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Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

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La commission prend note des observations formulées par la Confédération des syndicats de fonctionnaires (KESK), reçu le 31 août 2022, ainsi que de la réponse du gouvernement, reçu le 25 novembre 2022. Elle prend également note des observations formulées par la Confédération turque des associations d’employeurs (TISK), communiquées avec le rapport du gouvernement.
Article 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap. Le gouvernement indique que dans le cadre de la Stratégie nationale de l’emploi et les plans d’actions (2014-2024), l’une des axe politique principale est «l’Augmentation de l’emploi des groupes nécessitant une politique spéciale». Pour atteindre cet objectif six clauses de précautions ont été défini: i) Développer la formation générale et professionnelle des personnes en situation de handicap; ii) Sensibiliser les employeurs du secteur privé à l’emploi des personnes en situation de handicap et les inciter à l’emploi des personnes en situation de handicap; iii) Réviser le Système national d’information professionnelle, en tenant compte des besoins d’orientation professionnelle des personnes en situation de handicap; iv) Développer un système d’examen électronique, prenant en compte les types de handicaps; v) Développer des programmes d’enseignement à distance pour les personnes en situation de handicap; et vi) Assurer la prise des mesures pour garantir leur formation. Le gouvernement signale en outre qu’une nouvelle disposition provisoire a été intégrée à la loi no 4447 concernant l’assurance-chômage. Selon cet article, les employeurs du secteur privé qui emploient du personnel entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui remplissent certaines conditions ont droit à un soutien aux primes. La période d’aide est de douze mois pour chaque assuré employé entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022. Lorsque l’assuré est un homme de plus de 18 ans et de moins de 25 ans, une femme de plus de 18 ans ou une personne en situation de handicap inscrite à l’Agence turque pour l’emploi (ISKUR), l’employeur bénéficie d’une aide de dix-huit mois. Le gouvernement ajoute que des mesures ont été prises, au cours de la période considérée, pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique, dont la rédaction du «Document de vision sans obstacle 2030» (2030 Engelsiz Vizyon Belgesi). Ce document – complété en 2021 avec la participation d’institution et organisations publiques et organisations non gouvernementales dans le domaine du handicap - définit la vision du gouvernement de devenir une société inclusive où toutes personnes en situation de handicap pourront réaliser leur potentiel en pied d’égalité. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations récentes sur les mesures adoptées pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap dans les secteurs public et privé, et de transmettre des informations détaillées, y compris des données statistiques ventilées par sexe, sur les effets de telles mesures. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur le nombre de personnes en situation de handicap qui travaillent dans des emplois protégés, ainsi que sur leurs conditions de travail, y compris leurs salaires. La commission réitère sa demande au gouvernement de fournir une copie de la Stratégie nationale de l’emploi (2014-2024). Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les progrès concrets réaliser en lien avec le «Document de vision sans obstacle 2030» et de fournir une copie dudit document.
Article 3. Promotion des possibilités d’emploi pour les personnes en situation de handicap. Le gouvernement indique qu’un nouveau règlement est entré en vigueur concernant les lieux de travail protégés. Ces lieux, d’après l’article 3 du règlement, sont techniquement et financièrement soutenus par l’État et leur environnement de travail est spécialement aménagé pour les personnes en situation de handicap. Avec le «Règlement sur les lieux de travail protégés» publié au Journal officiel no 31732 du 27 janvier 2022, des mesures ont été prises pour faciliter l’ouverture des lieux de travail protégés. La commission rappelle que «Il est désormais communément admis que pour être correctement traitée, la question de l’emploi des personnes en situation de handicap doit s’inscrire dans les politiques nationales de l’emploi en général; il est nécessaire, en conséquence, de penser, de concevoir et d’organiser un accès facilité au marché libre du travail pour les personnes en situation de handicap. Les formes d’organisation spécifique de travail comme les ateliers protégés, les enclaves et les coopératives subventionnées devraient être réservées à certaines catégories de personnes dont la sévérité du handicap rend impossible leur insertion dans le milieu ordinaire du travail.» (Étude d’ensemble 1998, Réadaptation professionnelle et emploi des personnes handicapées, paragr. 192). Dans ses observations, la TISK indique que le «Règlement sur les lieux de travail protégés» facilite la création d’emploi pour les personnes en situation de handicap qui ont des difficultés à intégrer le marché de travail. Par conséquent, la TISK estime que la législation turque est conforme à la convention. En outre le gouvernement fait référence au projet «Participe au Travail Prends en Charge ta Vie» (İşe Katıl Hayata Atıl). Ce projet – mis en œuvre par le ministère de la Famille et des Services sociaux (ASHB) en coopération le secteur privé – vise à encourager l’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché du travail ouvert en favorisant la méthode de l’emploi assisté. Dans le cadre du projet, l’emploi durable de 897 personnes en situation de handicap sur le marché du travail ouvert a été assuré avec le soutien de coachs professionnels. Après les bons résultats du dit projet, la Direction générale de l’ISKUR a décidé de mettre en œuvre un projet similaire qui est toujours en cours. Concernant l’éducation, le gouvernement indique que le règlement sur les établissements d’enseignement spécialisé du ministère de l’Éducation national vise à préparer les personnes en situation de handicap à l’enseignement supérieur, à la vie active et professionnels en fonction de leurs intérêts, besoins, capacités et compétences. Le gouvernement fourni comme exemple l’ouverture du lycée professionnel et technique anatolien SERÇEV. Dans cet établissement, tous les détails de l’infrastructure et les produits informatiques ont été conçus en fonction des enfants polyhandicapés atteints de paralysie cérébrale. Durant l’année scolaire 2021-22 au total 183 étudiants en situation de handicap ont bénéficié d’une formation dans 18 branches et 27 sous-branches. Par ce biais les étudiants ont la possibilité de trouver un emploi dans le secteur avec leur diplôme de lycée professionnel et technique anatolien et de poursuivre leurs études supérieures s’ils le souhaitent. La commission prend note des informations fourni par le gouvernement concernant les subventions attribuées aux personnes en situation de handicap désirantes devenir indépendante. La commission note avec intérêt que ces projets sont en grand parties financé par les amendes administratives infligés pour le non-respect de l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap conformément à l’article no 30 de la loi sur le travail no 4857. Depuis 2014, 3 313 projets d’indépendant ont été établi. En réponse à la précédente demande de la commission – concernant l’accessibilité des lieux de travail par les personnes en situations de handicap dans son précèdent – le gouvernement indique que l’année 2020 a été déclarée l’«Année de l’accessibilité» afin que toutes les institutions et organisations réalisent leurs travaux d’accessibilité, afin d’accélérer toutes les précautions prises, pour assurer la sécurité physique, numérique et mentale dans ce domaine et créer une culture fondée sur l’accessibilité. En outre le gouvernement ajoute qu’un «Certificat d’accessibilité» est délivré pour les bâtiments publics, les espaces verts et les véhicules de transport en commun qui respectent les critères d’accessibilité, et une sanction est appliquée en cas de non-respect des obligations d’accessibilité. Le module d’évaluation de l’accessibilité (ERDEM) a été mis en œuvre afin d’identifier les besoins techniques, d’orienter les dispositions à prendre, et d’encourager l’obtention d’une attestation d’accessibilité. Le gouvernement indique également qu’en mars 2022, 127 671 personnes en situation de handicap étaient employées, elles représentent seulement environ 2,5 pour cent de la population active. Parmi cela 106 304 travaillaient dans le secteur privé et 21 367 dans le secteur public. Concernant le taux d’occupation des quotas destiné aux personnes en situation de handicap figurant à l’article no 30 de la loi sur le travail no 4857 une divergence existe entre le rapport du gouvernement et l’observation de la KESK. La commission prie le gouvernement de fournir des données ventilées par âge, sexe et nature du handicap concernant le taux d’occupation des quotas par les personnes en situation de handicap, ainsi que le taux d’emploi des personnes en situation de handicap. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les dispositions favorisant la création par et pour des personnes en situation de handicap de coopératives. Elle le prie également de continuer d’indiquer les mesures prises pour garantir que des personnes handicapées sont effectivement engagées dans les secteurs public et privé.
Article 4. Égalité de chances et de traitement. La commission note avec préoccupation que malgré une légère augmentation (passant de 23 pour cent à 27 pour cent) les femmes en situation de handicap restent nettement sous-représentées dans le service public en comparaison avec leur homologue homme. Le gouvernement indique toutefois que depuis 2012 des entretiens individuels sont menés entre les coachs professionnels et les femmes en situation de handicap. Sur la période janvier-avril 2022, 14 262 de ses entretiens ont eu lieu. La commission rappelle à nouveau que «lorsque les femmes handicapées travaillent, elles souffrent souvent de discrimination dans tous les domaines: embauche et promotion; formation et recyclage; accès au crédit et aux autres ressources productives; salaires; ségrégation professionnelle et faible participation à la prise des décisions économiques» (Étude d’ensemble 1998, Réadaptation professionnelle et emploi des personnes handicapées, paragr. 116). Par conséquent, notant la forte disparité au niveau de l’emploi des femmes et des hommes handicapés dans le service public, la commission réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations à jour sur les mesures envisagées ou prises en ce qui concerne la réadaptation et la formation professionnelles des femmes pour les aider à accéder au marché du travail.
Article 5. Consultation des partenaire sociaux. Le gouvernement indique que la Stratégie nationale de l’emploie est élaborée en collaboration avec tous les acteurs de la vie active. Il ajoute que cette stratégie est mise en œuvre à travers des plans d’action périodique. Le Conseil national de suivi et d’évaluation de la stratégie nationale pour l’emploi examine l’application de ses plans d’actions avec la participation des partenaires sociaux et les représentants des principales organisations de personne en situation de handicap. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la manière dont les partenaires sociaux et les organisations de personne en situation de handicap sont consultés lors de la conception, de la mise en œuvre, du suivi et de la révision des lois, politiques et autres mesures prises pour promouvoir l’emploi et le travail décent pour les femmes et les hommes en situation de handicap afin de garantir l’égalité des chances et de traitement, comme le prévoit l’article 4 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission prend note des observations de la Confédération turque des associations d’employeurs (TİSK) et de la Confédération des syndicats turcs (TÜRK-IS), reçues avec le rapport du gouvernement le 20 septembre 2017. Le gouvernement est prié de faire part de ses commentaires à cet égard.
Article 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. Le gouvernement informe des mesures prises au cours de la période considérée pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique, dont un examen centralisé mis en place en application du règlement sur un examen centralisé pour la nomination des personnes handicapées dans la fonction publique (publié le 7 février 2014 au Journal officiel). Le gouvernement signale en outre qu’une nouvelle disposition a été intégrée à la loi sur les recettes fiscales no 193 du 31 décembre 1960 prévoyant des réductions fiscales pour les personnes ayant un handicap mental ou psychologique employées sur des lieux de travail protégés afin d’éviter leur exclusion sociale. Du reste, le règlement no 29699, publié au Journal officiel le 30 avril 2016, prévoit le paiement d’indemnités aux employeurs qui ont engagé des frais pour des salariés handicapés. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations récentes sur les mesures adoptées pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées dans les secteurs public et privé, et de transmettre des informations détaillées, y compris des données statistiques ventilées par sexe, sur les effets de telles mesures.
Article 3. Promotion des possibilités d’emploi pour les personnes handicapées. En réponse aux commentaires précédents de la commission à propos de l’emploi des personnes handicapées, le gouvernement fait référence au quota de 3 pour cent établi par l’article 53 de la loi no 657 sur les fonctionnaires. La commission note que, en avril 2017, 48 947 personnes handicapées (37 418 hommes et 11 529 femmes) étaient employées dans le service public, représentant 78 pour cent de l’objectif. En ce qui concerne l’emploi dans le secteur privé, le gouvernement signale que, en décembre 2016, les entreprises de plus de 50 salariés (qui sont soumises au quota) ne respectaient pas le pourcentage applicable à l’emploi de personnes handicapées. A ce propos, la commission note que les informations fournies par plusieurs organisations et institutions turques à l’occasion de la pré-session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies du 25 au 28 mai 2010 révèlent que les entreprises du secteur privé tenues de satisfaire au quota de 3 pour cent de salariés handicapés évitent en réalité d’employer des personnes handicapées. Selon les organisations, aucune sanction n’a été imposée aux institutions et organismes publics qui ne respectaient pas le quota dans le secteur public. La commission prend également note des mesures supplémentaires que le gouvernement a adoptées pour accroître l’emploi des personnes handicapées. A cet égard, le gouvernement fait référence à la Stratégie nationale de l’emploi (2017-2019) qui s’emploie à satisfaire aux quotas établis pour l’emploi des personnes handicapées. Plus spécifiquement, la stratégie cherche à accroître de 10 pour cent le nombre de personnes handicapées dans le secteur de la finance d’ici à 2019. La commission prend également note des mesures adoptées pour promouvoir l’emploi des personnes ayant un handicap mental ou un trouble émotionnel sur des lieux de travail protégés. De plus, le gouvernement indique que les salaires de certaines personnes handicapées employées sur des lieux de travail protégés et les primes d’assurance chômage dont doivent s’acquitter leurs employeurs ont été réglés sur des fonds du Trésor public. Le gouvernement fait également référence à la loi sur le travail no 4857 qui prévoit des sanctions administratives pour les employeurs qui n’emploient pas de personne handicapée et ajoute que les recettes de ces sanctions sont collectées par l’Agence turque de l’emploi (IŞKUR) et s’élevaient à 105 millions de livres turques à la fin du mois de mars 2017. Le gouvernement précise qu’il revient à une commission composée d’acteurs publics et privés, dont la TİSK, la TÜRK-IS et la Confédération des personnes handicapées de Turquie (TSK), de décider de la façon dont ces fonds seront employés. La commission note que, depuis 2014, cette commission a financé 520 projets de formation et réadaptation professionnelles, 674 projets de soutien à des personnes handicapées pour leur permettre de créer leur propre entreprise, 24 projets destinés à adapter des lieux de travail pour les personnes handicapées et 6 projets de soutien à des lieux de travail protégés. Dans ses observations, la TİSK indique que la loi no 6518 a apporté d’importantes modifications à plusieurs lois relatives à la réadaptation professionnelle et à l’emploi de personnes handicapées qui, dans ses articles 3 et 14, prévoit l’accessibilité et un réaménagement raisonnable. Elle estime que la législation turque est conforme à la convention. Dans ses observations, la TÜRK IS renvoie à l’adoption de la loi no 5738 sur les personnes handicapées, ainsi qu’à la législation d’application. Selon la confédération, les dispositions législatives ne posent aucun problème, mais des difficultés demeurent en ce qui concerne l’emploi des personnes handicapées. Elle indique que leur taux d’emploi, qui était à 0,44 pour cent en 2012, reste très bas. Elle ajoute que des désavantages, liés à l’accès à des formations professionnelles formelles et à un manque de moyens financiers suffisants, empêchent les personnes handicapées d’entrer sur le marché du travail et fait remarquer qu’en 2011 le taux d’activité de la population générale était à 47,5 pour cent, mais n’était que de 22,1 pour cent pour les personnes handicapées. La TÜRK-IS signale que, selon l’IKSUR, en 2016, 99 000 personnes (80 000 hommes et 19 000 femmes) étaient inscrites au chômage et ajoute que même si 15 000 personnes handicapées ont été placées, il fallait encore trouver 21 000 postes vacants pour satisfaire au quota. La confédération observe que des mesures et des incitations ont été adoptées pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées et que des efforts sont consentis pour veiller à ce que ces dernières puissent entrer sur le marché du travail sans discrimination ou grâce à des mesures spéciales. Aussi, en 2010, un amendement a été apporté à l’article 10 de la Constitution pour garantir que les mesures adoptées pour les personnes handicapées sont considérées comme conformes au principe d’égalité de chances et de traitement. Dans son étude d’ensemble de 1998 sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, la commission observe que le paragraphe 11, alinéa a), de la recommandation no 168 cite, parmi les mesures appropriées en vue de créer des possibilités d’emploi sur le marché libre du travail, les incitations financières aux employeurs afin de les encourager à adapter, dans une mesure raisonnable, les lieux de travail, l’aménagement des tâches, les outils, les machines et l’organisation du travail de manière à faciliter la formation et l’emploi des personnes handicapées. Le soutien financier pour adapter des postes de travail peut également comprendre l’octroi d’un crédit aux employeurs ou d’un abattement fiscal (paragr. 196). Par conséquent, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour garantir l’accessibilité des lieux de travail et les adaptations raisonnables pour accueillir des personnes handicapées en application des dispositions des articles 3 et 14 de la loi no 6518. Elle le prie en outre de fournir une copie de la Stratégie nationale de l’emploi (2017-2019), ainsi que des données statistiques à jour ventilées par âge, sexe et nature du handicap, et des extraits de rapports, d’études et d’enquêtes relatifs aux thèmes couverts par la convention (par exemple, les taux d’emploi et de chômage des personnes handicapées dans des secteurs ou branches d’activité précis ou pour des catégories spécifiques de travailleurs handicapés) (Partie V du formulaire de rapport). La commission prie également le gouvernement d’indiquer les mesures prises depuis 2010 pour garantir que des personnes handicapées sont effectivement engagées dans les secteurs public et privé, au moins au niveau des quotas établis.
Article 4. Egalité de chances et de traitement. Elle note avec préoccupation que les femmes sont nettement sous-représentées dans le service public puisque plus de trois fois plus d’hommes handicapés que de femmes handicapées sont employés (37 418 hommes contre 11 529 femmes). Elle observe que l’article 4 de la loi no 5738 interdit la discrimination des personnes handicapées et, plus précisément, «des femmes handicapées et de leurs filles». Dans son étude d’ensemble de 1998 sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, la commission observe que, lorsque les femmes handicapées travaillent, elles souffrent souvent de discrimination dans tous les domaines: embauche et promotion; formation et recyclage; accès au crédit et aux autres ressources productives; salaires; ségrégation professionnelle et faible participation à la prise des décisions économiques (paragr. 116). Par conséquent, notant la forte disparité au niveau de l’emploi des femmes et des hommes handicapés dans le service public, la commission prie le gouvernement de fournir des informations à jour sur les mesures envisagées ou prises en ce qui concerne la réadaptation et la formation professionnelles des femmes pour les aider à accéder au marché du travail. Elle le prie également d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour mettre en œuvre l’article 4 de la loi no 5738.
Article 5. Consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que la Stratégie nationale de l’emploi (2017-2019) a été préparée conjointement par des institutions publiques, des partenaires sociaux et des universitaires afin de remédier aux problèmes structurels présents sur le marché du travail et trouver une solution au chômage. La commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle façon il a été tenu compte des avis et des préoccupations des partenaires sociaux et des représentants d’organisations de personnes handicapées et qui s’occupent de personnes handicapées lors de l’élaboration de la Stratégie nationale de l’emploi (2017-2019), et lors de l’application de la politique sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission prend note des observations de la Confédération turque des associations d’employeurs (TİSK), de la Confédération des syndicats turcs (TÜRK-İŞ) et de la Confédération des syndicats turcs authentiques (HAK-IS), communiquées avec le rapport du gouvernement.
Articles 2, 3 et 5 de la convention. Mise en œuvre d’une politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées. La commission prend note des données statistiques communiquées par le gouvernement sur la situation de l’emploi des personnes handicapées, ventilées par nature de handicap, et des modifications législatives qui ont été mises en œuvre, par exemple celles apportées au système de quotas applicable à l’emploi de personnes handicapées. La commission note aussi que les entreprises comptant 50 travailleurs ou plus doivent respecter un quota de personnes handicapées qui est de 3 pour cent du nombre total des travailleurs, dans les lieux de travail du secteur privé, et de 4 pour cent dans le secteur public. La TİSK estime que des obstacles apparaissent lorsqu’il s’agit d’appliquer les dispositions légales visant à promouvoir la participation effective dans l’emploi des personnes handicapées. La HAK-IS souligne que, en dépit des mesures législatives et autres initiatives importantes qui ont été prises, le nombre des personnes handicapées dans l’emploi reste insuffisant. Cette confédération ajoute que la plupart des postes créés au moyen des quotas pour l’emploi des personnes handicapées restent vacants. Dans ses observations, la TÜRK-İŞ indique que le taux d’activité des personnes handicapées est très faible. Elle ajoute que, en juin 2014, 89 980 personnes handicapées étaient occupées dans les secteurs public et privé, et que 25 846 autres personnes étaient dans l’attente d’un emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour les personnes handicapées afin d’accroître leurs possibilités d’emploi sur le marché ouvert du travail, et d’évaluer ces mesures. Elle prie aussi le gouvernement de fournir des exemples de la manière dont les vues et les préoccupations des partenaires sociaux et des représentants d’organisations de personnes handicapées ou d’organisations défendant les personnes handicapées sont prises en compte pour mettre en œuvre la politique de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées. Prière également de continuer à fournir des données statistiques actualisées, ventilées par âge, sexe et nature du handicap, ainsi que des extraits de rapports, d’études et d’enquêtes concernant les sujets couverts par la convention.
[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2017.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en mars 2010. Elle apprécie également les contributions renouvelées d’informations ainsi que les opinions de la Confédération des syndicats turcs (TÜRK-IŞ) et de la Confédération turque des associations d’employeurs (TİSK) concernant l’application de la convention. TÜRK-IŞ indique que la ratification par la Turquie de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées et la signature de son Protocole additionnel en septembre 2009 représentent un événement majeur.

Promotion de l’emploi des personnes handicapées. La commission note les informations détaillées fournies par le gouvernement sur la législation en vigueur concernant la promotion de l’emploi et la réadaptation professionnelle des personnes handicapées. En 2008, l’Agence turque pour l’emploi (IŞKUR) a dispensé 273 cours à 3 582 personnes handicapées. Dans la ville d’Izmir, 100 personnes handicapées ont trouvé un emploi grâce au «Projet pour renforcer la structure institutionnelle de l’IŞKUR, une stratégie de l’emploi pour la réadaptation professionnelle des personnes handicapées», mis en place entre 2007 et 2008. Le gouvernement indique que le Haut Conseil pour les personnes handicapées a le mandat de définir des politiques nationales sur des questions qui sont de la responsabilité de l’administration des personnes handicapées. En outre, des associations de personnes handicapées sont représentées dans les comités provinciaux d’emploi et de formation qui ont la charge de formuler ces politiques. A cet égard, le gouvernement précise que le Plan d’action pour l’emploi des personnes handicapées 2005-2010 a pour but d’augmenter l’efficacité des comités provinciaux d’emploi en ce qui concerne l’embauche de personnes handicapées, et ces comités doivent s’assurer que les personnes handicapées participent activement au marché du travail. La TİSK indique que le travail se poursuit dans le cadre du «Projet pour la réhabilitation professionnelle des personnes handicapées, une politique de l’emploi et des actions dynamiques pour renforcer l’IŞKUR en tant qu’institution», qui est mis en œuvre par l’IŞKUR en collaboration avec les partenaires sociaux. La TÜRK-IŞ indique que, en avril 2009, 109 654 personnes handicapées étaient sans emploi. Par ailleurs, le nombre de personnes handicapées employées dans les secteurs publics et privés se chiffrait à 65 983. Toutefois, le nombre de personnes handicapées employées dans le secteur public diminuait progressivement suite à la privatisation, tandis que celui des personnes employées dans le secteur privé augmentait. Néanmoins, un quota ouvert de 22 986 personnes handicapées était toujours en attente de placement en mars 2009. La commission invite le gouvernement à fournir des informations détaillées concernant l’impact du Plan d’action pour l’emploi des personnes handicapées 2005-2010 et sur les mesures adoptées pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées sur le marché du travail, ventilées dans la mesure du possible par âge, sexe et nature du handicap faisant la distinction entre secteur public et privé (articles 3 et 4 de la convention). La commission demande également au gouvernement de la tenir informée des consultations tenues au sein du Haut Conseil pour les personnes handicapées ainsi qu’au sein des comités d’emploi et de formation en ce qui concerne l’adoption et la mise en œuvre d’une politique et de mesures visant à promouvoir l’emploi des personnes handicapées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission observe que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera soumis pour examen à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations mises à jour sur l’application de la convention, particulièrement en ce qui concerne les points soulevés en 2004 dans la demande directe de la commission. Cette dernière traite des problèmes suivants.

Promotion de l’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé et dans le secteur public. La Confédération des syndicats turques (TÜRK-IS) précise dans ses commentaires reçus en septembre 2009 que, selon les données rendues publiques par l’Agence turque pour l’emploi (ISKUR) mises à jour au mois d’avril 2009, 109 645 personnes présentant un handicap étaient sans emploi. Le nombre total de personnes présentant un handicap employées dans le secteur public et privé atteint 65 983.

Le nombre de personnes handicapées employées dans le secteur public suite à la privatisation diminuait progressivement, tandis que celui des personnes employées dans le secteur privé augmentait. Néanmoins, un quota ouvert de 22 986 personnes handicapées étaient toujours en attente de placement. La commission prend note, suite aux informations incluses dans le rapport du gouvernement reçu en novembre 2008, sur l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, que l’ensemble de mesures concernant l’emploi adoptées par le gouvernement en 2008 (loi sur le travail no 5763) prévoit des avantages financiers couvrant les contributions en matière de sécurité sociale payées par les employeurs qui emploient des personnes handicapées au-delà du taux de 3 pour cent établi pour les entreprises comptant 50 travailleurs ou plus. La commission invite le gouvernement à fournir des informations détaillées concernant les mesures adoptées pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées, particulièrement dans le secteur public (articles 3 et 4).

D’autre part, la commission invite le gouvernement à inclure, dans son prochain rapport, ses observations sur le point soulevé par la TÜRK-IS.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2010.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. La commission prend note des informations détaillées et des données statistiques fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en mai 2004. Elle invite le gouvernement à fournir des informations supplémentaires sur les points suivants.

2. Réadaptation professionnelle des personnes handicapées. Le gouvernement indique notamment que grâce à l’Institut du travail de Turquie (IŞKUR), chargée de la réadaptation professionnelle des personnes handicapées, le Centre de réadaptation professionnelle d’Ankara a permis à 48 personnes handicapées de bénéficier de quatre programmes de formation sur six mois et que, grâce à la coopération de cette agence avec différentes institutions au niveau national, 7 397 personnes handicapées ont pu bénéficier de 490 programmes spécifiques. Le gouvernement fait état de la création de deux nouveaux centres de réadaptation professionnelle en 2005 (à Kavacik et à Sakarya Arifiye). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que des services de réadaptation professionnelle soient accessibles à toutes les catégories de personnes handicapées (articles 3 et 7 de la convention).

3. Promotion de l’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé et dans le secteur public. La commission prend note de l’article 30 du nouveau Code du travail adopté par la loi no 4857 en mai 2003, et du décret du Conseil des ministres de mars 2003 fixant pour 2004 le taux minimum des personnes handicapées employées dans le secteur public à 4 pour cent et dans le secteur privéà 3 voire 4 pour cent. Une grande disparité subsiste toujours entre ces deux secteurs où, d’après les statistiques de mai 2004 fournies par le gouvernement dans son rapport, 1 756 personnes handicapées étaient employées dans le secteur privé contre 99 dans le secteur public. La commission prend note également du Plan d’action pour 2005-2010 visant à promouvoir une politique nationale d’emploi des personnes handicapées. Néanmoins, elle note qu’en 2003 seuls 19,6 pour cent des personnes handicapées étaient occupés dans un emploi et invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées, notamment dans le secteur public (article 4).

4. Egalité effective de chances et de traitement entre les travailleurs et les travailleuses handicapés. Le gouvernement indique que de nombreuses femmes handicapées ont bénéficié d’une formation professionnelle. Néanmoins, la commission note que, en 2003, 36,98 pour cent des hommes handicapés étaient employés sur le marché du travail contre 6,06 pour cent chez les femmes handicapées. Elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures positives spéciales prises pour garantir l’égalité effective de chances et de traitement entre les travailleurs et les travailleuses handicapés, au sens de l’article 4.

5. Consultation des organisations représentatives. La commission rappelle sa demande directe de 2003 et prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités du Conseil supérieur pour l’insertion des personnes handicapées et sur le résultat des consultations éventuellement intervenues sur l’application de la politique nationale pour la réadaptation des travailleurs handicapés. Elle rappelle également que les organisations représentatives des personnes handicapées doivent être consultées conformément à l’article 5 de la convention et prie le gouvernement d’indiquer comment il est donné effet à cette disposition de la convention.

6. Services de réadaptation professionnelle et d’emploi dans les zones rurales et les collectivités isolées. Le gouvernement indique que les centres d’éducation publics organisent des cours de formation générale et professionnelle dans les régions, les villes, les petites villes et les villages. Entre 2001 et 2002, 3 323 personnes handicapées dont 2 207 femmes et 1 696 hommes auraient bénéficié d’une formation spécifique. La commission invite le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour assurer aux personnes handicapées vivant dans les zones rurales et les collectivités isolées l’accès aux services de réadaptation professionnelle et d’emploi au sens de l’article 8.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, rapport qui a été reçu en octobre 2002 et qui contient une observation de la Confédération des associations d’employeurs turcs (TISK). Le gouvernement indique que sa politique nationale tend à favoriser la réadaptation professionnelle des personnes handicapées et à rendre leur embauche obligatoire. D’autre part, compte tenu de l’augmentation du nombre des personnes handicapées embauchées dans le secteur privé, il a décidé de rendre obligatoire l’embauche de ces personnes dans le secteur public. Selon la TISK, bien que le secteur public soit considéré comme étant tout aussi responsable que le secteur privé envers les personnes handicapées, les chiffres montrent que, en 2000, 1 591 personnes handicapées ont été embauchées dans le secteur public comparéà 10 215 dans le secteur privé et que, en 2001, 1 369 personnes handicapées ont été embauchées dans le secteur public comparéà 11 731 dans le secteur privé. Elle estime que les entreprises employant 50 personnes ou plus sont pénalisées par la nouvelle réglementation et doivent assumer de nouvelles responsabilités. La TISK demande que des mesures soient prises afin d’organiser des programmes de réadaptation et de formation permettant aux personnes handicapées d’acquérir les compétences nécessaires pour trouver un emploi productif. La commission espère que dans son prochain rapport, le gouvernement fournira des informations complémentaires sur les mesures de réadaptation professionnelle qu’il destine à toutes les catégories de personnes handicapées, ainsi que sur les méthodes employées pour promouvoir les offres d’emploi réservées à ces personnes sur le marché libre du travail (article 3 de la convention).

2. Prière de mentionner si le Conseil supérieur pour l’insertion des personnes handicapées a eu l’occasion de débattre des préoccupations de la TISK, et prière d’indiquer le résultat des consultations éventuellement menées au sujet de l’application de la politique nationale pour la réadaptation des travailleurs, ainsi que les mesures de coopération et de coordination entre les organismes des secteurs public et privé, chargés de ces activités. Prière également de prendre note du fait que les organisations représentatives des personnes handicapées doivent être consultées conformément à l’article 5 de la convention.

3. Article 8. La commission prend note des informations communiquées au sujet de la réadaptation professionnelle, et des services pour l’emploi en faveur des handicapés résidant dans des zones rurales et isolées. Elle demande au gouvernement de fournir des détails sur les résultats obtenus dans la pratique par ce réseau de centres.

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