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Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note du rapport du gouvernement, ainsi que des observations formulées par la Confédération des syndicats autonomes de Serbie (CSAS), reçues le 7 novembre 2018. La commission prie le gouvernement de formuler ses commentaires à ce sujet.
Article 1, paragraphes 1 à 4, et article 5 de la convention. Elaboration et application des politiques d’éducation et de formation. Collaboration avec les partenaires sociaux. La commission note que les priorités arrêtées par le Plan d’action national pour l’emploi (PANE 2018) visent notamment à améliorer les institutions du marché du travail, à améliorer la qualité de la population active et l’investissement dans le capital humain afin de renforcer les capacités des chômeurs et de réduire l’asymétrie entre l’offre et la demande sur le marché du travail. Le gouvernement ajoute que les services qu’offrent le Service national de l’emploi (SNE) et les agences d’emploi privées sont notamment l’orientation professionnelle et le conseil de carrière. En réponse à la demande que la commission lui avait adressée en 2013, le gouvernement indique que les institutions actives dans les domaines de l’éducation, l’emploi, l’aide à la jeunesse et d’autres parties prenantes du secteur public et de la société privée ont collaboré à la mise en œuvre de la Stratégie pour l’orientation et le conseil professionnels, de la Stratégie pour le développement de l’éducation en Serbie et de la Stratégie pour le développement de l’éducation adulte, par le biais d’un éventail d’activités axées sur le développement d’un système d’orientation et de conseil professionnels efficace. Le gouvernement indique qu’une évaluation des cinq premières années d’application de la Stratégie nationale pour l’emploi 2011 2020 a montré une amélioration sensible des services de conseil professionnel dispensés par le SNE. En outre, les procédures d’exécution du SNE ont été modernisées tandis qu’ont été développés des instruments d’évaluation de l’employabilité ainsi que des plans de consolidation de l’emploi individuel. Dans ses observations, la CSAS explique que, pour équilibrer l’offre et la demande sur le marché du travail, il faut donner la priorité à l’amélioration du système d’éducation adulte, à l’enseignement professionnel secondaire, à l’enseignement supérieur et à l’ajustement des normes professionnelles. S’agissant de la collaboration avec les partenaires sociaux, le gouvernement indique que l’élaboration et la mise en œuvre du PANE associent les partenaires sociaux, les ministères et institutions concernés, et d’autres parties prenantes. En outre, lors de la préparation du PANE 2018, le ministère du Travail, de l’Emploi et des Questions sociales a organisé des réunions de consultations avec les représentants d’unités d’administrations autonomes locales et de conseils locaux de l’emploi dans le but d’obtenir des informations sur des problèmes et obstacles qui pourraient se poser au niveau local. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées sur la nature et l’impact des politiques et programmes d’éducation, d’orientation et de formation professionnelles qui ont été adoptés et mis en œuvre. La commission prie en outre le gouvernement de continuer à fournir des informations spécifiques sur la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs à l’élaboration, à la mise en œuvre, au contrôle et au réexamen de ces politiques et programmes.
Article 2. Ouverture, flexibilité et complémentarité des systèmes. Le gouvernement explique que les mesures prises dans le domaine de la formation professionnelle portent sur l’offre de services de placement pour demandeurs d’emploi, la formation à la recherche active d’un emploi et des clubs de l’emploi, l’orientation et le conseil professionnels, et le perfectionnement professionnel à la fois pour les chômeurs et les personnes ayant un emploi. Le gouvernement ajoute que son Programme annuel de formation et de perfectionnement pour 2018 repose sur une analyse des besoins du marché du travail et met l’accent sur l’apprentissage tout au long de la vie. La commission note que des services de conseil professionnel destinés à des étudiants, des personnes sans emploi et des personnes ayant un emploi et qui souhaitent en changer sont dispensés dans toutes les antennes du SNE partout en Serbie, ainsi que dans des centres d’information et d’orientation professionnelle hébergés par des antennes du SNE et des unités de l’administration autonome locale. Le gouvernement indique qu’une des mesures les plus importantes adoptées afin d’accroître la pertinence de l’éducation en Serbie a été l’adoption de la loi sur le Cadre national des qualifications (CNQ), en avril 2018. Le but poursuivi à travers le CNQ est d’axer le système d’éducation nationale sur des résultats générateurs de compétences définies par des Normes de qualification, et il affirme l’importance de compétences clés, générales et transversales pour l’apprentissage tout au long de la vie. La loi institue un Conseil du Cadre national des qualifications qui formule des recommandations sur la planification et la mise en valeur du potentiel humain répondant aux politiques publiques touchant l’apprentissage tout au long de la vie, l’emploi, l’orientation professionnelle et le conseil. Par ailleurs, la commission prend note de l’adoption, en novembre 2017, de la loi sur la formation en alternance qui institue, pour l’enseignement secondaire professionnel, un modèle faisant que les étudiants acquièrent des compétences correspondant aux Normes de qualification et aux programmes scolaires, par le biais de cours théoriques et pratiques en établissement scolaire, ainsi que par le travail pour un employeur. La commission relève une augmentation notable du nombre de places pour les étudiants inscrits à la formation en alternance, lequel est passé de 1 482 pendant l’année scolaire 2017 18 à 3 500 en 2018 19. En outre, pendant la période couverte par le rapport, des normes de service pour l’orientation et le conseil professionnels ont été élaborées par un groupe de travail dépendant de l’Institut pour l’amélioration de l’éducation; ces normes sont censées améliorer les services d’orientation et de conseil dispensés à différents secteurs et groupes cibles. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur le développement de systèmes ouverts, souples et complémentaires d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle, ainsi que sur l’impact de ces systèmes.
Article 1, paragraphe 5, et article 3. Catégories spécifiques de personnes. Le gouvernement indique qu’en Serbie, le système éducatif est tenu par la loi de dispenser un enseignement inclusif. Il ajoute que des modules de services ont été mis au point pour répondre à la nécessité d’améliorer la situation des jeunes, des travailleurs qui se retrouvent en surnombre, des personnes peu ou pas qualifiées, des chômeurs de longue durée et des personnes handicapées. Entre autres services, ils permettent l’intégration dans des programmes de formation et de perfectionnement, dans la formation à l’esprit d’entreprise – surtout pour les jeunes – et dans la formation à la recherche active d’un emploi. Dans ses observations, la CSAS estime qu’il faut, notamment, améliorer la qualité de la population active. La commission note que, conformément au PANE 2018, les mesures relevant de la politique active de l’emploi donnent la priorité à certaines catégories de personnes réputées «difficiles à placer». Il s’agit notamment des jeunes de moins de 30 ans et des adultes de plus de 50 ans, des personnes peu ou pas qualifiées, des personnes handicapées, des membres de la communauté rom, et des chômeurs de longue durée. Une priorité est accordée en particulier aux chômeurs qui subissent simultanément des facteurs multiples affectant leur employabilité. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement à propos d’une série d’activités de réadaptation professionnelle mises en œuvre, entre autres, par le SNE et des institutions d’enseignement, et qui ont pour but d’augmenter l’employabilité des personnes handicapées. Ces activités couvrent l’orientation professionnelle, l’information professionnelle, le conseil et les plans d’emploi individuels, la formation professionnelle, le perfectionnement et la formation de reconversion. La commission note qu’en 2017, ce sont 8 621 personnes handicapées sans emploi en tout qui ont profité de mesures de politique active de l’emploi. Le gouvernement donne aussi la priorité à l’inclusion de personnes appartenant à la minorité rom et évoque l’élaboration, en juin 2018, d’un projet intitulé «Outils de prévention de la défection scolaire des Roms». S’agissant des jeunes, la commission note qu’en 2017, 4 977 personnes de moins de 30 ans ont bénéficié de services d’information et de conseil sur l’esprit d’entreprise. La formation du SNE intitulée «La voie du succès de l’entrepreneuriat» a été suivie par 3 262 personnes de moins de 30 ans. La commission note qu’en 2017, 56 617 jeunes ont bénéficié de mesures de politique active de l’emploi, les plus populaires étant la formation à la recherche active d’un emploi (17 366 participants) et les foires à l’emploi (19 893 participants). La CSAS observe que 22 000 diplômés de l’enseignement supérieur sont actuellement sans emploi et elle fait remarquer que, d’après les chiffres officiels, le temps d’attente pour trouver un emploi est de deux ans mais qu’en réalité, il faut deux fois plus longtemps. Elle ajoute aussi que les réformes de l’enseignement et de la formation n’ont pas encore été pleinement mises en œuvre en Serbie. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la formation professionnelle et les mesures d’orientation professionnelle destinées aux personnes handicapées, aux Roms et aux jeunes, ainsi qu’à d’autres catégories de personnes «difficiles à placer». Elle prie aussi le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour accroître la participation de ces catégories de personnes à l’éducation, y compris à l’éducation de base obligatoire. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations, notamment des données statistiques ventilées, sur l’impact de ces mesures sur l’accès à un emploi durable.
Article 4. L’apprentissage tout au long de la vie. Le gouvernement indique que, conformément au PANE 2018, il promeut l’apprentissage tout au long de la vie dont le but est d’améliorer la compétitivité de la population active. Il mentionne le Programme de perfectionnement et d’éducation qui s’inscrit dans le Plan d’action national pour l’emploi adopté chaque année, et qui s’adapte aux besoins du marché du travail de l’année en cours. La commission note que le Programme de perfectionnement et d’éducation de 2018 comporte les postes suivants: programmes de stage, programmes d’acquisition de connaissances pratiques pour personnes sans qualifications professionnelles, travailleurs qui se retrouvent en surnombre et chômeurs de longue durée par l’accès à un contrat d’emploi avec un employeur du secteur privé, formation au marché du travail destinée à renforcer l’employabilité des chômeurs, formation et formation spécialisée aux technologies de l’information à la demande de l’employeur. Des programmes de formation professionnelle sont proposés à différents groupes cibles de jeunes, comme par exemple des jeunes chômeurs ayant terminé l’enseignement secondaire et sans expérience professionnelle, ainsi que des jeunes sans qualifications. Le gouvernement indique qu’en participant à ce programme, les jeunes acquièrent de l’expérience professionnelle ainsi que des connaissances et compétences professionnelles pratiques et concrètes, ce qui se traduit par plus d’employabilité et de compétitivité sur le marché du travail. La commission note qu’en 2017, plus de 6 916 chômeurs ont participé au Programme de perfectionnement et de formation organisé par le SNE. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature et l’impact des mesures adoptées afin de promouvoir un système inclusif d’apprentissage tout au long de la vie.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Elaboration et application de politiques de l’éducation et de la formation. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2013 ainsi que des observations formulées par l’Union des employeurs de Serbie, la Confédération des syndicats autonomes de Serbie (CATUS) et la Confédération syndicale «Nezavisnost». Le gouvernement indique que des mesures de l’emploi actives sont mises en œuvre par le Service national de l’emploi (NES) en vertu de la Stratégie nationale de l’emploi (2011-2020), du Plan d’action national pour l’emploi adopté annuellement et du Plan d’activité du NES. La commission note qu’en 2010 le gouvernement a adopté une stratégie d’orientation professionnelle et un plan d’action connexe (2009-2014). Cette stratégie et ce plan d’action définissent les objectifs de la mise en place du Programme national d’orientation professionnelle dans l’éducation et l’emploi. La commission prend également note des efforts importants que fait actuellement le gouvernement pour créer trois centres d’information et d’orientation professionnelle qui seraient ouverts à tous les bénéficiaires du NES, et pour en établir d’autres, y compris des centres mobiles en zones rurales. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations complémentaires sur les résultats des mesures prises pour mettre en place des politiques et des programmes complets et concertés d’orientation et de formation professionnelles en relation étroite avec l’emploi et les services publics de l’emploi (article 1, paragraphes 1 et 2, de la convention). Le gouvernement est en outre invité à inclure des informations sur les organismes compétents dans les domaines de l’orientation et de la formation professionnelles, en indiquant les mécanismes de coopération mis en place entre ces organismes (article 1, paragraphes 1 à 4). Prière de fournir en outre des informations complémentaires sur le Programme national d’orientation professionnelle dans l’éducation et l’emploi.
Ouverture, flexibilité et complémentarité des systèmes. Le gouvernement donne des détails sur ses programmes de formation et souligne que le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Politique sociale apporte une aide substantielle au ministère de l’Education, des Sciences et du Développement technologique dans le cadre des initiatives prises par ce dernier pour développer l’enseignement professionnel. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations actualisées sur les moyens mis en œuvre pour élaborer des systèmes ouverts, souples et complémentaires d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle (article 2).
Emploi et formation des jeunes. Le gouvernement indique que la Stratégie nationale de l’emploi (2011-2020) et le Plan d’action national pour l’emploi (2013) définissent des programmes et des mesures visant à promouvoir l’emploi des jeunes, notamment par le biais d’activités de conseil, d’offres de stages et d’appui aux jeunes entrepreneurs. La commission prend note qu’en 2013 le NES a instauré un «programme de stages» exclusivement réservé aux jeunes chômeurs, destiné à leur apporter une première expérience pratique et des qualifications leur permettant de devenir auto-entrepreneurs dans un métier de leur choix ou de passer un examen diplômant ou de qualification professionnelle. La commission invite le gouvernement à fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus en ce qui concerne l’orientation et la formation professionnelles dans le cadre des programmes et des mesures visant à promouvoir l’emploi des jeunes, définis dans la Stratégie nationale de l’emploi (2011-2020), le Plan d’action de 2013 et dans le «programme de stages».
Groupes vulnérables. La commission note qu’en 2012 des personnes handicapées ont été associées à diverses mesures actives de l’emploi, notamment dans le cadre d’une formation offerte à plus de 1 200 personnes, de conseils d’orientation dispensés à plus de 700 personnes et de subventions accordées aux employeurs pour la création de nouveaux emplois, dont plus de 150 personnes ont pu bénéficier. La commission note en outre que le NES prévoit de coopérer avec le Forum des jeunes handicapés, l’Association Beli Štap (association d’aveugles et de malvoyants), les établissements primaires et secondaires et d’autres partenaires. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans son prochain rapport des informations sur les politiques et les programmes visant à promouvoir l’accès à l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie des personnes ayant des besoins spécifiques (paragraphe 5 h) de la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004).
Collaboration avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’il coopère avec les partenaires sociaux et d’autres organismes compétents lors de l’élaboration de documents stratégiques et opérationnels tels que le Programme national d’orientation professionnelle dans l’éducation et l’emploi. Il ajoute que le NES continue de coopérer avec les établissements scolaires et d’autres partenaires dans le cadre du Programme d’orientation professionnelle en Serbie. La commission prend note des préoccupations exprimées par l’Union des employeurs de Serbie, qui regrette de ne pas avoir été associée à l’élaboration des documents stratégiques sur l’élaboration et la promotion du système éducatif. L’Union des employeurs souligne la nécessité de réformer le système éducatif et insiste sur le fait que tous les partenaires sociaux ont un rôle important à jouer. La CATUS fait à nouveau part de sa préoccupation face à la nécessité de faire en sorte que le système éducatif de Serbie soit en phase avec les nouvelles tendances du contexte économique et social moderne. La «Nezavisnost» fait observer que, bien que les politiques et les programmes actuellement en vigueur aient été conçus avec la participation des partenaires sociaux, ils ne donnent pas de résultats satisfaisants dans la pratique, parce que ces politiques ne prennent pas en compte les besoins en matière d’emploi et parce que les institutions gouvernementales les mettent en œuvre sans consulter les autres partenaires. La commission réitère son précédent commentaire et invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport les mesures spécifiques adoptées pour assurer la collaboration des employeurs et des travailleurs et des autres organismes intéressés à l’élaboration et à l’application des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles, de façon à prendre totalement en considération leur expérience et leurs points de vue (article 5).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2008 en réponse à sa demande directe de 2005 ainsi que des commentaires formulés par la Confédération des syndicats autonomes de Serbie (CATUS). La commission prend note également de la réponse du gouvernement au questionnaire relatif à l’étude d’ensemble sur l’emploi, reçue en mai 2009.

1. Elaboration et application de politiques d’éducation et de formation. Le gouvernement déclare dans son rapport que la capacité d’adapter le système d’éducation aux besoins du marché du travail est devenue l’une des stratégies majeures de la Serbie. Plusieurs problèmes cruciaux ont été identifiés au cours des dernières années, tels que l’emploi des jeunes, les validations et l’attestation des qualifications, l’éducation des adultes, la participation des partenaires sociaux à la prise de décisions dans le cadre du système éducatif et la définition d’une stratégie des ressources humaines. La commission prend note de la préoccupation exprimée par la CATUS au sujet de la nécessité d’adapter le système éducatif de la Serbie aux exigences du marché du travail et aux besoins des employeurs, et de manière plus générale aux nouvelles tendances qui apparaissent dans le contexte économique et social contemporain. La commission note que le développement des ressources humaines est reconnu comme l’une des priorités nationales de la Stratégie de réduction de la pauvreté de la Serbie, du Plan national d’action en matière d’emploi pour 2006-2008 et de la Stratégie nationale du développement durable de 2008-2013, en vue de promouvoir la création d’une économie basée sur les connaissances et d’assurer ainsi un niveau de vie élevé, le plein emploi et  un emploi de qualité. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations indiquant la manière dont il assure une coordination effective entre les programmes de l’orientation et de la formation professionnelles mis en œuvre, d’une part, et l’emploi, d’autre part (article 1, paragraphe 1, de la convention). Le gouvernement est également invité à inclure des informations sur les organismes compétents dans le domaine de l’orientation et de la formation professionnelles, en indiquant les procédures de collaboration qui ont été établies entre eux (article 1, paragraphes 1 à 4).

2. Ouverture, souplesse et complémentarité des systèmes. Le gouvernement se réfère dans son rapport à la Stratégie du développement de l’enseignement professionnel secondaire et à la Stratégie de développement de l’éducation des adultes, adoptées en 2006 dans le cadre des réformes menées pour moderniser le système d’éducation et de formation. Les deux stratégies sont considérées comme complémentaires et harmonisées avec la notion de formation tout au long de la vie. La commission note que le système serbe de l’enseignement et de la formation professionnels ainsi que les politiques d’éducation des adultes sont actuellement revus en vue de les aligner sur les normes de l’Union Européenne. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur la manière dont des systèmes ouverts, souples et complémentaires d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle ont été élaborés (article 2).

3. Emploi et formation des jeunes.  La commission note qu’une politique et un plan d’action nationaux sur l’emploi des jeunes pour 2009-2011 ont été élaborés avec l’assistance de l’OIT. Un des objectifs clés en est de promouvoir l’emploi des jeunes en améliorant leur employabilité, en particulier grâce à l’établissement d’un système de formation orienté vers l’emploi ainsi qu’à des politiques actives du marché du travail mieux ciblées comportant en particulier une orientation et une formation professionnelles et une formation en entreprise. La commission note, d’après l’analyse effectuée à l’occasion de l’examen de la politique de l’emploi en Serbie organisée par l’OIT et le Conseil de l’Europe en 2006, que le contenu et la qualité des qualifications et des connaissances assurés par le système d’éducation serbe aux jeunes ne répondent pas aux besoins des employeurs, et que les jeunes, notamment les jeunes dont le niveau d’éducation et de formation est faible et ceux qui vivent dans les régions rurales, ne sont pas suffisamment couverts par les mesures actives de l’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir des informations détaillées sur les résultats réalisés en matière de formation et d’orientation professionnelles dans le cadre des mesures prises pour promouvoir l’emploi des jeunes, notamment des jeunes qui sont peu qualifiés ou qui ne possèdent aucune qualification et des jeunes qui vivent dans les régions rurales.

4. Les groupes vulnérables. Le gouvernement indique que les mesures des politiques actives de l’emploi appliquées par le Service national de l’emploi comportent des programmes d’éducation et de formation, une médiation en matière d’emploi, une orientation professionnelle et des conseils en matière d’emploi dans le but de réaliser un équilibre entre l’offre et la demande de main-d’œuvre. Une référence particulière est faite aux programmes de formation qui favorisent l’esprit d’entreprise. La commission note que, aux termes des nouvelles politiques et des nouveaux programmes de développement des ressources humaines, un effort est déployé pour recentrer les mesures des politiques actives du marché du travail de manière à atteindre en particulier les personnes appartenant aux groupes sociaux vulnérables. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport de plus amples informations sur les politiques et les programmes destinées à promouvoir l’accès à l’éducation et à la formation tout au long de la vie des personnes ayant des besoins spécifiques (paragraphe 5 h) de la recommandation no 195 sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004).

5. Collaboration avec les partenaires sociaux. La commission note, d’après la remarque de la CATUS, que les questions relatives à l’emploi et au développement des ressources humaines, bien que vitales pour le pays, ne sont pas soumises à la consultation tripartite dans le cadre du Conseil économique et social. Le gouvernement indique dans son rapport que le Conseil économique et social examine régulièrement les questions relatives à l’éducation et à la formation. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures adoptées pour assurer la collaboration des partenaires sociaux et des autres organismes intéressés à l’élaboration et à l’application des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission prie le gouvernement de transmettre de plus amples informations sur les consultations menées dans le cadre du Conseil économique et social et au niveau local au sujet des questions couvertes par la convention (article 5).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note que le rapport du gouvernement pour la période se terminant en juillet 2003 contient des indications d’ordre général n’ayant trait qu’à la seule République de Serbie. Elle invite le gouvernement à communiquer un rapport détaillé pour l’ensemble du pays qui contienne des informations complètes en réponse à chacune des questions du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d’administration. La commission prie le gouvernement de veiller notamment à ce que son prochain rapport contienne les informations nécessaires sur les aspects suivants de l’application de la convention, tant en République de Serbie qu’en République du Monténégro.

1. Relation étroite avec l’emploi. Prière d’indiquer les différents organismes compétents en matière d’orientation et de formation professionnelles, en précisant si des procédures formelles de concertation entre eux ont été instituées ou sont envisagées. Prière d’indiquer la manière dont il est assuré une relation étroite des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles avec les perspectives de l’emploi (article 1, paragraphes 1-4, de la convention).

2. Ouverture, souplesse et complémentarité des systèmes. Prière de fournir une description complète des systèmes d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle. Prière d’indiquer la manière dont est assurée la complémentarité entre les activités de formation professionnelle initiale et continue se déroulant à l’intérieur et hors du système scolaire (article 2).

3. Orientation professionnelle. Prière de décrire les mesures prises afin d’assurer une information complète et tenue à jour et une orientation aussi large que possible à l’ensemble des enfants, des adolescents et des adultes. Prière de décrire les types d’informations disponibles et de communiquer des spécimens de la documentation disponible (article 3).

4. Formation professionnelle. Prière de fournir des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées afin d’étendre les systèmes de formation professionnelle initiale et continue et de les adapter aux nouveaux besoins, conformément à l’article 4 de la convention.

5. Collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs. Prière de décrire les mesures prises afin d’assurer la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, d’autres organismes intéressés à l’élaboration et à l’application des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelles. Prière de fournir des informations détaillées sur tout mécanisme consultatif qui aura pu être institué à cette fin.

6. Application pratique. Prière de communiquer tous extraits de rapports, études, enquêtes ou données statistiques permettant d’évaluer l’effet donné aux dispositions de la convention dans la pratique (Partie V du formulaire de rapport).

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