Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Articles 2 et 3 de la convention. Champ d’application du mécanisme de fixation du salaire minimum et consultation des employeurs et des travailleurs. La commission rappelle ses commentaires antérieurs dans lesquels elle avait souligné que le gouvernement est dans l’obligation de consulter pleinement ses partenaires sociaux à toutes les étapes du processus de fixation du salaire minimum, y compris pour la détermination des secteurs ou parties de secteurs auxquels le mécanisme de fixation du salaire minimum doit être appliqué, et non seulement par rapport à l’établissement d’un niveau de salaire minimum approprié lorsque le ministre du Travail considère opportun de fixer le salaire minimum d’un groupe de salariés, comme prévu à l’article 54, paragraphe 1, de la nouvelle loi n^o 6 de 2000 sur l’emploi. La commission avait également soulevé la question de l’absence d’un organisme consultatif permanent, tel que le Conseil consultatif des salaires ou le Comité consultatif des salaires, conformément à la loi de 2000 sur l’emploi, et avait également noté les intervalles plus longs introduits par la nouvelle législation pour la révision et l’ajustement périodiques des niveaux du salaire minimum. La commission note, d’après la réponse du gouvernement, qu’en dépit de l’absence d’une structure tripartite formelle des consultations sont encore menées dans la pratique, la dernière révision ayant eu lieu en juin 2007 et une autre étant prévue pour septembre 2009. Le gouvernement ajoute que les taux du salaire minimum fixés par le ministre après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs s’appliquent à tous les secteurs de l’économie, à moins que des salaires plus favorables ne soient convenus dans le cadre de la négociation collective. Le gouvernement indique aussi que la loi de 2000 sur l’emploi est actuellement en cours de révision et il est proposé de créer un conseil consultatif tripartite du travail qui sera chargé de mener des enquêtes et de recommander les salaires minima appropriés au ministre chaque fois que le besoin se fait sentir de réviser les salaires. Tout en prenant note des explications du gouvernement, la commission souhaite souligner que l’obligation d’associer les partenaires sociaux – en nombre égal et selon des conditions égales – au fonctionnement du mécanisme de fixation du salaire minimum est une exigence fondamentale de la convention et appelle de préférence à la création d’un cadre consultatif institutionnalisé. Elle demande donc au gouvernement de prendre à la première occasion adéquate les mesures nécessaires pour aligner la législation nationale sur la pratique. La commission souhaiterait également recevoir des informations à jour sur le processus de révision de la loi sur l’emploi et en particulier sur la possibilité pour le Conseil consultatif du travail de mener des enquêtes périodiques sur les salaires.

Article 4. Publication du salaire minimum, surveillance et sanctions. La commission note que, une fois que les taux minima de salaire sont acceptés, ils sont publiés dans le Journal officiel. Par ailleurs, les bureaux du travail peuvent informer les employeurs et les travailleurs au moyen de circulaires et également au cours des activités régulières d’inspection. La commission note aussi, d’après l’indication du gouvernement, que les résultats de l’inspection ne sont pas disponibles en raison de problèmes de manque de capacité et en matière de collecte des données, alors qu’une étude fonctionnelle du ministère du Travail a récemment recommandé la création d’une unité d’inspection qui attend actuellement d’être approuvée. La commission prie le gouvernement de continuer à transmettre des informations sur tous développements ultérieurs concernant le renforcement de la surveillance et du contrôle de l’application de la législation sur le salaire minimum.

Article 5 et Point V du formulaire de rapport. La commission croit comprendre que les taux du salaire minimum urbain et rural ont été révisés pour la dernière fois en 2007 et se situent actuellement respectivement à 97 MK (environ 0,71 dollar E.-U.) et 74 MK (environ 0,54 dollar E.-U.) par jour. La commission espère que le gouvernement s’efforcera de collecter et de transmettre dans son prochain rapport des informations concrètes sur l’application pratique de la convention, et notamment sur le nombre approximatif de travailleurs couverts par la législation pertinente, les taux du salaire minimum actuellement en vigueur, des extraits des rapports des services d’inspection indiquant le nombre d’infractions relevées et de sanctions infligées, etc.

Enfin, la commission voudrait attirer l’attention du gouvernement sur les conclusions du Conseil d’administration du BIT sur la pertinence de la convention, sur la base des recommandations du Groupe de travail sur la politique de révision des normes (document GB.283/LILS/WP/PRS/1/2, paragr. 19 et 40). En effet, le Conseil d’administration a décidé que les conventions n^os 26 et 99 font partie des instruments qui peuvent ne plus être complètement à jour, mais qui demeurent pertinents à certains égards. La commission invite donc le gouvernement à examiner la possibilité de ratifier la convention (nº 131) sur la fixation des salaires minima, 1970, qui réalise certaines avancées par rapport aux instruments plus anciens sur la fixation du salaire minimum, concernant, par exemple, son champ d’application plus large, l’exigence d’un système complet de salaire minimum et l’énumération des critères de détermination des niveaux du salaire minimum. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations au Bureau sur toute décision prise ou envisagée à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note de la loi sur l’emploi n^o 6 de 2000 établissant le régime juridique applicable aux méthodes de fixation des salaires minima en ce qui concerne l’ensemble des activités professionnelles, y compris dans l’agriculture, et remplaçant la loi portant réglementation des salaires minima et des conditions d’emploi (chap. 55:01). La commission constate que cette réglementation fonde un système juridique qui diffère de celui applicable précédemment quant aux méthodes de fixation des salaires minima. Elle note ainsi qu’en vertu de l’article 54 1) de la loi sur l’emploi il appartient au ministre, s’il estime qu’il convient de fixer un salaire minimum applicable à certaines catégories de travailleurs, de consulter les organisations appropriées d’employeurs et de travailleurs quant au taux de ce dernier, là où précédemment ces consultations avaient lieu au sein de structures tripartites telles que le Conseil consultatif des salaires et les comités consultatifs salariaux devant se réunir une fois par an au moins. La commission note, par ailleurs, que la législation établit les critères que le ministre doit, autant que possible, prendre en considération aux fins de la fixation du taux des salaires minima ainsi que l’obligation formulée par l’alinéa 4 de l’article 54 de cette loi en vertu de laquelle le ministre doit réexaminer les niveaux des salaires minima, en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, une fois au moins tous les trois ans, tandis que dans le système antérieur la périodicité des révisions était fixée à deux ans ou lorsque l’indice national des prix à la consommation variait de 20 pour cent à la hausse – selon ce qui survenait en premier. La commission note également qu’aux termes des dispositions de l’article 55 les salaires minima fixés selon la procédure susmentionnée ne pourront être abaissés sous peine de sanctions et que le droit de fixer des salaires supérieurs aux taux minima légaux au moyen de conventions collectives est garanti. La commission prie le gouvernement d’apporter les précisions nécessaires sur les points suivants.

Article 2 de la convention. La commission rappelle qu’aux termes de cette disposition de la convention l’industrie ou les parties d’industries auxquelles seront appliquées des méthodes de fixation des salaires minima peuvent être déterminées librement, sous réserve de la tenue d’une consultation préliminaire approfondie des organisations d’employeurs et de travailleurs. Elle note que la législation sur l’emploi ne prévoit une consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs qu’au stade de la fixation du taux des salaires minima ou lorsque le ministre est d’avis que la procédure de fixation des salaires minima doit être modifiée, mais non à celui préalable du choix de l’industrie ou parties d’industries concernées comme le requiert la convention. La commission prie par conséquent le gouvernement d’informer le Bureau, à l’occasion de son prochain rapport, des mesures prises ou envisagées afin de donner pleinement effet aux dispositions de cet article de la convention en précisant la méthode retenue pour la consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs.

Article 3, paragraphe 2 2). La commission note l’indication figurant dans le rapport du gouvernement soumis au titre de la convention n^o 99 sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture) aux termes de laquelle la consultation des organisations appropriées d’employeurs et de travailleurs s’effectue sur une base d’égalité complète, tant statutaire que numérique. Elle observe par ailleurs l’absence d’indications dans la loi n^o 6 de 2000 sur l’emploi quant aux modalités d’application des méthodes de fixation des salaires minima ainsi qu’aux moyens par lesquels les employeurs et travailleurs intéressés participent à l’application pratique desdites méthodes. La commission prie le gouvernement de communiquer de plus amples informations relativement aux moyens normatifs ou autres qui permettent de garantir efficacement le respect du principe de participation en nombre égal et sur un pied d’égalité des partenaires sociaux à l’application des méthodes de fixation des salaires minima posé par la convention.

Article 4, paragraphes 1 et 2. La commission prie le gouvernement de fournir des précisions en ce qui concerne toutes mesures prises pour que les employeurs et les travailleurs aient connaissance des taux minima de salaires en vigueur, notamment au moyen de l’affichage de ces derniers à des endroits appropriés. La commission souhaiterait par ailleurs que le gouvernement précise les moyens judiciaires ou autres permettant aux travailleurs de recouvrer les montants qui leur resteraient dus ainsi que les délais fixés par la législation nationale aux fins de l’exercice de ce droit par les travailleurs et le prie par ailleurs de continuer à fournir une description détaillée de l’organisation et du fonctionnement du système de contrôle et de sanctions garantissant le respect des taux de salaires minima applicables.

Article 5 et Point V du formulaire de rapport. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prie le gouvernement de fournir, à l’occasion de son prochain rapport, des informations relatives aux résultats des inspections réalisées, notamment en ce qui concerne le nombre d’infractions aux dispositions relatives aux salaires minima, les amendes infligées, etc., ainsi que des informations sur le nombre approximatif de travailleurs auxquels les méthodes de fixation des salaires minima sont applicables. En outre, la commission note l’indication figurant dans le rapport du gouvernement au titre de la convention (nº 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951, selon laquelle le gouvernement a fixé des taux minima de salaires applicables aux commerçants, artisans, techniciens et apprentis, et prie le gouvernement de communiquer ceux-ci dans son prochain rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note de l’entrée en vigueur de la loi sur l’emploi n^o 6 de 2000 établissant le régime juridique applicable aux méthodes de fixation des salaires minima en ce qui concerne l’ensemble des activités professionnelles, y compris dans l’agriculture, et remplaçant la loi portant réglementation des salaires minima et des conditions d’emploi (chap. 55:01). La commission constate que la nouvelle réglementation fonde un système juridique qui diffère de celui applicable précédemment quant aux méthodes de fixation des salaires minima. Elle note ainsi qu’en vertu de l’article 54 1) de la nouvelle loi sur l’emploi il appartient au ministre, s’il estime qu’il convient de fixer un salaire minimum applicable à certaines catégories de travailleurs, de consulter les organisations appropriées d’employeurs et de travailleurs quant au taux de ce dernier, là où précédemment ces consultations avaient lieu au sein de structures tripartites telles que le Conseil consultatif des salaires et les comités consultatifs salariaux devant se réunir une fois par an au moins. La commission note, par ailleurs, que la nouvelle norme établit les critères que le ministre doit, autant que possible, prendre en considération aux fins de la fixation du taux des salaires minima ainsi que l’obligation formulée par l’alinéa 4 de l’article 54 de cette loi en vertu de laquelle le ministre doit réexaminer les niveaux des salaires minima, en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, une fois au moins tous les trois ans, tandis que dans le système antérieur la périodicité des révisions était fixée à deux ans ou lorsque l’indice national des prix à la consommation variait de 20 pour cent à la hausse – selon ce qui survenait en premier. La commission note également qu’aux termes des dispositions de l’article 55 les salaires minima fixés selon la procédure susmentionnée ne pourront être abaissés sous peine de sanctions et que le droit de fixer des salaires supérieurs aux taux minima légaux au moyen de conventions collectives est garanti. La commission prie le gouvernement d’apporter les précisions nécessaires sur les points suivants.

Article 2 de la convention. La commission rappelle qu’aux termes de cette disposition de la convention l’industrie ou les parties d’industries auxquelles seront appliquées des méthodes de fixation des salaires minima peuvent être déterminées librement, sous réserve de la tenue d’une consultation préliminaire approfondie des organisations d’employeurs et de travailleurs. Elle note que la nouvelle législation sur l’emploi ne prévoit une consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs qu’au stade de la fixation du taux des salaires minima ou lorsque le ministre est d’avis que la procédure de fixation des salaires minima doit être modifiée, mais non à celui préalable du choix de l’industrie ou parties d’industries concernées comme le requiert la convention. La commission prie par conséquent le gouvernement d’informer le Bureau, à l’occasion de son prochain rapport, des mesures prises ou envisagées afin de donner pleinement effet aux dispositions de cet article de la convention en précisant la méthode retenue pour la consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs.

Article 3, paragraphe 2 2). La commission note l’indication figurant dans le rapport du gouvernement soumis au titre de la convention n^o 99 sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture) aux termes de laquelle la consultation des organisations appropriées d’employeurs et de travailleurs s’effectue sur une base d’égalité complète, tant statutaire que numérique. Elle observe par ailleurs l’absence d’indications dans la loi n^o 6 de 2000 sur l’emploi quant aux modalités d’application des méthodes de fixation des salaires minima ainsi qu’aux moyens par lesquels les employeurs et travailleurs intéressés participent à l’application pratique desdites méthodes. La commission prie le gouvernement de communiquer de plus amples informations relativement aux moyens normatifs ou autres qui permettent de garantir efficacement le respect du principe de participation en nombre égal et sur un pied d’égalité des partenaires sociaux à l’application des méthodes de fixation des salaires minima posé par la convention.

Article 4, paragraphes 1 et 2. La commission prie le gouvernement de fournir des précisions en ce qui concerne toutes mesures prises pour que les employeurs et les travailleurs aient connaissance des taux minima de salaires en vigueur, notamment au moyen de l’affichage de ces derniers à des endroits appropriés. La commission souhaiterait par ailleurs que le gouvernement précise les moyens judiciaires ou autres permettant aux travailleurs de recouvrer les montants qui leur resteraient dus ainsi que les délais fixés par la législation nationale aux fins de l’exercice de ce droit par les travailleurs et le prie par ailleurs de continuer à fournir une description détaillée de l’organisation et du fonctionnement du système de contrôle et de sanctions garantissant le respect des taux de salaires minima applicables.

Article 5 et Point V du formulaire de rapport. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prie le gouvernement de fournir, à l’occasion de son prochain rapport, des informations relatives aux résultats des inspections réalisées, notamment en ce qui concerne le nombre d’infractions aux dispositions relatives aux salaires minima, les amendes infligées, etc., ainsi que des informations sur le nombre approximatif de travailleurs auxquels les méthodes de fixation des salaires minima sont applicables. En outre, la commission note l’indication figurant dans le rapport du gouvernement au titre de la convention (nº 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951, selon laquelle le gouvernement a fixé des taux minima de salaires applicables aux commerçants, artisans, techniciens et apprentis, et prie le gouvernement de communiquer ceux-ci dans son prochain rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note du rapport communiqué par le gouvernement ainsi que de l’entrée en vigueur de la loi sur l’emploi n^o 6 de 2000 établissant le régime juridique applicable aux méthodes de fixation des salaires minima en ce qui concerne l’ensemble des activités professionnelles, y compris dans l’agriculture, et remplaçant la loi portant réglementation des salaires minima et des conditions d’emploi (chap. 55:01). La commission constate que la nouvelle réglementation fonde un système juridique qui diffère de celui applicable précédemment quant aux méthodes de fixation des salaires minima. Elle note ainsi qu’en vertu de l’article 54 1) de la nouvelle loi sur l’emploi il appartient au ministre, s’il estime qu’il convient de fixer un salaire minimum applicable à certaines catégories de travailleurs, de consulter les organisations appropriées d’employeurs et de travailleurs quant au taux de ce dernier, là où précédemment ces consultations avaient lieu au sein de structures tripartites telles que le Conseil consultatif des salaires et les comités consultatifs salariaux devant se réunir une fois par an au moins. La commission note, par ailleurs, que la nouvelle norme établit les critères que le ministre doit, autant que possible, prendre en considération aux fins de la fixation du taux des salaires minima ainsi que l’obligation formulée par l’alinéa 4 de l’article 54 de cette loi en vertu de laquelle le ministre doit réexaminer les niveaux des salaires minima, en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, une fois au moins tous les trois ans, tandis que dans le système antérieur la périodicité des révisions était fixée à deux ans ou lorsque l’indice national des prix à la consommation variait de 20 pour cent à la hausse - selon ce qui survenait en premier. La commission note également qu’aux termes des dispositions de l’article 55 les salaires minima fixés selon la procédure susmentionnée ne pourront être abaissés sous peine de sanctions et que le droit de fixer des salaires supérieurs aux taux minima légaux au moyen de conventions collectives est garanti. La commission prie le gouvernement d’apporter les précisions nécessaires sur les points suivants.

Article 2 de la convention. La commission rappelle qu’aux termes de cette disposition de la convention l’industrie ou les parties d’industries auxquelles seront appliquées des méthodes de fixation des salaires minima peuvent être déterminées librement, sous réserve de la tenue d’une consultation préliminaire approfondie des organisations d’employeurs et de travailleurs. Elle note que la nouvelle législation sur l’emploi ne prévoit une consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs qu’au stade de la fixation du taux des salaires minima ou lorsque le ministre est d’avis que la procédure de fixation des salaires minima doit être modifiée, mais non à celui préalable du choix de l’industrie ou parties d’industries concernées comme le requiert la convention. La commission prie par conséquent le gouvernement d’informer le Bureau international du Travail, à l’occasion de son prochain rapport, des mesures prises ou envisagées afin de donner pleinement effet aux dispositions de cet article de la convention en précisant la méthode retenue pour la consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs.

Article 3, paragraphe 2 2). La commission note l’indication figurant dans le rapport du gouvernement soumis au titre de la convention n^o 99 sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture) aux termes de laquelle la consultation des organisations appropriées d’employeurs et de travailleurs s’effectue sur une base d’égalité complète, tant statutaire que numérique. Elle observe par ailleurs l’absence d’indications dans la loi n^o 6 de 2000 sur l’emploi quant aux modalités d’application des méthodes de fixation des salaires minima ainsi qu’aux moyens par lesquels les employeurs et travailleurs intéressés participent à l’application pratique desdites méthodes. La commission souhaiterait que le gouvernement communique de plus amples informations relativement aux moyens normatifs ou autres qui permettent de garantir efficacement le respect du principe de participation en nombre égal et sur un pied d’égalité des partenaires sociaux à l’application des méthodes de fixation des salaires minima posé par la convention.

Article 4, paragraphes 1 et 2. La commission prie le gouvernement de fournir des précisions en ce qui concerne toutes mesures prises pour que les employeurs et les travailleurs aient connaissance des taux minima de salaires en vigueur, notamment au moyen de l’affichage de ces derniers à des endroits appropriés. La commission souhaiterait par ailleurs que le gouvernement précise les moyens judiciaires ou autres permettant aux travailleurs de recouvrer les montants qui leur resteraient dus ainsi que les délais fixés par la législation nationale aux fins de l’exercice de ce droit par les travailleurs et le prie par ailleurs de continuer à fournir une description détaillée de l’organisation et du fonctionnement du système de contrôle et de sanctions garantissant le respect des taux de salaires minima applicables.

Article 5 (lu conjointement avec le Point V du formulaire de rapport). Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prie le gouvernement de fournir, à l’occasion de son prochain rapport, des informations relatives aux résultats des inspections réalisées, notamment en ce qui concerne le nombre d’infractions aux dispositions relatives aux salaires minima, les amendes infligées, etc., ainsi que des informations sur le nombre approximatif de travailleurs auxquels les méthodes de fixation des salaires minima sont applicables. En outre, la commission note l’indication figurant dans le rapport du gouvernement sous la convention n^o 99 sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture) en ce qui concerne la fixation de taux minima de salaires applicables aux commerçants, artisans, techniciens et apprentis et prie le gouvernement de communiquer ceux-ci dans son prochain rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note les informations communiquées dans le rapport du gouvernement concernant le système duel de salaires minima et de conditions d'emploi applicable aux divers secteurs de l'économie.

La commission note également l'intention du gouvernement de fournir des informations sur le nombre approximatif de travailleurs (commerçants) couverts par les salaires minima dès que celles-ci auront été rassemblées et compilées. Elle espère que ces données seront communiquées dans le prochain rapport du gouvernement ainsi que d'autres informations sur l'application de la convention dans la pratique, tel que prescrit par l'article 5 de la convention et le Point V du formulaire de rapport, par exemple: i) les taux de salaires minima en vigueur, et ii) les résultats des inspections réalisées (nombre d'infractions aux dispositions relatives aux salaires minima, sanctions prises, etc.).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans la précédente demande directe qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note, à la lecture du rapport du gouvernement, que la réglementation sur les salaires minima et les conditions d'emploi ont été modifiées en 1992 pour permettre la consultation avec le ministère des Finances et la Banque nationale du Malawi et la participation du Département de la planification économique et du développement lors de la révision des salaires minima. Elle note également que la loi modifiée prévoit une révision des conditions financières d'emploi soit une fois tous les deux ans, soit lorsque l'indice national des prix à la consommation a augmenté de 20 pour cent (selon ce qui survient en premier), et que les comités consultatifs salariaux et le Conseil consultatif des salaires doivent se réunir au moins une fois par an.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les salaires minima effectivement fixés pour les différents domaines et secteurs d'activité, en précisant le nombre approximatif de travailleurs concernés (article 5 de la convention et Point V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note, à la lecture du rapport du gouvernement, que la réglementation sur les salaires minima et les conditions d'emploi ont été modifiées en 1992 pour permettre la consultation avec le ministère des Finances et la Banque nationale du Malawi et la participation du Département de la planification économique et du développement lors de la révision des salaires minima. Elle note également que la loi modifiée prévoit une révision des conditions financières d'emploi soit une fois tous les deux ans, soit lorsque l'indice national des prix à la consommation a augmenté de 20 pour cent (selon ce qui survient en premier), et que les comités consultatifs salariaux et le Conseil consultatif des salaires doivent se réunir au moins une fois par an.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les salaires minima effectivement fixés pour les différents domaines et secteurs d'activité, en précisant le nombre approximatif de travailleurs concernés (article 5 de la convention et Point V du formulaire de rapport).