National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Afficher en : Anglais - Espagnol
Répétition Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en novembre 2008. Le gouvernement indique qu’il a appliqué le programme de réduction de la pauvreté du Kazakhstan 2003-2005, la réforme sociale dans la République du Kazakhstan 2005-2007, le programme de l’emploi 2005-2007 et que, par ailleurs, le plan d’action destiné à améliorer le système de l’emploi au Kazakhstan 2008-2010 est actuellement en cours d’application. Le plan d’action susmentionné contribue à coordonner les mesures d’application de la politique de l’Etat sur l’appui à l’emploi productif, la protection sociale des personnes au chômage et la réduction du taux de chômage en permettant une augmentation des manifestations actives de la politique de l’emploi. Le gouvernement indique qu’à la suite de tels efforts d’application des programmes susmentionnés, le marché du travail a manifesté une amélioration. La commission note à ce propos que le niveau de l’emploi a augmenté, passant de 91,9 pour cent en 2005 à 93,4 pour cent au cours du second trimestre de 2008, alors que le taux de chômage baissait respectivement de 8,1 pour cent à 6,6 pour cent. Entre 2005 et 2007, plus de 240 000 nouveaux emplois ont été créés par an, dont la moitié dans les zones rurales. La commission prie le gouvernement de communiquer de nouvelles informations sur les mesures mises en œuvre dans le cadre du plan d’action pour améliorer le système de l’emploi au Kazakhstan 2008-2010 et l’efficacité de telles mesures pour réaliser les objectifs de la convention. Par ailleurs, la commission prie le gouvernement d’inclure des informations sur l’impact des mesures prises pour assurer un emploi productif aux catégories vulnérables de travailleurs, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés.Rôle des services de l’emploi dans la promotion de l’emploi. La commission note, notamment, que la politique nationale de l’emploi est destinée à organiser l’intermédiation du travail dans le cadre des organismes autorisés et des agences privées de l’emploi. Le gouvernement indique qu’un demandeur d’emploi sur deux a été placé par l’intermédiaire des services de l’emploi, et que plus de la moitié des personnes inscrites auprès des services de l’emploi ont participé à un travail volontaire. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les moyens par lesquels les services de l’emploi contribuent à la réalisation des objectifs de la politique de l’emploi.Formation professionnelle. La commission note qu’en 2007, 27 800 personnes au chômage ont suivi un programme de formation ou de reconversion. Le gouvernement indique que le marché du travail connaît actuellement un manque de cadres moyens qualifiés, et qu’il cherche en conséquence à promouvoir, de manière prioritaire, la formation de cadres moyens hautement qualifiés. La commission note à ce propos qu’un Forum international sur le travail a été organisé à Rudny, Kostanay Oblast dans le but d’examiner l’expérience du pays en matière d’organisation de la formation des cadres et de discuter des questions et problèmes de la formation professionnelle des spécialistes dans le cadre de partenariats public-privé pour la formation des cadres. Ce forum a débouché sur un accord conclu entre les ministères du travail et de la sécurité sociale et de l’éducation et des sciences, et la Chambre nationale d’économie et le Syndicat Atameken, sur la formation de cadres nationaux compétitifs 2008-2010. L’objectif dudit accord est d’assurer la participation des entreprises à l’application du programme public de développement de l’enseignement technique et professionnel au Kazakhstan 2008-2012. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats de ses programmes de formation technique et professionnelle et sur les mesures prises pour veiller à ce que les qualifications acquises dans le cadre de tels programmes de formation répondent à la demande du marché du travail.Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et l’application de la politique de l’emploi. Le gouvernement indique que le chapitre 28 du Code du travail prévoit le droit des représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs d’être consultés au sujet de la conclusion des accords sur les questions relatives à l’emploi, à la formation professionnelle et à la reconversion des travailleurs. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations plus pratiques sur la manière dont les représentants des partenaires sociaux (et notamment les représentants du secteur rural et de l’économie informelle) sont consultés au sujet des politiques de l’emploi, et quelles sont les mesures qui sont prises pour veiller à ce qu’il soit pleinement tenu compte de leur opinion en indiquant comment une telle collaboration est assurée aux fins de l’élaboration de ces politiques et pour qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières.
La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
1. Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en novembre 2008. Le gouvernement indique qu’il a appliqué le programme de réduction de la pauvreté du Kazakhstan 2003-2005, la réforme sociale dans la République du Kazakhstan 2005-2007, le programme de l’emploi 2005-2007 et que, par ailleurs, le plan d’action destiné à améliorer le système de l’emploi au Kazakhstan 2008-2010 est actuellement en cours d’application. Le plan d’action susmentionné contribue à coordonner les mesures d’application de la politique de l’Etat sur l’appui à l’emploi productif, la protection sociale des personnes au chômage et la réduction du taux de chômage en permettant une augmentation des manifestations actives de la politique de l’emploi. Le gouvernement indique qu’à la suite de tels efforts d’application des programmes susmentionnés, le marché du travail a manifesté une amélioration. La commission note à ce propos que le niveau de l’emploi a augmenté, passant de 91,9 pour cent en 2005 à 93,4 pour cent au cours du second trimestre de 2008, alors que le taux de chômage baissait respectivement de 8,1 pour cent à 6,6 pour cent. Entre 2005 et 2007, plus de 240 000 nouveaux emplois ont été créés par an, dont la moitié dans les zones rurales. La commission prie le gouvernement de communiquer de nouvelles informations sur les mesures mises en œuvre dans le cadre du plan d’action pour améliorer le système de l’emploi au Kazakhstan 2008-2010 et l’efficacité de telles mesures pour réaliser les objectifs de la convention. Par ailleurs, la commission prie le gouvernement d’inclure des informations sur l’impact des mesures prises pour assurer un emploi productif aux catégories vulnérables de travailleurs, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés.
2. Rôle des services de l’emploi dans la promotion de l’emploi. La commission note, notamment, que la politique nationale de l’emploi est destinée à organiser l’intermédiation du travail dans le cadre des organismes autorisés et des agences privées de l’emploi. Le gouvernement indique qu’un demandeur d’emploi sur deux a été placé par l’intermédiaire des services de l’emploi, et que plus de la moitié des personnes inscrites auprès des services de l’emploi ont participé à un travail volontaire. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les moyens par lesquels les services de l’emploi contribuent à la réalisation des objectifs de la politique de l’emploi.
3. Formation professionnelle. La commission note qu’en 2007, 27 800 personnes au chômage ont suivi un programme de formation ou de reconversion. Le gouvernement indique que le marché du travail connaît actuellement un manque de cadres moyens qualifiés, et qu’il cherche en conséquence à promouvoir, de manière prioritaire, la formation de cadres moyens hautement qualifiés. La commission note à ce propos qu’un Forum international sur le travail a été organisé à Rudny, Kostanay Oblast dans le but d’examiner l’expérience du pays en matière d’organisation de la formation des cadres et de discuter des questions et problèmes de la formation professionnelle des spécialistes dans le cadre de partenariats public-privé pour la formation des cadres. Ce forum a débouché sur un accord conclu entre les ministères du travail et de la sécurité sociale et de l’éducation et des sciences, et la Chambre nationale d’économie et le Syndicat Atameken, sur la formation de cadres nationaux compétitifs 2008-2010. L’objectif dudit accord est d’assurer la participation des entreprises à l’application du programme public de développement de l’enseignement technique et professionnel au Kazakhstan 2008-2012. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats de ses programmes de formation technique et professionnelle et sur les mesures prises pour veiller à ce que les qualifications acquises dans le cadre de tels programmes de formation répondent à la demande du marché du travail.
4. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et l’application de la politique de l’emploi. Le gouvernement indique que le chapitre 28 du Code du travail prévoit le droit des représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs d’être consultés au sujet de la conclusion des accords sur les questions relatives à l’emploi, à la formation professionnelle et à la reconversion des travailleurs. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations plus pratiques sur la manière dont les représentants des partenaires sociaux (et notamment les représentants du secteur rural et de l’économie informelle) sont consultés au sujet des politiques de l’emploi, et quelles sont les mesures qui sont prises pour veiller à ce qu’il soit pleinement tenu compte de leur opinion en indiquant comment une telle collaboration est assurée aux fins de l’élaboration de ces politiques et pour qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières.
1. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en février 2006, qui fait apparaître une progression du taux d’emploi – de 90,7 à 92,2 pour cent – entre 2002 et le troisième trimestre de 2005 et un recul concomitant du taux chômage – de 9,3 à 7,8 pour cent. Ces chiffres correspondent à la création de plus de 850 000 emplois, pour moitié en zone rurale. La commission note qu’en 2005 le gouvernement a mis en place un programme en faveur de l’emploi public pour 2005-2007, destiné à promouvoir l’emploi productif et à réduire les niveaux de chômage grâce à la mise en place de politiques actives touchant à des projets d’ouvrages publics, à la formation professionnelle et au placement dans l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la mise en œuvre du programme en faveur de l’emploi public et sur ses effets en termes de création d’emplois productifs. Prière également de fournir des précisions sur la manière dont les objectifs fixés par la convention ont été intégrés dans les initiatives gouvernementales suivantes:
– stratégie pour le développement du Kazakhstan (à l’horizon 2030);
– stratégie pour un développement industriel novateur (2003-2015);
– programme gouvernemental de développement des zones rurales (2004‑2010);
– programme gouvernemental en faveur de l’éducation.
2. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission note que le gouvernement a adopté un nouveau programme de réduction de la pauvreté pour 2003-2005. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises dans le cadre de ce nouveau programme afin d’assurer que les objectifs de plein emploi productif et de travail décent pour tous, notamment pour les femmes et les jeunes, soient au cœur de la stratégie de réduction de la pauvreté. Prière également de fournir des informations sur les résultats spécifiques de cette stratégie de réduction de la pauvreté en termes de création d’emplois.
3. Services de l’emploi et formation professionnelle. Le gouvernement indique dans son rapport qu’une personne sur deux qui s’adresse aux services de l’emploi est apte à trouver un travail et que plus de la moitié des personnes enregistrées participent à des chantiers publics. La commission note à cet égard que des services de formation, de reconversion et de perfectionnement des qualifications ont été offerts à plus de 26 900 chômeurs ayant suivi un programme de formation en 2004. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre de personnes bénéficiant des services de l’emploi et participant à une formation professionnelle en accordant une attention particulière aux taux de réussite en matière de placement. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour assurer que la politique de l’enseignement et de la formation professionnelle réponde aux attentes réelles du marché du travail. La commission se réfère à cet égard à ses commentaires de 2006 sur l’application de la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948.
4. Participation des partenaires sociaux. La commission note que d’après le rapport du gouvernement la loi sur le partenariat social prévoit que les organisations d’employeurs et de travailleurs ont le droit de mener des consultations et de conclure des accords par le biais de leurs représentants en vue de promouvoir l’emploi, la formation professionnelle et la reconversion des travailleurs. Dans le même esprit, l’un des objectifs déclarés de la politique de l’Etat est d’assurer que les partenaires sociaux et les associations civiles participent à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi. La commission prie le gouvernement, à cet égard, de fournir des informations spécifiques sur les consultations menées et les accords conclus en collaboration avec les partenaires sociaux sur les questions couvertes par la convention, ainsi sur la manière dont les partenaires sociaux et les autres personnes intéressées sont associés au processus d’élaboration et d’application de la politique gouvernementale de l’emploi (article 3 de la convention).
5. Assistance technique du BIT. La commission rappelle que, dans son précédent rapport, le gouvernement exprimait l’avis qu’un rôle clé échoit à l’OIT dans la coordination des activités des organisations internationales dans le domaine de l’emploi en faveur des pays en transition économique, de manière à éviter toute duplication inutile des programmes d’emploi. La commission prie le gouvernement d’exposer les mesures prises suite à l’intervention de l’OIT sous forme d’une assistance technique pour la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi au sens de la convention, tant au niveau national que régional (Point V du formulaire de rapport).
5. Assistance technique de l’OIT. La commission rappelle que, dans son précédent rapport, le gouvernement exprimait l’avis qu’un rôle clé échoit à l’OIT dans la coordination des activités des organisations internationales dans le domaine de l’emploi en faveur des pays en transition économique, de manière à éviter toute duplication inutile des programmes d’emploi. La commission prie le gouvernement d’exposer les mesures prises suite à l’intervention de l’OIT sous forme d’une assistance technique pour la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi au sens de la convention, tant au niveau national que régional (Partie V du formulaire de rapport).
La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2003, qui était conçue dans les termes suivants:
1. La commission prend note de l’information communiquée par le gouvernement dans son premier rapport, reçu en janvier 2002, sur les mesures prises conformément à la Constitution de 1995 pour promouvoir le droit de chaque individu à la liberté de travailler et à la protection sociale contre le chômage. Le gouvernement fait également état de son programme 2000-2002 pour la lutte contre la pauvreté et le chômage, notamment par le biais de microprêts. Il indique que, depuis le lancement du programme, 23 000 microprêts ont été accordés. Selon les estimations, 70 000 emplois auraient ainsi été créés. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à lui communiquer dans son prochain rapport des indications sur l’élaboration d’une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi (article 1, paragraphe 1, de la convention). Prière également d’indiquer les conséquences sur l’emploi constatées ou à prévoir de l’application du programme national pour la lutte contre la pauvreté et le chômage.
2. Articles 1, paragraphe 3, et 2 a). Prière d’inclure dans le prochain rapport du gouvernement des informations sur les méthodes utilisées pour déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, les mesures à adopter. La commission rappelle que, en vertu de l’article 2 de la convention, la collecte des données et l’analyse du marché de l’emploi devraient être les critères essentiels à prendre en compte lors de l’élaboration de la politique de l’emploi. Les mesures à adopter doivent être déterminées et revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.
3. Article 3. Le gouvernement mentionne dans son rapport, que conformément à la loi sur les partenaires sociaux, des consultations ont été entreprises et des accords envisagés entre les représentants des employeurs et des travailleurs au sujet de la promotion des emplois, de la formation professionnelle, et de la formation de reconversion. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des détails sur les consultations tripartites ayant trait aux questions abordées par la convention. Prière d’indiquer de quelle façon les partenaires sociaux et les autres parties intéressées participent au processus d’élaboration et de mise en œuvre de la politique de l’emploi.
4. Partie V du formulaire de rapport. La commission note avec intérêt la position du gouvernement selon laquelle l’OIT devrait jouer un rôle prépondérant dans la coordination des activités des organisations internationales en matière d’emploi pour les pays en transition économique, et dans la prévention de la redondance de programmes d’emploi. Prière de transmettre un rapport sur l’action entreprise à la suite de l’intervention de l’OIT en matière d’assistance technique dans le cadre de l’application d’une politique de l’emploi active, ainsi que le prévoit la convention, à la fois au plan national et au plan local.
2. Article 1, paragraphe 3, et article 2 a). Prière d’inclure dans le prochain rapport du gouvernement des informations sur les méthodes utilisées pour déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, les mesures à adopter. La commission rappelle que, en vertu de l’article 2 de la convention, la collecte des données et l’analyse du marché de l’emploi devraient être les critères essentiels à prendre en compte lors de l’élaboration de la politique de l’emploi. Les mesures à adopter doivent être déterminées et revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.
4. Point V du formulaire de rapport. La commission note avec intérêt la position du gouvernement selon laquelle l’OIT devrait jouer un rôle prépondérant dans la coordination des activités des organisations internationales en matière d’emploi pour les pays en transition économique, et dans la prévention de la redondance de programmes d’emploi. Prière de transmettre un rapport sur l’action entreprise à la suite de l’intervention de l’OIT en matière d’assistance technique dans le cadre de l’application d’une politique de l’emploi active, ainsi que le prévoit la convention, à la fois au plan national et au plan local.