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Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Article 4 de la convention. Politique visant à faciliter la constitution et le développement d’organisations de travailleurs ruraux fortes et indépendantes. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations concernant le nombre approximatif de travailleurs ruraux, le taux de syndicalisation des travailleurs ruraux employés régulièrement ou sur une base saisonnière, y compris les travailleurs indépendants, ainsi que les secteurs couverts par les syndicats existants. Constatant que le rapport du gouvernement ne contient aucune information à ce sujet, la commission réitère sa demande à cet égard.
Article 5. Politique visant à encourager activement les organisations de travailleurs ruraux. La commission avait précédemment prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour adopter une politique visant à encourager activement les organisations de travailleurs ruraux, de sorte qu’elles puissent jouer un rôle dans le développement économique et social du pays, comme le prévoit l’article 5. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle: i) une organisation de travailleurs, le Syndicat autonome de l’alimentation, de l’agriculture, du commerce et du tourisme, et une organisation d’employeurs, le Conseil albanais des agro-industries, ont toutes les deux été élues pour siéger au Conseil national du travail, la plus haute instance tripartite de dialogue social du pays; ii) au sein du Conseil national du travail, les deux organisations participent activement aux consultations relatives à différentes réformes, y compris celles ayant trait à la législation du travail, à la mise en œuvre des conventions et des recommandations de l’OIT, à la protection sociale, à l’emploi et aux programmes de développement économique et social; iii) compte tenu de la forte prévalence de travailleurs indépendants dans le secteur agricole, le gouvernement s’efforce de promouvoir, par des mesures fiscales et des programmes de soutien, le développement de coopératives; iv) dans le cadre des campagnes de promotion et d’information relatives aux plans de soutien nationaux et internationaux, le ministère de l’Agriculture et du Développement rural consulte les associations agricoles et les groupes d’intérêt sur l’élaboration de stratégies, de plans annuels de soutien et de réformes législatives; et v) les agences régionales d’extension agricole de Tirana, Shkodra, Lushnje et Korça organisent des activités pour le développement d’associations d’agriculteurs, comme des manifestations, des réunions, des séminaires et des ateliers. La commission se félicite de ces informations et prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur toutes mesures ou politiques adoptées pour encourager activement la participation d’organisations de travailleurs ruraux au développement économique et social du pays, surtout en ce qui concerne les femmes et les jeunes des zones rurales.
Article 6. Mesures afin de promouvoir la plus large compréhension possible de la nécessité de développer les organisations de travailleurs ruraux. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, dans le cadre des activités menées par les agences régionales d’extension agricole de Tirana, Shkodra, Lushnje et Korça, et des activités menées pour appliquer la loi no 38/2012 sur les sociétés de coopération agricole, il promeut la plus large compréhension possible des avantages d’une coopération entre organisations de travailleurs ruraux. La commission encourage le gouvernement à continuer, en consultation avec les organisations de travailleurs ruraux, à appliquer des mesures pour promouvoir la plus large compréhension possible des organisations de travailleurs ruraux et de la contribution qu’elles peuvent apporter à une amélioration des possibilités d’emploi et des conditions générales de travail et de vie dans les régions rurales.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note le premier rapport du gouvernement.

Article 4 de la convention. Politique visant à faciliter la constitution et le développement d’organisations de travailleurs ruraux, fortes et indépendantes. La commission note que le rapport du gouvernement fait référence à six syndicats créés dans le secteur agricole, qui ont signé une convention collective couvrant au total 7 000 membres. La commission prie le gouvernement de fournir des informations concernant le nombre approximatif de travailleurs ruraux, le taux de personnes syndiquées parmi les travailleurs ruraux employés régulièrement ou sur une base saisonnière, y compris les travailleurs indépendants, ainsi que les secteurs couverts par les syndicats existants.

Article 5. Politique visant à encourager activement les organisations de travailleurs ruraux. La commission observe que le rapport du gouvernement ne contient aucune information à ce sujet. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées en vue d’adopter une politique d’encouragement actif des organisations de travailleurs ruraux, de sorte qu’elles puissent jouer un rôle dans le développement économique et social du pays, comme le prévoit l’article 5.

Article 6. Mesures afin de promouvoir la plus large compréhension possible de la nécessité de développer les organisations de travailleurs ruraux. La commission observe que le rapport du gouvernement ne contient aucune information concernant cet article. Elle prie le gouvernement de fournir des informations à ce sujet.

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