Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 2 de la convention. Couverture des apprentis et des travailleurs occasionnels et temporaires contre les risques d’accidents du travail. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, notamment de la loi (n^o 13/2009 du 27 mai 2009) portant réglementation du travail (loi du travail) et du document du ministère des Finances et de la Planification économique de février 2009 relatif à la politique nationale concernant la sécurité sociale. La nouvelle loi du travail s’applique, en vertu de son article 2, aux relations de travail entre travailleurs et employeurs ainsi qu’entre ces derniers et les apprentis ou les stagiaires régis par un contrat de travail. Les travailleurs occasionnels et temporaires sont couverts par cet instrument en vertu de son article 3, tandis que l’article 47 énonce l’obligation, pour l’employeur, d’affilier les travailleurs à la sécurité sociale. Sur la base de ces articles de la loi du travail nouvellement adoptée, la commission note avec satisfaction que la législation nationale étend la protection contre les accidents du travail aux apprentis et aux travailleurs occasionnels et temporaires.

La commission accueille favorablement le document relatif à la sécurité sociale, qui propose une analyse du système actuel de sécurité sociale et de ses orientations politiques, dans l’objectif de faire progresser la couverture de sécurité sociale pour tous. En matière d’accidents du travail, le document politique prévoit que le gouvernement s’attache à renforcer les mesures prévues, de manière à instaurer une couverture à 100 pour cent en matière d’accidents du travail pour tous les travailleurs du secteur formel. En l’absence de textes normatifs cohérents définissant le cadre de base de la sécurité sociale, le document politique recommande une réforme juridique au moyen d’une loi organique, guidée par l’objectif, notamment, de l’instauration de prestations d’accidents du travail administrées par le Conseil de sécurité sociale du Rwanda et qui serait obligatoire pour tous les travailleurs ayant un contrat de travail formel. La commission prie le gouvernement de la tenir informée des progrès enregistrés vers l’instauration d’un cadre légal pour le système de sécurité sociale du Rwanda.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 2 de la convention. Couverture des apprentis et des travailleurs occasionnels et temporaires contre le risque de lésions professionnelles. La commission note, aux termes des informations communiquées par le gouvernement, que la loi n^o 06/2003 du 22 mars 2003 a eu pour objet de modifier et compléter certaines dispositions du décret-loi du 22 août 1974 portant organisation de la sécurité sociale. Suite à cet amendement, l’article 2 du décret-loi précité prévoit, comme cela était déjà le cas auparavant, la nécessité de déterminer par voie d’arrêté ministériel les modalités selon lesquelles les apprentis et les travailleurs occasionnels et temporaires pourront bénéficier du régime de sécurité sociale en ce qui concerne, notamment, la réparation des accidents du travail. En outre, cette disposition précise désormais que l’arrêté précité devra faire suite aux propositions formulées en la matière par le Conseil d’administration de la caisse sociale (CACS). A cet égard, le gouvernement indique qu’il a pris bonne note des commentaires que la commission formule depuis plusieurs années le priant de prendre les mesures nécessaires de manière à étendre la protection contre les accidents du travail aux apprentis et aux travailleurs occasionnels et temporaires, conformément à l’article 2 de la convention. Il ajoute qu’il déploiera des efforts en vue d’adopter le texte en question. La commission prend note de ces informations et souhaiterait que le gouvernement indique dans son prochain rapport si, depuis 2003, le CACS a procédé à la réalisation d’études ou de propositions concrètes devant servir de base à l’extension du régime de sécurité sociale aux apprentis et aux travailleurs occasionnels, ou si de telles études ou propositions sont planifiées. Elle exprime le ferme espoir que dans son prochain rapport le gouvernement sera en mesure de l’informer de progrès tangibles réalisés dans l’extension aux catégories de travailleurs précitées de la législation nationale relative aux lésions professionnelles.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Article 2 de la convention. Couverture des apprentis et des travailleurs occasionnels et temporaires contre le risque de lésions professionnelles. La commission note, aux termes des informations communiquées par le gouvernement, que la loi n^o 06/2003 du 22 mars 2003 a eu pour objet de modifier et compléter certaines dispositions du décret-loi du 22 août 1974 portant organisation de la sécurité sociale. Suite à cet amendement, l’article 2 du décret-loi précité prévoit, comme cela était déjà le cas auparavant, la nécessité de déterminer par voie d’arrêté ministériel les modalités selon lesquelles les apprentis et les travailleurs occasionnels et temporaires pourront bénéficier du régime de sécurité sociale en ce qui concerne, notamment, la réparation des accidents du travail. En outre, cette disposition précise désormais que l’arrêté précité devra faire suite aux propositions formulées en la matière par le Conseil d’administration de la caisse sociale (CACS). A cet égard, le gouvernement indique qu’il a pris bonne note des commentaires que la commission formule depuis plusieurs années le priant de prendre les mesures nécessaires de manière à étendre la protection contre les accidents du travail aux apprentis et aux travailleurs occasionnels et temporaires, conformément à l’article 2 de la convention. Il ajoute qu’il déploiera des efforts en vue d’adopter le texte en question. La commission prend note de ces informations et souhaiterait que le gouvernement indique dans son prochain rapport si, depuis 2003, le CACS a procédé à la réalisation d’études ou de propositions concrètes devant servir de base à l’extension du régime de sécurité sociale aux apprentis et aux travailleurs occasionnels, ou si de telles études ou propositions sont planifiées. Elle exprime le ferme espoir que dans son prochain rapport le gouvernement sera en mesure de l’informer de progrès tangibles réalisés dans l’extension aux catégories de travailleurs précitées de la législation nationale relative aux lésions professionnelles.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2008.]

Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Article 2 de la convention. La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. Elle constate avec regret que l'arrêté visant à déterminer les modalités d'application du décret-loi du 22 août 1974, portant organisation de la sécurité sociale, aux apprentis et aux travailleurs occasionnels et temporaires n'a toujours pas été adopté. Elle relève également qu'il n'est plus fait mention du projet d'arrêté ministériel auquel faisaient référence les précédents rapports du gouvernement. La commission rappelle que, depuis plus de vingt ans, elle attire l'attention du gouvernement sur la nécessité d'étendre la législation relative à la réparation des lésions professionnelles aux apprentis et aux travailleurs occasionnels et temporaires, conformément à l'article 2 de la convention. Dans ces conditions, elle veut croire que le gouvernement ne manquera pas de prendre toutes les mesures nécessaires afin de procéder à l'adoption de l'arrêté précité, de manière à donner plein effet à cette disposition de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Article 2 de la convention. La commission constate avec regret, d'après la réponse du gouvernement à ses commentaires antérieurs, que le projet d'arrêté ministériel tendant à déterminer les modalités d'application aux apprentis du décret-loi du 22 août 1974 portant organisation du régime de sécurité sociale n'a toujours pas été adopté, mais que la question a été soumise aux organes techniques.

La commission rappelle à cet égard que la nécessité d'étendre aux apprentis les dispositions légales en matière de réparation des accidents du travail fait l'objet de commentaires de la commission depuis plus de quinze ans, et que déjà dans son rapport pour la période 1973-1975 le gouvernement indiquait qu'un projet d'arrêté ministériel était en cours d'élaboration. Dans ces conditions, la commission ne peut qu'exprimer à nouveau l'espoir que le projet d'arrêté ministériel susmentionné sera adopté dans un proche avenir de manière à donner plein effet à l'article 2 de la convention qui précise que la législation sur la réparation des accidents du travail doit s'appliquer aux ouvriers, employés ou apprentis. Elle prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport tous progrès réalisés dans ce sens ainsi que de communiquer le texte de l'arrêté ministériel une fois adopté.

Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport. Elle constate avec regret que le projet d'arrêté ministériel tendant à déterminer les modalités d'application aux apprentis du décret-loi, du 22 août 1974, sur l'organisation du régime de sécurité sociale n'a pas encore été adopté. Elle espère que le projet de décret sera bientôt adopté, de manière à donner plein effet à l'article 2 de la convention, et prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport tout progrès réalisé en ce sens. [Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1990.]