National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Articles 4 et 10 de la convention. Paiement partiel du salaire en nature – saisie et cession des salaires. Depuis un certain nombre d’années, la commission souligne que la loi (no 6 de 1962) sur la protection du salaire, chapitre 15:03 de la législation révisée de Montserrat, ne donne pas pleinement effet aux dispositions de la convention concernant le paiement partiel du salaire en nature et la protection du salaire contre la saisie ou la cession. En dépit des assurances données par le gouvernement à de nombreuses reprises (la dernière, en 1994, lorsqu’il a indiqué qu’un projet de loi qui avait été établi devait être adopté la même année), aucun progrès tangible n’a été enregistré dans le sens d’une meilleure conformité de la législation avec ces articles de la convention. Dans ces circonstances, la commission est conduite à rappeler que l’article 4 de la convention prévoit que le paiement partiel du salaire en nature peut être autorisé par la législation nationale, les conventions collectives ou les sentences arbitrales mais aucunement que les parties à une relation d’emploi prévoient une telle forme de paiement par accord individuel. Par conséquent, des dispositions de la législation nationale prévoyant qu’un employeur peut convenir avec un travailleur d’accorder à ce dernier des prestations en nature au lieu du paiement du salaire en espèces sont incompatibles avec cet article de la convention. En outre, l’article 10 de la convention prévoit, premièrement, que le salaire ne pourra faire l’objet de saisie ou de cession que selon les modalités et dans les limites prescrites par la législation nationale et, deuxièmement, que le salaire doit être protégé contre la saisie ou la cession dans la mesure jugée nécessaire pour assurer l’entretien du travailleur et de sa famille. A cet égard, la commission se réfère aux paragraphes 105 à 160 et 272 à 293 de son étude d’ensemble de 2003 sur la protection du salaire, qui donnent des orientations sur les moyens envisageables pour rendre la législation conforme à ces dispositions de la convention. La commission prie donc le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires sans plus attendre afin de donner pleinement effet aux dispositions des articles 4 et 10 de la convention, à propos desquels elle formule des commentaires depuis un certain temps.
La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
La commission note la déclaration précédemment faite par le gouvernement, selon laquelle Montserrat était toujours en train de se remettre d’une grande activité volcanique et que, de ce fait, le gouvernement n’avait pas été en mesure de promulguer le projet de législation sur la protection des salaires qui aurait donné effet aux articles 4 et 10 de la convention. La commission espère à nouveau que cette législation sera adoptée prochainement et garantira la pleine conformité avec les articles susvisés de la convention, qui font l’objet de ses commentaires depuis de nombreuses années.
Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle Montserrat est toujours en train de se remettre d’une grande activité volcanique et que, de ce fait, le gouvernement n’a pas été en mesure de promulguer le projet de législation sur la protection des salaires qui aurait donné effet aux articles 4 et 10 de la convention. La commission espère à nouveau que cette législation sera adoptée prochainement et garantira la pleine conformité avec les articles susvisés de la convention, qui font l’objet de ses commentaires depuis de nombreuses années.
La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2003.]
[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2002.]
La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note les indications du gouvernement selon lesquelles la législation nécessaire est en cours de préparation et un projet de loi, communiqué pour commentaires aux partenaires concernés, devait être adopté vers la fin de 1994. Elle exprime l’espoir que les progrès nécessaires seront rapidement accomplis pour donner effet aux articles 4 et 10 de la convention en ce qui concerne, respectivement, la réglementation du paiement partiel en nature et la protection du salaire contre la saisie ou la cession, points sur lesquels elle formule des commentaires depuis de nombreuses années.
Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note les indications du gouvernement selon lesquelles la législation nécessaire est en cours de préparation et un projet de loi, communiqué pour commentaires aux partenaires concernés, devait être adopté vers la fin de 1994. Elle exprime l'espoir que les progrès nécessaires seront rapidement accomplis pour donner effet aux articles 4 et 10 de la convention en ce qui concerne, respectivement, la réglementation du paiement partiel en nature et la protection du salaire contre la saisie ou la cession, points sur lesquels elle formule des commentaires depuis de nombreuses années.
Se référant à ses commentaires précédents, la commission note les informations fournies par le gouvernement et prend note de l'ordonnance sur l'emploi (no 19 de 1979).
L'article 4 de la convention prévoit que la législation nationale, les conventions collectives ou des sentences arbitrales peuvent permettre le paiement partiel du salaire en nature et que ces prestations en nature ne seront autorisées que pour autant qu'elles soient de pratique courante ou souhaitable en raison de la nature de l'industrie ou de la profession en cause. Or, ainsi que la commission l'a déjà noté depuis 1964, l'article 13 de l'ordonnance no 6 de 1962 laisse dans tous les cas entière liberté aux employeurs et aux travailleurs pour se mettre d'accord sur une forme quelconque de "prestations ou privilèges" comme rémunération des services fournis par le travailleur. En ce qui concerne l'article 10 de la convention, la commission rappelle que l'article 11 de l'ordonnance no 6 assure seulement en partie l'application de cet article de la convention qui prévoit que le salaire ne pourra faire l'objet de saisie ou de cession que selon les modalités et dans les limites prescrites par la législation nationale et qu'il doit être protégé contre la saisie ou la cession, dans la mesure jugée nécessaire pour assurer l'entretien du travailleur et de sa famille.
Ayant examiné les dispositions de l'ordonnance sur l'emploi (no 19 de 1979), la commission observe que cette ordonnance ne contient pas de dispositions donnant application aux articles 4 et 10 de la convention.
Par conséquent, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que l'application de ces articles de la convention, qui font l'objet de commentaires depuis de nombreuses années, soit assurée.