Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. Formulation et application d’une politique visant à promouvoir le congé-éducation payé. La commission prend note des informations figurant dans le rapport du gouvernement reçu en août 2008. La commission note que, à la suite du Leith Review of Skills en Angleterre, le gouvernement cherche à adopter une stratégie visant à: i) encourager les employeurs en Angleterre à assumer la responsabilité en matière de compétences de leurs travailleurs en faisant une promesse de qualifications (Skills Pledge) afin de les aider à devenir plus compétents et mieux qualifiés et ce, avec le soutien du gouvernement; ii) améliorer le service Train to Gain brokerage pour aider les employeurs à répondre à tous les besoins des travailleurs en matière de formation; iii) prévoir, avec la collaboration des administrations concernées, une révision fondamentale des normes de l’employeur en matière d’investissement humain Investors in People; et iv) soutenir l’organisation pour la formation syndicale créée par le Congrès des syndicats ainsi que ses représentants. La commission note que, en plus des mesures susmentionnées, le gouvernement a engagé des consultations au sujet d’une proposition visant à accorder à la majorité des travailleurs d’Angleterre le droit légal de réclamer du temps pour suivre une formation, et à soumettre les employeurs à l’obligation d’examiner de telles demandes. Le gouvernement indique qu’il existe environ 22 millions de travailleurs en Angleterre susceptibles de bénéficier de temps pour suivre une formation et estime qu’environ 300 000 personnes supplémentaires effectueront une formation chaque année à la suite de l’adoption de cette proposition. La commission note que les consultations se sont achevées en septembre 2008 et constate qu’à la suite de ces consultations le gouvernement du Royaume-Uni a l’intention d’adopter une loi instaurant le droit pour tous les travailleurs dans l’ensemble de la Grande-Bretagne de réclamer du temps pour suivre une formation. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur l’état d’avancement du processus d’établissement d’une loi prévoyant le droit pour les travailleurs de réclamer du temps pour suivre une formation, et de transmettre de plus amples informations sur les mesures destinées à la mise en œuvre de la loi en question, une fois qu’elle sera promulguée.

2. Congé aux fins de l’éducation syndicale. En réponse au dernier commentaire de la commission, le gouvernement indique que l’article 43 de la loi de 2002 sur l’emploi prévoit le droit des représentants syndicaux de suivre une formation syndicale et de s’absenter pendant un temps raisonnable rémunéré de manière à accomplir leurs obligations et à suivre une formation. La commission note qu’une loi correspondante a été introduite en Irlande du Nord conformément à l’article 31 du règlement sur l’emploi de 2003 (Irlande du Nord). La commission note par ailleurs que, à la suite de la création du Fonds de la formation syndicale, 98 millions de livres sterling ont été fournis pour permettre aux syndicats de développer leurs capacités de promouvoir l’acquisition des connaissances et des qualifications sur le lieu de travail, aidant ainsi plus de 600 000 travailleurs à reprendre des études. Le gouvernement indique aussi qu’il a apporté son soutien à la TUC pour créer son organisation de la formation et de l’éducation «Unionlearn» dont le but est de diversifier la formation et l’éducation syndicales et de lui donner une plus grande cohérence. «Unionlearn» cherche à réunir les conditions nécessaires pour relever le nombre de représentants syndicaux formés sur le lieu de travail de 20 500 à 22 000 en 2010 de manière à aider plus de 250 000 travailleurs par an à reprendre les études. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer dans son prochain rapport des informations sur l’application pratique de l’article 43 de la loi de 2002 sur l’emploi et de la législation correspondante dans les administrations concernées.

3. Train to Gain. En réponse au dernier commentaire de la commission, le gouvernement indique que le système Employer Training Pilots (ETP) dont le but est de vérifier les effets des mesures financières incitatives sur l’amélioration de l’accès à la formation, a eu recours à plus de 90 000 employeurs et environ 196 000 apprenants. Compte tenu de ces résultats, le gouvernement a décidé de gérer un programme national basé sur les ETP. C’est ainsi que Train to Gain a été introduit à partir d’avril 2006 et qu’en mai 2008 il avait eu recours à environ 97 000 employeurs dont 74 pour cent étaient des employeurs «durs à atteindre»; 81 pour cent de ces employeurs géraient de petites et moyennes entreprises et les deux tiers environ d’entre eux occupaient moins de 50 travailleurs. C’est ainsi que le programme Train to Gain a permis à plus de 488 000 travailleurs d’entamer des programmes d’études et a délivré plus de 241 000 certificats de qualifications. Le gouvernement indique qu’il continue à développer et étendre le programme Train to Gain pour mieux répondre aux besoins des employeurs et des apprenants et à adapter les programmes aux besoins des secteurs spécifiques. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l’application pratique du programme Train to Gain et sur les mesures prises pour développer et étendre davantage ce programme. Le gouvernement est également prié d’inclure dans son prochain rapport des informations sur la manière dont les mesures financières incitatives ont encouragé l’octroi du congé-éducation payé.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2003 qui contient des informations précieuses en réponse à sa précédente observation.

1. Jeunes travailleurs. La commission prend note des informations concernant le Conseil d’éducation et de qualification (LSC). Créé par le gouvernement en avril 2001, il est chargé de planifier et de financer l’éducation après 16 ans (y compris l’enseignement supérieur en Angleterre). La commission note que, pour l’année financière se terminant le 31 mars 2003, le LSC a géré un budget de 7,6 millions de livres pour l’éducation et la formation (3 946 millions de livres pour les jeunes et 2 638 millions pour les adultes). D’après le rapport, en valeur réelle, cela représente une augmentation de 5,9 pour cent par rapport à l’année précédente, et cela a permis de financer la formation de quelque 6 millions d’étudiants. Prière de continuer à transmettre des informations sur la manière dont l’octroi du congé-éducation payé contribue à la promotion d’une éducation et d’une formation permanentes appropriées (articles 2 et 3 de la convention).

2. Congéà des fins d’éducation syndicale. Se référant à sa précédente demande directe où elle demandait au gouvernement d’indiquer de quelle manière il était assuré que le bénéfice du congéà des fins d’éducation syndicale n’était pas réservé aux seuls représentants syndicaux, la commission note que, depuis le 27 avril 2003, aux termes de l’article 43 de la loi de 2002 sur l’emploi, les représentants syndicaux pour l’éducation (ULRs) et les membres de syndicats indépendants reconnus par l’employeur ont le droit de bénéficier d’un congéà des fins de formation syndicale. Le rapport indique également que, dans certains cas, les entreprises peuvent conclure un accord de formation avec le syndicat pour la formation sur le lieu de travail. Prière de transmettre des informations sur l’effet donné en pratique à l’article 43 en ce qui concerne les travailleurs qui ne sont pas des représentants syndicaux (article 2 c) de la convention).

3. Learndirect. La commission avait demandé au gouvernement des informations détaillées sur l’application effective de programmes mettant en œuvre le principe de la formation continue, et notamment sur la mise en place du réseau d’apprentissage dispensé par le biais des nouvelles technologies de l’information (Learndirect). A cet égard, la commission prend note d’un rapport de recherche envoyé par le gouvernement. Publié en juin 2003 par l’Institut de recherche sur l’emploi et intitulé«Nouveaux étudiants, nouveaux apprentissages: une évaluation stratégique d’UfI» (University for Industry), ce rapport procède à une évaluation approfondie de ces techniques d’apprentissage et des possibilités qu’elles offrent. Certaines conclusions du rapport montrent que, à ce jour, Learndirect a eu un impact plus important sur les individus que sur les organisations; il promeut la formation continue en offrant une formation à de nouveaux étudiants, permet à d’autres de poursuivre leurs études, aide certains étudiants à améliorer leur employabilité et contribue à l’expansion et à la diversification du marché de l’éducation.

4. Enfin, la commission prend note d’autres informations utiles transmises par le gouvernement concernant, entre autres, des projets pilotes sur la formation associant les employeurs (ETPs). Ces projets ont été lancés en 2002 dans six circonscriptions éducatives pour évaluer quel effet peut avoir l’octroi de primes destinées àélargir l’accès à la formation et à permettre aux employés d’acquérir des connaissances de base et des connaissances de niveau 2. Cette expérience devait prendre fin en août 2004. Prière de fournir des informations sur l’impact de ces mesures, et de continuer à communiquer des informations sur l’application pratique de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2000 qui fournit des informations utiles en réponse à sa précédente observation.

2. La commission avait relevé les observations du Congrès des syndicats (TUC) selon lesquelles le contrat de travail des jeunes travailleurs devrait stipuler leur droit à l’éducation et à la formation dans la mesure où les rares congés-éducation payés négociés collectivement ne bénéficieraient, en pratique, qu’aux travailleurs non manuels appartenant aux catégories supérieures. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique qu’il a adopté depuis 1998 une série de textes législatifs et réglementaires qui prévoient l’octroi aux jeunes travailleurs d’un congé d’étude et de formation en vue d’acquérir une qualification professionnelle nationale de niveau 2 qui constitue, selon le gouvernement, un niveau minimum de qualification pour envisager une employabilité durable. Le gouvernement mentionne également la mise en œuvre de mesures d’aide à l’apprentissage destinées aux jeunes travailleurs âgés de 16 à 24 ans. La commission rappelle qu’aux termes de la convention il revient au gouvernement de formuler et d’appliquer une politique nationale visant à promouvoir l’octroi du congé-éducation payé et tendant à contribuer aux fins visées à l’article 3 de la convention et que, dans ce sens, les travailleurs doivent pouvoir bénéficier notamment du congé-éducation payéà fin «de formation à tous les niveaux» (article 2 a)). Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur la manière dont la politique nationale assure l’octroi du congé-éducation payé aux jeunes travailleurs à chacune des fins prescrites par l’article 2 de la convention. A cet égard, le gouvernement est invitéà inclure les extraits de rapports, études ou enquêtes, ou les données statistiques de nature à démontrer l’application effective de cette politique et préciser le nombre de travailleurs bénéficiaires d’un congé-éducation payé.

3. Les observations du TUC portaient, par ailleurs, sur les restrictions apportées par la loi de 1989 sur l’emploi aux possibilités d’octroi du congéà des fins d’éducation syndicale. La commission souhaite une nouvelle fois rappeler que ce congé, prévu par l’article 2 c) de la convention, devrait, aux termes de l’article 3 b), tendre à contribuer «à la participation compétente et active des travailleurs et de leurs représentants à la vie de l’entreprise et de la communauté». Notant également les indications fournies par le gouvernement sur la récente mise en place du Fonds d’éducation syndicale (ULF), la commission le prie d’indiquer dans son prochain rapport de quelle manière il est assuré que le bénéfice du congéà des fins d’éducation syndicale n’est pas réservé aux seuls représentants syndicaux.

4. Enfin, le gouvernement énumère différents programmes qui mettent en œuvre le principe de l’apprentissage tout au long de la vie, notamment la mise en place d’un réseau d’apprentissage dispensé par la voie des nouvelles technologies de l’information (learn direct). La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations détaillées propres à démontrer l’application effective de ces programmes. A cet égard, le gouvernement est également invitéà fournir les extraits de rapports, études ou enquêtes, ou les données statistiques disponibles.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement et des commentaires du Congrès des syndicats (TUC) qu'il transmet. Le gouvernement fournit dans son rapport des informations relatives, surtout, à différents aspects de sa politique de formation, tels que l'introduction d'un système national d'attestation des qualifications ou des mesures de formation des chômeurs en vue de leur réinsertion dans l'emploi. La commission observe que ces différentes mesures intéressent l'application des conventions (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964, auxquelles le Royaume-Uni est également partie, plutôt que de la convention no 140, dont l'objet spécifique est de promouvoir l'octroi du congé-éducation payé défini comme étant "un congé accordé à un travailleur à des fins éducatives pour une période déterminée, pendant les heures de travail, avec versement de prestations financières adéquates" (article 1 de la convention).

2. Le TUC estime que la loi de 1989 sur l'emploi a restreint les possibilités d'octroi du congé à des fins d'éducation syndicale, car la formation syndicale visée ne porte plus sur les relations professionnelles en général mais est désormais limitée aux seules questions pour lesquelles le syndicat est reconnu aux fins de la négociation collective. La commission, qui relève en outre que le bénéfice de ce congé est réservé aux seuls responsables syndicaux, rappelle que le congé à des fins d'éducation syndicale prévu par l'article 2, alinéa c), de la convention devrait, aux termes de l'article 3, alinéa b), tendre à contribuer "à la participation compétente et active des travailleurs et de leurs représentants à la vie de l'entreprise et de la communauté".

3. Plus généralement, le TUC fait observer que les travailleurs ne disposent pas d'un droit au congé-éducation payé dont ils pourraient se prévaloir. L'organisation syndicale estime à cet égard que le contrat de travail des jeunes travailleurs devrait stipuler leur droit à l'éducation et à la formation. Selon elle, les rares congés-éducation payés négociés collectivement ne bénéficieraient, en pratique, qu'aux travailleurs non manuels appartenant aux catégories supérieures. De l'avis de la commission, une telle situation devrait appeler l'attention sur les fins "de formation à tous les niveaux" que la convention assigne au congé-éducation payé à son article 2, alinéa a).

4. Dans sa réponse aux commentaires du TUC, le gouvernement expose qu'il considère que l'instauration par la loi d'un droit au congé-éducation payé ne serait pas souhaitable et que sa politique consiste à appliquer les dispositions de la convention par l'encouragement à la motivation et au libre choix plutôt que par l'imposition d'obligations légales. Il souligne à cet égard qu'aux termes de l'article 2 de la convention, les méthodes de promotion de l'octroi du congé-éducation payé doivent être "adaptées aux conditions et usages nationaux". La commission se doit toutefois d'attirer l'attention du gouvernement sur l'obligation fondamentale, aux termes de ce même article 2, de "formuler et d'appliquer une politique" à cette fin. Comme elle l'a signalé dans son étude d'ensemble de 1991, une telle politique suppose l'expression d'une volonté des pouvoirs publics qui se traduise par une action impliquant nécessairement des autorités et des organismes pour une certaine durée (paragr. 327), même si la convention autorise une grande souplesse dans la formulation et l'application de cette politique (paragr. 328).

5. La commission espère trouver dans le prochain rapport du gouvernement de nouveaux éléments d'information propres à démontrer la formulation et l'application effectives, en association avec l'ensemble des intéressés visés à l'article 6 de la convention, d'une politique de promotion de l'octroi du congé-éducation payé aux fins prescrites par les articles 2 et 3 et dans des conditions conformes, notamment, aux dispositions des articles 1 et 11.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1988, publiée 75ème session CIT (1988)

A la suite de sa demande directe précédente, la commission a pris note des commentaires du gouvernement sur l'observation présentée par le Congrès des syndicats (TUC) pour ce qui a trait à l'application de cette convention.

Le TUC déclare ne pas partager le point de vue du gouvernement selon lequel "le volontarisme et les négociations collectives constituent les moyens les plus efficaces d'application de la convention", en raison de la résistance, répandue chez les employeurs, à l'octroi de congé à des fins d'éducation et de formation. De l'avis du TUC, l'absence de politique gouvernementale explicite visant à promouvoir l'octroi de congé-éducation payé et les restrictions budgétaires apportées à l'éducation des adultes réduisent les possibilités d'éducation et de formation de ceux-ci, de sorte que le TUC examine le besoin d'appuyer par voie législative les principes contenus dans la convention.

S'agissant du congé-éducation payé à des fins d'éducation syndicale, le TUC relève qu'aussi bien l'article 27 de la loi de 1978 sur la protection de l'emploi (codification) que les codes de pratique restreignent les droits au congé des représentants des syndicats indépendants et que la législation ne prévoit de congé-éducation payé que dans le cas de cours sur l'exécution des obligations découlant des relations professionnelles. Le TUC précise en outre que l'intention du gouvernement de réduire la gamme des activités pour lesquelles doit être accordé du temps libre payé aux relations agréées entre l'employeur et le syndicat limiterait l'accès des représentants syndicaux à l'éducation, en supprimant une partie du droit au congé-éducation payé qui leur est actuellement accordé.

Dans ses commentaires, le gouvernement souligne que l'objectif de la récente réduction de l'appui financier accordé à l'éducation des adultes de la part des départements extérieurs des universités et de l'Association d'éducation ouvrière était d'inciter ces organismes à assumer un rôle plus actif, avec un meilleur rapport coût-efficacité, et non pas de réduire l'ensemble des activités en ce domaine. Les autorités d'éducation locales ont été appelées à procéder à des économies dans leurs dépenses d'éducation des adultes, mais les subventions d'appui accordées ces dernières années avaient pour but de permettre à la grande majorité d'entre elles de maintenir et même d'améliorer leurs services. Le gouvernement ajoute que ces formes d'éducation libérale et non professionnelle ne représentent pas l'ensemble de l'éducation continue des adultes et que le nombre de personnes ayant plus de 21 ans révolus qui suivent des cours non spécialisés dans des établissements d'éducation complémentaire a augmenté très rapidement ces dernières années.

Le gouvernement ajoute que, moyennant les programmes de mise au courant (PICKUP) dans les domaines couverts par les professions libérales, l'industrie et le commerce, il entend accroître le nombre de salariés qui suivent des cours de perfectionnement professionnel dans des collèges et universités et que les chiffres disponibles à cet égard montrent que les attitudes patronales mentionnées par le TUC commencent à changer. Le gouvernement maintient par conséquent l'idée que l'action directe tendant à promouvoir le congé-éducation payé doit actuellement céder le pas à des priorités plus pressantes dans le domaine de l'éducation continue et qu'il n'y a pas de raison suffisante de renoncer à la voie volontariste comme étant celle qui convient le mieux au Royaume-Uni.

En ce qui concerne le cong-éducation payé à des fins d'éducation syndicale, le gouvernement déclare que la large gamme d'objectifs pour lesquels du temps libre peut être accordé ne changera pas. Le bénéfice du temps libre payé est limité, et l'a toujours été, aux syndicats agréés et aux activités touchant les relations professionnelles avec l'employeur. Le gouvernement estime qu'il n'est pas justifié d'imposer aux employeurs la charge financière du temps passé par les représentants des syndicats à s'occuper de questions sortant du domaine pour lequel ceux-ci sont reconnus. D'autre part, si des questions portent sur la sécurité du travail, tout syndicat reconnu peut désigner n'importe quel salarié (et non pas seulement ses propres représentants) pour s'en occuper.

La commission prend bonne note de ces indications. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport toute évolution qui se produirait dans le cadre de la politique visant à promouvoir l'octroi de congé-éducation payé et la manière dont les organisations d'employeurs et de travailleurs sont associées à l'élaboration et à l'application de cette politique (article 6 de la convention).