Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Protection des travailleurs migrants contre la discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur ou l’ascendance nationale. La commission prend note du règlement n^o 90/2009 du 1^er octobre 2009 relatif aux travailleurs domestiques, aux cuisiniers, aux jardiniers et autres travailleurs assimilés, pris en application de l’article 3(b) du Code du travail n^o 8/1996, tel que modifié par la loi n^o 48/2008. Elle note que ce règlement semble couvrir essentiellement les travailleurs étrangers et prévoir l’utilisation d’un contrat de travail écrit (art. 3), un mécanisme permettant de déposer des plaintes auprès du ministère du Travail, ainsi que la visite des inspecteurs du travail en cas de plaintes concernant le logement. Le règlement prévoit également la création d’une Commission des travailleurs domestiques non jordaniens (art. 9). La commission observe, cependant, que l’article 5(a)(5) exige du travailleur qu’il ne puisse quitter la maison sans l’autorisation de l’employeur, alors que l’article 5(c) prévoit que, si le travailleur «s’échappe sans raison valable du fait de l’employeur», il devra supporter toutes les obligations financières prévues par le contrat de travail signé, en plus des coûts liés à son rapatriement. La commission estime que de telles dispositions placent les travailleurs concernés dans une situation de vulnérabilité accrue par rapport à la discrimination et aux abus, en raison du pouvoir disproportionné exercé par l’employeur sur le travailleur. La commission prie le gouvernement de fournir des informations, y compris des statistiques ventilées par sexe et origine, sur l’application dans la pratique du règlement n^o 90/2009. A cet égard, ces informations devraient indiquer le nombre et la nature des plaintes déposées par les travailleurs et les employeurs auprès du ministère du Travail, les visites menées par les inspecteurs du travail, les sanctions et les amendes infligées aux employeurs et aux travailleurs en cas de manquement, ainsi que les compensations prévues. S’agissant des articles 5(a)(5) et 5(c), prière d’indiquer de quelle manière est abordée la question de la diminution de la dépendance des travailleurs migrants vis-à-vis de leur employeur. Prière de fournir également des informations sur les attributions de la Commission des travailleurs domestiques non jordaniens.

Harcèlement sexuel. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles les modifications apportées au Code du travail (loi n^o 48 de 2008), en particulier l’article 29 (qui prévoit des sanctions contre l’employeur qui commet une agression sexuelle), et le nouveau statut n^o 30/2007 de la fonction publique (en particulier l’article 171(a)) garantissent une protection appropriée contre le harcèlement sexuel au travail. Selon le gouvernement, le harcèlement sexuel dans la fonction publique est considéré comme une infraction pénale qui constitue une atteinte à l’honneur (et qui est passible de sanctions en vertu de l’article 171(a)). Le chapitre XVII du nouveau statut de la fonction publique permet à un agent de saisir l’autorité administrative lorsqu’il est l’objet de tout acte contraire à l’éthique de la fonction publique ou aux principes de la justice et de la loyauté, ou lorsqu’il est l’objet de pressions ou de coercition ou d’une demande illicite de la part d’un autre agent, qu’il s’agisse d’un supérieur hiérarchique, d’un collègue ou d’un subordonné, ou dans le cas d’une action qui constituerait une atteinte à l’intégrité de l’agent. Le chapitre XVII permet à un agent victime de harcèlement sexuel au travail de porter plainte devant l’administration. Tout en prenant note de ces éclaircissements, la commission se doit de faire observer que, sans une définition et une interdiction claires du harcèlement sexuel («quid pro quo» et environnement hostile) dans le Code du travail et le statut de la fonction publique, il est permis de se demander si la législation permet effectivement de lutter contre toutes les formes de harcèlement sexuel. La commission encourage fermement le gouvernement à définir clairement ce qui constitue un harcèlement sexuel sur le lieu de travail, en tenant compte de tous les éléments contenus dans l’observation générale de 2002 sur la convention. La commission demande aussi au gouvernement de prendre les mesures appropriées pour sensibiliser à la question du harcèlement sexuel au travail et pour assurer prévention et protection en la matière. Prière aussi de communiquer des informations sur le nombre et la nature des plaintes pour harcèlement sexuel traitées par le Département de la protection de la famille, et sur toutes décisions judiciaires fondées sur les dispositions législatives susmentionnées.

Restrictions à l’emploi des femmes. Se référant à l’ordonnance de 1997 prise en application de l’article 69 du Code du travail, qui prévoit certaines restrictions à l’emploi des femmes, la commission note que, selon le gouvernement, la commission instituée pour modifier l’ordonnance en question continue de se réunir. La commission demande que le réexamen des dispositions pertinentes, ainsi que d’éventuelles modifications ultérieures, prenne en compte la nécessité de limiter les mesures de protection à la protection de la maternité, et que les dispositions visant à protéger les femmes en raison de leur sexe ou de leur genre, et fondées sur des stéréotypes, soient abrogées. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli à cet égard.

Egalité d’accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle. La commission rappelle ses précédents commentaires dans lesquels elle avait jugé encourageants les efforts déployés par le gouvernement pour promouvoir l’accès des femmes à la formation professionnelle, dans le but de diversifier leurs opportunités d’emploi. Toutefois, la commission avait souligné la nécessité de continuer à faire en sorte que le type de formation disponible pour les femmes leur permette d’accéder à un plus large éventail d’emplois et sur un pied d’égalité avec les hommes. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement sur la participation des hommes et des femmes aux programmes de formation en 2006 et 2007, qui indiquent une hausse de 18 pour cent des femmes contre une baisse de 9 pour cent des hommes. Néanmoins, aucune information n’a été fournie sur le type de cours de formation proposés ni sur la question de savoir si ces cours ont eu un véritable impact sur les possibilités qu’ont les femmes de trouver un emploi dans des conditions d’égalité avec les hommes. La commission demande donc au gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour que la formation disponible pour les femmes leur permette, dans les faits, d’accéder à un plus large éventail d’emplois. Prière aussi de fournir des informations démontrant les progrès réels accomplis à cet égard. Le gouvernement est prié aussi de fournir des informations statistiques détaillées, ventilées par sexe, sur la participation des hommes et des femmes aux différents types de cours de formation proposés, et sur le nombre d’hommes et de femmes qui ont trouvé un emploi grâce à ces formations.

Mesures pratiques pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. Faisant suite à son observation, et se référant à ses commentaires précédents sur les activités menées dans le cadre du projet national sur l’emploi des femmes, la commission prend note des informations qui figurent dans le rapport du gouvernement, selon lesquelles des opportunités d’emploi sont créées dans des zones difficiles d’accès. Elle prend note aussi des informations statistiques sur le nombre de femmes diplômées et sur leur taux d’emploi, statistiques qui remontent néanmoins à 2005. La commission demande au gouvernement de continuer d’indiquer les mesures pratiques prises pour inciter les femmes vivant dans des zones difficiles d’accès à suivre des cours de formation professionnelle. Prière aussi de fournir des informations récentes indiquant dans quelle mesure cette formation a permis aux femmes d’obtenir un emploi et de le conserver, y compris dans les secteurs de production créés dans les zones difficiles d’accès. Prière aussi d’indiquer les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes qui sont répandus dans la société et sur le marché du travail, et les résultats de ces mesures.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Accès des femmes à la fonction publique. Depuis plusieurs années, la commission attire l’attention sur le fait que les femmes restent cantonnées dans les catégories inférieures de la fonction publique et sur la lenteur des progrès réalisés pour parvenir à un équilibre entre hommes et femmes, en particulier aux postes les plus élevés. La commission a exprimé des doutes quant à l’efficacité de certaines des mesures indiquées par le gouvernement pour lutter contre ce phénomène. La commission a souligné que, si l’ancienneté est un facteur déterminant pour assurer la promotion à des postes de niveau plus élevé, l’application équitable de ce critère ne devrait pas entraîner une discrimination indirecte envers les femmes fonctionnaires. Par conséquent, le gouvernement avait été prié d’examiner si l’importance donnée aux critères de l’acquisition de connaissances et des années d’expérience pour accéder à des postes plus élevés dans la fonction publique avait eu des effets discriminatoires sur l’accès des femmes à ces postes et de prendre des mesures plus énergiques pour lutter contre la ségrégation professionnelle fondée sur le sexe dans la fonction publique. La commission note avec regret que le gouvernement continue d’affirmer que le Statut de la fonction publique donne aux femmes et aux hommes des possibilités égales pour accéder sans restriction à l’ensemble des postes, mais qu’il ne donne pas d’autres informations sur les mesures prises pour examiner si l’importance donnée aux critères des années d’expérience et de l’acquisition de connaissances n’aboutit pas, dans la pratique, à une discrimination indirecte à l’encontre des femmes. La commission souhaite souligner que, en vertu de la convention, le gouvernement est tenu de lutter contre la discrimination tant directe qu’indirecte fondée sur le sexe en ce qui concerne l’emploi et la profession dans la fonction publique. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la ségrégation professionnelle fondée sur le sexe dans la fonction publique, y compris des mesures pour résoudre le problème des femmes dont les connaissances et le nombre d’années d’expérience sont insuffisants, et pour promouvoir l’accès des femmes à des postes plus élevés. Prière aussi de fournir des informations détaillées et actualisées sur la répartition des hommes et des femmes dans l’ensemble des postes de la fonction publique.

Politique nationale sur l’égalité de chances et de traitement en ce qui concerne d’autres motifs de  discrimination. La commission note de nouveau avec regret que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les mesures prises pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession en ce qui concerne les motifs de discrimination autres que le sexe et pour remédier aux inégalités de fait fondées sur la race, la couleur, l’ascendance nationale, la religion, l’opinion politique ou l’origine sociale qui peuvent exister en matière de formation, d’emploi et de conditions de travail. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures concrètes, conformément à l’article 3, alinéas a) à e), pour garantir l’application effective de la convention, en droit et dans la pratique, en ce qui concerne la race, la couleur, l’ascendance nationale, la religion, l’opinion publique et l’origine sociale.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Harcèlement sexuel. La commission rappelle ses précédents commentaires, dans lesquels elle avait souligné que les dispositions de la loi n^o 55 de 2002 sur la fonction publique, du Code pénal et du Code du travail concernant le harcèlement sexuel risquaient de ne pas apporter une protection suffisante contre l’ensemble des formes de harcèlement sexuel au travail décrites dans l’observation générale de 2002 relative à la présente convention. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle des projets de révision des dispositions législatives sur le harcèlement sexuel ont été soumis au Conseil des ministres; ils incluront une définition du harcèlement sexuel et prévoiront des sanctions en cas d’infraction. La commission note que le gouvernement a mis en place des programmes plus généraux de sensibilisation et de prévention pour les personnes qui suivent une formation, hommes et femmes; elle note aussi que des plaintes concernant le harcèlement sexuel sont transmises actuellement au Département de la protection de la famille. La commission espère que les projets de révision tiendront compte de toutes les formes de harcèlement sexuel (comme le chantage sexuel et l’environnement hostile) et prie le gouvernement de transmettre le texte des révisions. Elle le prie aussi d’indiquer les mesures adoptées ou envisagées en collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs pour sensibiliser à la question du harcèlement sexuel au travail et pour assurer une prévention et une protection en la matière. Prière aussi de communiquer des informations sur le nombre et la nature des plaintes sur le harcèlement sexuel traitées par le Département de la protection de la famille et sur toutes décisions de justice qui se fondent sur les dispositions législatives mentionnées plus haut.

2. Restrictions à l’emploi des femmes. Se référant à ses précédents commentaires sur l’ordonnance de 1997 prise en application de l’article 69 du Code du travail, qui prévoit certaines restrictions à l’emploi des femmes, la commission note que le secteur des technologies de l’information a été exclu des secteurs où l’emploi des femmes de nuit est interdit. La commission rappelle que les mesures de protection spécifiques pour les femmes qui se fondent sur des conceptions stéréotypées de leur capacité et de leur rôle dans la société peuvent entraîner des violations du principe de l’égalité de chances et de traitement. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de toute autre révision de l’ordonnance de 1997 prise en application de l’article 69 du Code du travail. Elle le prie aussi de revoir régulièrement la liste des travaux interdits aux femmes, afin de s’assurer que les mesures de protection visent uniquement à protéger la maternité, et que celles destinées à protéger les femmes en raison de leur sexe ou de leur genre, et fondées sur des stéréotypes, soient supprimées. Prière de tenir la commission informée de toute évolution de la législation.

3. Mesures pratiques pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes. La commission note qu’en vertu du Projet national pour l’emploi des femmes des activités sont menées pour cibler les femmes des zones reculées et promouvoir leurs possibilités d’emploi. Elle note en particulier que des accords sur l’emploi ont été conclus avec des entreprises spécialistes de l’engagement de demandeurs d’emploi dans différentes régions, notamment dans des zones reculées, et que l’Institut de formation professionnelle a organisé des campagnes de sensibilisation pour encourager les jeunes femmes à participer à des programmes de formation professionnelle visant à améliorer la situation économique des femmes. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations concernant les activités menées dans le cadre du Projet national pour l’emploi des femmes, notamment des informations sur les résultats obtenus (statistiques ventilées selon le sexe, nombre de femmes qui ont participé à des programmes de formation professionnelle, qui ont obtenu un emploi et l’ont gardé). Notant que le gouvernement sait que les stéréotypes concernant le caractère «convenable» de certains emplois pour les femmes sont encore dominants, elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour lutter contre ces attitudes répandues dans la société et sur le marché du travail.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Accès des femmes à la fonction publique. La commission rappelle sa précédente observation, dans laquelle elle se disait préoccupée par le fait que les femmes restaient cantonnées dans les catégories d’emploi inférieures de la fonction publique, et par la lenteur des progrès réalisés pour parvenir à un équilibre entre hommes et femmes dans ce secteur, notamment aux niveaux supérieurs. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en encourageant les femmes à travailler plus longtemps, elles seront capables de remplir les conditions nécessaires pour occuper des postes d’encadrement qui nécessitent des connaissances et une expérience acquises après de nombreuses années. La commission prend également note des explications du gouvernement selon lesquelles la loi de 1995 sur les retraites dans la fonction publique permettait aux femmes de quitter la fonction publique assez tôt pour travailler dans le secteur privé, et de recevoir deux pensions, l’une accordée en vertu de la loi sur les retraites dans la fonction publique et l’autre, en vertu de la loi sur la sécurité sociale. En conséquence, après avoir travaillé pendant la période requise pour recevoir une pension, les femmes fonctionnaires préféraient quitter la fonction publique pour travailler dans le secteur privé où les salaires sont plus élevés; cela était particulièrement vrai de l’enseignement, qui représente 65 pour cent des emplois de la fonction publique. Le gouvernement s’attend à ce que ce phénomène disparaisse puisque la loi sur la sécurité sociale s’applique désormais à l’ensemble des employés de la fonction publique. D’après lui, cela devrait avoir des effets positifs: les femmes fonctionnaires devraient choisir de rester dans la fonction publique et acquerraient ainsi les années nécessaires leur permettant d’être plus à même d’accéder à des postes de niveaux plus élevés. La commission note également qu’en 2002 le gouvernement a allongé de cinq ans la période de service nécessaire au départ à la retraite dans la fonction publique, pour les hommes et les femmes, et que cette mesure a fortement mécontenté les associations nationales de femmes. La commission apprécie les informations communiquées par le gouvernement sur les mesures adoptées, mais se demande si elles permettent de lutter efficacement contre le problème persistant de la ségrégation professionnelle des hommes et des femmes dans les différentes catégories professionnelles de la fonction publique. La commission souhaite également souligner que, si l’ancienneté est un facteur déterminant pour assurer la promotion à des postes de niveaux plus élevés, l’application équitable de ce critère ne devrait pas entraîner une discrimination indirecte visant les femmes fonctionnaires. De plus, les femmes fonctionnaires dont l’emploi a été interrompu pour maternité ou responsabilités familiales seront pénalisées dans la mesure où leur ancienneté dans la fonction publique est réduite par la période d’interruption. Pour prévenir la discrimination indirecte, il pourrait être nécessaire de revoir, à la lumière du principe posé dans la convention, le choix et l’importance des éléments à prendre en compte pour évaluer si un fonctionnaire est capable d’accéder à des postes plus élevés et pour apprécier des possibilités qui lui sont offertes. La commission prie le gouvernement:

a)    d’examiner si l’importance donnée au critère de l’acquisition de connaissances et d’années d’expérience pour accéder à des postes plus élevés dans la fonction publique a des effets discriminatoires sur l’accès des femmes à ces postes;

b)    de prendre davantage de mesures énergiques pour lutter contre la ségrégation professionnelle dans la fonction publique, et de prendre en particulier des mesures pour résoudre le problème des femmes dont les connaissances et le nombre d’années d’expérience sont insuffisants et pour promouvoir l’accès des femmes à des postes plus élevés, et de transmettre des informations sur les résultats obtenus; et

c)     de continuer à communiquer des informations sur la répartition des hommes et des femmes dans l’ensemble des postes de la fonction publique.

2. Egalité d’accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle. La commission rappelle ses précédents commentaires sur les mesures adoptées pour élever le niveau d’instruction des femmes, améliorer leurs qualifications techniques et leur expérience, et sur la nécessité de diversifier les possibilités d’emploi des femmes. La commission prend note des nombreuses informations transmises dans le rapport du gouvernement sur les mesures adoptées pour élargir l’accès des femmes à la formation professionnelle. Elle prend note en particulier des efforts menés, en dépit des stéréotypes sur l’«aptitude» des femmes à exercer certains emplois et certaines activités, pour renforcer la capacité des instituts de formation professionnelle afin d’apporter une formation aux femmes et aux filles et de promouvoir leur participation à des formations professionnelles plus nombreuses, y compris aux formations proposées traditionnellement aux hommes. La commission trouve cette évolution encourageante, mais aurait besoin d’informations plus concrètes pour évaluer les effets spécifiques de ces mesures sur les possibilités des femmes de postuler à un plus grand nombre d’emplois sur un pied d’égalité avec les hommes, notamment à des niveaux plus élevés. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de continuer à adopter les mesures nécessaires pour s’assurer que les types de formation que peuvent suivre les femmes leur permettent de facto d’accéder à des emplois plus variés, et de transmettre dans son prochain rapport des informations montrant les progrès véritables réalisés en la matière. Ces informations devraient comprendre des statistiques à jour ventilées selon le sexe sur la proportion d’hommes et de femmes dans les diverses formations et le nombre d’hommes et de femmes qui ont trouvé un emploi après ces formations.

3. Politique nationale sur l’égalité par rapport aux autres motifs de discrimination. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle ce dernier a toujours appliqué une politique nationale visant à assurer l’égalité de chances et de traitement pour tous, et que les nationaux et les étrangers peuvent participer à des programmes de formation sans distinction de race, de couleur, de religion, d’ascendance nationale, d’opinion politique ou d’origine sociale. La commission regrette une fois de plus que les informations communiquées dans le rapport du gouvernement restent très générales et vagues et ne mentionnent aucune mesure prise pour lutter contre la discrimination fondée sur des motifs autres que le sexe. La commission rappelle au gouvernement que, aux termes des articles 2 et 3 de la convention, l’application effective d’une politique nationale nécessite la mise en œuvre de mesures et de programmes appropriés pour remédier aux inégalités pouvant exister en matière de formation, d’emploi et de conditions de travail. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, les mesures concrètes prises ou envisagées conformément aux alinéas a) à e) de l’article 3  de la convention pour garantir l’application effective de ce texte et assurer l’absence de discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance nationale, la religion, l’opinion politique et l’origine sociale.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Harcèlement sexuel. Se référant à sa précédente demande d’informations sur les mesures spécifiquement prises, en droit ou dans le cadre d’une politique, pour prévenir le harcèlement sexuel au travail et instaurer une protection par rapport à ce phénomène, la commission note que l’article 162 de la loi n^o 55 de 2002 sur la fonction publique prévoit le licenciement d’un salarié qui serait reconnu coupable d’infraction majeure ou de délit contraire à la moralité publique. Le gouvernement fait à nouveau mention des dispositions pertinentes du Code pénal et du Code du travail qui concernent les actes contraires à la moralité publique. La commission rappelle qu’en vertu de la convention le harcèlement sexuel s’assimile à une forme de discrimination sexuelle dans l’emploi et la profession et doit tomber sous le coup d’une interdiction et donner lieu à des dispositions spécifiques de prévention et de protection. La commission considère que, si les dispositions légales courantes peuvent constituer une première étape vers une protection plus large contre le harcèlement sexuel, il n’en reste pas moins que de telles dispositions sont susceptibles de ne pas apporter une protection suffisante par rapport à toutes les formes de harcèlement sexuel telles que décrites dans son observation générale de 2002. C’est pourquoi elle incite le gouvernement à s’interroger sur les dispositions en vigueur, pour voir si elles constituent un outil adéquat face à toutes les formes de harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Elle le prie de fournir des informations sur toute affaire de harcèlement sexuel dont les tribunaux aurait eu à connaître sur la base des dispositions susvisées, et sur l’issue de ces affaires. De même, elle demande à nouveau de donner des informations sur les mesures d’éducation et de sensibilisation de la société axées sur la prévention et la protection dans ce domaine.

2. Egalité d’accès des femmes à l’emploi et à la profession. La commission note que l’arrêté de 1997 fixant les emplois interdits aux femmes et les heures pendant lesquelles celles-ci ne peuvent pas travailler, pris par le ministre du Travail en application de l’article 69 du Code du travail, n’a pas encore fait l’objet d’une révision ou d’une modification. Elle note que le gouvernement déclare qu’il l’informera de cette modification. Elle prie le gouvernement de la tenir informée d’une telle modification.

3. Département des travailleuses. La commission prend note des informations générales fournies par le gouvernement sur les activités menées par le département des travailleuses dans le domaine de la formation et du suivi, dans le cadre du projet national pour l’emploi des femmes et des travailleurs dans l’industrie manufacturière. Elle note que ces activités de suivi font ressortir que les principales raisons pour lesquelles les femmes quittent leur emploi sont le mariage, les études, le soin de la famille ou l’objection des parents à une réinstallation pour des raisons professionnelles, ainsi que le licenciement pour cause d’absence ou de faible productivité. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’action menée par le département des travailleuses et lui demande d’exposer dans son prochain rapport les mesures spécifiquement prises pour répondre aux causes pour lesquelles les femmes quittent leur emploi, et les résultats obtenus. Elle demande à nouveau au gouvernement de fournir des informations plus détaillées, y compris des statistiques, sur l’impact spécifique du projet national pour l’emploi des femmes en termes d’amélioration de la situation économique de celles-ci dans les régions isolées  De plus, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour faire évoluer les mentalités, notamment par des campagnes d’éducation ou de sensibilisation.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Accès des femmes à la fonction publique. Depuis un certain nombre d’années, la commission demande que le gouvernement prenne des mesures spécifiques dans le cadre de la politique de l’emploi et de la formation afin que les femmes accèdent en plus grand nombre à l’emploi dans les services publics et surtout à des niveaux plus élevés. La commission note que le gouvernement réaffirme dans son rapport que le recrutement et la nomination des employés des services publics et de la fonction publique obéissent à des règles qui garantissent l’égalité entre hommes et femmes, sans discrimination aucune, et il signale qu’en 2004 les femmes représentaient 49 pour cent des personnes ayant intégré les services publics. Le gouvernement se réfère en outre à sa politique de développement des qualifications et compétences des employés de la fonction publique, qui repose sur leur participation sans discrimination aucune à des missions et à des sessions de formation, et il produit des statistiques faisant apparaître qu’en 2004, sur un total de 977 missions et sessions de formation de plus d’un mois, 410 ont été effectuées par des femmes. Tout en appréciant ces éléments d’information, la commission note néanmoins que, d’après les statistiques de 2005 montrant la répartition des hommes et des femmes dans les différentes catégories professionnelles de la fonction publique, les femmes continuent d’occuper d’une manière disproportionnée les postes de la catégorie 4 (administration), tandis que les hommes prédominent dans les postes de la catégorie 1 (encadrement et direction) et de la catégorie 2 (spécialistes techniques). Préoccupée par la lenteur des progrès vers une répartition plus équitable des hommes et des femmes dans la fonction publique, notamment aux niveaux les plus élevés, la commission rappelle qu’il incombe au gouvernement de prendre des mesures proactives, propres à traduire dans la réalité la politique nationale pour l’égalité dans l’emploi qui est de son ressort direct, comme le prévoit l’article 3 d) de la convention. La commission prie instamment le gouvernement à renforcer ses efforts dans ce domaine, y compris en étudiant les causes sous-jacentes des déséquilibres existants, et de rendre compte des résultats de ces efforts dans son prochain rapport.

2. Egalité d’accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle et à l’enseignement. En ce qui concerne les mesures axées sur l’élévation progressive du niveau d’instruction, de qualifications techniques et d’expérience des femmes, il ressort du rapport du gouvernement que, sur 774 personnes diplômées à l’issue d’un projet de perfectionnement des compétences professionnelles, 102 seulement étaient des femmes. Dans le cadre d’un projet national de formation professionnelle, 48,8 pour cent des diplômés étaient des femmes et 40,65 pour cent ont trouvé un emploi. En revanche, à l’issue d’un projet ciblant l’industrie du vêtement, sur 4 076 diplômés, 3 063 – c’est-à-dire 75,15 pour cent – étaient des femmes et 40,64 pour cent ont trouvé un emploi. Tout en appréciant les efforts déployés par le gouvernement pour l’amélioration des qualifications techniques des femmes, la commission est conduite à observer que ces statistiques ne donnent pas d’informations précises sur l’enseignement dispensé ni sur l’aide que ces projets de formation ont apportée aux participantes en termes de diversification des possibilités d’emploi. La commission est donc conduite à conclure que, à défaut d’autres précisions quant à la nature de l’enseignement professionnel suivi par les participantes, la participation des femmes dans ce cadre reste apparemment confinée aux secteurs d’emploi présentés traditionnellement comme féminins, comme peut l’être l’industrie du vêtement. Considérant que la formation professionnelle et l’enseignement sont un instrument déterminant pour le progrès des femmes dans l’emploi et la profession, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les types de formation professionnelle offerts aux femmes ne diminuent pas les chances de celles-ci face aux hommes, dans la compétition qui jalonne l’accès aux diverses possibilités d’emploi et, notamment, aux postes les plus élevés. Elle exprime l’espoir que le gouvernement sera en mesure de communiquer dans son prochain rapport des éléments attestant de progrès sur ce plan et sur celui de l’accès des femmes à une formation professionnelle orientée vers des secteurs non traditionnels.

3. Politique nationale en faveur de l’égalité par rapport aux autres critères. La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne contient toujours pas d’information sur la manière dont celui-ci soutient une politique nationale d’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, contre la discrimination fondée sur des critères autres que le sexe. La commission prie donc instamment le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport de quelle manière est assurée, aussi bien dans la législation que dans la pratique, la protection contre la discrimination dans l’emploi et la profession fondée sur la race, la couleur, l’ascendance nationale, la religion, les opinions politiques et l’origine sociale.

La commission soulève par ailleurs certains autres points et certains points connexes dans une demande adressée directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Parallèlement à son observation, la commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement et prie celui-ci de fournir un complément d’information sur les points suivants.

1. En matière de harcèlement sexuel, la commission prend note des déclarations du gouvernement selon lesquelles le Code pénal n^o 16 de 1960, dans sa teneur modifiée, interdit de proposer d’un travail indécent à un garçon ou une fille de moins de 15 ans et de faire des suggestions indécentes ou tout autre acte contraire à la moralité dans un lieu public ou, d’une manière générale, en société; l’article 28(c) prévoit qu’un employeur peut licencier un travailleur convaincu d’un acte contraire à la moralité publique sur le lieu de travail, qu’un travailleur agressé ou offensé par son employeur sur le lieu de travail a le droit de quitter son emploi sans préavis et en percevant son dû et qu’en pratique la société jordanienne a notoirement une tradition de rigueur à l’égard du harcèlement sexuel et des agissements assimilés. La commission prie le gouvernement d’indiquer s’il est prévu d’inscrire dans la législation ou de consacrer par une autre mesure la prohibition du harcèlement sexuel. Elle le prie également de fournir des informations sur les mécanismes prévus par l’administration et sur ceux prévus par les instances judiciaires en matière de harcèlement sexuel, de faire connaître les décisions de justice pertinentes ainsi que les mesures d’éducation et de sensibilisation de la société axées sur la prévention et la protection dans ce domaine.

2. La commission note que, conformément aux déclarations du gouvernement, l’une des mesures les plus importantes ayant été prises suite aux recommandations d’un rapport d’étude sur les travailleuses de l’industrie textile et du vêtement a été de mettre en œuvre le projet national pour l’emploi à travers un plan intégré privilégiant certaines régions et certains groupes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus précises, notamment des statistiques, sur les résultats de ces mesures et sur les mesures de suivi d’une autre nature.

3. Suite à sa précédente demande directe tendant à ce que le gouvernement étudie la possibilité de revoir l’arrêté de 1997 énonçant les emplois interdits aux femmes et les heures pendant lesquelles celles-ci ne peuvent pas travailler pris par le ministère du Travail en vertu de l’article 69 du Code du travail, la commission note que le gouvernement déclare qu’il l’informera de toute modification de la législation concernant l’emploi des femmes, y compris de la modification de l’arrêté de 1997, une fois celle-ci parvenue à son terme. La commission rappelle au gouvernement de bien vouloir fournir cette information dès qu’elle sera disponible.

4. S’agissant de l’action et des services consultatifs du Département de l’inspection du travail chargé de l’emploi des femmes, la commission note que, selon le rapport du gouvernement, cette action et ces services ont un certain nombre d’objectifs: le suivi du Projet national en faveur de l’emploi; la formation des travailleuses à travers des programmes de formation sur le lieu de travail portant notamment sur les qualifications essentielles et la gestion; la solution des problèmes rencontrés par les travailleuses dans un certain nombre de secteurs; la diffusion des plaintes et doléances, y compris des raisons pour lesquelles des travailleuses quittent leur emploi. Le gouvernement est prié de fournir de plus amples informations sur les résultats de cette action et de ces services.

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement. Suite à ses précédents commentaires concernant la faible présence des femmes dans les services publics, la commission note que le gouvernement déclare que, aux termes de l’article 46(b) du règlement n^o 55 de 2002 sur la fonction publique, la sélection et la nomination des employés des services publics s’effectuent sur la base de critères qui garantissent l’égalité entre tous les Jordaniens. Le gouvernement indique également qu’il poursuit une politique de l’emploi qui ne fait pas de distinction entre hommes et femmes. La commission rappelle que, dans la réalité, l’interdiction de la discrimination ne suffit pas en soi à faire disparaître la discrimination et instaurer l’égalité, mais qu’il est souvent nécessaire de s’engager dans une action positive particulière pour améliorer les chances d’accès des femmes à l’emploi et à la profession. En conséquence, la commission exprime l’espoir que le gouvernement sera en mesure de faire état d’initiatives spécifiques prises ou envisagées dans le cadre de la politique de l’embauche et de la formation professionnelle, afin que les femmes deviennent plus nombreuses, d’une manière générale, dans les services publics, et en particulier aux niveaux les plus élevés. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des statistiques récentes, ventilées par catégorie et par sexe, sur l’emploi dans les services publics.

2. Faisant suite à ses précédents commentaires relatifs aux inégalités entre hommes et femmes dans l’enseignement et la formation professionnelle, la commission note que le gouvernement déclare que les conditions spécifiées par le règlement de la fonction publique pour la désignation des fonctionnaires à des stages de formation ne font pas de distinction entre hommes et femmes; qu’il s’est engagé dans la mise en œuvre d’un projet national concernant la formation professionnelle en faveur de 12 000 stagiaires hommes et femmes; et enfin que l’Institut national de formation professionnelle comporte plusieurs centres qui accueillent sans discrimination les stagiaires des deux sexes. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations plus détaillées, notamment des statistiques, sur les mesures ciblées tendant à l’élévation du niveau d’instruction générale des femmes, de leurs compétences techniques et de leur expérience pratique, de même que sur les progrès enregistrés quant à la formation professionnelle des femmes dans les secteurs non traditionnels, pour que leur formation débouche sur un éventail de possibilités plus large, et pour qu’elles soient àégalité de chances avec les hommes pour accéder à un plus large éventail de postes - y compris postes les plus élevés - dans les secteurs public et privé.

3. La commission note que le rapport du gouvernement ne fournit toujours pas d’information sur la manière dont celui-ci soutient une politique nationale d’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la formation contre les motifs de discrimination couverts par la convention autres que l’appartenance à l’un des deux sexes. Elle prie donc instamment le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport de quelle manière est assurée, aussi bien dans la législation que dans la pratique, la protection contre la discrimination dans l’emploi et la profession fondée sur la race, la couleur, l’ascendance nationale, la religion, les opinions politiques et l’origine sociale.

La commission soulève par ailleurs d’autres points dans le cadre d’une demande adressée directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement et des statistiques jointes au rapport.

1. Dans ses commentaires précédents, la commission avait demandé au gouvernement d’envisager la possibilité de revoir l’arrêté de 1997 pris par le ministère du Travail en vertu de l’article 69 du Code du travail, qui indiquait les emplois interdits aux femmes et les heures pendant lesquelles celles-ci ne pouvaient pas travailler. Elle avait pris note également de l’explication du gouvernement, à savoir que ces interdictions visaient avant tout à protéger la santé et la sécurité des travailleuses, mais prenaient aussi en compte les traditions et coutumes nationales et la vie privée des travailleuses, en leur donnant la possibilité de concilier vie de famille et vie professionnelle. A cet égard, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle toute décision prise en vertu de l’article 69 du Code du travail est soumise à une révision, à un examen et à une évaluation périodiques des partenaires sociaux; les décisions prises sont révisées et modifiées si besoin est. La commission prend également note de la décision prise le 10 janvier 2002 par le ministère du Travail: elle modifie l’article 4 de l’arrêté de 1997 qui prévoit des restrictions en ce qui concerne les heures de travail des femmes et les professions qu’elles peuvent exercer. Cette décision ajoute le secteur des technologies de l’information et les professions qui y sont liées à la liste des secteurs dans lesquels les femmes sont autorisées à travailler entre 20 heures et 8 heures.

2. Tout en se félicitant des indications données par le gouvernement, la commission doit rappeler que les responsabilités familiales peuvent représenter un obstacle à l’égalité dans l’emploi et une cause importante de discrimination directe ou indirecte à l’encontre des femmes. Par conséquent, il convient de reconnaître que les traditions et les coutumes peuvent aussi être la manifestation de stéréotypes et de préjugés négatifs à propos du rôle et des capacités des hommes et des femmes, y compris en ce qui concerne les responsabilités familiales. La commission veut croire que le gouvernement envisagera un examen approfondi, en temps voulu, des dispositions de l’arrêté de 1997, avec la coopération des organisations de travailleurs et d’employeurs, et les travailleuses, afin d’apprécier s’il est encore nécessaire d’interdire l’accès des femmes dans certaines professions, à la lumière de l’amélioration des conditions de travail et de la nécessité de promouvoir l’égalité des chances et de traitement. Au cours de toute révision, considération devrait être donnée à l’approche prise dans la convention (nº 171) sur le travail de nuit, 1990, la convention (nº 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, et la résolution de 1985 de l’OIT relative à l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans l’emploi. La commission demande aussi au gouvernement de la tenir informée des progrès accomplis dans la révision de l’ensemble de la législation jordanienne, y compris l’arrêté de 1997 susmentionné et, en particulier, les aspects de la législation relatifs aux femmes.

3. Au sujet de la formation professionnelle, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, malgré le fait qu’hommes et femmes sont libres de s’inscrire à des programmes de formation professionnelle et de les suivre, il y a des centres de formation séparés pour les hommes et pour les femmes, et des centres qui regroupent hommes et femmes et dispensent une formation dans des ateliers mixtes. La commission note, à la lecture des statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre d’hommes et de femmes ayant suivi des cours de formation professionnelle en 2002 et en 2001, qu’en fait le nombre de femmes reste extrêmement faible et que les cursus suivis par les hommes et les femmes sont largement fonction des traditions: les centres de formation pour les femmes sont presque exclusivement axés sur les activités suivantes: tâches administratives et commerciales, coiffure, couture et activités textiles, boulangerie-pâtisserie. Les centres de formation pour les hommes se consacrent aux activités suivantes: métallurgie, mécanique automobile, mécanique générale, menuiserie, informatique et électronique.

4. Par ailleurs, tout en prenant note de l’indication du gouvernement, à savoir que des informations sont données à propos des programmes de formation professionnelle et des tests d’orientation professionnelle, lesquels tiennent compte des aptitudes physiques nécessaires pour la spécialisation choisie, la commission ne peut que constater que le gouvernement n’indique pas comment ce système contribue àélargir l’éventail de choix de professions des filles. De plus, la commission n’est pas convaincue que les tests d’orientation professionnelle ne perpétuent pas les stéréotypes. Etant donné que la discrimination entre hommes et femmes dans les cours de formation est fonction des traditions, la commission rappelle à nouveau que, pour ouvrir un large éventail de professions, l’orientation et la formation professionnelles doivent être exemptes de considérations fondées sur des stéréotypes réservant un métier ou une profession aux hommes ou aux femmes ou à certains groupes défavorisés. Elle prie de nouveau le gouvernement de fournir un complément d’information sur les progrès accomplis pour promouvoir et dispenser une formation non traditionnelle aux femmes, et d’indiquer les mesures prises pour veiller à ce que la formation permette d’accroître les débouchés d’emploi des femmes, y compris à des postes plus élevés.

5. La commission prend note avec intérêt du rapport «Travailleuses dans les industries textiles et de l’habillement en Jordanie: recherche sur l’impact de la mondialisation» (janvier 2002), qui a étéélaboré par un groupe de travail national réunissant le ministère du Travail, la Confédération générale des syndicats jordaniens, la Chambre d’industrie, la Chambre de commerce et la Commission nationale jordanienne pour les femmes. La commission note que les recommandations formulées dans ce rapport visent à susciter un dialogue plus approfondi et à donner suite à ce rapport. Ces recommandations sont, entre autres, les suivantes: 1) améliorer la législation sur l’égalité afin de protéger les femmes contre les pratiques discriminatoires en ce qui concerne le recrutement, la rémunération et la promotion; 2) renforcer les services d’inspection du travail; 3) élever le niveau de qualification des femmes pour accroître leur employabilité et favoriser le déroulement de leur carrière; et 4) accroître la participation active des partenaires sociaux dans l’élaboration de la politique, ainsi que leurs interventions. La commission estime que cette initiative constitue un progrès important vers une collaboration plus étroite entre le gouvernement et les partenaires sociaux, en vue de promouvoir la reconnaissance et l’observation de la politique nationale sur l’égalité de chances et de traitement. Elle demande au gouvernement de la tenir informée de toutes autres initiatives prises conjointement par le gouvernement, les partenaires sociaux et les autres personnes intéressées, ainsi que des mesures prises ou envisagées pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport susmentionné, et d’indiquer leur impact sur la situation dans l’emploi des travailleuses de l’industrie textile et de l’habillement, et sur les débouchés d’emploi des femmes en général.

6. La commission demande à nouveau des informations sur les services consultatifs fournis par la section chargée des femmes de l’inspection du travail, et sur les difficultés pratiques relevées par les inspectrices du travail dans l’application de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

1. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement. Dans ses commentaires précédents, elle avait noté que les femmes ne représentaient que 35,7  pour cent des effectifs de la fonction publique et que la majorité des femmes travaillant dans la fonction publique était concentrée dans les catégories n^os 2 (37,88  pour cent), 3 (54,52  pour cent), et 4 (24,72  pour cent), et était sous-représentée dans la catégorie n^o 1 (5,87 pour cent) et dans les catégories supérieures (0,89  pour cent). La commission avait aussi noté que la majorité des femmes (56,54 pour cent) travaillant dans la fonction publique étaient titulaires du diplôme des college societies mais que rares étaient celles ayant des diplômes d’un niveau plus élevé, par rapport aux hommes. Elle avait également noté que la majorité des femmes travaillant au ministère de la Santéétait des infirmières, et que les postes de responsabilitéétaient pratiquement tous occupés par des hommes. A la lumière de ces chiffres, la commission avait demandé au gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées - au niveau de la politique de recrutement mais aussi de la politique de formation en cours de carrière (laquelle détermine, dans une large mesure, la politique de promotion) - pour augmenter globalement la participation des femmes à la fonction publique, notamment aux échelons supérieurs.

2. La commission prend note de l’adoption en 2002 de la loi n^o 55 sur la fonction publique. Elle en examinera le contenu à sa prochaine session, quand elle disposera d’une traduction de cette loi. La commission prend note des indications du gouvernement à propos des tâches que remplissent les fonctionnaires des catégories 2, 3 et 4 susmentionnées, et du fait que le gouvernement poursuit une politique de non-discrimination dans l’emploi. Cette politique se fonde sur les règles établies pour la sélection et la nomination de personnes à des postes de la fonction publique. Le gouvernement indique également que le règlement de la fonction publique a permis aux femmes d’occuper toutes les catégories d’emplois, y compris des postes de niveau élevé et des postes de direction, sans restriction ni différence entre les conditions requises pour les emplois, et d’exercer leurs droits de postuler à ces postes. Le gouvernement déclare aussi que les statistiques susmentionnées montrent qu’il n’existe pas de pratique discriminatoire dans l’emploi, et que la participation des femmes correspond à leur niveau d’instruction et à leur expérience pratique. Rappelant l’importance que revêt la responsabilité de l’Etat dans la poursuite d’une politique d’égalité de chances et de traitement pour les emplois placés sous sa supervision, la commission souligne que, pour parvenir à cette égalité, il faut souvent adopter des mesures positives pour promouvoir l’accès des femmes aux divers emplois et professions; en outre, interdire la discrimination ne suffit pas en soi pour faire disparaître la discrimination dans les faits, même lorsque les dispositions prévues par la loi sont correctement appliquées. La commission demande donc au gouvernement d’indiquer les mesures sélectives prises pour accroître le niveau d’instruction des femmes, leur compétence technique et leur expérience pratique, afin qu’elles soient en mesure de rivaliser sur un pied d’égalité avec les hommes et d’accéder à tous les postes de la fonction publique, en particulier les postes d’un niveau plus élevé.

3. La commission note à la lecture du rapport du gouvernement, une fois de plus, qu’il ne fournit pas d’information sur la façon dont il promeut une politique nationale d’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession en ce qui concerne les autres domaines couverts par la convention. Elle demande donc au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport comment est garantie, en droit et dans la pratique, la protection contre la discrimination dans l’emploi et la profession fondée sur la race, la couleur, l’ascendance nationale, la religion, l’opinion politique et l’origine sociale.

 La commission soulève d’autres points connexes dans une demande adressée directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement ainsi que de la documentation qui était annexée au rapport.

1. La commission a pris note des statistiques communiquées par le gouvernement sur la place des femmes dans la fonction publique jordanienne desquelles il ressort que les femmes ne représentent que 35,7 pour cent des effectifs de la fonction publique et que la majorité des femmes travaillant dans la fonction publique est concentrée dans les catégories no 2 (37,88 pour cent), no 3 (54,52 pour cent) et no 4 (24,72 pour cent) et est sous-représentée dans la catégorie no 1 (5,87 pour cent) et dans les catégories supérieures (0,89 pour cent). Elle a également pris note des statistiques fournies par le gouvernement sur la composition des effectifs employés par le ministère de la Santé. Elle regrette que les statistiques en question n'aient pas été systématiquement ventilées selon le sexe des salariés concernés. Elle constate toutefois que la majorité des femmes travaillant pour le ministère de la Santé sont des infirmières, et que les postes de responsabilités sont pratiquement tous occupés par des hommes. A la lumière de ces chiffres, la commission souhaite rappeler l'importance que revêt la responsabilité de l'Etat dans la poursuite d'une politique d'égalité de chances et de traitement en ce qui concerne les emplois soumis à son contrôle. Elle prie donc le gouvernement de bien vouloir indiquer les mesures prises ou envisagées - au niveau de la politique de recrutement mais aussi de la politique de formation en cours de carrière (laquelle détermine, dans une large mesure, la politique de promotion) - pour augmenter globalement la participation des femmes à la fonction publique, notamment aux échelons supérieurs. La commission souhaiterait également obtenir des informations sur le type d'emplois que recouvrent les catégories nos 2, 3 et 4 susmentionnées. Notant que la majorité des femmes (56,54 pour cent) travaillant dans la fonction publique sont titulaires du diplôme intitulé "diploma of college societies".

2. La commission observe que le comité juridique de la Commission nationale jordanienne pour les femmes continue son examen de l'ensemble de la législation jordanienne, notamment des aspects de cette législation qui concerne les femmes, puisque le rapport du gouvernement indique que de nouveaux amendements de textes de lois ont été soumis au Conseil des ministres depuis le précédent rapport. La commission est reconnaissante au gouvernement d'avoir communiqué copie des amendements adoptés à ce jour par le Conseil des ministres. La commission prie le gouvernement de continuer à la tenir informée de l'état d'avancement du processus de réexamen de l'ensemble de la législation jordanienne et de l'adoption par le Conseil des ministres des amendements suggérés par le comité juridique au fur et à mesure de l'avancement de son étude.

3. Dans sa précédente demande directe, la commission avait demandé au gouvernement de communiquer copie de tout arrêté adopté conformément à l'article 69 du Code du travail de 1996 dont l'objet est de protéger la santé des femmes et qui stipule qu'après consultation des organes officiels compétents le ministre prend un arrêté précisant: a) les industries et métiers où le travail des femmes est interdit; et b) les heures pendant lesquelles les femmes ne peuvent pas travailler et les exceptions possibles. Le gouvernement a annexé à son rapport copie d'une ordonnance de 1997 prise par le ministre du Travail conformément à l'article 69 du Code du travail spécifiant les emplois et horaires où le travail des femmes est interdit. Selon cette ordonnance, l'emploi des femmes est interdit essentiellement dans les industries minières et portuaires, et il est interdit de faire travailler les femmes entre 20 heures et 8 heures du matin - sauf dérogation (restaurants, hôtels, théâtres, cinémas, aéroports, hôpitaux, dispensaires, comptabilité, etc.). La commission prend bonne note des explications du gouvernement selon lesquelles ces interdictions visent avant tout à protéger la santé et la sécurité des travailleuses mais aussi prennent en compte les traditions et coutumes nationales et la vie privé des travailleuses en leur donnant la possibilité d'harmoniser leur vie de famille avec leur vie professionnelle. La commission invite toutefois le gouvernement à envisager la possibilité de revoir ces dispositions - en consultation avec les partenaires sociaux et notamment les travailleuses - afin d'apprécier s'il est encore nécessaire d'interdire l'accès de ces dernières à certaines professions, compte tenu de l'amélioration des conditions de travail et également des changements intervenus dans l'évolution des mentalités. Elle attire également l'attention du gouvernement sur les dispositions figurant à cet égard dans: a) le Protocole de 1990 relatif à la convention no 89 concernant le travail de nuit des femmes, 1948; b) la convention (no 171) sur le travail de nuit, 1990, et la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, ainsi que les recommandations correspondantes; et c) la résolution de l'OIT de 1985 sur l'égalité de chances et de traitement entre les travailleurs et les travailleuses en matière d'emploi.

4. L'une des raisons avancées par le gouvernement pour justifier l'interdiction de certains emplois aux femmes est le souci de permettre aux travailleuses d'harmoniser leur vie professionnelle avec les impératifs de leur vie familiale. La commission souhaite à cet égard rappeler ce qu'elle avait affirmé dans son précédent commentaire, à savoir qu'il serait souhaitable que certaines mesures applicables aux femmes travailleuses - pour leur permettre d'élever ou de soigner leurs enfants - soient progressivement étendues aux hommes afin que de tels avantages ne puissent faire obstacle à la compétitivité des femmes sur le marché du travail. Les responsabilités familiales peuvent en effet représenter un obstacle à l'égalité dans l'emploi et une cause importante de la discrimination directe ou indirecte à l'encontre des femmes. L'adoption de telles dispositions marquerait la reconnaissance du fait que les responsabilités familiales sont une problématique qui intéresse la famille et la société - et pas seulement les femmes. A cet égard, la commission a pris bonne note du fait que si le gouvernement apprécie sa suggestion d'étendre aux travailleurs masculins (ou d'accorder à l'un des deux parents lorsqu'ils sont tous deux salariés) le droit au congé sans solde d'une année avec réintégration dans leur emploi, prévu au bénéfice des seules travailleuses par l'article 67 du Code du travail, il estime cependant qu'une telle proposition va à l'encontre des normes et pratiques en vigueur actuellement dans le pays. Elle note néanmoins que l'article 68 du Code du travail - au terme duquel, les hommes et les femmes ont le droit de prendre un congé sans traitement, d'une durée qui ne peut excéder deux années, pour accompagner leur conjoint si celui-ci est affecté dans un lieu différent de celui où il travaille habituellement ou à l'étranger - constitue un pas dans cette direction.

5. En ce qui concerne la formation professionnelle, la commission prend bonne note de la déclaration du gouvernement selon laquelle celle-ci est exempte de toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale. Elle souhaite toutefois rappeler que l'expérience montre que les discriminations en matière de formation proviennent rarement de textes législatifs ou réglementaires établissant des discriminations directes, mais sont le plus souvent le fait de pratiques qui reposent sur des stéréotypes concernant principalement les femmes ou certains groupes défavorisés ou minoritaires de la société. C'est pourquoi, la commission attire l'attention sur l'importance de l'orientation professionnelle dans la présentation d'un éventail de professions larges et exemptes de considérations fondées sur des stéréotypes réservant un métier ou une profession aux personnes d'un sexe déterminé ou de certains groupes défavorisés. Elle prie donc le gouvernement d'indiquer quelles sont les mesures prises ou envisagées pour: a) mettre en place un système d'information visant à élargir l'éventail de choix de profession des filles; et b) assurer que les tests d'orientation dans le choix d'un métier ou d'une profession ne perpétuent pas les stéréotypes en mettant l'accent sur des éléments de caractère social ou culturel qui n'ont pas de relations avec les qualifications exigées pour un emploi donné. Enfin, la commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir communiquer des statistiques sur le type de formation professionnelle suivie par les filles et les garçons.

6. La commission a également pris note des informations détaillées fournies par le gouvernement relativement au mandat, aux activités et aux services consultatifs dispensés par la section des femmes travailleuses de l'inspection du travail. La commission prie le gouvernement de communiquer copie d'éventuels rapports, études ou enquêtes menées par cette section de l'inspection du travail ainsi que des informations sur les difficultés pratiques relevées par les inspectrices dans l'application de la convention.

7. La commission observe que, dans son rapport, le gouvernement met à nouveau l'accent sur la collaboration entre les organisations d'employeurs et de travailleurs plutôt que sur la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs avec l'Etat pour favoriser l'acceptation et l'application de la politique nationale de lutte contre la discrimination.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans ses rapports, et notamment de la copie de la Charte nationale, dont certains articles posent le principe de l'égalité sans distinction fondée sur le sexe, la race, la langue ou la religion. Elle note également que d'après le gouvernement il n'y a pas de discrimination fondée sur le handicap, ce qui ne veut pas dire que le handicap est érigé en critère additionnel de discrimination.

1. La commission prend note de l'observation du gouvernement selon laquelle l'article 69 du Code du travail de 1996 (qui stipule que, après consultation des organes officiels compétents, le ministre prend un arrêté précisant: a) les industries et métiers où le travail des femmes est interdit; b) les heures pendant lesquelles les femmes ne peuvent pas travailler et les exceptions possibles), limite le travail des femmes dans le but de protéger leur santé. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout arrêté adopté à ce jour sur le fondement de cet article.

2. La commission note avec intérêt les travaux de la Commission nationale jordanienne pour les femmes qui, entre autres, a mené par l'intermédiaire de son comité juridique une enquête générale sur l'ensemble de la législation jordanienne et des études plus détaillées sur les aspects de cette législation qui concerne les femmes. Notant que le comité national a adopté le premier groupe de recommandations formulé par le comité juridique et qu'une partie de ces recommandations ont ultérieurement été soumises au Conseil des ministres, qui est en train de les examiner, la commission prie le gouvernement de communiquer copie des conclusions de l'enquête et éventuellement copie des textes amendés par le Conseil des ministres, notamment en ce qui concerne les textes signalés par le comité national, à savoir la loi no 61 de 1976 sur l'état des personnes, la loi no 6 de 1954 sur la nationalité jordanienne, la loi no 24 de 1959 sur les retraites dans la fonction publique, l'ordonnance no 55/93 et la loi no 30 de 1978 sur la sécurité sociale. En outre, pour pouvoir évaluer l'incidence de la législation sur l'emploi, la commission souhaiterait obtenir copie du premier groupe de modifications publié par le département de l'Etat civil et des Passeports suite aux recommandations de la commission relatives aux instructions de la loi sur l'état civil (loi no 34 de 1973) et aux instructions de la loi sur les passeports (loi no 2 de 1969).

3. La commission a précédemment demandé des informations sur la composition des effectifs employés par le ministère de la Santé suite aux indications du gouvernement selon lesquelles, sur les 8 689 femmes employées par le ministère, 945 ont été recrutées au cours de la seule année 1994. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la répartition des salariés par sexe et par poste/catégorie et niveau de responsabilité.

4. La commission note avec intérêt la création d'un nouveau département chargé de s'occuper des femmes qui travaillent au ministère du Travail et la nomination, dans plusieurs régions du Royaume, de neuf inspectrices du travail chargées de garantir l'application des dispositions du Code de travail qui concernent la situation des travailleuses et de fournir aux femmes les services consultatifs nécessaires. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les activités de ce nouveau département, les activités des inspectrices et les constats qu'elles dressent et la nature des services consultatifs fournis.

5. Article 3 a). La commission note que, d'après le gouvernement, le ministère du Travail a adopté, en vue d'organiser le marché du travail, le principe de la collaboration entre les organisations d'employeurs et de travailleurs pour favoriser l'acceptation de la politique nationale de lutte contre la discrimination. Notant que l'article 3 a) oblige les Etats à s'efforcer d'obtenir la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs et d'autres organismes appropriés pour favoriser l'acceptation et l'application de la politique nationale de lutte contre la discrimination, plutôt que la collaboration entre ces organisations, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour faciliter cette collaboration.

6. Enfin, la commission note que le rapport du gouvernement reste muet sur l'une des questions sur lesquelles elle avait demandé à être informée. Par conséquent, elle ne peut que réitérer une partie de sa précédente observation, qui est libellée comme suit:

La commission a mis l'accent, dans son étude spéciale de 1996 sur l'égalité dans l'emploi et la profession, sur l'intérêt d'adopter une législation sur la non-discrimination dans le cadre de la politique sur l'égalité de chances et de traitement dans l'emploi et la profession. Elle a précisé que des mesures qui visent à protéger la maternité ou la santé des femmes ont un caractère non discriminatoire reconnu et devraient plutôt être considérées comme "un impératif absolu", et a suggéré que certaines mesures applicables aux femmes pour leur permettre d'élever ou de soigner leurs enfants devraient de plus en plus être étendues aux hommes afin que de tels avantages ne puissent plus faire obstacle à la compétitivité des femmes sur le marché de l'emploi (voir à cet égard les paragraphes 131 à 133 de l'étude spéciale susvisée). En conséquence, la commission ne peut que se féliciter des progrès législatifs significatifs réalisés à travers les dispositions susvisées du Code du travail; elle invite, en outre, le gouvernement à examiner la possibilité d'étendre aux travailleurs masculins, ou d'accorder à l'un des deux parents, lorsqu'ils sont tous deux salariés, le droit au congé sans solde d'une année avec réintégration dans leur emploi prévu au bénéfice des seuls travailleuses par l'article 67.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission a pris note des rapports du gouvernement et des informations fournies en réponse à sa demande directe antérieure ainsi que des textes législatifs joints en annexe (loi no 3 de 1994 relative à l'éducation; loi no 12 de 1993 sur la protection des handicapés; texte relatif aux critères et règles pour la sélection et le recrutement des fonctionnaires, établis en vertu de l'article 11, paragraphe 11 b), du Règlement de la fonction publique no 1 de 1988). Elle a également pris note de la récente publication, par la loi no 8 de 1996, du nouveau Code du travail.

1. Dans une annexe du rapport du gouvernement relatif à l'application de la convention no 100 sur l'égalité de rémunération, il est indiqué que la Charte nationale prescrit dans le paragraphe 8 de son chapitre I que les Jordaniens des deux sexes sont égaux devant la loi et qu'il n'y a pas de discrimination entre eux sur le fondement de la race, de la langue ou de la religion en ce qui concerne leurs devoirs et leurs droits. Il a par ailleurs été porté à la connaissance de la commission que la Charte nationale, adoptée en juin 1991, constituerait un document constitutionnel de référence. Elle prie le gouvernement de lui en communiquer une copie et d'indiquer la place que ce texte occupe dans la hiérarchie des normes juridiques de droit interne.

2. La commission a noté avec intérêt les nombreuses dispositions du nouveau Code du travail prises en conformité avec les objectifs de la convention: l'article 27 qui interdit le licenciement des femmes travailleuses au cours de la période comprise entre le sixième mois de grossesse et la fin du congé de maternité; l'article 67 qui octroie à la femme qui travaille dans un établissement dont l'effectif est d'au moins dix travailleurs le droit de prendre un congé sans solde pour une période maximum d'une année en vue de s'occuper de ses enfants, et d'être réintégrée dans son emploi à l'issue de cette période; l'article 68 en vertu duquel tout travailleur, homme ou femme, peut obtenir le droit à un congé sans solde de deux années maximum et sa réintégration dans son emploi à l'issue de cette période pour accompagner son conjoint en déplacement pour son travail; l'article 70 qui prolonge jusqu'à dix semaines (au lieu de six) la durée du congé de maternité de toute travailleuse, et qui ne retient plus, comme critère pour l'octroi du droit au congé de maternité, la durée de travail accomplie dans le même établissement; l'article 71 qui pose le principe du droit de la travailleuse, pendant une année après les couches, à une heure d'interruption de travail avec paiement de salaire pour allaiter son enfant; l'article 72 qui oblige l'employeur, dans certaines circonstances, à mettre à disposition, en vue de la garde des enfants de moins de 4 ans, un local approprié ainsi qu'une éducatrice compétente.

3. La commission a mis l'accent, dans son étude spéciale de 1996 sur l'égalité dans l'emploi et la profession, sur l'intérêt d'adopter une législation sur la non-discrimination dans le cadre de la politique sur l'égalité de chances et de traitement dans l'emploi et la profession. Elle a précisé que des mesures qui visent à protéger la maternité ou la santé des femmes ont un caractère non discriminatoire reconnu et devraient plutôt être considérées comme "un impératif absolu", et a suggéré que certaines mesures applicables aux femmes pour leur permettre d'élever ou de soigner leurs enfants devraient de plus en plus être étendues aux hommes afin que de tels avantages ne puissent plus faire obstacle à la compétitivité des femmes sur le marché de l'emploi (voir à cet égard les paragraphes 131 à 133 de l'étude spéciale susvisée). En conséquence, la commission ne peut que se féliciter des progrès législatifs significatifs réalisés à travers les dispositions susvisées du Code du travail; elle invite, en outre, le gouvernement à examiner la possibilité d'étendre aux travailleurs masculins, ou d'accorder à l'un des deux parents, lorsqu'ils sont tous deux salariés, le droit au congé sans solde d'une année avec réintégration dans leur emploi prévu au bénéfice des seules travailleuses par l'article 67.

4. La commission a également noté avec intérêt que la Commission nationale pour les femmes est représentée au cours des débats parlementaires sur les questions susceptibles d'induire, de manière directe ou indirecte, des comportements discriminatoires à l'encontre des femmes. Elle a également noté avec intérêt qu'une ordonnance no 55/93 du Premier ministre demande à tous les départements d'Etat et institutions publiques d'appliquer les dispositions de la stratégie de la Commission nationale pour les femmes, estimant qu'une telle mesure témoigne de la volonté réelle du gouvernement de donner suite de manière effective à ses déclarations de principe quant au choix d'une politique de non-discrimination fondée sur le sexe. Elle a pris note, en particulier, des informations contenues dans le rapport d'activité de la Commission nationale pour les femmes faisant état de l'adoption récente de diverses dispositions législatives visant à réduire la discrimination frappant les femmes travailleuses, notamment en matière de protection sociale (extension de leur couverture sociale aux enfants mineurs et au conjoint invalide) et en matière de congé de maternité pour les femmes fonctionnaires (prolongation dudit congé de deux à trois mois). La commission ne peut que se féliciter de ces mesures directement liées à l'emploi, ainsi que de la mesure, également rapportée par la Commission nationale pour les femmes, qui consiste à reconnaître, au bénéfice de l'épouse et des enfants, le droit personnel au bail d'habitation conclu par le conjoint. Cette mesure a un impact indirect mais néanmoins très important sur la sécurité de l'emploi des femmes en cas de dissolution de l'union conjugale. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer avec son prochain rapport copie de chacun des textes de ces dispositions susmentionnées.

5. Faisant suite à ses commentaires antérieurs, la commission a pris note des nombreuses informations rapportées par la Commission nationale pour les femmes quant aux mesures prises en vue d'accroître la participation des femmes dans l'emploi. Elle relève que quelques femmes ont été nommées comme membres de conseils municipaux et de villages à travers le pays; elle note en outre que, sur les 8 689 employées au ministère de la Santé, 945 ont été recrutées au cours de la seule année 1994. La commission saurait gré au gouvernement de compléter cette dernière information en indiquant, dans son prochain rapport, la répartition des travailleurs du secteur considéré par sexe et par catégorie d'emploi.

6. La commission a noté qu'en vue de promouvoir la politique de non-discrimination en fonction du sexe le gouvernement envisage d'inscrire dans le programme des dix premières années de la scolarité un enseignement ayant pour but de valoriser le double rôle de la femme au sein de la famille et en tant que membre actif de la société. Le gouvernement est prié de fournir avec son prochain rapport des informations sur la mise en oeuvre de ce programme qui devait, selon le rapport de la Commission nationale pour les femmes, entrer en vigueur dès l'année scolaire 1995-96. Il est également prié de fournir des informations relatives aux comités techniques créés, selon le même rapport, en 1993 et 1994, en vue de l'exécution au moyen de programmes à court et moyen terme de la stratégie de la Commission nationale pour les femmes.

7. La commission note que le rapport fait état de certaines améliorations quant à l'accès aux emplois des personnes handicapées (obligation de l'employeur, dans les conditions définies par l'article 13 du Code du travail, d'employer un certain nombre de personnes handicapées ayant suivi un programme de réadaptation professionnelle, et de communiquer au ministère un état définissant les travaux occupés par les personnes concernées ainsi que de leurs salaires respectifs). Elle demande au gouvernement d'indiquer, dans son prochain rapport, si, étant donné que le handicap ne figure pas parmi les critères de discrimination énumérés par l'article 1, paragraphe 1 a), de la convention, il est envisagé de le spécifier, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs, comme critère additionnel en vertu du paragraphe 1 b) du même article.

8. Article 3 a). La commission note les indications fournies par le gouvernement en ce qui concerne les efforts déployés en vue d'obtenir la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs pour favoriser l'acceptation de la politique nationale contre la discrimination. Elle note les commentaires émis par la Fédération des chambres de commerce jordaniennes d'après lesquels, bien qu'il n'existe pas de discrimination dans l'emploi et l'occupation du point de vue législatif et procédural, en pratique la situation est différente: "une telle discrimination persistera aussi longtemps que les mécanismes du marché du travail ne fonctionneront pas d'une manière cohérente". La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises en vue d'inciter les organisations d'employeurs et de travailleurs à une collaboration active pour favoriser l'acceptation et l'application de la politique de non-discrimination sur le marché du travail, comme prévu par cette disposition de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission a pris note du rapport du gouvernement.

1. La commission note que le projet de nouveau Code du travail sera adopté très prochainement et que le gouvernement ne manquera pas d'en communiquer le texte, dès sa promulgation.

2. La commission a pris connaissance de la Stratégie nationale pour les femmes, adoptée suite à la Conférence nationale sur le sujet, tenue à Amman en juin 1993, dont le texte a été transmis par le gouvernement. Faisant suite à ces commentaires antérieurs, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités de la Commission nationale pour les femmes, nouvellement créée, en particulier concernant la mise en oeuvre des plans de développement destinés à intensifier la participation des femmes dans la vie sociale, économique et politique. Dans ses précédents commentaires à cet égard, la commission avait estimé que le taux de participation des femmes aux programmes de formation professionnelle était très bas et que la formation était dispensée surtout dans des activités traditionnellement féminines avec, entre 1986 et 1989, une nette progression pour la couture industrielle, la céramique et le cuivre, et l'entretien des appareils de bureau.

Concernant plus particulièrement les suites données à la Stratégie nationale, la commission voudrait connaître les mesures qui seraient déjà prises concrètement pour éliminer toute forme de discrimination dans l'emploi à l'égard des femmes. Par exemple, au chapitre 2 (éléments de la Stratégie nationale pour les femmes): l'étude législative envisagée au paragraphe 1 des actions prévues dans le domaine législatif (A); les mesures prises pour accroître la participation des femmes dans l'emploi et éliminer toute forme de discrimination à leur encontre dans tous les secteurs économiques, telles qu'envisagées au paragraphe 1 des objectifs dans le domaine économique (C); ainsi que les diverses mesures dans le domaine de l'éducation (E) pour permettre aux femmes d'accéder à des emplois qualifiés. De même, la commission saurait gré au gouvernement de l'informer des résultats des activités mises en oeuvre en application du chapitre 3 (mécanismes de mise en application); par exemple, de fournir des informations sur le plan annuel d'activités préparé par la Commission nationale pour les femmes (paragr. 3) et sur l'évaluation bi-annuelle de ses résultats dans la réalisation de ses objectifs (paragr. 5).

En outre, la commission prie le gouvernement de lui transmettre des informations, y compris des statistiques, concernant l'accès des femmes à l'emploi et aux différentes professions.

3. Articles 2 et 3 de la convention. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement déclare que les informations demandées précédemment ne sont pas fondées à cause des principes d'égalité contenus à l'article 6 de la Constitution. La commission attire l'attention du gouvernement sur le fait que l'affirmation de principes généraux d'égalité devant la loi peut être un élément de la politique nationale d'égalité prévue à l'article 2 de la convention, mais ne constitue pas à elle seule cette politique au sens de la convention.

La commission rappelle qu'il incombe au gouvernement, en application de ces dispositions de "formuler et d'appliquer une politique nationale visant à promouvoir l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, afin d'éliminer toute discrimination en cette matière" qui serait fondée sur les critères mentionnés à l'article 1.

Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur toutes mesures prises pour assurer la promotion effective de l'égalité de chances et de traitement, quels que soient la race, la couleur, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale, et sur les résultats obtenus, notamment en ce qui concerne:

a) l'accès à la formation professionnelle;

b) l'accès à l'emploi et aux différentes professions;

c) les conditions d'emploi, et plus spécifiquement les mesures prises pour promouvoir l'égalité de chances et de traitement:

i) dans l'emploi, la formation professionnelle et l'orientation professionnelle dépendant directement du gouvernement;

ii) par la législation et les programmes éducatifs;

iii) avec la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs et d'autres organismes appropriés, en particulier en ce qui concerne l'emploi dans le secteur privé, et les matières non régies par les conventions collectives.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission a pris note du dernier rapport du gouvernement reçu en 1993.

1. Se référant à ses commentaires antérieurs pour ce qui concerne le projet d'adoption d'un nouveau Code du travail contenant les principes énoncés dans la convention, la commission note que l'examen du projet a été achevé par le cabinet législatif et qu'il a été transmis au Conseil de la nation. La commission espère que ce code sera adopté très prochainement et que le gouvernement ne manquera pas d'en communiquer le texte.

2. S'agissant de la mise en oeuvre des plans de développement destinés à intensifier la participation des femmes dans la vie sociale, économique et politique, la commission note que le nombre de femmes qui ont participé aux programmes de formation professionnelle n'a cessé d'augmenter depuis 1976 pour atteindre, en 1991, le taux de 19 pour cent du total des stagiaires. La commission estime que ce taux est très bas; elle avait précédemment relevé que c'est surtout dans des activités traditionnellement féminines que la formation est dispensée, et qu'entre 1986 et 1989 elle avait été en nette progression pour la couture industrielle, la céramique et le cuivre, et l'entretien des appareils de bureau. La commission prie le gouvernement de continuer à la tenir informée de tout nouveau développement en matière de promotion de l'éducation et de la formation professionnelle des femmes.

3. Par ailleurs, la commission a eu connaissance de la tenue le 29 juin 1993, à Amman, de la Conférence nationale sur la formulation et l'adoption d'une stratégie nationale pour les femmes, à laquelle ont participé environ 600 personnes représentant une grande variété d'institutions, d'organisations et d'associations de divers secteurs du pays. La commission note que la Commission nationale pour les femmes, nouvellement créée, a joué un grand rôle dans cette conférence et, en particulier, dans l'élaboration du projet de stratégie nationale. Etant donné qu'il ne semble pas encore exister de structures appropriées pour mettre en oeuvre une politique nationale en faveur des femmes, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités de la Commission nationale pour les femmes et d'indiquer les suites données à cette conférence et de quelle manière, et avec quels moyens il entend développer le projet de stratégie nationale pour les femmes.

En outre, la commission prie le gouvernement de lui transmettre des informations, y compris des statistiques, concernant l'accès des femmes à l'emploi et aux différentes professions.

4. Articles 2 et 3 de la convention. La commission n'a pas reçu les informations qu'elle avait demandées au point 3 de son précédent commentaire. Elle prie donc de nouveau le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur toutes mesures prises pour assurer la promotion effective de l'égalité de chances et de traitement, quelles que soient la race, la couleur, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale, et sur les résultats obtenus, notamment en ce qui concerne:

a) l'accès à la formation professionnelle;

b) l'accès à l'emploi et aux différentes professions;

c) les conditions d'emploi, et plus spécifiquement les mesures prises pour promouvoir l'égalité de chances et de traitement:

i) dans l'emploi, la formation professionnelle et l'orientation professionnelle dépendant directement du gouvernement;

ii) par la législation et les programmes éducatifs;

iii) avec la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs et d'autres organismes appropriés, en particulier en ce qui concerne l'emploi dans le secteur privé et les matières non régies par les conventions collectives.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. En ce qui concerne le projet d'adoption d'un nouveau Code du travail contenant les principes énoncés dans la convention, le gouvernement indique que des efforts sont actuellement déployés, au sein du Conseil de la législation, pour la promulgation de ce projet et d'un autre projet de loi sur la classification professionnelle. La commission espère que ce code sera adopté prochainement et que le gouvernement ne manquera pas d'en communiquer le texte.

2. S'agissant de la mise en oeuvre des plans de développement pour 1986-1990 qui visaient à intensifier la participation des femmes dans la vie sociale, économique et politique, la commission prend note de la communication du directeur général de l'Etablissement de la formation professionnelle, qui donne des exemples de centres de formation destinés aux jeunes filles où sont dispensés un apprentissage et une formation dans des secteurs traditionnels et non traditionnels. Un exposé succinct et un tableau statistique donnent des précisions dans ce domaine. La commission relève que c'est surtout dans des activités traditionnellement féminines que la formation est importante, et qu'entre 1986 et 1989 elle a été en nette progression pour la couture industrielle, la céramique, le cuivre et l'entretien des appareils de bureau.

La commission note en particulier que l'établissement a l'intention de développer des programmes de formation des femmes et de créer de nouveaux centres. La commission prie le gouvernement de continuer à la tenir informée de tout nouveau développement en matière de promotion de l'éducation et de la formation professionnelle des femmes. En outre, la commission prie le gouvernement de lui transmettre d'autres informations, y compris des statistiques, concernant l'accès des femmes à l'emploi.

3. Sur un plan général, la commission rappelle qu'aux paragraphes 158, 159 et 170 de son Etude d'ensemble sur l'égalité dans l'emploi et la profession de 1988 elle a souligné les divers aspects de la formulation et de l'application d'une politique nationale visant l'égalité de chances et de traitement, conformément aux articles 2 et 3 de la convention. La commission prie donc le gouvernement de fournir à cet égard les informations détaillées telles qu'elles sont demandées dans le formulaire de rapport concernant la convention, au titre des articles concernés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission se réfère à ses commentaires antérieurs et a pris note du rapport du gouvernement et des informations en annexe.

1. En ce qui concerne le projet d'adoption d'un nouveau Code du travail contenant les principes énoncés dans la convention, le gouvernement indique que des efforts sont actuellement déployés, au sein du Conseil de la législation, pour la promulgation de ce projet et d'un autre projet de loi sur la classification professionnelle. La commission espère que ce code sera adopté prochainement et que le gouvernement ne manquera pas d'en communiquer le texte.

2. S'agissant de la mise en oeuvre des plans de développement pour 1986-1990 qui visaient à intensifier la participation des femmes dans la vie sociale, économique et politique, la commission prend note de la communication du directeur général de l'Etablissement de la formation professionnelle, qui donne des exemples de centres de formation destinés aux jeunes filles où sont dispensés un apprentissage et une formation dans des secteurs traditionnels et non traditionnels. Un exposé succinct et un tableau statistique donnent des précisions dans ce domaine. La commission relève que c'est surtout dans des activités traditionnellement féminines que la formation est importante, et qu'entre 1986 et 1989 elle a été en nette progression pour la couture industrielle, la céramique, le cuivre et l'entretien des appareils de bureau.

La commission note en particulier que l'établissement a l'intention de développer des programmes de formation des femmes et de créer de nouveaux centres. La commission prie le gouvernement de continuer à la tenir informée de tout nouveau développement en matière de promotion de l'éducation et de la formation professionnelle des femmes. En outre, la commission prie le gouvernement de lui transmettre d'autres informations, y compris des statistiques, concernant l'accès des femmes à l'emploi.

3. Sur un plan général, la commission rappelle qu'aux paragraphes 158, 159 et 170 de son Etude d'ensemble sur l'égalité dans l'emploi et la profession de 1988 elle a souligné les divers aspects de la formulation et de l'application d'une politique nationale visant l'égalité de chances et de traitement, conformément aux articles 2 et 3 de la convention. La commission prie donc le gouvernement de fournir à cet égard les informations détaillées telles qu'elles sont demandées dans le formulaire de rapport concernant la convention, au titre des articles concernés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a noté que le Code du travail qui devait contenir les principes énoncés par la convention n'a pas encore été adopté. La commission espère que ce code pourra être adopté prochainement et que le gouvernement ne manquera pas d'en communiquer le texte dès son adoption.

2. La commission constate, en outre, d'après les données statistiques communiquées avec le rapport du gouvernement, que le taux de participation des femmes au marché de l'emploi dans le secteur urbain, bien qu'ayant accusé une certaine hausse au cours des dernières années, demeure encore assez modeste, s'élevant pour l'année 1985 à 12,5 pour cent. Dans le secteur agricole, en revanche, ce taux a diminué en passant de 1,1 pour cent en 1979 à 0,5 pour cent en 1984. La commission note toutefois avec intérêt les efforts déployés par le gouvernement en vue de combattre l'analphabétisme - dont le taux, d'après le gouvernement, est encore bien élevé en ce qui concerne les femmes, notamment dans les régions rurales - et d'encourager l'accès des jeunes filles à l'éducation et à la formation professionnelle. La commission note en particulier que les plans de développement pour 1986-1990 visent à intensifier la participation des femmes dans la vie sociale, économique et politique et prévoient, entre autres, l'établissement de programmes d'éducation appropriés ainsi que la création de divers centres de formation professionnelle et artisanale pour les femmes; ces plans seront mis en oeuvre par la Fondation Noor Al-Hussein en collaboration avec l'Union générale des femmes jordaniennes et le Département des affaires féminines institué au sein du ministère du Développement social. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées, y compris des données statistiques, sur la réalisation des plans en question ainsi que sur les résultats obtenus, tant dans le domaine de l'accès des femmes à la formation professionnelle que dans celui de l'emploi.

3. Se référant à sa demande de 1987, la commission prend acte de la déclaration du gouvernement selon laquelle aucune décision n'a été prise par le ministère de l'Education interdisant aux femmes mariées d'exercer la profession d'enseignante.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

1. La commission a pris connaissance de la réponse du gouvernement à ses commentaires antérieurs et a noté que le Code du travail qui devait contenir les principes énoncés par la convention n'a pas encore été adopté. La commission espère que ce code pourra être adopté prochainement et que le gouvernement ne manquera pas d'en communiquer le texte dès son adoption.

2. La commission constate, en outre, d'après les données statistiques communiquées avec le rapport du gouvernement, que le taux de participation des femmes au marché de l'emploi dans le secteur urbain, bien qu'ayant accusé une certaine hausse au cours des dernières années, demeure encore assez modeste, s'élevant pour l'année 1985 à 12,5 pour cent. Dans le secteur agricole, en revanche, ce taux a diminué en passant de 1,1 pour cent en 1979 à 0,5 pour cent en 1984. La commission note toutefois avec intérêt les efforts déployés par le gouvernement en vue de combattre l'analphabétisme - dont le taux, d'après le gouvernement, est encore bien élevé en ce qui concerne les femmes, notamment dans les régions rurales - et d'encourager l'accès des jeunes filles à l'éducation et à la formation professionnelle. La commission note en particulier que les plans de développement pour 1986-1990 visent à intensifier la participation des femmes dans la vie sociale, économique et politique et prévoient, entre autres, l'établissement de programmes d'éducation appropriés ainsi que la création de divers centres de formation professionnelle et artisanale pour les femmes; ces plans seront mis en oeuvre par la Fondation Noor Al-Hussein en collaboration avec l'Union générale des femmes jordaniennes et le Département des affaires féminines institué au sein du ministère du Développement social. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées, y compris des données statistiques, sur la réalisation des plans en question ainsi que sur les résultats obtenus, tant dans le domaine de l'accès des femmes à la formation professionnelle que dans celui de l'emploi.

3. Se référant à sa demande de 1987, la commission prend acte de la déclaration du gouvernement selon laquelle aucune décision n'a été prise par le ministère de l'Education interdisant aux femmes mariées d'exercer la profession d'enseignante.