National Legislation on Labour and Social Rights
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Répétition Consultations tripartites efficaces requises par la convention. Financement de la formation. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en juillet 2012. Le gouvernement indique que les activités de la Commission consultative du travail et des lois sociales (CCTLS) avaient été suspendues et qu’elles n’ont repris qu’en 2011. La CCTLS a tenu sa première session du 8 au 23 novembre 2011, se consacrant à la relecture du projet de Code du travail. Elle se propose d’échanger sur les questions inscrites à l’ordre du jour de la prochaine session de la Conférence. En réponse aux plus récents commentaires de la commission, le gouvernement indique que les frais afférents aux séances de la CCTLS sont inscrits au budget national de développement. Le gouvernement mentionne dans son rapport les activités menées dans le cadre du Programme régional de promotion du dialogue social en Afrique francophone, notamment en 2010 un atelier tripartite de formation sur les techniques de négociation collective et un atelier de formation des membres du comité d’initiative du Forum national sur le dialogue social. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les consultations intervenues sur les matières couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention (réponse aux questionnaires, soumissions à l’Assemblée nationale, réexamen de conventions non ratifiées et de recommandations, rapports à présenter au BIT) en incluant des indications sur les activités de la Commission consultative du travail et des lois sociales (CCTLS) qui se rapportent aux consultations requises par la convention (articles 2 et 5). La commission invite également le gouvernement à décrire, dans son prochain rapport, les activités de formation sur les normes internationales du travail qui ont eu lieu (article 4).
Répétition Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces requises par la convention. Dans un rapport reçu en mai 2005, le gouvernement rappelait que, pour assurer des consultations tripartites sur les questions relatives aux activités de l’OIT, il a institué en 1995 une Commission consultative du travail et des lois sociales (CCTLS). Le gouvernement reconnaissait toutefois que cet organe a peu fonctionné depuis sa création et qu’il n’y a pas eu de concertation tripartite sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence. Le gouvernement indiquait que cette situation est due notamment au manque de réactivité des partenaires sociaux. Par ailleurs, le gouvernement indiquait que, suite à un atelier tripartite sur les normes internationales du travail tenu en octobre 2004, le Département de l’emploi et de la fonction publique a procédé au renouvellement du bureau de la CCTLS et à la relance des activités sur le plan normatif. La commission exprime à nouveau le ferme espoir que le gouvernement sera en mesure de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises pour assurer l’efficacité de consultations tripartites sur les matières couvertes par la convention. Elle prie le gouvernement de fournir régulièrement des rapports contenant des informations détaillées sur les consultations intervenues sur toutes les matières couvertes par l’article 5, paragraphe 1, en incluant des indications précises sur les activités de la Commission consultative du travail et des lois sociales.Article 4. Financement de la formation. Le gouvernement indiquait que, s’agissant de la formation des participants, il n’existe pas d’arrangements spécifiques. Toutefois, lorsqu’une formation sur le plan national est initiée par l’autorité compétente dans le cadre de consultations sociales, elle est généralement tripartite. A cet égard, la commission rappelle que, lorsqu’il est nécessaire de prévoir une formation des participants aux consultations pour leur permettre de remplir leurs fonctions de manière efficace, son financement doit faire l’objet d’arrangements appropriés entre le gouvernement et les organisations représentatives (voir étude d’ensemble de 2000 sur les consultations tripartites, paragr. 125 et 126). Elle invite le gouvernement à prendre des mesures dans ce sens et à décrire dans son prochain rapport, le cas échéant, le contenu de ces arrangements (article 4, paragraphe 2). Enfin, le gouvernement indiquait qu’un programme de formation était envisagé dans le cadre du Programme régional de promotion du dialogue social en Afrique francophone (PRODIAF), mais qu’en l’absence de réaction de la part des partenaires sociaux il s’est limité à des activités initiées par le ministère de l’Emploi et de la Fonction publique et réalisées sur le plan national. La commission prie le gouvernement de décrire, dans son prochain rapport, les activités de formation liées aux normes internationales du travail qui ont eu lieu. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé dans la mise en œuvre du PRODIAF en ce qui concerne la formation nécessaire aux participants aux procédures de consultation prévues par la convention.
La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses observations précédentes qui étaient conçues dans les termes suivants:
Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces requises par la convention. Dans un rapport reçu en mai 2005, le gouvernement rappelait que, pour assurer des consultations tripartites sur les questions relatives aux activités de l’OIT, il a institué en 1995 une Commission consultative du travail et des lois sociales (CCTLS). Le gouvernement reconnaissait toutefois que cet organe a peu fonctionné depuis sa création et qu’il n’y a pas eu de concertation tripartite sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence. Le gouvernement indiquait que cette situation est due notamment au manque de réactivité des partenaires sociaux. Par ailleurs, le gouvernement indiquait que, suite à un atelier tripartite sur les normes internationales du travail tenu en octobre 2004, le Département de l’emploi et de la fonction publique a procédé au renouvellement du bureau de la CCTLS et à la relance des activités sur le plan normatif. La commission exprime à nouveau le ferme espoir que le gouvernement sera en mesure de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises pour assurer l’efficacité de consultations tripartites sur les matières couvertes par la convention. Elle prie le gouvernement de fournir régulièrement des rapports contenant des informations détaillées sur les consultations intervenues sur toutes les matières couvertes par l’article 5, paragraphe 1, en incluant des indications précises sur les activités de la Commission consultative du travail et des lois sociales.
Article 4. Financement de la formation. Le gouvernement indiquait que, s’agissant de la formation des participants, il n’existe pas d’arrangements spécifiques. Toutefois, lorsqu’une formation sur le plan national est initiée par l’autorité compétente dans le cadre de consultations sociales, elle est généralement tripartite. A cet égard, la commission rappelle que, lorsqu’il est nécessaire de prévoir une formation des participants aux consultations pour leur permettre de remplir leurs fonctions de manière efficace, son financement doit faire l’objet d’arrangements appropriés entre le gouvernement et les organisations représentatives (voir étude d’ensemble de 2000 sur les consultations tripartites, paragr. 125 et 126). Elle invite le gouvernement à prendre des mesures dans ce sens et à décrire dans son prochain rapport, le cas échéant, le contenu de ces arrangements (article 4, paragraphe 2). Enfin, le gouvernement indiquait qu’un programme de formation était envisagé dans le cadre du Programme régional de promotion du dialogue social en Afrique francophone (PRODIAF), mais qu’en l’absence de réaction de la part des partenaires sociaux il s’est limité à des activités initiées par le ministère de l’Emploi et de la Fonction publique et réalisées sur le plan national. La commission prie le gouvernement de décrire, dans son prochain rapport, les activités de formation liées aux normes internationales du travail qui ont eu lieu. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé dans la mise en œuvre du PRODIAF en ce qui concerne la formation nécessaire aux participants aux procédures de consultation prévues par la convention.
La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.
Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces requises par la convention. Dans un rapport reçu en mai 2005, le gouvernement rappelait que, pour assurer des consultations tripartites sur les questions relatives aux activités de l’OIT, il a institué en 1995 une Commission consultative des lois sociales (CCTLS). Le gouvernement reconnaissait toutefois que cet organe a peu fonctionné depuis sa création et qu’il n’y a pas eu de concertation tripartite sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence. Le gouvernement indiquait que cette situation est due notamment au manque de réactivité des partenaires sociaux. Par ailleurs, le gouvernement indiquait que, suite à un atelier tripartite sur les normes internationales du travail tenu en octobre 2004, le Département de l’emploi et de la fonction publique a procédé au renouvellement du bureau de la CCTLS et à la relance des activités sur le plan normatif. La commission exprime à nouveau le ferme espoir que le gouvernement sera en mesure de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises pour assurer l’efficacité de consultations tripartites sur les matières couvertes par la convention. Elle prie le gouvernement de fournir régulièrement des rapports contenant des informations détaillées sur les consultations intervenues sur toutes les matières couvertes par l’article 5, paragraphe 1, en incluant des indications précises sur les activités de la Commission consultative des lois sociales.
La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.
La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses observations précédentes, qui étaient conçues dans les termes suivants:
Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces requises par la convention. Dans un rapport reçu en mai 2005, le gouvernement rappelait que, pour assurer des consultations tripartites sur les questions relatives aux activités de l’OIT, il a institué en 1995 une Commission consultative des lois sociales (CCTLS). Le gouvernement reconnaissait toutefois que cet organe a peu fonctionné depuis sa création et qu’il n’y a pas eu de concertation tripartite sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence. Le gouvernement indiquait que cette situation est due notamment au manque de réactivité des partenaires sociaux. Par ailleurs, le gouvernement indiquait que, suite à un atelier tripartite sur les normes internationales du travail tenu en octobre 2004, le Département de l’emploi et de la fonction publique a procédé au renouvellement du bureau de la CCTLS et à la relance des activités sur le plan normatif. La commission exprime à nouveau le ferme espoir que le gouvernement sera en mesure de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises pour assurer l’efficacité de consultations tripartites sur les matières couvertes par la convention. Elle prie le gouvernement de fournir régulièrement des rapports contenant des informations détaillées sur les consultations intervenues sur toutes les matières couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention, en incluant des indications précises sur les activités de la Commission consultative des lois sociales.
La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2005, qui était conçue dans les termes suivants:
1. Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces requises par la convention. Dans un rapport reçu en mai 2005, le gouvernement rappelait que, pour assurer des consultations tripartites sur les questions relatives aux activités de l’OIT, il a institué en 1995 une Commission consultative des lois sociales (CCTLS). Le gouvernement reconnaissait toutefois que cet organe a peu fonctionné depuis sa création et qu’il n’y a pas eu de concertation tripartite sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence. Le gouvernement indiquait que cette situation est due notamment au manque de réactivité des partenaires sociaux. Par ailleurs, le gouvernement indiquait que, suite à un atelier tripartite sur les normes internationales du travail tenu en octobre 2004, le Département de l’emploi et de la fonction publique a procédé au renouvellement du bureau de la CCTLS et à la relance des activités sur le plan normatif. La commission exprime à nouveau le ferme espoir que le gouvernement sera en mesure de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises pour assurer l’efficacité de consultations tripartites sur les matières couvertes par la convention. Elle prie le gouvernement de fournir régulièrement des rapports contenant des informations détaillées sur les consultations intervenues sur toutes les matières couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention, en incluant des indications précises sur les activités de la Commission consultative des lois sociales.
2. Article 4. Financement de la formation. Le gouvernement indiquait que, s’agissant de la formation des participants, il n’existe pas d’arrangements spécifiques. Toutefois, lorsqu’une formation sur le plan national est initiée par l’autorité compétente dans le cadre de consultations sociales, elle est généralement tripartite. A cet égard, la commission rappelle que, lorsqu’il est nécessaire de prévoir une formation des participants aux consultations pour leur permettre de remplir leurs fonctions de manière efficace, son financement doit faire l’objet d’arrangements appropriés entre le gouvernement et les organisations représentatives (voir paragr. 125 et 126 de l’étude d’ensemble de 2000 sur les consultations tripartites). Elle invite le gouvernement à prendre des mesures dans ce sens et à décrire dans son prochain rapport, le cas échéant, le contenu de ces arrangements (article 4, paragraphe 2). Enfin, le gouvernement indiquait qu’un programme de formation était envisagé dans le cadre du Programme régional de promotion du dialogue social en Afrique francophone (PRODIAF), mais qu’en l’absence de réaction de la part des partenaires sociaux il s’est limité à des activités initiées par le ministère de l’Emploi et de la Fonction publique et réalisées sur le plan national. La commission prie le gouvernement de décrire, dans son prochain rapport, les activités de formation liées aux normes internationales du travail qui ont eu lieu. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé dans la mise en œuvre du PRODIAF en ce qui concerne la formation nécessaire aux participants aux procédures de consultation prévues par la convention.
1. Consultations tripartites requises par la convention. Dans un rapport reçu en mai 2005, le gouvernement rappelle que, pour assurer des consultations tripartites sur les questions relatives aux activités de l’OIT, il a institué en 1995 une Commission consultative des lois sociales (CCTLS). Le gouvernement reconnaît toutefois que cet organe a peu fonctionné depuis sa création et qu’il n’y a pas eu de concertation tripartite sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence. Le gouvernement indique que cette situation est due notamment au manque de réactivité des partenaires sociaux. Par ailleurs, le gouvernement indique que, suite à un atelier tripartite sur les normes internationales du travail tenu en octobre 2004, le Département de l’emploi et de la fonction publique a procédé au renouvellement du bureau de la CCTLS et à la relance des activités sur le plan normatif. La commission prend note de ces informations et exprime le ferme espoir que le gouvernement sera en mesure de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises pour assurer l’efficacité de consultations tripartites sur les matières couvertes par la convention. En particulier, elle demande au gouvernement de fournir régulièrement des rapports contenant des informations détaillées sur les consultations intervenues sur toutes les matières couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention, en incluant des indications précises sur les activités de la Commission consultative des lois sociales.
2. Financement de la formation. Le gouvernement indique que, s’agissant de la formation des participants, il n’existe pas d’arrangements spécifiques. Toutefois, lorsqu’une formation sur le plan national est initiée par l’autorité compétente dans le cadre de consultations sociales, elle est généralement tripartite. A cet égard, la commission rappelle que, lorsqu’il est nécessaire de prévoir une formation des participants aux consultations pour leur permettre de remplir leurs fonctions de manière efficace, son financement doit faire l’objet d’arrangements appropriés entre le gouvernement et les organisations représentatives (voir paragr. 125 et 126 de l’étude d’ensemble de 2000 sur les consultations tripartites). Elle invite le gouvernement à prendre des mesures dans ce sens et à décrire dans son prochain rapport, le cas échéant, le contenu de ces arrangements (article 4, paragraphe 2). Enfin, le gouvernement indique qu’un programme de formation était envisagé dans le cadre du Programme régional de promotion du dialogue social en Afrique francophone (PRODIAF), mais qu’en l’absence de réaction de la part des partenaires sociaux il s’est limité à des activités initiées par le ministère de l’Emploi et de la Fonction publique et réalisées sur le plan national. La commission note ces informations et demande au gouvernement de décrire, dans son prochain rapport, les activités de formation liées aux normes internationales du travail qui ont eu lieu. Elle lui demande également de continuer à fournir des informations sur tout progrès réalisé dans la mise en œuvre du PRODIAF en ce qui concerne la formation nécessaire aux participants aux procédures de consultation prévues par la convention.
La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:
1. Article 2 de la convention. Prière d’informer sur les procédures de consultation mises en place et de préciser la manière dont il est assuré que la nature et la forme de ces consultations garantissent l’application de l’article 2.
2. Article 4. Prière de communiquer des informations sur tout progrès réalisé dans la mise en œuvre du programme régional de promotion du dialogue social en Afrique francophone (PRODIAF) en ce qui concerne la formation nécessaire aux participants aux procédures de consultation.
3. Article 5, paragraphe 1. Prière de communiquer des informations précises à propos des consultations intervenues sur toutes les matières couvertes par cette disposition, ainsi que des informations sur tous rapports ou recommandations en résultant.
4. Enfin, le gouvernement est prié de fournir toutes autres informations ayant une incidence sur l’application de la convention dans la pratique, en communiquant, conformément à la pratique habituelle, copie de tout procès verbal ou toute législation ou documentation mentionné dans le rapport.
[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2005.]
La commission note que le rapport reçu en juin 2003 reproduit les informations des rapports antérieurs. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen de la commission et qu’il contiendra des informations sur les points suivants, déjà soulevés dans les commentaires précédents:
1. Article 2 de la convention. La commission saurait gré au gouvernement de l’informer sur les procédures de consultation mises en place et de préciser la manière dont il est assuré que la nature et la forme de ces consultations garantissent l’application de l’article 2.
2. Article 4. Le gouvernement est prié de communiquer des informations sur tout progrès réalisé dans la mise en œuvre du programme régional de promotion du dialogue social en Afrique francophone (PRODIAF) en ce qui concerne la formation nécessaire aux participants aux procédures de consultation.
[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2004.]
La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2001, qui était conçue dans les termes suivants:
La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle constate que le texte de l’arrêténo 95/0624MTASE/DNTLS/95 cité plusieurs fois dans le rapport du gouvernement n’a pas encore été transmis au Bureau et prie à nouveau le gouvernement de le fournir avec son prochain rapport. 1. Article 2 de la convention. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de l’informer sur les procédures de consultation mises en place et de préciser la manière dont il est assuré que la nature et la forme de ces consultations assurent l’application des dispositions de l’article 2. 2. Article 4. La commission note que le gouvernement est en train de préparer un programme de formation destiné aux participants aux procédures de consultation, dans le cadre du Programme sous-régional de promotion du dialogue social en Afrique francophone (PRODIAF). Le gouvernement est prié de communiquer des informations sur tout progrès réalisé dans la mise en œuvre de ce projet en ce qui concerne la formation nécessaire aux participants aux procédures de consultation. 3. Article 5, paragraphe 1. Prenant note des indications d’ordre général fournies par le gouvernement, la commission souhaiterait recevoir des informations plus précises à propos des consultations intervenues sur toutes les questions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, pendant la période couverte par le prochain rapport, ainsi que des informations sur tous rapports ou recommandations en résultant. Elle invite également le gouvernement à communiquer copie, avec son prochain rapport, des procès-verbaux dressés à l’issue des réunions de la Commission consultative du travail dès lors qu’il y est fait référence aux questions relatives aux activités de l’OIT énoncées dans la convention. 4. Enfin, le gouvernement est prié de fournir toutes autres informations ayant une incidence sur l’application de la convention dans la pratique, en communiquant, conformément à la pratique habituelle, copie de tout procès verbal ou toute législation ou documentation mentionnés dans le rapport.
La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle constate que le texte de l’arrêténo 95/0624MTASE/DNTLS/95 cité plusieurs fois dans le rapport du gouvernement n’a pas encore été transmis au Bureau et prie à nouveau le gouvernement de le fournir avec son prochain rapport.
1. Article 2 de la convention. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de l’informer sur les procédures de consultation mises en place et de préciser la manière dont il est assuré que la nature et la forme de ces consultations assurent l’application des dispositions de l’article 2.
2. Article 4. La commission note que le gouvernement est en train de préparer un programme de formation destiné aux participants aux procédures de consultation, dans le cadre du Programme sous-régional de promotion du dialogue social en Afrique francophone (PRODIAF). Le gouvernement est prié de communiquer des informations sur tout progrès réalisé dans la mise en œuvre de ce projet en ce qui concerne la formation nécessaire aux participants aux procédures de consultation.
3. Article 5, paragraphe 1. Prenant note des indications d’ordre général fournies par le gouvernement, la commission souhaiterait recevoir des informations plus précises à propos des consultations intervenues sur toutes les questions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, pendant la période couverte par le prochain rapport, ainsi que des informations sur tous rapports ou recommandations en résultant. Elle invite également le gouvernement à communiquer copie, avec son prochain rapport, des procès-verbaux dressés à l’issue des réunions de la Commission consultative du travail dès lors qu’il y est fait référence aux questions relatives aux activités de l’OIT énoncées dans la convention.
4. Enfin, le gouvernement est prié de fournir toutes autres informations ayant une incidence sur l’application de la convention dans la pratique, en communiquant, conformément à la pratique habituelle, copie de tout procès verbal ou toute législation ou documentation mentionnés dans le rapport.
2. Article 4. La commission note que le gouvernement est en train de préparer un programme de formation destiné aux participants aux procédures de consultation, dans le cadre du Programme sous-régional de promotion du dialogue social en Afrique francophone (PRODIAF). Le gouvernement est prié de communiquer des informations sur tout progrès réalisé dans la mise en oeuvre de ce projet en ce qui concerne la formation nécessaire aux participants aux procédures de consultation.
La commission note que le rapport du gouvernement n'as pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
La commission a pris note avec intérêt du premier rapport du gouvernement sur l'application de la convention. Elle note que les consultations sur les questions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, de la convention sont entreprises une fois par an au sein de la Commission consultative du travail et des lois sociales dont la composition est tripartite au sens de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de décrire les procédures consultatives mises en place au sein de ladite commission et de préciser la manière dont il est assuré que la nature et la forme de ces consultations garantissent l'application des dispositions de l'article 2. Elle le prie également de fournir des informations plus précises sur les consultations intervenues sur chacune des questions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, et de préciser la nature de tous rapports ou recommandations en résultant. A cet égard, la commission invite le gouvernement à communiquer copie de l'arrêté no 95/0624/MTASE/DNTLS/95, plusieurs fois cité dans son premier rapport et, dans la mesure du possible, copie des procès-verbaux dressés à l'issue des réunions de la Commission consultative du travail et des lois sociales sur les questions concernant les activités de l'OIT énoncées dans la convention. Enfin, le gouvernement est prié de communiquer, le cas échéant, des informations sur tout progrès réalisé en ce qui concerne la formation des personnes participant aux procédures consultatives prévues à l'article 4, paragraphe 2.