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Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Région administrative spéciale de Macao (Ratification: 1999)

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Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

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La commission prend note de l’indication fournie par le gouvernement concernant les observations formulées par les organisations représentatives des travailleurs, qui sont communiquées avec le rapport du gouvernement. Elle fait cependant remarquer que le gouvernement ne nomme pas ces organisations.
Articles 1 et 2 de la convention.Tendances de l’emploi et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur l’économie locale et les mesures d’intervention prises face à cette pandémie. Elle note notamment que, du premier trimestre 2020 au premier trimestre 2021, en raison de la pandémie, le nombre de personnes occupées dans des secteurs spécifiques tels que la construction, l’hôtellerie et la restauration, le commerce de gros et de détail, les services industriels et commerciaux, ont diminué de manière significative, principalement en raison de la baisse du nombre de touristes, du déclin de l’activité dans les industries connexes et de l’effondrement de la demande en ressources humaines. Le taux de chômage dans la Région administrative spéciale de Macao (RASM) a atteint 2,9 pour cent au premier trimestre 2021, et le taux de sous-emploi 4,8 pour cent, ce qui correspond pour l’un comme pour l’autre à leur niveau le plus élevé depuis le deuxième trimestre 2017. Le gouvernement indique que le Bureau des affaires du travail (le Bureau) travaille en étroite collaboration avec les partenaires sociaux et les bureaux régionaux (en particulier la Province de Guangdong en Chine continentale) pour proposer des cours de formation professionnelle qui répondent aux besoins du marché du travail et améliorent les possibilités d’emploi, la compétitivité et la mobilité des résidents de la RASM. À cette fin, le système de formation professionnelle a évolué pour inclure des cours de «mise à niveau des compétences», de «formation rémunérée en cours d’emploi» et de «formation en vue de l’obtention d’un certificat». Selon les données statistiques fournies par le gouvernement, le nombre de stagiaires participant aux cours de formation professionnelle du Bureau n’a cessé d’augmenter, passant de 4 553 personnes en 2017 à 14 273 en 2020, avant de chuter de plus de 50 pour cent (6 803) en mars 2021, en raison de la pandémie. Pour aider ceux qui ont perdu leur emploi pendant la pandémie, le gouvernement a lancé divers programmes (subventionnés) de formation et de perfectionnement. Dans leurs observations, les organisations de travailleurs indiquent que le cadre juridique du système de formation professionnelle dans la RASM devrait être amélioré afin de créer des conditions plus favorables à la participation des résidents à la formation professionnelle. Le gouvernement se réfère aux enquêtes réalisées par le Bureau sur la situation de l’emploi des stagiaires après la formation et la délivrance des brevets (en 2017 et 2019, respectivement). Il ajoute que, à en croire ces enquêtes, les mesures de promotion de l’emploi mises en œuvre ont eu des répercussions sur l’amélioration des compétences, la mobilité professionnelle ascendante ou horizontale et l’augmentation du salaire des stagiaires. Les organisations de travailleurs observent que la loi no 21/2009 sur l’emploi des travailleurs non-résidents dispose que les travailleurs non-résidents ne doivent être utilisés que pour pallier les pénuries de main-d’œuvre locale et que le gouvernement doit donner la priorité à l’emploi des résidents. Le gouvernement indique que l’immigration temporaire de travailleurs non locaux ne vise qu’à pallier un manque de ressources humaines. À cette fin, l’«Amendement à la loi no 21/2009 sur l’emploi des travailleurs non-résidents», entré en vigueur le 5 octobre 2020, exige que les non-locaux obtiennent d’abord un «Permis d’entrée à des fins de travail» avant de demander une «Autorisation de séjour en tant que travailleur». L’objectif de l’amendement est d’équilibrer l’offre et la demande en ressources humaines sur le marché du travail tout en protégeant les droits et les intérêts des locaux. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux sont activement impliqués dans la formulation, la planification, la coordination et le suivi des mesures de politique de l’emploi. En outre, afin de formuler des politiques de l’emploi susceptibles d’avoir un impact significatif, le gouvernement organise des consultations publiques ou des séances d’information spéciales pour impliquer les partenaires sociaux et le grand public. Le gouvernement se réfère à l’article 115 de la loi fondamentale de la RASM, qui exige du gouvernement qu’il «établisse des organisations de coordination consultatives composées de représentants du gouvernement, des organisations d’employeurs et des organisations de travailleurs». C’est ainsi que le Comité permanent pour la coordination des affaires sociales a été créé afin de servir d’organe consultatif au chef de l’exécutif sur les politiques sociales et du travail. Sa principale fonction est de permettre aux travailleurs, aux employeurs et au gouvernement d’engager un dialogue et d’exprimer des opinions sur les politiques sociales et du travail de la RASM. En conséquence, le Comité permanent pour la coordination des affaires sociales a été créé pour servir d’organe consultatif à l’administrateur en chef pour les politiques sociales et le travail. Sa principale fonction est de permettre aux travailleurs, aux employeurs et au gouvernement d’engager un dialogue et d’exprimer des opinions sur les politiques sociales et le travail de la RASM. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge et secteur économique, sur la nature et l’impact des mesures mises en œuvre par le Bureau des affaires du travail, pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi.Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour renforcer la résilience et la capacité du système de formation professionnelle afin de lui permettre de s’adapter rapidement aux changements du marché du travail pour répondre aux besoins des demandeurs d’emploi et des employeurs.En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des exemples concrets de l’implication des partenaires sociaux dans la formulation et la mise en œuvre des politiques et programmes d’emploi dans la RASM.
Travailleurs défavorisés. Le gouvernement indique qu’une série de mesures, telles que des séminaires sur l’emploi et des ateliers d’information, de conseil et de planification de carrière, ont été introduites pour faciliter l’intégration sociale et l’emploi des groupes défavorisés de travailleurs ayant de faibles qualifications académiques, peu de compétences et peu d’expérience professionnelle, ou des personnes en situation de handicap. À cet égard, le gouvernement fait référence aux mesures spécifiques prises pour promouvoir l’emploi des jeunes et des personnes en situation de handicap. La commission prend note des statistiques détaillées fournies par le gouvernement sur la participation des travailleurs défavorisés à divers programmes d’emploi et sur l’impact des mesures promotionnelles prises pour améliorer leur accès aux possibilités d’emploi. Elle note notamment que depuis 2020, en raison de la pandémie, le taux d’emploi des jeunes de 16 à 24 ans a diminué, passant de 23,4 pour cent en 2019 à 18,5 pour cent en 2021. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées par âge et par sexe, sur la nature et l’impact des mesures prises pour promouvoir le plein emploi, productif, librement choisi et durable, pour les personnes exposées aux déficits en matière de travail décent, notamment les femmes, les jeunes, les personnes de plus de 50 ans, les chômeurs de longue durée et les personnes en situation de handicap.
Formes atypiques d’emploi. Le gouvernement indique qu’à la suite de consultations avec les partenaires sociaux, le projet de loi sur les relations de travail à temps partiel a été renvoyé au Comité permanent de coordination des affaires sociales afin de faire l’objet d’une discussion plus approfondie. Le gouvernement indique que des informations supplémentaires sur la suite donnée à ce projet de loi seront communiquées dans son prochain rapport. À cet égard, les organisations de travailleurs indiquent que la loi sur les relations de travail, qui établit la norme minimale légale de sécurité de l’emploi dans la RASM, ne devrait pas adopter des normes minimales légales différentes en fonction de la forme d’emploi. Elles ajoutent que toute proposition de loi sur le travail offrant une protection moindre que la loi sur les relations professionnelles sera résolument rejetée, au motif que le gouvernement ne devrait pas fixer deux ensembles différents de normes de travail pour les travailleurs. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de l’état d’avancement du projet de loi sur les relations de travail à temps partiel.
Petites et moyennes entreprises (PME). Le gouvernement indique que les mesures de promotion ne sont plus limitées aux industries liées au tourisme et aux loisirs, la plupart des PME qui reçoivent une aide étant engagées dans le commerce de détail, le commerce de gros, la construction et les travaux publics. Le Bureau de développement économique et technologique de Macao a introduit de multiples mesures pour améliorer les performances et la compétitivité des PME. À cette fin, le 1er février 2021, les services économiques ont été restructurés et de nouvelles mesures ont été prises pour promouvoir l’innovation et le partenariat. Ces mesures comprennent des aides financières, telles que le «régime de garantie des crédits aux PME», le «régime spécial de garantie des crédits aux PME» et le «régime d’aide aux PME». La commission note qu’au cours de la période considérée, un total de 7 354 demandes de «régime d’aide aux PME» ont été approuvées (fournissant plus de 2,71 milliards de MOP d’aide) et 249 subventions supplémentaires (totalisant environ 639 millions de MOP) ont été accordées dans le cadre des deux autres régimes. La commission se félicite des informations statistiques fournies par le gouvernement sur la répartition du «régime d’aide aux PME» entre les industries existantes et les industries émergentes. De plus, le gouvernement se réfère au «régime de subventions visant à encourager la modernisation et le développement des entreprises», lancé en mars 2021, qui accorde des subventions aux investisseurs dont des projets bénéficient à la croissance économique de la RASM. Il fait également référence au «régime d’aide aux jeunes entrepreneurs», en notant que dans le cadre de ce dernier, 720 demandes ont été approuvées (pour un total de 142 millions de MOP), qui ont permis de créer plus de 2 400 emplois au cours de la période considérée. En outre, le gouvernement a créé la «Pépinière des jeunes entrepreneurs de Macao», qui fournit des services d’entrepreneuriat et de conseil aux jeunes entrepreneurs, tout en renforçant la coopération avec les institutions professionnelles, les groupes de jeunes et les universités pour encourager le partage des connaissances et promouvoir les activités d’entrepreneuriat des jeunes. Le gouvernement a également pris des mesures pour promouvoir la coopération et les échanges avec les jeunes entrepreneurs étrangers, en même temps qu’il aide les jeunes à créer des entreprises en Chine continentale, notamment dans la région de la Grande Baie. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les mesures et programmes mis en œuvre pour soutenir les PME, ainsi que sur leur impact en termes d’amélioration de l’environnement commercial des PME, de renforcement des compétences des travailleurs et de création d’emplois décents. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour promouvoir l’entrepreneuriat des jeunes en termes de la création d’emplois.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission se félicite du rapport détaillé du gouvernement, dans lequel il est indiqué que les commentaires des organisations de travailleurs au cours de la période considérée ont conduit à une mise en œuvre plus efficace du cadre légal donnant effet à la convention. Le gouvernement fait état de l’objectif qu’il a de faire de la Région administrative spéciale de Macao un «centre mondial du tourisme et des loisirs» et de développer une «diversité économique modérée». Il indique qu’à cette fin, en plus de poursuivre sa collaboration avec le Comité permanent tripartite de coordination sociale, il a consulté les entreprises, les associations professionnelles, les organisations professionnelles et d’autres partenaires sociaux pour améliorer sa compréhension des exigences du marché, des compétences requises et des perspectives de développement professionnel dans différents secteurs. Le gouvernement tend à offrir une formation améliorée et sur mesure afin d’améliorer la compétitivité et la mobilité ascendante des résidents. A cet égard, la commission prend note des mesures actives du marché du travail prises par le gouvernement pour promouvoir l’emploi. Il s’agit notamment de cours «de formation pour l’emploi», conçus spécifiquement pour préparer les travailleurs à faible revenu ou les chômeurs à obtenir des emplois mieux rémunérés et plus sûrs; de cours «de formation en cours d’emploi rémunérés»; et du «Programme de formation professionnelle pour personnes âgées» destiné aux personnes de 55 ans et plus. Par ailleurs, le gouvernement mentionne une évaluation, conduite en 2017, des mesures de formation entreprises. Outre sa réponse à la demande de la commission concernant le champ d’application de la loi no 4/2013, dans laquelle le gouvernement souligne qu’il s’efforce de lutter contre l’injustice et les irrégularités commises à l’encontre des résidents non locaux, le gouvernement fournit également des informations sur les modifications législatives adoptées concernant les petites et moyennes entreprises et le Bureau des affaires du travail, qui est chargé de formuler et de mettre en œuvre des politiques actives du marché du travail. Il ajoute que le bureau a été fusionné avec l’Office des ressources humaines pour mieux répondre aux besoins des résidents locaux et non locaux. Le gouvernement signale que, du troisième trimestre de 2014 au troisième trimestre de 2016, la Région administrative spéciale de Macao a connu une croissance économique négative. Le gouvernement souligne que, en dépit de la contraction de l’économie, le taux de chômage est resté inférieur à 2 pour cent durant cette période, puis a atteint 2 pour cent (2,5 pour cent pour les hommes et 1,6 pour cent pour les femmes) au premier trimestre de 2017. Le gouvernement indique que, depuis 2014, le nombre de personnes occupées dans la plupart des secteurs est resté stable, à l’exception du secteur de la construction, qui a vu le départ de travailleurs non locaux à la suite de l’achèvement de certains grands projets. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques sur les personnes au chômage de longue durée ou en situation de sous-emploi, ainsi que sur les tendances de l’emploi dans les différents secteurs de l’économie. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des mesures actives du marché du travail mises en œuvre, en particulier les mesures de formation mentionnées dans le rapport ainsi que sur les résultats de l’évaluation, conduite en 2017, des programmes de formation. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de la loi no 4 de 2013 et sur son impact sur l’intégration des travailleurs étrangers au marché du travail local. Elle le prie en outre de fournir des informations actualisées sur la façon dont les partenaires sociaux participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et des programmes de l’emploi dans la Région administrative spéciale de Macao.
Travailleurs défavorisés. Le gouvernement indique que tout au long de la récession économique il a continué de prêter assistance aux travailleurs défavorisés dépourvus d’instruction, de compétences technologiques ainsi que d’expérience professionnelle, et aux travailleurs handicapés. Il ajoute que, de 2014 à 2016, 48 séminaires ont été organisés à l’intention de groupes de travailleurs défavorisés, au cours desquels des «simulations d’entretien» ont eu lieu. De plus, 12 359 jeunes ont été mis en contact direct avec d’éventuels employeurs dans le cadre de l’initiative «Salon carrière jeunesse». Les services de conseil et d’orientation à l’intention des personnes handicapées ont été améliorés, ce qui a permis de placer 127 personnes handicapées – sur 209 postulants – dans des emplois qualifiés et non qualifiés. La commission note par ailleurs les informations fournies par le gouvernement sur les «activités d’expérience professionnelle» dispensées en vue de préparer des étudiants en fin de scolarité à la transition de l’école au travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées, notamment des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les taux d’emploi et de chômage des jeunes et des personnes handicapées, et de continuer de communiquer des informations sur les mesures mises en œuvre pour accroître les possibilités d’emploi des travailleurs défavorisés, notamment des jeunes et des personnes handicapées.
Formes d’emploi atypiques. Le gouvernement mentionne la proposition législative de 2018-19 concernant «l’élaboration d’un système de travail à temps partiel», qui vise à faciliter l’accès au marché du travail des personnes qui ne sont pas en mesure d’occuper un emploi à plein temps en raison de responsabilités familiales ou d’autres obligations, ainsi qu’à offrir aux entreprises une plus grande flexibilité. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la teneur et la structure du projet de système de travail à temps partiel et sur l’élaboration de la législation correspondante. Elle le prie en outre de fournir copie du texte législatif lorsque celui-ci sera adopté.
Petites et moyennes entreprises (PME). La commission note que le gouvernement a continué de mettre en œuvre d’importantes mesures de soutien aux PME, notamment aux jeunes entrepreneurs manquant de ressources. Par ailleurs, elle note avec intérêt l’assistance novatrice fournie conjointement aux associations industrielles dans le domaine du commerce électronique et les accords de coopération conclus en 2016 avec quatre organisations pour l’entrepreneuriat des jeunes dans la zone de libre-échange de Guangdong, qui ont permis à de jeunes entrepreneurs de la Région administrative spéciale de Macao de développer leurs activités sur le continent. Ces mesures sont appuyées par six bureaux de représentation et de liaison établis à Guangzhou, Wuhan, Hangzhou, Chengdu, Shenyang et Fuzhou. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures prises à l’égard des PME – en particulier celles qui opèrent en dehors du secteur du tourisme et des loisirs et dans un contexte transfrontalier – sur la création d’emplois décents, notamment en faveur des jeunes.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Politique active de l’emploi. Consultation avec les partenaires sociaux. La commission note les informations détaillées que le gouvernement a fournies sur les tendances du marché du travail, en réponse à sa demande directe de 2012. Ce dernier indique que le taux de chômage global a été maintenu en permanence au-dessous de 3 pour cent depuis le début du quatrième trimestre de 2010 et qu’il a diminué pour passer à 1,7 pour cent au premier trimestre de 2014. D’après lui, ceci montre que la situation de plein emploi a été atteinte. Le gouvernement indique également qu’il s’est occupé activement à introduire des tests de compétences professionnelles pour plus de 20 professions, dans le but de promouvoir l’emploi dans différents secteurs. Le Bureau des affaires du travail a délivré de 2011 à mai 2014 des certificats professionnels à un total de 4 915 personnes. Elle note que, conformément à la loi no 4/2013, qui révise la loi no 21/2009 sur l’emploi des travailleurs non-résidents, le gouvernement communique régulièrement au public, depuis 2011, les conditions de demande et de traitement des droits des travailleurs non-résidents et diffuse, par le biais des médias, les réglementations administratives s’y rapportant. La commission note que les employeurs et les travailleurs font part de leurs points de vue à la Commission permanente pour la coordination des affaires sociales, y compris à l’organe consultatif composé des représentants tripartites. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations, y compris des données statistiques, sur les tendances de l’emploi dans les divers secteurs. Elle invite également le gouvernement à fournir des informations sur les politiques et les mesures actives pour l’emploi, y compris les résultats obtenus grâce à l’adoption de la loi no 4 de 2013 sur l’insertion des travailleurs étrangers dans le marché du travail local. Prière également d’inclure des informations actualisées sur la façon dont les partenaires sociaux participent à la mise au point des politiques sur l’emploi.
Travailleurs vulnérables. La commission note que le Bureau économique a introduit la règle administrative no 12/2013 relative à un système d’aide aux jeunes entrepreneurs dans le but de fournir une assistance exonérée d’impôts aux jeunes entrepreneurs. La commission note également que le Groupe de travail pour le développement des capacités, qui fonctionne sous la direction du Bureau des affaires du travail, a enregistré 193 demandeurs d’emploi handicapés, dont 136 ont obtenu un emploi pendant la période considérée. Le gouvernement indique que les statistiques effectuées dans le cadre d’un système de rémunération sur la performance montrent que le nombre d’entreprises employant des personnes handicapées a augmenté pour passer de 60 en 2011 à 65 en 2013, et que le nombre de travailleurs handicapés ayant un emploi a lui aussi augmenté (201 en 2011 à 214 en 2013). La commission invite le gouvernement à inclure dans son rapport des informations sur les mesures mises en œuvre afin d’améliorer les possibilités d’emploi pour les travailleurs vulnérables, notamment les jeunes et les personnes handicapées.
Formes d’emploi atypiques. La commission note que le gouvernement procède actuellement à une analyse des commentaires fournis par écrit au sujet du projet de législation concernant le système de travail autre qu’à plein temps, soumis en mars 2014 par les représentants des employeurs et des travailleurs. La commission invite le gouvernement à inclure des informations sur tous progrès en vue de l’adoption de la législation sur les arrangements de travail autres qu’à plein temps et sur l’impact que ces changements législatifs auraient sur l’emploi.
Petites et moyennes entreprises (PME). La commission note que le Bureau économique a introduit de nouvelles mesures, notamment les avantages financiers proposés à des usines traditionnelles et la promotion d’industries à haute valeur ajoutée, l’organisation d’activités et de cours de formation visant à aider les PME locales, et l’optimisation de l’environnement du travail ainsi que le renforcement de la notoriété des marques des PME locales. La commission note en outre que l’Institut de la promotion du commerce et de l’investissement de Macao a pris des mesures qui incluent l’aide apportée aux PME pour leur permettre de participer à des expositions commerciales ou de créer leurs propres marques, le but étant de développer le marché. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures prises par rapport aux PME afin de promouvoir l’emploi.
Education et formation professionnelles. La commission note que la Commission de développement des talents a été créée en janvier 2014, ses principales responsabilités étant l’élaboration et la coordination de la stratégie de développement général à long terme pour la promotion des talents, et l’élaboration ainsi que l’application de politiques et de mesures à court et à moyen terme. En outre, la commission prend note des mesures d’éducation et de formation professionnelles qui ont été prises pour améliorer la formation professionnelle des travailleurs d’un certain âge et les groupes défavorisés. Grâce à des cours de formation professionnelle que le gouvernement a offerts de juin 2011 à mai 2014, 29 737 personnes ont pu bénéficier de formations diverses. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact des politiques et des mesures d’éducation et de formation professionnelles, y compris des informations actualisées sur les activités de la Commission de développement des talents.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport qui a été reçu en réponse à la demande directe de 2010.
Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi. En réponse à la demande directe de 2010, le gouvernement indique dans son rapport reçu en août 2011 que le taux d’emploi a augmenté pour passer à 3,8 pour cent au cours du premier trimestre de 2009. La commission note que le gouvernement a pris des mesures pour surmonter les effets négatifs de la crise économique mondiale. Les mesures dans le secteur de la construction comprennent le programme d’assistance à court terme pour les travailleurs de la construction en situation de sous-emploi en mai juillet 2010. Mille neuf cent cinquante six personnes ont participé à ce programme, dont 70 pour cent étaient âgés de 50 ans ou plus. La commission note que le nombre des chômeurs dans la construction a diminué entre 2009 (2 800) et 2010 (2 400). Dans le secteur de l’organisation de conférences et d’expositions, le gouvernement, entres autres initiatives, a institué la base de données pour les travailleurs de ce secteur, qui fournit une plate-forme d’informations interactive pour l’emploi de façon à concilier les exigences du secteur et les demandes des personnes ayant les qualifications requises pour l’organisation de conférences et d’expositions, et à pallier le manque de ressources humaines dans le secteur. Dans l’ensemble, entre 2009 et 2011, l’emploi s’est accru (de 317 500 personnes à 325 400 personnes), et le taux de chômage a diminué (de 11,7 pour cent à 8,9 pour cent) ainsi que le taux de sous-emploi (de 6,1 pour cent à 4,8 pour cent). La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi pendant les années qui ont suivi la présentation de son dernier rapport. Prière aussi de donner un complément d’information sur les mesures prises dans d’autres secteurs pour créer des emplois.
Mesures prises en réponse à la crise mondiale. La commission note que le gouvernement et les partenaires sociaux ont agi conjointement pour concevoir et promouvoir des mesures qui contribuent à améliorer la situation de l’emploi à Macao. Des entrepreneurs ont créé en août 2009 dans le secteur de la construction l’entreprise «Macao Social Enterprise Co Ltd» pour résoudre les problèmes d’emploi au moyen d’activités de formation et d’orientation dans l’emploi. La Fédération des syndicats de Macao a mis en place des programmes de formation en cours d’emploi et de recrutement pour lutter contre le chômage. Elle a lancé au milieu de 2009 le Programme de formation en cours d’emploi et de recrutement pour aider les travailleurs sans qualification à acquérir les compétences nécessaires dans les grandes entreprises des secteurs du jeu, de l’hôtellerie ou de l’alimentation et des boissons. Le gouvernement indique aussi que la commission permanente pour la coordination des affaires sociales a institué une commission pour l’embauche de travailleurs non résidents. Elle est chargée de faire appliquer et de superviser l’exécution de la législation en prenant en compte les vues de la population pour faire appliquer cette législation, et en aidant le gouvernement à élaborer des politiques et des mesures sur l’engagement de travailleurs non résidents. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations récentes sur les mesures prises en réponse à la crise, et d’évaluer l’impact de ces mesures. Prière aussi de donner plus de précisions au sujet des progrès accomplis et de l’évaluation de l’impact qu’a la législation sur le recrutement des travailleurs non résidents.
Catégories de travailleurs vulnérables. Le gouvernement mentionne divers types de subventions, notamment pour les initiatives suivantes: formation de personnes sans emploi; embauche de personnes sans emploi; aide aux personnes handicapées sans emploi pour en trouver un; et première embauche de jeunes demandeurs d’emploi. La commission note que le Programme de stages en Chine continentale pour les diplômés de l’enseignement supérieur a été lancé en 2009 pour leur donner une expérience professionnelle et pour favoriser le développement de leur carrière. La Division de la promotion de l’emploi a mis en place une équipe de talents qui fournit des services gratuits de recrutement et de placement pour le compte d’employeurs et de personnes handicapées, et qui sensibilise la population à l’employabilité des personnes handicapées afin que celles-ci aient plus de débouchés. La commission note aussi que le gouvernement a créé le Programme de récompenses pour les travailleurs handicapés méritants qui encourage ceux qui ont eu de bons résultats. Pour mettre en œuvre la politique visant à développer les entreprises sociales et à aider ainsi les groupes vulnérables, le gouvernement a lancé en mars 2010 le Programme d’aide financière au développement de l’emploi des personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir une évaluation des mesures prises pour créer des emplois en faveur des catégories vulnérables de travailleurs.
Formes d’emploi atypiques. Travailleurs à temps partiel. Dans son rapport, le gouvernement indique que le comité exécutif de la Commission permanente pour la coordination des affaires sociales a tenu des discussions sur le système juridique des relations du travail applicable aux travailleurs à temps partiel. La commission note que les partenaires sociaux ont soumis au gouvernement des projets de propositions sur le système juridique du travail à temps partiel. Le gouvernement a établi un groupe de travail chargé d’élaborer un rapport détaillé sur le contenu de ces propositions. La commission invite le gouvernement à donner dans son prochain rapport des informations au sujet de l’impact en création d’emplois du nouveau système juridique qui s’applique aux travailleurs à temps partiel.
Promotion des petites et moyennes entreprises. La commission note que les services économiques de Macao ont pris des mesures, notamment le Plan d’aide aux petites et moyennes entreprises (PME), le Plan de garantie de crédit pour les PME, le Plan de garantie de crédit à des fins spécifiques pour les PME, des mesures fiscales préférentielles pour les politiques industrielles et le système de bonification d’intérêt pour les prêts aux entreprises. La commission note aussi que, afin d’aider les PME à développer des marchés locaux et à l’étranger, l’Institut de Macao pour la promotion des échanges et des investissements a pris plusieurs mesures afin d’aider les PME. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les efforts qu’il déploie pour promouvoir les petites et moyennes entreprises, ainsi qu’une évaluation de l’impact de ces mesures sur le marché du travail.
Politiques d’éducation et de formation professionnelles. La commission prend note des déclarations de politique générale en 2009-2011 sur les politiques de l’emploi en ce qui concerne la formation et l’éducation professionnelles. La déclaration de politique générale de 2010 a indiqué que le gouvernement vise à améliorer les ressources humaines locales, à favoriser le développement de talents dans plusieurs domaines, à donner la priorité aux travailleurs locaux dans l’emploi et à améliorer les moyens de formation et d’actualisation de leurs compétences. En 2011, le gouvernement a cherché à promouvoir l’emploi, à accroître l’employabilité et la compétitivité des résidents de Macao, et à établir des normes pour l’évaluation des qualifications professionnelles. Le gouvernement indique que l’économie a été à nouveau stable en raison des mesures d’ajustement et du développement, même si l’offre et la demande de ressources humaines continuent à être soumises à des pressions. Toutefois, le gouvernement indique que le chômage structurel est persistant. Par conséquent, le Bureau des affaires du travail continue d’offrir davantage de possibilités de formation afin de répondre aux demandes de divers secteurs sur le marché du travail. La commission prend note des programmes de formation professionnelle que le Bureau des affaires du travail a organisés entre le 1er juin 2009 et le 31 mai 2011. Le nombre total des stagiaires qui ont trouvé un emploi grâce au programme de formation des apprentis et au programme sur la situation de l’emploi des stagiaires est passé de 169 000 en 2009 à 174 000 en 2010. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations actualisées sur ces politiques et mesures, ainsi qu’une évaluation de l’impact de ces politiques.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

 La commission prend note avec intérêt des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport couvrant la période se terminant en mai 2009, en réponse à sa demande directe de 2008.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que, au cours du premier semestre de 2008, le produit intérieur brut (PIB) en valeur nette a progressé de 32,5 pour cent au premier trimestre et de 22,4 pour cent au second. La commission note qu’au deuxième semestre de 2008 a été enregistrée la première croissance négative depuis 2003 et que, au premier trimestre de 2009, cette croissance négative en valeur nette s’est encore aggravée, se chiffrant à –12,9 pour cent. Selon le Bureau des statistiques et du recensement, le taux de chômage a été de 3,1 pour cent en 2007 et 3 pour cent en 2008, mais il est remonté à 3,8 pour cent au premier trimestre de 2009 (12 800 sans-emploi). Le sous-emploi s’est lui aussi étendu, passant de 3 200 travailleurs affectés en 2007 à 5 900 en 2009. Le gouvernement continue de déployer des mesures de soutien du développement économique et de préservation de l’emploi. Ces mesures incluent un soutien à l’expansion du secteur expositions/conférences, qui devient l’une des activités prioritaires dans la recherche de la diversification économique. Le gouvernement prévoit que, grâce à cet effet moteur du secteur des expositions/conférences, d’autres secteurs tels que les transports aériens et terrestres, l’hôtellerie, la vente au détail, la restauration et le BTP se trouveront stimulés et créeront de nouvelles possibilités d’emploi. La commission note également que, pour atténuer le problème du chômage qui frappe en particulier le secteur du BTP, le secrétariat d’Etat aux Travaux publics a lancé, fin 2008, non moins de 93 projets publics – petits, moyens ou grands – qui devraient créer 9 000 emplois. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures susmentionnées en termes de création d’emplois.

Mesures prises en réponse à la crise mondiale. La commission prend note des effets de la récession économique et des mesures prises par le gouvernement pour tenter de maîtriser l’inflexion de l’économie et contenir le chômage à un taux aussi bas que possible et, simultanément, préserver la stabilité de l’économie. La commission note que, par suite de l’aggravation du chômage depuis le deuxième semestre de 2008, notamment dans le secteur du BTP, le gouvernement a entrepris de réexaminer la situation des travailleurs non résidents et instaurer en conséquence un certain nombre de mesures de régulation. Elle note également que l’Assemblée législative a été saisie d’un projet de loi portant sur les principes devant régir le recrutement de travailleurs non résidents. Elle note que, en vue d’alléger la pression du chômage, le gouvernement a lancé, en juin 2009, une action commune avec la Fédération des syndicats de Macao consistant en un programme de recrutement et formation sur le tas, qui devrait générer 7 500 offres d’emploi selon les estimations. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi visant à surmonter les répercussions négatives de la crise. Elle le prie également d’inclure dans ce rapport des informations sur les progrès concernant l’adoption de la réglementation devant régir le recrutement des travailleurs non résidents.

Catégories de travailleurs vulnérables. S’agissant de la promotion de l’emploi pour ces catégories, le Bureau des questions du travail continue d’améliorer ses services dits de «prospection des talents». En 2007, l’équipe affectée à cette mission s’est occupée des demandes d’emploi de 150 travailleurs ayant un handicap, parvenant à en placer 47 dans le secteur des services. La commission note qu’en 2006 le Bureau de la prévoyance sociale a lancé son programme de «vie positive» s’adressant aux bénéficiaires des allocations versées par le Bureau de prévoyance sociale qui ne justifient pas de toutes les conditions requises pour accéder à l’emploi, ce programme visant à développer leurs qualifications professionnelles, développer chez les bénéficiaires une approche plus positive de l’existence et les familiariser avec l’environnement de travail de manière à améliorer leurs aptitudes à l’emploi et les préparer à occuper un emploi. Dans son rapport au titre de la convention no 88, reçu en octobre 2010, le gouvernement fournit de nouvelles informations sur le Bureau des affaires du travail, qui s’occupe de certaines activités en faveur de l’«égalité, sans considération du handicap», en collaboration avec les organismes publics et centres de réadaptation privés compétents qui assurent des services personnalisés d’emploi pour les personnes ayant un handicap mental ou recouvrant de troubles mentaux, les personnes ayant un handicap physique, les malvoyants, les malentendants et les malades chroniques, en s’efforçant, dans le même temps, d’encourager les employeurs à engager ces personnes pour un travail adapté. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les effets des mesures prises pour promouvoir un emploi productif auprès des catégories vulnérables de travailleurs.

Formes d’emploi atypiques. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que l’article 3 de l’ordonnance sur les relations du travail entrée en vigueur en janvier 2009 prévoit que le travail à temps partiel sera régi par une réglementation spéciale, qui comportera des dispositions flexibles et adaptées. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les progrès de l’adoption de la réglementation spéciale du travail à temps partiel et les effets de cette réglementation en termes de création d’emplois.

Promotion des petites et moyennes entreprises. La commission note qu’un centre des petites et moyennes entreprises (SMEC) a été créé en 2008 au sein du Centre de soutien de l’économie de Macao (MBSC), dans le but de développer des marchés localement et à l’étranger pour les PME en mettant à leur portée de meilleurs services à guichet unique, en les aidant à consolider leur compétitivité globale et en les aidant à bénéficier des opportunités économiques générées par l’industrie des services et le secteur des expositions/conférences. Les fonds d’assistance, y compris sous forme de prêts sans intérêt, ont été étendus, de manière à aider les PME à faire face aux difficultés imputables au changement conjoncturel et aux contraintes de fonctionnement. La commission invite le gouvernement à continuer d’inclure dans ses prochains rapports des informations sur les efforts déployés pour créer un environnement favorable à la création, au développement et au soutien des PME.

Politique d’éducation et de formation professionnelles. Le gouvernement indique que les travailleurs demandent plus de formation professionnelle du fait qu’ils sont devenus plus conscients de la nécessité d’une revalorisation continuelle de leurs qualifications et de l’intérêt de la formation permanente pour parvenir à un emploi durable et un niveau de rémunération plus élevé. Elle note que le Département de la formation professionnelle et le Bureau des questions du travail ont mis en place 207 cours en 2007, ce qui représente une augmentation de 111,2 pour cent par rapport à 2006, et que la participation à ces cours a été au total de 5 793 personnes, ce qui représente une augmentation de 108,5 pour cent par rapport à 2006. Elle note également que le Bureau des questions du travail mettra en place des programmes d’enseignement et des mesures incitatives pour favoriser la formation professionnelle ainsi que des projets pilotes axés sur des types de formation plus flexibles tels que la formation professionnelle en ligne. La commission prend note des informations détaillées concernant la mise en œuvre des orientations politiques de 2006 et 2007. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur la coordination de la politique d’éducation et de formation professionnelles et de la politique de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en mai 2007 en réponse à la demande directe 2006.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Mesures de politique active du marché du travail. La commission note que le produit intérieur brut de 2006 s’est accru de 24 pour cent par rapport à l’année antérieure, principalement grâce à l’industrie du jeu et au tourisme. Le gouvernement a l’intention de prendre des mesures destinées à promouvoir une économie plus diversifiée pour éviter qu’elle ne dépende uniquement d’un seul secteur ou d’un nombre limité de secteurs, ce qui la rendrait moins stable, et donc plus vulnérable par rapport aux crises économiques, et serait un frein au développement durable. Le secteur du tourisme est favorisé grâce à la création d’importants centres de conférences et d’expositions. Le gouvernement s’efforcera de promouvoir le développement de plusieurs secteurs tels que le divertissement, le tourisme et les achats, le transit, le commerce et les services. La commission constate que le parc industriel transfrontalier de Macao-Zhuhai fournira 27 unités industrielles attribuées aux fabricants. Des mesures ont également été prises par le Centre de soutien aux affaires de Macao (MBSC) pour attirer les investissements, promouvoir le développement durable des petites et moyennes entreprises nationales et favoriser ainsi la création d’entreprises. Elle prend note par ailleurs du renforcement du rôle de la Commission permanente de coordination des affaires sociales sur les questions couvertes par la convention. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les politiques actives de l’emploi poursuivies et les résultats atteints pour répondre aux objectifs de la convention.

2. La commission note, selon les statistiques fournies par le gouvernement, que le nombre de travailleurs au cours du premier trimestre de 2007 atteint 293 000, dont 284 000 avaient déjà un emploi, ce qui représente un accroissement d’environ 30 000 nouveaux emplois par rapport à la même période de l’année antérieure. Le taux de chômage est descendu à 3,2 pour cent, ce qui représente une baisse de 0,8 pour cent par rapport à 2006. La situation du chômage des groupes vulnérables tels que les travailleurs d’âge moyen et peu qualifiés s’est légèrement améliorée, avec une réduction du nombre de chômeurs appartenant à cette catégorie aussi bien parmi les hommes que parmi les femmes. La commission prend note des efforts faits pour réduire le problème du chômage structurel des personnes d’âge moyen peu qualifiées et pour améliorer leur capacité d’accéder à un emploi. Elle prend note des mesures incitatives pour encourager ces résidents à prendre part aux programmes de formation, notamment en accordant des subventions de transport, en ne fixant pas de limite en matière d’admission et en prévoyant des cours de courte durée et des heures de classe flexibles. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats accomplis pour promouvoir un emploi productif, en particulier pour les catégories vulnérables de travailleurs. Elle demande aussi des informations au sujet de la révision de la loi sur les relations du travail qui répond mieux aux changements du marché actuel du travail et au niveau du développement économique. Prière de transmettre également dans le prochain rapport des informations sur les mesures prises pour garantir que les risques de formes atypiques d’emploi sont réduits et que ces dernières sont socialement et économiquement durables.

3. La commission prend note par ailleurs de la demande croissante de certains secteurs, et en particulier des secteurs du bâtiment et des casinos, d’engager des travailleurs non résidents afin de pallier la pénurie de ressources humaines locales. Le nombre total de travailleurs non résidents est passé de 27 736 en 2004 à 62 045 en novembre 2006. Plus de la moitié d’entre eux sont originaires de la Chine continentale alors que la Région administrative spéciale de Hong-kong et les Philippines représentent les deux autres pays importants d’origine. La commission prend note des mesures prises par le gouvernement pour assurer à leur égard un système uniformisé, la révision de la législation, la création de l’Office des ressources humaines, l’amélioration des mécanismes et des procédures actuels concernant l’entrée dans le pays de travailleurs non résidents. Prière de continuer à fournir des informations sur les progrès accomplis au sujet des mesures susmentionnées.

4. Politiques de formation. La commission prend note des efforts déployés par le Département de la formation professionnelle pour fournir aux travailleurs une formation qui réponde aux besoins du marché. La commission note par ailleurs que, en raison de la croissance rapide de l’économie de Macao, les possibilités de travail se sont accrues et la demande de cours de reconversion a baissé au cours de cette période. La commission note que la productivité s’améliore grâce à la promotion du concept de l’enseignement tout au long de la vie dans le cadre de la formation professionnelle et des programmes de reconversion au niveau local. La commission invite le gouvernement a transmettre des informations sur les résultats de l’application des directives de 2006 et 2007, notamment en ce qui concerne l’amélioration de la formation professionnelle, les programmes de formation, le relèvement du niveau des qualifications professionnelles du personnel enseignant, et sur ses efforts pour encourager les différents secteurs à établir progressivement des mécanismes d’identification des qualifications professionnelles et développer la qualité de l’ensemble des ressources humaines locales.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note de la réponse détaillée aux commentaires de la commission, contenue dans le rapport du gouvernement, pour la période se terminant en mai 2005. Le bureau sous-régional de l’OIT à Bangkok a également porté à l’attention de la commission des informations supplémentaires sur l’application de la convention.

1. Collecte et utilisation de statistiques de l’emploi. La commission croit comprendre qu’en 2005 la région comptait 238 000 personnes employées, nombre qui a augmenté de 42 500 depuis 1995. La plupart de ces personnes travaillent dans l’industrie manufacturière (15 pour cent), le commerce (15 pour cent), l’hôtellerie et la restauration (11 pour cent) et la culture, les loisirs, les jeux et autres services (17 pour cent). La commission note que la Direction des services pour les affaires sociales est chargée de promouvoir l’analyse et l’étude de l’environnement social du travail et de l’emploi. En outre, le Département des études et de l’information a été chargé de réunir, traiter, analyser et diffuser l’information sur le monde du travail. Prière d’indiquer les tendances qui se dégagent de ces informations statistiques et analyses en termes de formation professionnelle, de disparités entre les sexes et de groupes vulnérables.

2. Mesures de politique active du marché du travail. La commission prend note des efforts consentis pour coordonner les stratégies visant à employer les ressources humaines locales et à satisfaire la demande du marché du travail en envisageant, pour ce faire, d’accueillir des travailleurs et des professionnels de l’étranger. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour faire face à la pénurie de main-d’œuvre et équilibrer l’offre et la demande au fur et à mesure que l’économie se développe, en joignant des informations sur les mesures prises pour prévenir le risque de segmentation notamment du marché du travail, compte tenu en particulier de l’essor des formes d’emploi atypiques.

3. Libre choix de l’emploi. Se référant à la demande directe transmise au gouvernement en 2004 à propos des mesures envisagées pour promouvoir l’emploi des femmes, la commission note qu’en 2005 le taux de participation des femmes sur le marché du travail était beaucoup plus faible que celui des hommes (56,7 pour cent contre 70,3 pour cent) et que la main-d’œuvre non qualifiée compte beaucoup plus de femmes que d’hommes. Elle note également que, même si les taux des hommes sont plus élevés, l’écart entre les femmes s’est réduit de 24 à 14 points entre 1996 et 2005. La commission rappelle que la politique de l’emploi doit, conformément à la convention no 122, tendre à garantir le libre choix de l’emploi et toutes possibilités d’emploi et de formation, en particulier pour les groupes vulnérables (article 1, paragraphe 2 c), de la convention; voir également Promouvoir l’emploi, étude d’ensemble, 2004, paragr. 109). La commission note que des cours de formation professionnelle adaptés aux intérêts des femmes ont été mis en place. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour changer les comportements dans l’éducation, la formation et le recrutement, afin de lutter contre les préjugés et la discrimination et réduire la segmentation du marché du travail pour que chaque travailleur ait le libre choix de son emploi. La commission note en outre que, pour lutter contre le chômage structurel, le gouvernement a créé des emplois à l’intention des travailleurs âgés ayant un faible niveau d’instruction, et que des efforts ont été consentis pour trouver des emplois dans les nouveaux casinos. Elle note enfin qu’un groupe de travail sur le développement des compétences a été créé en 2004 pour venir en aide aux travailleurs handicapés. Prière de fournir dans le prochain rapport des informations sur les résultats atteints en vue de promouvoir l’emploi productif pour les catégories particulièrement vulnérables de travailleurs.

4. Politiques de Formation. Au cours de ces dernières années, les taux de chômage ont diminué pour atteindre 4,1 pour cent en 2005, 24 pour cent des chômeurs étant âgés de 14 à 24 ans et les travailleurs âgés (45-54 ans) représentant 28 pour cent du total. La commission note qu’une formation professionnelle sera proposée pour améliorer les perspectives d’emploi des chômeurs et accroître la compétitivité des travailleurs. Prière de continuer à fournir des informations sur les progrès réalisés dans le domaine de l’enseignement, de la formation et du recrutement des travailleurs.

5. Promotion des petites et moyennes entreprises. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement déclare qu’il a pris des mesures pour développer les activités commerciales et faciliter la création et le développement des petites et moyennes entreprises (PME), grâce à des «subventions remboursables» accordées aux PME qui ont besoin d’améliorer leur mode de fonctionnement ou qui se heurtent à des difficultés économiques et financières dues à des circonstances imprévues et exceptionnelles, telles qu’une catastrophe naturelle ou une épidémie. Par ailleurs, la commission croit comprendre que l’Institut de Macao pour la promotion du commerce et de l’investissement (IPIM) a mis en place un service d’information d’IPIM, au centre d’aide aux entreprises de Macao (MBSC), qui aidera par exemple les entreprises à s’installer à Macao, à organiser des foires commerciales à l’étranger, à organiser des visites d’entreprises à l’étranger, à obtenir des informations sur le marché et à appliquer l’accord de partenariat économique rapproché. Prière de continuer à fournir des informations sur les mesures que ces institutions prennent pour promouvoir une culture d’entreprise et la création d’emplois.

6. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission note que le Conseil permanent de concertation sociale participe à l’élaboration de politiques de l’emploi et de textes législatifs, tels que le nouveau Code de procédure en matière d’emploi. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des exemples d’avis émis par le Conseil permanent sur les politiques de l’emploi, en précisant la manière dont ces avis ont été pris en compte (article 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. La commission a pris note avec intérêt des deux premiers rapports du gouvernement portant sur une période se terminant en mai 2003. Elle note en particulier les principes et objectifs de la politique de l’emploi inscrits dans la loi n° 4/98, qui prévoit que cette politique doit être coordonnée avec les autres politiques économiques et sociales et assurer la participation des partenaires sociaux à sa mise en œuvre. La commission prie le gouvernement de fournir dans ses prochains rapports toutes données statistiques disponibles sur la situation et les évolutions de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par sexe, par âge, par secteur d’activité et par niveau de qualification. Elle lui saurait gré de fournir également dans son prochain rapport des informations complémentaires sur les points suivants.

2. Application et révision de la politique de l’emploi (article 1, paragraphes 1 et  3; article 2 a) de la convention). Prière de décrire la manière dont les objectifs de l’emploi sont pris en compte lors de l’adoption et de la mise en œuvre des mesures de politique économique générale et sectorielle. Prière d’indiquer comment les données statistiques sur la situation et les évolutions de l’emploi, du chômage et du sous-emploi sont utilisées aux fins de l’évaluation et de l’adaptation de la politique de l’emploi.

3. Mesures de politique active du marché du travail (article 1, paragraphe 2 c); article 2 b)). Compte tenu des particularités de leurs taux de participation à l’activité, d’emploi et de chômage aux différents âges, la commission prie le gouvernement de préciser dans son prochain rapport si des mesures ont été prises ou sont envisagées en vue de promouvoir l’emploi des femmes. Prière de décrire les mesures prises en vue de favoriser la formation et l’insertion professionnelle des jeunes, des travailleurs âgés et des personnes handicapées.

4. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour favoriser la création d’emplois par les petites et moyennes entreprises et pour encourager la création des entreprises par les chômeurs.

5. Participation des partenaires sociaux à la conception et à l’application des politiques (article 3). La commission prend note des dispositions relatives au renforcement de la participation des partenaires sociaux à la mise en œuvre de la politique de l’emploi. Elle note également qu’il revient au Conseil permanent de concertation sociale de se prononcer sur la politique de l’emploi en prenant des décisions (ou en émettant des avis) à la demande du Chef de l’exécutif ou de sa propre initiative. La commission prie le gouvernement de communiquer des exemples d’avis émis par le conseil au sujet des politiques de l’emploi, en précisant la manière dont ils ont été pris en compte. Prière d’indiquer également si, outre les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, des représentants d’autres milieux intéressés sont associés aux consultations sur les mesures de politique de l’emploi.

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