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Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Commentaires precedents: C1, C30, C52 et C101

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de temps de travail, la commission estime qu’il convient d’analyser les conventions nos 1 (durée du travail dans l’industrie), 14 (repos hebdomadaire dans l’industrie), 30 (durée du travail dans le commerce et les bureaux), 52 (congés payés), 101 (congés payés dans l’agriculture) et 106 (repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux) dans un même commentaire.
Évolution de la législation. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans ses rapports à propos de l’adoption de: i) la Constitution de la République proclamée le 10 avril 2019; et ii) le Code du travail promulgué par la Loi no 116 du 20 décembre 2013 et son règlement, promulgué par le décret no 326 du 12 juin 2014.

Durée du travail

Article 2 de la convention no 1 et articles 3 et 4 de la convention no 30. Limitation journalière et hebdomadaire de la durée du travail. Répartition variable dans la limite hebdomadaire. La commission note qu’en réponse à ses précédents commentaires, le gouvernement indique qu’en vertu de l’article 87 du Code du travail: i) la durée de la journée de travail est de huit heures par jour au minimum pendant cinq jours par semaine; ii) en fonction des conditions de l’organisation technique du moment et des besoins de la production ou des services, la durée journalière peut être allongée certains jours de la semaine jusqu’à une heure de plus, pour autant que ne soit pas dépassée la durée hebdomadaire maximale; et iii) la durée hebdomadaire peut fluctuer entre quarante et quarante-quatre heures, en fonction de l’activité et de la nécessité de réduire les coûts. La commission prend note de cette information, qui répond à sa précédente demande.
Article 7, paragraphe 1 c), de la convention no 1. Liste des dérogations à la durée maximum journalière et hebdomadaire du travail. À la suite de ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement indique que: i) la résolution no 187 de 2006, qui instaurait des dérogations à la durée normale du travail, a fait l’objet de dérogations à partir de l’entrée en vigueur du Code du travail et de son Règlement, en 2014; et ii) l’article 86 du Code du travail instaure des dérogations permanentes à la durée normale du travail pour charges ou activités déterminées en raison de la nature du travail, de la complexité de sa maîtrise et de sa localisation dans des régions inhospitalières, inaccessibles ou éloignées de la résidence du travailleur.
Article 6, paragraphe 2, de la convention no 1 et article 7, paragraphe 3, de la convention no 30. Nombre maximum d’heures supplémentaires en cas de dérogations permanentes. La commission prend note du fait que l’article 86 du Code du travail dispose que les chefs des organes, organismes, entités nationales et organisations faîtières de direction peuvent, pour des charges ou activités déterminées, approuver des régimes de travail exceptionnels rendus nécessaires soit par la nature du travail, la complexité de sa maîtrise et parce qu’ils ont lieu dans des régions inhospitalières, inaccessibles ou éloignées du lieu de résidence du travailleur, tout en maintenant un équilibre entre les temps de travail et de repos pendant les périodes concernées. La commission observe à cet égard que l’article cité ne fixe pas le nombre maximum d’heures supplémentaires pouvant être autorisées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées ou qu’il prévoit adopter pour que, en cas d’autorisation de dérogations permanentes à la durée normale du travail, les règlements pertinents déterminent le nombre maximum d’heures supplémentaires autorisées, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la convention no 1 et à l’article 7, paragraphe 3, de la convention no 30.
Article 6, paragraphe 2, de la convention no 1 et article 7, paragraphe 4, de la convention no 30. Rémunération des heures supplémentaires. En référence à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement signale que, suivant l’article 122 du Code du travail, les heures supplémentaires sont rétribuées moyennant un supplément de vingt-cinq pour cent par rapport au salaire de départ. La commission observe que l’article 122 du Code du travail dispose également que, à titre exceptionnel, les conventions collectives de travail peuvent prévoir une indemnisation sous forme de temps de repos en proportion du salaire perçu. Elle observe aussi qu’en vertu de l’article 147 a) du règlement, les cas dans lesquels les travailleurs perçoivent un salaire incluant le versement d’un nombre d’heures supplémentaires par rapport à la durée du travail ne sont pas assimilés à du travail supplémentaire au sens de leur rémunération. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures adoptées ou qu’il prévoit d’adopter pour garantir que les heures supplémentaires soient rétribuées à hauteur de vingt-cinq pour cent en plus du salaire normal en tous les cas, même lorsque du temps de repos compensatoire est accordé et que le salaire inclut le versement d’un nombre d’heures de travail supérieur à la durée de travail, conformément à ces articles des conventions.
Article 8, paragraphe 1, alinéa c) de la convention no 1 et article 11, paragraphe 2, alinéa c), de la convention no 30. Registre des heures supplémentaires. La commission note que l’article 33 du Code du travail énonce l’obligation de constituer et tenir à jour pour chaque travailleur un dossier d’activité dans lequel sont enregistrés les heures de travail effectuées et les salaires obtenus. La commission note également que, conformément à l’article 17 du Règlement du Code du travail, l’obligation de constituer et tenir à jour ce dossier d’activité s’applique aux travailleurs avec lesquels se noue une relation de travail pour une durée supérieure à six mois. La commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière il garantit le respect de l’obligation d’inscrire dans un registre toutes les heures supplémentaires effectuées et le montant de leur rémunération s’agissant des travailleurs dont la relation de travail est inférieure à six mois.

Repos hebdomadaire

Article 5 de la convention no 14 et article 8, paragraphe 3, de la convention no 106. Repos compensatoire. La commission prend note du fait que la législation du travail ne prévoit pas de disposition garantissant le repos compensatoire des travailleurs soumis à des dérogations temporaires au principe du repos hebdomadaire. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont il garantit que les travailleurs qui ont été privés de leur repos hebdomadaire en vertu des dispositions de l’article 120 du Code du travail reçoivent un temps de repos compensatoire conforme à l’article 5 de la convention no 14 et à l’article 8, paragraphe 3, de la convention no 106.

Congé annuel payé

Article 4 de la convention no 52 et article 8 de la convention no 101. Interdiction de la renonciation au droit au congé annuel payé. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement à propos de l’article 107 du Code du travail qui prévoit que, dans des circonstances exceptionnelles qui imposent la présence permanente du travailleur à son travail, l’employeur, après avoir entendu l’avis de l’organisation syndicale, peut reporter le congé annuel ou convenir avec le travailleur que ce dernier sera rémunéré au titre de ses congés accumulés et du travail effectué, tout en garantissant une période de repos effectif d’au moins sept jours par an. La commission note également qu’en vertu de l’article 101 du Code du travail, les mineurs d’âge de 16 ans, y compris les apprentis, ont droit à un mois de congé annuel payé tous les 11 mois de travail effectif. La commission observe que, suivant l’article 107 du Code du travail, le congé annuel de cette catégorie de travailleurs peut être reporté ou payé en numéraire en cas de circonstances exceptionnelles qui exigent la présence permanente du travailleur à son travail, moyennant la garantie d’une période minimale de repos de sept jours par an. La commission rappelle que l’article 4 de la convention no 52 et l’article 8 de la convention no 101 disposent qu’est considéré comme nul tout accord portant sur l’abandon du droit au congé annuel payé ou sur la renonciation audit congé, étant entendu que ce principe s’applique à la durée du congé annuel payé fixée par chaque État Membre ayant ratifié les conventions, quelle que soit sa durée. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures adoptées ou qu’il prévoit d’adopter pour mettre les articles 101 et 107 du Code du travail en conformité avec ces articles des conventions.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Articles 3, 6 et 7 de la convention. La commission prie le gouvernement de se référer aux commentaires qu’elle formule au titre des articles 2, 6 et 7 de la convention (no 1) sur la durée du travail (industrie), 1919.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 6 de la convention. Dépassement des limites normales en matière de durée du travail – cas exceptionnels. La commission note qu’en vertu de l’article 3 de la résolution no 187/2006 portant règlement sur la durée et les horaires de travail, qui s’applique à toutes les branches d’activité, les dirigeants des unités de travail peuvent ne pas respecter la durée normale du travail (soit huit heures par jour et, en moyenne, quarante-quatre heures par semaine) dans un certain nombre de cas, notamment dans les activités temporaires, cycliques et saisonnières, après approbation du ministère du Travail et de la Sécurité sociale (alinéa a)). Elle note que de telles dérogations peuvent également être établies dans «d’autres cas prévus par la loi» (alinéa f)). La commission rappelle qu’en vertu des articles 6 et 8 de la convention les limites fixées par l’article 3 ne peuvent être dépassées que dans les cas exceptionnels où ces limites auraient été reconnues inapplicables. La durée du travail doit alors être fixée par voie de règlement pris après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées. En toute hypothèse, la durée moyenne du travail ne peut dépasser quarante-huit heures par semaine et sa durée journalière ne peut en aucun cas dépasser dix heures. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes dérogations accordées sur la base de l’article 3 de la résolution no 187/2006 dans le commerce et les bureaux. Le gouvernement est également prié d’indiquer si la résolution no 128/83 du 10 décembre 1983 concernant les horaires des commerces de détail est toujours en vigueur.

Article 7, paragraphe 2. Dérogations temporaires. La commission note que l’article 72 du Code du travail permet l’exécution de travail supplémentaire, sous forme soit de double journée, soit de prestation d’heures supplémentaires, soit de travail pendant les jours de repos hebdomadaire. Elle note également qu’en vertu de l’article 77 du même code un travailleur ne peut être contraint de travailler plus de quatre heures supplémentaires pendant deux jours consécutifs ni de faire plus de deux doubles journées au cours d’une semaine. Cependant, le Comité d’Etat pour le travail et la sécurité sociale peut fixer d’autres limites en raison des caractéristiques du travail exécuté dans certains secteurs d’activité. La commission attire l’attention du gouvernement sur le fait qu’en vertu de l’article 7, paragraphe 2, de la convention des dérogations temporaires ne peuvent être instaurées que dans des cas bien déterminés, notamment en cas d’accident, pour prévenir la perte de matières périssables, pour effectuer des travaux spéciaux tels que les inventaires ou encore pour faire face à des surcroîts de travail extraordinaires. En outre, aux termes de l’article 8 de la convention, ces dérogations doivent être prévues par des règlements pris après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées. La commission prie le gouvernement d’indiquer si d’autres dispositions légales spécifient les cas dans lesquels la prestation d’heures supplémentaires est autorisée. Le gouvernement est également prié d’indiquer si un nombre maximum d’heures supplémentaires par an a été fixé.

Article 7, paragraphe 4. Rémunération des heures supplémentaires. La commission note que l’article 78 du Code du travail dispose que les heures supplémentaires sont rémunérées en espèces ou compensées en temps, à un taux qui sera déterminé par la loi. Elle rappelle à cet égard que l’article 7, paragraphe 4, de la convention prescrit une majoration salariale d’au moins 25 pour cent pour les heures supplémentaires, sauf en cas d’accident survenu ou imminent, de force majeure ou de travaux urgents à effectuer aux machines. Elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour donner effet à l’article 78 du Code du travail.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en donnant, par exemple, des extraits des rapports des services d’inspection indiquant le nombre et la nature des infractions relevées, ainsi que des précisions sur le nombre de travailleurs protégés par la législation.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 3 de la convention. Durée hebdomadaire du travail. La commission note qu’en vertu de l’article 67 du Code du travail la durée journalière normale du travail est de huit heures et la durée hebdomadaire normale du travail est de quarante-quatre heures en moyenne. Elle note également que le Code du travail ne définit pas de période de référence sur la base de laquelle la durée hebdomadaire moyenne du travail doit être calculée. Le code ne prévoit pas non plus de limite absolue à la durée hebdomadaire du travail. La commission rappelle que l’article 3 de la convention fixe à quarante-huit heures la durée hebdomadaire maximale du travail. La convention ne permet le calcul en moyenne de la durée du travail avec un dépassement, certaines semaines, de la limite de quarante-huit heures que dans les cas exceptionnels visés à l’article 6 de la convention. Ainsi, la commission ne peut que constater que l’article 67 du Code du travail, qui prévoit le calcul en moyenne de la durée hebdomadaire du travail sans aucune restriction, n’est pas conforme aux dispositions de la convention. Elle veut croire que le gouvernement prendra rapidement les mesures nécessaires pour modifier sa législation afin de ne permettre le dépassement ponctuel des quarante-huit heures hebdomadaires, dans le cadre du calcul en moyenne de la durée hebdomadaire du travail, que dans les cas exceptionnels prévus par la convention. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout développement à cet égard.

En outre, la commission adresse directement au gouvernement une demande portant sur d’autres points.

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