Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission rappelle que, dans son observation de 2009, elle avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur les mesures mises en œuvre dans le cadre d’une politique active destinée à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi. Dans son rapport reçu en octobre 2010, le gouvernement indique que l’objectif stratégique de la politique d’emploi de l’Etat est la promotion de l’emploi productif. Dans le but de réaliser cet objectif, le gouvernement vise à assurer l’application de priorités telles que: le renforcement de la compétitivité sur le marché du travail; la promotion de la création d’emplois; la réorientation de l’éducation et de la formation pour répondre aux besoins du marché du travail; l’amélioration de l’employabilité de la main-d’œuvre; le renforcement de l’emploi productif tout en évitant le travail non déclaré; et l’amélioration de la protection sociale des chômeurs. Le gouvernement indique par ailleurs que le projet de décision du Conseil des ministres d’Ukraine, visant à approuver les lignes de base de la politique d’emploi de l’Etat pour 2010-11, a été accepté par les représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs. Parmi ses priorités figurent la promotion de l’entrepreneuriat et du travail indépendant et le renforcement de la qualité et de la compétitivité sur le marché du travail. La commission note que l’un des objectifs du programme par pays de promotion du travail décent 2008-2010 est d’améliorer l’élaboration de la politique de l’emploi et de promouvoir l’égalité de chances sur le marché du travail. La commission invite le gouvernement à communiquer, dans son prochain rapport, une évaluation de l’efficacité et de la pertinence des mesures appliquées dans le cadre des lignes de base de la politique d’emploi de l’Etat pour 2010-11. Elle demande aussi au gouvernement de transmettre des informations sur l’impact du programme par pays de promotion du travail décent 2008-2010 pour améliorer la formulation et la révision de la politique de l’emploi, ainsi que sur la participation à ce processus des partenaires sociaux.

Mesures prises en réponse à la crise mondiale. La commission note que la crise économique a entraîné, en 2009, une baisse de 15 pour cent du PIB. La crise a également accentué la vulnérabilité du secteur bancaire. Depuis octobre 2008, la monnaie nationale a perdu environ 40 pour cent de sa valeur contre le dollar des Etats-Unis. L’Ukraine a connu une reprise économique en 2010 ainsi qu’une amélioration légère de la demande extérieure. Le PIB réel s’est accru de 4,9 pour cent au cours du premier trimestre de 2010 par rapport à la même période de l’année antérieure, et de 6 pour cent au cours du second trimestre. Le Fonds monétaire international a conclu, en juillet 2010, un Accord de confirmation destiné à l’Ukraine pour soutenir le programme d’ajustement et de réforme économique de l’Etat. Par ailleurs, la commission constate que le nombre de personnes employées est descendu de 21 millions en 2008 à 20,19 millions en 2009. Compte tenu des restrictions financières, le gouvernement a réduit les dépenses destinées aux mesures actives du marché du travail. Le chômage a enregistré une hausse aiguë entre novembre 2008 et mai 2009, et les dépenses des prestations de chômage ont considérablement augmenté. La commission note que l’une des priorités de la politique d’emploi de l’Etat est de réduire l’impact négatif de la crise financière et économique sur le marché du travail. Dans ce contexte, le gouvernement a adopté la loi n^o 799-VI du 25 décembre 2008, dans le cadre d’une révision de la législation destinée à réduire l’impact négatif de la crise financière mondiale sur l’emploi, renforcer la protection sociale en matière de chômage et assurer une réponse dynamique aux effets de la crise financière et économique sur le marché du travail. La commission invite le gouvernement à communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur la manière dont les mesures adoptées ont réussi à réduire l’impact de la crise sur le marché du travail et ont débouché sur la création de possibilités d’emplois productifs et durables pour les chômeurs et les autres catégories de travailleurs vulnérables tels que les travailleurs licenciés à la suite de la restructuration du secteur minier.

Coordination des politiques d’éducation et de formation avec la politique de l’emploi. Le gouvernement indique, dans son rapport, que l’élaboration d’un système d’orientation et de formation professionnelles flexible et orienté sur l’emploi fait partie des priorités du Service public de l’emploi. En 2009, 80 800 personnes au chômage ont été orientées par le Service public de l’emploi vers une formation professionnelle. Cependant, la commission constate que, en 2009, le nombre de participants aux programmes de formation disponibles a baissé de 36 pour cent par rapport à 2008, pendant que le nombre de personnes participant à un travail social rémunéré baissait de 49 pour cent et que le nombre de demandeurs d’emploi embauchés diminuait lui aussi de 35 pour cent. Elle note, par ailleurs, que l’économie ukrainienne souffre d’une inadéquation sévère des qualifications qui entrave la croissance des entreprises, risque de limiter la création d’emplois et donne naissance au chômage structurel. Une grande partie des chômeurs ne possèdent pas les qualifications exigées par les employeurs. Il existe une demande excédentaire pour certaines qualifications, alors que pour d’autres qualifications c’est l’offre qui est excédentaire. La commission note que l’une des priorités de la politique d’emploi de l’Ukraine est de réorienter l’éducation et la formation en fonction des besoins du marché du travail. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission a réitéré sa conviction qu’un dialogue social étendu est le meilleur moyen d’assurer l’efficacité des politiques d’emploi et de mise en valeur des ressources humaines. Une participation accrue des organisations d’employeurs et de travailleurs est non seulement indispensable à la mise en œuvre efficace des mesures nécessaires, mais peut également contribuer à améliorer la qualité du dialogue social (paragr. 166 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission invite en conséquence le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, une évaluation de l’efficacité et de la pertinence des programmes de formation et des autres initiatives prises en collaboration avec les partenaires sociaux pour promouvoir le retour des personnes au chômage à un emploi productif. Dans ce contexte, la commission voudrait recevoir des informations sur l’impact des mécanismes et mesures spécifiques pour améliorer la qualité et la pertinence sur le marché du travail de la formation appliquée dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie, ainsi que les outils d’analyse et de prévision en matière de qualifications, notamment au niveau du secteur. Elle invite enfin le gouvernement à communiquer des informations sur les mesures prises pour renforcer la coordination des politiques de l’emploi avec les politiques d’éducation et de formation en vue de renforcer l’employabilité et la compétitivité de la main-d’œuvre.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que, sur les 542 800 personnes au chômage inscrites en 2010, 214 000 avaient moins de 35 ans. Elle indique aussi que l’un des objectifs du projet visant à approuver les lignes de base de la Politique d’emploi de l’Etat pour 2010-11 est de renforcer l’emploi des jeunes. La commission constate que ce sont les jeunes, et surtout les jeunes en rupture scolaire, qui connaissent un chômage massif dû à la crise. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission avait noté que le taux de chômage des travailleurs diplômés est très élevé, particulièrement auprès des jeunes diplômés qui ne trouvent pas un emploi correspondant à leur niveau de compétences. Cette problématique touche aussi bien les pays en développement que les pays industrialisés, dans lesquels les compétences de ces jeunes diplômés sont sous-utilisées, et se retrouvent à accepter des postes occasionnels. Une telle situation peut avoir un impact préjudiciable sur la progression d’une carrière professionnelle (voir paragr. 800 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les efforts déployés pour améliorer la situation de l’emploi des jeunes et sur les résultats réalisés en vue de l’élaboration de programmes ciblés et de mesures incitatives pour promouvoir la création d’emplois durables pour les jeunes.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en août 2008, lequel porte dans l’ensemble sur les mesures prises en 2007 pour l’application des directives principales concernant la mise en œuvre de la politique d’emploi de l’Etat, pour la période se terminant en 2009, et les programmes régionaux d’emploi de la population. Les tâches prioritaires prévues comportent: l’aide aux régions qui connaissent des situations de travail défavorables et la promotion de l’emploi dans les villes qui dépendent d’une activité économique unique, les régions houillères et les régions rurales. En 2007, environ 1 400 000 personnes se trouvaient au chômage. Selon le gouvernement, le taux de chômage est tombé de 6,8 pour cent en 2006 à 6,4 pour cent en 2007. De nouveaux emplois ont été créés pour plus d’un million de personnes, dont les deux tiers dans le secteur des services et le travail indépendant. La commission prend note des données fournies par le bureau sous-régional de l’OIT, indiquant qu’au cours de la période soumise au rapport les taux d’emploi étaient plus élevés dans les zones rurales que dans les zones urbaines, où vit la majorité de la population. La commission note que le sous-emploi était important dans le secteur agricole, dans lequel le salaire moyen est inférieur à la moitié des salaires pratiqués dans le secteur industriel et le secteur des services; de plus, le gain des travailleurs indépendants et des membres des entreprises familiales représente un peu plus du tiers du salaire moyen en vigueur dans le secteur industriel et le secteur des services. Par ailleurs, la commission note que le taux d’emploi des jeunes était de 36,5 pour cent et que le taux de chômage des travailleurs âgés était de 61,8 pour cent. La commission rappelle que, dans son observation de 2007, elle avait demandé au gouvernement de fournir un rapport comportant des informations susceptibles de lui permettre d’examiner dans quelle mesure la croissance économique se traduit par de meilleurs résultats sur le marché du travail et la réduction de la pauvreté. La commission prie le gouvernement de communiquer un rapport indiquant les mesures mises en œuvre dans le cadre d’une politique active en vue de promouvoir le plein emploi productif et librement choisi (article 1, paragraphe 1, de la convention).

La commission rappelle les autres points soulevés dans son observation de 2007, et demande à nouveau au gouvernement de fournir une réponse détaillée sur les questions suivantes:

–      les programmes et initiatives en matière de formation pris pour promouvoir la réintégration dans l’emploi des personnes au chômage;

–      les mesures prises pour coordonner les politiques de l’éducation et de la formation avec les perspectives de l’emploi;

–      les mesures prises pour recueillir des informations sur le marché du travail, en indiquant comment les données sont utilisées pour déterminer et revoir les mesures de la politique de l’emploi;

–      les mesures prises pour assurer un emploi durable aux mineurs qui ont été licenciés à la suite de la fermeture des mines;

–      les mesures prises en matière d’emploi en faveur des personnes et des régions touchées par l’accident de l’usine nucléaire de Tchernobyl; et

–      les mesures prises pour consulter les représentants des partenaires sociaux, et notamment les représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel, au sujet de l’élaboration et de l’application de la politique de l’emploi.

La commission note que l’élaboration d’un rapport détaillé, comportant les indications demandées dans son observation, donnera certainement au gouvernement et aux partenaires sociaux la possibilité d’évaluer la réalisation des objectifs de plein emploi productif, conformément à la convention. Le gouvernement pourrait, à ce propos, souhaiter se prévaloir de l’assistance technique des unités concernées du BIT afin de traiter les déficiences dans la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en octobre 2006, indiquant les objectifs principaux de la politique d’emploi du gouvernement, laquelle prévoit, notamment, la création d’un million d’emplois par an, principalement dans la haute technologie et l’innovation, les zones rurales, le secteur des services et le tourisme, ainsi que dans les villes qui dépendent d’une activité économique unique. Le taux d’activité de la population âgée de 15 à 70 ans a augmenté en 2005, passant de 56,7 pour cent au cours de l’année précédente à 57,7 pour cent, et le niveau du chômage a ainsi baissé, passant de 8,6 pour cent à 7,2 pour cent au cours de la même période. La commission note que le gouvernement attribue l’amélioration de la situation du marché du travail à la mise en œuvre de mesures destinées à promouvoir l’emploi, et aux changements positifs intervenus dans l’économie de l’Ukraine. La commission espère que les informations que communiquera le gouvernement dans son prochain rapport lui permettront d’examiner dans quelle mesure la croissance économique se traduit par une amélioration des résultats du marché du travail et une réduction de la pauvreté. A cet égard, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les résultats atteints par les mesures mises en œuvre dans le cadre d’une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi (article 1, paragraphe 1, de la convention). Prière d’indiquer également la manière dont les objectifs de l’emploi sont pris en compte dans l’adoption et la révision des mesures prises dans le cadre d’une politique monétaire, budgétaire et fiscale, et d’une politique des prix, des revenus et des salaires.

2. Mesures du marché de l’emploi. Le gouvernement indique que, en 2005, 2,98 millions de personnes sans emploi ont eu recours aux services du Service public de l’emploi. Le nombre de personnes qui ont obtenu un emploi grâce au Service public de l’emploi est de 1 049 800 personnes, dépassant ainsi de 6,7 pour cent le nombre de personnes qui avaient été placées dans l’emploi au cours de l’année précédente. En 2005, 193 300 personnes au chômage ont été envoyées par le Service public de l’emploi suivre une formation, parmi lesquelles 8 700 jeunes travailleurs, ce qui représente 4,8 pour cent d’augmentation par rapport aux années antérieures. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats atteints par ces programmes et initiatives en matière de formation pour promouvoir la réintégration dans l’emploi des personnes au chômage.

3. Education et formation professionnelle. La commission note par ailleurs que le projet de loi de l’Ukraine sur le développement professionnel du personnel au travail a été élaboré et soumis pour examen à la Rada suprême. La commission note également que le concept, et son plan d’application, d’élaboration du système d’amélioration des compétences des travailleurs pour la période allant jusqu’à 2010, a été approuvé par le Conseil des ministres. Elle note également que la Commission interdépartementale consultative sur la formation professionnelle du personnel au travail a été créée sous les auspices du ministère du Travail et de la Politique sociale. La commission souhaiterait recevoir des informations sur l’impact de ces mesures sur l’amélioration de la coordination entre les politiques de l’éducation et de la formation et les perspectives futures en matière d’emploi.

4. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La commission note par ailleurs que, au cours de 2005, de nouveaux emplois ont été créés pour plus de 1,1 million de personnes et que 64 pour cent de ces nouveaux emplois ont été créés dans le domaine des affaires et du travail indépendant. Le gouvernement indique que les niveaux d’emploi partiel forcé diminuent, que le nombre de personnes travaillant à temps partiel a baissé de 15,5 pour cent par rapport à l’année précédente et que le nombre de travailleurs en congé sur décision de la direction a baissé de 9,4 pour cent. La commission apprécie les efforts du gouvernement de fournir des statistiques sur la situation et les tendances de l’emploi, et invite le gouvernement à communiquer des informations sur la manière dont les données ont été utilisées pour déterminer et revoir les mesures de la politique de l’emploi.

5. Mesures spéciales prises à l’égard des mineurs licenciés suite à la fermeture des mines. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement indique que, au cours de la période à partir de 1997, 63 500 mineurs ont présenté au Service public de l’emploi une demande pour les aider à trouver un emploi. Parmi eux, 22 300 personnes ont bénéficié de formes proactives d’emploi assurées par les centres d’emploi, dont 14 400 placées dans des emplois vacants ou nouvellement créés, 2 000 dirigées vers une formation professionnelle et le recyclage professionnel et 5 900 ayant participé à des travaux publics. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises et les résultats de telles mesures, pour faciliter le retour des anciens mineurs à un emploi productif.

6. Mesures spéciales prises à l’égard des personnes affectées par la fermeture de l’usine nucléaire de Tchernobyl. Suite à ses commentaires antérieurs, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les activités assurées par le Service public de l’emploi pour aider les habitants au chômage de la ville de Slavutich et les anciens travailleurs de l’usine nucléaire de Tchernobyl, notamment en les dirigeant vers un emploi, une formation professionnelle ou des travaux publics. La commission prie le gouvernement de continuer à transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur le résultat des initiatives visant à aider les personnes concernées par la fermeture de l’usine nucléaire de Tchernobyl à accéder au marché du travail.

7. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique dans son rapport que, en 2005, il s’est efforcé d’améliorer la législation relative à l’emploi de la population, de prévenir le chômage de masse et de renforcer la protection sociale des personnes inscrites au chômage. La commission note également que le ministère du Travail et de la Politique sociale de l’Ukraine a élaboré des projets de lois et règlements visant à développer l’esprit d’entreprise, à créer de nouveaux emplois, à éradiquer les économies de l’«ombre» et à répondre à la demande de main-d’œuvre qualifiée de l’économie. La commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les résultats obtenus grâce à l’adoption des instruments législatifs susvisés. Elle prie également le gouvernement d’indiquer comment les représentants des partenaires sociaux, et notamment les représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel, sont consultés dans l’élaboration et l’application de la politique de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. La commission prend note des informations contenues dans les rapports du gouvernement reçus en mai 2003 et octobre 2004. Elle prend également note des commentaires formulés par la Confédération des syndicats libres d’Ukraine (KSPU) en date du 9 septembre 2004 concernant des fermetures d’établissements scolaires, et de la réponse du gouvernement à ces commentaires.

2. Adoption d’une politique active de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Le gouvernement indique dans son rapport qu’en 2003 le nombre des personnes actives d’un âge compris entre 15 et 70 ans est passé de 15,4 à plus 20,5 millions. Le taux de chômage s’élève à 10,1 pour cent de la population économiquement active mais, chez les jeunes, où il s’élève à 24 pour cent, il constitue un sérieux problème. Le gouvernement indique également que le chômage de longue durée a reculé ces dernières années. De plus, le nombre de travailleurs se trouvant en congé sans salaire à l’instigation de la direction des entreprises a considérablement diminué par rapport aux années précédentes, tandis que celui des travailleurs à temps partiel a diminué de 12,7 pour cent, entraînant une baisse appréciable de la perte de temps de travail. Le gouvernement déclare que, pour offrir de l’emploi aux nationaux ayant un handicap physique et aux autres catégories sociales défavorisées, un programme national de réinsertion professionnelle et d’emploi des personnes handicapées physiques a été mis en place pour 2001-2005. Il indique en outre dans son rapport d’octobre 2004 que la formation professionnelle s’adressant aux chômeurs a été organisée par les services de l’emploi de l’Etat en fonction des besoins des secteurs demandeurs du marché du travail des régions, le but étant d’assurer le pourvoi d’emplois spécifiques. Dans cette optique, le service public de l’emploi a dispensé une formation professionnelle à 175 500 personnes en 2003 et à 108 800 personnes au cours des cinq premiers mois de 2004.

3. La commission croit comprendre que le gouvernement nouvellement élu en 2004 s’est fixé pour objectif la création d’un million d’emplois par an entre 2006 et 2009, principalement dans la production de haute technologie, l’agriculture, le secteur social en milieu rural, les services et l’industrie. Dans cette optique, le parlement doit adopter une nouvelle législation sur la formation professionnelle et le recyclage, l’incitation des employeurs dans ce domaine et les programmes d’enseignement et de recherche. La commission rappelle à cet égard qu’il est essentiel de veiller à ce que les objectifs de l’emploi soient pris en considération dès le stade de la formulation de la politique économique et sociale si l’on veut qu’ils fassent véritablement partie intégrante de la politique adoptée. La commission invite les gouvernements à veiller, en concertation avec les partenaires sociaux, à ce que les autorités compétentes pour d’autres politiques soient conscientes de leur obligation de tenir compte des objectifs de l’emploi lors de la formulation de la politique économique et sociale (voir l’étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 490). La commission exprime donc l’espoir que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur la politique du marché du travail, notamment une description précise de la manière dont les principaux éléments de la politique économique générale concourent à promouvoir l’emploi. En particulier, elle prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière les objectifs d’emploi sont pris en considération lors de l’adoption des mesures d’ordres monétaire, budgétaire, fiscal ou encore de politiques des prix, des revenus et des salaires. Elle le prie également de décrire les mesures prises ou envisagées pour créer de l’emploi dans les régions où les mines sont en voie de fermeture et les mineurs se retrouvent au chômage, les régions frappées par la catastrophe de Tchernobyl, les petites localités qui dépendent d’une activité unique et les zones déprimées.

4. Statistiques de l’emploi. La commission exprime l’espoir que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des statistiques détaillées sur la situation et les tendances de l’emploi et qu’il pourra préciser de quelle manière ces statistiques influent sur la détermination et la révision régulière des mesures de politique de l’emploi (article 2 de la convention).

5. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. La commission rappelle qu’il est de la responsabilité conjointe des gouvernements et des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs de veiller à ce que les représentants des catégories les plus vulnérables ou marginalisées de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à l’application des mesures dont ces catégories devraient être les premières bénéficiaires (voir l’étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 493). La commission veut croire que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations sur les consultations menées sur les questions couvertes par la convention avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs de même qu’avec ceux des travailleurs ruraux et de l’économie informelle (article 3).

Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant le 31 mai 2002.

1. Article 1 de la convention. Le gouvernement déclare que la population active engagée dans l’activitééconomique a augmenté, passant de 54,9 pour cent en 1999 à 56,1 pour cent en 2000; le chômage a diminué, passant de 11,7 pour cent en 2000 à 11,1 pour cent en 2001, et la proportion de demandeurs d’emplois par rapport aux emplois vacants enregistrés a baissé, passant de 11:1 en mai 2001 à 8:1 en juin 2002. En outre, le travail à temps partiel et le congé administratif obligatoires ont baissé. La commission apprécierait de recevoir des informations supplémentaires sur les mesures prises pour promouvoir le recours au service public de l’emploi, ainsi que sur toutes mesures supplémentaires prises en vue de réduire le travail à temps partiel et le congé administratif obligatoires, y compris la prolongation obligatoire du congé de maternité non payé.

2. La commission prend note de la promulgation de la loi n^o 3076-III du 7 mars 2002 concernant le Programme public de l’emploi de la population pour 2001-2004. Le gouvernement déclare que le programme public en question met l’accent sur un fonctionnement plus efficace des zones économiques spéciales. Il soutient aussi la création de petites entreprises, encourage les employeurs à créer de nouveaux emplois et appuie les initiatives des chômeurs en matière de création d’entreprises, grâce au versement facultatif des prestations de chômage sous forme de montant forfaitaire. La commission apprécierait de recevoir des précisions supplémentaires sur la manière dont les entreprises sont soutenues et notamment sur l’appui technique et la formation qui sont fournis aux micro-entreprises et aux petites entreprises. Prière de fournir également des informations supplémentaires sur tous autres programmes destinés à supprimer les disparités régionales en matière d’emploi.

3. La commission prend note avec intérêt des efforts du gouvernement destinés à généraliser le développement des qualifications grâce à l’utilisation de nouvelles méthodes et technologies. Elle apprécierait de recevoir des informations supplémentaires sur les résultats de ces changements, telles que le pourcentage de participants qui ont pu par la suite obtenir un emploi durable. Prière de fournir également des informations supplémentaires sur la manière dont les participants sont sélectionnés en vue de la formation. La commission prend également note avec intérêt de la création du Centre de rééducation d’Ukraine destiné aux personnes handicapées, en coopération avec le BIT, et espère recevoir des informations supplémentaires sur le progrès réalisé dans la promotion de l’emploi des personnes handicapées. Enfin, la commission prend note des différents programmes destinés à la promotion de l’emploi des jeunes et demande des informations supplémentaires sur leurs résultats, ainsi que des informations sur tous programmes destinés à la promotion de l’emploi des femmes et des autres catégories vulnérables comme les travailleurs âgés.

4. Article 2. La commission note que le programme public susvisé rattache étroitement la politique de l’emploi à la politique économique, et saurait gré au  gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur la manière dont la politique de l’emploi est coordonnée avec la politique économique et sociale et la manière dont les politiques et programmes sont revus régulièrement.

5. Article 3. La commission prend note des commentaires fournis par la Fédération des syndicats d’Ukraine (FPU) transmis par le Bureau au gouvernement en mai 2002. La FPU déclare que la loi sur le programme public de l’emploi est inefficace. Aucune nouvelle politique n’a étéétablie; les congés administratifs demeurent un sérieux problème; et une augmentation des chômeurs enregistrés est prévue, lesquels devraient passer de 3,68 pour cent en 2001 à 4,42 pour cent en 2004. Par ailleurs, il existe un écart important entre le pourcentage des chômeurs enregistrés (3,7 pour cent en 2001) et les estimations statistiques basées sur la définition de l’OIT concernant les chômeurs (plus de 11 pour cent pour la même période). La FPU indique aussi qu’aucun effort n’a été fourni pour stimuler la création d’emplois, et que le nombre de personnes économiquement actives continue à baisser. La FPU fait remarquer que la proportion importante de femmes parmi les chômeurs (63,7 pour cent) montre la persistance de la discrimination fondée sur le sexe sur le marché du travail. Enfin, la FPU estime qu’en dépit des dispositions de la loi la collaboration avec les partenaires sociaux demeure faible. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur toute action prise par le gouvernement au sujet des points allégués par la FPU. Prière de fournir également des informations détaillées sur la manière dont les organisations d’employeurs et de travailleurs et les représentants des autres milieux intéressé, tels que les travailleurs du secteur rural et du secteur informel, sont consultés en matière de formulation, d’application et de révision des politiques et programmes de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période s’achevant le 31 mai 2000, ainsi que du complément d’information reçu en octobre 2000.

1. Article 1 de la convention. Le gouvernement indique que l’augmentation du PIB et de la production industrielle ne s’est pas traduite par une hausse de l’emploi. Toutefois, on a enregistré une baisse de 19,8 pour cent des cas de perte de temps de travail et une baisse de 18,1 pour cent du nombre de travailleurs en congé administratif obligatoire, même si 13,2 pour cent des travailleurs continuent d’être dans cette situation; 11,4 pour cent des travailleurs restants sont occupés à temps partiel. En 1998, le taux d’activitéétait de 62,3 pour cent. Le taux d’emploi a atteint 56,6 pour cent en 1999 et le taux de chômage 11,9 pour cent. Le nombre de chômeurs enregistrés s’est accru de 20 pour cent en 1999. Prière de continuer de fournir des informations sur l’emploi, y compris sur le recours au congé administratif obligatoire.

2. La politique de l’emploi vise à relancer l’économie, à aider les producteurs, à accroître la demande de main-d’oeuvre dans les secteurs prioritaires, à promouvoir l’entreprise privée, à améliorer le système de rémunération et de protection sociale, ainsi que la formation et l’enseignement professionnels, et à prévenir les licenciements collectifs. La commission note avec intérêt que dix zones économiques spéciales ont été créées et que le gouvernement s’emploie à diversifier l’économie des villes qui dépendent lourdement d’un seul secteur d’activité. Prière de continuer de fournir des informations sur les points suivants: impact de ces programmes sur la promotion de l’emploi et résultats de l’extension des zones économiques spéciales à d’autres régions où le taux d’emploi est faible et le taux de chômage élevé. Prière également de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour aider au développement des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises.

3. Le gouvernement indique que le service de l’emploi a placé en formation professionnelle 9 078 000 jeunes de moins de 18 ans. En 1999, 8 200 chômeurs ont suivi une formation (160 pour cent des chiffres de 1998), ainsi que 52 700 femmes, soit 58,7 pour cent des participants aux programmes de formation. D’une manière générale, le nombre de personnes ayant suivi une formation s’est accru de 20 pour cent en 1999. Une formation est dispensée pour 230 professions et métiers. Le nombre de participants aux programmes de formation qui ont obtenu par la suite un emploi a augmenté de 30 pour cent en 1999. Le nombre de personnes ayant bénéficié d’une orientation professionnelle s’est accru de 30 pour cent la même année. Prière de fournir des informations détaillés sur le nombre de participants aux divers programmes de formation, et sur la proportion de ces participants qui ont obtenu par la suite un emploi.

4. Le gouvernement indique que, pour diverses raisons, 1,7 million de chômeurs ont attendu plus d’un an pour s’inscrire auprès des services publics de placement. Toutefois, ces services ont récemment amélioré les prestations qu’ils offrent aux demandeurs d’emploi, et le nombre d’offres d’emploi enregistrées s’est également accru grâce à une meilleure interaction avec les employeurs. Au cours du premier semestre de 2000, le nombre de placements a augmenté de 26,1 pour cent. La plus importante proportion de demandeurs d’emploi par rapport aux offres d’emploi est constituée par les travailleurs peu ou pas qualifiés et, dans deux districts, à savoir Liobarski et Rakhovski, on compte entre 500 et 1 000 demandeurs d’emploi pour une offre d’emploi. Prière de continuer de fournir des informations sur les améliorations apportées aux services de placement, en particulier dans les zones où le rapport demandeurs d’emploi/offres d’emploi est très élevé, ainsi que des informations sur les taux de placement de travailleurs.

5. Articles 2 et 3. La commission note que la politique de l’emploi établie en vertu du décret présidentiel n^o 1166 du 18 octobre 1997 fait du plein emploi un objectif prioritaire. Le gouvernement indique de nouveau que la Commission ukrainienne de coordination de la promotion de l’emploi et les commissions de coordination régionales sont tripartites et s’occupent des questions suivantes: élaboration et adoption de programmes de l’emploi, rapports d’évaluation de la mise en oeuvre de ces programmes, activités des régions en vue de la réalisation de la politique de l’emploi, mesures prises pour résoudre les problèmes que pose le chômage caché, des questions budgétaires, etc. Prière de fournir un complément d’information sur les résultats de ces consultations et sur la manière dont les vues de ces commissions de coordination sont prises en compte pour l’élaboration, la mise en oeuvre et l’évaluation des politiques et programmes pour l’emploi. La commission note également que le Bureau public de statistique effectue chaque trimestre des sondages auprès de la population. Prière de fournir un complément d’information sur les mesures prises pour améliorer la collecte de données sur l’évolution du marché du travail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1998 et des nouveaux éléments d'information qu'il contient en réponse à sa demande précédente. Elle note en particulier les explications relatives au décalage entre le taux de chômage enregistré des services de l'emploi et celui évalué par les enquêtes sur la population active. La commission note que ce dernier taux se situait à 8,9 pour cent en octobre 1997, contre 7,6 pour cent un an plus tôt. Elle note par ailleurs que, selon les informations mises à sa disposition par les services compétents du BIT, diverses formes de sous-emploi ou de chômage déguisé, telles que le congé non rémunéré ou le travail à horaire réduit, affectaient plus du tiers des travailleurs. La commission espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de rassembler des données statistiques complètes et détaillées sur la situation et les tendances d'évolution de la population active, de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, tant dans l'ensemble du pays qu'au niveau régional, dans les différents secteurs d'activité, par âge, par sexe et par niveau de qualification.

2. La commission note que le gouvernement souligne que les contraintes financières limitent la portée des mesures de création d'emplois dans les régions ou les secteurs affectés par la restructuration économique. Elle lui saurait gré d'indiquer la part respective des dépenses consacrées à l'indemnisation du chômage et de celles consacrées au financement des mesures de politique active du marché du travail. Prière, en outre, de préciser l'origine et l'affectation des ressources du Fonds national pour l'emploi de la population.

3. La commission note que l'accent est porté sur la formation et la reconversion professionnelles des chômeurs. Prière de continuer de fournir des informations sur le nombre de bénéficiaires des mesures de formation, en les complétant par toute évaluation disponible de leur efficacité. Prière d'indiquer si de telles mesures sont également proposées aux personnes dont l'emploi est menacé par la restructuration industrielle. Prière de décrire les mesures prises ou envisagées afin de renforcer le réseau des services de l'emploi et d'en améliorer l'efficacité.

4. La commission note qu'un programme de développement des petites entreprises a été adopté en janvier 1997, tandis qu'un programme de soutien aux jeunes entrepreneurs est en cours d'élaboration. La commission appelle à cet égard l'attention du gouvernement sur la recommandation (no 189) sur la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998. Elle prie le gouvernement d'indiquer les résultats qui auront pu être obtenus par la mise en oeuvre de ces programmes.

5. Plus généralement, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 2 de la convention les mesures à prendre en vue de promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi doivent être déterminées et revues régulièrement "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée". Elle prie à nouveau le gouvernement de décrire les mesures prises à cette fin en matière, notamment, de politique des investissements, de politiques monétaire, budgétaire et de taux de change, de politique commerciale et de politique des prix, des revenus et des salaires. La commission, qui note que le programme de stabilisation de l'économie semble avoir permis la sortie de la récession, l'équilibre de la balance commerciale et des progrès sensibles dans la maîtrise de l'inflation, espère que le gouvernement saura veiller à ce que ces évolutions favorables se traduisent également par une amélioration de la situation de l'emploi.

6. Article 3. Se référant à sa demande précédente, la commission relève avec intérêt qu'à la suite de l'Accord général convenu entre le gouvernement et les partenaires sociaux pour la période 1997-98 les décisions en matière d'emploi et de protection sociale doivent être examinées par le Comité tripartite de coordination de la promotion de l'emploi. Elle note que les questions de politiques de l'emploi sont également de la compétence du Conseil national des partenaires sociaux. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les consultations des représentants des employeurs et des travailleurs au sujet des politiques de l'emploi, en précisant leur objet, les avis émis et la manière dont il en a été tenu compte.

7. Partie V du formulaire de rapport. La commission note que le gouvernement mentionne dans son rapport un projet de l'OIT pour la formation professionnelle des chômeurs. Elle a par ailleurs été informée de la conduite par l'OIT d'un examen de la politique de l'emploi qui a été discuté dans le cadre d'une conférence tripartite qui s'est tenue à Kiev en octobre 1998. La commission prie le gouvernement d'indiquer la suite donnée aux activités de conseils ou de coopération technique de l'OIT dans le domaine de l'emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1996. Elle constate toutefois que les informations de caractère général fournies par le gouvernement n'apportent pas de réponses précises à sa demande précédente et ne lui permettent pas d'évaluer pleinement l'effet donné à la convention. La commission invite à nouveau le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations complètes en réponse à chacune des questions du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration ainsi que sur les points suivants.

1. La commission relève que les données statistiques fournies par le gouvernement dans son rapport ne permettent toujours pas de mesurer avec précision l'ampleur des problèmes du chômage et du sous-emploi et leurs tendances d'évolution. Le rapport fait état d'un taux de chômage enregistré de 0,79 pour cent au 1er juin 1996, mais ne mentionne pas les enquêtes sur la population active qui concluaient à un taux de chômage de 5,6 pour cent en octobre 1995 et 7,6 pour cent en octobre 1996. La commission invite le gouvernement à exposer dans son prochain rapport les raisons de cet important décalage entre le chômage enregistré et celui identifié par les enquêtes sur la population active. Elle croit devoir souligner qu'une connaissance aussi précise que possible de la situation et des tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi est indispensable au choix des mesures à prendre et à leur adaptation aux évolutions. La commission estime notamment que, dans une situation caractérisée par le maintien dans les entreprises de sureffectifs importants en position de congé non rémunéré, de chômage technique ou d'horaires réduits, ainsi que par la croissance de la part de l'activité informelle, les mesures de politique active du marché du travail mises en oeuvre par les services de l'emploi devraient être accessibles à l'ensemble des personnes à la recherche d'un emploi et ne pas être réservées aux seuls chômeurs formellement enregistrés.

2. Le rapport du gouvernement se réfère en termes généraux au Programme national pour l'emploi de la population 1996-2000; il mentionne également l'existence de programmes spécifiques à certaines régions ou à certains secteurs d'activité, mais indique que la mise en oeuvre des plans et programmes pour l'emploi se heurte aux contraintes de la situation économique et financière du pays. Se référant à sa précédente demande, la commission espère que le gouvernement indiquera dans son prochain rapport la manière dont il envisage la réforme structurelle du marché du travail dans le contexte de la transition vers l'économie de marché et qu'il fournira l'ensemble des informations requises par le formulaire de rapport sur la manière dont les mesures prises dans les principaux domaines de la politique économique générale contribuent, "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi, conformément aux articles 1 et 2 de la convention. Prière, en particulier, d'indiquer les mesures prises à cet effet en matière de politique des investissements, de politiques budgétaire, monétaire et de taux de change, de politique commerciale, de politique des prix, des revenus et des salaires.

3. La commission invite également le gouvernement à décrire les mesures de politique active du marché du travail qui sont mises en oeuvre. Prière, notamment, de fournir des informations sur l'exécution du programme de formation et de reconversion des chômeurs approuvé en février 1996. Prière d'indiquer si des mesures sont prévues pour favoriser la création de petites et moyennes entreprises ou pour encourager l'emploi indépendant. Prière de décrire les mesures prises dans les régions identifiées par le programme national pour l'emploi comme ayant des problèmes particulièrement graves de chômage, en précisant les objectifs de création d'emplois prévus et les résultats qui auront pu être obtenus. En outre, la commission saurait gré au gouvernement de décrire les activités du fonds de promotion de l'emploi et son mode de financement.

4. Article 3. La commission note que des comités tripartites de coordination de la promotion de l'emploi ont été mis en place. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des précisions sur les compétences de ces comités et la manière dont ils assurent la consultation des milieux intéressés sur la formulation et l'application des mesures de politique de l'emploi. La commission avait noté que, dans son précédent rapport, le gouvernement se référait à l'institution du conseil national des partenaires sociaux. Elle le prie d'indiquer si ce conseil est saisi de questions ayant trait à la politique de l'emploi au sens de la convention. Enfin, la commission avait relevé dans ses précédents commentaires que la loi sur l'emploi de la population ne reconnaissait pas aux organisations d'employeurs le droit de participer à l'élaboration de la politique de l'emploi et de la législation dans ce domaine, ni aux consultations régulières sur les problèmes de l'emploi, alors même que la participation des syndicats de travailleurs était garantie. Elle prie à nouveau le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées afin d'assurer en droit comme en pratique que les organisations d'employeurs soient pleinement associées à l'ensemble des consultations ayant trait aux politiques de l'emploi, sur un pied d'égalité avec les syndicats de travailleurs.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission a pris note du rapport du gouvernement, qui porte sur une période se terminant en septembre 1994 et transmet, en réponse à sa demande précédente, un ensemble d'informations sur les évolutions de l'emploi, du sous-emploi et du chômage et les mesures de politique du marché du travail mises en oeuvre. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complémentaires en réponse aux questions du formulaire de rapport et compte tenu des remarques suivantes.

1. La commission continue de rencontrer de sérieuses difficultés pour cerner la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi dans le pays. Le gouvernement indique que, si le taux de chômage enregistré en fin de période était encore inférieur à 0,4 pour cent, 18,9 pour cent en moyenne des salariés se trouvaient en congé non rémunéré, 4,4 pour cent avaient été en chômage technique au cours des neuf mois précédents et 5,7 pour cent travaillaient à temps partiel, tandis que le taux de chômage caché était estimé à 2,6 pour cent de la population active. La commission en déduit que les différentes formes de chômage et de sous-emploi involontaires pourraient affecter alors près d'un actif sur trois, situation fort éloignée des objectifs du plein emploi, productif et librement choisi qui sont ceux de la convention comme de la loi du 1er mars 1991 sur l'emploi de la population.

2. Dans ce contexte, la commission relève que les données statistiques communiquées par le gouvernement en ce qui concerne les offres et les demandes d'emploi, le placement ou la participation aux programmes de formation ne portent que sur les seuls effectifs des chômeurs enregistrés auprès des services de l'emploi. Tout en appréciant les efforts du gouvernement pour améliorer la qualité des informations fournies, la commission se doit de rappeler qu'une politique active de l'emploi au sens de la convention ne saurait se limiter aux seules mesures d'intervention sur un marché du travail aussi étroitement délimité. Se référant à cet égard aux analyses et recommandations contenues dans le rapport du BIT présenté à la Conférence tripartite sur la réforme du marché du travail et de la politique sociale en Ukraine (Kiev, septembre 1994), elle invite le gouvernement à fournir des informations sur la manière dont il envisage la réforme structurelle d'ensemble du marché du travail rendue nécessaire par l'introduction des mécanismes de l'économie de marché.

3. La commission rappelle également qu'aux termes de l'article 2 de la convention les mesures à adopter en vue d'atteindre les objectifs de l'emploi doivent être déterminées et revues régulièrement "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée". Notant que la période de référence a été caractérisée par l'accentuation de la récession de l'activité économique et une hyperinflation qui n'a été significativement réduite qu'à partir de mai 1994, la commission espère trouver dans le prochain rapport du gouvernement des informations sur la manière dont, dans ce contexte particulièrement difficile, les mesures prises dans les différents domaines de la politique économique générale ont contribué à conserver à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi son caractère d'"objectif essentiel", conformément à l'article 1 de la convention. Prière, notamment, de préciser les mesures prises à cet effet en matière de politique des investissements, de politiques budgétaire et monétaire et de taux de change, de politique commerciale, de politiques des prix, des revenus et des salaires.

4. Dans sa précédente demande, la commission avait relevé que la loi sur l'emploi de la population ne reconnaissait pas le droit des organisations d'employeurs de participer à l'élaboration de la politique de l'emploi et de la législation dans ce domaine, ni aux consultations régulières sur les problèmes de l'emploi, alors même que la participation des syndicats était garantie. Prenant note de l'institution du conseil national des partenaires sociaux, elle veut croire que les mesures nécessaires seront prises pour assurer que les organisations d'employeurs soient pleinement associées, sur un pied d'égalité avec les syndicats, à l'ensemble des consultations ayant trait aux politiques de l'emploi, conformément à l'article 3 de la convention. Elle prie à nouveau le gouvernement de décrire les modalités pratiques de la consultation de l'ensemble des milieux intéressés au sens de cette disposition fondamentale de la convention.

5. Enfin, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la suite donnée, ou qu'il envisage de donner, aux conclusions tirées par la Conférence tripartite de Kiev sur la discussion du rapport de l'équipe du BIT pour l'Europe centrale et orientale. Prière d'indiquer notamment, le moment venu, l'action entreprise en conséquence de projets de coopération technique élaborés pour appliquer les recommandations contenues dans ce rapport (Point V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement et du texte de la loi du 1er mars 1991 sur l'emploi de la population qu'il transmet. Elle note les indications chiffrées fournies par le gouvernement, qui ne permettent toutefois pas d'évaluer la situation réelle du marché de l'emploi et la manière dont s'opèrent les ajustements. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans ses prochains rapports des données statistiques aussi détaillées que possible sur le niveau et les tendances de l'emploi, du sous-emploi et du chômage, tant dans l'ensemble du pays qu'au niveau régional, dans les différents secteurs de l'activité économique et pour les différentes catégories de la population, telles que, en particulier, les femmes, les travailleurs âgés et les handicapés. Prière de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour la collecte et l'analyse des données statistiques pertinentes.

2. Se référant à sa précédente demande directe, la commission note l'adoption de la loi sur l'emploi de la population. Elle relève avec intérêt que, parmi les principes fondamentaux de la politique de l'emploi énoncés par cette loi, figurent les objectifs d'égalité des chances et de libre choix de l'emploi, conformément aux dispositions de l'article 1, paragraphe 2 c), de la convention. La commission note également qu'aux termes de la loi les mesures prises dans le domaine de l'emploi doivent être coordonnées avec les autres objectifs de la politique économique et sociale. A cet égard, elle saurait gré au gouvernement de préciser dans son prochain rapport la manière dont l'objectif de plein emploi productif et librement choisi est pris en considération pour déterminer le rythme et la nature des mesures à prendre afin d'assurer la transition vers l'économie de marché. Prière, notamment, d'indiquer comment les mesures dans les domaines des politiques des prix, des revenus et des salaires, de la politique des investissements et en matière de commerce extérieur et d'échanges internationaux sont coordonnées avec la politique de l'emploi.

3. La commission note que la loi du 1er mars 1991 prévoit, à son article 3, la collaboration des syndicats et des associations d'entrepreneurs à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au contrôle de l'exécution des mesures de garantie de l'emploi. Elle observe toutefois que, si l'article 21 de cette même loi confère aux syndicats le droit de participer à l'élaboration de la politique de l'emploi et de la législation dans ce domaine, un droit analogue n'est pas expressément reconnu aux organisations d'employeurs. En outre, la participation de celles-ci aux consultations régulières sur les problèmes de l'emploi n'est pas non plus prévue par la loi. La commission rappelle à cet égard qu'aux termes de l'article 3 de la convention les représentants des milieux intéressés, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, doivent être consultés au sujet des politiques de l'emploi "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières". Elle saurait gré au gouvernement de décrire dans son prochain rapport les modalités pratiques de la consultation des représentants de l'ensemble des milieux intéressés.

4. La commission note les dispositions de la loi sur l'emploi relatives à l'organisation et aux fonctions du service public de l'emploi. Elle note qu'au cours des neuf premiers mois de 1992 le service de l'emploi a permis de trouver un emploi à environ un tiers des personnes qui s'y sont présentées. Prière de continuer à fournir des informations aussi détaillées que possible sur le nombre et la nature des cas traités par le service de l'emploi. Pour guider son action dans ce domaine, le gouvernement pourrait considérer utile de s'inspirer des normes pertinentes de l'OIT (convention no 88 et recommandation no 83) qui contiennent des suggestions quant aux mesures à prendre pour réaliser "la meilleure organisation possible du marché de l'emploi comme partie intégrante du programme national tendant à assurer et à maintenir le plein emploi ainsi qu'à développer et à utiliser les ressources productives".

5. Le gouvernement indique que sa politique de l'emploi tend à renforcer et étendre les mesures d'orientation, de formation et de reconversion professionnelles des travailleurs en surnombre. Plus généralement, la commission note que les informations fournies par le gouvernement dans son rapport sur l'application de la convention no 142 témoignent du rôle central qu'il assigne aux activités d'enseignement et de formation dans le processus de profonde restructuration de l'économie. Prière de continuer à fournir des informations sur la manière dont les politiques et programmes de mise en valeur des ressources humaines sont coordonnés avec les perspectives de l'emploi.

6. La commission note que le programme de l'emploi prévoit un ensemble de mesures spécifiques destinées à favoriser le développement de l'emploi indépendant, des petites entreprises et des entreprises coopératives, et à promouvoir la réinsertion des anciens membres des forces armées, des mineurs licenciés et des travailleurs affectés par la catastrophe de Tchernobyl. Prière de fournir des informations détaillées sur chacune de ces mesures et les résultats atteints en termes d'emplois créés et d'insertion des intéressés dans l'emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

1. La commission prend note des informations utiles fournies par le gouvernement en réponse à ses observations antérieures. Elle note que, conformément aux principes fondamentaux de l'URSS et à la législation de la République sur l'emploi et la population, ainsi qu'à la Déclaration concernant la souveraineté d'Etat de l'Ukraine du 16 juillet 1990 et à la loi relative à l'autonomie économique de la RSS d'Ukraine, un projet de loi sur l'emploi et la population de la RSS d'Ukraine a été élaboré. Le gouvernement indique que le projet de loi a pour objet de fournir, dans le cadre d'une économie de marché pluralistique réglementée et de l'égalité de diverses formes de propriété, des garanties administratives, judiriques et économiques pour l'emploi de la population, ainsi que des garanties d'Etat concernant le droit au travail de tous les citoyens résidant sur le territoire de l'Ukraine, y compris le droit de choisir librement un emploi. La commission note que, aux fins de l'application de la politique de l'emploi, il est proposé par le projet de loi de créer un service de l'emploi public qui exercera ses activités sous la direction du ministère du Travail de la RSS d'Ukraine et des commissions exécutives des soviets locaux des députés du peuple. Selon le gouvernement, les principales responsabilités du service de l'emploi comporteront notamment une analyse et des prévisions de l'offre et de la demande de main-d'oeuvre, la fourniture d'informations sur le marché du travail, sur le nombre de postes vacants et sur le nombre de demandes d'emploi, une assistance aux travailleurs pour leur permettre de trouver un emploi approprié et une assistance aux employeurs pour les aider à trouver les travailleurs dont ils ont besoin, l'organisation de la formation professionnelle et du recyclage, de l'orientation professionnelle, etc. Le gouvernement indique également que le service de l'emploi participera à la préparation des programmes à long terme et des programmes permanents pour l'emploi au niveau de la République et de la région et que, du point de vue de l'organisation, il sera fondé sur les centres de placement, de recyclage et d'orientation professionnelle déjà en activité. La commission a noté que le projet de loi sur l'emploi et la population de la RSS d'Ukraine a été adressé, en octobre 1990, au Bureau international du Travail pour avis technique.

2. La commission note également qu'un programme d'Etat pour l'emploi et l'amélioration de l'utilisation des ressources en main-d'oeuvre de la RSS d'Ukraine pour 1991-1995 est en cours d'élaboration. Le gouvernement indique que ce programme est considéré comme l'un des instruments fondamentaux de la mise en application de la politique de l'Etat en matière d'emploi et qu'il servira de mécanisme pour appliquer le projet de loi mentionné ci-dessus qui a été soumis au Soviet suprême de la RSS d'Ukraine. Selon le gouvernement, l'objet de ce programme est de prévenir un chômage massif et de donner aux citoyens de l'Ukraine des garanties sociales en matière d'emploi à l'occasion du passage à une économie de marché et de la constitution d'un marché de l'emploi.

3. La commission prend note des données statistiques illustrant la création des nouvelles possibilités d'emploi dues au développement de la coopération et à l'activité individuelle dans le travail.

4. La commission serait reconnaissante au gouvernement de bien vouloir continuer de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, ainsi que des précisions sur la nouvelle orientation de la politique de l'emploi, à l'occasion de l'élaboration du programme d'Etat pour l'emploi, et en particulier des informations sur l'organisation et le fonctionnement du système de l'emploi, y compris l'organisation et les activités du service de l'emploi. Au sujet de sa demande directe précédente, la commission invite également le gouvernement à continuer de décrire les activités de placement en fonction des professions, des branches d'activité et des catégories spécifiques de demandeurs d'emploi pour lesquels des mesures spéciales ont été prises ou envisagées. Elle invite le gouvernement à fournir des informations sur la suite donnée au projet de loi sur l'emploi et la population et à communiquer au Bureau une copie du texte une fois adopté.

5. La commission serait aussi reconnaissante au gouvernement de bien vouloir décrire plus en détail la façon dont les représentants des personnes affectées par les mesures à prendre sont consultés au sujet de la politique de l'emploi, conformément à l'article 3 de la convention, en faisant état des consultations avec les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, à l'occasion de l'élaboration du programme d'Etat pour l'emploi au cours de la période de transition vers une économie de marché. Prière d'indiquer aussi si des procédures consultatives officielles ont été instaurées ou sont en cours d'aménagement à cette fin au titre de ce programme.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

1. La commission a pris note des informations fort utiles et données statistiques transmises par le gouvernement dans son dernier rapport concernant l'évolution de la situation de l'emploi en RSS d'Ukraine. Elle relève la persistance d'une certaine pénurie de main-d'oeuvre, due notamment à la baisse de la natalité, et note les informations en réponse à sa précédente demande directe concernant les réalisations du programme TRUD, notamment en matière de productivité et d'économies de main-d'oeuvre. Elle note également les mesures en vue de corriger l'inégale répartition de la croissance et de l'emploi entre régions et zones du pays proposées par les commissions spéciales auprès des comités exécutifs régionaux. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir, dans ses prochains rapports, une analyse des effets sur le niveau, la structure et la qualité de l'emploi des programmes et mesures en vigueur.

2. Le gouvernement indique dans son rapport que les lois sur la coopération et sur l'activité individuelle ouvrent de nouvelles possibilités d'accroissement de l'emploi pour la population. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations complémentaires sur la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, en précisant leur effet sur la création d'emplois productifs.

3. Prière de continuer à décrire les activités en matière de placement, en précisant les professions, branches et catégories particulières de demandeurs d'emploi pour lesquelles des mesures spéciales ont été prises ouenvisagées. Prière de fournir des informations détaillées sur la mise en oeuvre du nouveau système de placement prévu par l'arrêté du 22 décembre 1987, auquel un rôle important est attribué pour la réalisation du plein emploi rationnel.