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Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.
Répétition
Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission a demandé précédemment des informations sur le deuxième Plan national de développement 2015/16 et 2019/20 (NDPII), en particulier sur les résultats des programmes visant à stimuler la croissance et le développement économique, à accroître le niveau de vie, à répondre aux besoins de main-d’œuvre et à faire face aux problèmes du chômage et du sous-emploi. Le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur le NDPII, mais fait état de difficultés persistantes – entre autres, écart de rémunération entre hommes et femmes, salaires plus bas dans les zones rurales que dans les zones urbaines, productivité du travail comparativement faible. La commission prend note avec intérêt de l’adoption du troisième Plan national de développement 2020/21-2024/25 (NDPIII), dont le principal objectif est d’accroître les revenus des ménages et d’améliorer la qualité de vie des Ougandais. Selon le NDPIII, la proportion de la population active occupant un emploi rémunéré a augmenté entre 2011/12 et 2016/17, et le nombre de personnes suivant des études et une formation dans les domaines commercial, technique et professionnel s’est considérablement accru. Le NDPIII indique néanmoins que la sous-utilisation de la main-d’œuvre reste problématique – un grand nombre d’Ougandais est en situation de sous-emploi. La commission note que, d’après la base de données ILOSTAT, en 2017 le taux de chômage global en Ouganda s’élevait à 9,8 pour cent (8,4 pour cent chez les hommes et 11,7 pour cent chez les femmes). Toujours en 2017, le taux d’activité était de 49,1 pour cent, ce taux étant plus élevé parmi les hommes que parmi les femmes (56,9 et 41,8 pour cent, respectivement). ILOSTAT indique également que le taux composite de sous-utilisation de la main-d’œuvre en 2017 s’élevait à 30,9 pour cent. Dans ce contexte, la commission note que les cinq objectifs stratégiques du NDPIII sont notamment de renforcer la capacité du secteur privé à stimuler la croissance et à créer des emplois, et d’améliorer la productivité et le bien-être social de la population.Notant les difficultés persistantes mentionnées par le gouvernement dans son rapport, la commission le prie de donner des informations détaillées et actualisées sur les mesures actives du marché du travail prises et les résultats obtenus en appliquant le NDPIII (stimulation de la croissance et du développement économique, accroissement du niveau de vie, réponses aux besoins de main-d’œuvre et lutte contre le chômage et le sous-emploi). La commission prie en outre le gouvernement de fournir des statistiques actualisées sur les tendances actuelles de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par sexe, âge, religion, secteur économique et région.
Impact de la COVID-19. La commission note que, selon un rapport de 2020 de la Banque mondiale, l’exercice 2020 a enregistré une croissance du PIB réel de 2,9 pour cent en Ouganda, soit moins de la moitié des 6,8 pour cent de l’exercice 2019, principalement en raison de la crise de la COVID-19. La Banque mondiale indique en outre que l’emploi s’est redressé à la suite de l’assouplissement des restrictions à la circulation; la part de l’emploi dans l’agriculture s’est accru, mais l’emploi n’a pas retrouvé ses niveaux précédents dans les zones urbaines.La commission prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur la nature et l’impact des mesures de riposte et de relance prises dans le contexte de la pandémie de COVID-19 pour promouvoir l’emploi durable inclusif et le travail décent. Elle le prie aussi d’indiquer les difficultés rencontrées et les enseignements tirés.
Promotion de l’emploi des jeunes. La commission a demandé précédemment des informations sur les mesures prises ou envisagées pour réduire le taux de chômage des jeunes et le pourcentage des jeunes dans l’emploi informel. À ce sujet, la commission note qu’en juin 2020, selon le NDPIII, le taux de chômage des jeunes s’élevait à 13,3 pour cent, et que le plan vise à ramener ce taux à 9,7 pour cent d’ici à la fin de la période de cinq ans couverte par le plan. D’après le NDPIII, les jeunes sont nombreux en Ouganda (78 pour cent de la population) mais il y a une inadéquation entre les compétences requises sur le marché du travail et les connaissances enseignées dans les centres de formation. La commission prend note de la forte proportion de jeunes dans l’emploi informel. Le NDPIII indique que la plupart des emplois non agricoles se trouvent dans le secteur informel (91 pour cent), les jeunes occupant 94,7 pour cent de ces emplois. Le NDPIII envisage plusieurs nouveaux projets concernant l’emploi des jeunes pour 2020/21-2024/25, notamment le Programme de moyens de subsistance Phase 2 pour les jeunes et le projet Petites, micro et moyennes entreprises pour l’emploi des jeunes. La commission prend note de l’adoption en 2019 de la politique d’éducation et de formation dans les domaines technique et professionnel (politique de EFTP), qui vise à réformer le système de EFTP. La politique de EFTP a plusieurs objectifs, notamment améliorer la qualité du système de EFTP et renforcer le rôle des employeurs et des entreprises locales dans les prestations de EFTP. La commission note que, pour rendre la EFTP plus utile économiquement, la politique de EFTP prévoit la mise en place d’un système d’information sur la gestion de la EFTP, qui sera relié au système d’information sur le marché du travail, ainsi que la promotion des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie aux fins de la EFTP.La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour résoudre les problèmes identifiés dans le NDPIII qui touchent l’emploi des jeunes, notamment l’inadéquation des compétences, et pour prendre des mesures afin d’anticiper, dans l’offre de la EFTP, les besoins futurs du marché du travail. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées à propos de la nature des programmes et projets mis en œuvre pour promouvoir l’emploi des jeunes, notamment dans le domaine de la EFTP et dans le cadre du NDPIII, et d’indiquer leur impact sur l’accès des jeunes à un emploi durable et à un travail décent. À cet égard, la commission prie le gouvernement de communiquer, si elles sont disponibles, des statistiques actualisées sur les taux d’emploi et de chômage des jeunes, ventilées par sexe, âge, zones urbaines par rapport aux zones rurales, et niveau d’instruction.
Promotion de l’emploi des femmes. Dans ses précédents commentaires, la commission a sollicité des informations sur les mesures visant à lutter contre la persistance de la ségrégation professionnelle en fonction du sexe, et à accroître le taux de participation des femmes à la main-d’œuvre sur le marché du travail formel. La commission prend note de l’indication selon laquelle le Programme d’autonomisation des femmes ougandaises a bénéficié à 43 977 femmes dans le cadre de 3 448 projets au cours de l’exercice 2017/18. La commission observe néanmoins que les informations contenues dans le NDPIII, notamment l’indication selon laquelle de nombreuses femmes n’ont pas accès à des terres arables, donnent à penser que les inégalités entre hommes et femmes persistent dans le pays, en particulier dans l’emploi et l’éducation. Le gouvernement fournit également des statistiques de 2016 dont il ressort qu’il y a des écarts entre la proportion de femmes et celle d’hommes dans l’emploi, les hommes occupant la plupart des emplois rémunérés, et les femmes étant majoritaires dans le travail indépendant. La commission note que, dans ses observations finales du 12 mai 2016, le Comité des droits des personnes handicapées s’est dit préoccupé par les multiples formes de discrimination qui touchent les femmes handicapées, a noté le manque de mesures en faveur de l’épanouissement, de la promotion et de l’autonomisation des femmes et des filles handicapées, et s’est dit aussi préoccupé par les faibles possibilités d’emploi des personnes handicapées (CRPD/C/UGA/CO/1, paragraphes 10 et 52).En ce qui concerne la discrimination à l’égard des femmes, notamment dans l’accès aux ressources, la commission renvoie le gouvernement aux commentaires qu’elle a adoptés en 2020 sur l’application de la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, et de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires, en particulier dans le cadre du NDPIII, pour promouvoir l’accès des femmes au plein emploi, productif et librement choisi. Elle le prie aussi de fournir des informations sur les résultats obtenus grâce à ces mesures, notamment des statistiques sur le taux de participation des femmes, dont les femmes handicapées, au marché du travail informel et au marché du travail formel.
Économie informelle. La commission note que le gouvernement fait état de l’exclusion de la protection sociale ainsi que d’autres difficultés dans le secteur informel, notamment les lacunes du dialogue social, les atteintes généralisées aux droits au travail et les déficits de travail décent. Le gouvernement affirme néanmoins son engagement et sa volonté politiques afin de surmonter ces difficultés. À ce sujet, la commission note que le NDPIII comprend un programme de développement du secteur privé dont l’un des principaux résultats escomptés est la réduction à 45 pour cent de la part du secteur informel en 2024/25. Selon le NDPIII, le secteur privé ougandais est composé principalement de quelque 1,1 million de micro, petites et moyennes entreprises, qui occupent en tout environ 2,5 millions de personnes. Par ailleurs, la plupart des nouvelles entreprises du pays ne durent pas plus de deux ans, notamment en raison de capacités entrepreneuriales insuffisantes et d’une main-d’œuvre peu qualifiée. La commission note que, selon les données de 2020 du Fonds d’équipement des Nations Unies, la crise de la COVID-19 risque aussi d’avoir un impact sur les travailleurs du secteur informel; environ 4,4 millions de travailleurs du secteur informel pourraient perdre leurs revenus, ou enregistrer une perte de revenus qui les ferait passer en dessous du seuil de pauvreté.La commission prie le gouvernement de donner un complément d’information au sujet de l’impact de la COVID-19 sur l’emploi dans l’économie informelle en Ouganda, et à propos des mesures actives du marché du travail prises pour relever les difficultés identifiées, et des mesures prises pour que les travailleurs et les entreprises de l’économie informelle aient accès à la justice, aux droits de propriété, aux droits au travail et aux droits des sociétés. La commission prie également le gouvernement de donner des informations sur la nature et l’impact des programmes pour l’emploi élaborés et mis en œuvre dans le cadre du NDPIII, en particulier le programme de développement du secteur privé.
Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note, à l’article 1.4 du NDPIII (approche et processus d’élaboration), que son orientation stratégique est le résultat d’un ample processus de consultation. Ce processus s’est fondé sur une analyse approfondie des initiatives et des stratégies d’industrialisation appliquées précédemment, des tendances des principaux domaines de croissance (agriculture, technologies de l’information et de la communication, exploitation de minéraux, pétrole et gaz), des performances de l’exportation et de l’importation, et des documents de recherches sur les priorités sectorielles, entre autres. Le NDPIII indique aussi que les acteurs au niveau communautaire et des secteurs, régions et districts ont été consultés au cours du processus d’élaboration, et que les autres parties prenantes, notamment les industriels et les entrepreneurs, la société civile, les organisations confessionnelles et les organisations non gouvernementales ont également contribué à ce processus.La commission prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur les consultations tenues avec les organisations d’employeurs et de travailleurs pendant l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du NDPIII.
La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission a demandé précédemment des informations sur le deuxième Plan national de développement 2015/16 et 2019/20 (NDPII), en particulier sur les résultats des programmes visant à stimuler la croissance et le développement économique, à accroître le niveau de vie, à répondre aux besoins de main-d’œuvre et à faire face aux problèmes du chômage et du sous-emploi. Le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur le NDPII, mais fait état de difficultés persistantes – entre autres, écart de rémunération entre hommes et femmes, salaires plus bas dans les zones rurales que dans les zones urbaines, productivité du travail comparativement faible. La commission prend note avec intérêt de l’adoption du troisième Plan national de développement 2020/21-2024/25 (NDPIII), dont le principal objectif est d’accroître les revenus des ménages et d’améliorer la qualité de vie des Ougandais. Selon le NDPIII, la proportion de la population active occupant un emploi rémunéré a augmenté entre 2011/12 et 2016/17, et le nombre de personnes suivant des études et une formation dans les domaines commercial, technique et professionnel s’est considérablement accru. Le NDPIII indique néanmoins que la sous-utilisation de la main-d’œuvre reste problématique - un grand nombre d’Ougandais est en situation de sous-emploi. La commission note que, d’après la base de données ILOSTAT, en 2017 le taux de chômage global en Ouganda s’élevait à 9,8 pour cent (8,4 pour cent chez les hommes et 11,7 pour cent chez les femmes). Toujours en 2017, le taux d’activité était de 49,1 pour cent, ce taux étant plus élevé parmi les hommes que parmi les femmes (56,9 et 41,8 pour cent, respectivement). ILOSTAT indique également que le taux composite de sous-utilisation de la main-d’œuvre en 2017 s’élevait à 30,9 pour cent. Dans ce contexte, la commission note que les cinq objectifs stratégiques du NDPIII sont notamment de renforcer la capacité du secteur privé à stimuler la croissance et à créer des emplois, et d’améliorer la productivité et le bien-être social de la population. Notant les difficultés persistantes mentionnées par le gouvernement dans son rapport, la commission le prie de donner des informations détaillées et actualisées sur les mesures actives du marché du travail prises et les résultats obtenus en appliquant le NDPIII (stimulation de la croissance et du développement économique, accroissement du niveau de vie, réponses aux besoins de main-d’œuvre et lutte contre le chômage et le sous-emploi). La commission prie en outre le gouvernement de fournir des statistiques actualisées sur les tendances actuelles de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par sexe, âge, religion, secteur économique et région.
Impact de la COVID-19. La commission note que, selon un rapport de 2020 de la Banque mondiale, l’exercice 2020 a enregistré une croissance du PIB réel de 2,9 pour cent en Ouganda, soit moins de la moitié des 6,8 pour cent de l’exercice 2019, principalement en raison de la crise de la COVID-19. La Banque mondiale indique en outre que l’emploi s’est redressé à la suite de l’assouplissement des restrictions à la circulation; la part de l’emploi dans l’agriculture s’est accru, mais l’emploi n’a pas retrouvé ses niveaux précédents dans les zones urbaines. La commission prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur la nature et l’impact des mesures de riposte et de relance prises dans le contexte de la pandémie de COVID-19 pour promouvoir l’emploi durable inclusif et le travail décent. Elle le prie aussi d’indiquer les difficultés rencontrées et les enseignements tirés.
Promotion de l’emploi des jeunes. La commission a demandé précédemment des informations sur les mesures prises ou envisagées pour réduire le taux de chômage des jeunes et le pourcentage des jeunes dans l’emploi informel. À ce sujet, la commission note qu’en juin 2020, selon le NDPIII, le taux de chômage des jeunes s’élevait à 13,3 pour cent, et que le plan vise à ramener ce taux à 9,7 pour cent d’ici à la fin de la période de cinq ans couverte par le plan. D’après le NDPIII, les jeunes sont nombreux en Ouganda (78 pour cent de la population) mais il y a une inadéquation entre les compétences requises sur le marché du travail et les connaissances enseignées dans les centres de formation. La commission prend note de la forte proportion de jeunes dans l’emploi informel. Le NDPIII indique que la plupart des emplois non agricoles se trouvent dans le secteur informel (91 pour cent), les jeunes occupant 94,7 pour cent de ces emplois. Le NDPIII envisage plusieurs nouveaux projets concernant l’emploi des jeunes pour 2020/21-2024/25, notamment le Programme de moyens de subsistance Phase 2 pour les jeunes et le projet Petites, micro et moyennes entreprises pour l’emploi des jeunes. La commission prend note de l’adoption en 2019 de la politique d’éducation et de formation dans les domaines technique et professionnel (politique de EFTP), qui vise à réformer le système de EFTP. La politique de EFTP a plusieurs objectifs, notamment améliorer la qualité du système de EFTP et renforcer le rôle des employeurs et des entreprises locales dans les prestations de EFTP. La commission note que, pour rendre la EFTP plus utile économiquement, la politique de EFTP prévoit la mise en place d’un système d’information sur la gestion de la EFTP, qui sera relié au système d’information sur le marché du travail, ainsi que la promotion des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie aux fins de la EFTP. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour résoudre les problèmes identifiés dans le NDPIII qui touchent l’emploi des jeunes, notamment l’inadéquation des compétences, et pour prendre des mesures afin d’anticiper, dans l’offre de la EFTP, les besoins futurs du marché du travail. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées à propos de la nature des programmes et projets mis en œuvre pour promouvoir l’emploi des jeunes, notamment dans le domaine de la EFTP et dans le cadre du NDPIII, et d’indiquer leur impact sur l’accès des jeunes à un emploi durable et à un travail décent. À cet égard, la commission prie le gouvernement de communiquer, si elles sont disponibles, des statistiques actualisées sur les taux d’emploi et de chômage des jeunes, ventilées par sexe, âge, zones urbaines par rapport aux zones rurales, et niveau d’instruction.
Promotion de l’emploi des femmes. Dans ses précédents commentaires, la commission a sollicité des informations sur les mesures visant à lutter contre la persistance de la ségrégation professionnelle en fonction du sexe, et à accroître le taux de participation des femmes à la main-d’œuvre sur le marché du travail formel. La commission prend note de l’indication selon laquelle le Programme d’autonomisation des femmes ougandaises a bénéficié à 43 977 femmes dans le cadre de 3 448 projets au cours de l’exercice 2017/18. La commission observe néanmoins que les informations contenues dans le NDPIII, notamment l’indication selon laquelle de nombreuses femmes n’ont pas accès à des terres arables, donnent à penser que les inégalités entre hommes et femmes persistent dans le pays, en particulier dans l’emploi et l’éducation. Le gouvernement fournit également des statistiques de 2016 dont il ressort qu’il y a des écarts entre la proportion de femmes et celle d’hommes dans l’emploi, les hommes occupant la plupart des emplois rémunérés, et les femmes étant majoritaires dans le travail indépendant. La commission note que, dans ses observations finales du 12 mai 2016, le Comité des droits des personnes handicapées s’est dit préoccupé par les multiples formes de discrimination qui touchent les femmes handicapées, a noté le manque de mesures en faveur de l’épanouissement, de la promotion et de l’autonomisation des femmes et des filles handicapées, et s’est dit aussi préoccupé par les faibles possibilités d’emploi des personnes handicapées (CRPD/C/UGA/CO/1, paragraphes 10 et 52). En ce qui concerne la discrimination à l’égard des femmes, notamment dans l’accès aux ressources, la commission renvoie le gouvernement aux commentaires qu’elle a adoptés en 2020 sur l’application de la convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, et de la convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires, en particulier dans le cadre du NDPIII, pour promouvoir l’accès des femmes au plein emploi, productif et librement choisi. Elle le prie aussi de fournir des informations sur les résultats obtenus grâce à ces mesures, notamment des statistiques sur le taux de participation des femmes, dont les femmes handicapées, au marché du travail informel et au marché du travail formel.
Économie informelle. La commission note que le gouvernement fait état de l’exclusion de la protection sociale ainsi que d’autres difficultés dans le secteur informel, notamment les lacunes du dialogue social, les atteintes généralisées aux droits au travail et les déficits de travail décent. Le gouvernement affirme néanmoins son engagement et sa volonté politiques afin de surmonter ces difficultés. À ce sujet, la commission note que le NDPIII comprend un programme de développement du secteur privé dont l’un des principaux résultats escomptés est la réduction à 45 pour cent de la part du secteur informel en 2024/25. Selon le NDPIII, le secteur privé ougandais est composé principalement de quelque 1,1 million de micro, petites et moyennes entreprises, qui occupent en tout environ 2,5 millions de personnes. Par ailleurs, la plupart des nouvelles entreprises du pays ne durent pas plus de deux ans, notamment en raison de capacités entrepreneuriales insuffisantes et d’une main-d’œuvre peu qualifiée. La commission note que, selon les données de 2020 du Fonds d’équipement des Nations Unies, la crise de la COVID-19 risque aussi d’avoir un impact sur les travailleurs du secteur informel; environ 4,4 millions de travailleurs du secteur informel pourraient perdre leurs revenus, ou enregistrer une perte de revenus qui les ferait passer en dessous du seuil de pauvreté. La commission prie le gouvernement de donner un complément d’information au sujet de l’impact de la COVID-19 sur l’emploi dans l’économie informelle en Ouganda, et à propos des mesures actives du marché du travail prises pour relever les difficultés identifiées, et des mesures prises pour que les travailleurs et les entreprises de l’économie informelle aient accès à la justice, aux droits de propriété, aux droits au travail et aux droits des sociétés. La commission prie également le gouvernement de donner des informations sur la nature et l’impact des programmes pour l’emploi élaborés et mis en œuvre dans le cadre du NDPIII, en particulier le programme de développement du secteur privé.
Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note, à l’article 1.4 du NDPIII (approche et processus d’élaboration), que son orientation stratégique est le résultat d’un ample processus de consultation. Ce processus s’est fondé sur une analyse approfondie des initiatives et des stratégies d’industrialisation appliquées précédemment, des tendances des principaux domaines de croissance (agriculture, technologies de l’information et de la communication, exploitation de minéraux, pétrole et gaz), des performances de l’exportation et de l’importation, et des documents de recherches sur les priorités sectorielles, entre autres. Le NDPIII indique aussi que les acteurs au niveau communautaire et des secteurs, régions et districts ont été consultés au cours du processus d’élaboration, et que les autres parties prenantes, notamment les industriels et les entrepreneurs, la société civile, les organisations confessionnelles et les organisations non gouvernementales ont également contribué à ce processus. La commission prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur les consultations tenues avec les organisations d’employeurs et de travailleurs pendant l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du NDPIII.

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2017.
Répétition
Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de donner des informations sur les résultats obtenus et les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs fixés en matière d’emploi dans la Politique nationale de l’emploi (NEP). La commission prend note des informations détaillées contenues dans l’évaluation de la mise en œuvre de la NEP effectuée par le ministère des Finances, de la Planification et du Développement économique. Selon les résultats de cette évaluation, le programme de développement général prévoyait de traiter les problèmes de l’emploi les plus urgents, mais il ne s’est pas efficacement traduit en une stratégie de mise en œuvre cohérente, en raison d’une coordination insuffisante au sein des instances gouvernementales, d’une information inadéquate sur le marché du travail, d’objectifs politiques contradictoires et d’une tendance à traiter les priorités à court terme au détriment d’un progrès durable de plus long terme. De plus, le Conseil national de l’emploi, organisme gouvernemental chargé de la coordination, de l’orientation, de la rationalisation et de la supervision des efforts déployés pour mettre en œuvre la NEP, n’a pas encore été mis sur pied. La commission note que le pays a enregistré une modeste augmentation de l’emploi total ces dernières années et que les activités à faible productivité, telles que l’agriculture de subsistance et le petit commerce, se sont développées. A cet égard, elle observe que le pourcentage de la main-d’œuvre formelle et informelle engagée dans des activités agricoles à faible productivité a augmenté, passant de 69 pour cent en 2009 à 72 pour cent en 2012-13. De plus, selon le Bureau de statistique de l’Ouganda (UBOS), le taux de chômage, selon la nouvelle définition révisée (qui tient compte des agriculteurs de subsistance en tant que salariés) a été de 9,4 pour cent en 2012-13, tandis que le taux de sous emploi durant la même période a été de 8,9 pour cent, le sous-emploi étant particulièrement courant dans le secteur agricole. En outre, alors que le pourcentage des personnes vivant au-dessous du seuil de pauvreté a diminué, passant de 24,3 pour cent en 2009-10 à 19,7 pour cent en 2012 13, l’importante disparité entre les niveaux de pauvreté persiste d’une région à l’autre et entre les zones rurales et les zones urbaines, les niveaux de pauvreté les plus élevés étant signalés en Ouganda septentrional (44 pour cent). La commission prend note de l’adoption du deuxième Plan national de développement 2015 16/2019-20 (NDPII) en juin 2015, dont le principal objectif consiste à «renforcer la compétitivité du pays pour la création de richesses, l’emploi et une croissance intégratrice durables». La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus et les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs fixés en matière d’emploi dans le deuxième Plan national de développement (NDPII), y compris les résultats des programmes mis sur pied pour stimuler la croissance et le développement économique, relever les niveaux de vie, répondre aux besoins de main-d’œuvre et résoudre les problèmes du chômage et du sous-emploi. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées, y compris des statistiques ventilées par secteur économique, sexe et âge, sur la situation et les tendances actuelles en ce qui concerne la population active, l’emploi, le chômage et le sous-emploi dans l’ensemble du pays et dans les différentes régions.
Promotion de l’emploi des jeunes. La commission avait auparavant prié le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats des programmes d’éducation et de formation professionnelles destinés aux jeunes, ainsi que sur les initiatives menées afin d’améliorer la situation de l’emploi des jeunes. La commission note que, selon le NDPII, les jeunes représentent 21,3 pour cent de la population totale et 57 pour cent de la main-d’œuvre. D’après l’UBOS, le nombre de jeunes ayant un emploi a augmenté, passant de 63,1 pour cent en 2013 à 64,5 pour cent en 2015; toutefois, le taux de chômage des jeunes a lui aussi augmenté, passant de 9,7 pour cent en 2013 à 14,7 pour cent en 2015. De plus, la vaste majorité des jeunes travailleurs (92 pour cent) était engagée dans l’emploi informel en 2015. La commission note que, face aux taux élevés de chômage et de pauvreté chez les jeunes, le gouvernement a lancé, en décembre 2016, le Programme de subsistance pour les jeunes (YLP), qui dépend du ministère de l’Egalité entre les sexes, du Travail et du Développement social (MGLSD), avec la participation des principales parties prenantes. L’YLP permet aux jeunes d’obtenir les compétences professionnelles et les prêts sans intérêts qui les aideront à devenir travailleurs indépendants. S’agissant de l’éducation de la main d’œuvre, la commission note que, d’après l’Enquête sur la transition entre l’école et le travail (SWTS-2015) menée par le BIT, 68 pour cent des jeunes Ougandais qui ne suivent pas une scolarité ne sont allés que jusqu’à la fin de l’enseignement primaire, tandis que 3,4 pour cent ont terminé des études supérieures. A cet égard, la commission prend note de l’adoption de la Politique nationale 2014 d’alphabétisation des adultes et du Plan d’action en la matière 2011-12/2015-16 qui ont pour but d’orienter la fourniture et la coordination des services d’alphabétisation des adultes. De plus, en 2009-2013, les inscriptions à des cours d’éducation et de formation commerciales, techniques et professionnelles ont augmenté de 73 pour cent (66 pour cent d’hommes et 34 pour cent de femmes). Les inscriptions dans l’enseignement supérieur ont augmenté de 18 pour cent, avec un accroissement significatif des inscriptions des jeunes filles. Toutefois, selon les résultats de l’enquête SWTS-2015, les jeunes disposant d’un niveau d’éducation supérieur connaissaient des niveaux de chômage plus élevés (12 pour cent) que la moyenne nationale. En dépit de l’adoption, en 2011, du Plan stratégique 2011-2020 pour l’éducation et la formation commerciales, techniques et professionnelles, un certain nombre de problèmes persistent, comme l’a fait ressortir le NDPII, dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelles, au nombre desquels: des compétences insuffisantes pour accompagner une production et une expansion accrues; le manque de préparation au travail de nombreux jeunes qui quittent l’enseignement formel et entrent sur le marché du travail; les liens insuffisants entre les employeurs et l’apprentissage sur le lieu de travail; et le manque d’alphabétisation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la façon dont la mise en œuvre du Programme de subsistance pour les jeunes (YLP) et des autres programmes pour la fourniture d’une éducation et d’une formation professionnelles aux jeunes a permis de promouvoir l’accès des jeunes au plein emploi, productif et librement choisi. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures envisagées ou adoptées pour réduire le taux de chômage des jeunes, en particulier de ceux qui disposent d’un niveau d’éducation supérieur, et pour réduire le pourcentage des jeunes dans l’emploi informel.
Promotion de l’emploi des femmes. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées pour améliorer la création d’emplois et accroître la participation des femmes au marché du travail. Le gouvernement indique que, selon les données tirées de l’enquête nationale de l’Ouganda sur les ménages pour 2012-13, 45 pour cent du nombre total des personnes pourvues d’un emploi étaient des femmes, mais 39,1 pour cent seulement étaient des salariées. Il ressort du NDPII qu’il y a eu une amélioration du nombre des femmes occupant des postes politiques importants et aussi, en termes d’égalité des sexes, dans l’inscription des garçons et des filles à l’école primaire, avec en outre une augmentation du nombre de femmes propriétaires de terres. La commission note également que la Déclaration de 2020 pour l’avenir de l’Ouganda accorde la priorité à l’égalité de genre, en tant que facteur général transversal de transformation socio-économique, et la commission prend note de la mise en œuvre du Programme d’entrepreneuriat des femmes ougandaises sous les auspices du ministère de l’Egalité entre les sexes, du Travail et du Développement social, qui a pour but de contribuer à la création d’emplois indépendants et à l’amélioration de la richesse des ménages par des activités telles que la mobilisation et la sensibilisation des communautés, la formation et la valorisation des capacités, l’accès au crédit, à la technologie appropriée et aux marchés. La commission note cependant que, en dépit des progrès accomplis, les conditions relatives à l’inégalité entre les sexes persistent: disparités entre les sexes dans l’accès et le contrôle des ressources productives telles que les terres (seuls 27 pour cent des terres enregistrées appartiennent à des femmes); faible part des femmes dans l’emploi salarié du secteur non agricole; taux d’analphabétisme plus élevé dans la main-d’œuvre féminine que dans la main-d’œuvre masculine (27,6 pour cent des femmes et 12,3 pour cent des hommes n’ont aucune formation scolaire). Rappelant ses commentaires de 2014 au titre de la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, concernant la ségrégation professionnelle des femmes et sa contribution aux inégalités de rémunération entre hommes et femmes, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour lutter contre la persistance de la ségrégation professionnelle (tant verticale qu’horizontale) en fonction du sexe et accroître le taux de participation des femmes à la main-d’œuvre sur le marché du travail formel.
Economie informelle. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour que les travailleurs et les entreprises de l’économie informelle aient accès à la justice, aux droits de propriété, aux droits au travail et aux droits des sociétés, et d’indiquer comment les initiatives concernant les microentreprises ont contribué à améliorer les conditions de travail dans l’économie informelle. La commission note l’importance croissante de l’économie informelle, qui a absorbé quatre sur cinq des nouveaux entrants sur le marché du travail. Selon la SWTS 2015, 92 pour cent des jeunes travailleurs étaient employés dans l’économie informelle (93 pour cent pour les femmes et 91 pour cent pour les hommes). Le taux d’emploi informel dans les zones rurales était plus élevé (94 pour cent) que dans les zones urbaines (87 pour cent). Le gouvernement indique en outre que l’économie informelle se caractérise par des violations courantes du droit au travail et une insuffisance en matière de travail décent. En particulier, les travailleurs du secteur informel sont exclus de la protection de la sécurité sociale, et il existe d’importantes lacunes en matière de dialogue social. La commission note que la majorité des microentreprises ainsi que des petites et moyennes entreprises (MSME) fonctionne de façon informelle. A cet égard, elle note l’adoption en juin 2015, en consultation avec les parties prenantes, de la Politique pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises qui offre des possibilités, pour les MSME informelles, d’améliorer leur savoir-faire par un renforcement et une certification de leurs compétences, et les encourage à formaliser leurs opérations pour pouvoir bénéficier d’une plus grande légitimité grâce à la protection gouvernementale. Notant qu’une proportion croissante de la main-d’œuvre est employée dans l’économie informelle, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les efforts déployés pour que les travailleurs et les entreprises de l’économie informelle aient accès à la justice, aux droits de propriété, aux droits au travail et aux droits des sociétés (étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, paragr. 697). Elle prie également le gouvernement d’indiquer la façon dont la politique pour les MSME a contribué à améliorer les conditions de travail dans l’économie informelle, en particulier pour les jeunes.
Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note que le NDPII a été élaboré en collaboration avec les parties prenantes, y compris les ministères, les gouvernements locaux, le secteur privé, les organisations de la société civile et les organisations internationales. De plus, ce plan met l’accent sur le fait que le gouvernement devrait prendre la responsabilité générale de sa mise en œuvre avec la participation du secteur privé, des partenaires du développement, de la société civile et des autres acteurs non étatiques. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’implication des partenaires sociaux dans la mise en œuvre du deuxième Plan de développement national (NDPII).
La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de donner des informations sur les résultats obtenus et les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs fixés en matière d’emploi dans la Politique nationale de l’emploi (NEP). La commission prend note des informations détaillées contenues dans l’évaluation de la mise en œuvre de la NEP effectuée par le ministère des Finances, de la Planification et du Développement économique. Selon les résultats de cette évaluation, le programme de développement général prévoyait de traiter les problèmes de l’emploi les plus urgents, mais il ne s’est pas efficacement traduit en une stratégie de mise en œuvre cohérente, en raison d’une coordination insuffisante au sein des instances gouvernementales, d’une information inadéquate sur le marché du travail, d’objectifs politiques contradictoires et d’une tendance à traiter les priorités à court terme au détriment d’un progrès durable de plus long terme. De plus, le Conseil national de l’emploi, organisme gouvernemental chargé de la coordination, de l’orientation, de la rationalisation et de la supervision des efforts déployés pour mettre en œuvre la NEP, n’a pas encore été mis sur pied. La commission note que le pays a enregistré une modeste augmentation de l’emploi total ces dernières années et que les activités à faible productivité, telles que l’agriculture de subsistance et le petit commerce, se sont développées. A cet égard, elle observe que le pourcentage de la main-d’œuvre formelle et informelle engagée dans des activités agricoles à faible productivité a augmenté, passant de 69 pour cent en 2009 à 72 pour cent en 2012-13. De plus, selon le Bureau de statistique de l’Ouganda (UBOS), le taux de chômage, selon la nouvelle définition révisée (qui tient compte des agriculteurs de subsistance en tant que salariés) a été de 9,4 pour cent en 2012-13, tandis que le taux de sous emploi durant la même période a été de 8,9 pour cent, le sous-emploi étant particulièrement courant dans le secteur agricole. En outre, alors que le pourcentage des personnes vivant au-dessous du seuil de pauvreté a diminué, passant de 24,3 pour cent en 2009-10 à 19,7 pour cent en 2012-13, l’importante disparité entre les niveaux de pauvreté persiste d’une région à l’autre et entre les zones rurales et les zones urbaines, les niveaux de pauvreté les plus élevés étant signalés en Ouganda septentrional (44 pour cent). La commission prend note de l’adoption du deuxième Plan national de développement 2015-16/2019-20 (NDPII) en juin 2015, dont le principal objectif consiste à «renforcer la compétitivité du pays pour la création de richesses, l’emploi et une croissance intégratrice durables». La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus et les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs fixés en matière d’emploi dans le deuxième Plan national de développement (NDPII), y compris les résultats des programmes mis sur pied pour stimuler la croissance et le développement économique, relever les niveaux de vie, répondre aux besoins de main-d’œuvre et résoudre les problèmes du chômage et du sous-emploi. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées, y compris des statistiques ventilées par secteur économique, sexe et âge, sur la situation et les tendances actuelles en ce qui concerne la population active, l’emploi, le chômage et le sous-emploi dans l’ensemble du pays et dans les différentes régions.
Promotion de l’emploi des jeunes. La commission avait auparavant prié le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats des programmes d’éducation et de formation professionnelles destinés aux jeunes, ainsi que sur les initiatives menées afin d’améliorer la situation de l’emploi des jeunes. La commission note que, selon le NDPII, les jeunes représentent 21,3 pour cent de la population totale et 57 pour cent de la main-d’œuvre. D’après l’UBOS, le nombre de jeunes ayant un emploi a augmenté, passant de 63,1 pour cent en 2013 à 64,5 pour cent en 2015; toutefois, le taux de chômage des jeunes a lui aussi augmenté, passant de 9,7 pour cent en 2013 à 14,7 pour cent en 2015. De plus, la vaste majorité des jeunes travailleurs (92 pour cent) était engagée dans l’emploi informel en 2015. La commission note que, face aux taux élevés de chômage et de pauvreté chez les jeunes, le gouvernement a lancé, en décembre 2016, le Programme de subsistance pour les jeunes (YLP), qui dépend du ministère de l’Egalité entre les sexes, du Travail et du Développement social (MGLSD), avec la participation des principales parties prenantes. L’YLP permet aux jeunes d’obtenir les compétences professionnelles et les prêts sans intérêts qui les aideront à devenir travailleurs indépendants. S’agissant de l’éducation de la main d’œuvre, la commission note que, d’après l’Enquête sur la transition entre l’école et le travail (SWTS-2015) menée par le BIT, 68 pour cent des jeunes Ougandais qui ne suivent pas une scolarité ne sont allés que jusqu’à la fin de l’enseignement primaire, tandis que 3,4 pour cent ont terminé des études supérieures. A cet égard, la commission prend note de l’adoption de la Politique nationale 2014 d’alphabétisation des adultes et du Plan d’action en la matière 2011-12/2015-16 qui ont pour but d’orienter la fourniture et la coordination des services d’alphabétisation des adultes. De plus, en 2009-2013, les inscriptions à des cours d’éducation et de formation commerciales, techniques et professionnelles ont augmenté de 73 pour cent (66 pour cent d’hommes et 34 pour cent de femmes). Les inscriptions dans l’enseignement supérieur ont augmenté de 18 pour cent, avec un accroissement significatif des inscriptions des jeunes filles. Toutefois, selon les résultats de l’enquête SWTS-2015, les jeunes disposant d’un niveau d’éducation supérieur connaissaient des niveaux de chômage plus élevés (12 pour cent) que la moyenne nationale. En dépit de l’adoption, en 2011, du Plan stratégique 2011-2020 pour l’éducation et la formation commerciales, techniques et professionnelles, un certain nombre de problèmes persistent, comme l’a fait ressortir le NDPII, dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelles, au nombre desquels: des compétences insuffisantes pour accompagner une production et une expansion accrues; le manque de préparation au travail de nombreux jeunes qui quittent l’enseignement formel et entrent sur le marché du travail; les liens insuffisants entre les employeurs et l’apprentissage sur le lieu de travail; et le manque d’alphabétisation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la façon dont la mise en œuvre du Programme de subsistance pour les jeunes (YLP) et des autres programmes pour la fourniture d’une éducation et d’une formation professionnelles aux jeunes a permis de promouvoir l’accès des jeunes au plein emploi, productif et librement choisi. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures envisagées ou adoptées pour réduire le taux de chômage des jeunes, en particulier de ceux qui disposent d’un niveau d’éducation supérieur, et pour réduire le pourcentage des jeunes dans l’emploi informel.
Promotion de l’emploi des femmes. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées pour améliorer la création d’emplois et accroître la participation des femmes au marché du travail. Le gouvernement indique que, selon les données tirées de l’enquête nationale de l’Ouganda sur les ménages pour 2012-13, 45 pour cent du nombre total des personnes pourvues d’un emploi étaient des femmes, mais 39,1 pour cent seulement étaient des salariées. Il ressort du NDPII qu’il y a eu une amélioration du nombre des femmes occupant des postes politiques importants et aussi, en termes d’égalité des sexes, dans l’inscription des garçons et des filles à l’école primaire, avec en outre une augmentation du nombre de femmes propriétaires de terres. La commission note également que la Déclaration de 2020 pour l’avenir de l’Ouganda accorde la priorité à l’égalité de genre, en tant que facteur général transversal de transformation socio-économique, et la commission prend note de la mise en œuvre du Programme d’entrepreneuriat des femmes ougandaises sous les auspices du ministère de l’Egalité entre les sexes, du Travail et du Développement social, qui a pour but de contribuer à la création d’emplois indépendants et à l’amélioration de la richesse des ménages par des activités telles que la mobilisation et la sensibilisation des communautés, la formation et la valorisation des capacités, l’accès au crédit, à la technologie appropriée et aux marchés. La commission note cependant que, en dépit des progrès accomplis, les conditions relatives à l’inégalité entre les sexes persistent: disparités entre les sexes dans l’accès et le contrôle des ressources productives telles que les terres (seuls 27 pour cent des terres enregistrées appartiennent à des femmes); faible part des femmes dans l’emploi salarié du secteur non agricole; taux d’analphabétisme plus élevé dans la main-d’œuvre féminine que dans la main-d’œuvre masculine (27,6 pour cent des femmes et 12,3 pour cent des hommes n’ont aucune formation scolaire). Rappelant ses commentaires de 2014 au titre de la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, concernant la ségrégation professionnelle des femmes et sa contribution aux inégalités de rémunération entre hommes et femmes, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour lutter contre la persistance de la ségrégation professionnelle (tant verticale qu’horizontale) en fonction du sexe et accroître le taux de participation des femmes à la main-d’œuvre sur le marché du travail formel.
Economie informelle. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour que les travailleurs et les entreprises de l’économie informelle aient accès à la justice, aux droits de propriété, aux droits au travail et aux droits des sociétés, et d’indiquer comment les initiatives concernant les microentreprises ont contribué à améliorer les conditions de travail dans l’économie informelle. La commission note l’importance croissante de l’économie informelle, qui a absorbé quatre sur cinq des nouveaux entrants sur le marché du travail. Selon la SWTS 2015, 92 pour cent des jeunes travailleurs étaient employés dans l’économie informelle (93 pour cent pour les femmes et 91 pour cent pour les hommes). Le taux d’emploi informel dans les zones rurales était plus élevé (94 pour cent) que dans les zones urbaines (87 pour cent). Le gouvernement indique en outre que l’économie informelle se caractérise par des violations courantes du droit au travail et une insuffisance en matière de travail décent. En particulier, les travailleurs du secteur informel sont exclus de la protection de la sécurité sociale, et il existe d’importantes lacunes en matière de dialogue social. La commission note que la majorité des microentreprises ainsi que des petites et moyennes entreprises (MSME) fonctionne de façon informelle. A cet égard, elle note l’adoption en juin 2015, en consultation avec les parties prenantes, de la Politique pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises qui offre des possibilités, pour les MSME informelles, d’améliorer leur savoir-faire par un renforcement et une certification de leurs compétences, et les encourage à formaliser leurs opérations pour pouvoir bénéficier d’une plus grande légitimité grâce à la protection gouvernementale. Notant qu’une proportion croissante de la main-d’œuvre est employée dans l’économie informelle, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les efforts déployés pour que les travailleurs et les entreprises de l’économie informelle aient accès à la justice, aux droits de propriété, aux droits au travail et aux droits des sociétés (étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, paragr. 697). Elle prie également le gouvernement d’indiquer la façon dont la politique pour les MSME a contribué à améliorer les conditions de travail dans l’économie informelle, en particulier pour les jeunes.
Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note que le NDPII a été élaboré en collaboration avec les parties prenantes, y compris les ministères, les gouvernements locaux, le secteur privé, les organisations de la société civile et les organisations internationales. De plus, ce plan met l’accent sur le fait que le gouvernement devrait prendre la responsabilité générale de sa mise en œuvre avec la participation du secteur privé, des partenaires du développement, de la société civile et des autres acteurs non étatiques. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’implication des partenaires sociaux dans la mise en œuvre du deuxième Plan de développement national (NDPII).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.
Répétition
Article 2 de la convention. Système d’information sur le marché du travail. Dans son rapport reçu en juin 2012, le gouvernement indique que l’Unité d’information sur le marché du travail (LMI) est une petite structure créée au sein de la Direction du travail, dont il convient de renforcer les capacités afin qu’elle puisse régulièrement effectuer des études sur les différents aspects de l’emploi et de la main-d’œuvre. La commission note les informations statistiques détaillées contenues dans le deuxième numéro du Bulletin d’information sur le marché du travail a été publié en 2010. Elle note en outre que l’Ouganda est l’un des pays participant au Projet d’amélioration de l’information sur le marché du travail en Afrique (2010-2012) financé par la Fondation africaine pour le renforcement des capacités en Afrique. L’objectif général du projet est de développer les capacités de collecte, d’analyse et de diffusion suivies d’informations utiles sur le marché du travail. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations à jour sur l’état actuel et les tendances de la population active, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi dans tout le pays et dans les différentes régions, par secteur d’activité, sexe, âge et niveau de qualification.
Articles 1 et 2. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Faisant suite à ses précédentes observations, la commission rappelle que la Politique nationale de l’emploi (NEP) de l’Ouganda a été achevée, approuvée par le Cabinet, et son lancement a été effectué par le Président en mai 2011. La NEP s’attaque aux problèmes du chômage, du sous-emploi, de la productivité du travail et de la pauvreté dans le pays. Elle a néanmoins mis en évidence que, malgré les initiatives menées par le gouvernement pour réduire la pauvreté, le nombre d’Ougandais vivant sous le seuil de pauvreté (7,5 millions selon les données fournies par le Bureau de statistique de l’Ouganda (UBOS) en 2009) reste élevé, et que la lutte contre le chômage et le sous-emploi est un des moyens de continuer à faire baisser les niveaux de pauvreté. La commission invite le gouvernement à transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats obtenus et les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs de la Politique nationale de l’emploi, y compris les résultats des programmes mis en place pour stimuler la croissance et le développement économique, élever le niveau de vie, répondre aux besoins de la population active et régler les problèmes du chômage et du sous-emploi.
Promotion de l’emploi des jeunes. La commission rappelle les informations de la NEP, à savoir que la population est essentiellement jeune, les enfants et les jeunes représentant 75 pour cent de la population totale. Selon les estimations de l’UBOS, le nombre de jeunes devrait augmenter et passer de 5,4 millions en 2002 à 8,5 millions en 2015. Malgré l’instauration de l’éducation primaire universelle, la majorité des nouveaux arrivants sur le marché du travail sur la période 2002 03 à 2009 10 n’avait pas achevé le cycle d’enseignement primaire. Une formation mauvaise, des emplois à faible productivité et des salaires peu élevés enferment les travailleurs pauvres dans un cercle vicieux et empêchent les jeunes de participer à la croissance économique. La commission note que la NEP préconise de développer chez les jeunes une culture du travail positive, l’intérêt pour le travail et la motivation et l’idée de discipline ainsi que de leur apporter des services d’orientation professionnelle et de les former de façon à ce qu’ils puissent répondre aux besoins actuels du marché du travail. La commission invite le gouvernement à communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats des programmes d’éducation et de formation professionnelle destinés aux jeunes. Elle le prie également de communiquer des informations sur les initiatives entreprises pour améliorer la situation de l’emploi des jeunes, et sur les résultats obtenus en termes d’élaboration de programmes ciblés et de mesures incitatives visant à promouvoir la création d’emplois durables pour les jeunes.
Promotion de l’emploi des femmes. La commission rappelle que les femmes représentent 50 pour cent de la population active. La proportion d’analphabètes est plus importante chez les femmes que chez les hommes. Les femmes ne sont pas sur un pied d’égalité avec les hommes en matière d’accès à l’éducation, ce qui les confine à des secteurs où la productivité et les salaires sont peu élevés, et la plupart des jeunes sans emploi sont des femmes. Le gouvernement indique que les femmes ougandaises constituent la majorité des agriculteurs et des travailleurs non rémunérés, car elles assurent l’essentiel des activités de l’économie des soins. Seulement 12 pour cent des femmes ont un emploi rémunéré, contre 25 pour cent des hommes actifs (dans les secteurs rémunérés, la proportion d’hommes est plus de trois fois plus élevée que celle des femmes). La commission note que les femmes sont victimes d’une ségrégation marquée qui les enferme dans des secteurs peu rémunérateurs comme l’agriculture. Dans ces secteurs, le salaire des femmes équivaut, dans le meilleur des cas, à la moitié du salaire moyen des hommes. Rappelant les commentaires de la commission relatifs à la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, quant à la ségrégation professionnelle dont souffrent les femmes et à son incidence en termes d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, la commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport sur la convention no 122, des informations sur les résultats obtenus à la suite des mesures adoptées en vue d’améliorer la création d’emplois en faveur des femmes et d’accroître leur taux d’activité.
Economie informelle. La commission note que, selon le Bulletin d’information sur le marché du travail, 63,7 pour cent de ceux qui ne travaillaient pas dans l’agriculture étaient employés dans le secteur informel. En ce qui concerne les femmes, ce taux était de 67,2 pour cent et, pour les hommes, de 61,1 pour cent. Environ 60 pour cent de la population active urbaine et 67 pour cent de la population active rurale travaillent dans le secteur informel. La commission invite le gouvernement à transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur les efforts entrepris pour que les travailleurs et les entreprises de l’économie informelle aient accès à la justice, aux droits de propriété, aux droits au travail et aux droits des sociétés (voir étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, paragr. 697). Elle l’invite aussi à indiquer comment les initiatives concernant les microentreprises ont contribué à améliorer les conditions de travail dans l’économie informelle.
Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission rappelle que la NEP a été élaborée par un groupe de travail national comprenant des fonctionnaires de ministères, des représentants de la Fédération des employeurs de l’Ouganda, des syndicats et du Bureau de statistique de l’Ouganda. En outre, il est souligné dans la NEP que la responsabilité générale de la mise en œuvre de cette politique incombe au gouvernement, et que d’autres acteurs participent à cette mise en œuvre, notamment le secteur privé, les organisations d’employeurs et de travailleurs, les partenaires pour le développement, et d’autres acteurs concernés. Le ministère chargé des questions du travail va diriger la mise en œuvre de la politique en collaboration avec d’autres ministères, les partenaires sociaux et certains organismes jouant un rôle clé dans la création d’emplois. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des exemples de questions abordées ou de décisions prises par les organes tripartites en matière de politique d’emploi. Elle souhaiterait également recevoir des informations sur la participation des partenaires sociaux à la mise en œuvre de la Politique nationale de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Article 2 de la convention. Système d’information sur le marché du travail. Dans son rapport reçu en juin 2012, le gouvernement indique que l’Unité d’information sur le marché du travail (LMI) est une petite structure créée au sein de la Direction du travail, dont il convient de renforcer les capacités afin qu’elle puisse régulièrement effectuer des études sur les différents aspects de l’emploi et de la main-d’œuvre. La commission note avec intérêt les informations statistiques détaillées contenues dans le deuxième numéro du Bulletin d’information sur le marché du travail a été publié en 2010. Elle note en outre que l’Ouganda est l’un des pays participant au Projet d’amélioration de l’information sur le marché du travail en Afrique (2010-2012) financé par la Fondation africaine pour le renforcement des capacités en Afrique. L’objectif général du projet est de développer les capacités de collecte, d’analyse et de diffusion suivies d’informations utiles sur le marché du travail. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations à jour sur l’état actuel et les tendances de la population active, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi dans tout le pays et dans les différentes régions, par secteur d’activité, sexe, âge et niveau de qualification.
Articles 1 et 2. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Faisant suite à ses précédentes observations, la commission rappelle que la Politique nationale de l’emploi (NEP) de l’Ouganda a été achevée, approuvée par le Cabinet, et son lancement a été effectué par le Président en mai 2011. La NEP s’attaque aux problèmes du chômage, du sous-emploi, de la productivité du travail et de la pauvreté dans le pays. Elle a néanmoins mis en évidence que, malgré les initiatives menées par le gouvernement pour réduire la pauvreté, le nombre d’Ougandais vivant sous le seuil de pauvreté (7,5 millions selon les données fournies par le Bureau de statistique de l’Ouganda (UBOS) en 2009) reste élevé, et que la lutte contre le chômage et le sous-emploi est un des moyens de continuer à faire baisser les niveaux de pauvreté. La commission invite le gouvernement à transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats obtenus et les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs de la Politique nationale de l’emploi, y compris les résultats des programmes mis en place pour stimuler la croissance et le développement économique, élever le niveau de vie, répondre aux besoins de la population active et régler les problèmes du chômage et du sous-emploi.
Promotion de l’emploi des jeunes. La commission rappelle les informations de la NEP, à savoir que la population est essentiellement jeune, les enfants et les jeunes représentant 75 pour cent de la population totale. Selon les estimations de l’UBOS, le nombre de jeunes devrait augmenter et passer de 5,4 millions en 2002 à 8,5 millions en 2015. Malgré l’instauration de l’éducation primaire universelle, la majorité des nouveaux arrivants sur le marché du travail sur la période 2002 03 à 2009 10 n’avait pas achevé le cycle d’enseignement primaire. Une formation mauvaise, des emplois à faible productivité et des salaires peu élevés enferment les travailleurs pauvres dans un cercle vicieux et empêchent les jeunes de participer à la croissance économique. La commission note que la NEP préconise de développer chez les jeunes une culture du travail positive, l’intérêt pour le travail et la motivation et l’idée de discipline ainsi que de leur apporter des services d’orientation professionnelle et de les former de façon à ce qu’ils puissent répondre aux besoins actuels du marché du travail. La commission invite le gouvernement à communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats des programmes d’éducation et de formation professionnelle destinés aux jeunes. Elle le prie également de communiquer des informations sur les initiatives entreprises pour améliorer la situation de l’emploi des jeunes, et sur les résultats obtenus en termes d’élaboration de programmes ciblés et de mesures incitatives visant à promouvoir la création d’emplois durables pour les jeunes.
Promotion de l’emploi des femmes. La commission rappelle que les femmes représentent 50 pour cent de la population active. La proportion d’analphabètes est plus importante chez les femmes que chez les hommes. Les femmes ne sont pas sur un pied d’égalité avec les hommes en matière d’accès à l’éducation, ce qui les confine à des secteurs où la productivité et les salaires sont peu élevés, et la plupart des jeunes sans emploi sont des femmes. Le gouvernement indique que les femmes ougandaises constituent la majorité des agriculteurs et des travailleurs non rémunérés, car elles assurent l’essentiel des activités de l’économie des soins. Seulement 12 pour cent des femmes ont un emploi rémunéré, contre 25 pour cent des hommes actifs (dans les secteurs rémunérés, la proportion d’hommes est plus de trois fois plus élevée que celle des femmes). La commission note que les femmes sont victimes d’une ségrégation marquée qui les enferme dans des secteurs peu rémunérateurs comme l’agriculture. Dans ces secteurs, le salaire des femmes équivaut, dans le meilleur des cas, à la moitié du salaire moyen des hommes. Rappelant les commentaires de la commission relatifs à la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, quant à la ségrégation professionnelle dont souffrent les femmes et à son incidence en termes d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, la commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport sur la convention no 122, des informations sur les résultats obtenus à la suite des mesures adoptées en vue d’améliorer la création d’emplois en faveur des femmes et d’accroître leur taux d’activité.
Economie informelle. La commission note que, selon le Bulletin d’information sur le marché du travail, 63,7 pour cent de ceux qui ne travaillaient pas dans l’agriculture étaient employés dans le secteur informel. En ce qui concerne les femmes, ce taux était de 67,2 pour cent et, pour les hommes, de 61,1 pour cent. Environ 60 pour cent de la population active urbaine et 67 pour cent de la population active rurale travaillent dans le secteur informel. La commission invite le gouvernement à transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur les efforts entrepris pour que les travailleurs et les entreprises de l’économie informelle aient accès à la justice, aux droits de propriété, aux droits au travail et aux droits des sociétés (voir étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, paragr. 697). Elle l’invite aussi à indiquer comment les initiatives concernant les microentreprises ont contribué à améliorer les conditions de travail dans l’économie informelle.
Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission rappelle que la NEP a été élaborée par un groupe de travail national comprenant des fonctionnaires de ministères, des représentants de la Fédération des employeurs de l’Ouganda, des syndicats et du Bureau de statistique de l’Ouganda. En outre, il est souligné dans la NEP que la responsabilité générale de la mise en œuvre de cette politique incombe au gouvernement, et que d’autres acteurs participent à cette mise en œuvre, notamment le secteur privé, les organisations d’employeurs et de travailleurs, les partenaires pour le développement, et d’autres acteurs concernés. Le ministère chargé des questions du travail va diriger la mise en œuvre de la politique en collaboration avec d’autres ministères, les partenaires sociaux et certains organismes jouant un rôle clé dans la création d’emplois. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des exemples de questions abordées ou de décisions prises par les organes tripartites en matière de politique d’emploi. Elle souhaiterait également recevoir des informations sur la participation des partenaires sociaux à la mise en œuvre de la Politique nationale de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Faisant suite à ses précédentes observations, la commission note avec intérêt que l’élaboration de la Politique nationale de l’emploi (NEP) pour l’Ouganda a été achevée, que la politique a été adoptée par le Cabinet et engagée par le Président en mai 2011. Le gouvernement a sollicité l’appui technique du BIT pour préparer la NEP. La commission fait observer que la NEP aborde les problèmes du chômage, du sous-emploi, de la productivité du travail et de la pauvreté dans le pays. Cette politique met l’accent sur le fait que la création d’emplois est essentielle au processus de développement socio économique du pays. En outre, il est indiqué dans cette politique que, malgré les initiatives menées par le gouvernement pour réduire la pauvreté, le nombre d’Ougandais vivant sous le seuil de pauvreté (7,5 millions d’après les informations fournies par le Bureau de statistique de l’Ouganda (UBOS) en 2009) reste élevé, et que la lutte contre le chômage et le sous-emploi est l’un des moyens de continuer à faire baisser les niveaux de pauvreté. La commission salue les efforts consentis pour appliquer une politique active de l’emploi au sens de la convention. Elle invite le gouvernement à transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats obtenus et les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs fixés en matière d’emploi dans la politique nationale de l’emploi, et sur les résultats des programmes créés pour stimuler la croissance et le développement économique, élever le niveau de vie, répondre aux besoins de la population active et régler les problèmes du chômage et du sous-emploi.
Article 2. Collecte et analyse de données sur l’emploi. Dans la NEP, il est reconnu que pauvreté et chômage vont de pair, et qu’il est essentiel de régler ces problèmes pour transformer l’Ouganda et le faire passer d’une économie pauvre et agraire à une société moderne, prospère et dotée de compétences. En conséquence, la NEP a défini une stratégie-cadre pour faire porter les efforts sur les interventions génératrices d’emplois dans le cadre d’un environnement macroéconomique stable. A cet égard, la NEP indique qu’il convient de suivre et d’évaluer régulièrement la mise en œuvre et l’effet des mesures des pouvoirs publics à tous les niveaux, en recourant aux indicateurs appropriés. Cela suppose la pleine participation des ministères et des départements gouvernementaux, du secteur privé, des organisations de travailleurs et d’employeurs et de la société civile. Le gouvernement admet que, pour mener cette politique, il est essentiel de disposer, en temps utile, d’informations précises sur le marché du travail, notamment sur les emplois, les demandeurs d’emploi, la mobilité de la main d’œuvre, les niveaux d’emploi, les salaires réels, les heures effectuées et les compétences souhaitées, dans le secteur public et le secteur privé, en particulier dans le secteur privé non déclaré. L’information sur le marché du travail permet de suivre la situation et l’évolution de l’emploi, et de concevoir les politiques voulues. La commission invite le gouvernement à transmettre, dans son prochain rapport, des informations à jour sur la situation actuelle et l’évolution de la population active, de l’emploi, du sous-emploi et du chômage dans le pays et dans les différentes régions, par secteur d’activité, sexe, âge et niveau de qualifications.
Système d’information sur le marché du travail. Dans son rapport, le gouvernement indique que, pour renforcer le marché du travail, il a créé, au sein de la Direction du travail, une unité chargée de collecter des informations sur le marché du travail. Cette unité fonctionne en étroite collaboration avec l’UBOS. Le gouvernement indique aussi que la capacité de l’unité de collecter, analyser et diffuser des informations sur la situation de l’emploi doit être renforcée. D’autres mesures ont été prises pour mettre à jour la base de données sur le marché du travail en vue de répondre aux besoins nouveaux d’informations et de statistiques dans le pays et dans la communauté de l’Afrique de l’Est. La commission invite le gouvernement à indiquer, dans son prochain rapport, si des difficultés particulières ont été rencontrées pour améliorer le système d’information sur le marché du travail.
Promotion de l’emploi des jeunes. La commission note que le niveau d’emploi varie selon le sexe, le niveau d’instruction, le lieu de résidence (zone urbaine ou rurale) et l’âge. D’après la NEP, la population est essentiellement jeune, les enfants et les jeunes représentant 75 pour cent de la population totale. Cette politique indique aussi que la population active de l’Ouganda est jeune, peu formée, peu qualifiée et rurale. D’après les estimations de l’UBOS, le nombre de jeunes devrait augmenter et passer de 5,4 millions en 2002 à 8,5 millions en 2015. L’augmentation rapide du nombre de jeunes dans la population active est due principalement au taux de fécondité total élevé en Ouganda (6,38 pour cent). La commission note que, malgré l’instauration de l’éducation primaire universelle, la majorité des personnes nouvellement incorporées dans la population active sur la période 2002 03 à 2009-10 n’avait pas achevé le cycle d’enseignement primaire. Une formation médiocre, des emplois à faible productivité et des salaires peu élevés emprisonnent les travailleurs pauvres et empêchent les jeunes de participer à la croissance économique. La commission note que, d’après la NEP, il faut développer, chez les jeunes, une culture du travail positive, l’intérêt pour le travail et la motivation, et l’idée de discipline, leur apporter des services d’orientation professionnelle et les doter de compétences qui leur permettent de répondre aux besoins actuels du marché du travail. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur les résultats des programmes d’éducation et de formation professionnelle destinés aux jeunes. Prière également de communiquer des informations sur les initiatives menées afin d’améliorer la situation de l’emploi des jeunes, et sur les résultats obtenus pour concevoir des programmes ciblés et des mesures incitatives en vue de promouvoir la création d’emplois durables pour les jeunes.
Promotion de l’emploi des femmes. La commission note que les femmes représentent 50 pour cent de la population active. La proportion de femmes analphabètes est plus importante que la proportion d’hommes. Les femmes ne sont pas sur un pied d’égalité avec les hommes en matière d’accès à l’éducation, ce qui les confine à des secteurs où la productivité et les salaires sont peu élevés, et la plupart des jeunes chômeurs sont des femmes. Le gouvernement indique que les femmes ougandaises constituent la majorité des agriculteurs et des travailleurs non rémunérés, car elles assurent l’essentiel des activités de l’économie des soins. Seulement 12 pour cent des femmes ont un emploi rémunéré, contre 25 pour cent des hommes actifs (dans les secteurs rémunérés, la proportion d’hommes est plus de trois fois plus élevée que celle des femmes). La commission note que les femmes sont victimes d’une ségrégation marquée qui les enferme dans des secteurs peu rémunérateurs comme l’agriculture. Dans ces secteurs, le salaire des femmes équivaut à la moitié du salaire moyen des hommes dans le meilleur des cas. Rappelant les commentaires de la commission relatifs à la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, quant à la ségrégation entre hommes et femmes et ses répercussions sur les disparités de rémunération, la commission invite le gouvernement à fournir des informations dans son prochain rapport sur la convention no 122 sur les efforts entrepris en vue d’encourager la création d’emplois pour les femmes ainsi qu’augmenter leur participation au sein du marché du travail sur la base des mesures adoptées.
Economie informelle. La commission note que, d’après la NEP, le secteur informel progresse et qu’il génère des salaires et des possibilités d’emplois indépendants dans les petites et microentreprises non déclarées. L’emploi informel représente 67 pour cent du total des emplois non agricoles. D’après l’Enquête nationale sur les ménages (UNHS) de 2009-10, 1,2 million de ménages dirigent une entreprise informelle non agricole, et ces entreprises engagent 3,5 millions de personnes, dont 600 000 dans le secteur commercial et 1 million dans le secteur manufacturier. Le gouvernement indique que le secteur informel va rester un employeur important pendant quelque temps, et que des informations supplémentaires sont nécessaires sur l’ensemble des activités de ce secteur, ainsi que sur sa capacité à créer des possibilités de toucher un salaire décent. Il indique aussi que, même si le secteur informel offre actuellement un emploi alternatif à la majorité de la population active, le soutien dont il bénéficie est insuffisant, de là la nécessité de mesures pour développer ce secteur afin de lui permettre de croître et d’assurer de meilleures possibilités d’emploi. La commission invite le gouvernement à transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur les initiatives menées afin d’étendre l’accès à la justice, aux droits de propriété, au droit du travail et au droit commercial aux travailleurs et aux entreprises de l’économie informelle (voir l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, paragr. 697). Elle l’invite aussi à indiquer comment les initiatives concernant les microentreprises ont contribué à améliorer les conditions de travail dans l’économie informelle.
Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que la NEP a été élaborée par un groupe de travail national comprenant des fonctionnaires de ministères, des représentants de la Fédération des employeurs de l’Ouganda et des syndicats, du Bureau de statistique de l’Ouganda et d’autres acteurs importants. En outre, il est souligné dans la NEP que la responsabilité générale de la mise en œuvre de cette politique incombe au gouvernement, et que d’autres acteurs participent à cette mise en œuvre, notamment le secteur privé, les organisations d’employeurs et de travailleurs, les partenaires de développement, et d’autres parties intéressées. La commission note que le ministère responsable du travail va diriger la mise en œuvre de la politique en collaboration avec d’autres ministères, les partenaires sociaux et certains organismes jouant un rôle clé dans la création d’emplois. La commission invite le gouvernement à donner des exemples de questions traitées ou de décisions prises par les organes tripartites en matière de politique d’emploi. Elle souhaiterait également continuer à recevoir des informations sur la participation des partenaires sociaux à la mise en œuvre de la Politique nationale de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note avec regret que le gouvernement n’a fourni aucune information sur l’application de la convention depuis son dernier rapport reçu en juin 2004. La commission veut croire que le gouvernement sera en mesure de communiquer un rapport détaillé sur l’application de la convention, comportant des informations en réponse aux points soulevés dans les observations précédentes de la commission, concernant les points suivants:

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission rappelle que le projet de politique nationale de l’emploi a été soumis en juillet 2004 au Conseil des ministres par le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale aux fins de son examen et de son adoption. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures prises pour que l’emploi, en tant qu’élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur de ses politiques macroéconomiques et sociales. La commission prie également le gouvernement de faire rapport sur l’état d’avancement du projet de politique nationale de l’emploi et du plan d’action pour l’éradication de la pauvreté, ainsi que sur toute évaluation de l’impact de ses programmes sur la lutte contre le chômage ciblant les diplômés de l’université. La commission souligne l’importance de créer un système de compilation des statistiques sur le marché du travail et prie le gouvernement de faire rapport sur tout progrès réalisé dans ce domaine. Elle prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des statistiques ventilées sur l’évolution du marché du travail, et notamment des informations sur la situation, le niveau et l’évolution de l’emploi, du sous-emploi et du chômage dans l’ensemble du pays, et de préciser dans quelle mesure ces données concernent les catégories les plus vulnérables de travailleurs (telles que les femmes, les jeunes et les travailleurs ruraux).

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement avait indiqué que, lors de l’élaboration du projet de politique nationale de l’emploi, les avis de toutes les personnes concernées ont été pris en considération dans le cadre de plusieurs groupes de travail. La commission rappelle que l’article 3 de la convention exige l’organisation de consultations avec les représentants de toutes les personnes concernées et, en particulier, les représentants des employeurs et des travailleurs, pour la formulation et la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Il est de la responsabilité commune des gouvernements et des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs de veiller à ce que les représentants des catégories marginales ou les plus défavorisées de la population active soient associés aussi étroitement que possible à la formulation et à la mise en œuvre des mesures dont ces catégories devraient être les premières bénéficiaires. La commission souhaiterait recevoir des informations sur l’association des partenaires sociaux aux questions couvertes par la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le gouvernement n’a fourni aucune information sur l’application de la convention depuis son dernier rapport reçu en juin 2004. La commission veut croire que le gouvernement sera en mesure de communiquer un rapport détaillé sur l’application de la convention, comportant des informations en réponse aux points soulevés dans l’observation de 2008 de la commission, concernant les points suivants.

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission rappelle que le projet de politique nationale de l’emploi a été soumis en juillet 2004 au Conseil des ministres par le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale aux fins de son examen et de son adoption. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures prises pour que l’emploi, en tant qu’élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur de ses politiques macroéconomiques et sociales. La commission prie également le gouvernement de faire rapport sur l’état d’avancement du projet de politique nationale de l’emploi et du plan d’action pour l’éradication de la pauvreté, ainsi que sur toute évaluation de l’impact de ses programmes sur la lutte contre le chômage ciblant les diplômés de l’université.

La commission souligne l’importance de créer un système de compilation des statistiques sur le marché du travail et prie le gouvernement de faire rapport sur tout progrès réalisé dans ce domaine. Elle prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des statistiques ventilées sur l’évolution du marché du travail, et notamment des informations sur la situation, le niveau et l’évolution de l’emploi, du sous-emploi et du chômage dans l’ensemble du pays, et de préciser dans quelle mesure ces données concernent les catégories les plus vulnérables de travailleurs (telles que les femmes, les jeunes et les travailleurs ruraux).

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement avait indiqué que, lors de l’élaboration du projet de politique nationale de l’emploi, les avis de toutes les personnes concernées ont été pris en considération dans le cadre de plusieurs groupes de travail. La commission rappelle que l’article 3 de la convention exige l’organisation de consultations avec les représentants de toutes les personnes concernées et, en particulier, les représentants des employeurs et des travailleurs, pour la formulation et la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Il est de la responsabilité commune des gouvernements et des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs de veiller à ce que les représentants des catégories marginales ou les plus défavorisées de la population active soient associés aussi étroitement que possible à la formulation et à la mise en œuvre des mesures dont ces catégories devraient être les premières bénéficiaires. La commission souhaiterait recevoir des informations sur l’association des partenaires sociaux aux questions couvertes par la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2010.]

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note avec regret que le gouvernement n’a fourni aucune information sur l’application de la convention depuis son dernier rapport reçu en juin 2004. La commission prie le gouvernement de fournir un rapport détaillé contenant des informations précises et actualisées, en réponse à son observation de 2005, qui était conçue dans les termes suivants:

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission rappelle que le projet de politique nationale de l’emploi a été soumis par le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale pour examen et adoption au Cabinet en juillet 2004. Le gouvernement indiquait que ce projet de politique nationale de l’emploi représentait la première initiative d’ensemble tendant à répondre aux problèmes du chômage, du sous-emploi, de la productivité et de la pauvreté dans le pays. Il reconnaissait néanmoins que l’emploi reste l’un de ses plus grands problèmes, puisque près de la moitié de la population vit en deçà du seuil de pauvreté. Le chômage et le sous-emploi touchent de manière endémique les femmes, les jeunes et les diplômés des établissements d’enseignement supérieur et d’autres établissements. Le gouvernement avait donc intégré les objectifs de l’emploi dans ses plans et programmes de développement, comme son Plan d’action pour l’éradication de la pauvreté destiné à stimuler la croissance économique pour éradiquer ce fléau. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures prises pour que l’emploi, en tant qu’élément clé de réduction de la pauvreté, soit au cœur de ses politiques macroéconomique et sociale. La commission prie également le gouvernement de faire rapport sur l’état d’avancement du projet de politique nationale de l’emploi et du Plan d’action pour l’éradication de la pauvreté, ainsi que sur toute évaluation de l’impact de ses programmes de lutte contre le chômage en faveur des diplômés de l’université.

La commission souligne l’importance de la création d’un système de compilation des statistiques du marché du travail et prie le gouvernement de faire rapport sur tout progrès réalisé dans ce domaine. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des statistiques ventilées illustrant les tendances du marché du travail, y compris des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du sous-emploi et du chômage dans l’ensemble du pays, et de préciser dans quelle mesure les catégories les plus vulnérables de travailleurs (les femmes, les jeunes et les travailleurs ruraux) sont touchées.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement avait indiqué que, lors de l’élaboration du projet de politique nationale de l’emploi, les avis de toutes les personnes concernées ont été pris en considération dans le cadre de plusieurs séminaires. La commission prend dûment note de ces informations et rappelle que l’article 3 de la convention prescrit des consultations avec les représentants de toutes les personnes concernées et, en particulier, les représentants des employeurs et des travailleurs pour la formulation et la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Il est de la responsabilité commune des gouvernements et des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs de veiller à ce que les représentants des catégories marginales ou les plus défavorisées de la population active soient associés aussi étroitement que possible à la formulation et à la mise en œuvre des mesures dont ces catégories devraient être les premières bénéficiaires (voir étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 493). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la consultation des partenaires sociaux dans les domaines prévus par la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. La commission note avec regret que le gouvernement n’a fourni aucune information sur l’application de la convention depuis son dernier rapport reçu en juin 2004. La commission prie le gouvernement de fournir un rapport détaillé sur l’application de la convention contenant des informations précises et actualisées, en réponse à son observation de 2005, qui était conçue dans les termes suivants.

2. Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission rappelle que le projet de politique nationale de l’emploi a été soumis par le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale pour examen et adoption au Cabinet en juillet 2004. Le gouvernement indiquait que ce projet de politique nationale de l’emploi représentait la première initiative d’ensemble tendant à répondre aux problèmes du chômage, du sous-emploi, de la productivité et de la pauvreté dans le pays. Il reconnaissait néanmoins que l’emploi reste l’un de ses plus grands problèmes, puisque près de la moitié de la population vit en deçà du seuil de pauvreté. Le chômage et le sous-emploi touchent de manière endémique les femmes, les jeunes et les diplômés des établissements d’enseignement supérieur et d’autres établissements. Le gouvernement avait donc intégré les objectifs de l’emploi dans ses plans et programmes de développement, comme son Plan d’action pour l’éradication de la pauvreté destiné à stimuler la croissance économique pour éradiquer ce fléau. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures prises pour que l’emploi, en tant qu’élément clé de réduction de la pauvreté, soit au cœur de ses politiques macroéconomique et sociale. La commission prie également le gouvernement de faire rapport sur l’état d’avancement du projet de politique nationale de l’emploi et du Plan d’action pour l’éradication de la pauvreté, ainsi que sur toute évaluation de l’impact de ses programmes de lutte contre le chômage en faveur des diplômés de l’université.

3. La commission souligne l’importance de la création d’un système de compilation des statistiques du marché du travail et prie le gouvernement de faire rapport sur tout progrès réalisé dans ce domaine. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des statistiques ventilées illustrant les tendances du marché du travail, y compris des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du sous-emploi et du chômage dans l’ensemble du pays, et de préciser dans quelle mesure les catégories les plus vulnérables de travailleurs (les femmes, les jeunes et les travailleurs ruraux) sont touchées.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement avait indiqué que, lors de l’élaboration du projet de politique nationale de l’emploi, les avis de toutes les personnes concernées ont été pris en considération dans le cadre de plusieurs séminaires. La commission prend dûment note de ces informations et rappelle que l’article 3 de la convention prescrit des consultations avec les représentants de toutes les personnes concernées et, en particulier, les représentants des employeurs et des travailleurs pour la formulation et la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Il est de la responsabilité commune des gouvernements et des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs de veiller à ce que les représentants des catégories marginales ou les plus défavorisées de la population active soient associés aussi étroitement que possible à la formulation et à la mise en œuvre des mesures dont ces catégories devraient être les premières bénéficiaires (voir étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 493). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la consultation des partenaires sociaux dans les domaines prévus par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note que le rapport du gouvernement, attendu en 2006, n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler les principaux points soulevés dans son observation de 2005 sur les questions suivantes:

1. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission rappelle que le projet de politique nationale de l’emploi a été soumis par le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale pour examen et adoption au Cabinet en juillet 2004. Le gouvernement indiquait que ce projet de politique nationale de l’emploi représente la première initiative d’ensemble qui tende à répondre aux problèmes du chômage, du sous-emploi, de la productivité et de la pauvreté dans le pays. Il reconnaissait néanmoins que l’emploi reste l’un de ses plus grands problèmes, puisque près de la moitié de la population vit en deçà du seuil de pauvreté. Le chômage et le sous-emploi touchent de manière endémique les femmes, les jeunes et les diplômés des établissements d’enseignement supérieur et d’autres établissements. Le gouvernement a donc intégré les objectifs de l’emploi dans ses plans et programmes de développement, comme son Plan d’action pour l’éradication de la pauvreté, qui vise à stimuler la croissance économique pour éradiquer ce fléau. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures prises pour que l’emploi, en tant qu’élément clé de réduction de la pauvreté, soit au cœur de ses politiques macroéconomique et sociale. La commission prie également le gouvernement de faire rapport sur l’état d’avancement du projet de politique nationale de l’emploi et du Plan d’action pour l’éradication de la pauvreté, ainsi que de toute évaluation de l’impact de ses programmes de lutte contre le chômage en faveur des diplômés de l’université (articles 1 et 2 de la convention).

2. La commission souligne l’importance de la création d’un système de compilation des statistiques du marché du travail, et prie le gouvernement de faire rapport sur tout progrès réalisé dans ce domaine. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des statistiques ventilées illustrant les tendances du marché du travail, y compris des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du sous-emploi et du chômage dans l’ensemble du pays, et de préciser dans quelle mesure les catégories les plus vulnérables de travailleurs (les femmes, les jeunes et les travailleurs ruraux) sont touchées.

3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement avait indiqué que, lors de l’élaboration du projet de politique nationale de l’emploi, les avis de toutes les personnes concernées aient été pris en considération dans le cadre de plusieurs séminaires. La commission prend dûment note de ces informations et rappelle que l’article 3 de la convention prescrit des consultations avec les représentants de toutes les personnes concernées et, en particulier, les représentants des employeurs et des travailleurs, pour la formulation et la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Il est de la responsabilité commune des gouvernements et des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs de veiller à ce que les représentants des catégories marginales ou les plus défavorisées de la population active soient associés aussi étroitement que possible à la formulation et à la mise en œuvre des mesures dont ces catégories devraient être les premières bénéficiaires (voir l’étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 493). La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur la consultation des partenaires sociaux dans les domaines prévus par la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2007.]

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en juin 2004.

1. Coordination de la politique de l’emploi et de la lutte contre la pauvreté. La commission rappelle que les efforts déployés par l’Ouganda pour formuler une politique générale de l’emploi remontent à 1996, lorsque le ministère du Travail et des Affaires sociales avait établi, avec l’assistance du BIT, une politique globale de l’emploi. Dans son dernier rapport, le gouvernement déclare que le projet de politique nationale de l’emploi a été soumis par le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale pour examen et adoption au Cabinet en juillet 2004. Le gouvernement explique que ce projet de politique nationale de l’emploi représente la première initiative d’ensemble qui tende à répondre aux problèmes du chômage, du sous-emploi, de la productivité et de la pauvreté dans le pays. Il reconnaît néanmoins que l’emploi reste l’un de ses plus grands problèmes, puisque près de la moitié de la population vit en deçà du seuil de pauvreté. Le chômage et le sous-emploi touchent de manière endémique les femmes, les jeunes et les diplômés des établissements d’enseignement supérieur et d’autres établissements. Le gouvernement a donc intégré les objectifs de l’emploi dans ses plans et programmes de développement, comme dans son Plan d’action pour l’éradication de la pauvreté, qui vise à stimuler la croissance économique pour éradiquer ce fléau.

2. Le gouvernement déclare en outre que, dans le cadre de sa politique de l’emploi, il entend protéger les catégories vulnérables telles que les femmes, les jeunes et les personnes handicapées, grâce à des programmes compensatoires spéciaux, notamment du type envisagé dans le cadre du Plan d’action pour l’éradication de la pauvreté. Il déclare que la formation professionnelle est gérée par la Direction de la formation industrielle et qu’il veillera à ce que ces programmes répondent mieux à la demande à travers une plus grande participation du secteur privé. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures prises pour que l’emploi, en tant qu’élément clé de la lutte contre la pauvreté, soit au centre de sa politique macroéconomique et sociale. Soulignant l’importance d’un système de compilation des statistiques du marché du travail, la commission prie le gouvernement de faire rapport sur tout progrès dans ce domaine et de communiquer dans son prochain rapport des statistiques ventilées illustrant les tendances du marché du travail, notamment le niveau et les tendances de l’emploi, du sous-emploi et du chômage dans l’ensemble du pays, en précisant dans quelle mesure les catégories les plus vulnérables (les femmes, les jeunes et les travailleurs ruraux) sont touchées. La commission prie également le gouvernement de l’informer de l’état d’avancement du projet de politique nationale de l’emploi et du Plan d’action pour l’éradication de la pauvreté ainsi que de toute évaluation de l’impact de ses programmes de lutte contre le chômage en faveur des diplômés de l’université (articles 1 et 2 de la convention).

3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que, lors de l’élaboration du projet de politique nationale de l’emploi, les avis de toutes les personnes concernées ont été pris en considération à travers plusieurs séminaires. La commission prend dûment note de ces informations et rappelle que l’article 3 de la convention prescrit des consultations avec les représentants de toutes les personnes concernées et, en particulier, les représentants des employeurs et des travailleurs, pour la formulation et la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Il est de la responsabilité commune des gouvernements et des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs de veiller à ce que les représentants des catégories marginales ou les plus défavorisées de la population active soient associés aussi étroitement que possible à la formulation et à la mise en œuvre des mesures dont ces catégories devraient être les premières bénéficiaires (voir l’étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 493). La commission apprécierait de disposer d’informations sur la consultation des partenaires sociaux dans les domaines prévus par la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note avec regret qu’il n’a pas été reçu de rapport du gouvernement. Elle est donc conduite à renouveler son observation de 2001, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement, reçu en novembre 2000.

1. Article 1 de la convention. La commission note avec intérêt que le projet de Politique de l’emploi a été soumis au Conseil présidentiel de l’économie. Le gouvernement déclare que la pièce centrale de chaque politique est le Plan d’action pour l’éradication de la pauvreté (PEAP) et que certains programmes ont déjàété mis en œuvre. Deux des principaux programmes portent sur l’octroi de microcrédit. Le programme de formation de jeunes entrepreneurs s’adresse à de jeunes diplômés de l’université. A ce jour, il a formé 1 200 participants dans le domaine de l’entreprise et accordé des prêts à 795. Le programme de crédit Entandikwa vise les pauvres et, à ce jour, il a apporté son appui à 180 institutions rurales de microcrédit et permis aux personnes défavorisées, en particulier les femmes, les jeunes et les personnes atteintes d’une incapacité, d’accéder plus facilement au crédit. La commission prend note de ces programmes avec intérêt. Elle apprécierait de recevoir un complément d’information concernant l’impact du microcrédit sur la promotion de l’emploi, et demande de plus amples renseignements sur les autres programmes de promotion de l’emploi qui ont été mis en œuvre.

2. La commission note également avec intérêt que le gouvernement a créé, avec l’assistance de l’OIT, une unité spéciale au sein du ministère des Finances et de la Planification, chargée de superviser la mise en œuvre de programmes à forte intensité de main-d’œuvre et de travail. Un vaste programme sur la mise en œuvre a été menéà son terme, et l’OIT aide à en évaluer l’impact. Le gouvernement a également élaboré un plan de modernisation de l’agriculture, qui devrait générer des emplois, notamment dans le secteur agro-industriel. Il a entrepris un projet de réduction de la pauvreté par le développement des compétences et par la création d’entreprises, à l’aide de moyens de financement provenant du Programme de développement des Nations Unies (PNUD) et avec l’assistance du Bureau. Le PNUD finance à hauteur de 12 millions de dollars E.-U. Par ailleurs, l’Ouganda a adhéréà la Stratégie de l’OIT sur la réduction de la pauvreté en Afrique par le biais du programme «Des emplois pour l’Afrique», réalisé une étude sur l’investissement dans l’emploi comme moyen de réduire la pauvreté et élaboré un projet de programme d’action national qui définit un certain nombre de projets et de programmes.

3. Article 2. La commission note que l’économie a connu une croissance annuelle supérieure à 6 pour cent, et le gouvernement a su profiter de l’allègement de la dette pour réduire la pauvreté, le pourcentage de pauvres étant passé de 55 pour cent en 1992 à 35 pour cent en 2000. Elle apprécierait de recevoir un complément d’information sur la manière dont l’objectif de la promotion de l’emploi est pris en compte dans le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté, élaboré par le gouvernement comme condition à l’allègement de la dette dans le cadre de l’Initiative de la Banque mondiale et du FMI en faveur des pays pauvres très endettés. La commission note également que des aspects de la mise en œuvre de la politique de l’emploi sont actuellement à l’examen. Elle demande de plus amples renseignements sur la manière dont sera assuré l’examen périodique de la politique de l’emploi et des programmes d’application. Prière de fournir également des informations sur les mesures prises pour recueillir et analyser les données statistiques et autres concernant les tendances dans la taille et la répartition de la main-d’œuvre et dans la nature et l’ampleur du chômage et du sous-emploi, afin de faciliter les évaluations faites par la commission.

4. Article 3. La commission note avec intérêt que le projet de Politique de l’emploi a étéélaboré avec une importante contribution des représentants des employeurs et des travailleurs ainsi que d’autres groupes intéressés tels que les travailleurs des secteurs rural et informel. Elle apprécierait de continuer à recevoir des informations sur la nature des consultations relatives à la promotion de l’emploi, y compris des consultations sur les évaluations et les révisions et sur la manière dont ces points de vue sont pris en compte, comme cela est prévu par la convention.

La préparation d’un rapport détaillé comprenant les réponses aux points soulevés dans cette observation permettra certainement au gouvernement et aux partenaires sociaux de faire une évaluation de l’objectif de plein emploi productif fixé par la convention. La commission rappelle que le gouvernement peut solliciter l’assistance du Bureau pour respecter ses obligations en matière de rapports et pour la mise en œuvre technique d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2001, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement, reçu en novembre 2000.

1. Article 1 de la convention. La commission note avec intérêt que le projet de Politique de l’emploi a été soumis au Conseil présidentiel de l’économie. Le gouvernement déclare que la pièce centrale de chaque politique est le Plan d’action pour l’éradication de la pauvreté (PEAP) et que certains programmes ont déjàété mis en œuvre. Deux des principaux programmes portent sur l’octroi de microcrédit. Le programme de formation de jeunes entrepreneurs s’adresse à de jeunes diplômés de l’université. A ce jour, il a formé 1 200 participants dans le domaine de l’entreprise et accordé des prêts à 795. Le programme de crédit Entandikwa vise les pauvres et, à ce jour, il a apporté son appui à 180 institutions rurales de microcrédit et permis aux personnes défavorisées, en particulier les femmes, les jeunes et les personnes atteintes d’une incapacité, d’accéder plus facilement au crédit. La commission prend note de ces programmes avec intérêt. Elle apprécierait de recevoir un complément d’information concernant l’impact du microcrédit sur la promotion de l’emploi, et demande de plus amples renseignements sur les autres programmes de promotion de l’emploi qui ont été mis en œuvre.

2. La commission note également avec intérêt que le gouvernement a créé, avec l’assistance de l’OIT, une unité spéciale au sein du ministère des Finances et de la Planification, chargée de superviser la mise en œuvre de programmes à forte intensité de main-d’œuvre et de travail. Un vaste programme sur la mise en œuvre a été menéà son terme, et l’OIT aide à en évaluer l’impact. Le gouvernement a également élaboré un plan de modernisation de l’agriculture, qui devrait générer des emplois, notamment dans le secteur agro-industriel. Il a entrepris un projet de réduction de la pauvreté par le développement des compétences et par la création d’entreprises, à l’aide de moyens de financement provenant du Programme de développement des Nations Unies (PNUD) et avec l’assistance du Bureau. Le PNUD finance à hauteur de 12 millions de dollars E.-U. Par ailleurs, l’Ouganda a adhéréà la Stratégie de l’OIT sur la réduction de la pauvreté en Afrique par le biais du programme «Des emplois pour l’Afrique», réalisé une étude sur l’investissement dans l’emploi comme moyen de réduire la pauvreté et élaboré un projet de programme d’action national qui définit un certain nombre de projets et de programmes.

3. Article 2. La commission note que l’économie a connu une croissance annuelle supérieure à 6 pour cent, et le gouvernement a su profiter de l’allègement de la dette pour réduire la pauvreté, le pourcentage de pauvres étant passé de 55 pour cent en 1992 à 35 pour cent en 2000. Elle apprécierait de recevoir un complément d’information sur la manière dont l’objectif de la promotion de l’emploi est pris en compte dans le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté, élaboré par le gouvernement comme condition à l’allègement de la dette dans le cadre de l’Initiative de la Banque mondiale et du FMI en faveur des pays pauvres très endettés. La commission note également que des aspects de la mise en œuvre de la politique de l’emploi sont actuellement à l’examen. Elle demande de plus amples renseignements sur la manière dont sera assuré l’examen périodique de la politique de l’emploi et des programmes d’application. Prière de fournir également des informations sur les mesures prises pour recueillir et analyser les données statistiques et autres concernant les tendances dans la taille et la répartition de la main-d’œuvre et dans la nature et l’ampleur du chômage et du sous-emploi, afin de faciliter les évaluations faites par la commission.

4. Article 3. La commission note avec intérêt que le projet de Politique de l’emploi a étéélaboré avec une importante contribution des représentants des employeurs et des travailleurs ainsi que d’autres groupes intéressés tels que les travailleurs des secteurs rural et informel. Elle apprécierait de continuer à recevoir des informations sur la nature des consultations relatives à la promotion de l’emploi, y compris des consultations sur les évaluations et les révisions et sur la manière dont ces points de vue sont pris en compte, comme cela est prévu par la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement, reçu en novembre 2000.

1. Article 1 de la convention. La commission note avec intérêt que le projet de Politique de l’emploi a été soumis au Conseil présidentiel de l’économie. Le gouvernement déclare que la pièce centrale de chaque politique est le Plan d’action pour l’éradication de la pauvreté (PEAP) et que certains programmes ont déjàété mis en oeuvre. Deux des principaux programmes portent sur l’octroi de microcrédit. Le programme de formation de jeunes entrepreneurs s’adresse à de jeunes diplômés de l’université. A ce jour, il a formé 1 200 participants dans le domaine de l’entreprise et accordé des prêts à 795. Le programme de crédit Entandikwa vise les pauvres et, à ce jour, il a apporté son appui à 180 institutions rurales de microcrédit et permis aux personnes défavorisées, en particulier les femmes, les jeunes et les personnes atteintes d’une incapacité, d’accéder plus facilement au crédit. La commission prend note de ces programmes avec intérêt. Elle apprécierait de recevoir un complément d’information concernant l’impact du microcrédit sur la promotion de l’emploi, et demande de plus amples renseignements sur les autres programmes de promotion de l’emploi qui ont été mis en oeuvre.

2. La commission note également avec intérêt que le gouvernement a créé, avec l’assistance de l’OIT, une unité spéciale au sein du ministère des Finances et de la Planification, chargée de superviser la mise en oeuvre de programmes à forte intensité de main-d’oeuvre et de travail. Un vaste programme sur la mise en oeuvre a été menéà son terme, et l’OIT aide à en évaluer l’impact. Le gouvernement a également élaboré un plan de modernisation de l’agriculture, qui devrait générer des emplois, notamment dans le secteur agro-industriel. Il a entrepris un projet de réduction de la pauvreté par le développement des compétences et par la création d’entreprises, à l’aide de moyens de financement provenant du Programme de développement des Nations Unies (PNUD) et avec l’assistance du Bureau. Le PNUD finance à hauteur de 12 millions de dollars E.-U. Par ailleurs, l’Ouganda a adhéréà la Stratégie de l’OIT sur la réduction de la pauvreté en Afrique par le biais du programme «Des emplois pour l’Afrique», réalisé une étude sur l’investissement dans l’emploi comme moyen de réduire la pauvreté et élaboré un projet de programme d’action national qui définit un certain nombre de projets et de programmes.

3. Article 2. La commission note que l’économie a connu une croissance annuelle supérieure à 6 pour cent, et le gouvernement a su profiter de l’allègement de la dette pour réduire la pauvreté, le pourcentage de pauvres étant passé de 55 pour cent en 1992 à 35 pour cent en 2000. Elle apprécierait de recevoir un complément d’information sur la manière dont l’objectif de la promotion de l’emploi est pris en compte dans le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté, élaboré par le gouvernement comme condition à l’allègement de la dette dans le cadre de l’Initiative de la Banque mondiale et du FMI en faveur des pays pauvres très endettés. La commission note également que des aspects de la mise en oeuvre de la politique de l’emploi sont actuellement à l’examen. Elle demande de plus amples renseignements sur la manière dont sera assuré l’examen périodique de la politique de l’emploi et des programmes d’application. Prière de fournir également des informations sur les mesures prises pour recueillir et analyser les données statistiques et autres concernant les tendances dans la taille et la répartition de la main-d’oeuvre et dans la nature et l’ampleur du chômage et du sous-emploi, afin de faciliter les évaluations faites par la commission.

4. Article 3. La commission note avec intérêt que le projet de Politique de l’emploi a étéélaboré avec une importante contribution des représentants des employeurs et des travailleurs ainsi que d’autres groupes intéressés tels que les travailleurs des secteurs rural et informel. Elle apprécierait de continuer à recevoir des informations sur la nature des consultations relatives à la promotion de l’emploi, y compris des consultations sur les évaluations et les révisions et sur la manière dont ces points de vue sont pris en compte, comme cela est prévu par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 1998. Elle note en particulier que le projet de politique de l'emploi a été finalisé et que le cabinet est en train de l'examiner. Les objectifs de la politique de l'emploi sont de promouvoir le plein emploi, dans le cadre du programme d'élimination de la pauvreté, et d'améliorer la productivité de la main-d'oeuvre afin d'accroître les salaires. La commission prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport si le projet de politique de l'emploi a été adopté et d'indiquer quels programmes ont été mis en oeuvre pour lui donner effet. Elle souhaiterait également, conformément au formulaire de rapport pour ce qui est de l'article 1, un complément d'information sur le programme d'élimination de la pauvreté, ainsi que des indications sur la manière dont il est tenu compte de la politique de l'emploi dans l'élaboration de politiques globales et sectorielles de développement, en particulier comment il sera tenu compte de la situation de l'emploi dans l'utilisation des ressources financières obtenues au titre des initiatives du FMI et de la Banque mondiale visant à alléger la dette des pays pauvres très endettés (PPTE).

Le gouvernement indique qu'en raison d'inadéquations le taux de chômage est le plus élevé parmi les femmes, les jeunes et les personnes ayant un niveau élevé d'instruction ou de formation. Il compte mettre en place, dans le cadre de son projet de politique d'emploi, des programmes en faveur des femmes et une formation sur les questions touchant à l'égalité entre les sexes. Il a également élaboré des programmes pour les jeunes, les handicapés et les chômeurs. Il s'efforce de remédier aux inadéquations susmentionnées en améliorant les orientations qu'il formule en matière de gestion des carrières, en veillant à ce que la formation soit fonction de la demande, que les programmes universitaires soient actualisés et que le taux de placement des stagiaires et diplômés soit enregistré. Le gouvernement s'efforce également de dispenser une formation moins formelle dans les zones rurales afin de mieux répondre aux besoins de ces travailleurs. La commission prend note avec intérêt de ces programmes et souhaiterait un complément d'information sur leur impact.

La commission prend note des indications du gouvernement sur la consultation tripartite qui a eu lieu au moment de l'élaboration du projet de politique de l'emploi. Elle demande un complément d'information sur la manière dont les représentants d'employeurs et de travailleurs, ainsi que les représentants des autres secteurs de la population active, telles que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel, sont consultés sur la révision, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, des politiques de l'emploi et des programmes adoptés, comme il est demandé au titre de l'article 3, lu conjointement avec l'article 2.

La commission note que des statistiques sont collectées par le ministère des Finances de la planification et du développement économique, en collaboration avec le Département du travail. Toutefois, il n'a pas été joint de statistiques au rapport. La commission indique que les informations sur le marché du travail sont l'un des principaux domaines dont il convient de se préoccuper sans plus attendre. La commission a pris connaissance du fait que le gouvernement, en collaboration avec l'équipe consultative multidisciplinaire pour l'Afrique orientale (EAMAT) du BIT, est en train d'établir un système de données. La commission fait bon accueil à ces initiatives et souhaiterait un complément d'information sur les progrès accomplis, comme il est demandé dans la Partie V du formulaire du rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission a pris note du bref rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1996. Elle note que, pour l'essentiel, le gouvernement s'y réfère aux activités de coopération technique du BIT, et notamment de son équipe multidisciplinaire d'Addis Abeba, en vue de la formulation d'une politique globale de l'emploi, en concertation avec les représentants de l'ensemble des milieux intéressés. La commission, qui se félicite de la poursuite de cette coopération régulière avec le BIT, a été informée par l'équipe multidisciplinaire des progrès accomplis, grâce notamment à la tenue d'ateliers tripartites nationaux. Elle saurait gré au gouvernement de préciser dans son prochain rapport la date à laquelle la politique de l'emploi ainsi élaborée devrait commencer à être mise en oeuvre. La commission prie également le gouvernement d'indiquer quels sont ses projets en ce qui concerne le développement des réseaux de services de l'emploi. Prière, enfin, de fournir des informations sur les travaux du Conseil consultatif du travail en liaison avec la politique de l'emploi.

La commission suggère au gouvernement de mettre à profit sa collaboration étroite avec l'équipe multidisciplinaire du BIT pour préparer un rapport complet comportant des réponse détaillées aux questions du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission a pris note du bref rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1996. Elle note que, pour l'essentiel, le gouvernement s'y réfère aux activités de coopération technique du BIT, et notamment de son équipe multidisciplinaire d'Addis Abeba, en vue de la formulation d'une politique globale de l'emploi, en concertation avec les représentants de l'ensemble des milieux intéressés. La commission, qui se félicite de la poursuite de cette coopération régulière avec le BIT, a été informée par l'équipe multidisciplinaire des progrès accomplis, grâce notamment à la tenue d'ateliers tripartites nationaux. Elle saurait gré au gouvernement de préciser dans son prochain rapport la date à laquelle la politique de l'emploi ainsi élaborée devrait commencer à être mise en oeuvre. La commission prie également le gouvernement d'indiquer quels sont ses projets en ce qui concerne le développement des réseaux de services de l'emploi. Prière, enfin, de fournir des informations sur les travaux du Conseil consultatif du travail en liaison avec la politique de l'emploi.

La commission suggère au gouvernement de mettre à profit sa collaboration étroite avec l'équipe multidisciplinaire du BIT pour préparer un rapport complet comportant des réponse détaillées aux questions du formulaire de rapport.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994. Le gouvernement y indique que, faute notamment de disposer d'informations complètes sur la situation de l'emploi, il n'avait pu mettre en oeuvre, jusqu'à ces dernières années, que des mesures fragmentaires de politique de l'emploi. Toutefois, il affirme qu'il est aujourd'hui convaincu de l'urgence de formuler une politique globale et dynamique de l'emploi comme partie intégrante des réformes entreprises sur le plan économique. Il mentionne les initiatives prises à cet égard, notamment l'accueil en octobre-novembre 1994 d'une mission consultative multidisciplinaire de l'emploi du BIT dont il attendait le rapport.

2. La commission a bénéficié, en outre, des commentaires et informations sur les développements récents communiqués par l'équipe multidisciplinaire du BIT d'Addis-Abeba. La mission susmentionnée a été suivie d'un séminaire national tripartite, en septembre 1995, qui a réaffirmé le besoin de formuler une politique de l'emploi sur la base notamment des éléments définis dans le rapport de la mission du BIT. La commission note, en outre, que le gouvernement a adressé une demande de coopération technique pour une mission chargée d'élaborer un programme de politique de l'emploi au début de l'année 1996.

3. La commission note avec intérêt ces informations qui illustrent un exemple de complémentarité entre les normes et la coopération technique, dans le cadre des nouvelles structures mises en place par le BIT. Elle ne peut qu'encourager le gouvernement à poursuivre ses efforts, avec l'appui technique du BIT, pour formuler et appliquer, "comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi", selon ce que dispose l'article 1 de la convention. Elle espère que le prochain rapport montrera les progrès réalisés dans ce sens, et contiendra des informations aussi détaillées que possible sur l'effet donné à l'ensemble des dispositions de la convention (référence peut être faite aux questions soulevées dans la demande directe de 1994). Compte tenu des observations précitées de l'équipe multidisciplinaire du BIT qui soulignent l'acuité des problèmes de l'emploi et de la pauvreté dans le contexte d'une stratégie de libéralisation de l'économie et de privatisation et d'une vigoureuse application d'un programme de stabilisation et d'ajustement structurel, la commission attire l'attention, en outre, sur les dispositions de l'article 2, concernant la détermination et le réexamen des mesures de politique de l'emploi "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", et sur celles de l'article 3, concernant la consultation et la collaboration des milieux intéressés (représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, représentants d'autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1992 et des informations pertinentes qu'il contient en réponse à sa précédente demande. Elle saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des précisions supplémentaires concernant les points suivants:

1. Le gouvernement indique qu'une structure de collecte et d'analyse des données statistiques relatives au marché du travail a été mise en place, mais ne dispose pas de ressources nécessaires à son fonctionnement efficace dans le contexte de restrictions budgétaires dues au programme d'ajustement structurel. Prière d'indiquer dans quelle mesure ces difficultés auront pu être surmontées, compte tenu des recommandations et conseils de la mission consultative du BIT à ce sujet.

2. La commission note que le gouvernement indique avoir récemment entrepris d'élaborer une politique intégrée et dynamique de l'emploi visant à traiter les problèmes de l'industrie moderne, de l'agriculture, du secteur informel et des groupes vulnérables tels que les femmes et les personnes handicapées. Le gouvernement se réfère à cet égard, comme dans son précédent rapport, au document-programme intitulé "La voie de l'avenir III 1991-1995, stratégie des ressources humaines et de l'emploi". Prière de communiquer un exemplaire de ce document. La commission espère que le gouvernement sera en mesure d'indiquer, dans son prochain rapport, les objectifs d'emploi définis dans les plans et programmes de développement en cours, ou en préparation, et de décrire les rapports qui existent entre les objectifs de la politique de l'emploi et les autres objectifs économiques et sociaux.

3. Le gouvernement indique qu'il s'efforce, en dépit des contraintes budgétaires, de réactiver le réseau des services de l'emploi. Prière de fournir des informations sur leur nombre, leur localisation et leur fonctionnement. Il peut être suggéré au gouvernement de se référer, à toutes fins utiles, aux instruments sur le service de l'emploi (convention no 88 et recommandation no 83).

4. La commission a pris connaissance avec intérêt du rapport de 1989 de la Commission d'évaluation de la politique de l'éducation. Elle relève en particulier les recommandations portant sur le renforcement des liens et de la complémentarité entre l'enseignement scolaire et la formation professionnelle. Prière d'indiquer les mesures prises ou envisagées à la suite de ces recommandations. Le gouvernement pourra estimer utile de se référer à cet égard aux dispositions pertinentes de la convention (no 142) et de la recommandation (no 150) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975.

5. La commission note le rôle prépondérant du secteur informel en termes d'emploi et de revenus et les orientations générales de la politique du gouvernement à l'égard de son développement. Prière d'indiquer les mesures prises pour mettre en oeuvre les objectifs visés, à savoir: augmenter les possibilités d'emploi dans ce secteur tout en favorisant son intégration progressive dans l'économie nationale. Voir aussi ci-après.

6. Le gouvernement indique que les représentants des employeurs et des travailleurs participent aux travaux du Conseil consultatif du travail. La commission note que les travailleurs de l'agriculture y sont également représentés, mais non ceux du secteur informel. Le gouvernement indique à cet égard qu'il envisage d'encourager la formation d'associations susceptibles d'assurer la représentation des personnes occupées dans le secteur non structuré dans les instances telles que le Conseil consultatif du travail. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la manière dont la consultation de l'ensemble des milieux intéressés est assurée au sujet des politiques de l'emploi, conformément à l'article 3 de la convention.

7. La commission note avec intérêt les informations fournies en ce qui concerne les projets de coopération technique mis en oeuvre dans le cadre du programme de travaux publics, l'évaluation des résultats qu'ils ont permis d'obtenir et les difficultés qui demeurent. Elle relève en particulier que, de l'avis du gouvernement, ils devraient, pour être pleinement efficaces, être appuyés par une politique de l'emploi et une politique commerciale qui favorisent l'utilisation intensive de la main-d'oeuvre et découragent l'importation de biens de capital. Prière de continuer de fournir des informations sur les projets de coopération technique du BIT dans le domaine de la politique de l'emploi et les mesures prises en conséquence de ces projets.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission a pris note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires précédents. Elle saurait gré au gouvernement d'apporter, dans son prochain rapport, des précisions supplémentaires concernant les points suivants:

1. La commission note les résultats de l'enquête nationale sur la main-d'oeuvre de 1987-88 portant sur les seules entreprises employant plus de cinq salariés. Elle relève, notamment, que le secteur non structuré employait deux fois et demie plus de travailleurs que le secteur structuré, dont les deux tiers étaient occupés dans la fonction publique. Les données ont mis en évidence, selon le gouvernement, l'acuité et l'urgence du problème du chômage des jeunes, notamment ceux qui quittent l'école, et des femmes. La commission note avec intérêt qu'à la suite des recommandations de la mission consultative multidisciplinaire du BIT de 1988 une structure a été chargée, au sein du Département du travail, de mettre en place un système d'information sur le marché du travail. Celle-ci ne dispose pas encore des moyens nécessaires à une collecte efficace des données sur l'ensemble des secteurs structuré et non structuré, mais elle devrait progressivement être en mesure de couvrir les activités des zones rurales. La commission, qui relève que, selon le gouvernement, la connaissance des tendances de l'offre et de la demande sur le marché du travail est un préalable nécessaire à la formulation d'une politique de l'emploi conforme aux objectifs économiques et sociaux prioritaires, invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour rassembler et analyser les données statistiques pertinentes et les résultats atteints à cet égard.

2. La commission note qu'un document-programme intitulé "La voie de l'avenir III 1991-1995, stratégie des ressources humaines et de l'emploi" est en cours d'élaboration et invite le gouvernement à en transmettre un exemplaire dès qu'il sera disponible, ou à décrire les objectifs fixés et les mesures prévues en vue de les atteindre. Prière de se référer, à cet égard, aux questions posées dans le formulaire de rapport sous l'article 1 de la convention, selon ce qui est pertinent au regard des conditions nationales.

3. Le gouvernement indique qu'à la suite de la mission consultative du BIT il a entrepris de remettre en place le réseau des services de l'emploi. Prière de fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard. Le gouvernement indique par ailleurs que la commission chargée d'évaluer le système éducatif a recommandé dans son rapport de professionnaliser l'ensemble de l'enseignement. Prière de communiquer un exemplaire de ce rapport.

4. La commission note que, selon le gouvernement, le secteur non structuré a une grande capacité d'intégration du nombre croissant de jeunes chômeurs. Elle rappelle à cet égard que les dispositions de la partie V de la recommandation no 169 comportent des indications utiles sur les principes qui devraient guider la politique de l'emploi à l'égard du secteur informel.

5. Faisant suite à ses commentaires antérieurs, la commission note avec intérêt que le Conseil consultatif du travail a été reconstitué en 1990 et que le gouvernement envisage, en outre, de créer une commission tripartite nationale de coordination. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des indications sur la manière dont sont consultés au sujet des politiques de l'emploi les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre, conformément à l'article 3 de la convention. La commission rappelle à cet égard que les représentants des milieux intéressés peuvent comprendre, outre les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, des représentants d'autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel.

6. La commission a été informée de l'exécution de plusieurs projets de coopération technique de l'OIT concernant notamment l'appui au programme d'activités à haute intensité de main-d'oeuvre. Se référant à ses commentaires précédents, elle veut croire que le gouvernement indiquera, comme il est requis à la Partie V du formulaire de rapport, l'action entreprise ou envisagée en conséquence de l'assistance et des conseils reçus dans le cadre des projets de coopération technique de l'OIT, ainsi que, le cas échéant, les facteurs qui empêcheraient ou retarderaient cette action.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du très bref rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1988. Le gouvernement se réfère principalement à une mission consultative multidisciplinaire du BIT, qui s'est rendue en Ouganda en octobre-novembre 1988 pour passer en revue les méthodes tendant à renforcer la structure et les fonctions du ministère du Travail. La commission est préoccupée par les graves problèmes qui se posent dans les domaines de la politique de l'emploi, de l'administration du travail et de la politique des salaires et revenus, tels qu'ils sont décrits dans le rapport de la mission du BIT (Wages, incomes policies and employment in Uganda: Agenda for institutional reform, JASPA, 1989). Ce rapport comporte diverses recommandations, notamment des projets d'assistance technique. Il précise en particulier le besoin urgent de création d'un mécanisme d'information sur le marché du travail afin que soient systématiquement établies les bases de données nécessaires aux décideurs et aux planificateurs pour traduire la planification de l'emploi en promotion d'offres d'emploi. Il demande également qu'une attention particulière soit donnée à la collecte et à l'analyse d'informations pour pouvoir répondre aux besoins professionnels de catégories spécifiques de travailleurs, tels que ceux des campagnes, ceux du secteur non structuré, les femmes, les jeunes et les handicapés.

2. D'autre part, la commission a été informée que le BIT avait aussi fourni sa coopération technique à la réalisation de quatre projets d'activités à forte densité de main-d'oeuvre et que trois projets nouveaux concernant l'emploi et la population sont mis à exécution depuis 1989.

3. La commission espère que le gouvernement tirera profit de l'assistance technique, notamment de celle du JASPA, pour être à même de réaliser les objectifs fixés par la convention dans le sens d'une politique active de l'emploi (article 1 de la convention). Elle espère en particulier que, compte tenu de la situation du marché du travail, les projets destinés à renforcer l'administration du travail et le système d'information du marché du travail pourraient devenir rapidement opérationnels de façon à aider davantage le gouvernement pour déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, les mesures à adopter en vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 1 (article 2). Elle veut croire que le gouvernement fournira, dans ses futurs rapports, toutes les informations disponibles sur l'action entreprise à la suite de l'assistance technique fournie par le BIT et précisera les facteurs qui auraient pu empêcher ou retarder pareille action (partie V du formulaire de rapport).

4. La commission espère que le ou les prochains rapports contiendront toutes les informations disponibles quant aux mesures adoptées ou envisagées pour appliquer cette convention, notamment une description des politiques poursuivies et des mesures prises dans le cadre du programme de redressement économique en cours de réalisation, en ce qui concerne tout particulièrement les politiques de développement général et sectoriel, le marché du travail et les politiques d'éducation et de formation. Elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir indiquer la manière dont sont dûment pris en considération les effets sur l'emploi des mesures adoptées pour promouvoir le développement économique ou atteindre des objectifs socio-économiques.

5. Article 3. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note avec intérêt, d'après la déclaration du gouvernement, que le Conseil consultatif du travail doit être bientôt reconstitué et que l'on peut espérer que la nouvelle législation du travail actuellement en cours d'élaboration lui donnera une base juridique. A cet égard, la commission souhaite souligner l'importance de la recommandation faite par la mission du BIT dans son rapport, selon laquelle les tâches de décision, de planification et d'information sur le marché du travail pourraient être facilitées moyennant la formation d'un Comité national tripartite de coordination, comprenant des représentants des ministères et organismes compétents et des organisations d'employeurs et de travailleurs. La commission veut croire que, dans ses prochains rapports, le gouvernement fournira des indications sur la manière dont sont consultés les représentants des personnes visées par les mesures à prendre, notamment ceux des employeurs et des travailleurs. Prière aussi d'indiquer si des procédures de consultations prescrites sur les questions visées par la convention ont été établies.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

1. La commission a pris note du très bref rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1988. Le gouvernement se réfère principalement à une mission consultative multidisciplinaire du BIT, qui s'est rendue en Ouganda en octobre-novembre 1988 pour passer en revue les méthodes tendant à renforcer la structure et les fonctions du ministère du Travail. La commission est préoccupée par les graves problèmes qui se posent dans les domaines de la politique de l'emploi, de l'administration du travail et de la politique des salaires et revenus, tels qu'ils sont décrits dans le rapport de la mission du BIT (Wages, incomes policies and employment in Uganda: Agenda for institutional reform, JASPA, 1989). Ce rapport comporte diverses recommandations, notamment des projets d'assistance technique. Il précise en particulier le besoin urgent de création d'un mécanisme d'information sur le marché du travail afin que soient systématiquement établies les bases de données nécessaires aux décideurs et aux planificateurs pour traduire la planification de l'emploi en promotion d'offres d'emploi. Il demande également qu'une attention particulière soit donnée à la collecte et à l'analyse d'informations pour pouvoir répondre aux besoins professionnels de catégories spécifiques de travailleurs, tels que ceux des campagnes, ceux du secteur non structuré, les femmes, les jeunes et les handicapés.

2. D'autre part, la commission a été informée que le BIT avait aussi fourni sa coopération technique à la réalisation de quatre projets d'activités à forte densité de main-d'oeuvre et que trois projets nouveaux concernant l'emploi et la population sont mis à exécution depuis 1989.

3. La commission espère que le gouvernement tirera profit de l'assistance technique, notamment de celle du JASPA, pour être à même de réaliser les objectifs fixés par la convention dans le sens d'une politique active de l'emploi (article 1 de la convention). Elle espère en particulier que, compte tenu de la situation du marché du travail, les projets destinés à renforcer l'administration du travail et le système d'information du marché du travail pourraient devenir rapidement opérationnels de façon à aider davantage le gouvernement pour déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, les mesures à adopter en vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 1 (article 2). Elle veut croire que le gouvernement fournira, dans ses futurs rapports, toutes les informations disponibles sur l'action entreprise à la suite de l'assistance technique fournie par le BIT et précisera les facteurs qui auraient pu empêcher ou retarder pareille action (partie V du formulaire de rapport).

4. La commission espère que le ou les prochains rapports contiendront toutes les informations disponibles quant aux mesures adoptées ou envisagées pour appliquer cette convention, notamment une description des politiques poursuivies et des mesures prises dans le cadre du programme de redressement économique en cours de réalisation, en ce qui concerne tout particulièrement les politiques de développement général et sectoriel, le marché du travail et les politiques d'éducation et de formation. Elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir indiquer la manière dont sont dûment pris en considération les effets sur l'emploi des mesures adoptées pour promouvoir le développement économique ou atteindre des objectifs socio-économiques.

5. Article 3. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note avec intérêt, d'après la déclaration du gouvernement, que le Conseil consultatif du travail doit être bientôt reconstitué et que l'on peut espérer que la nouvelle législation du travail actuellement en cours d'élaboration lui donnera une base juridique. A cet égard, la commission souhaite souligner l'importance de la recommandation faite par la mission du BIT dans son rapport, selon laquelle les tâches de décision, de planification et d'information sur le marché du travail pourraient être facilitées moyennant la formation d'un Comité national tripartite de coordination, comprenant des représentants des ministères et organismes compétents et des organisations d'employeurs et de travailleurs. La commission veut croire que, dans ses prochains rapports, le gouvernement fournira des indications sur la manière dont sont consultés les représentants des personnes visées par les mesures à prendre, notamment ceux des employeurs et des travailleurs. Prière aussi d'indiquer si des procédures de consultations prescrites sur les questions visées par la convention ont été établies.

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