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Cas individuel (CAS) - Discussion : 2010, Publication : 99ème session CIT (2010)

Le gouvernement a fourni par écrit les informations suivantes.

En vertu de la politique actuelle destinée à atténuer les effets de la crise économique sur les travailleurs et l’emploi, le gouvernement a adopté le train de mesures pour la relance de l’économie et la reprise qui est conforme au Pacte mondial pour l’emploi et qui vise à relancer l’économie thaïlandaise et à protéger les personnes les plus défavorisées et les plus pauvres du pays en mettant en place un meilleur filet de protection sociale pour les groupes les plus vulnérables. Le 6 mai 2009, le cabinet a approuvé plusieurs projets transversaux relevant du plan d’action Thaikhemkhaeng, qui sont intégrés dans les politiques et les programmes nationaux de tous les ministères compétents. S’agissant de la promotion de l’emploi, le ministère du Travail a mis en oeuvre des projets nombreux et variés, notamment les projets sur l’embauche de volontaires diplômés et le développement de l’orientation professionnelle pour les jeunes dans les provinces frontalières du sud; le projet sur la promotion du marché du travail dans les pays du Moyen-Orient, en Afrique et en Malaisie en vue de promouvoir l’emploi dans les provinces frontalières du sud; le projet sur le développement des compétences destiné à améliorer l’employabilité; et le projet sur le développement et la promotion de l’emploi indépendant.

Articles 1 et 2. Emploi et politique sociale: atteindre les travailleurs de l’économie informelle et assurer la coordination entre les mesures de la politique de l’emploi et les indemnités de chômage

Le gouvernement offre une protection à l’ensemble des travailleurs du pays. Les travailleurs de l’économie informelle et les travailleurs indépendants peuvent avoir accès au système d’assurance sociale s’ils le souhaitent conformément à la loi. Le ministère du Travail prévoit d’informer les travailleurs de l’économie informelle pour les convaincre de formuler une demande en vue d’être assurés. S’agissant des indemnités, les mesures sont actuellement améliorées pour répondre aux besoins des travailleurs informels et la loi est révisée pour que les indemnités bénéficient à un plus grand nombre de personnes et pour que les catégories de travailleurs qui peuvent avoir accès au système de sécurité sociale soient plus nombreuses. Le ministère fournit également des services aux personnes sans emploi assurées afin de promouvoir l’emploi, par exemple, grâce à des services d’emploi, à l’orientation professionnelle et à la formation.

Mesures de promotion de l’emploi

Il est indiqué dans le 10e Plan national de développement socio-économique 2007-2011 que l’être humain est au centre du développement: le développement des capacités et des compétences tient compte de la demande de main-d’oeuvre et doit permettre aux intéressés d’entrer dans le monde du travail et d’y être compétitifs, l’apprentissage tout au long de la vie est encouragé dans la société thaïlandaise, la productivité du travail est renforcée et des mesures sont prises pour accélérer le développement des possibilités d’accès aux services sociaux pour les personnes âgées, les handicapés et les personnes vulnérables. Toute personne bénéficie de l’éducation gratuite et obligatoire jusqu’à 15 ans et les bourses ont offert davantage de possibilités au niveau professionnel et au premier cycle. Un plus grand nombre de personnes peuvent avoir accès à l’éducation parascolaire et à l’apprentissage tout au long de la vie. A tous les niveaux, on apporte aux travailleurs les connaissances et les compétences habituelles qui tiennent compte de l’évolution constante des technologies et du marché du travail.

Plan de développement du potentiel humain. Les plans de développement des ressources humaines offrent un accès à l’apprentissage tout au long de la vie, renforcent l’éducation et améliorent la productivité du travail grâce à la formation et l’évaluation des compétences. Le Département du développement des compétences a assuré: une formation avant l’emploi pour les jeunes sans expérience et les adultes à la recherche d’un emploi – 16 183 personnes ont suivi une formation en 2009; une mise à niveau des compétences pour les personnes qui travaillent – 164 704 personnes ont suivi un cours en 2009; une évaluation des compétences destinée à définir des niveaux de compétences des travailleurs – 51 746 personnes ont obtenu de bons résultats à l’évaluation des compétences en 2009; une formation sur la création d’entreprises à l’intention des personnes intéressées et des travailleurs en entreprises – 22 733 entreprises, 4 271 594 travailleurs et 90 715 personnes intéressées en ont bénéficié en 2009.

Mesures de protection sociale. Pendant l’exercice 2010, le ministère du Travail, par le biais du Département de la protection de la main-d’oeuvre et de la prévoyance sociale, a pris des mesures pour limiter les problèmes et apporter une assistance aux employés et à leur famille afin de les aider à conserver leur emploi et d’aider les personnes qui avaient perdu le leur pendant la crise. Deux projets ont été exécutés: le projet sur le fonds de prévention et d’aide destiné aux travailleurs frappés par la crise économique mondiale, qui permet d’accorder des prestations à 364 employés, et le projet de prévention des licenciements et d’assistance, qui a commencé à s’appliquer il y a peu.

Amélioration de la compétitivité nationale. Le Département du développement des compétences a rejoint le World Skills Contest afin de promouvoir les compétences des jeunes thaïlandais et d’informer la communauté mondiale sur les compétences des travailleurs thaïlandais. La norme du travail TLS. 8001-2003 a été adoptée pour aider tous les types d’établissements, notamment ceux qui sont axés sur l’exportation; son application, facultative, vise à améliorer l’administration du travail et à la rendre plus systématique conformément aux normes internationales du travail, en vue d’améliorer le niveau de vie des travailleurs et de renforcer le développement durable des entreprises. En 2009, 175 établissements avaient la certification TLS.8001-2003.

Restructuration du développement durable dans les zones rurales et urbaines. Des stratégies ont été élaborées pour donner aux régions, aux groupes de provinces et aux provinces des orientations en vue du développement durable des zones rurales et urbaines. Un projet a notamment été exécuté pour renforcer le potentiel des personnes au chômage afin d’accroître la valeur sociale et économique de la communauté (Projet Tonkla-Archeap). Dans le cadre de ce projet, 419 658 chômeurs et personnes intéressées ont été formés, 163 538 d’entre eux s’étant recyclés en vue d’un emploi indépendant. Cela a permis de réduire l’exode rural, de promouvoir l’emploi et d’augmenter les revenus des populations rurales.

Faire coïncider l’offre et la demande de main-d’oeuvre

Le Département de l’emploi a mis en place un système d’information en ligne sur le marché du travail pour aider les personnes qui cherchent du travail et celles qui en proposent; il donne des informations sur le marché du travail, notamment sur l’actualité économique et l’investissement en Thaïlande. Il donne des informations sur les emplois de maison (services électroniques) et comprend une revue régionale et des informations essentielles pour les provinces. Pendant l’exercice 2009, on a recensé 382 752 offres d’emploi et 3 037 305 demandeurs d’emploi; 275 573 d’entre eux ont trouvé du travail.

Liens entre les mesures de développement des compétences et le marché du travail

Les différents centres d’information sur le marché du travail ont fourni une assistance dans le cadre de plans du marché du travail. Cette assistance a revêtu plusieurs formes: renforcement des bases de données sur le marché du travail; mise en place d’un système d’enregistrement de la main-d’oeuvre; et développement des réseaux d’information sur le marché du travail dans les villages. Le Département du développement des compétences a dirigé la formation avant l’emploi pour préparer les personnes arrivant sur le marché du travail.

Coopération entre le ministère du Travail et le ministère de l’Education pour renforcer les mesures éducatives et les mesures de formation. La Commission nationale pour la coordination du développement des compétences et le développement de l’emploi, qui est dirigée par le Premier ministre et comprend des représentants des ministères compétents, notamment du ministère de l’Education et du ministère du Travail, est chargée de formuler des politiques de mise en valeur des ressources humaines pour renforcer les plans sur l’éducation et le développement des compétences et de veiller à leur exécution. En 2009, une formation a été assurée à 6 905 chômeurs, et des cours de perfectionnement des compétences ont été assurés à 339 176 personnes employées à temps partiel ou à plein temps en entreprise.

Mesures destinées à accroître la proportion de femmes sur le marché du travail. Dans le cadre du projet du Département du développement des compétences sur le développement de l’autonomie des femmes, des cours de formation ont été assurés pour des chefs cuisiniers, des personnes s’occupant d’enfants ou de personnes âgées, des employées de bureau, des serveuses, des maîtresses de maison et des stylistes. En 2009, 323 339 personnes au total ont suivi les cours du département, dont 150 543 femmes.

Formation pour les personnes handicapées. En 2009, le Département du développement des compétences a assuré des formations pour 321 personnes handicapées; 93 d’entre elles travaillent. Le Bureau de la sécurité sociale a assuré une réinsertion et une formation professionnelle à 197 personnes handicapées; 191 d’entre elles travaillent.

Prévention des abus dans le cadre du recrutement de travailleurs migrants

Depuis 2004, sous l’autorité du comité administratif pour les travailleurs migrants clandestins, sept stratégies ont été définies en vue de l’emploi légal des travailleurs étrangers. La première phase comprenait l’enregistrement des travailleurs clandestins du Cambodge, de la République démocratique populaire lao et du Myanmar, qui seront autorisés à séjourner provisoirement et à travailler dans le pays pour une durée maximale d’une année en attendant d’être rapatriés. Le nombre total de permis de travail accordés à des travailleurs étrangers et renouvelés était de 932 255; 812 984 venaient du Myanmar, 62 792 de la République démocratique populaire lao et 56 476 du Cambodge. Ces permis expireront le 28 février 2011. La deuxième phase concernait la modification du statut des travailleurs étrangers enregistrés et visait à régulariser ces travailleurs. Les pays sont tenus de vérifier la nationalité des travailleurs étrangers et délivrent un certificat attestant que la nationalité a été vérifiée, ou un passeport. Les travailleurs doivent ensuite faire une demande de visa auprès des autorités thaïlandaises afin de pouvoir demander un permis de travail. A la date du 27 avril 2010, le nombre total de travailleurs étrangers dont la nationalité avait été vérifiée était de 200 610 (71 390 travailleurs du Myanmar, 58 430 de la République démocratique populaire lao et 70 790 du Cambodge). La troisième phase était celle du recrutement de travailleurs étrangers conformément au mémorandum d’accord conclu entre le gouvernement thaïlandais et les gouvernements du Myanmar, de la République démocratique populaire lao et du Cambodge. A la date du 27 avril 2010, 110 776 travailleurs étrangers de ces pays étaient autorisés à travailler en Thaïlande, dont 20 092 du Myanmar, 49 036 de la République démocratique populaire lao et 41 711 du Cambodge.

Travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle

Le Fonds pour l’économie de base a octroyé une aide pour des projets de développement en faveur de 80 000 villages. Le ministère du Travail, en coopération avec le ministère de l’Agriculture et des Coopératives, a signé un accord pour aider les travailleurs qui souhaitent reprendre une activité agricole. Les chômeurs qui le souhaitent et qui sont sélectionnés se verront octroyer des terrains pour y effectuer des travaux agricoles. Le Département de l’emploi a exécuté des projets pour promouvoir l’emploi de groupes de travailleurs de l’économie informelle. Les projets concernaient la promotion et le développement du travail à domicile – 4 248 personnes formées en 2009; la création d’emplois grâce au développement d’activités relevant de l’emploi indépendant – 3 488 personnes concernées en 2009; et l’octroi de prêts d’un montant maximal de 200 000 bahts ou 6 200 dollars E.-U. à des taux d’intérêt très bas à des groupes organisés constitués d’au moins cinq personnes travaillant à domicile.

Afin d’améliorer la protection des travailleurs de l’économie informelle, un groupe de travail a été créé où sont représentés l’ensemble des organismes du ministère du Travail. Des lois protègent les travailleurs à domicile et les travailleurs agricoles. Le groupe de travail élabore actuellement un cadre et un arrêté ministériel sur la protection des employés de maison, qui comprend des dispositions sur le congé, le droit au congé maternité, le salaire minimum et la sécurité et santé au travail. Le 3 mars 2010, la Chambre des représentants a adopté le projet de loi sur la protection des travailleurs à domicile, et le Sénat en est actuellement saisi.

En outre, devant la commission, une représentante gouvernementale a souligné la ferme intention de son gouvernement de se conformer à la convention, dont il s’est déjà inspiré pour élaborer des politiques et des mesures de promotion de l’emploi. Afin d’atténuer l’impact de la crise économique sur les travailleurs et sur l’emploi, son gouvernement a adopté le train de mesures pour la relance de l’économie et la reprise, qui est conforme au Pacte mondial pour l’emploi et qui vise à relancer l’économie thaïlandaise et à protéger les personnes les plus défavorisées et les plus pauvres du pays en mettant en place un meilleur filet de protection sociale pour les groupes les plus vulnérables. Le 6 mars 2010, le Conseil des ministres a adopté une résolution approuvant plusieurs projets transversaux relevant du plan d’action Thaikhemkhaeng, qui sont intégrés dans les politiques et les programmes nationaux de tous les ministères compétents. Plusieurs projets ont également été mis en oeuvre par le ministère du Travail, notamment sur l’élargissement de l’orientation professionnelle des jeunes, la promotion du marché du travail et de l’emploi, le perfectionnement des compétences et le développement et la promotion de l’emploi indépendant.

S’agissant des points soulevés par la commission d’experts à propos des mesures destinées aux travailleurs de l’économie informelle et de la coordination des mesures de politique de l’emploi et des indemnités de chômage, elle a déclaré que les travailleurs de l’économie informelle et les travailleurs indépendants peuvent accéder au régime de sécurité sociale sur une base volontaire. La loi est en cours de réexamen en vue d’étendre la couverture des prestations et d’augmenter les catégories de travailleurs pouvant accéder au système de sécurité sociale. Des services sont également offerts aux bénéficiaires de l’assurance-chômage à des fins de promotion de l’emploi. S’agissant des mesures de promotion de l’emploi, elle a souligné l’importance accordée au perfectionnement des compétences et à l’apprentissage tout au long de la vie par le 10e Plan national de développement économique et social pour la période 2007-2011 et le fait que, dans le cadre de la politique du gouvernement actuel, toute personne bénéficie de l’enseignement obligatoire et gratuit jusqu’à l’âge de 15 ans. Des bourses sont proposées afin de faciliter l’accès à l’enseignement professionnel et secondaire, et un plus grand nombre de personnes sont acceptées dans l’enseignement parascolaire et l’apprentissage, tout au long de la vie. Dans le cadre du Programme de développement du potentiel humain, des programmes de mise en valeur des ressources humaines ont permis un accès adéquat à l’apprentissage tout au long de la vie, rehaussé la qualité de l’enseignement pour tous et amélioré la productivité de la main-d’oeuvre grâce à une formation qualifiante et à l’évaluation des compétences. Le Département du développement des compétences assure aussi une formation avant l’emploi, une mise à niveau des compétences, une évaluation des compétences et une formation à la création d’entreprises. S’agissant de la protection sociale, le gouvernement a pris des mesures pour soulager la détresse et venir en aide aux salariés et à leur famille pour qu’ils conservent leur emploi et pour assister ceux qui ont perdu le leur pendant la crise. Des mesures ont également été prises pour améliorer la compétitivité nationale, comme la norme du travail TLS 8001-2003, adoptée pour aider tous les types d’établissements, en particulier ceux qui sont axés sur l’exportation, s’ils en font la demande. En 2009, 175 établissements avaient la certification TLS 8001-2003. Des stratégies ont aussi été élaborées pour donner aux régions et aux provinces des orientations en vue du développement durable des zones rurales et urbaines. On retiendra surtout un projet destiné à renforcer le potentiel des chômeurs afin d’accroître la valeur sociale et économique de la communauté (projet Tonkla-Archeap), qui a permis de former 419 658 chômeurs et personnes intéressées. Cela a permis de réduire l’exode rural et d’augmenter les revenus des populations rurales.

S’agissant des liens entre les mesures de développement des compétences et le marché du travail, les centres d’information sur le marché du travail implantés dans tout le pays ont fourni une assistance dans le cadre de plans du marché du travail. Le Comité national de coordination du développement des compétences et du perfectionnement de la main-d’oeuvre est chargé d’élaborer des politiques de mise en valeur des ressources humaines pour renforcer les plans sur l’éducation et le perfectionnement des compétences. Des mesures ont aussi été prises pour accroître la proportion de femmes sur le marché du travail dans le cadre du projet d’autonomisation des femmes. S’agissant des travailleurs migrants, la représentante gouvernementale a expliqué comment la politique active de l’emploi du gouvernement permet d’empêcher les abus dans le recrutement de travailleurs migrants en Thaïlande par le biais de l’enregistrement des travailleurs clandestins venant en particulier du Cambodge, de la République démocratique populaire lao et du Myanmar. Les travailleurs étrangers enregistrés peuvent, une fois leur nationalité vérifiée, modifier leur statut de travailleur étranger enregistré en celui de travailleur migrant légal.

Enfin, s’agissant des travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle, le Fonds pour l’économie de base octroie une aide pour des projets de développement dans l’ensemble du pays, et le ministère du Travail a signé un accord pour aider les travailleurs qui souhaitent reprendre une activité agricole. Des projets de promotion de l’emploi des travailleurs de l’économie informelle, notamment des travailleurs à domicile, octroient des prêts à taux d’intérêt réduit. Le gouvernement envisage aussi l’instauration d’un cadre et l’élaboration d’une réglementation sur la protection des travailleurs domestiques et, le 3 mars 2010, la Chambre des représentants a adopté le projet de loi sur la protection des travailleurs à domicile, dont le Sénat est actuellement saisi.

Les membres travailleurs ont remercié la représentante gouvernementale pour les informations qu’elle a communiquées et qui sont d’autant plus précieuses que le gouvernement n’a plus soumis de rapport sur l’application de la convention depuis 2007. Malheureusement, les informations fournies par écrit n’ont été transmises qu’aujourd’hui aux membres de la commission. Les membres travailleurs accordent beaucoup d’attention à la convention no 122, qui est une convention prioritaire et prévoit des moyens pour garantir aux travailleurs la possibilité de jouir de leur droit au travail. La discussion qui a eu lieu au sein de cette commission au sujet de l’étude d’ensemble sur les instruments relatifs à l’emploi, qui se poursuit dans la Commission pour la question récurrente sur l’emploi, confirme l’importance de la politique de l’emploi pour promouvoir et faciliter le plein emploi productif et librement choisi ainsi que le travail décent.

Le premier point soulevé dans l’observation de la commission d’experts porte sur la politique de l’emploi et la protection sociale. A ce sujet, la commission d’experts a souligné que 15 500 000 travailleurs de l’économie informelle ne bénéficient pas de l’assurance-chômage. Ce nombre a encore augmenté avec la crise économique et financière. Les membres travailleurs se sont référés à cet égard au paragraphe 22 du Pacte mondial pour l’emploi, qui souligne notamment qu’il est nécessaire de traiter la question de l’informalité pour permettre le passage à l’emploi formel. Ce n’est en effet que de cette manière que les travailleurs pourront bénéficier de tous les droits dans le domaine de la protection sociale.

La commission d’experts a également soulevé la question de la coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Les membres travailleurs ont pris bonne note des efforts menés par le gouvernement en ce qui concerne la formation des demandeurs d’emploi et l’accès au crédit à partir de fonds coopératifs. La question est cependant de savoir dans quelle mesure ces efforts s’inscrivent dans une politique de l’emploi plus large visant à réduire de façon significative la pauvreté dans le pays. Le gouvernement doit intensifier ses efforts dans ce domaine. Par ailleurs, les membres travailleurs ont déclaré ne pas disposer d’informations précises sur les efforts que le gouvernement aurait déployés pour donner suite aux conclusions adoptées par cette commission en 2006 en ce qui concerne les travailleurs migrants, et ils se sont associés à la demande adressée par la commission d’experts au gouvernement de faire état, de manière détaillée, de l’impact des actions prises dans le cadre d’une politique active de l’emploi pour prévenir des abus dans l’embauche et l’exploitation des travailleurs immigrés en Thaïlande. Ils ont également demandé avec une insistance particulière que, dans les accords bilatéraux qu’il conclut avec ses pays voisins, le gouvernement intègre de manière systématique une clause sociale pour assurer le plein respect des droits des travailleurs migrants.

Les membres travailleurs ont en outre fait valoir que le taux de participation des femmes au marché du travail est très bas, tout particulièrement dans l’économie formelle. Ils se sont réjouis des mesures prises par le gouvernement pour augmenter ce taux. Cependant, le chemin à parcourir est encore long, et le gouvernement doit intensifier ses efforts dans ce domaine et fournir des informations sur l’impact réel des mesures adoptées. Les membres travailleurs ont également demandé au gouvernement de communiquer des données sur l’impact des mesures prises pour favoriser la participation des personnes handicapées au marché du travail, et notamment des statistiques sur le nombre de personnes handicapées qui ont achevé un programme de formation et ont pu trouver un emploi, afin que la commission d’experts puisse suivre l’évolution de la situation.

Enfin, les membres travailleurs ont souligné la grande importance qu’ils attachent à l’article 3 de la convention, relatif à l’obligation de consulter les représentants des milieux intéressés, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, au sujet des politiques de l’emploi, afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières. Ils ont pris note des indications du gouvernement selon lesquelles toutes les parties intéressées seront impliquées dans la politique de l’emploi, mais ont demandé au gouvernement de fournir de plus amples informations à ce sujet.

Les membres employeurs ont observé que la convention est une convention prioritaire de première importance pour la gouvernance. Ils ont souligné que le gouvernement n’avait pas fourni les informations demandées par la commission d’experts depuis 2007. Il a soumis des informations par écrit à la présente commission seulement très récemment. En conséquence, il n’est pas possible d’examiner le cas de manière appropriée, puisque la commission d’experts n’a pas été en mesure d’apporter sa précieuse contribution à la discussion entre les travailleurs et les employeurs.

Les informations fournies par le gouvernement portent principalement sur trois questions. La première est le train de mesures destiné à la reprise économique qui permettra, conformément au Pacte mondial pour l’emploi, de redynamiser l’économie et de protéger les pauvres grâce à la protection sociale. En ce sens, le gouvernement a approuvé des projets transversaux. La deuxième question est celle de la politique sociale et de l’emploi qui permettra d’inclure les travailleurs de l’économie informelle dans le système de sécurité sociale et de leur assurer une protection sociale dont ils ne bénéficient pas actuellement. La troisième question est celle de la promotion de l’emploi par le biais du 10e Plan national de développement économique et social pour la période 2007-2011, qui place l’être humain au centre du développement et établit un lien entre la formation des travailleurs et la demande de main-d’oeuvre.

Le développement humain est important, notamment au travers de l’apprentissage tout au long de la vie, de l’amélioration de la qualité de l’éducation et de la productivité du travail. De même, les mesures de protection sociale en temps de crise sont essentielles pour prévenir les licenciements. Les compétences des travailleurs doivent être adaptées à l’offre et à la demande de main-d’oeuvre pour aider ceux qui recherchent du travail et ceux qui en proposent. Les informations communiquées par le gouvernement mentionnent à cet égard le Comité national de coordination du développement des compétences et du perfectionnement de la main-d’oeuvre, qui élabore des programmes de formation et d’éducation, un projet s’adressant aux travailleuses, des formations pour les personnes handicapées et s’intéresse au développement du secteur rural.

L’objectif principal de la convention est que tout Etat Membre formule et applique une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Cette politique doit être appliquée par des méthodes adaptées aux conditions et aux usages nationaux, en consultation avec les partenaires sociaux. Dans son étude d’ensemble, la commission d’experts a estimé qu’il existait trois étapes fondamentales pour parvenir au plein emploi: 1) s’engager politiquement à atteindre l’objectif du plein emploi; 2) mettre en place les institutions nécessaires pour assurer la réalisation du plein emploi; et 3) appuyer la formation professionnelle des travailleurs et favoriser la création de petites et moyennes entreprises. Il convient de développer une culture d’entreprise dans le cadre des politiques de l’emploi pour encourager le développement des entreprises et la création d’emplois. Il ne s’agit pas d’analyser la législation nationale par rapport à la convention, mais de procéder à une analyse plus générale pour déterminer si les politiques de l’emploi et du marché du travail sont conformes à ses dispositions. Les informations demandées au gouvernement, qui doivent être fournies en temps utile, présenteront un intérêt à la condition qu’elles portent sur l’efficacité des politiques actives de l’emploi.

Le membre employeur de la Thaïlande a souligné que le gouvernement thaïlandais avait mis en place plusieurs forums de consultation pour les partenaires sociaux au cours de la crise actuelle. Les organisations d’employeurs du pays coopèrent avec le gouvernement pour trouver des solutions aux problèmes qui se posent. Les entreprises frappées par la crise financière participent au projet Tonkla-Archeap, qui permet aux employeurs d’envoyer leur main-d’oeuvre excédentaire en formation, avec le soutien financier du gouvernement. Cela permet aux salariés concernés de conserver un revenu. Les entreprises qui participent au projet ont signé un mémorandum d’accord avec le gouvernement, en vertu duquel elles s’engagent à ne pas procéder à des licenciements pendant une année au moins, avec l’aide du gouvernement. Le gouvernement a également accordé des prêts à faible taux d’intérêt aux entreprises manquant de liquidités qui ont accepté de ne procéder à aucun licenciement pendant une durée minimale d’une année. L’orateur a exprimé son soutien au gouvernement dans ses efforts pour surmonter la crise et assurer le travail décent dans le pays.

Le membre travailleur de l’Argentine a indiqué que, dans le cas présent, les stratégies mises en oeuvre pour assurer le respect de la convention sont non seulement inefficaces à ce jour, mais présentent par ailleurs de graves inconvénients. En collaboration avec l’université de Chulalongkorn, le ministère du Travail a réalisé des études concernant les effets des traités de libre-échange dans sept secteurs industriels. D’après ces études, les pratiques de haute compétitivité associées aux traités de libre-échange entraînent la précarité car le critère économique de compétitivité exacerbée l’emporte sur les questions liées à la protection du travailleur et au travail décent. Les informations sur les études réalisées par le gouvernement de la Thaïlande pour prévenir ces effets négatifs, et sur les mesures correctives adoptées, font défaut. Les effets se sont aggravés avec la crise. En ce sens, il est nécessaire d’évaluer les stratégies à la lumière du Pacte mondial pour l’emploi. Celles-ci ne doivent pas nécessairement passer par des ajustements, des baisses des salaires ou des politiques récessives; d’autres modèles sont actuellement appliqués avec succès dans plusieurs pays dont les histoires et les modèles de production diffèrent. Ces expériences montrent qu’il existe une voie autre que celle de l’ajustement pour faire face à la crise; celle du développement harmonieux des processus économiques nationaux, qui protège l’emploi décent, encourage la création d’emplois et renforce la protection sociale. L’ensemble de ces éléments s’inscrivent dans le cadre du dialogue tripartite. Les Etats qui ont appliqué des politiques plaçant l’être humain au coeur de l’activité économique, telles que les stratégies définies par le Pacte mondial pour l’emploi, ont obtenu de très bons résultats. Les mesures adoptées en Argentine ont pris en compte un élément fondamental, celui du cercle vertueux de l’économie selon lequel l’augmentation des salaires entraîne une augmentation de la consommation intérieure, laquelle entraîne à son tour un accroissement de la production et une augmentation des emplois. Il existe des solutions autres que l’ajustement et la disparition de l’emploi décent, des solutions acceptables qui tiennent compte des objectifs de l’OIT et de la protection de la condition humaine. Ces mesures montrent que le Pacte mondial pour l’emploi est viable et que, en conséquence, des mesures similaires peuvent être appliquées en Thaïlande.

Le membre travailleur de l’Allemagne a déclaré qu’en plus d’apporter une contribution précieuse aux débats internationaux, par exemple avec le Pacte mondial pour l’emploi, l’OIT peut exercer également une influence au niveau national. Pour cela, elle doit toutefois disposer d’informations détaillées sur la situation actuelle du marché du travail de ses Etats Membres. Or le gouvernement de la Thaïlande n’a pas fourni les informations requises concernant sa politique de l’emploi au cours des dernières années. Cependant, la coopération est nécessaire, plus particulièrement dans le contexte actuel de crise économique et financière. Cette crise a permis à certains employeurs en Thaïlande de licencier des syndicalistes et de recruter à leur place des travailleurs avec des contrats temporaires. La crainte des licenciements et la faiblesse du droit du travail empêchent la syndicalisation dans de nombreux endroits. La Thaïlande n’a malheureusement pas encore ratifié les conventions nos 87 et 98.

Au cours du premier trimestre de 2010, le PIB de la Thaïlande a augmenté de 12 pour cent. Selon le gouvernement, cette augmentation est due aux exportations, à la solidité du secteur bancaire et à la politique monétaire et fiscale. Il est cependant difficile de s’en assurer en raison du manque de données disponibles. Ce qui est certain, c’est que de très nombreux pauvres, principalement dans l’économie informelle, ne bénéficient pas du programme d’aide du gouvernement et que les inégalités sociales, dont souffrent particulièrement les travailleurs migrants, restent importantes dans le pays. En outre, en dépit des tentatives de développement de la politique sociale, des réformes en profondeur de la législation du travail n’ont pas encore été entreprises. L’orateur a prié instamment le gouvernement de la Thaïlande de coopérer avec l’OIT et l’ensemble de ses Etats Membres en cette période de crise. Il faut oeuvrer ensemble pour que, à travers le monde, des mesures positives soient adoptées afin d’assurer la création de nombreux emplois. Enfin, l’orateur a exhorté le gouvernement à faire preuve de transparence dans sa politique et à communiquer des informations au BIT, sur la base de la convention no 122, au sujet de l’évolution récente de son marché du travail.

Le membre travailleur de l’Indonésie s’est déclaré déçu que le gouvernement de la Thaïlande n’ait pas fourni des informations détaillées sur les efforts entrepris pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la convention s’agissant des travailleurs migrants. En 2006, la commission, examinant ce cas, avait déjà souligné l’importance d’une politique active de l’emploi pour promouvoir l’intégration effective des travailleurs migrants au marché du travail et prévenir les cas d’abus possibles et d’exploitation de ces travailleurs. Il y a plus de 2 millions de travailleurs migrants en Thaïlande, représentant de 5 à 10 pour cent de la main-d’oeuvre et contribuant à environ 1,25 pour cent du PIB en 2005. Ils travaillent principalement dans l’agriculture, la pêche, la construction, l’industrie et le secteur des services. La plupart des migrants n’ont pas de papiers et ont fui le régime répressif de la Birmanie. Ils sont vulnérables face à l’exploitation et à la violation de leurs droits en ce qui concerne plus particulièrement les salaires, le temps de travail et la sécurité et la santé au travail. De plus, ils rencontrent des obstacles pour former des syndicats et obtenir une protection sociale. Les travailleurs sans papiers risquent davantage d’être victimes de la traite et de l’esclavage. Des programmes et des politiques de migration doivent être mis en place, en consultation avec les partenaires sociaux, qui reconnaissent l’existence du grand nombre de travailleurs migrants en situation aussi bien régulière qu’irrégulière afin de répondre à leurs besoins et assurer leurs droits. Les mécanismes d’enregistrement déjà en place peuvent contribuer à officialiser les flux de migrations irrégulières. Cela étant, les mécanismes en place sont trop restrictifs, coûteux et difficiles d’emploi. La procédure nationale de vérification pour les travailleurs migrants prête à confusion et est une source d’insécurité, notamment pour les personnes apatrides de Birmanie. Les politiques de migration doivent être formulées avec soin et mises en oeuvre conformément à la convention no 122, prenant dûment compte de l’interaction entre les lois sur les migrations et la législation du travail. L’orateur a demandé instamment au gouvernement de fournir un rapport détaillé l’année prochaine sur les efforts déployés pour améliorer le statut des travailleurs migrants sur le marché du travail.

Le membre travailleur du Brésil a rappelé que le gouvernement de la Thaïlande n’avait pas respecté ses obligations en matière de soumission de rapports sur l’application de la convention depuis 2007. Cela constitue un obstacle au bon fonctionnement du système de contrôle de l’OIT. Les informations communiquées par écrit par le gouvernement et reproduites ne suffisent pas à démontrer son engagement. La convention no 122 revêt une très grande importance depuis le début de la crise économique et financière. L’économie de la Thaïlande est étroitement liée à celle des Etats-Unis, de l’Europe et du Japon, qui subissent aujourd’hui encore les effets de la crise. Le PIB de la Thaïlande a ainsi chuté de 2,49 pour cent en 2009 et, selon les informations disponibles, il semblerait que le chômage va augmenter au cours des deux prochains trimestres. Le nombre de travailleurs de l’économie informelle, qui représentent déjà 70 pour cent de la population active, risque d’augmenter en conséquence car l’économie informelle sert d’amortisseur pour les travailleurs qui perdent leur emploi. Etant donné que ces travailleurs ne sont pas couverts par la sécurité sociale, ce phénomène va accroître l’exclusion sociale. L’orateur a estimé que le système de protection sociale doit être universel. L’objectif premier de la convention, qui est la promotion du plein emploi productif et librement choisi, reste donc très difficile à atteindre, en tout cas pour les travailleurs de l’économie informelle.

L’orateur a ensuite évoqué les objectifs fixés dans le programme par pays de promotion du travail décent pour la période 2010-11 et souligné que les informations communiquées par le gouvernement ne traitent guère des mesures prises dans ce cadre, si ce n’est en ce qui concerne les efforts visant à inclure les travailleurs de l’économie informelle dans le système de sécurité sociale. Cela est totalement insatisfaisant. Il a également mentionné les conclusions concernant le travail décent et l’économie informelle, adoptées par la Conférence en 2002, qui soulignent que priorité doit être donnée notamment aux aspects suivants: «viser en particulier à éliminer les obstacles à la réalisation de tous les principes et droits fondamentaux au travail, y compris les obstacles liés au cadre légal et institutionnel» et «identifier les obstacles à l’application des normes du travail les plus pertinentes pour les travailleurs de l’économie informelle et aider les mandants tripartites à établir les lois, politiques et institutions donnant effet à ces normes». Malheureusement, aucune de ces questions ne figure dans le programme par pays de promotion du travail décent de la Thaïlande.

En conclusion, l’orateur a exprimé le souhait que la commission demande au gouvernement de la Thaïlande de fournir des informations à jour et détaillées sur la situation de l’emploi dans le pays et l’application de la convention, ainsi que sur la mise en oeuvre du programme par pays de promotion du travail décent. Il sera alors possible d’envisager la possibilité pour le BIT d’offrir une coopération technique pour améliorer les conditions de travail dans l’économie informelle.

La représentante gouvernementale s’est félicitée des recommandations formulées par les membres travailleurs et employeurs. Celles-ci seront prises en considération pour améliorer la situation. Des informations plus précises et davantage de documentation seront présentées dans le prochain rapport du gouvernement.

Les membres travailleurs ont pris note avec satisfaction des efforts fournis par le gouvernement dans le domaine de la politique de l’emploi. Se référant aux conclusions adoptées par la Commission pour la discussion récurrente sur l’emploi, ils ont invité le gouvernement à poursuivre ses efforts afin de développer une politique de l’emploi qui crée des emplois décents, productifs et librement choisis; à cibler cette politique sur les groupes les plus vulnérables, et notamment les travailleurs migrants, les femmes et les personnes handicapées; à inclure dans les accords bilatéraux une clause sociale garantissant les droits des travailleurs migrants; à élaborer davantage de programmes de formation et de qualification, surtout dans le secteur rural et l’économie informelle; et à se baser sur les principes et recommandations qui figurent dans le Pacte mondial pour l’emploi, afin de résoudre les difficultés auxquelles le pays est confronté en ce qui concerne le marché du travail. Ils ont demandé au gouvernement de fournir de plus amples informations sur toutes les mesures adoptées dans ce domaine et sur les résultats obtenus. Enfin, ils ont recommandé au gouvernement d’associer pleinement les représentants des travailleurs, y compris ceux des travailleurs migrants et des travailleurs de l’économie informelle, à la politique de l’emploi.

Les membres employeurs ont remercié le gouvernement pour les informations fournies, regrettant toutefois de ne pas avoir pu disposer du rapport demandé par la commission d’experts en temps utile et selon la forme requise, ce qui aurait permis une analyse plus approfondie du cas. Le gouvernement a manifesté la volonté politique de respecter la convention. Il faut que les politiques actives de l’emploi tiennent compte de l’offre et de la demande sur le marché du travail. Ainsi, il faut prendre en considération le fait que, ces dernières années, la création d’emplois a été générée par les petites et moyennes entreprises et qu’en conséquence le gouvernement devra continuer à soutenir les entreprises durables, notamment les petites et moyennes entreprises. Comme l’indique la recommandation (no 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998, le développement d’une culture d’entreprise et l’adoption de mesures qui facilitent la création d’entreprises sont des moyens très utiles pour intégrer davantage de travailleurs dans l’économie formelle. Pour cette raison, il faudrait analyser la possibilité d’inclure ces éléments dans des politiques actives de l’emploi. Il faut aussi que le gouvernement continue de prévoir, dans les politiques actives de l’emploi, des initiatives de formation professionnelle et des politiques éducatives qui répondent aux besoins du marché du travail. Il devra également continuer à organiser des consultations avec les partenaires sociaux sur chacune des politiques élaborées pour promouvoir le plein emploi productif et librement choisi, ce qui lui permettrait d’évaluer l’efficacité et la pertinence de ces politiques.

Conclusions

La commission a pris note des informations fournies oralement et par écrit par la représentante gouvernementale et de la discussion qui a suivi. Elle a noté que les observations formulées par la commission d’experts en 2008 et 2009 soulevaient des questions liées à la coordination des mesures de politique de l’emploi et des indemnités de chômage, en particulier pour les travailleurs de l’économie informelle, à la priorité donnée à l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée et aux mesures du marché du travail adoptées en faveur des catégories de travailleurs vulnérables.

La commission a pris note de l’information donnée par le gouvernement selon laquelle il a adopté un train de mesures pour la relance de l’économie et la reprise qui est conforme au Pacte mondial pour l’emploi et qui vise à relancer l’économie thaïlandaise et à protéger les personnes les plus défavorisées du pays en mettant en place un meilleur filet de protection sociale pour les groupes les plus vulnérables. Elle a également noté l’information fournie par le gouvernement indiquant qu’il a mis en oeuvre des programmes de mise en valeur des ressources humaines qui ont permis un accès adéquat à l’apprentissage tout au long de la vie, ayant pour objectif de rehausser la qualité générale de l’enseignement et d’améliorer la compétitivité du pays. En 2010, le Département de la protection du travail et de la prévoyance sociale a pris des mesures pour atténuer l’impact des licenciements sur les travailleurs et leurs familles affectés par la crise.

Notant les informations fournies par le gouvernement à propos du dixième Plan national de développement économique et social pour la période 2007-2011, la commission a prié le gouvernement de fournir un complément d’information sur les résultats obtenus en termes de création d’emplois décents, productifs et librement choisis, ainsi que sur les mesures prises afin d’intégrer sur le marché du travail les catégories de travailleurs les plus vulnérables, comme les travailleurs handicapés, les femmes des zones rurales et les travailleurs de l’économie informelle. La commission a également souligné l’importance de la promotion d’une culture d’entreprise, des initiatives entrepreneuriales et des petites et moyennes entreprises, conformément à la recommandation (no 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

La commission a aussi pris note des informations relatives aux mesures prises pour l’enregistrement des travailleurs étrangers en vue de leur assurer un statut légal en matière d’emploi. Elle a rappelé que la protection des travailleurs migrants avait déjà suscité des préoccupations lors de la discussion tripartite qui s’est tenue en juin 2006. La commission a prié le gouvernement de prendre des mesures particulières dans le cadre d’une politique active de l’emploi afin de mettre en oeuvre des politiques adéquates de nature à prévenir les abus dans le recrutement ainsi que l’exploitation des travailleurs migrants en Thaïlande.

La commission a rappelé que, comme le prescrit l’article 3 de la convention, la consultation des partenaires sociaux est essentielle, à la fois dès les premiers stades de l’élaboration des politiques et au cours du processus de leur mise en oeuvre, de façon que les gouvernements puissent tenir pleinement compte de leur expérience et de leur opinion. La commission a invité le gouvernement à rendre compte en détail de la manière dont les mécanismes tripartites ont contribué à la formulation d’une politique de l’emploi spécifique et à la mise en oeuvre d’une mesure active du marché du travail en vue de surmonter la crise et d’assurer une reprise durable.

La commission a prié le gouvernement de fournir les informations sur les éléments énumérés ci-dessus à la commission d’experts en vue de sa prochaine session.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2006, Publication : 95ème session CIT (2006)

Un représentant gouvernemental a déclaré qu'en matière de politique de l'emploi et de protection sociale le système d'assurance chômage, instauré conformément à la loi de 1990 sur la sécurité sociale, prévoit une indemnité de chômage pour les personnes qui remplissent les conditions définies dans la réglementation. S'ils ont versé des contributions à la sécurité sociale, les employés qui ont démissionné ou ont été licenciés bénéficieront d'indemnités dans certaines conditions. Ils doivent pouvoir accepter tout emploi ou formation proposé(e) et sont tenus de s'inscrire à l'agence publique de placement et de s'y présenter une fois par mois. Par ailleurs, ils ne doivent pas avoir été licenciés pour faute. D'après des statistiques collectées entre juillet 2004 et avril 2006, 227 862 personnes au total se sont inscrites pour pouvoir bénéficier du système, soit en moyenne 10 357 personnes par mois. Les statistiques font apparaître un changement en janvier 2005: après le tsunami de décembre 2004, 12 935 personnes en moyenne se sont inscrites chaque mois. Dans les six provinces du sud, 39 950 personnes se sont inscrites. Les taux de réemploi ont augmenté. Des crédits ont été alloués au Département de l'emploi qui a élaboré une stratégie pour mettre en place un service public de placement. Dans le cadre de la stratégie, des indicateurs de performance ont été déterminés selon lesquels 25 pour cent des personnes qui suivent une formation doivent trouver un emploi, 1,5 pour cent doivent suivre une formation de reconversion ou un perfectionnement et 0,25 pour cent exercer un emploi indépendant.

S'agissant de la coordination de la politique de l'emploi avec l'élimination de la pauvreté, depuis 1969, date à laquelle elle a ratifié la convention, la Thaïlande a mené plusieurs initiatives pour mettre en œuvre les principes de ce texte en vue d'assurer le développement économique du pays. Comme l'emploi est un instrument important pour faire reculer la pauvreté, le gouvernement a lancé une politique de réduction de la pauvreté en 2005; elle vise à améliorer le système administratif dans son ensemble, à mobiliser les individus, les communautés et la nation tout entière pour lutter contre la pauvreté et à mettre en place des dispositifs permettant aux personnes démunies d'utiliser les ressources efficacement et de manière durable. Cette stratégie est destinée à accroître les revenus, notamment les revenus des travailleurs ruraux, en mettant en place des systèmes de microfinance dans les villages et permettant de louer du bétail et d'autres moyens de production agricole. D'autres systèmes permettant de travailler à domicile. Il a souligné que, ces cinq dernières années, le gouvernement avait mené des initiatives très importantes pour que les taux de chômage restent bas. Les services de placement et la création d'une base de données sur les compétences ont contribué à réduire les disparités régionales en matière d'offre et de demande d'emplois. Toutefois, en raison de la hausse des cours du pétrole et des taux d'intérêt, du marasme de l'investissement et de la baisse de la consommation qui a entraîné un ralentissement de l'activité économique nationale, le taux de chômage risque de passer de 1,5 pour cent en 2005 à 2 pour cent en 2006. Le ministère du Travail a été chargé de promouvoir l'emploi en vue d'aider les personnes démunies à acquérir une autonomie. De nombreux programmes relevant du Département du développement des qualifications et du Département de l'emploi ont été exécutés pour accroître les possibilités d'emploi en mettant en place des services de l'emploi pour certains groupes cibles (femmes, personnes handicapées, jeunes et autres groupes défavorisés). Les chiffres transmis mettent en évidence les résultats obtenus grâce à ces programmes.

Abordant la question du marché du travail et des politiques de formation, il a indiqué qu'il existait différents programmes de formation: les programmes de formation préalable à l'emploi pour les personnes qui arrivent sur le marché du travail comme les jeunes et les jeunes diplômés, les programmes de perfectionnement pour les travailleurs et les chômeurs et les programmes de reconversion s'adressant aux personnes qui changent d'emploi. Des compétences professionnelles nationales standard sont déterminées et donnent lieu à des tests. Les compétences des travailleurs qui cherchent un emploi à l'étranger font l'objet d'un suivi. L'acquisition de compétences permet aux travailleurs d'accéder plus facilement au marché du travail en travaillant à l'étranger dans le secteur des services (soins aux enfants et aux personnes âgées, gastronomie thaïlandaise, etc.). L'exercice de ce type d'emploi est encouragé dans de nombreux pays européens et asiatiques. S'agissant de la promotion et de la coordination en matière de développement des qualifications, en vertu de la loi de 2002 sur la promotion du perfectionnement, des exonérations fiscales et d'autres avantages seront proposés aux entreprises qui offrent une formation à leurs employés ou les encouragent à se perfectionner, et les entreprises se verront encouragées à embaucher des personnes qui ont obtenu un certificat national de qualification. Un Conseil national pour la formation professionnelle a été mis sur pied pour suivre le programme sur la promotion et la coordination en matière de développement des qualifications.

Quant aux informations relatives au marché du travail, il a indiqué que le Département de l'emploi avait créé un système national d'inscription des demandeurs d'emploi, instauré un réseau d'information sur le marché du travail pour établir des liens entre les services de l'emploi public et privé aux niveaux national et régional, et aux niveaux des provinces, des districts et des communautés. Ce département publie un magazine d'information mensuel sur le marché du travail, un magazine trimestriel et une revue annuelle. Il a créé des indicateurs du marché du travail pour instaurer un système d'alerte rapide et pour orienter les politiques en analysant et définissant des indicateurs relatifs au marché du travail, aux ressources et à la productivité du travail. Abordant la question de la discrimination et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en général, il a précisé que l'objectif était de parvenir à l'égalité de chances en matière d'accès à l'emploi, à l'éducation et à la formation. Le gouvernement applique le principe constitutionnel selon lequel tous les hommes sont égaux devant la loi et bénéficient de la même protection. Les hommes et les femmes ont les mêmes droits et les discriminations fondées sur le sexe sont interdites. S'agissant des personnes handicapées, des projets spécifiques sont mis en œuvre pour favoriser l'emploi. Par exemple, dans la région du nord, il existe un projet visant à développer les qualifications des femmes défavorisées; un autre projet concerne l'emploi à temps partiel des jeunes défavorisés, des personnes handicapées et des orphelins. Un projet exécuté pour donner un cours introductif à de futurs employés permet aux formateurs d'acquérir des connaissances générales dans les domaines de la prévention du VIH/SIDA, de la toxicomanie, de la préservation de l'environnement et des sources d'énergie, des droits des enfants, de la condition des hommes et des femmes, du droit du travail et de l'orientation professionnelle. Enfin, un projet a été entrepris en coopération avec l'UNICEF pour promouvoir l'emploi des jeunes délinquants.

Il a ajouté qu'un système avait été mis en place pour recenser les travailleurs migrants clandestins et qu'il avait permis de recenser des milliers d'entre eux et d'améliorer leur situation. Le système vise à conférer aux travailleurs migrants les mêmes droits et prestations que les Thaïlandais. Il a été instauré conformément à la loi de 1978 sur les étrangers et aux résolutions ministérielles en la matière. Par ailleurs, d'autres résolutions ministérielles ont été adoptées pour faire baisser le nombre d'immigrés clandestins venus des pays voisins et permettre aux travailleurs migrants recensés dans le cadre du système de 2004 de rester en Thaïlande et d'y travailler jusqu'au 30 juin 2006. Ces travailleurs sont autorisés à travailler comme employés non qualifiés et de maison et à accompagner leurs employeurs lorsqu'ils se rendent dans d'autres régions. Ils sont également autorisés à changer d'employeur si leurs conditions de travail sont mauvaises. En 2005, 705 293 travailleurs migrants au total ont sollicité un permis de travail. La plupart d'entre eux sont originaires du Myanmar (75 pour cent), du Cambodge et de la République démocratique populaire lao. S'agissant des travailleurs du secteur rural et de l'économie informelle, des mesures ont été prises pour améliorer la productivité des travailleurs à domicile: ils peuvent signer des contrats de travail avec des employeurs formés à cette fin, suivre des formations dans les principales disciplines commerciales (comptabilité, gestion), en droit, ou encore améliorer leurs qualifications pour fabriquer des produits de qualité. Un fonds pour les travailleurs à domicile a été créé pour leur permettre d'emprunter afin d'acheter des matières premières et des machines pour la production. Le Département de l'emploi élabore un projet de loi sur la promotion de l'emploi pour recueillir des informations de qualité sur l'emploi et le chômage et les intégrer dans un plan à long terme qui vise à développer les ressources humaines grâce aux institutions éducatives.

Enfin, le gouvernement a accordé de l'importance aux consultations sur les questions du travail au sein de divers organes tripartites. S'agissant des consultations avec les représentants de l'économie informelle et du secteur rural, la Thaïlande a coopéré avec le bureau régional de l'OIT à Bangkok pour mettre en œuvre un programme sur l'économie informelle, lequel visait à assurer une meilleure protection aux travailleurs concernés. Des séminaires et des ateliers ont été organisés et des travaux de recherche menés pour sensibiliser et former en vue d'élargir la protection des travailleurs. Un projet de loi est en cours d'élaboration pour protéger les travailleurs de l'économie informelle.

Les membres employeurs ont remercié le représentant gouvernemental pour les informations qu'il a communiquées. Ils ont rappelé que la convention requiert la mise en œuvre de politiques actives visant à garantir le plein emploi, productif et librement choisi. Ces politiques doivent être périodiquement revues et élaborées en consultation avec les partenaires sociaux. Ils ont signalé que c'est la première fois que ce cas est examiné et que la commission d'experts n'a formulé qu'à une seule reprise une observation à ce sujet. Ils ont souligné le contexte économique que connaît la Thaïlande, dont l'économie a enregistré l'un des meilleurs résultats de la région depuis 2002. Cette croissance a permis de ramener à 1,8 pour cent le taux de chômage, en dépit des effets dévastateurs du tsunami et de l'augmentation du prix du pétrole. Ils ont également évoqué certaines des questions soulevées par la commission d'experts. En ce qui concerne le premier point, à propos duquel la commission d'experts a demandé des informations relatives au développement des prestations de chômage en complément des politiques de l'emploi, ils ont estimé que cette question n'a de sens dans le cadre de la convention que dans la mesure où elle est liée à l'efficacité des politiques actives de l'emploi, c'est-à-dire à l'efficacité des politiques passives ou liées à l'attribution de prestations pour promouvoir le retour à l'emploi par le biais de son lien avec les politiques actives. En deuxième lieu, la commission d'experts s'est référée à la coordination des politiques macroéconomiques et des politiques sociales en vue de réduire et d'éliminer la pauvreté. A cet égard, il est nécessaire d'évaluer l'impact des politiques sociales et macroéconomiques du gouvernement en se basant sur des données pouvant être fournies par le représentant gouvernemental. En outre, la commission d'experts a abordé les relations entre les politiques du marché du travail et celles de la formation. A ce propos, ils ont insisté sur le fait que la question de la formation est essentielle dans le cadre des politiques destinées à promouvoir le plein emploi, compte tenu de la nécessité croissante de mettre à jour les compétences des travailleurs. Ils ont également estimé qu'il serait opportun de recevoir des informations sur le degré d'efficacité de ces politiques et sur la participation des organisations d'employeurs et des syndicats à leur élaboration et à leur mise en œuvre.

La commission d'experts a également demandé des informations relatives aux progrès accomplis concernant la promotion de l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Il semble qu'une révision de la loi sur la réadaptation des personnes handicapées soit en cours. A cet égard, ils ont souligné la nécessité d'adopter des mesures et des programmes efficaces afin d'éliminer les barrières physiques et celles liées à la formation, et d'encourager le recrutement de ces personnes dans le secteur privé. En ce qui concerne les politiques destinées à prévenir les abus en matière de recrutement des travailleurs migrants, ils ont fait valoir qu'ils ne disposaient pas de données leur permettant d'évaluer l'étendue du problème. En tout état de cause, les politiques relatives aux migrants doivent tendre à leur fournir un appui permettant une meilleure intégration sociale et culturelle. La commission d'experts a enfin traité des mesures prises pour accroître les possibilités d'emploi dans le secteur rural et dans l'économie informelle. Sur ce dernier point, les membres employeurs ont indiqué que l'ensemble des politiques macroéconomiques, fiscales, de formation et du travail devraient faire régresser l'économie informelle ou permettre son rapprochement, afin d'assurer de meilleures conditions de travail à tous les travailleurs. Pour terminer, ils ont souligné l'importance d'un contexte macroéconomique stable pour stimuler la compétitivité des entreprises en tant que facteur clé de création de richesse, ainsi que la création d'emplois productifs. Ils ont également indiqué que, sur la base des informations disponibles, on peut considérer que l'évolution récente de l'économie thaïlandaise a eu des répercussions très positives sur l'emploi. Ils ont prié le gouvernement de continuer à fournir des informations à ce sujet.

Les membres travailleurs ont remercié le représentant gouvernemental pour les informations complémentaires fournies. Une lecture des commentaires formulés par la commission d'experts laissait présumer que, si des progrès avaient été accomplis, il restait toujours beaucoup d'efforts à faire. Or les informations fournies par le représentant gouvernemental ont permis de faire la lumière sur l'ambiguïté qui résultait de ces commentaires. En ce qui concerne la demande de la commission d'experts de mieux coordonner la politique en matière d'emploi et de protection sociale, les membres travailleurs ont noté avec satisfaction les mesures prises par le gouvernement, notamment l'instauration d'un système d'allocations de chômage et d'un système universel de soins de santé. S'agissant de la coordination de la politique de l'emploi avec la réduction de la pauvreté, ils ont souligné que, même si le nombre d'individus vivant dans la pauvreté est en baisse depuis la crise financière de 1997, cette baisse n'est pas encore significative. De plus, il n'est pas clair si la politique de l'emploi s'applique aux travailleurs du secteur rural et de l'économie informelle. En ce qui concerne les programmes de formation professionnelle qui ont été mis en place pour les groupes vulnérables, les membres travailleurs ont indiqué que, si des résultats peuvent être constatés pour l'emploi des jeunes, très peu d'informations sont disponibles quant aux femmes des régions pauvres et des travailleurs à domicile. De plus, il est à noter que, malgré les progrès accomplis par le gouvernement, la politique de l'emploi n'a pas réussi à éliminer un certain nombre de discriminations. Ainsi, même si le nombre de femmes qui travaillent est plus bas que celui des hommes, elles sont toujours surreprésentées dans les activités ne garantissant pas un revenu stable, comme le travail à domicile, dans l'agriculture et la production manufacturière. Les personnes handicapées reçoivent des revenus correspondant aux deux tiers de ceux des autres travailleurs. En outre, bien que les travailleurs du secteur rural et de l'économie informelle aient bénéficié de plusieurs programmes d'orientation professionnelle dans les villages, dont le projet destiné à améliorer la productivité des travailleurs à domicile et à mieux préserver leur sécurité et leur santé au travail, mis en place avec la collaboration du BIT, les résultats procédant de ces programmes ne sont pas disponibles. Les travailleurs migrants, quant à eux, sont toujours victimes d'abus tant en matière de recrutement que d'exploitation au travail. Il est incompréhensible que le gouvernement ait rejeté un projet du BIT en faveur de ces travailleurs migrants. Finalement, en ce qui concerne les consultations tripartites sur la politique de l'emploi, si le gouvernement a tenu compte de certaines recommandations pour établir son système d'assurance chômage, il n'en a pas fait de même en ce qui concerne la politique d'amélioration des compétences. Les membres travailleurs ont conclu en indiquant qu'il aurait été préférable que les informations fournies par le gouvernement parviennent plus tôt à la commission.

La membre travailleuse de l'Australie a déclaré que l'économie thaïlandaise avait fait de grands pas en obtenant un taux de croissance économique élevé depuis la crise financière de 1997. Cependant, le désintérêt pour l'emploi rémunéré dans le secteur formel a commencé avant la crise et des preuves montrent que le secteur informel continue de grossir. La communication par le gouvernement d'informations supplémentaires détaillées, concernant notamment les groupes vulnérables de travailleurs, est nécessaire afin d'évaluer les tendances de la situation de l'emploi. Il est important d'ajouter au cadre politique macroéconomique du pays une estimation détaillée de l'impact des changements et des besoins du marché du travail en vue d'une coordination efficace de la politique de l'emploi et de la réduction de la pauvreté et pour les efforts de reprise du pays après le tsunami. En ce qui concerne l'article 1 de la convention (prévention de la discrimination), elle a déclaré n'avoir observé aucune amélioration significative dans l'engagement du gouvernement à augmenter la participation des groupes vulnérables de travailleurs, tels les femmes, travailleurs à domicile, personnes handicapées, travailleurs migrants et travailleurs du secteur rural et de l'économie informelle. Les conditions de travail et les conditions de vie de ces travailleurs doivent être améliorées par le respect de la législation nationale et la mise en conformité de la législation avec les conventions fondamentales de l'OIT et les instruments pertinents des Nations Unies. Des syndicats efficaces ont également un rôle à jouer dans les efforts déployés pour vaincre la discrimination, particulièrement en ce qui concerne le paiement de salaires justes, l'égalité de rémunération pour un travail de valeur identique et des conditions de travail saines et sûres. Cela renforcerait la politique de l'emploi dans le contexte de l'Agenda du travail décent.

En ce qui concerne les travailleurs migrants, la Thaïlande accueille environ 2 millions de travailleurs migrants venus du Cambodge, de la République démocratique populaire lao et un nombre important du Myanmar. Ces derniers ont quitté leurs maisons, victimes de conflits internes et de la militarisation, de difficultés économiques considérables et de persécutions politiques ou liées à l'appartenance à une minorité. Ils sont donc particulièrement vulnérables. L'oratrice a pris note des efforts du gouvernement pour les intégrer dans le dispositif d'enregistrement des travailleurs ou pour les placer dans des camps de personnes temporairement déplacées. En 2004, 1,28 million de personnes ont ainsi été enregistrées en tant que travailleurs migrants étrangers et ont reçu une autorisation de travail. Elles ont pu chercher un emploi ou rester dans le pays en tant que personnes à charge jusqu'au 30 juin 2005. Cette période a été depuis prolongée pour douze mois supplémentaires. L'oratrice a souligné la gravité de l'absence de mécanismes efficaces de protection juridique de ces travailleurs. Bien que les services d'inspection du travail existent, ils doivent être améliorés. Les budgets des bureaux locaux de travail ne sont pas distribués efficacement et la connaissance de ces mécanismes fait défaut. Il en résulte des abus contre les droits des travailleurs migrants, notamment dans les provinces frontalières où beaucoup doivent occuper des postes de travail dangereux, insalubre et difficile. Elle a par conséquent mis l'accent sur l'importance de l'application de la loi nationale pertinente. Qui plus est, lorsque les travailleurs sont autorisés à s'organiser, ils sont dans une meilleure position pour aider le gouvernement à appliquer la loi. Les représentants des travailleurs et des employeurs peuvent également jouer un rôle plus constructif dans l'amélioration du respect des lois nationales du travail. L'oratrice a appelé la commission à chercher des informations plus détaillées sur la politique et les programmes d'emploi et sur leurs impacts, particulièrement en ce qui concerne les groupes les plus vulnérables de travailleurs. La volonté politique ainsi que l'engagement dans le dialogue social sont nécessaires de manière à ce que les groupes de travailleurs et d'employeurs puissent être des partenaires du développement et de la mise en œuvre de la politique de l'emploi.

La membre travailleuse du Japon a salué les développements notés dans le commentaire formulé par la commission d'experts en matière de protection sociale, notamment la sécurité sociale. Toutefois, 80 pour cent de la population, soit 51 millions de personnes, principalement des travailleurs de l'économie informelle, de l'agriculture ou des membres de leurs familles, ne sont toujours pas couverts par la sécurité sociale. Pour cette raison, le gouvernement se doit d'améliorer la mise en œuvre des systèmes de sécurité sociale. De plus, des changements devraient être apportés aux législations pertinentes pour assurer une protection sociale à ceux qui ne sont pas actuellement reconnus comme travailleurs et, par conséquent, sont exclus du champ d'application de la législation du travail. Des informations détaillées doivent être fournies à la commission d'experts. Il faudrait également encourager le développement durable de l'économie et de l'environnement social afin que les travailleurs puissent avoir un meilleur accès à l'emploi, sûr et bien rémunéré avec une protection sociale. La Thaïlande est bien placée pour améliorer les politiques d'emploi et faire progresser l'Agenda du travail décent. S'agissant des consultations tripartites, l'oratrice a salué un rapport favorable établi par le Congrès national du travail, mais a émis certaines réserves quant à leurs impacts pratiques. Compte tenu de la complexité de la situation du mouvement syndical en Thaïlande, le gouvernement doit faire un effort important pour assurer que la voix des travailleurs soit reflétée dans une véritable consultation tripartite dans la mesure où ces derniers sont "les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre". Les efforts consentis devront garantir une protection adéquate de tous les travailleurs, qu'ils soient considérés comme travailleurs ou non. Des réformes législatives sont nécessaires pour permettre au gouvernement de ratifier les conventions nos 87 et 98. Il est à espérer que la Thaïlande aura la volonté politique nécessaire pour y parvenir.

Le représentant gouvernemental a remercié les membres de la commission pour leurs déclarations et a indiqué qu'elles seront prises en considération dans le cadre du renforcement des politiques de l'emploi de son pays. Les mesures et les actions prises par son gouvernement concernant la promotion de l'emploi reflètent l'intention constante du gouvernement d'assurer la croissance économique et le développement de son pays et son peuple et, dans la mesure du possible, vaincre le chômage conformément aux objectifs de la convention. S'agissant des travailleurs migrants, il a souligné que, dans le contexte des efforts réalisés pour atteindre l'objectif de travail décent, ces travailleurs se verront accorder les mêmes droits conformément à la législation du travail, indépendamment du fait de savoir s'ils sont des ressortissants thaïs ou des travailleurs migrants. Il a conclu en mentionnant qu'il se ferait un plaisir de fournir toutes informations utiles par le bureau régional de Bangkok.

Les membres employeurs ont de nouveau remercié le représentant gouvernemental pour les informations qu'il a fournies. Ils ont mis l'accent sur les effets positifs des politiques économiques et sociales que le gouvernement a adoptées pour réduire le chômage et améliorer les prestations de chômage en appliquant des politiques actives de l'emploi. Enfin, ils ont déclaré qu'ils souhaitaient des informations supplémentaires en ce qui concerne les politiques mises en œuvre pour permettre l'intégration des personnes handicapées.

Les membres travailleurs ont pris note avec satisfaction des progrès accomplis par le gouvernement, notamment en regard de la réduction de la pauvreté et dans le domaine de la sécurité sociale. Ils ont invité le gouvernement à poursuivre ses efforts en orientant davantage sa politique de l'emploi sur les groupes les plus vulnérables; élaborant d'autres programmes de formation et de compétence, surtout dans le secteur rural; promouvant énergiquement l'égalité d'accès à l'éducation, à la formation et à l'emploi, en particulier pour les jeunes et les personnes handicapées; s'attaquant à la traite de personnes et à l'exploitation des travailleurs migrants, de préférence avec l'assistance technique du BIT. De plus, ils ont prié le gouvernement de fournir de plus amples informations sur toutes mesures prises et les résultats obtenus. Finalement, ils ont recommandé au gouvernement d'associer tous les travailleurs à sa politique de l'emploi, y compris les représentants des travailleurs migrants et ceux du secteur informel.

La commission a pris note avec intérêt des informations détaillées et complètes présentées par le représentant gouvernemental concernant l'observation formulée par la commission d'experts. Ces informations concernent les tendances les plus récentes du marché du travail, dont les mesures adoptées pour promouvoir la création d'emplois, la mise en valeur des ressources humaines et la protection sociale ainsi que les mesures prises en faveur de certaines catégories de travailleurs, y compris les travailleurs migrants. La commission a noté que le gouvernement et les partenaires sociaux pouvaient bénéficier de l'assistance technique du bureau sous-régional de l'OIT de Bangkok. Cette assistance technique peut contribuer à renforcer la participation des organisations d'employeurs et de travailleurs en vue d'élaborer et d'appliquer une politique de l'emploi active, comme le prévoit cette convention prioritaire.

La commission a pris note des discussions tripartites qui ont eu lieu ainsi que des préoccupations exprimées par certains orateurs à propos des possibilités données aux travailleuses, aux travailleurs handicapés et aux travailleurs du secteur rural et de l'économie informelle d'obtenir et de conserver un emploi pour promouvoir un accès équitable à l'éducation, à la formation et à l'emploi pour ces catégories. Elle a fait observer que, dans le cadre d'une politique de l'emploi active, des mesures doivent être prises pour promouvoir l'intégration effective des travailleurs migrants au marché du travail et prévenir les cas possibles d'abus et d'exploitation des travailleurs. La commission a encouragé le gouvernement à consulter les organisations d'employeurs et de travailleurs en vue d'atteindre cet objectif. Comme la commission d'experts, elle a souligné qu'il convenait d'adopter des mesures pour que l'emploi, en tant qu'élément jouant un rôle important dans la réduction de la pauvreté, constitue une priorité des politiques macroéconomiques et sociales.

La commission a invité le gouvernement à communiquer une réponse détaillée aux questions soulevées pendant le débat de la Commission de la Conférence et à celles abordées par la commission d'experts dans son observation. Elle a exprimé l'espoir que le rapport du gouvernement comprendrait des informations sur l'issue des consultations tripartites relatives aux politiques de l'emploi et sur les autres mesures adoptées pour atteindre les objectifs importants de cette convention prioritaire.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Petites et moyennes entreprises (PME). Le gouvernement indique que, au cours de la période à l’examen, il a favorisé la croissance des PME dans le cadre d’un plan (no 4) de promotion des petites et moyennes entreprises (2017-2021), qui a été complété par le Plan de promotion des PME de 2021-22. Il ajoute que le plan d’action B.E. 2023-2027 (no 5) de promotion des PME sera bientôt mis en œuvre. En 2019, la définition des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) a été modifiée sur la base des recettes annuelles et des effectifs, afin d’aider efficacement les entrepreneurs ciblés à mieux s’adapter à la situation économique. De 2019 à 2021, le nombre de MPME a augmenté de 1,15 pour cent par an (soit une moyenne de 67 966 entreprises par an), avec un nombre annuel moyen de 3 139 221 entreprises pour cette période. En 2021, la contribution des MPME au produit intérieur brut national s’élevait à 34,5 pour cent, pour un nombre de travailleurs de 12 601 726. La commission tient à souligner que, comme le reconnaît la recommandation (no 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998, la création d’un environnement propice à l’émergence de micro, petites et moyennes entreprises viables est un réservoir de travail décent et de création d’emplois productifs et représente également un élément déterminant pour des stratégies de transition vers l’économie formelle efficaces. Elle prie donc le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les initiatives prises ou envisagées pour soutenir les micro, petites et moyennes entreprises et pour promouvoir la création d’emplois durables par le biais des micro et petites entreprises. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les mesures et incitations visant à aider le secteur informel et à le faire évoluer vers le secteur organisé . Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures prises pour créer des emplois grâce à la promotion et au soutien de petites et moyennes entreprises durables.
Développement des compétences. Le gouvernement indique qu’il attache une grande importance au développement des compétences en tant qu’outil de préparation de la main-d’œuvre pour, par exemple, mettre à niveau les compétences, augmenter la productivité du travail et acquérir des qualifications professionnelles qui répondent aux exigences du marché de l’emploi. Le nombre moyen de travailleurs inscrits à une formation de 2017 à 2021 était de 210 349, et le nombre moyen de stagiaires qui ont été employés après avoir terminé la formation était de 78 234 (avec une variation de 48 620 en 2020 à 106 258 en 2018). Le gouvernement indique que les partenaires sociaux jouent un rôle déterminant dans l’élaboration des programmes et des mesures de formation professionnelle via, notamment, la Commission nationale de coordination du développement des capacités et de la formation professionnelle des travailleurs, la Commission de renforcement des qualifications et la Sous-commission sur le taux de rémunération en fonction des critères de compétences. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature et l’impact des mesures de renforcement des qualifications adoptées, notamment en ce qui concerne leur impact sur l’accès à un emploi productif durable. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont les représentants des employeurs et des travailleurs participent à l’élaboration des programmes et mesures de formation professionnelle.
Travailleurs ruraux. Le gouvernement indique que des efforts ont été déployés pour accroître l’emploi dans les zones rurales. Le ministère du Travail a pris des mesures pour soutenir l’emploi des travailleurs ruraux par le biais, notamment, du projet de lutte contre les difficultés professionnelles, d’activités de formation visant à augmenter la productivité du travail et à améliorer les qualifications professionnelles et de l’orientation professionnelle. Le projet de lutte contre les difficultés professionnelles vise à aider les travailleurs des zones rurales de 76 provinces en leur offrant des possibilités d’emploi d’intérêt général ou en prenant des mesures de renforcement de leurs qualifications professionnelles. Un total de 142 285 travailleurs ont bénéficié de ce projet au cours de la période 2017-2021. En ce qui concerne l’impact des autres mesures mises en œuvre au cours de la période considérée, la commission note que 56 356 participants se sont inscrits à la formation sur l’augmentation de la productivité du travail dans les PME de 2018 à 2021, et que 3 002 stagiaires ont participé au projet de renforcement des qualifications professionnelles. Pour ce qui est de l’orientation professionnelle des étudiants, des chômeurs assurés et de la population en général, le nombre total de participants a atteint 2 115 780 de 2017 à 2021. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur l’impact des mesures prises pour promouvoir l’emploi des travailleurs ruraux.
Travailleurs migrants. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement rapporte que la Thaïlande a conclu des protocoles d’accord sur l’administration des travailleurs migrants avec les pays voisins afin d’instaurer des filières régulières permettant aux travailleurs migrants de séjourner et de travailler légalement en Thaïlande, et d’être pleinement protégés par les lois et règlements pertinents. Ces protocoles d’accord favorisent également la coopération transfrontière visant à prévenir l’exploitation par le travail, le travail forcé et la traite des êtres humains. Le nombre de travailleurs migrants relevant du système des protocoles d’accord est passé de 582 726 en 2017 à 1 005 848 en 2019, et a ralenti pendant la pandémie de COVID-19 pour tomber à 797 158 en 2020, et à 594 408 en 2021. Au cours de la période 2021-22, le ministère du Travail a élaboré des procédures opérationnelles normalisées pour le repérage préliminaire des victimes potentielles de l’exploitation par le travail, du travail forcé ou de la traite des êtres humains, conformément à la loi de 2008 relative à la prévention et à la répression de la traite des êtres humains. Ces procédures ont été communiquées à tous les organismes compétents au niveau provincial. Le gouvernement indique que diverses mesures ont été adoptées en 2021 pour l’administration des travailleurs migrants pendant la pandémie de COVID-19, lesquelles ont permis aux travailleurs migrants sans papiers du Cambodge, de la République démocratique populaire lao et du Myanmar dont le permis de travail avait expiré de continuer à séjourner et à travailler en Thaïlande. Au total, 2 328 409 travailleurs migrants ont bénéficié de ces mesures. En outre, le gouvernement mentionne la mise en œuvre de divers projets, en collaboration avec le BIT, visant à promouvoir le travail décent pour les travailleurs migrants, notamment l’initiative Ship to Shore Rights South East Asia (droits à bord des navires et à terre – Asie du Sud-Est), le programme TRIANGLE dans l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), et le programme Safe and Fair (sécurité et équité). En ce qui concerne les travailleurs migrants occupés dans l’industrie de la pêche, la commission renvoie à ses commentaires sur l’application de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures relatives au marché de l’emploi mises en œuvre pour traiter et résoudre les questions relatives aux travailleurs migrants. Elle prie également le gouvernement de continuer de rendre compte des mesures prises ou envisagées pour prévenir les abus et l’exploitation dont sont victimes les travailleurs migrants en Thaïlande et améliorer leurs chances d’obtenir un travail décent.
Article 3 de la convention. Consultations avec les partenaires sociaux. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle de vastes consultations ont eu lieu avec les partenaires sociaux en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre du douzième Plan national de développement économique et social. Le gouvernement fait également référence aux consultations avec les partenaires sociaux au cours du processus de ratification de la convention (no 188) sur le travail dans la pêche, 2007, y compris le processus de révision législative correspondant, ainsi qu’aux consultations au sein de la Commission nationale des salaires en vue d’approuver un nouveau salaire minimum en 2022. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus précises sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux à propos de l’élaboration et de la mise en œuvre de mesures de politique active de l’emploi dans le cadre du treizième Plan national de développement économique et social (2023-2027).

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Tendances du marché de l’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du douzième Plan de développement social et économique (2017-2021) en ce qui concerne la promotion de l’emploi, notamment son impact sur les tendances du marché de l’emploi. Le gouvernement indique que le douzième Plan de développement social et économique (2017-2021), qui a été prolongé jusqu’en 2022, a été mis en œuvre par le biais de plans, de politiques et de dispositifs, tels que des activités visant à préparer la main-d’œuvre à répondre aux besoins du marché de l’emploi par le biais d’activités de renforcement des qualifications et des capacités. Il fait référence aux résultats des centres «Smart Job» qui ont dispensé des services à 1 096 307 demandeurs d’emploi au cours de la période 2017-2021, et aux centres «Tri-Thep» qui ont prodigué des services de développement et d’orientation de carrière à 135 693 participants au cours de la même période. En ce qui concerne les tendances de l’emploi, le gouvernement fournit des données statistiques concernant l’emploi, le chômage et le sous-emploi visible, ainsi que des informations sur l’ampleur et la répartition de l’économie informelle. La commission note, d’après les données de 2021, que le nombre total de personnes employées dans l’économie formelle et informelle a été évalué à 37 705 741, chiffre en légère baisse par rapport à 2020, dont 20 453 927 hommes et 17 251 814 femmes. En 2021, le nombre total de travailleurs de l’économie informelle était de 19 598 061, contre 20 364 391 en 2020. Si l’on examine la part des travailleurs de l’économie informelle par secteur économique en 2021, la plupart d’entre eux sont occupés dans le secteur agricole (58 pour cent), suivi par le secteur du commerce et des services (32,4 pour cent). Se référant au taux de chômage en baisse à la fin de la période de référence, le gouvernement indique que c’est un bon signe du rétablissement de la situation de l’emploi suite à la pandémie de COVID-19 qui a frappé la Thaïlande en 2020. La commission prend note de l’adoption de la Stratégie nationale (2018-2037), plan d’action à long terme qui guidera la formulation des politiques de l’emploi, et du treizième Plan national de développement économique et social (2023-2027), qui est le mécanisme essentiel pour guider la mise en œuvre de la Stratégie nationale. La commission note, à la lecture du document relatif à la stratégie nationale, que la Thaïlande devra se préparer aux changements rapides induits par les technologies de rupture afin de réduire autant que faire se peut tout impact négatif, en particulier si l’accès à la technologie, aux infrastructures et aux connaissances des différentes catégories de revenus constitue une contrainte majeure. Les technologies de rupture influeront sur l’emploi et les formes d’emploi et de profession, il faudra davantage de main-d’œuvre disposant de capacités renforcées, et certains métiers seront remplacées du fait de l’automatisation, en particulier les emplois peu qualifiés, ce qui constituera un risque pour certains groupes de population, en particulier ceux qui ne sont pas en mesure de suivre le rythme ou qui ne disposent pas de connaissances et de qualifications en phase avec leur époque.
La commission accueille favorablement la référence aux mesures visant à accompagner les transformations rapides de l’économie et du monde du travail, y compris celles occasionnées par les nouvelles technologies de rupture. La commission considère que les politiques de l’emploi représentent un outil très important qui, s’il est correctement utilisé, permet aux États Membres d’anticiper et de procéder aux adaptations nécessaires pour suivre le rythme de ces changements et de ces défis. La commission observe qu’un nombre croissant de pays ont commencé à mobiliser le potentiel de la politique de l’emploi à cet égard, notamment en adoptant des mesures visant à: i) promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie et le développement des qualifications en finançant des programmes de formation et en facilitant l’accès des travailleurs à l’enseignement et à la formation professionnelles; ii) encourager l’innovation et l’esprit d’entreprise en finançant la recherche-développement et en créant un environnement propice à la croissance des entreprises; iii) faciliter les transitions sur le marché du travail en permettant aux travailleurs de passer plus facilement d’un emploi à l’autre et d’un secteur à l’autre sans perdre leurs droits à la protection sociale, et en soutenant les travailleurs touchés par les suppressions d’emplois dues aux nouvelles technologies; iv) renforcer la protection sociale en étendant la couverture des allocations de chômage et des autres prestations de protection sociale, et en aidant les travailleurs qui se reconvertissent ou qui changent d’emploi; v) favoriser l’investissement dans l’infrastructure numérique afin que chacun ait accès aux outils dont il a besoin pour réussir dans l’économie numérique; vi) venir en aide aux travailleurs lors de la transition vers de nouveaux emplois en proposant des programmes de reconversion, des services de placement et d’autres formes d’assistance; vii) encourager le dialogue entre les employeurs et les travailleurs afin de faciliter l’identification des défis et des opportunités et d’élaborer des solutions qui profitent à la fois aux travailleurs et aux entreprises; ou viii) promouvoir l’innovation responsable en établissant des principes directeurs déontologiques en matière de développement et d’utilisation des nouvelles technologies de sorte qu’elles soient bénéfiques pour la société et ne nuisent ni aux travailleurs ni à l’environnement. À cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre du treizième Plan national de développement économique et social (2023-2027) en ce qui concerne la promotion de l’emploi, et d’indiquer également s’il a l’intention de mettre en œuvre des mesures telles que celles mentionnées ci-dessus. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des données statistiques actualisées et ventilées par sexe et par âge sur la situation du marché de l’emploi, y compris les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi visible, ainsi que des informations sur l’ampleur et la répartition par secteur de l’économie informelle.
Promouvoir la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle. Le gouvernement indique qu’il continue de promouvoir l’emploi formel, conformément à la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, en étendant l’accès aux prestations de sécurité sociale aux travailleurs de l’économie informelle et en élaborant un projet de loi pour s’attaquer à cette question. La commission note avec intérêt que le nombre de travailleurs de l’économie informelle assurés au titre de l’article 40 de la loi sur la sécurité sociale (B.E. 2533 (1990)) a augmenté chaque année au cours de la période 2017-2021, passant de 2 432 927 en 2017 à 3 242 579 en 2019, et à 10 664 848 travailleurs assurés en 2021. La commission note également, à la lecture du treizième Plan national de développement économique et social (2023-2027), que les travailleurs de l’économie informelle peuvent opter pour les systèmes d’épargne-retraite volontaire avec des contributions coparrainées par le gouvernement, comme moyen de garantir la sécurité du revenu des personnes âgées. Toutefois seuls quelque 35 pour cent des travailleurs de l’économie informelle optent pour ces systèmes, démontrant ainsi les limites de l’assurance volontaire comme mécanisme d’extension de la protection et de réalisation de la protection sociale universelle. En ce qui concerne les mesures prises, le gouvernement indique que le ministère du Travail a établi un plan d’action sur la gestion des travailleurs informels (2017-2021), qui s’est traduit par la promotion et la protection de 3 618 731 travailleurs de l’économie informelle en 2021. En outre, 76 centres provinciaux de coordination des travailleurs informels et 253 unités provinciales de services de proximité ont été créés pour prêter assistance aux travailleurs de l’économie informelle. En outre, le ministère du Travail a mis en place un groupe de travail chargé de la loi nationale sur la promotion et l’amélioration des conditions des travailleurs informels, constitué de représentants du gouvernement et d’organisations d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement indique que le cabinet a approuvé le principe du projet de loi en décembre 2021 et ce dernier est en cours d’adoption. Le projet de loi prévoit la création d’une Commission nationale chargée de la promotion et de l’amélioration des conditions des travailleurs informels qui élaborera des stratégies et des mesures ciblant l’économie informelle et qui consultera les organisations de travailleurs informels.
La commission accueille favorablement ces informations et le constat du gouvernement que les politiques de l’emploi jouent un rôle considérable dans la promotion des transitions de l’économie informelle vers l’économie formelle en s’attaquant aux facteurs qui poussent les individus et les entreprises à opérer de manière informelle. À ce titre, il ressort des meilleures pratiques nationales que, lorsqu’elles sont correctement conçues et mises en œuvre, elles peuvent jouer un rôle de catalyseur en accélérant la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, conduisant à des marchés du travail plus inclusifs, productifs et résilients en créant un environnement propice qui encourage le passage à une économie formelle et en fournissant un soutien ciblé pour faciliter le processus de transition. La commission invite le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les mesures spécifiques prises pour relever les multiples défis du travail dans l’économie informelle, en indiquant en particulier si les mesures prises ou envisagées comportent certaines des bonnes pratiques à cet égard: i) réduction des contraintes et des formalités administratives; ii) renforcement et extension de la protection sociale comme moyen d’encourager l’adhésion des entreprises et de leurs travailleurs; iii) promotion de l’accès au financement et aux services de développement des entreprises, y compris l’accès au crédit et à la formation, car ces services font souvent défaut aux entreprises informelles; iv) améliorer les services de placement et d’intermédiation sur le marché du travail et les services de renforcement des qualifications; v) mener des activités de sensibilisation et faciliter le passage à l’économie formelle; vi) adapter les politiques à des secteurs et des professions spécifiques, car l’économie informelle n’est pas monolithique et les schémas des systèmes informels varient selon les secteurs et les professions; vii) promouvoir le dialogue et la collaboration entre toutes les parties prenantes concernées pour une formulation et une mise en œuvre efficaces des politiques; viii) suivre et évaluer l’impact des politiques, car cela est essentiel pour évaluer leur efficacité en matière de promotion des transitions de l’informalité vers la formalité.La commission prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations, y compris des données ventilées, sur l’impact des mesures mises en œuvre pour favoriser la transition vers l’emploi formel. En outre, notant avec intérêt l’augmentation considérable du nombre de personnes couvertes par la protection sociale, la commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur la combinaison de mesures dont le déploiement a contribué à un résultat aussi positif et d’indiquer comment cette extension de la protection sociale a été corrélée à l’objectif de parvenir à un emploi décent, plein, productif et librement choisi.
Travailleurs âgés. Le gouvernement indique que la Thaïlande est une société en voie de vieillissement, ce qui constitue un défi démographique majeur. Face à cette évolution, le gouvernement accorde de l’importance à la promotion de l’emploi des travailleurs âgés par le biais de diverses mesures et de divers programmes, notamment la promotion du travail indépendant chez les travailleurs âgés, le programme «District One (Folk) Wisdom», les mesures prises par les services publics de l’emploi et les cours de formation pour le renforcement des qualifications professionnelles. Le nombre de personnes âgées (60 ans et plus) a progressivement augmenté au cours de la période 2017-2021; il était de 4,06 millions en 2017, 4,23 millions en 2019 et 4,88 millions en 2021. Les hommes âgés étaient au nombre de 2,78 millions en 2021 et les femmes au nombre de 2,10 millions. La majorité des travailleurs âgés sont occupés dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, et représentaient au total près de 3 millions de travailleurs en 2021. En ce qui concerne les services de l’emploi, la commission note, à la lecture du rapport, que 9 263 demandeurs d’emploi âgés ont postulé à des emplois par l’intermédiaire des centres de services de l’emploi du ministère du Travail de 2017 à 2021, et que 9 076 d’entre eux ont obtenu un emploi. Au cours de la même période, 43 609 travailleurs âgés ont bénéficié d’une formation visant à renforcer leurs compétences et 15 356 personnes âgées ont participé à un programme sur l’emploi indépendant.
La commission observe que l’évolution démographique présente un certain nombre de défis pour la politique de l’emploi, notamment en termes de pénuries de qualifications, de discrimination fondée sur l’âge ou de préoccupations en matière de santé et de sécurité. Elle note que les politiques de l’emploi efficaces sont en général celles qui comportent une série de mesures visant à garantir des résultats positifs en matière d’emploi, telles que: i) promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie par le biais de programmes de formation, d’aides financières et d’options d’apprentissage flexibles; ii) garantir l’égalité des chances en matière d’emploi en fournissant des directives claires aux employeurs, en sensibilisant les travailleurs à la discrimination fondée sur l’âge et en mettant en place des mécanismes permettant aux travailleurs de signaler et de dénoncer les cas de discrimination fondée sur l’âge; iii) promouvoir la flexibilité du lieu de travail en encourageant les employeurs à adopter des modalités de travail flexibles, telles que le travail à temps partiel, le télétravail et les horaires flexibles; iv) promouvoir la santé et la sécurité sur le lieu de travail, notamment en fournissant une formation et du matériel appropriés, et en mettant en œuvre des principes ergonomiques; v) sensibiliser aux avantages d’une main-d’œuvre vieillissante afin de réduire les stéréotypes négatifs sur les travailleurs âgés et de promouvoir un lieu de travail plus inclusif; et vi) financer des programmes de formation à l’intention des travailleurs âgés ou offrir des avantages fiscaux aux employeurs qui embauchent et maintiennent en poste des travailleurs âgés. D’autres mesures efficaces à cet égard consistent à fournir une aide aux travailleurs âgés qui montent leur propre affaire, à entreprendre des travaux de recherche et à analyser les données relatives au vieillissement de la main-d’œuvre en vue d’élaborer des politiques en connaissance de cause. Compte tenu des éléments ci-dessus et des futurs défis démographiques liés au vieillissement de la société, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées, en consultation avec les partenaires sociaux, pour relever ces défis liés au marché de l’emploi. Elle prie également le gouvernement de continuer à inclure des données statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur les résultats des mesures prises pour accroître les possibilités d’emploi des travailleurs âgés et réduire les obstacles qu’ils peuvent rencontrer pour accéder à l’emploi, y évoluer et le conserver.
Promotion de l’emploi des femmes et prévention de la discrimination. Le gouvernement indique que la Thaïlande continue d’appliquer la loi B.E. 2558 de 2015 sur l’égalité des genres et de promouvoir la non-discrimination dans l’emploi entre femmes et hommes conformément à l’article 15 de la loi B.E. 2541 de 1998 sur la protection des travailleurs. La commission renvoie à cet égard à ses commentaires sur l’application de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958. Le gouvernement indique que, parmi les mesures de promotion de l’emploi des femmes et de prévention de la discrimination, on peut notamment citer la promotion de zones d’allaitement dans les entreprises et la création de centres de garde d’enfants sur les lieux de travail. De janvier à juin 2022, 112 entreprises ont créé des zones d’allaitement. Les données statistiques sur l’impact des mesures prises pour promouvoir une participation accrue des femmes au marché de l’emploi montrent que le taux d’activité des femmes est passé de 59,38 pour cent à 60,07 pour cent au cours de la période 2017-2021, et qu’il est passé de 76,17 pour cent à 77,10 pour cent pour les hommes au cours de la même période. La commission note que d’après le rapport, sur 29,58 millions de femmes âgées de 15 ans et plus en 2021, seules 17,65 millions avaient un emploi (59,7 pour cent).
La commission note que l’inclusion de mesures spécifiques dans les politiques nationales de l’emploi en vue de promouvoir l’emploi des femmes et de prévenir la discrimination représente une composante importante des politiques de l’emploi prenant en compte l’égalité entre femmes et hommes. Sur la base d’une comparaison des bonnes pratiques, ces mesures consistent souvent à: i) promouvoir des modalités de travail flexibles afin de permettre un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, tant pour les femmes que pour les hommes; ii) investir dans l’éducation et la formation des femmes en mettant à leur disposition des bourses et des aides financières, et en élargissant l’offre de programmes de formation professionnelle qui leur sont destinés; iii) lutter contre les stéréotypes et la discrimination fondés sur le genre en mettant en œuvre des lois antidiscriminatoires et en sensibilisant aux questions d’égalité des genres; iv) promouvoir l’esprit d’entreprise chez les femmes en fournissant des financements et un soutien aux entreprises appartenant à des femmes, et en créant un environnement propice à la croissance des entreprises; v) recueillir et analyser des données ventilées par genre afin d’éclairer les décisions politiques et les interventions pour comprendre les défis et les opportunités rencontrés par les femmes sur le lieu de travail; vi) renforcer le contrôle de l’application de la législation du travail en augmentant le nombre d’inspecteurs du travail et en sensibilisant les travailleurs à leurs droits; vii) promouvoir une culture de l’égalité des genres sur le lieu de travail en offrant aux employeurs et aux travailleurs une formation sur les questions d’égalité des genres, et en faisant connaître et en récompensant les entreprises qui promeuvent une telle égalité; viii) soutenir les organisations de femmes et promouvoir l’autonomisation des femmes par des financements et des ressources, et en créant un environnement qui soit favorable à leur activité; et ix) fournir des services de garde d’enfants qui soient faciles d’accès et financièrement abordables en assurant le financement de subventions pour les services de garde d’enfants et en élargissant l’offre de services de garde d’enfants, tels que les crèches et les écoles maternelles. Compte tenu des éléments ci-dessus, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les types de mesures adoptées au niveau national pour promouvoir l’emploi des femmes et de continuer à fournir des informations, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur l’impact des mesures prises pour accroître la participation des femmes au marché de l’emploi à tous les niveaux, et pour prévenir la discrimination en termes d’emploi. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les consultations menées avec les partenaires sociaux au sujet des mesures adoptées.
La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Petites et moyennes entreprises (PME). La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il y a plus de deux millions de PME en Thaïlande, lesquelles occupent plus de 10 millions de personnes. Le gouvernement indique aussi que les projets de promotion mis en œuvre dans le cadre du troisième Plan directeur de promotion des PME pour 2012-2016 se sont traduits par une augmentation du produit intérieur brut (PIB) de 59,442 millions de baht, soit une croissance de 0,43 pour cent de l’économie nationale. En 2016, 173 435 PME avaient bénéficié d’une aide pour renforcer leurs capacités, nombre qui a dépassé de loin l’objectif de 30 000 PME initialement prévu dans le plan directeur. En outre, de 2012 à 2016, le nombre de PME enregistrées a atteint 312 141. En ce qui concerne leur durabilité, le gouvernement indique que 292 956 PME sont restées en activité, soit 117,8 pour cent de l’objectif de 250 000 PME durables. La commission prend note de l’introduction du Programme thaïlandais d’accroissement de la productivité du travail. Il vise à augmenter le potentiel des entreprises, à renforcer la compétitivité des petits et moyens entrepreneurs et à améliorer leur accès aux services publics disponibles. Le gouvernement indique que, au cours de la période 2013-2017, 73 536 travailleurs et entrepreneurs ont reçu dans le cadre du programme une formation pour renforcer leurs capacités. La commission note que la mise en œuvre du programme s’est poursuivie en 2018 et que, en juin 2018, 59 502 travailleurs avaient reçu une formation et participé à des activités liées au programme. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour créer des emplois en promouvant et en aidant des petites et moyennes entreprises durables.
Développement des compétences. Au cours de la période 2012-2016, le ministère du Travail, conjointement avec le Département du développement des compétences, a pris diverses mesures pour accroître les compétences, notamment en dispensant une formation pour augmenter la productivité du travail et soutenir le développement des secteurs manufacturier, touristique et des services, et préparer l’intégration sociale et économique des membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN). La commission note que le nombre de travailleurs ayant bénéficié d’une formation pour le développement de leurs compétences, en application de la loi B.E. 2545 sur la promotion du développement des compétences, est passé de 3 227 600 en 2013 à 3 809 648 en 2016. Le gouvernement indique que le Fonds pour le développement des compétences et la formation financée par le fonds visent à encourager les employeurs à organiser des activités de formation de développement des compétences pour leurs travailleurs, en échange d’une exonération de l’impôt sur le revenu. Les employeurs qui répondent aux critères sont exonérés d’impôt sur le revenu à hauteur d’un montant équivalant au coût de la formation. Cette exonération les incite à prendre l’initiative d’activités de formation. Le gouvernement indique que, en 2017, 4 002 284 travailleurs ont reçu une formation de perfectionnement professionnel pour répondre aux besoins du marché du travail et aux exigences professionnelles. Il ajoute que des instituts de perfectionnement des compétences dans des technologies de pointe ont été établis dans des secteurs industriels clés, partout dans le pays, pour préparer la main-d’œuvre à travailler dans les secteurs de l’avenir. Depuis leur création en 2017, ces instituts ont dispensé une formation à 39 148 travailleurs, dont 16 140 ont déjà trouvé un emploi. La commission note que, malgré ces mesures, la productivité de la main-d’œuvre thaïlandaise n’a augmenté que légèrement, passant de 228 471 baht par personne en 2012 à 253 624 baht en 2016, en raison du faible niveau d’instruction de la population active. A ce sujet, le gouvernement indique que l’actuel douzième Plan de développement social et économique (2017-2021) met l’accent sur le développement des ressources humaines, ce qui permettra d’accroître le nombre de personnes ayant des compétences avancées et de répondre ainsi plus rapidement et plus efficacement aux demandes du marché. Le gouvernement indique en outre que la formation pour le développement des compétences cherche à améliorer l’employabilité de personnes appartenant à des groupes cibles – victimes de catastrophes naturelles, toxicomanes guéris, détenus, jeunes placés dans des centres de détention, anciens combattants blessés, personnes handicapées, minorités ethniques et personnes occupées dans le secteur informel. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature et l’impact des mesures qui ont été prises pour développer les compétences, en particulier en ce qui concerne l’accès à un emploi productif durable. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les représentants des employeurs et des travailleurs participent à l’élaboration des programmes et mesures de formation professionnelle.
Travailleurs âgés. Le gouvernement indique qu’il continue de renforcer ses cadres d’action pour accroître les possibilités d’emploi des personnes âgées. Il indique également que le ministère du Travail a modifié le paragraphe 3 de l’article 11 de la loi B.E. 2546 de 2003 sur les personnes âgées afin de protéger et de soutenir les personnes âgées dans leur emploi et de leur donner accès à une formation professionnelle appropriée. En outre, le ministère du Travail a promulgué la loi sur la protection du travail (no 6) B.E. 2560 de 2018 qui donne plus de flexibilité aux travailleurs âgés et apporte des précisions d’ordre juridique sur leurs droits à une indemnité de retraite. La commission note que, le 8 novembre 2016, le Conseil des ministres de la Thaïlande a adopté le programme «Aging Society Supporting Scheme», qui est un programme d’incitation fiscale visant à stimuler l’emploi des personnes âgées. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant la création de centres d’enregistrement et de facilitation dans tout le pays pour les demandeurs d’emploi et les personnes âgées. Le gouvernement indique que, entre 2015 et juin 2018, 11 652 personnes âgées se sont inscrites dans ces centres et que 3 636 ont trouvé un emploi. La commission prend note en outre du programme de développement des compétences que le gouvernement a mis en place pour développer et améliorer les compétences des demandeurs d’emploi âgés. Au cours de l’exercice 2017, le ministère du Développement des compétences a organisé des cours de formation pour 7 906 personnes âgées. De plus, la campagne de promotion de l’emploi des travailleurs âgés du Département de l’emploi propose plusieurs programmes, notamment les suivants: Programme d’amélioration de l’employabilité; Programme de promotion de l’emploi en fonction de l’âge et de l’expérience; Programme de promotion de l’emploi dans les secteurs des services et du tourisme; et Programme Sagesse populaire (District One). La commission prie le gouvernement de communiquer des informations, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les résultats des mesures prises pour accroître les possibilités d’emploi des travailleurs âgés, aplanir les obstacles qu’ils peuvent rencontrer dans l’accès à l’emploi, progresser et rester dans l’emploi.
Travailleurs ruraux. En réponse à la précédente demande la commission, le gouvernement indique que, dans le cadre du onzième Plan de développement social et économique (2012-2016), il a lancé le programme d’atténuation de la crise appelé «Crisis Alleviation Programme: Emergency Employment Facilitation and Skill Development Services». Ce programme, adapté aux circonstances et aux exigences spécifiques de la région, a pour but de faciliter l’emploi et d’assurer la continuité des revenus en période de crise. Le Département du développement des compétences a également mené des programmes pour réduire les inégalités de revenus entre différents groupes de personnes dans différentes régions du pays et pour renforcer l’économie de base, créer des débouchés économiques et accroître la compétitivité des opérateurs économiques des PME et des entreprises communautaires. La commission prend note des trois principales formations professionnelles organisées dans le cadre du programme qui cherche à accroître les connaissances et les compétences dans de nouveaux domaines et, ainsi, les possibilités d’emploi: formation pour améliorer l’employabilité; formation pour encourager l’emploi indépendant et les activités indépendantes; et formation pour des groupes cibles spécifiques : chômeurs, groupes défavorisés et personnes à faible revenu vivant dans les zones rurales, entre autres. Le gouvernement indique que, en 2016, 31 150 personnes au total ont participé aux programmes. Le ministère de l’Emploi a également lancé une campagne de promotion de l’emploi («Employment Strengthens Communities»), qui permet aux bureaux provinciaux de l’emploi dans tout le pays et aux unités mobiles de promotion de l’emploi de coordonner leur action avec celle d’organisations et d’organismes locaux de façon à assurer des services d’emploi – inscription des demandeurs d’emploi, consultations sur l’emploi et le travail indépendant et recommandations sur les ressources financières appropriées disponibles. Le Département de l’emploi a également encouragé l’emploi dans les zones rurales par le biais de son Programme de préparation de la main-d’œuvre qui se focalise sur les chômeurs, les travailleurs licenciés, les travailleurs saisonniers, les victimes de catastrophes naturelles et les travailleurs à domicile qui étaient auparavant enregistrés auprès du Département de l’emploi. Entre 2015 et 2018, 10 351 personnes ont bénéficié de ce programme. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’emploi des travailleurs ruraux.

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Tendances du marché du travail. La commission fait bon accueil aux informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement et ses annexes. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’impact du onzième Plan national de développement social et économique pour 2012-2016 sur la promotion de l’emploi, notamment sur les tendances du marché du travail. Le gouvernement indique que le onzième plan a contribué au perfectionnement de la main-d’œuvre en tenant compte des demandes du marché du travail, par des mesures proactives répondant aux mutations de l’environnement du marché du travail et aux progrès technologiques. Pendant la mise en œuvre du onzième plan, le secteur des services de la Thaïlande a enregistré une croissance constante, en particulier dans le tourisme et les secteurs connexes. Le gouvernement indique que le taux de chômage était de 1,18 pour cent en 2017 et qu’il s’était accru en particulier dans le bâtiment et la manufacture, en partie à cause de la sécheresse persistante de 2014-2016 qui s’est traduite par l’arrivée de travailleurs de l’agriculture dans des secteurs non agricoles. La commission note que, selon l’enquête sur la main-d’œuvre du Bureau national de statistique, le taux de chômage a baissé à 0,9 pour cent au dernier trimestre de 2018, tandis que le taux d’activité a atteint 68,29 pour cent. Le gouvernement fait état de plusieurs programmes de promotion de l’emploi mis en œuvre dans le cadre du onzième plan. A ce sujet, la commission prend note de la création en 2013 des centres Tri Thep, dont le but est d’améliorer les possibilités d’emploi et de revenu et d’assurer un emploi durable et une évolution professionnelle tout au long de la vie. La commission prend note également de la création en 2015 de 87 centres Smart Job pour l’emploi qui proposent des services à guichet unique. La commission note également que le gouvernement a créé le site Internet M-Powered Thailand, qui porte sur le développement de la carrière professionnelle, et a mis au point l’application mobile Internet Smart Labour afin de faciliter, à l’heure du numérique, l’accès des travailleurs aux services en ligne. La commission note que, au cours de la période 2015-2018, 1 303 967 personnes ont trouvé un emploi grâce à ces services de l’emploi, dont 8 530 personnes handicapées. En application de la loi B.E. 2550 de 2007 sur l’autonomisation des personnes handicapées et de son amendement B.E. 2556 (no 2) de 2013, le gouvernement promeut l’emploi des personnes handicapées. La commission prend note avec intérêt de l’adoption du douzième Plan de développement social et économique pour 2017-2021. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur l’application du douzième Plan de développement social et économique pour 2017-2021 en ce qui concerne la promotion de l’emploi. Prière aussi de fournir des données statistiques actualisées et ventilées par sexe et par âge sur la situation du marché du travail, y compris l’évolution de l’emploi, du chômage et du sous-emploi visible, ainsi que des informations sur la taille et la répartition de l’économie informelle.
Article 3. Consultations des partenaires sociaux. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle des consultations tripartites ont eu lieu en vue de l’élaboration et de l’adoption du onzième plan, ainsi que du projet de stratégies de développement prévu dans le plan-cadre sur le travail 2012 2016. En particulier, les commentaires des partenaires tripartites ont été ensuite pris en compte dans ce projet afin de mieux refléter les attentes et les intérêts des acteurs concernés. Le gouvernement ajoute que le ministère du Travail a également tenu trois réunions publiques avec des parties prenantes de quatre régions du pays pour obtenir des informations. Leurs commentaires et leurs suggestions ont été pris en considération pour améliorer le plan, assurer son caractère inclusif et accroître sa capacité de répondre aux besoins des personnes et aux demandes du marché du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les consultations menées auprès des partenaires sociaux en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de mesures actives de la politique de l’emploi dans le cadre du douzième plan.
Travailleurs migrants. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que, reconnaissant la contribution énorme des travailleurs migrants à l’économie et à la société thaïes, il a pris de nombreuses mesures pour garantir une protection appropriée des droits au travail ainsi qu’un niveau de vie décent à l’ensemble des travailleurs migrants en Thaïlande. Il a agi également pour accélérer la régularisation des travailleurs sans papiers et leur permettre ainsi d’accéder aux services publics, à une protection juridique et aux mécanismes de plainte. Entre mars 2015 et mars 2018, le gouvernement a organisé des services d’enregistrement dans 88 centres de services à guichet unique en place dans tout le pays. En juillet 2018, 3 420 595 migrants étaient autorisés à travailler en Thaïlande. La commission prend note de la prolongation de permis de séjour temporaire qui a été accordée à des migrants travaillant sans permis de travail. A cet égard, le gouvernement souligne qu’il est important d’appliquer les dispositifs de migrations régulières établis dans le cadre des protocoles d’accord entre la Thaïlande et les pays d’origine. Ces protocoles contribuent à éviter que des personnes en provenance de l’étranger occupent illégalement un emploi ou soient victimes d’exploitation au travail et de traite à des fins d’exploitation au travail. Le gouvernement a reconduit et modifié les protocoles d’accord en vigueur conclus avec les gouvernements de la République démocratique populaire lao, du Myanmar et du Cambodge. L’objectif est, dans ce cadre, de rendre les migrations de main d’œuvre plus simples et suffisamment attrayantes, afin que les protocoles soient le mécanisme normalement utilisé pour faire venir des travailleurs migrants, et de limiter ainsi les possibilités d’exploitation au travail et de traite des êtres humains. Le gouvernement a mené une opération intégrée de lutte contre la traite des êtres humains aux fins de l’exploitation au travail, notamment avec le Centre de commandement pour la prévention de la traite des êtres humains aux fins de l’exploitation au travail et avec les centres d’opérations contre la traite dans 76 provinces. Le ministère du Travail a également actualisé des instruments juridiques (l’ordonnance royale/décret B.E. 2560 sur la gestion de l’emploi des travailleurs étrangers et son amendement (no 2) B.F. 2561 de 2018) pour répondre à la situation actuelle des migrations de main-d’œuvre. Les sanctions ont été alourdies pour dissuader et les travailleurs et les employeurs de commettre d’éventuelles infractions mais aussi pour dissuader la répétition d’infractions. Le gouvernement mentionne plusieurs mesures visant spécifiquement à rendre moins vulnérables les travailleurs migrants. Le ministère du Travail a accru la fréquence des inspections multidisciplinaires de façon à prévenir et à réprimer l’exploitation de main-d’œuvre dans les établissements à haut risque. De plus, en application de la résolution du 26 juillet 2016 du Conseil des ministres, trois centres d’accueil et de réintégration ont été créés pour dispenser des formations d’orientation aux migrants qui se trouvent déjà en Thaïlande pour y travailler dans le cadre des protocoles d’accord. En outre, la commission prend note de l’amélioration de l’accès aux services publics grâce à des moyens numériques, de l’introduction d’un nouveau mécanisme («DOE help me») pour déposer des plaintes en ligne, et de numéros d’appel du Département de l’emploi pour obtenir facilement des informations du gouvernement. Le ministère du Travail a organisé des cours de formation à l’intention de travailleurs et d’employeurs migrants pour leur faire mieux connaître leurs droits et devoirs ainsi que la législation, la tradition et la culture. Le gouvernement indique que les travailleurs migrants en Thaïlande ont accès à des soins de santé dans le cadre de la Caisse de sécurité sociale ou du régime d’assurance-maladie obligatoire des migrants. Le gouvernement fait état de plusieurs mesures spécifiques destinées à protéger les droits fondamentaux des travailleurs du secteur de la pêche. Etant donné que la majorité des travailleurs migrants occupés dans la pêche avant 2014 n’avaient pas de papiers et étaient donc très vulnérables, le gouvernement a procédé à plusieurs processus d’enregistrement de pêcheurs migrants et de renouvellement de leur statut professionnel. Le gouvernement a entamé des négociations avec les acteurs du secteur de la pêche dans l’optique de mesures pour inciter les pêcheurs qui immigrent à le faire dans le cadre des protocoles d’accord. Ces négociations ont été relativement efficaces puisque, au cours des sept premiers mois de 2018, dans ce cadre, 2 151 migrants ont été recrutés dans la pêche. La commission prend note des résultats de l’étude de base de 2018 du BIT sur les pêcheurs et les travailleurs du secteur des produits de la mer en Thaïlande. Ils montrent qu’il est important, à tous les niveaux des chaînes d’approvisionnement des produits de la mer, d’assurer une application effective de la législation du travail et des autres normes, de protéger les travailleurs et de créer dans le secteur des conditions de concurrence équitables. Selon l’étude de base, le gouvernement de la Thaïlande et le ministère du Travail devraient réorienter les inspections pour enquêter sur les violations de la législation du travail, identifier les auteurs et les sanctionner. La commission note que le ministère du Travail s’est efforcé de mettre de nouveaux outils à la disposition des inspecteurs du travail. De 2015 à 2016, il a collaboré avec le BIT dans le cadre de différents projets pour former des fonctionnaires et renforcer ainsi leurs capacités d’inspection. Le gouvernement indique que les Centres de contrôle des entrées et sorties portuaires (PIPO) ont été créés le 12 juin 2015 pour inspecter les navires de pêche. Reconnaissant que le taux de poursuites restait faible, le Département de la protection de la main-d’œuvre et de la protection sociale (DLPW) a adopté le règlement ministériel sur l’inspection du travail et la procédure pénale concernant les infractions au règlement ministériel sur la protection du travail dans la pêche (no 2) B.E. 2561, en vigueur depuis le 15 juillet 2018. La commission prend note de la création d’un centre pour l’amélioration de la vie des pêcheurs (FLEC) avec Stella Maris. Il cherche à améliorer la qualité de vie des travailleurs de la pêche en mer et permet aux travailleurs et aux victimes de l’exploitation au travail d’accéder à des services et à une assistance. La commission note aussi que, pour encourager l’immigration légale de travailleurs, des centres provinciaux de coordination pour les travailleurs de la pêche en mer ont été créés dans 22 provinces. En ce qui concerne l’emploi à l’étranger, le gouvernement indique que, en 2017, 168 438 citoyens thaïlandais travaillaient à l’étranger. Le ministère du Travail, par l’intermédiaire du Département de l’emploi, propose aux travailleurs thaïlandais des services de l’emploi à l’étranger ainsi que des activités de formation et de renforcement des capacités qui tiennent compte des besoins du marché du travail à l’étranger. Le ministère du Travail met également en œuvre des projets, par exemple des cours d’orientation avant le départ, pour aider les travailleurs et éviter qu’ils ne soient victimes de traite des êtres humains et d’autres formes d’exploitation au travail. La commission note que 13 bureaux du travail sont en place dans 12 pays et qu’ils constituent un dispositif très important de protection des travailleurs thaïlandais à l’étranger. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour traiter et résoudre les problèmes des travailleurs migrants, particulièrement ceux qui travaillent dans le secteur de la pêche, y compris des informations concernant les violation des droits du travail détectées dans les chaînes d’approvisionnement, les sanctions imposées et les réparation accordées, et sur les mesures prises ou envisagées pour prévenir l’abus et l’exploitation de travailleurs migrants en Thaïlande.
Femmes. Prévention de la discrimination. Le gouvernement indique que le taux de participation des femmes au marché du travail est de 60 pour cent mais qu’elles continuent de se heurter à de nombreux obstacles culturels à l’emploi. Le gouvernement a pris plusieurs mesures pour accroître leur participation. La commission note que le ministère du Travail a lancé à l’échelle nationale, en 2004 puis en 2006 respectivement, des campagnes pour inciter les établissements commerciaux à créer des garderies et des salles d’allaitement. Le gouvernement indique que le ministère du Travail organise chaque année la Journée internationale de la femme pour sensibiliser les fonctionnaires et les partenaires sociaux à l’importance des travailleuses, du travail décent et de la protection sur le lieu de travail. La commission prend note de la création, le 23 juin 2015, du Fonds pour l’autonomisation des femmes, qui apporte un soutien financier aux activités menées à cette fin. Le gouvernement indique qu’il a élaboré et mis en œuvre des mécanismes et des procédures juridiques pour prévenir la discrimination à l’encontre des travailleuses. La commission prend note de l’adoption, le 13 mars 2015, de la loi B.E. 2558 sur l’égalité des genres, qui porte création des mécanismes suivants: la commission de promotion de l’égalité des genres (commission Sor-Tor-Por), chargée d’élaborer des politiques, de définir des mesures et des programmes de travail et de procéder à un suivi pour garantir l’égalité des genres; la commission pour l’identification de la discrimination déloyale fondée sur le genre; et le Fonds pour la promotion de l’égalité des genres, qui a été créé pour financer les dépenses engagées afin de promouvoir l’égalité des genres ou de verser des indemnités aux femmes, aux hommes ou aux personnes LGBTQ victimes d’un traitement déloyal en raison de leur genre ou de leur orientation sexuelle. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur l’impact des mesures prises pour promouvoir une participation accrue des femmes au marché du travail à tous les niveaux et pour prévenir la discrimination dans l’emploi.
Travailleurs de l’économie informelle. Le gouvernement indique qu’en Thaïlande la proportion de travailleurs dans le secteur informel a augmenté – de 32,48 pour cent en 2012 à 36,24 pour cent en 2016. Le gouvernement indique aussi que la couverture de la sécurité sociale et de la protection sociale a été étendue dans le cadre du onzième plan de développement social et économique, si bien qu’elle est plus inclusive et plus facilement accessible aux travailleurs du secteur informel. Le gouvernement ajoute que, en conséquence, la proportion de travailleurs du secteur informel ayant accès aux prestations de sécurité sociale est passée de 3,7 pour cent en 2011, c’est-à-dire la dernière année du dixième plan, à 10,75 pour cent à la fin du onzième plan. La commission note également que la formation pour le développement des compétences dispensée en application de la loi B.E. 2545 sur la promotion du développement des compétences vise à améliorer l’employabilité des personnes appartenant aux groupes cibles, notamment les travailleurs du secteur informel. La commission prie le gouvernement de fournir des informations, y compris des données ventilées, sur l’impact des mesures prises pour promouvoir la transition vers l’emploi formel et accroître l’accès des travailleurs du secteur informel aux prestations de sécurité sociale. Se référant à la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la nature et l’impact des mesures prises pour faciliter la transition des travailleurs du secteur informel vers le marché du travail formel.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Petites et moyennes entreprises (PME). Le gouvernement indique dans son rapport que, dans le cadre du deuxième (2007-2011) plan-cadre de promotion des PME, une formation professionnelle a été dispensée à près de 1 475 000 travailleurs employés par des PME, près de 123 000 PME ont participé à une campagne de développement et de renforcement de l’efficacité opérationnelle de ces établissements, 133 PME ont participé à la campagne d’innovation pour le développement des affaires et 47 grands projets d’infrastructure ont été déployés pour faciliter le fonctionnement des PME. Quant au troisième (2012-2016) plan-cadre de promotion des PME, il comprendra cinq stratégies, dont la construction et le renforcement de la concurrence des PME nationales. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de la mise en œuvre du troisième (2012-2016) plan-cadre de promotion des PME en termes de promotion de l’emploi.
Développement des compétences. Le gouvernement indique que le ministère du Travail a mis en place le Fonds de développement des compétences, conçu comme un mécanisme devant encourager les entrepreneurs à organiser pour leurs salariés une formation axée sur les compétences. Le Département du développement des compétences favorise la participation des représentants des employeurs et des travailleurs au sein des mécanismes de formation professionnelle, notamment du Conseil national de coordination de la formation professionnelle et de la Commission de promotion du développement des compétences. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur la manière dont les représentants des employeurs et des travailleurs participent à l’élaboration des programmes et autres mesures concernant la formation professionnelle. Elle le prie également de communiquer des informations sur l’incidence des mesures concernant le développement des compétences sur l’emploi.
Travailleurs âgés. Le gouvernement indique que le Département de l’emploi a lancé une initiative consistant à offrir la possibilité aux travailleurs âgés ayant une expérience en matière d’orientation professionnelle et de recrutement de travailler comme agents de placement des demandeurs d’emploi, et que ce département prévoit par ailleurs de proposer des formations professionnelles à ces travailleurs et d’inciter les employeurs à les embaucher. Le gouvernement ajoute que la promotion de l’emploi des travailleurs âgés se heurte toujours à un certain nombre de difficultés, qui tiennent notamment aux problèmes de santé des intéressés et à la pénurie d’emplois appropriés. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des mesures prises pour multiplier les possibilités d’emplois s’offrant aux travailleurs âgés et réduire les difficultés d’accès à l’emploi que ceux-ci peuvent rencontrer.
Travailleurs ruraux. Le gouvernement signale le déploiement du projet d’emploi d’urgence, axé sur la promotion de l’emploi et du développement des compétences des travailleurs du secteur rural. Le nombre des participants à ce projet est passé de 108 000 en 2012 à 67 000 en 2014. D’autre part, l’une des stratégies de développement prévues dans le 11e plan national de développement économique et social pour 2012-2016 porte sur la création d’emplois et la sécurité du revenu des agriculteurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le déploiement du 11e plan national de développement économique et social pour 2012-2016 en ce qui concerne la promotion de l’emploi des travailleurs ruraux.

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Tendances du marché de l’emploi. Consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique dans son rapport que des mesures ont été déployées dans le cadre du 11e plan national de développement économique et social pour 2012 2016 pour parvenir à ce que la main-d’œuvre réponde aux attentes du marché de l’emploi dans les secteurs manufacturier et des services. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les effets du 11e plan national de développement économique et social pour 2012 2016 en termes de promotion de l’emploi, notamment sur son impact sur les tendances du marché de l’emploi, en s’appuyant sur les données statistiques pertinentes. Elle le prie également de fournir des informations sur les consultations menées avec les partenaires sociaux au sujet du déploiement du 11e plan national de développement économique et social pour 2012 2016, ainsi que sur les autres questions visées par la convention.
Travailleurs migrants. Le gouvernement indique que le Conseil national pour la paix et l’ordre (NCPO) a créé en 2014 des centres à guichet unique en vue d’éradiquer l’exploitation de la main-d’œuvre et les pratiques relevant de la traite des êtres humains à l’égard des travailleurs migrants. Des dispositions ont été prises afin de réduire les droits d’enregistrement que les travailleurs migrants doivent acquitter pour obtenir un permis de travail. La commission note que les mesures déployées en 2014 pour lutter contre l’exploitation de la main-d’œuvre dans l’industrie de la pêche consistent également à inciter les employeurs à déclarer les travailleurs migrants qu’ils emploient. Suite à la résolution du Cabinet des ministres du 6 novembre 2013, non moins de 12 624 travailleurs migrants ont été déclarés par l’industrie de la pêche en 2013-14 et 58 508 travailleurs migrants employés par cette industrie ont été enregistrés par les centres à guichet unique en 2014. Les stratégies de développement du 11e plan national de développement économique et social pour 2012 2016 prévoient notamment le renforcement de la mobilité régionale de la main-d’œuvre et la protection des droits des travailleurs thaïs à l’étranger. En 2014, près de 217 000 travailleurs migrants ont accédé à un emploi en application du Protocole d’accord sur la coopération en matière d’emploi conclu entre la Thaïlande, le Cambodge, la République démocratique populaire lao et le Myanmar. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’impact des mesures déployées pour apporter une réponse aux problèmes auxquels sont confrontés les travailleurs migrants, notamment les nouvelles lois sur la protection de la main-d’œuvre dans le secteur de la pêche et sur l’effectivité de leur application, compte dûment tenu des droits fondamentaux des intéressés. Elle le prie également de préciser les résultats obtenus grâce au 11e plan national de développement économique et social pour 2012-2016 en termes de prévention de l’exploitation des travailleurs migrants en Thaïlande et des abus dont ces personnes sont souvent victimes.
Femmes. Prévention de la discrimination. Le gouvernement indique que le Département de l’emploi a mené des activités de promotion des carrières à l’intention des demandeurs d’emplois hommes et femmes en organisant des cycles de formation sur le travail indépendant et la création d’entreprises et que, en moyenne, sur la période 2007 2011, les femmes en quête d’un emploi ont été pratiquement cinq fois plus nombreuses que les hommes à participer à ces cycles. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets des mesures prises pour promouvoir une plus large participation des femmes dans le marché de l’emploi et prévenir la discrimination en matière d’emploi, en s’appuyant sur les données statistiques pertinentes.
Travailleurs de l’économie informelle. La commission note que la première stratégie du plan national en faveur des travailleurs de l’économie informelle 2012 2016 visait à étendre la protection et à instaurer un système de sécurité sociale dans ce secteur au cours de l’exercice 2012 13. Une politique d’élaboration d’un système d’épargne s’adressant aux travailleurs âgés de l’économie informelle a d’ailleurs été formulée. Une réglementation publiée par l’Office de sécurité sociale du ministère du Travail étend les prestations à des groupes cibles plus importants, comme les agriculteurs, les conducteurs, les commerçants et les marchands ambulants. Près de 108 500 travailleurs ont participé à des activités s’adressant aux travailleurs de l’économie informelle qui concernaient la protection de la santé et la sécurité économique. Le Département de la promotion de l’industrie a adopté des mesures de promotion de l’emploi en faveur des travailleurs de l’économie informelle en 2009 2011, notamment un projet de développement des compétences d’entrepreneur, qui a bénéficié à 21 000 participants, et une action de renforcement des capacités des établissements industriels agissant pour la collectivité, à laquelle 250 groupes ont participé. Le Département de l’emploi a organisé des sessions de formation axée sur les compétences, diffusé de l’information sur le marché de l’emploi et mis sur pied le projet Treethep, conçu comme un centre intégré de promotion de l’emploi et d’amélioration du revenu s’adressant aux travailleurs faiblement rémunérés, aux nouveaux diplômés et aux travailleurs de l’économie informelle. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour promouvoir l’emploi et étendre les prestations de sécurité sociale aux travailleurs de l’économie informelle. Se référant également à la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, la commission prie également le gouvernement d’inclure des informations sur l’impact des mesures prises pour faciliter l’évolution des travailleurs de l’économie informelle vers le marché de l’emploi formel.
La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.
Répétition
La commission demande au gouvernement de fournir des informations à jour sur l’impact des mesures prises pour promouvoir le plein emploi productif, librement choisi et décent, pour les catégories vulnérables de travailleurs, en particulier les travailleurs de l’économie informelle. Prière d’inclure également des informations sur l’étendue, l’évolution et la couverture des prestations de sécurité sociale à l’égard des travailleurs de l’économie informelle, en indiquant également les dispositions prises pour coordonner les mesures actives du marché du travail avec les prestations de la sécurité sociale.
Articles 1, 2 et 3 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Participation des partenaires sociaux. La commission demande au gouvernement d’inclure des informations sur les résultats obtenus en termes de création d’emplois par le dixième Plan national de développement économique et social et de fournir des détails sur les objectifs en matière d’emploi formulés à la suite du plan 2007-2011 ainsi que sur les grandes lignes du prochain plan national de développement économique et social. La commission souligne à ce propos qu’il est important de promouvoir et d’engager de véritables consultations tripartites sur les questions couvertes par la convention. En conséquence, la commission prie le gouvernement d’inclure des informations détaillées sur les consultations menées avec les partenaires sociaux pour élaborer et mettre en œuvre une politique active de l’emploi, comme le prescrit l’article 3 de la convention.
Politiques du marché du travail et de formation. Le gouvernement avait indiqué que la Commission nationale sur la coordination du développement des compétences et du développement du travail avait été constituée sous l’autorité du Premier ministre. En 2010, le Département du développement des compétences a formulé une nouvelle stratégie destinée à prendre en compte l’impact de la crise économique mondiale. Par ailleurs, la commission avait noté que le gouvernement fournit des informations en ligne sur le marché du travail. Le NCTL était d’avis que le programme de développement des compétences ne répond pas aux besoins du marché du travail. Il est nécessaire de prendre en considération la coopération entre les instituts de développement des compétences et les entreprises dans la mise en œuvre des mesures. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission souligne le rôle croissant des partenaires sociaux et des institutions de formation dans la définition des stratégies de mise en valeur des ressources humaines. La commission prie le gouvernement d’indiquer la manière dont les représentants des travailleurs et des employeurs ont contribué à l’élaboration des mécanismes de formation professionnelle, ainsi que la manière dont la coordination entre les institutions de formation a été renforcée. Prière d’indiquer aussi comment les mesures de développement des compétences sont coordonnées avec les mesures actives du marché du travail.
Femmes. Prévention de la discrimination. Le gouvernement indiquait qu’aucune discrimination ne s’exerce à l’encontre des femmes qui jouissent de l’égalité de chances et d’un accès au marché. La commission avait pris note des statistiques ventilées par sexe communiquées par le gouvernement dans son rapport relatives au nombre de demandeurs d’emploi ayant obtenu un emploi ainsi qu’aux cours de formation proposés. En référence à ses commentaires de 2011 relatifs à la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, la commission prie le gouvernement d’indiquer dans quelle mesure les données transmises dans son rapport sur la convention no 122 témoignent de la mise en œuvre effective du principe de non-discrimination dans la pratique. Elle invite également le gouvernement à continuer de transmettre des informations sur les initiatives prises pour promouvoir une plus grande participation des femmes au marché du travail. Prière de communiquer de plus amples informations, et notamment des statistiques, sur les effets de telles initiatives s’agissant d’assurer qu’il y ait libre choix de l’emploi, et que chaque travailleur bénéficie de toutes possibilités d’acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne et d’utiliser, dans cet emploi, ses qualifications conformément aux conditions établies à l’article 1, paragraphe 2 c), de la convention.
Travailleurs migrants. Le gouvernement a précédemment reconnu qu’il doit relever un défi concernant les travailleurs migrants pour ce qui est des questions politiques, sociales, économiques, de santé et de sécurité nationale. Ayant réalisé les difficultés que connaissent les travailleurs migrants en matière de harcèlement de la part des employeurs et des agences d’emploi, et notamment la menace de la traite des êtres humains, le ministère du Travail a pris différentes mesures en vue de recenser les travailleurs migrants, et en particulier les travailleurs migrants irréguliers, et d’améliorer l’inspection du travail à l’égard de ces travailleurs. Le gouvernement mentionnait la Déclaration du 3 août 2010 sur la dignité et le travail visant à protéger le travailleur thaïlandais de l’étranger et les migrants qui travaillent en Thaïlande, à prévenir la traite des êtres humains, à réduire les frais liés aux services de l’emploi et à prendre soin des familles des travailleurs concernés. La commission avait noté que le NCTL se disait préoccupé par les pratiques et les mesures adoptées par le gouvernement pour résoudre les difficultés que connaissent les travailleurs migrants. Le NCTL indiquait aussi qu’il existait toujours un grand nombre de travailleurs étrangers irréguliers qui ne possédaient aucune pièce d’identité nationale. Les travailleurs étrangers irréguliers ne sont pas en mesure de bénéficier de leurs droits en ce qui concerne l’accès à la protection du travail et la couverture de la sécurité sociale, comme l’exige la législation thaïlandaise. La commission prie le gouvernement d’agir rapidement et de fournir des informations détaillées sur les mesures effectives prises pour traiter et résoudre les questions relatives aux travailleurs migrants en tenant compte des sensibilités de genre. Elle invite également le gouvernement à communiquer des informations sur les résultats obtenus dans le cadre d’une politique active de l’emploi afin d’empêcher les abus dans le recrutement des travailleurs étrangers et l’exploitation de travailleurs migrants en Thaïlande en tenant compte de leurs droits fondamentaux.
Travailleurs âgés. Le NCTL avait indiqué qu’il était urgent d’étendre la couverture médicale et de développer l’épargne retraite ainsi que les possibilités d’emploi pour les travailleurs âgés. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations concernant les mesures prises ou envisagées en vue de mieux intégrer les travailleurs âgés dans le marché du travail.
Travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle. Le gouvernement avait fourni des informations sur le projet de régimes d’urgence en matière d’emploi et de développement des compétences, destiné à atténuer les souffrances engendrées par la crise économique et les catastrophes naturelles. L’emploi d’urgence prévoit l’affectation de travailleurs à des travaux d’intérêt public, tels que le dragage des canaux et des fossés et la construction de barrages. La commission invite le gouvernement à indiquer comment les régimes d’urgence mis en œuvre ont donné la possibilité aux bénéficiaires d’acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi décent qui leur convienne, et d’utiliser dans cet emploi leurs qualifications, comme l’exige l’article 1, paragraphe 2, de la convention. A cet égard, la commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur la quantité et la qualité des emplois fournis aux travailleurs à domicile, en mettant particulièrement l’accent sur la situation des femmes et sur l’impact des mesures prises pour réduire le déficit de travail décent à l’égard des travailleurs et des travailleuses de l’économie informelle, faciliter leur accès au marché du travail et leur fournir une protection adéquate.
La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Suivi donné aux conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 99e session, juin 2010)

La commission note avec regret que les rapports du gouvernement dus en 2012 et 2013 n’ont pas été reçus. Elle espère qu’un rapport sera soumis à l’examen de la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les questions suivantes soulevées dans son observation de 2011.
Dans son observation de 2011, la commission avait pris note des réponses fournies par le gouvernement qui comportaient des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées, des femmes dans les zones reculées et des travailleurs de l’économie informelle. Selon les données en provenance de l’Office national de la statistique, 24 300 000 travailleurs, soit près de la moitié de l’ensemble de la population active, étaient dans l’économie informelle. La commission avait noté que les études réalisées par des instituts universitaires avaient conclu que les travailleurs thaïlandais de l’économie informelle ont besoin des prestations du Fonds de la sécurité sociale. Le gouvernement se référait au second Plan de promotion des PME pour 2007-2011 parmi d’autres mesures destinées à renforcer la capacité des entreprises à faire face à la crise économique mondiale. La commission demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations à jour sur l’impact des mesures prises pour promouvoir le plein emploi productif, librement choisi et décent, pour les catégories vulnérables de travailleurs, en particulier les travailleurs de l’économie informelle. Prière d’inclure également des informations sur l’étendue, l’évolution et la couverture des prestations de sécurité sociale à l’égard des travailleurs de l’économie informelle, en indiquant également les dispositions prises pour coordonner les mesures actives du marché du travail avec les prestations de la sécurité sociale.
Articles 1, 2 et 3 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement avait rappelé les trois objectifs du dixième Plan national de développement économique et social pour 2007-2011: développement du potentiel humain et de la protection sociale, restructuration durable du développement rural et urbain et amélioration de la compétitivité nationale. Entre octobre 2009 et septembre 2010, le gouvernement a fourni une aide à des travailleurs qui avaient perdu leur emploi du fait de la crise économique mondiale. La commission avait noté qu’un code de bonnes pratiques destiné à promouvoir les relations du travail dans le contexte de la crise économique avait été adopté par les partenaires sociaux en 2008. Dans sa communication reçue en février 2011, le Congrès national thaïlandais du travail (NCTL) rappelait que la majorité de la population thaïlandaise vit dans la pauvreté, et indiquait que la disparité en matière de création de revenus est assez importante. Le NCTL demandait au gouvernement d’élaborer des politiques et de prendre des mesures concrètes pour réduire les disparités de revenus. La commission demande au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus en termes de création d’emplois par le dixième Plan national de développement économique et social et de fournir des détails sur les objectifs en matière d’emploi formulés à la suite du plan 2007-2011 ainsi que sur les grandes lignes du prochain plan national de développement économique et social. La commission souligne à ce propos qu’il est important de promouvoir et d’engager de véritables consultations tripartites sur les questions couvertes par la convention. En conséquence, la commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur les consultations menées avec les partenaires sociaux pour élaborer et mettre en œuvre une politique active de l’emploi, comme le prescrit l’article 3 de la convention.
Politiques du marché du travail et de formation. Le gouvernement avait indiqué que la Commission nationale sur la coordination du développement des compétences et du développement du travail avait été constituée sous l’autorité du Premier ministre. En 2010, le Département du développement des compétences a formulé une nouvelle stratégie destinée à prendre en compte l’impact de la crise économique mondiale. Par ailleurs, la commission avait noté que le gouvernement fournit des informations en ligne sur le marché du travail. Le NCTL était d’avis que le programme de développement des compétences ne répond pas aux besoins du marché du travail. Il est nécessaire de prendre en considération la coopération entre les instituts de développement des compétences et les entreprises dans la mise en œuvre des mesures. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission souligne le rôle croissant des partenaires sociaux et des institutions de formation dans la définition des stratégies de mise en valeur des ressources humaines. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport la manière dont les représentants des travailleurs et des employeurs ont contribué à l’élaboration des mécanismes de formation professionnelle, ainsi que la manière dont la coordination entre les institutions de formation a été renforcée. Prière d’indiquer aussi comment les mesures de développement des compétences sont coordonnées avec les mesures actives du marché du travail.
Femmes. Prévention de la discrimination. Le gouvernement indiquait qu’aucune discrimination ne s’exerce à l’encontre des femmes qui jouissent de l’égalité de chances et d’un accès au marché. La commission avait pris note des statistiques ventilées par sexe communiquées par le gouvernement dans son rapport relatives au nombre de demandeurs d’emploi ayant obtenu un emploi ainsi qu’aux cours de formation proposés. En référence à ses commentaires de 2011 relatifs à la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, la commission prie le gouvernement d’indiquer dans quelle mesure les données transmises dans son rapport sur la convention no 122 témoignent de la mise en œuvre effective du principe de non-discrimination dans la pratique. Elle invite également le gouvernement à continuer de transmettre des informations sur les initiatives prises pour promouvoir une plus grande participation des femmes au marché du travail. Prière de communiquer de plus amples informations, et notamment des statistiques, sur les effets de telles initiatives s’agissant d’assurer qu’il y ait libre choix de l’emploi, et que chaque travailleur bénéficie de toutes possibilités d’acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne et d’utiliser, dans cet emploi, ses qualifications conformément aux conditions établies à l’article 1, paragraphe 2 c), de la convention.
Travailleurs migrants. Le gouvernement a précédemment reconnu qu’il doit relever un défi concernant les travailleurs migrants pour ce qui est des questions politiques, sociales, économiques, de santé et de sécurité nationale. Ayant réalisé les difficultés que connaissent les travailleurs migrants en matière de harcèlement de la part des employeurs et des agences d’emploi, et notamment la menace de la traite des êtres humains, le ministère du Travail a pris différentes mesures en vue de recenser les travailleurs migrants, et en particulier les travailleurs migrants irréguliers, et d’améliorer l’inspection du travail à l’égard de ces travailleurs. Le gouvernement mentionnait la Déclaration du 3 août 2010 sur la dignité et le travail visant à protéger le travailleur thaïlandais de l’étranger et les migrants qui travaillent en Thaïlande, à prévenir la traite des êtres humains, à réduire les frais liés aux services de l’emploi et à prendre soin des familles des travailleurs concernés. La commission avait noté que le NCTL se disait préoccupé par les pratiques et les mesures adoptées par le gouvernement pour résoudre les difficultés que connaissent les travailleurs migrants. Le NCTL indiquait aussi qu’il existait toujours un grand nombre de travailleurs étrangers irréguliers qui ne possédaient aucune pièce d’identité nationale. Les travailleurs étrangers irréguliers ne sont pas en mesure de bénéficier de leurs droits en ce qui concerne l’accès à la protection du travail et la couverture de la sécurité sociale, comme l’exige la législation thaïlandaise. La commission prie le gouvernement d’agir rapidement et de fournir des informations détaillées sur les mesures effectives prises pour traiter et résoudre les questions relatives aux travailleurs migrants en tenant compte des sensibilités de genre. Elle invite également le gouvernement à communiquer des informations sur les résultats obtenus dans le cadre d’une politique active de l’emploi afin d’empêcher les abus dans le recrutement des travailleurs étrangers et l’exploitation de travailleurs migrants en Thaïlande en tenant compte de leurs droits fondamentaux.
Travailleurs âgés. Le NCTL avait indiqué qu’il était urgent d’étendre la couverture médicale et de développer l’épargne retraite ainsi que les possibilités d’emploi pour les travailleurs âgés. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations concernant les mesures prises ou envisagées en vue de mieux intégrer les travailleurs âgés dans le marché du travail.
Travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle. Le gouvernement avait fourni des informations sur le projet de régimes d’urgence en matière d’emploi et de développement des compétences, destiné à atténuer les souffrances engendrées par la crise économique et les catastrophes naturelles. L’emploi d’urgence prévoit l’affectation de travailleurs à des travaux d’intérêt public, tels que le dragage des canaux et des fossés et la construction de barrages. La commission invite le gouvernement à indiquer comment les régimes d’urgence mis en œuvre ont donné la possibilité aux bénéficiaires d’acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi décent qui leur convienne, et d’utiliser dans cet emploi leurs qualifications, comme l’exige l’article 1, paragraphe 2, de la convention. A cet égard, la commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur la quantité et la qualité des emplois fournis aux travailleurs à domicile, en mettant particulièrement l’accent sur la situation des femmes et sur l’impact des mesures prises pour réduire le déficit de travail décent à l’égard des travailleurs et des travailleuses de l’économie informelle, faciliter leur accès au marché du travail et leur fournir une protection adéquate.
La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission note que le rapport du gouvernement dû en 2012 n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera soumis à l’examen de la commission à sa prochaine session en 2013 et qu’il contiendra des informations complètes sur les questions suivantes soulevées dans son observation de 2011.
Répétition
Suivi de la discussion au cours de la 99e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2010). Dans son observation de 2011, la commission avait pris note des réponses fournies par le gouvernement qui comportaient des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées, des femmes dans les zones reculées et des travailleurs de l’économie informelle. Selon les données en provenance de l’Office national de la statistique, 24 300 000 travailleurs, soit près de la moitié de l’ensemble de la population active, étaient dans l’économie informelle. La commission avait noté que les études réalisées par des instituts universitaires avaient conclu que les travailleurs thaïlandais de l’économie informelle ont besoin des prestations du Fonds de la sécurité sociale. Le gouvernement se référait au second Plan de promotion des PME pour 2007-2011 parmi d’autres mesures destinées à renforcer la capacité des entreprises à faire face à la crise économique mondiale. La commission demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations à jour sur l’impact des mesures prises pour promouvoir le plein emploi productif, librement choisi et décent, pour les catégories vulnérables de travailleurs, en particulier les travailleurs de l’économie informelle. Prière d’inclure également des informations sur l’étendue, l’évolution et la couverture des prestations de sécurité sociale à l’égard des travailleurs de l’économie informelle, en indiquant également les dispositions prises pour coordonner les mesures actives du marché du travail avec les prestations de la sécurité sociale.
Articles 1, 2 et 3 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement avait rappelé les trois objectifs du dixième Plan national de développement économique et social pour 2007-2011: développement du potentiel humain et de la protection sociale, restructuration durable du développement rural et urbain et amélioration de la compétitivité nationale. Entre octobre 2009 et septembre 2010, le gouvernement a fourni une aide à des travailleurs qui avaient perdu leur emploi du fait de la crise économique mondiale. La commission avait noté qu’un code de bonnes pratiques destiné à promouvoir les relations du travail dans le contexte de la crise économique avait été adopté par les partenaires sociaux en 2008. Dans sa communication reçue en février 2011, le Congrès national thaïlandais du travail (NCTL) rappelait que la majorité de la population thaïlandaise vit dans la pauvreté, et indiquait que la disparité en matière de création de revenus est assez importante. Le NCTL demandait au gouvernement d’élaborer des politiques et de prendre des mesures concrètes pour réduire les disparités de revenus. La commission demande au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus en termes de création d’emplois par le dixième Plan national de développement économique et social et de fournir des détails sur les objectifs en matière d’emploi formulés à la suite du plan 2007-2011 ainsi que sur les grandes lignes du prochain plan national de développement économique et social. La commission souligne à ce propos qu’il est important de promouvoir et d’engager de véritables consultations tripartites sur les questions couvertes par la convention. En conséquence, la commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur les consultations menées avec les partenaires sociaux pour élaborer et mettre en œuvre une politique active de l’emploi, comme le prescrit l’article 3 de la convention.
Politiques du marché du travail et de formation. Le gouvernement avait indiqué que la Commission nationale sur la coordination du développement des compétences et du développement du travail avait été constituée sous l’autorité du Premier ministre. En 2010, le Département du développement des compétences a formulé une nouvelle stratégie destinée à prendre en compte l’impact de la crise économique mondiale. Par ailleurs, la commission avait noté que le gouvernement fournit des informations en ligne sur le marché du travail. Le NCTL était d’avis que le programme de développement des compétences ne répond pas aux besoins du marché du travail. Il est nécessaire de prendre en considération la coopération entre les instituts de développement des compétences et les entreprises dans la mise en œuvre des mesures. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission souligne le rôle croissant des partenaires sociaux et des institutions de formation dans la définition des stratégies de mise en valeur des ressources humaines. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport la manière dont les représentants des travailleurs et des employeurs ont contribué à l’élaboration des mécanismes de formation professionnelle, ainsi que la manière dont la coordination entre les institutions de formation a été renforcée. Prière d’indiquer aussi comment les mesures de développement des compétences sont coordonnées avec les mesures actives du marché du travail.
Femmes. Prévention de la discrimination. Le gouvernement indiquait qu’aucune discrimination ne s’exerce à l’encontre des femmes qui jouissent de l’égalité de chances et d’un accès au marché. La commission avait pris note des statistiques ventilées par sexe communiquées par le gouvernement dans son rapport relatives au nombre de demandeurs d’emploi ayant obtenu un emploi ainsi qu’aux cours de formation proposé. En référence à ses commentaires de 2011 relatifs à la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, la commission prie le gouvernement d’indiquer dans quelle mesure les données transmises dans son rapport sur la convention no 122 témoignent de la mise en œuvre effective du principe de non-discrimination dans la pratique. Elle invite également le gouvernement à continuer de transmettre des informations sur les initiatives prises pour promouvoir une plus grande participation des femmes au marché du travail. Prière de communiquer de plus amples informations, et notamment des statistiques, sur les effets de telles initiatives s’agissant d’assurer qu’il y ait libre choix de l’emploi, et que chaque travailleur bénéficie de toutes possibilités d’acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne et d’utiliser, dans cet emploi, ses qualifications conformément aux conditions établies à l’article 1, paragraphe 2 c), de la convention.
Travailleurs migrants. Le gouvernement a précédemment reconnu qu’il doit relever un défi concernant les travailleurs migrants pour ce qui est des questions politiques, sociales, économiques, de santé et de sécurité nationale. Ayant réalisé les difficultés que connaissent les travailleurs migrants en matière de harcèlement de la part des employeurs et des agences d’emploi, et notamment la menace de la traite des êtres humains, le ministère du Travail a pris différentes mesures en vue de recenser les travailleurs migrants, et en particulier les travailleurs migrants irréguliers, et d’améliorer l’inspection du travail à l’égard de ces travailleurs. Le gouvernement mentionnait la Déclaration du 3 août 2010 sur la dignité et le travail visant à protéger le travailleur thaïlandais de l’étranger et les migrants qui travaillent en Thaïlande, à prévenir la traite des êtres humains, à réduire les frais liés aux services de l’emploi et à prendre soin des familles des travailleurs concernés. La commission avait noté que le NCTL se disait préoccupé par les pratiques et les mesures adoptées par le gouvernement pour résoudre les difficultés que connaissent les travailleurs migrants. Le NCTL indiquait aussi qu’il existait toujours un grand nombre de travailleurs étrangers irréguliers qui ne possédaient aucune pièce d’identité nationale. Les travailleurs étrangers irréguliers ne sont pas en mesure de bénéficier de leurs droits en ce qui concerne l’accès à la protection du travail et la couverture de la sécurité sociale, comme l’exige la législation thaïlandaise. La commission prie le gouvernement d’agir rapidement et de fournir des informations détaillées sur les mesures effectives prises pour traiter et résoudre les questions relatives aux travailleurs migrants en tenant compte des sensibilités de genre. Elle invite également le gouvernement à communiquer des informations sur les résultats obtenus dans le cadre d’une politique active de l’emploi afin d’empêcher les abus dans le recrutement des travailleurs étrangers et l’exploitation de travailleurs migrants en Thaïlande en tenant compte de leurs droits fondamentaux.
Travailleurs âgés. Le NCTL avait indiqué qu’il était urgent d’étendre la couverture médicale et de développer l’épargne retraite ainsi que les possibilités d’emploi pour les travailleurs âgés. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations concernant les mesures prises ou envisagées en vue de mieux intégrer les travailleurs âgés dans le marché du travail.
Travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle. Le gouvernement avait fourni des informations sur le projet de régimes d’urgence en matière d’emploi et de développement des compétences, destiné à atténuer les souffrances engendrées par la crise économique et les catastrophes naturelles. L’emploi d’urgence prévoit l’affectation de travailleurs à des travaux d’intérêt public, tels que le dragage des canaux et des fossés et la construction de barrages. La commission invite le gouvernement à indiquer comment les régimes d’urgence mis en œuvre ont donné la possibilité aux bénéficiaires d’acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi décent qui leur convienne, et d’utiliser dans cet emploi leurs qualifications, comme l’exige l’article 1, paragraphe 2, de la convention. A cet égard, la commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur la quantité et la qualité des emplois fournis aux travailleurs à domicile, en mettant particulièrement l’accent sur la situation des femmes et sur l’impact des mesures prises pour réduire le déficit de travail décent à l’égard des travailleurs et des travailleuses de l’économie informelle, faciliter leur accès au marché du travail et leur fournir une protection adéquate.
La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Suivi de la discussion au cours de la 99e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2010). La commission prend note des réponses fournies par le gouvernement en janvier 2011 comportant des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées, des femmes dans les zones reculées et des travailleurs de l’économie informelle. Selon les données en provenance du Bureau statistique national, 24 300 000 travailleurs, représentant presque la moitié de la population totale active, étaient présents dans l’économie informelle. La commission note que les études effectuées par deux institutions académiques avaient conclu que les travailleurs thaïlandais de l’économie informelle ont besoin des prestations du Fonds de la sécurité sociale. Le gouvernement se réfère à nouveau au second Plan de promotion des PME pour 2007-2011, parmi d’autres mesures destinées à améliorer la capacité des entreprises à faire face à la crise économique mondiale. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations à jour sur l’impact des mesures prises pour promouvoir le plein emploi productif, librement choisi et décent, pour les catégories vulnérables de travailleurs, en particulier les travailleurs de l’économie informelle. Prière d’inclure également des informations sur l’étendue, l’évolution et la couverture des prestations de sécurité sociale à l’égard des travailleurs de l’économie informelle, en indiquant également les dispositions prises pour coordonner les mesures actives du marché du travail avec les prestations de la sécurité sociale.
Articles 1, 2 et 3 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement rappelle les trois objectifs stratégiques du 10e Plan national de développement économique et social pour 2007-2011: développement du potentiel humain et de la protection sociale, restructuration durable du développement rural et urbain et amélioration de la compétitivité nationale. Entre octobre 2009 et septembre 2010, le gouvernement a fourni une aide à des travailleurs qui ont perdu leur emploi du fait de la crise économique mondiale. La commission note par ailleurs qu’un code de bonnes pratiques destiné à promouvoir les relations du travail dans le contexte de la crise économique a été adopté par les partenaires sociaux en 2008. Dans sa communication reçue en février 2011, le Congrès national thaïlandais du travail (NCTL) rappelle que la majorité du peuple thaïlandais vit dans la pauvreté, et indique que la disparité en matière de création de revenus est plutôt élevée. Le NCTL demande au gouvernement de formuler des politiques et de prendre des mesures concrètes pour réduire les disparités de revenus. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus en termes de création d’emplois dans le cadre du 10e Plan national de développement économique et social et de fournir des détails sur les objectifs de l’emploi formulés à la suite du plan de 2007-2011. La commission souligne à ce propos l’importance de promouvoir et d’engager de véritables consultations tripartites sur les questions couvertes par la convention. La commission prie en conséquence le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur les consultations menées avec les partenaires sociaux pour formuler et mettre en œuvre une politique active de l’emploi, comme exigé par l’article 3 de la convention.
Politiques du marché du travail et de formation. Le gouvernement indique que la Commission nationale sur la coordination du développement des compétences et le développement du travail a été constituée sous l’autorité du Premier ministre. En 2010, le Département du développement des compétences a formulé une nouvelle stratégie destinée à prendre en compte l’impact de la crise économique mondiale. Par ailleurs, la commission note que le gouvernement fournit des informations en ligne sur le marché du travail. Le NCTL est d’avis que le Régime de développement des compétences ne répond pas aux besoins du marché du travail. Il est nécessaire de prendre en considération la coopération entre les instituts de développement des compétences et les entreprises dans la mise en œuvre des mesures. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission souligne le rôle de plus en plus important des partenaires sociaux et des institutions de formation dans la définition des stratégies de développement des ressources humaines. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport la manière dont les représentants des travailleurs et des employeurs ont contribué à l’élaboration des mécanismes de formation professionnelle, ainsi que la manière dont la coordination entre les institutions de formation a été renforcée. Prière d’indiquer aussi comment les mesures de développement des compétences sont coordonnées avec les mesures actives du marché du travail.
Femmes. Prévention de la discrimination. Le gouvernement indique qu’il n’existe aucune discrimination à l’égard des femmes et que celles-ci bénéficient d’une égalité de chances et d’accès au marché du travail. La commission prend note des données statistiques ventilées par sexe transmises par le gouvernement dans son rapport sur le nombre de demandeurs d’emploi inscrits auprès du Département de l’emploi qui ont obtenu un emploi, et les cours de formation fournis. En référence à ses commentaires de 2011 relatifs à la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, la commission demande au gouvernement d’indiquer dans quelle mesure les données transmises dans son rapport sur la convention no 122 témoignent de la mise en œuvre effective du principe de non-discrimination dans la pratique. Elle invite également le gouvernement à continuer à transmettre des informations sur les initiatives prises pour promouvoir une plus grande participation des femmes au marché du travail. Prière de communiquer de plus amples informations, et notamment des statistiques, sur l’effet de telles initiatives pour veiller à ce qu’il y ait libre choix de l’emploi et que chaque travailleur bénéficie de toutes possibilités d’acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne et d’utiliser, dans cet emploi, ses qualifications, conformément aux conditions établies à l’article 1, paragraphe 2 c), de la convention.
Travailleurs migrants. Le gouvernement reconnaît dans son rapport qu’il doit relever un défi concernant les travailleurs migrants pour ce qui est des questions politiques, sociales, économiques, de santé et de sécurité nationale. Ayant réalisé les difficultés que connaissent les travailleurs migrants en matière de harcèlement de la part des employeurs et des agences de l’emploi, et notamment la menace de la traite des êtres humains, le ministère du Travail a pris différentes mesures en vue d’inscrire les travailleurs migrants, et en particulier les travailleurs migrants irréguliers, et d’améliorer l’inspection du travail à l’égard de ces travailleurs. Le gouvernement signale la Déclaration du 3 août 2010 sur la dignité et le travail visant à protéger les travailleurs thaïlandais de l’étranger et les migrants qui travaillent en Thaïlande, à prévenir la traite des êtres humains, à réduire les frais liés aux services de l’emploi et à prendre soin des familles des travailleurs concernés. La commission note que le NCTL s’est déclaré préoccupé au sujet des pratiques et des mesures adoptées par le gouvernement pour résoudre les difficultés que connaissent les travailleurs migrants. Le NCTL indique aussi qu’il existe toujours un grand nombre de travailleurs étrangers irréguliers qui ne possèdent aucune pièce d’identité nationale. Les travailleurs étrangers irréguliers ne sont pas en mesure de bénéficier de leurs droits en ce qui concerne l’accès à la protection du travail et à la couverture de la sécurité sociale, comme exigé par la législation thaïlandaise. La commission prie le gouvernement d’agir rapidement et de fournir des informations détaillées sur les mesures effectives prises pour traiter et résoudre les questions relatives aux travailleurs migrants. Elle invite également le gouvernement à communiquer des informations sur les résultats obtenus dans le cadre d’une politique active de l’emploi afin d’empêcher les abus dans le recrutement des travailleurs étrangers et l’exploitation des travailleurs migrants en Thaïlande en tenant compte de leurs droits fondamentaux.
Travailleurs âgés. Le NCTL indique qu’il est urgent d’étendre la couverture médicale et de développer l’épargne-retraite et les possibilités d’emploi pour les travailleurs âgés. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations concernant les mesures prises ou envisagées en vue de mieux intégrer les travailleurs âgés dans le marché du travail.
Les travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle. Le gouvernement fournit des informations sur le projet de régimes d’urgence en matière d’emploi et de développement des compétences, destiné à atténuer les souffrances engendrées par la crise économique et les catastrophes naturelles. L’emploi d’urgence prévoit l’engagement de travailleurs à des travaux d’intérêt public, tels que le dragage des canaux et des fossés, et la construction de barrages. La commission invite le gouvernement à indiquer comment les régimes d’urgence mis en œuvre ont donné la possibilité aux bénéficiaires d’acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi décent qui leur convienne et d’utiliser dans cet emploi leurs qualifications, comme requis par l’article 1, paragraphe 2, de la convention. La commission invite le gouvernement, à ce propos, à communiquer des informations sur la quantité et la qualité des emplois fournis aux travailleurs à domicile, en mettant particulièrement l’accent sur la situation des femmes, et sur l’impact des mesures prises pour réduire le déficit du travail décent à l’égard des travailleurs et des travailleuses de l’économie informelle et faciliter leur accès au marché du travail.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note avec regret que le gouvernement n’a pas fourni d’information sur l’application de la convention depuis son dernier rapport, reçu en avril 2007.

Suivi de la discussion de la 99e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2010). Faisant suite à son observation de 2007, la commission prend note des conclusions de la discussion tripartite ayant eu lieu à la Commission de la Conférence en juin 2010. Le gouvernement indique qu’il a adopté un train de mesures pour la relance de l’économie et la reprise qui est conforme au Pacte mondial pour l’emploi et qui vise à relancer l’économie thaïlandaise et à protéger les personnes les plus défavorisées et les plus pauvres du pays en mettant en place un meilleur filet de protection sociale pour les groupes les plus vulnérables. La commission note également que le gouvernement déclare que les plans de développement des ressources humaines qu’il a mis en place prévoient un accès adéquat à l’apprentissage tout au long de la vie, renforcent l’éducation et améliorent la productivité du travail grâce à la formation et l’évaluation des compétences. Il ajoute que, pendant l’exercice 2010, le ministère du Travail, par le biais du Département de la protection de la main-d’œuvre et de la prévoyance sociale, a pris des mesures visant à atténuer l’impact des licenciements économiques pour les travailleurs touchés par la crise et de leur famille. La Commission de la Conférence a invité le gouvernement à fournir de plus amples informations sur les questions suivantes:

–           les résultats obtenus dans le cadre du dixième Plan national de développement économique et social pour la période 2007-2011 en termes de création d’emplois décents, productifs et librement choisis;

–           les mesures prises afin d’intégrer dans le marché du travail les catégories de travailleurs les plus vulnérables, comme les travailleurs handicapés, les femmes des zones rurales et les travailleurs de l’économie informelle;

–           la promotion d’une culture d’entreprise, des initiatives entrepreneuriales et des petites et moyennes entreprises, conformément à la recommandation (no 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998;

–           les mesures prises pour l’enregistrement des travailleurs étrangers en vue d’assurer à ces travailleurs un statut légal en matière d’emploi;

–           la manière dont les mécanismes tripartites ont contribué à la formulation d’une politique de l’emploi spécifique et à la mise en œuvre d’une mesure active du marché du travail en vue de surmonter la crise et d’assurer une reprise durable.

La commission note également que le gouvernement a été prié par la Commission de la Conférence de présenter un rapport en vue de sa prochaine session. Elle prie le gouvernement de communiquer un rapport pour examen à sa prochaine session et de répondre aux questions soulevées par la Commission de la Conférence ainsi qu’à celles qui ont été soulevées dans son observation de 2007.

Articles 1 et 2 de la convention. Politique de l’emploi et protection sociale. La commission rappelle que, comme elle l’avait noté dans ses précédents commentaires, un régime d’assurance-chômage est en place depuis 2004. Le rapport du gouvernement indique qu’entre juillet 2004 et février 2007, sur un total de 403 403 personnes inscrites dans le cadre de ce régime, 111 568 personnes, soit 27 pour cent des bénéficiaires, ont été rengagées dans les six mois qui ont suivi leur inscription au chômage, et que 722 autres personnes ont été dirigées vers une nouvelle formation. La commission prend également note d’une communication transmise par le Congrès national du travail de Thaïlande en avril 2007, qui souligne qu’un grand nombre de travailleurs du secteur informel, notamment dans les services et le travail indépendant, ne sont pas couverts par le système de sécurité sociale. Dans une communication reçue en octobre 2007, le gouvernement indique que des mesures et des plans concrets seront bientôt mis en place pour mieux servir et protéger les travailleurs du secteur informel. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l’étendue, les modalités et le type de couverture dont bénéficient les travailleurs du secteur informel, conformément au régime révisé, ainsi que sur toutes autres mesures prises pour coordonner les mesures de politique de l’emploi avec les prestations du chômage.

Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission note que le gouvernement s’est engagé dans une politique de promotion de l’emploi ayant pour but de faire progresser les revenus, comme en atteste la priorité accordée aux trois stratégies dans son plan de développement – stratégie de développement des ressources humaines et de la protection sociale, stratégie de restructuration viable du développement rural et urbain et stratégie d’amélioration de la compétitivité nationale. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les mesures prises pour promouvoir l’emploi dans le cadre des trois stratégies susvisées fonctionnent dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission souhaiterait recevoir des informations sur les programmes du marché du travail mis en œuvre dans le but d’assurer une adéquation entre l’offre et la demande de main-d’œuvre.

Marché du travail et politiques de formation. La commission note que la formation des qualifications, assurée par le Département du développement des qualifications (DSD), met l’accent sur la formation professionnelle préalable à l’emploi, le perfectionnement des qualifications et la reconversion. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus grâce aux mesures prises par le ministère du Travail et le ministère de l’Education pour coordonner les politiques de l’enseignement et de la formation professionnelle avec les perspectives de l’emploi.

Article 1, paragraphe 2 c). Prévention de la discrimination. Femmes. Le gouvernement indique que les employeurs sont encouragés à engager des conseillères du travail dans leurs établissements. Par ailleurs, les travailleuses bénéficient des mêmes possibilités d’accès aux services du DSD que les travailleurs masculins. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur l’impact des mesures adoptées pour relever le taux de participation des femmes au marché du travail. Prière d’indiquer aussi la répartition par sexe des personnes qui suivent une formation dans le cadre des cours organisés par le DSD.

Personnes handicapées. Selon les statistiques du gouvernement, le nombre relatif de personnes handicapées ayant trouvé un emploi a augmenté en 2006. D’autres interventions comportent des cours de formation professionnelle destinés aux personnes handicapées, des services de développement professionnel pour aider ceux qui ont achevé une formation professionnelle à développer leurs compétences pratiques ainsi que des services de prévoyance familiale et communautaire assurant des soins et un soutien aux enfants handicapés. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur l’impact des programmes de formation destinés aux personnes handicapées, et en particulier sur le nombre de personnes qui ont achevé un programme de formation et ayant pu trouver un emploi sur le marché du travail ouvert.

Travailleurs migrants. Dans le contexte des politiques de l’emploi, la commission souligne la nécessité de garantir l’égalité de traitement à tous les travailleurs migrants. La commission rappelle que la protection des travailleurs migrants a été l’un des sujets de préoccupation des discussions tripartites ayant eu lieu en juin 2006 et juin 2010. Sur cette question d’importance capitale, la commission se réfère à nouveau aux discussions tripartites ayant eu lieu au sein de la Conférence en juin 2010 et prie le gouvernement de fournir des indications détaillées sur l’impact des actions prises dans le cadre d’une politique active de l’emploi pour prévenir les abus dans l’embauche et l’exploitation des travailleurs immigrés en Thaïlande.

Travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle. Le gouvernement indique que les travailleurs à domicile du secteur informel peuvent s’inscrire auprès des bureaux provinciaux de l’emploi pour avoir accès à une formation professionnelle de base, de manière à développer leurs compétences. Il a également mis en œuvre, en 2006, un projet destiné à atteindre les travailleurs du secteur agricole, à améliorer leurs conditions de travail et de vie et à favoriser la sensibilisation sur la protection du travail. La commission prie le gouvernement de fournir également dans son prochain rapport des informations sur la mise en œuvre des politiques et programmes d’emploi rural ainsi que sur toute autre mesure prise pour promouvoir l’emploi et améliorer qualitativement et quantitativement les possibilités d’emplois des travailleurs à domicile, avec une attention particulière à la situation des femmes. Elle voudrait également recevoir des informations sur les mesures prises pour réduire le déficit du travail décent pour les travailleurs et les travailleuses de l’économie informelle et pour faciliter leur intégration dans le marché du travail.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le gouvernement n’a fourni aucune information sur l’application de la convention depuis son dernier rapport reçu en avril 2007. La commission veut croire que le gouvernement sera en mesure de communiquer un rapport comportant des informations en réponse aux points soulevés dans l’observation 2008 de la commission, laquelle portait sur les questions suivantes.

Articles 1 et 2 de la convention. Politique de l’emploi et protection sociale. La commission rappelle que, comme elle l’avait noté dans ses précédents commentaires, un régime d’assurance-chômage est en place depuis 2004. Le rapport du gouvernement indique qu’entre juillet 2004 et février 2007, sur un total de 403 403 personnes inscrites dans le cadre de ce régime, 111 568 personnes, soit 27 pour cent des bénéficiaires, ont été rengagées dans les six mois qui ont suivi leur inscription au chômage, et que 722 autres personnes ont été dirigées vers une nouvelle formation. Des études menées en 2004-05 ont révélé que 15 500 000 travailleurs du secteur informel ne sont couverts par aucune forme de protection sociale. Compte tenu de cette situation et comme le prévoit le Neuvième plan national de développement économique et social (2002-2006), les travailleurs du secteur informel reçoivent des prestations de même niveau que les personnes assurées qui s’inscrivent au chômage. La commission prend également note d’une communication transmise par le Congrès national du travail de Thaïlande en avril 2007, qui souligne qu’un grand nombre de travailleurs du secteur informel, notamment dans les services et le travail indépendant, ne sont pas couverts par le système de la sécurité sociale. Dans une communication reçue en octobre 2007, le gouvernement indique que des mesures et des plans concrets seront bientôt mis en place pour mieux servir et protéger les travailleurs du secteur informel. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l’étendue, les modalités et le type de couverture dont bénéficient les travailleurs du secteur informel, conformément au régime révisé, ainsi que sur toutes autres mesures prises pour coordonner les mesures de politique de l’emploi avec les prestations du chômage.

Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission note que le gouvernement s’est engagé dans une politique de promotion de l’emploi ayant pour but de faire progresser les revenus, comme en atteste la priorité accordée aux trois stratégies dans son plan de développement – stratégie de développement des ressources humaines et de la protection sociale, stratégie de restructuration viable du développement rural et urbain et stratégie d’amélioration de la compétitivité nationale. Les politiques mises en œuvre dans le cadre de ces stratégies comprennent la création d’emplois pour les travailleurs indépendants et la promotion des petites entreprises grâce à la formation des qualifications des personnes au chômage et à l’amélioration de l’accès au crédit à partir des fonds coopératifs. Elles prévoient également la formation des qualifications pour créer des possibilités d’emplois dans le secteur informel, les zones éloignées, et pour favoriser l’emploi à l’étranger. Par ailleurs, des systèmes d’information en ligne sur le marché du travail ont été mis en place pour aider les demandeurs d’emploi. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les mesures prises pour promouvoir l’emploi dans le cadre des trois stratégies susvisées fonctionnent dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Le ministère du Travail a mené à ce propos, en collaboration avec la faculté d’économie de l’Université de Chulalongkorn, une étude sur l’impact des accords de libre-échange sur le travail dans sept secteurs industriels. Selon ces études, les normes du travail sont souvent bafouées en raison de pratiques compétitives exacerbées, en relation avec les accords de libre-échange. Le ministère du Travail espère améliorer la situation de l’emploi, en utilisant les informations et recommandations issues des recherches effectuées en collaboration avec la faculté d’économie de l’Université de Thammasat. La commission souhaiterait recevoir des informations sur les programmes du marché du travail mis en œuvre dans le but d’assurer une adéquation entre l’offre et la demande de main-d’œuvre.

Marché du travail et politiques de formation. La commission note que la formation des qualifications, assurée par le Département du développement des qualifications (DSD), met l’accent sur la formation professionnelle préalable à l’emploi, le perfectionnement des qualifications et la reconversion. Par ailleurs, ces programmes sont conçus sur la base des besoins du marché. Le DSD réalise deux études par an sur les besoins des secteurs public et privé, aux niveaux provincial et national, et conçoit ses programmes en conséquence. Le rapport du gouvernement indique également qu’un système d’assurance de qualité a été instauré en 2003 afin d’étendre progressivement le développement des compétences pour couvrir tous les instituts régionaux et les centres provinciaux de développement de compétences d’ici à 2008. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats réalisés par les mesures prises par le ministère du Travail et le ministère de l’Education pour coordonner les politiques de l’enseignement et de la formation professionnelle avec les perspectives de l’emploi.

Article 1, paragraphe 2 c). Prévention de la discrimination. Femmes. Le gouvernement indique que les employeurs sont encouragés à engager des conseillères du travail dans leurs établissements. Par ailleurs, les travailleuses bénéficient des mêmes possibilités d’accès aux services du DSD que les travailleurs masculins. Ainsi, en 2006, sur 102 990 personnes parvenues au terme d’un cycle de formation professionnelle organisé par le DSD, 100 141 étaient des femmes qui travaillaient pour la plupart dans les secteurs de l’industrie textile et du vêtement et dans les services. Le ministère du Développement social et de la Sécurité humaine assure également des cours pour les femmes et les jeunes travailleuses, notamment pour celles qui risquent d’être ou qui ont déjà été licenciées, qui sont au chômage ou avec peu de ressources. En milieu rural, un projet spécial, dénommé «Construire une vie nouvelle pour les femmes rurales», a été mis en place dans le but d’offrir une formation professionnelle et d’améliorer les revenus. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur l’impact des mesures adoptées pour relever le taux de participation des femmes au marché du travail. Prière d’indiquer aussi la répartition par sexe des personnes qui suivent une formation dans le cadre des cours organisés par le DSD.

Personnes handicapées. Selon les statistiques du gouvernement, le nombre relatif de personnes handicapées ayant trouvé un emploi a augmenté en 2006. D’autres interventions comportent des cours de formation professionnelle destinés aux personnes handicapées, des services de développement professionnel pour aider ceux qui ont achevé une formation professionnelle à développer leurs compétences pratiques, ainsi que des services de prévoyance familiale et communautaire assurant des soins et un soutien aux enfants handicapés. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur l’impact des programmes de formation destinés aux personnes handicapées, et en particulier sur le nombre de personnes qui ont achevé un programme de formation et ayant pu trouver un emploi sur le marché du travail ouvert.

Travailleurs migrants. Le gouvernement indique dans son rapport que l’enregistrement de plusieurs milliers de travailleurs migrants a entraîné une amélioration de leur situation. La commission prend également note des statistiques pour la période 2004-2006 sur la mise en œuvre des protocoles d’accords bilatéraux avec les pays voisins, dont le Cambodge, la République démocratique populaire lao et le Myanmar. Elle prend note également de l’observation transmise par le Congrès national du travail de Thaïlande qui indique que les travailleurs étrangers en situation irrégulière, notamment ceux qui sont originaires du Myanmar, sont de plus en plus nombreux et sont payés à un taux inférieur au salaire minimum. Le gouvernement indique dans sa réponse que les travailleurs migrants en situation irrégulière ont des revenus inférieurs aux taux minimum annoncés par le Comité national des salaires à cause de leur statut illégal. Sur cette importante question, la commission se réfère à nouveau à la discussion tripartite qui a eu lieu à la Conférence internationale du Travail en juin 2006 sur l’application de la convention par la Thaïlande et prie le gouvernement de continuer à faire état, de manière détaillée, de l’impact des actions prises dans le cadre d’une politique active de l’emploi pour prévenir les abus dans l’embauche et l’exploitation des travailleurs immigrés en Thaïlande.

Travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle. Le gouvernement indique que les travailleurs à domicile du secteur informel peuvent s’inscrire auprès des bureaux provinciaux de l’emploi pour avoir accès à une formation professionnelle de base, de manière à développer leurs compétences. Il a également mis en œuvre, en 2006, un projet destiné à atteindre les travailleurs du secteur agricole, à améliorer leurs conditions de travail et de vie et à favoriser la sensibilisation sur la protection du travail. La commission prie le gouvernement de fournir également dans son prochain rapport des informations sur la mise en œuvre des politiques et programmes d’emploi rural, ainsi que sur toute autre mesure prise pour promouvoir l’emploi et améliorer qualitativement et quantitativement les possibilités d’emplois des travailleurs à domicile. Elle voudrait également recevoir des informations sur les mesures prises pour réduire le déficit du travail décent pour les travailleurs et les travailleuses de l’économie informelle et pour faciliter leur intégration dans le marché du travail.

Article 3. Consultations des représentants des personnes intéressées. La commission note que, dans le cadre de l’élaboration des politiques de l’emploi et de la protection du travail, le ministère du Travail a donné à toutes les parties concernées la possibilité de participer. Les textes des projets de politiques et de règlements sont accessibles au public aux fins de commentaires. Dans certaines provinces, les bureaux provinciaux de protection du travail et de prévoyance ont collaboré avec les autorités locales, les ONG et les fondations, afin d’atteindre plus facilement les travailleurs migrants et de leur fournir une protection plus efficace. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations sur toutes recommandations formulées par les mécanismes susmentionnés en relation avec l’élaboration et la mise en œuvre des mesures de l’emploi.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2010.]

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2007, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention.Politique de l’emploi et protection sociale. La commission rappelle que, comme elle l’avait noté dans ses précédents commentaires, un régime d’assurance chômage est en place depuis 2004. Le rapport du gouvernement indique qu’entre juillet 2004 et février 2007, sur un total de 403 403 personnes enregistrées sous ce régime, 11 568 personnes – soit 27 pour cent des bénéficiaires – ont trouvé un nouvel emploi dans les six mois suivant leur enregistrement et que 722 autres personnes ont été aiguillées vers un cycle de perfectionnement. Des études menées en 2004-05 ont révélé que 15 500 000 travailleurs sont présents dans l’économie informelle, et ne sont couverts par aucune forme de protection sociale quelle qu’elle soit. Devant cette situation, le gouvernement a décidé en septembre 2006 de réviser ses politiques et d’étendre la couverture de sécurité sociale au secteur informel. Par conséquent, comme en témoigne le Neuvième plan national de développement économique et social (2002-2006), les travailleurs de l’économie informelle bénéficient désormais de prestations dans la même mesure que les autres personnes assurées dès leur enregistrement. La commission prend également note d’une communication transmise en avril 2007 par le Congrès national des syndicats thaïs qui souligne que de nombreux travailleurs du secteur informel, notamment ceux qui sont occupés dans l’industrie des services et les travailleurs indépendants, ne sont pas couverts par le système de sécurité sociale. Dans une communication reçue en octobre 2007, le gouvernement indique que des mesures concrètes et des plans seront prochainement mis en place afin de mieux servir et protéger les travailleurs de l’économie informelle. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l’étendue, les conditions et le type de couverture dont bénéficient les travailleurs dans l’économie informelle dans le cadre du nouveau régime, ainsi que sur toute autre mesure prise dans le but de coordonner les mesures de politique de l’emploi avec les prestations de chômage.

2. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission note que le gouvernement s’est engagé dans une politique de promotion de l’emploi ayant pour but de faire progresser les revenus, comme en atteste la priorité accordée aux trois stratégies dans son plan de développement – stratégie de développement des ressources humaines et de la protection sociale; stratégie de restructuration raisonnée du développement rural et urbain; et stratégie de progression de la compétitivité nationale. Les politiques mises en œuvre dans le cadre de ces stratégies comprennent la création d’emplois pour des travailleurs indépendants et l’encouragement des petites entreprises à travers une formation professionnelle pour les personnes au chômage et une ouverture de l’accès au crédit des fonds coopératifs. Elle fait également appel à une formation professionnelle pour susciter des opportunités d’emploi dans le secteur informel et dans les zones reculées, et pour promouvoir l’emploi à l’étranger. De plus, des systèmes d’information en ligne sur le marché du travail ont été mis en place pour aider les demandeurs d’emploi. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les mesures prises pour promouvoir l’emploi dans le cadre des trois stratégies susvisées fonctionnent dans le «cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (article 2 a) de la convention). A cet égard, le ministère du Travail a mené, en coopération avec la Faculté d’économie de l’Université de Chulalongkorm, une étude sur l’impact des accords de libre-échange sur le travail dans sept secteurs industriels. Selon cette étude, les normes du travail sont souvent battues en brèche en raison de pratiques compétitives exacerbées, associées aux accords de libre-échange. Le ministère du Travail espère améliorer la situation de l’emploi, en utilisant les informations et recommandations issues des recherches effectuées en collaboration avec la Faculté d’économie de l’Université de Thammasat. La commission prend note avec intérêt de ces initiatives et saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les programmes de marché du travail mis en œuvre dans le but de faire correspondre l’offre et la demande de main-d’œuvre, afin d’assurer que les catégories de travailleurs touchées par des transformations et des changements structurels affectant les échanges internationaux puissent à nouveau intégrer et demeurer dans le marché du travail.

3. Marché du travail et politiques de formation. La commission note que la formation sur les compétences, offerte par le Département du développement des compétences (DSD), met l’accent sur la formation professionnelle préalable à l’emploi, ainsi que sur le perfectionnement des qualifications et la reconversion, et qu’elle a été conçue en tenant compte des besoins du marché. Le DSD réalise deux études par an sur les besoins des secteurs public et privé, aux niveaux provincial et national, et conçoit ses programmes en conséquence. Le rapport du gouvernement indique également qu’un système d’assurance de qualité a été instauré en 2003 afin de parvenir à une extension progressive du développement des compétences à tous les instituts régionaux et centres provinciaux de développement des compétences d’ici à 2008. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats atteints par les mesures prises par le ministère du Travail et le ministère de l’Education, pour coordonner les politiques de l’enseignement et de la formation professionnelle avec les perspectives d’emploi.

4. Article 1, paragraphe 2 c). Prévention de la discrimination.

–      Femmes. Le gouvernement indique que les employeurs sont incités à engager des conseillères du travail dans leurs établissements. De plus, les travailleuses bénéficient des mêmes possibilités d’accès aux services du DSD que les travailleurs masculins. Ainsi, en 2006, sur 102 990 personnes parvenues au terme d’un cycle de formation professionnelle organisé par le DSD, 100 141 étaient des femmes qui travaillaient pour la plupart dans les secteurs de l’industrie textile et du vêtement et dans les services. Le ministère du Développement social et de la Sécurité humaine assure également des cours pour les femmes et les jeunes travailleuses, notamment pour celles qui risquent d’être ou qui ont déjà été licenciées, sont au chômage ou avec peu de ressources. En milieu rural, un projet spécial, dénommé «Construire une vie nouvelle pour les femmes rurales», a été mis en place dans le but d’offrir une formation professionnelle et de faire progresser les revenus. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur l’impact des mesures adoptées, pour assurer que des progrès soient atteints sur le plan du taux de participation des femmes dans le marché du travail. Prière également de fournir des données ventilées par sexe des personnes ayant bénéficié des cours de formation du DSD.

–      Personnes handicapées. D’après les statistiques du gouvernement, le nombre relatif de personnes handicapées ayant trouvé un emploi a augmenté en 2006. Les autres interventions consistent notamment en des cycles de formation professionnelle s’adressant aux personnes handicapées, des services de perfectionnement professionnel destinés à aider ceux qui ont achevé une formation professionnelle à développer leurs compétences, et enfin des services de prévoyance familiale et communautaire assurant une assistance et un soutien aux enfants handicapés. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur l’impact des programmes de formation pour les personnes handicapées, notamment sur le nombre de personnes ayant achevé un cycle de formation et ayant pu trouver un emploi sur le marché du travail ouvert.

–      Travailleurs migrants. Le gouvernement indique dans son rapport que l’enregistrement de plusieurs milliers de travailleurs migrants a entraîné une amélioration de leur situation. La commission prend également note des statistiques pour la période 2004-2006 sur la mise en œuvre des protocoles d’accords bilatéraux avec les pays voisins, dont le Cambodge, la République démocratique populaire lao et le Myanmar. Elle prend note également de l’observation transmise par le Congrès national du travail thaï qui indique que les travailleurs étrangers en situation irrégulière, notamment ceux qui sont originaires du Myanmar, sont de plus en plus nombreux et sont payés à un taux inférieur au salaire minimum. Dans sa réponse, le gouvernement indique que les travailleurs migrants en situation irrégulière ont des revenus inférieurs au taux minimum annoncé par le Comité national des salaires, pour cause de leur statut illégal. Sur cette importante question, la commission se réfère à nouveau à la discussion tripartite qui a eu lieu en juin 2006 et prie le gouvernement de continuer à faire état, de manière détaillée, de l’impact des actions prises dans le cadre d’une politique active de l’emploi pour prévenir les abus dans le cadre de l’embauche et l’exploitation des travailleurs migrants en Thaïlande (voir Partie X de la recommandation (no 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984).

–      Travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle. Le gouvernement indique que les travailleurs à domicile du secteur informel peuvent se faire enregistrer auprès des bureaux provinciaux de l’emploi pour avoir accès à une formation professionnelle de base, de manière à développer leurs compétences. Il a également mis en œuvre, en 2006, un projet destiné à atteindre les travailleurs du secteur agricole, à améliorer leurs conditions de travail et de vie et à mieux faire connaître la protection des travailleurs. La commission prie le gouvernement de fournir également dans son prochain rapport des informations sur la mise en œuvre des politiques et programmes d’emploi rural, ainsi que sur toute autre mesure prise pour promouvoir l’emploi et améliorer qualitativement et quantitativement les possibilités d’emploi pour les travailleurs à domicile. Elle réitère son intérêt d’examiner des informations sur les mesures prises pour réduire le déficit en termes de travail décent des travailleurs et des travailleuses de l’économie informelle et pour faciliter leur intégration dans le marché du travail.

5. Article 3.Consultation des représentants des milieux intéressés. La commission note que, dans le cadre de l’élaboration des politiques de l’emploi et de la protection du travail, le ministère du Travail a offert à toutes les parties concernées la possibilité de participer. Les textes des projets de politiques et de réglementations sont accessibles au public pour commentaire. Dans certaines provinces, les bureaux provinciaux de protection du travail et de prévoyance ont collaboré avec les autorités gouvernementales, les ONG et les fondations, afin de procurer aux travailleurs migrants un accès plus facile et une protection efficace. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur toutes recommandations formulées par les mécanismes susvisés, au sujet de l’élaboration et de la mise en œuvre des mesures relatives à l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en avril 2007, en réponse à ses précédentes observations.

2. Articles 1 et 2 de la convention. Politique de l’emploi et protection sociale. La commission rappelle que, comme elle l’avait noté dans ses précédents commentaires, un régime d’assurance chômage est en place depuis 2004. Le rapport du gouvernement indique qu’entre juillet 2004 et février 2007, sur un total de 403 403 personnes enregistrées sous ce régime, 11 568 personnes – soit 27 pour cent des bénéficiaires – ont trouvé un nouvel emploi dans les six mois suivant leur enregistrement et que 722 autres personnes ont été aiguillées vers un cycle de perfectionnement. Des études menées en 2004-05 ont révélé que 15 500 000 travailleurs sont présents dans l’économie informelle, et ne sont couverts par aucune forme de protection sociale quelle qu’elle soit. Devant cette situation, le gouvernement a décidé en septembre 2006 de réviser ses politiques et d’étendre la couverture de sécurité sociale au secteur informel. Par conséquent, comme en témoigne le Neuvième plan national de développement économique et social (2002-2006), les travailleurs de l’économie informelle bénéficient désormais de prestations dans la même mesure que les autres personnes assurées dès leur enregistrement. La commission prend également note d’une communication transmise en avril 2007 par le Congrès national des syndicats thaïs qui souligne que de nombreux travailleurs du secteur informel, notamment ceux qui sont occupés dans l’industrie des services et les travailleurs indépendants, ne sont pas couverts par le système de sécurité sociale. Dans une communication reçue en octobre 2007, le gouvernement indique que des mesures concrètes et des plans seront prochainement mis en place afin de mieux servir et protéger les travailleurs de l’économie informelle. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l’étendue, les conditions et le type de couverture dont bénéficient les travailleurs dans l’économie informelle dans le cadre du nouveau régime, ainsi que sur toute autre mesure prise dans le but de coordonner les mesures de politique de l’emploi avec les prestations de chômage.

3. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission note que le gouvernement s’est engagé dans une politique de promotion de l’emploi ayant pour but de faire progresser les revenus, comme en atteste la priorité accordée aux trois stratégies dans son plan de développement – stratégie de développement des ressources humaines et de la protection sociale; stratégie de restructuration raisonnée du développement rural et urbain; et stratégie de progression de la compétitivité nationale. Les politiques mises en œuvre dans le cadre de ces stratégies comprennent la création d’emplois pour des travailleurs indépendants et l’encouragement des petites entreprises à travers une formation professionnelle pour les personnes au chômage et une ouverture de l’accès au crédit des fonds coopératifs. Elle fait également appel à une formation professionnelle pour susciter des opportunités d’emploi dans le secteur informel et dans les zones reculées, et pour promouvoir l’emploi à l’étranger. De plus, des systèmes d’information en ligne sur le marché du travail ont été mis en place pour aider les demandeurs d’emploi. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les mesures prises pour promouvoir l’emploi dans le cadre des trois stratégies susvisées fonctionnent dans le «cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (article 2 a) de la convention). A cet égard, le ministère du Travail a mené, en coopération avec la Faculté d’économie de l’Université de Chulalongkorm, une étude sur l’impact des accords de libre-échange sur le travail dans sept secteurs industriels. Selon cette étude, les normes du travail sont souvent battues en brèche en raison de pratiques compétitives exacerbées, associées aux accords de libre-échange. Le ministère du Travail espère améliorer la situation de l’emploi, en utilisant les informations et recommandations issues des recherches effectuées en collaboration avec la Faculté d’économie de l’Université de Thammasat. La commission prend note avec intérêt de ces initiatives et saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les programmes de marché du travail mis en œuvre dans le but de faire correspondre l’offre et la demande de main-d’œuvre, afin d’assurer que les catégories de travailleurs touchées par des transformations et des changements structurels affectant les échanges internationaux puissent à nouveau intégrer et demeurer dans le marché du travail.

4. Marché du travail et politiques de formation. La commission note que la formation sur les compétences, offerte par le Département du développement des compétences (DSD), met l’accent sur la formation professionnelle préalable à l’emploi, ainsi que sur le perfectionnement des qualifications et la reconversion, et qu’elle a été conçue en tenant compte des besoins du marché. Le DSD réalise deux études par an sur les besoins des secteurs public et privé, aux niveaux provincial et national, et conçoit ses programmes en conséquence. Le rapport du gouvernement indique également qu’un système d’assurance de qualité a été instauré en 2003 afin de parvenir à une extension progressive du développement des compétences à tous les instituts régionaux et centres provinciaux de développement des compétences d’ici à 2008. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats atteints par les mesures prises par le ministère du Travail et le ministère de l’Education, pour coordonner les politiques de l’enseignement et de la formation professionnelle avec les perspectives d’emploi.

5. Article 1, paragraphe 2 c). Prévention de la discrimination.

n      Femmes. Le gouvernement indique que les employeurs sont incités à engager des conseillères du travail dans leurs établissements. De plus, les travailleuses bénéficient des mêmes possibilités d’accès aux services du DSD que les travailleurs masculins. Ainsi, en 2006, sur 102 990 personnes parvenues au terme d’un cycle de formation professionnelle organisé par le DSD, 100 141 étaient des femmes qui travaillaient pour la plupart dans les secteurs de l’industrie textile et du vêtement et dans les services. Le ministère du Développement social et de la Sécurité humaine assure également des cours pour les femmes et les jeunes travailleuses, notamment pour celles qui risquent d’être ou qui ont déjà été licenciées, sont au chômage ou avec peu de ressources. En milieu rural, un projet spécial, dénommé «Construire une vie nouvelle pour les femmes des campagnes», a été mis en place dans le but d’offrir une formation professionnelle et de faire progresser les revenus. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur l’impact des mesures adoptées, pour assurer que des progrès soient atteints sur le plan du taux de participation des femmes dans le marché du travail. Prière également de fournir des données ventilées par sexe des personnes ayant bénéficié des cours de formation du DSD.

n      Personnes handicapées. D’après les statistiques du gouvernement, le nombre relatif de personnes handicapées ayant trouvé un emploi a augmenté en 2006. Les autres interventions consistent notamment en des cycles de formation professionnelle s’adressant aux personnes handicapées, des services de perfectionnement professionnel destinés à aider ceux qui ont achevé une formation professionnelle à développer leurs compétences, et enfin des services de prévoyance familiale et communautaire assurant une assistance et un soutien aux enfants handicapés. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur l’impact des programmes de formation pour les personnes handicapées, notamment sur le nombre de personnes ayant achevé un cycle de formation et ayant pu trouver un emploi sur le marché du travail ouvert.

n      Travailleurs migrants. Le gouvernement indique dans son rapport que l’enregistrement de plusieurs milliers de travailleurs migrants a entraîné une amélioration de leur situation. La commission prend également note des statistiques pour la période 2004-2006 sur la mise en œuvre des protocoles d’accords bilatéraux avec les pays voisins, dont le Cambodge, la République démocratique populaire lao et le Myanmar. Elle prend note également de l’observation transmise par le Congrès national du travail thaï qui indique que les travailleurs étrangers en situation irrégulière, notamment ceux qui sont originaires du Myanmar, sont de plus en plus nombreux et sont payés à un taux inférieur au salaire minimum. Dans sa réponse, le gouvernement indique que les travailleurs migrants en situation irrégulière ont des revenus inférieurs au taux minimum annoncé par le Comité national des salaires, compte tenu de leur situation irrégulière. Sur cette importante question, la commission se réfère à nouveau à la discussion tripartite qui a eu lieu en juin 2006 et prie le gouvernement de continuer à faire état, de manière détaillée, de l’impact des actions prises dans le cadre d’une politique active de l’emploi pour prévenir les abus dans le cadre de l’embauche et l’exploitation des travailleurs migrants en Thaïlande (voir Partie X de la recommandation (no 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984).

n      Travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle. Le gouvernement indique que les travailleurs à domicile du secteur informel peuvent se faire enregistrer auprès des bureaux provinciaux de l’emploi pour avoir accès à une formation professionnelle de base, de manière à développer leurs compétences. Il a également mis en œuvre, en 2006, un projet destiné à atteindre les travailleurs du secteur agricole, à améliorer leurs conditions de travail et de vie et à mieux faire connaître la protection des travailleurs. La commission prie le gouvernement de fournir également dans son prochain rapport des informations sur la mise en œuvre des politiques et programmes d’emploi rural, ainsi que sur toute autre mesure prise pour promouvoir l’emploi et améliorer qualitativement et quantitativement les possibilités d’emploi pour les travailleurs à domicile. Elle réitère son intérêt d’examiner des informations sur les mesures prises pour réduire le déficit en termes de travail décent des travailleurs et des travailleuses de l’économie informelle et pour faciliter leur intégration dans le marché du travail.

6. Article 3. Consultation des représentants des milieux intéressés. La commission note que, dans le cadre de l’élaboration des politiques de l’emploi et de la protection du travail, le ministère du Travail a offert des possibilités de participer à toutes les parties concernées. Les textes des projets de politiques et de réglementations sont accessibles au public pour commentaire. Dans certaines provinces, les bureaux provinciaux de protection du travail et de prévoyance ont collaboré avec les autorités gouvernementales, les ONG et les fondations, afin de procurer aux travailleurs migrants un accès plus facile et une protection efficace. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur toutes recommandations formulées par les mécanismes susvisés, au sujet de l’élaboration et de la mise en œuvre des mesures relatives à l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note de la discussion tripartite qui a eu lieu en juin 2006 à la Commission de la Conférence sur l’application de cette convention. Le gouvernement a fourni à la Commission de la Conférence des informations sur les plus récentes évolutions du marché du travail, y compris sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi, l’amélioration des compétences et la protection sociale. La commission prend note des préoccupations exprimées au sujet des possibilités pour les femmes, les travailleurs handicapés et les travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle d’obtenir et de conserver des emplois, ainsi qu’au sujet de la promotion de l’égalité d’accès à l’éducation, la formation et l’emploi. Il a été souligné que, pour promouvoir l’intégration effective des travailleurs migrants et prévenir les cas de mauvais traitements ou d’exploitation, il faut agir dans le cadre d’une politique active de l’emploi. La Commission de la Conférence a invité le gouvernement à fournir un rapport détaillé sur les questions soulevées pendant la discussion de la Commission de la Conférence, et sur celles évoquées par la commission d’experts dans son observation de 2005. La commission note que le rapport du gouvernement, qui devait être communiqué en septembre 2006, n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de se référer à la discussion tripartite qui a eu lieu en juin 2006, et de renouveler les principaux points soulevés dans ses commentaires précédents.

1. Politique de l’emploi et protection sociale. Dans sa demande directe de 2002, la commission encourageait le gouvernement à suivre une approche intégrée de la protection sociale et de la promotion de l’emploi, et le priait de faire rapport sur le versement des prestations de chômage en tant que complément de ses mesures de politique de l’emploi. La commission note avec intérêt que le gouvernement a rendu effectif au 1er janvier 2004 le recouvrement des cotisations d’assurance chômage et que les premières prestations ont commencé à être versées le 1er juillet 2004. La commission croit comprendre que l’Office public de la santé a mis en place un système universel de soins de santé, et que l’Office public de sécurité sociale envisage d’étendre la couverture de sécurité sociale à toute la population qui n’en bénéficie pas encore. La commission espère que le gouvernement continuera à faire rapport sur les progrès réalisés pour assurer une protection sociale adéquate à l’ensemble de la population, ainsi que sur les mesures prises pour coordonner sa politique en matière d’emploi avec le système d’allocations de chômage.

2. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus au moyen des mesures prises dans le cadre du neuvième Plan national de développement économique et social (2002-2006), notamment sur la situation des groupes socialement vulnérables, tels que les travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle. A cet égard, la commission souligne la nécessité de prendre des mesures pour assurer que l’emploi, en tant qu’élément clé de réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomique et sociale. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des statistiques détaillées sur les tendances du marché du travail, ainsi que des informations supplémentaires sur la manière dont la croissance économique conduit à une amélioration du marché du travail et à une réduction des niveaux de pauvreté. Elle souhaiterait également recevoir des renseignements sur la manière dont les mesures prises en faveur de l’emploi fonctionnent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (article 2 a) de la convention). Prière d’indiquer comment les préoccupations concernant l’amélioration de la quantité et de la qualité de l’emploi sont prises en considération dans le cadre de politiques économiques, telles que des accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux sur l’emploi.

3. Politiques du marché du travail et de la formation. La commission avait noté que le Département de l’emploi, le Département du développement des qualifications et le ministère de l’Education ont mis en place des programmes de formation professionnelle qui s’adressent aux étudiants et aux femmes de régions pauvres ou de groupes religieux minoritaires, ainsi qu’aux personnes handicapées ou à d’autres catégories de chômeurs. La commission saurait gré au gouvernement de faire rapport sur les différents programmes de formation, et sur les mesures prises pour assurer que les compétences acquises dans le cadre de ces programmes répondent aux demandes du marché du travail. Elle prie également le gouvernement d’indiquer comment les différents départements gouvernementaux coordonnent les politiques de l’emploi, du marché du travail et de la formation. La commission se réfère à cet égard aux dispositions de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et de la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004.

4. Prévention de la discrimination (article 1, paragraphe 2 c)).

–           Femmes. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur les efforts consentis afin de veiller à ce que les femmes aient plus de possibilités d’accéder à un emploi et de le conserver, et pour promouvoir l’égalité d’accès à l’éducation, à la formation et à l’emploi.

–           Personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de faire rapport sur les progrès accomplis dans l’intégration des personnes handicapées dans le marché libre du travail.

–           Travailleurs migrants. Sur cette question, la commission fait référence à la discussion tripartite qui a eu lieu en juin 2006. Elle prie le gouvernement de continuer à faire rapport en détail sur les mesures prises dans le cadre d’une politique active de l’emploi afin de prévenir les abus en matière de recrutement de main-d’œuvre et empêcher l’exploitation des travailleurs migrants en Thaïlande (voir la Partie X de la recommandation (no 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984).

–           Travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les mesures prises pour accroître les possibilités d’emploi et améliorer les conditions de travail dans le secteur rural et dans l’économie informelle.

5. Consultation des représentants des milieux intéressés. A l’instar de la Commission de la Conférence, la commission d’experts prie instamment le gouvernement d’accorder plus de poids aux vues des partenaires sociaux, et de veiller à ce que des consultations soient menées de bonne foi. La commission estime à cet égard qu’il est de la responsabilité commune du gouvernement et des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs de veiller à ce que les représentants des secteurs marginalisés de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à l’application de mesures dont ils devraient être les premiers bénéficiaires (voir l’étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 493). Elle prie donc le gouvernement de communiquer des informations sur les consultations tripartites relatives aux politiques de l’emploi, et d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer que les représentants du secteur rural et de l’économie informelle participent eux aussi à ces consultations. En ce qui concerne les travailleurs migrants, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la participation des représentants des employeurs et des travailleurs, y compris des représentants des travailleurs migrants, à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures concernant la migration. Elle encourage également le gouvernement à informer les employeurs et les travailleurs des politiques gouvernementales et des normes du travail protégeant les droits des travailleurs migrants.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2007.]

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport reçu en novembre 2004. De plus, le bureau sous-régional de l’OIT à Bangkok a attiré l’attention de la commission sur des informations supplémentaires concernant l’application de la convention.

1. Politique de l’emploi et protection sociale. Dans sa demande directe de 2002, la commission encourageait le gouvernement à suivre une approche intégrée de la protection sociale et de promotion de l’emploi et le priait d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises en vue d’appliquer les prestations de chômage en tant que complément de ses mesures de politique de l’emploi. La commission note avec intérêt que le gouvernement a rendu effectif au 1er janvier 2004 le recouvrement des cotisations d’assurance chômage et que les premières prestations ont commencé à être versées le 1er juillet 2004. La commission croit comprendre que l’Office public de la santé a mis en place un système universel de soins de santé et que l’Office public de sécurité sociale envisage la couverture de sécurité sociale à toute la population qui n’en bénéficie pas encore. La commission se félicite de ces mesures et espère que le gouvernement continuera à faire connaître les progrès accomplis en vue d’assurer une protection sociale adéquate à l’ensemble de la population et les mesures prises pour coordonner sa politique en matière d’emploi avec le système d’allocations de chômage.

2. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission note avec intérêt que le nombre d’individus vivant dans la pauvreté est enfin en baisse depuis la crise financière de 1997, puisqu’il est passé de 8,9 millions en 2000 à 6,2 millions en 2002. Le gouvernement indique que son objectif est d’éradiquer la pauvreté d’ici à 2009 grâce à une progression des revenus, une réduction des dépenses et une expansion des débouchés. Le gouvernement a mis en place le Centre national de lutte contre la pauvreté ainsi que le Sous-comité sur la promotion de la profession et de l’emploi, présidé par le Vice-Premier ministre. La commission note également que, bien que le nombre de personnes vivant dans la pauvreté ait diminué, la part représentée par le quintile inférieur s’est maintenue à 4 pour cent au cours de la dernière décennie. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus dans la mise en œuvre des mesures prises dans le cadre du neuvième Plan national de développement économique et social (2002-2006), notamment sur la situation des groupes socialement vulnérables, tels que les travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle. A cet égard, la commission souligne la nécessité de prendre des mesures qui garantissent que l’emploi, élément clé de la réduction de la pauvreté, est bien au cœur des politiques macroéconomique et sociale. Elle aimerait recevoir des statistiques détaillées sur les tendances du marché du travail, ainsi que de plus amples informations sur la façon dont la croissance économique conduit à une amélioration du marché du travail et à une réduction des niveaux de pauvreté. Elle souhaiterait recevoir également des renseignements sur la façon dont les mesures prises en faveur de l’emploi fonctionnent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (article 2 a) de la convention). Prière d’indiquer en quoi les préoccupations concernant l’amélioration de la quantité et de la qualité de l’emploi sont prises en considération dans le cadre de politiques économiques, telles que des accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux sur l’emploi.

3. Politiques du marché du travail et de la formation. La commission note que le Département de l’emploi, le Département du développement des qualifications et le ministère de l’Education ont mis en place des programmes de formation professionnelle s’adressant aux étudiants et aux femmes des régions pauvres ou appartenant à des groupes religieux minoritaires, aux personnes handicapées ou à d’autres catégories de chômeurs. Le ministère du Développement social et de la Sécurité supervise les politiques de travail concernant la traite, les travailleurs défavorisés et les personnes handicapées; d’autres groupes socialement vulnérables, tels que les travailleurs à domicile et les travailleurs ruraux, sont protégés par des règlements ministériels émis par le ministère du Travail. La commission note les progrès auxquels ont donné lieu ces différentes mesures; par exemple, les directives du Sous-comité pour la promotion de l’emploi ont déjà permis d’obtenir des résultats concernant l’emploi des jeunes. La commission souhaiterait être informée des résultats des différents programmes de formation et des mesures prises pour assurer que les compétences acquises dans le cadre de ces programmes répondent aux demandes du marché du travail. Elle souhaiterait également recevoir des informations sur la façon dont les différents départements gouvernementaux coordonnent les politiques dans les domaines de l’emploi, du marché du travail et de la formation. La commission se réfère aux dispositions de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et de la recommandation (no 195) récemment adoptée sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004.

4. Prévention de la discrimination (article 1, paragraphe 2 c)).

-           Femmes. Le gouvernement affirme que l’article 38 de la loi sur la protection du travail, 1998, ainsi que le règlement ministériel no 2, qui interdit aux employeurs de demander aux travailleuses d’effectuer certains travaux dangereux, ont été conçus dans le but de fournir une protection spéciale aux travailleuses et d’éviter la discrimination fondée sur le sexe. La commission note qu’en 2004, en Thaïlande, le taux d’activité était plus faible chez les femmes (65,1 pour cent) que chez les hommes (81,8 pour cent). Les femmes continuaient à être surreprésentées dans les activités ne garantissant pas un revenu stable, comme le travail à domicile, l’agriculture et la production manufacturière. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations à jour sur les efforts accomplis pour veiller à ce que les travailleuses aient plus de possibilités d’accéder à un emploi et s’y maintenir et pour promouvoir l’égalité d’accès à l’éducation, à la formation et à l’emploi.

-           Personnes handicapées. La commission note qu’en 2001 les personnes handicapées représentaient 1,8 pour cent de la population, soit 1,1 million de personnes et qu’elles percevaient des revenus correspondant aux deux tiers de ceux des autres travailleurs. La commission croit comprendre que les personnes reconnues comme handicapées (357 753 en 2003) ont droit à une aide de l’Etat et que le gouvernement procède actuellement à une révision de la loi sur la réadaptation des personnes handicapées. Elle souhaiterait recevoir des indications sur les progrès de l’intégration des personnes handicapées sur le marché libre du travail.

-           Travailleurs migrants. Dans son dernier rapport, le gouvernement se déclarait préoccupé quant à la protection des travailleurs réguliers et occasionnels et à la prévalence de la traite de personnes. Pour réguler les flux de travailleurs migrants afin qu’ils puissent bénéficier d’une protection suffisante, le gouvernement a conclu des protocoles d’accords bilatéraux avec les pays voisins, dont le Cambodge, la République démocratique populaire lao et le Myanmar. La commission croit comprendre qu’en juillet 2004 environ 1,28 million de personnes étaient enregistrées comme travailleurs migrants étrangers et avaient donc une autorisation de travail, cherchaient un emploi ou avaient un titre de séjour en Thaïlande jusqu’au 30 juin 2005 en tant que personnes à charge. Environ 800 000 travailleurs ont obtenu un permis de travail. Elle demande au gouvernement de continuer de faire rapport sur les mesures prises dans le cadre d’une politique active de l’emploi afin de prévenir les abus en matière de recrutement de main-d’œuvre et l’exploitation des travailleurs migrants en Thaïlande (voir la Partie X de la recommandation (no 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984).

-           Travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle. La commission note avec intérêt que le gouvernement collabore avec le Bureau dans le cadre du projet sur l’économie informelle, dans le but de fournir une meilleure protection aux travailleurs de ce secteur. Le Département de l’emploi a organisé un programme d’orientation professionnelle dans les villages, et les travailleurs à domicile bénéficient d’une formation destinée à améliorer leur productivité et à mieux préserver leur sécurité et leur santé au travail. La commission note qu’un règlement ministériel pour la protection des travailleurs à domicile ainsi qu’un règlement ministériel sur la protection des travailleurs dans le secteur agricole ont été adoptés en 2004. Elle souhaiterait recevoir de plus amples informations sur les mesures prises pour accroître les possibilités d’emploi et améliorer les conditions de travail des travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle.

5. Consultation des représentants des personnes concernées. La commission note que le Congrès national du travail thaï (NCTL) se déclare satisfait quant à la performance générale du ministère du Travail. Elle note en outre que le gouvernement a tenu compte de la recommandation élaborée par le Conseil consultatif national de développement du travail pour la formulation et la mise en œuvre des politiques sur l’emploi, en particulier du système d’assurance chômage susmentionné. Toutefois, le NCTL indique que les consultations tenues par les organes tripartites concernés au sujet de la politique d’amélioration des compétences n’ont pas été suivies d’effets pratiques. Le NCTL invite le gouvernement à accorder plus d’attention aux avis exprimés par les partenaires sociaux et à assurer que des consultations soient menées de bonne foi. La commission estime à cet égard qu’il est de la responsabilité commune du gouvernement et des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs de veiller à ce que les représentants des secteurs marginalisés de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à l’application de mesures dont ils devraient être les premiers bénéficiaires (voir l’étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 493). Elle demande donc au gouvernement de communiquer des informations sur les consultations tripartites relatives aux politiques sur l’emploi et d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour veiller à ce que les représentants du secteur rural et de l’économie informelle fassent eux aussi partie de ces consultations. En ce qui concerne les travailleurs migrants, la commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur la participation des représentants des employeurs et des travailleurs, y compris des représentants des travailleurs migrants, dans l’élaboration et la mise en œuvre des mesures concernant la migration. Elle encourage aussi le gouvernement à informer employeurs et travailleurs des politiques gouvernementales et des normes du travail qui protègent les droits des travailleurs migrants.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

1. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement en septembre 2002 en réponse à sa demande directe de 2000. La commission a également bénéficié des informations supplémentaires fournies par le bureau régional du BIT à Bangkok.

2. Articles 1 et 2 de la convention. La commission note que, depuis la crise financière de 1997, le PIB a augmenté d’environ 3,5 pour cent par an au cours de la période 1999-2001, et qu’il a continuéà se développer au cours du premier semestre de 2002. Au cours de la période 1999-2000, le taux de chômage est passé de 5,3 pour cent (pendant le second trimestre de 1999) à un minimum de 2,4 pour cent (au cours du troisième trimestre de 2000). Selon les données fournies par l’étude sur la main-d’œuvre effectuée par le Bureau national des statistiques, après avoir atteint un maximum de 4,8 pour cent pendant le premier trimestre de 2001, le taux de chômage s’est stabilisé autour de 3 pour cent en 2002. Le gouvernement indique dans son rapport que les exportations du secteur industriel ont été accélérées en vue d’augmenter le revenu en devises étrangères: l’accroissement de l’emploi s’est plus ressenti dans le secteur industriel que dans les autres secteurs, passant de 14,9 pour cent en 1996 à 17,7 pour cent en 2001. La tendance au déplacement de l’emploi rémunéréà partir du secteur formel a commencé avant la crise asiatique et certaines indications montrent que le travail atypique continue encore maintenant à progresser. La commission apprécierait de continuer de recevoir des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, tant sur le plan global qu’en ce qui concerne des catégories particulières et vulnérables de travailleurs telles que les jeunes, les travailleurs âgés, les travailleurs handicapés et les travailleurs migrants. Prière de décrire également les principales mesures prises dans les domaines de la politique d’investissement, des politiques fiscales et monétaires, de la politique en matière de commerce, de prix, de revenus et de salaires et d’indiquer leurs incidences sur la création d’emplois.

3. La commission note que le Département de l’emploi a reçu une subvention de la part de la Banque mondiale en vue d’améliorer le système d’informations du marché du travail. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des détails supplémentaires sur la manière dont les données collectées ont été utilisées comme base pour déterminer les mesures en matière de politique de l’emploi. La commission rappelle que le formulaire de rapport relatif à la convention requiert, en ce qui concerne l’article 2, une description de la manière dont les mesures principales de la politique de l’emploi sont déterminées et revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

4. La commission note à cet égard que la collecte des cotisations pour les prestations de chômage, prévue à l’article 73(7) de la loi sur la sécurité sociale (B.E. 2533) de 1990, n’a pas encore commencé. Le BIT a organisé en 1998 une étude de faisabilité pour le Bureau de la sécurité sociale et en 2001 l’Agence japonaise de coopération internationale a étendu l’assistance à l’établissement d’un programme de base actuariel en vue de l’établissement de règlements et de conditions appropriés pour l’introduction d’une assurance chômage. Le gouvernement indique également que les représentants des syndicats ont toujours recommandé vivement l’introduction d’un régime d’assurance chômage. La commission insiste sur la corrélation étroite en matière sociale et économique entre l’emploi et la protection sociale, en particulier pour les personnes les plus durement touchées par la volatilité des marchés financiers, des biens et des autres marchés. Elle a souligné dans ses commentaires généraux sur l’application de la convention que des filets de sécurité adéquats répondent à une fonction sociale vitale (voir paragraphes 53 et 149-151 respectivement dans les rapports généraux de 2000 et 2001). La commission voudrait encourager vivement le gouvernement à suivre une approche intégrée de la protection sociale et de la promotion de l’emploi, et à inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises en vue d’appliquer les prestations de chômage en tant que complément de ses mesures de politique de l’emploi.

5. La commission prend note des indications figurant dans le rapport du gouvernement selon lesquelles les politiques de l’emploi ont été intégrées dans le neuvième Plan de développement économique et social, cherchant en particulier à améliorer les qualifications de la main-d’œuvre afin de la préparer à mieux répondre aux structures et technologies de production en constante évolution. La commission accueillerait favorablement les informations sur le résultat des mesures prises en vue de coordonner les politiques de l’éducation et de la formation avec les possibilités futures en matière d’emploi. A ce sujet, la commission prie le gouvernement de se référer aux dispositions de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975.

6. La commission prend note avec intérêt de l’étude menée par le Bureau avec le soutien des autorités nationales sur la dimension féminine du développement des qualifications dans la formation professionnelle en Thaïlande (Gender Dimension of Skills Development in Vocational Training in Thailand), laquelle a réexaminé les programmes de développement des qualifications prévus dans sept provinces. Une autre étude sur l’égalité entre les hommes et les femmes et le travail décent en Thaïlande, élaborée dans le cadre d’un projet d’assistance technique régional commun du BIT et de la Banque asiatique de développement, indique que les femmes en Thaïlande sont défavorisées sur le marché du travail. Alors que les femmes et les hommes ont un accès presque égal à tous les niveaux de l’éducation, à l’exception de la formation professionnelle, il existe des images stéréotypées des femmes dans le secteur tertiaire. L’emploi des femmes est aussi désavantagé par la formation professionnelle qui reste concentrée dans les domaines traditionnels limitant ainsi leurs possibilités en matière d’emploi et de promotion. La commission saurait gré au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur l’action prise pour promouvoir l’emploi et l’employabilité des femmes, des populations rurales et des autres groupes défavorisés.

7. Article 1, paragraphe 2 c). En réponse à ses précédents commentaires, le gouvernement indique que l’article 38 de la loi sur la protection du travail (B.E. 2541) énumère les catégories de travaux dangereux auxquels l’employeur ne doit pas occuper les travailleuses et que le règlement ministériel no 2 spécifie les catégories de travaux qui peuvent être dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises en vue d’assurer les meilleures chances possibles à chaque travailleur d’acquérir des qualifications et de les utiliser dans un emploi qui lui convient, sans aucune discrimination.

8. La commission prend note de l’étude menée par HomeNet Thailand avec l’appui du bureau régional de l’OIT «Impact de la crise économique sur les travailleurs à domicile de Thaïlande», au sujet des conditions de travail et des problèmes que connaissent les travailleurs à domicile qui produisent des fleurs artificielles et du prêt à porter, un secteur de l’économie informelle qui est occupé principalement par les travailleuses. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des indications sur les mesures envisagées en vue de prévoir l’accès pour les entreprises de l’économie informelle aux ressources, aux marchés, au crédit, aux infrastructures, au système de formation, au savoir technique et à des technologies plus avancées (voir paragraphe 28 de la recommandation (no 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984), ainsi que les conclusions adoptées par la Conférence à sa 90e session (juin 2002) concernant le travail décent et l’économie informelle.

9. Le gouvernement indique dans son rapport que davantage de formation des qualifications, de prêts à taux bonifiés et d’information sur les règlements en matière d’emploi dans les pays étrangers, en fonction des besoins des marchés du travail étranger, devraient être fournis aux travailleurs thaïlandais, particulièrement ceux des industries de services. La commission saurait gré au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur la gestion des flux migratoires. Prière d’indiquer également l’action prise pour empêcher les abus dans le recrutement de main-d’œuvre pour l’étranger et empêcher l’exploitation des travailleurs migrants en Thaïlande (voir en particulier le paragraphe 43 de la partie X de la recommandation no 169).

10. Article 3. Le gouvernement déclare qu’il a toujours tenu compte des recommandations formulées par le Conseil national consultatif du développement du travail dans le cadre du processus de consultations tripartites afin d’examiner la conformité de la législation. La commission rappelle que cette importante disposition de la convention exige la collaboration à ces consultations des autorités publiques et des représentants des personnes intéressées par les mesures à prendre en matière de politique de l’emploi. Le but des consultations est qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leurs opinions et d’assurer leur entière collaboration à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi. La commission apprécierait de recevoir des informations supplémentaires sur la manière dont les recommandations formulées par le Conseil national de développement consultatif du travail ont été prises en considération lors de l’élaboration et de l’application des mesures de politique de l’emploi.

11. La commission note avec intérêt que le gouvernement a organisé des consultations avec les représentants du secteur rural en établissant des fonds de village gérés par des représentants des villageois. Pour ce qui est du secteur non structuré, la division de l’administration du travail à domicile s’occupe des travailleurs à domicile en dirigeant un magasin qui vend leurs produits. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à organiser des consultations sur les politiques de l’emploi avec les représentants des travailleurs ruraux et des travailleurs du secteur non structuré, y compris, si cela est possible, avec les représentants des organisations travaillant en étroite collaboration avec les villageois et les travailleurs à domicile.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport détaillé ainsi que des informations fournies par le bureau régional. La commission souhaiterait recevoir un complément d’information sur les points suivants.

Article 1 de la convention. Le gouvernement déclare que l’économie a connu une croissance négative de 8 pour cent en 1998 mais a repris en 1999 avec une croissance de 4 pour cent. Les taux de participation de la main-d’œuvre en 1998 et 1999 ont été respectivement de 69,05 pour cent et 68,78 pour cent. Les taux de chômage ont atteint 4,37 pour cent en 1998 et 4,17 pour cent en 1999 et le gouvernement a pour objectif de ramener le chômage à 3,5 pour cent au maximum en 2000. Le sous-emploi a cru de 34,27 pour cent au cours du premier trimestre de 1999 mais a baissé de 9,93 pour cent au cours du premier trimestre de 2000.

Le ministère du Travail et de la Protection sociale a élaboré un plan-cadre pour promouvoir l’emploi dans les zones urbaines et rurales et a mis en œuvre de nombreux programmes à cet effet. Prière de fournir un complément d’information sur le résultat de ces programmes.

La commission note que le gouvernement examine avec l’aide technique du BIT la possibilité d’instituer un système d’assurance chômage. Prière de fournir un complément d’information sur le résultat de ce travail. Elle note par ailleurs que le gouvernement a créé au sein du ministère du Travail et de la Protection sociale un centre d’information sur les questions sociales. Prière de fournir un complément d’information sur le rôle du centre et les tâches qu’il assume.

Article 1, paragraphe 2 c). La commission note que la loi sur la protection du travail de 1998 contient certaines dispositions visant à promouvoir l’égalité des sexes et que certains programmes ont été mis en œuvre spécifiquement à l’intention des femmes. La commission note également toutefois la déclaration du gouvernement selon laquelle «les travailleuses bénéficient désormais d’une meilleure protection du fait que certaines catégories de travaux leur sont interdites». Elle demande au gouvernement de lui fournir un complément d’information sur ces catégories de travaux et d’expliquer les raisons pour lesquelles ils sont jugés inappropriés pour les femmes.

Article 2. Le gouvernement cite parmi les mesures macroéconomiques prises une libéralisation de la politique monétaire et des mesures de relance fiscale. Certains contrôles de prix ont été institués pour lutter contre la pauvreté et le gouvernement envisage la possibilité d’instituer des salaires minima décentralisés pour promouvoir l’emploi. La commission prend note de ces informations et demande des détails sur la mesure dans laquelle la politique commerciale tient compte de la promotion de l’emploi comme demandé dans le formulaire de rapport sous l’article 2. La commission prend note également de la déclaration du gouvernement selon laquelle, en dépit d’une reprise rapide après la crise financière, il lui faut adopter une politique claire sur le développement industriel et la promotion de l’investissement pour favoriser un marché du travail efficace. Prière de fournir un complément d’information sur le type de mesures adoptées à cet effet et sur les institutions mises en place et devant fonctionner à plus long terme après le complet rétablissement de l’économie. Prière d’indiquer également comment la promotion de l’emploi est prise en compte dans le Neuvième plan de développement économique et social.

La commission prend note avec intérêt du fait que les mesures évoquées par le gouvernement impliquent l’ensemble des principaux ministères et non pas seulement le ministère du Travail et de la Protection sociale. Prière de fournir un complément d’information sur la manière dont les politiques et programmes des divers ministères sont coordonnés.

Le gouvernement indique que le modèle utilisé par le Département de l’emploi pour la collecte des données sur le marché du travail est limité et peut résulter en une représentation inexacte des tendances de ce marché. Le gouvernement et le BIT ont entrepris plusieurs projets de coopération technique visant à améliorer la fréquence, la rapidité de publication et la teneur des enquêtes sur la main-d’œuvre ainsi que l’utilisation de ces données dans l’établissement des plans. Prière de fournir un complément d’information sur les mesures de suivi prises. Prière également d’indiquer comment le Bureau national des statistiques et le ministère du Travail et de la Protection sociale coopèrent. Prière de préciser si le gouvernement a l’intention de mettre au point un ensemble d’indicateurs fondamentaux sur le marché du travail, d’améliorer les enquêtes auprès des établissements, de recueillir davantage d’informations sur le secteur informel et les travailleurs déplacés et d’améliorer la communication entre producteurs et utilisateurs d’informations relatives au marché du travail.

Article 3. La commission note que le Conseil consultatif de développement national pour la main-d’œuvre a présenté plusieurs recommandations au gouvernement depuis 1998 concernant entre autres la protection de la main-d’œuvre et les relations du travail, la restructuration du tripartisme et la sécurité sociale. Le conseil consultatif a également recommandé au gouvernement de ratifier la convention (nº 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976. Prière de fournir des informations sur les résultats de ces recommandations. Prière également de donner des informations sur toute consultation conduite avec des représentants des travailleurs des secteurs rural et informel comme requis dans le formulaire de rapport sous l’article 3.

Partie IV du formulaire de rapport. La commission prend note des divers projets de coopération technique évoqués dans le rapport du gouvernement. Prière de fournir des informations sur le résultat de ces projets.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations qu'il contient en réponse à sa demande précédente. Elle note que la récession brutale de l'économie s'est traduite par une augmentation rapide du taux de chômage qui devait atteindre 5,7 pour cent en 1998 selon les estimations du gouvernement. La commission note que l'augmentation du chômage a été plus marquée parmi les travailleurs ayant le niveau de formation le plus élevé. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir toutes informations statistiques disponibles sur l'emploi, le sous-emploi et le chômage.

2. La commission note avec intérêt les résultats qui avaient pu être obtenus à la veille de la crise financière par la mise en oeuvre du septième Plan national de développement (1992-1996), en ce qui concerne notamment la réduction de la pauvreté et des disparités régionales. Elle relève que, bien que la forte réduction de la dépense publique consécutive à la crise risque d'accroître la pauvreté, le gouvernement s'est donné pour priorité d'atténuer son impact social sur les catégories les plus défavorisées de la population. La commission note la mise en place de la Commission nationale de lutte contre le chômage, qui est chargée de la coordination des mesures mises en oeuvre par les différents ministères afin de contrer la progression du chômage et d'en atténuer les conséquences sociales. Elle espère trouver dans le prochain rapport des informations plus précises sur la nature et l'ampleur des mesures mentionnées par le gouvernement, ainsi que sur les résultats qu'elles auront permis d'obtenir.

3. Plus généralement, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 2 de la convention, les mesures de politique de l'emploi doivent être déterminées et revues régulièrement "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée". Elle prend note à cet égard des indications relatives à la fixation des salaires minima et prie le gouvernement de fournir des informations sur la contribution à la poursuite des objectifs de la convention d'autres aspects importants de la politique économique et sociale, en matière notamment de politique monétaire et de taux de change, de politique budgétaire, de politique commerciale et de politique des prix, des revenus et des salaires.

4. La commission relève l'importance donnée par le huitième Plan national de développement à la mise en valeur des ressources humaines par l'amélioration des qualifications. Prière de continuer de fournir des informations détaillées sur les activités de formation pour le marché de l'emploi, en décrivant toutes nouvelles mesures de formation ou de reconversion mises en oeuvre pour faire face à la détérioration de la situation de l'emploi.

5. Article 3. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les activités du Conseil consultatif pour le développement de la main-d'oeuvre nationale, les questions dont il est saisi, les avis émis et la manière dont il en est tenu compte. Elle note par ailleurs que des représentants des travailleurs et des employeurs sont associés aux travaux du Comité national de lutte contre le chômage. Se référant à ses demandes antérieures, la commission prie à nouveau le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées afin d'associer également les représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel aux consultations sur les politiques de l'emploi.

6. Partie V du formulaire de rapport. La commission a été informée de plusieurs activités de conseil et de coopération technique de l'OIT, menées en particulier dans le cadre des recommandations de la Réunion tripartite de haut niveau sur les réponses sociales à la crise financière dans les pays de l'Asie de l'Est et du Sud-Est (Bangkok, 22-24 avril 1998). Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes sur la suite qui aura été donnée à ces activités par les différents ministères concernés. La commission rappelle à cet égard la possibilité qui lui est offerte de faire appel à l'équipe multidisciplinaire de Bangkok, tant pour l'examen des modalités d'application de la convention que pour la préparation des rapports.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations qu'il contient en réponse à sa demande précédente. Elle note les indications sur la croissance de l'emploi au cours des deux premières années de l'exécution du septième Plan national de développement (1992-1996), ainsi que sur les perspectives d'évolution de l'emploi dans le secteur informel. La commission invite le gouvernement à fournir des données statistiques aussi détaillées et récentes que possible sur la situation et les tendances de l'emploi, du sous-emploi et du chômage.

2. La commission rappelle qu'aux termes de l'article 2 de la convention les mesures à adopter en vue d'atteindre les objectifs de l'emploi doivent être déterminées et revues régulièrement "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée". Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport toute modification intervenue dans sa politique de l'emploi à la lumière des résultats obtenus par l'exécution du septième Plan national de développement.

3. La commission note que l'inégalité dans le partage des bénéfices de la rapide croissance de l'économie s'est accentuée au détriment, en particulier, des populations des zones rurales où l'incidence de la pauvreté est la plus forte. Elle relève à cet égard la mise en oeuvre de mesures tendant à promouvoir le développement de l'industrie en zone rurale dans le cadre de la politique de décentralisation. Prière d'indiquer la contribution de ces mesures à la création d'emplois dans ces zones - en particulier pour les travailleuses et autres catégories de la population spécialement vulnérables - et à la solution du problème en question.

4. La commission a noté les informations communiquées concernant certains aspects des politiques macroéconomiques, lesquelles peuvent exercer une grande influence sur la création d'emplois. Prière de décrire en particulier la politique salariale et l'incidence qu'elle peut avoir à ce sujet.

5. Article 1, paragraphe 2. La commission note l'accent porté sur les activités de formation professionnelle comme moyen de freiner l'exode rural et d'adapter les qualifications des travailleurs aux nouvelles technologies, ceci dans le contexte notamment de la loi de 1994 de promotion de la formation professionnelle. Prière d'indiquer de quelle manière ces activités sont coordonnées avec les perspectives de l'emploi et quels en sont les résultats. A ce propos, la commission aimerait comprendre quel est le rôle des services de l'emploi et quelles sont les mesures visant à renforcer leur efficacité.

6. Article 3. i) Prière de décrire les activités du Conseil consultatif pour le développement de la main-d'oeuvre nationale, en indiquant les questions dont il a été saisi, les avis émis et la manière dont il en a été tenu compte. ii) Prière d'indiquer selon quelle modalité il est envisagé d'associer les représentants des travailleurs du secteur rural et du secteur non structuré aux consultations sur les politiques de l'emploi.

7. Partie V du formulaire de rapport. La commission observe que le gouvernement n'a pas fourni les informations demandées en ce qui concerne l'action entreprise en conséquence des activités de coopération technique de l'OIT. Elle rappelle la possibilité pour le gouvernement de demander l'intervention notamment de l'équipe multidisciplinaire de Bangkok, afin d'examiner les modalités d'application de la convention et la préparation des rapports.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement, qui porte sur une période se terminant en septembre 1994 et contient des informations en réponse à ses demandes antérieures. Elle a également tenu compte des informations figurant dans le rapport sur l'application de la convention no 88 au cours de la période se terminant le 30 juin 1994.

2. La commission note, d'après les données fournies dans le rapport et celles contenues dans l'Annuaire des statistiques du travail de la Thaïlande de 1993, la croissance de la population active et de l'emploi au cours de la période, tandis que le taux de chômage était estimé à environ 3,4 pour cent en 1993, compte tenu de la population inactive de façon saisonnière et les actifs disponibles mais non demandeurs d'emploi. La commission saurait gré au gouvernement de compléter dans son prochain rapport ces indications statistiques globales par des données ou informations montrant les tendances d'évolution du sous-emploi et de l'emploi dans le secteur non structuré, et permettant d'apprécier la situation des groupes vulnérables de travailleurs.

3. Le gouvernement indique dans son rapport que la croissance rapide de l'économie au cours des vingt dernières années s'est accompagnée d'un accroissement inquiétant des inégalités de revenu et des disparités régionales. A cet égard, la commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les mesures qui ont été adoptées ou sont envisagées en vue de corriger les tendances de la répartition des revenus et de promouvoir un développement régional plus équilibré, ainsi que le développement rural, s'agissant tant de l'agriculture que des activités non agricoles. La commission a relevé les objectifs globaux de croissance et d'emploi du septième Plan national de développement (1992-1996) et saurait gré au gouvernement de fournir toute évaluation provisoire disponible de leur réalisation. Prière de préciser également la manière dont il est assuré que les mesures prises dans des domaines tels que les politiques budgétaire et monétaire, la politique commerciale, les politiques des prix, des revenus et des salaires contribuent à la poursuite des objectifs de l'emploi. Dans le domaine de la politique du marché de l'emploi, prière de décrire les mesures d'ajustement de la main-d'oeuvre aux changements structurels résultant de l'évolution de la technologie, notamment dans le secteur de l'industrie textile, ou encore de la privatisation des entreprises publiques. Plus généralement, la commission saurait gré au gouvernement de fournir les informations demandées par le formulaire de rapport sur les mesures prises "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", en vue de promouvoir "comme un objectif essentiel" le plein emploi, productif et librement choisi (articles 1 et 2 de la convention).

4. La commission note avec intérêt les informations relatives au développement des services de l'emploi et à la promotion de la formation professionnelle. Elle relève que les indications statistiques portant sur les résultats obtenus par les services de l'emploi témoignent, selon le gouvernement, de l'amélioration de leur efficacité. Le gouvernement estime toutefois que la qualification insuffisante des demandeurs d'emploi reste un obstacle majeur à leur emploi et souligne la nécessité de développer les qualifications des personnes appartenant aux groupes déshérités de la population pour augmenter leurs possibilités d'emploi et leur niveau de revenu. La commission note à ce sujet les principales orientations de la politique de formation professionnelle, et notamment les directives pour le développement des ressources humaines contenues dans le plan 1992-1996. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les différentes mesures prises dans ce domaine, ainsi que sur la manière dont les politiques de l'éducation et de la formation sont coordonnées avec les perspectives de l'emploi.

5. La commission note avec intérêt l'institution d'un Conseil consultatif pour le développement de la main-d'oeuvre nationale, où sont représentées les organisations d'employeurs et de travailleurs, et qui est chargé de recueillir et de soumettre au gouvernement des suggestions concernant notamment ses politiques de l'emploi et de la formation. La commission considère cependant que, compte tenu de la part du secteur rural et du secteur non structuré dans la population active, il serait particulièrement opportun que des représentants des personnes occupées dans ces secteurs soient également associés aux consultations au sujet des politiques de l'emploi. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la manière dont est assurée la consultation de l'ensemble des milieux intéressés, conformément à l'article 3 de la convention.

6. La commission note que le gouvernement indique qu'il fournira dans son prochain rapport les informations demandées en ce qui concerne l'action entreprise en conséquence des activités de coopération technique de l'OIT dans le domaine de l'emploi (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note avec regret que, pour la troisième année consécutive, le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son rapport reçu en novembre 1989 en réponse à sa demande directe précédente. Selon l'évaluation des résultats des deux premières années du sixième Plan national de développement, 1987-1991, les objectifs d'emploi prévus ont été atteints. Le gouvernement indique que le taux de l'emploi est partout plus élevé que celui qui avait été projeté, sauf dans le secteur rural, qui avait été affecté par des conditions climatiques défavorables. Des difficultés particulières rencontrées dans la réalisation des objectifs du plan ont consisté en des problèmes d'inadaptation de l'infrastructure et de pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans diverses professions. Le gouvernement indique également que ces problèmes ont été dûment relevés et pris en considération. La commission veut croire que, dans son prochain rapport, le gouvernement communiquera d'autres informations sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, tant sur le plan global qu'en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs, tels que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les handicapés, comme il est demandé par le formulaire de rapport au sujet de l'article 1 de la convention.

2. Comme il est demandé par la demande directe de 1989, prière de se référer en particulier aux effets de la stratégie économique sur l'emploi, en mettant l'accent sur la privatisation des entreprises publiques.

3. A la réponse à la demande directe de 1989, le gouvernement indique que la stimulation des activités indépendantes a fait l'objet d'une attention toute spéciale. Il fournit des informations détaillées sur de nombreux programmes à cet égard, établis par divers services officiels. D'autre part, la commission note avec intérêt les informations reçues sur les activités du BIT dans le domaine de la coopération technique en Asie et dans le Pacifique, s'agissant de la stimulation des activités indépendantes des femmes des campagnes avec l'aide d'organismes de coopération (THA/84/W09/72/11), des activités indépendantes de travaux publics ruraux (THA/86/014) et d'une stratégie d'approche visant à promouvoir l'emploi (JPN/RAS/M09). la commission relève que des principes de politique générale orientent ces activités, que notamment les programmes de création d'emplois devraient être étroitement associés aux analyses micro-économiques et que la politique tendant à promouvoir l'emploi exige de la part du ministère du Travail une participation plus importante et plus active. La commission se félicite de l'action entreprise, qui contribue à une meilleure application de la convention dans la pratique, et espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport d'autres informations sur l'action entreprise grâce à la coopération technique du BIT (Partie V du formulaire de rapport). Le gouvernement pourrait avec intérêt se reporter à la partie V (Secteur informel) de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984. Il y a là des dispositions en mesure de contribuer à une meilleure compréhension des prescriptions de la convention et d'en faciliter l'application.

4. La commission note avec intérêt les résultats des deux premières années d'exécution du sixième plan en ce qui concerne le programme de développement rural. Prière de continuer à communiquer des informations sur l'application des plans et programmes destinés à répondre aux besoins de l'emploi dans certaines régions du pays et n'ayant pas bénéficié comme il aurait fallu du développement national.

5. La commission relève les informations concernant l'organisation conjointe du "jour du marché du travail", du 19 au 24 mars 1987, par les agences de l'emploi et les employeurs. Elle saurait gré au gouvernement de fournir si possible d'autres détails sur les mesures prises pour coordonner les politiques d'éducation et de formation avec les possibilités d'emploi.

6. Article 3. Se référant à ses commentaires précédents, la commission réaffirme l'importance des consultations effectuées avec les représentants des personnes touchées par les mesures d'application de la politique de l'emploi. Celles qui sont prévues par la convention ne devraient pas se limiter à des questions de politique de l'emploi dans le sens étroit de cette expression, mais devraient s'étendre à tous les aspects de la politique économique qui affecte l'emploi. Qui plus est, les dispositions de cette convention et celles de la recommandation no 122 et de la recommandation no 169, outre qu'elles portent sur des consultations au sujet de l'élaboration des politiques de l'emploi, envisagent une coopération avec les représentants des employeurs et des travailleurs en vue de l'application de ces politiques (voir paragr. 96 et 100 de l'Etude d'ensemble de la commission de 1972). La commission veut croire à cet égard que le gouvernement communiquera, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur la tenue de consultations aux termes de l'article 3 de cette convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son rapport reçu en novembre 1989 en réponse à aa demande directe précédente. Selon l'évaluation des résultats des deux premières années du sixième Plan national de développement, 1987-1991, les objectifs d'emploi prévus ont été atteints. Le gouvernement indique que le taux de l'emploi est partout plus élevé que celui qui avait été projeté, sauf dans le secteur rural, qui avait été affecté par des conditions climatiques défavorables. Des difficultés particulières rencontrées dans la réalisation des objectifs du plan ont consisté en des problèmes d'inadaptation de l'infrastructure et de pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans diverses professions. Le gouvernement indique également que ces problèmes ont été dûment relevés et pris en considération. La commission veut croire que, dans son prochain rapport, le gouvernement communiquera d'autres informations sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, tant sur le plan global qu'en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs, tels que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les handicapés, comme il est demandé par le formulaire de rapport au sujet de l'article 1 de la convention.

2. Comme il est demandé par la demande directe de 1989, prière de se référer en particulier aux effets de la stratégie économique sur l'emploi, en mettant l'accent sur la privatisation des entreprises publiques.

3. A la réponse à la demande directe de 1989, le gouvernement indique que la stimulation des activités indépendantes a fait l'objet d'une attention toute spéciale. Il fournit des informations détaillées sur de nombreux programmes à cet égard, établis par divers services officiels. D'autre part, la commission note avec intérêt les informations reçues sur les activités du BIT dans le domaine de la coopération technique en Asie et dans le Pacifique, s'agissant de la stimulation des activités indépendantes des femmes des campagnes avec l'aide d'organismes de coopération (THA/84/W09/72/11), des activités indépendantes de travaux publics ruraux (THA/86/014) et d'une stratégie d'approche visant à promouvoir l'emploi (JPN/RAS/M09). la commission relève que des principes de politique générale orientent ces activités, que notamment les programmes de création d'emplois devraient être étroitement associés aux analyses micro-économiques et que la politique tendant à promouvoir l'emploi exige de la part du ministère du Travail une participation plus importante et plus active. La commission se félicite de l'action entreprise, qui contribue à une meilleure application de la convention dans la pratique, et espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport d'autres informations sur l'action entreprise grâce à la coopération technique du BIT (Partie V du formulaire de rapport). Le gouvernement pourrait avec intérêt se reporter à la partie V (Secteur informel) de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984. Il y a là des dispositions en mesure de contribuer à une meilleure compréhension des prescriptions de la convention et d'en faciliter l'application.

4. La commission note avec intérêt les résultats des deux premières années d'exécution du sixième plan en ce qui concerne le programme de développement rural. Prière de continuer à communiquer des informations sur l'application des plans et programmes destinés à répondre aux besoins de l'emploi dans certaines régions du pays et n'ayant pas bénéficié comme il aurait fallu du développement national.

5. La commission relève les informations concernant l'organisation conjointe du "jour du marché du travail", du 19 au 24 mars 1987, par les agences de l'emploi et les employeurs. Elle saurait gré au gouvernement de fournir si possible d'autres détails sur les mesures prises pour coordonner les politiques d'éducation et de formation avec les possibilités d'emploi.

6. Article 3. Se référant à ses commentaires précédents, la commission réaffirme l'importance des consultations effectuées avec les représentants des personnes touchées par les mesures d'application de la politique de l'emploi. Celles qui sont prévues par la convention ne devraient pas se limiter à des questions de politique de l'emploi dans le sens étroit de cette expression, mais devraient s'étendre à tous les aspects de la politique économique qui affecte l'emploi. Qui plus est, les dispositions de cette convention et celles de la recommandation no 122 et de la recommandation no 169, outre qu'elles portent sur des consultations au sujet de l'élaboration des politiques de l'emploi, envisagent une coopération avec les représentants des employeurs et des travailleurs en vue de l'application de ces politiques (voir paragr. 96 et 100 de l'Etude d'ensemble de la commission de 1972). La commission veut croire à cet égard que le gouvernement communiquera, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur la tenue de consultations aux termes de l'article 3 de cette convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son rapport reçu en novembre 1989 en réponse à aa demande directe précédente. Selon l'évaluation des résultats des deux premières années du sixième Plan national de développement, 1987-1991, les objectifs d'emploi prévus ont été atteints. Le gouvernement indique que le taux de l'emploi est partout plus élevé que celui qui avait été projeté, sauf dans le secteur rural, qui avait été affecté par des conditions climatiques défavorables. Des difficultés particulières rencontrées dans la réalisation des objectifs du plan ont consisté en des problèmes d'inadaptation de l'infrastructure et de pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans diverses professions. Le gouvernement indique également que ces problèmes ont été dûment relevés et pris en considération. La commission veut croire que, dans son prochain rapport, le gouvernement communiquera d'autres informations sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, tant sur le plan global qu'en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs, tels que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les handicapés, comme il est demandé par le formulaire de rapport au sujet de l'article 1 de la convention.

2. Comme il est demandé par la demande directe de 1989, prière de se référer en particulier aux effets de la stratégie économique sur l'emploi, en mettant l'accent sur la privatisation des entreprises publiques.

3. A la réponse à la demande directe de 1989, le gouvernement indique que la stimulation des activités indépendantes a fait l'objet d'une attention toute spéciale. Il fournit des informations détaillées sur de nombreux programmes à cet égard, établis par divers services officiels. D'autre part, la commission note avec intérêt les informations reçues sur les activités du BIT dans le domaine de la coopération technique en Asie et dans le Pacifique, s'agissant de la stimulation des activités indépendantes des femmes des campagnes avec l'aide d'organismes de coopération (THA/84/W09/72/11), des activités indépendantes de travaux publics ruraux (THA/86/014) et d'une stratégie d'approche visant à promouvoir l'emploi (JPN/RAS/M09). la commission relève que des principes de politique générale orientent ces activités, que notamment les programmes de création d'emplois devraient être étroitement associés aux analyses micro-économiques et que la politique tendant à promouvoir l'emploi exige de la part du ministère du Travail une participation plus importante et plus active. La commission se félicite de l'action entreprise, qui contribue à une meilleure application de la convention dans la pratique, et espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport d'autres informations sur l'action entreprise grâce à la coopération technique du BIT (Partie V du formulaire de rapport). Le gouvernement pourrait avec intérêt se reporter à la partie V (Secteur informel) de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984. Il y a là des dispositions en mesure de contribuer à une meilleure compréhension des prescriptions de la convention et d'en faciliter l'application.

4. La commission note avec intérêt les résultats des deux premières années d'exécution du sixième plan en ce qui concerne le programme de développement rural. Prière de continuer à communiquer des informations sur l'application des plans et programmes destinés à répondre aux besoins de l'emploi dans certaines régions du pays et n'ayant pas bénéficié comme il aurait fallu du développement national.

5. La commission relève les informations concernant l'organisation conjointe du "jour du marché du travail", du 19 au 24 mars 1987, par les agences de l'emploi et les employeurs. Elle saurait gré au gouvernement de fournir si possible d'autres détails sur les mesures prises pour coordonner les politiques d'éducation et de formation avec les possibilités d'emploi.

6. Article 3. Se référant à ses commentaires précédents, la commission réaffirme l'importance des consultations effectuées avec les représentants des personnes touchées par les mesures d'application de la politique de l'emploi. Celles qui sont prévues par la convention ne devraient pas se limiter à des questions de politique de l'emploi dans le sens étroit de cette expression, mais devraient s'étendre à tous les aspects de la politique économique qui affecte l'emploi. Qui plus est, les dispositions de cette convention et celles de la recommandation no 122 et de la recommandation no 169, outre qu'elles portent sur des consultations au sujet de l'élaboration des politiques de l'emploi, envisagent une coopération avec les représentants des employeurs et des travailleurs en vue de l'application de ces politiques (voir paragr. 96 et 100 de l'Etude d'ensemble de la commission de 1972). La commission veut croire à cet égard que le gouvernement communiquera, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur la tenue de consultations aux termes de l'article 3 de cette convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

1. La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son rapport reçu en novembre 1989 en réponse à aa demande directe précédente. Selon l'évaluation des résultats des deux premières années du sixième Plan national de développement, 1987-1991, les objectifs d'emploi prévus ont été atteints. Le gouvernement indique que le taux de l'emploi est partout plus élevé que celui qui avait été projeté, sauf dans le secteur rural, qui avait été affecté par des conditions climatiques défavorables. Des difficultés particulières rencontrées dans la réalisation des objectifs du plan ont consisté en des problèmes d'inadaptation de l'infrastructure et de pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans diverses professions. Le gouvernement indique également que ces problèmes ont été dûment relevés et pris en considération. La commission veut croire que, dans son prochain rapport, le gouvernement communiquera d'autres informations sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, tant sur le plan global qu'en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs, tels que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les handicapés, comme il est demandé par le formulaire de rapport au sujet de l'article 1 de la convention.

2. Comme il est demandé par la demande directe de 1989, prière de se référer en particulier aux effets de la stratégie économique sur l'emploi, en mettant l'accent sur la privatisation des entreprises publiques.

3. A la réponse à la demande directe de 1989, le gouvernement indique que la stimulation des activités indépendantes a fait l'objet d'une attention toute spéciale. Il fournit des informations détaillées sur de nombreux programmes à cet égard, établis par divers services officiels. D'autre part, la commission note avec intérêt les informations reçues sur les activités du BIT dans le domaine de la coopération technique en Asie et dans le Pacifique, s'agissant de la stimulation des activités indépendantes des femmes des campagnes avec l'aide d'organismes de coopération (THA/84/W09/72/11), des activités indépendantes de travaux publics ruraux (THA/86/014) et d'une stratégie d'approche visant à promouvoir l'emploi (JPN/RAS/M09). la commission relève que des principes de politique générale orientent ces activités, que notamment les programmes de création d'emplois devraient être étroitement associés aux analyses micro-économiques et que la politique tendant à promouvoir l'emploi exige de la part du ministère du Travail une participation plus importante et plus active. La commission se félicite de l'action entreprise, qui contribue à une meilleure application de la convention dans la pratique, et espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport d'autres informations sur l'action entreprise grâce à la coopération technique du BIT (point V du formulaire de rapport). Le gouvernement pourrait avec intérêt se reporter à la partie V (Secteur informel) de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984. Il y a là des dispositions en mesure de contribuer à une meilleure compréhension des prescriptions de la convention et d'en faciliter l'application.

4. La commission note avec intérêt les résultats des deux premières années d'exécution du sixième plan en ce qui concerne le programme de développement rural. Prière de continuer à communiquer des informations sur l'application des plans et programmes destinés à répondre aux besoins de l'emploi dans certaines régions du pays et n'ayant pas bénéficié comme il aurait fallu du développement national.

5. La commission relève les informations concernant l'organisation conjointe du "jour du marché du travail", du 19 au 24 mars 1987, par les agences de l'emploi et les employeurs. Elle saurait gré au gouvernement de fournir si possible d'autres détails sur les mesures prises pour coordonner les politiques d'éducation et de formation avec les possibilités d'emploi.

6. Article 3. Se référant à ses commentaires précédents, la commission réaffirme l'importance des consultations effectuées avec les représentants des personnes touchées par les mesures d'application de la politique de l'emploi. Celles qui sont prévues par la convention ne devraient pas se limiter à des questions de politique de l'emploi dans le sens étroit de cette expression, mais devraient s'étendre à tous les aspects de la politique économique qui affecte l'emploi. Qui plus est, les dispositions de cette convention et celles de la recommandation no 122 et de la recommandation no 169, outre qu'elles portent sur des consultations au sujet de l'élaboration des politiques de l'emploi, envisagent une coopération avec les représentants des employeurs et des travailleurs en vue de l'application de ces politiques (voir paragr. 96 et 100 de l'Etude d'ensemble de la commission de 1972). La commission veut croire à cet égard que le gouvernement communiquera, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur la tenue de consultations aux termes de l'article 3 de cette convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations transmises en réponse à sa demande directe. Elle a pris note des indications concernant les orientations du sixième Plan national de développement, 1987-1991, dans les domaines de l'emploi et des ressources humaines. Prière d'indiquer dans quelle mesure les objectifs de l'emploi définis dans le sixième plan de développement sont en cours d'être atteints, en précisant si des difficultés particulières ont été rencontrées à cet égard et la mesure dans laquelle elles ont été surmontées. Prière de fournir des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi (article 1 de la convention).

2. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer ou de préciser les procédures adoptées pour garantir que les effets à l'égard de l'emploi soient pris en considération lors de la planification comme de la mise en oeuvre des mesures pour promouvoir le développement économique (article 2). Elle se réfère en particulier aux effets sur l'emploi de la stratégie économique mettant l'accent sur la privatisation des entreprises publiques.

3. Le sixième plan prévoit, entre autres objectifs, la promotion de l'emploi indépendant. Le gouvernement indique qu'une commission consultative a été établie à cet effet par la Commission nationale pour le développement économique et social (National Economic and Social Development Board, NESDB). La commission note avec intérêt que le NESDB a requis l'assistance technique de l'ARTEP afin de mener à bien une étude pilote de l'emploi indépendant en milieu urbain. L'étude a montré l'intérêt de promouvoir ce type d'emploi et les possibilités offertes; elle a fait des suggestions concernant les mesures pouvant être prises. La commission prie le gouvernement d'indiquer l'action entreprise en conséquence des recommandations formulées par l'ARTEP (Partie V du formulaire de rapport).

4. La commission a pris note des informations sur la mise en oeuvre de la stratégie pour le développement rural qui faisait partie intégrante des objectifs du cinquième plan de développement. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées concernant les résultats de la politique initiée par le cinquième plan et d'indiquer les mesures prises ou envisagées dans le cadre du sixième plan, 1987-1991.

5. La commission se réfère au point 4 de sa demande directe précédente et aux indications du gouvernement concernant les objectifs du sixième plan en matière de formation et de développement des services de l'emploi, notamment pour les jeunes instruits. Prière de fournir des informations sur les mesures prises dans ces domaines, les résultats atteints, les difficultés rencontrées.

6. La commission réitère sa demande précédente d'informations relatives aux consultations, effectuées ou envisagées, avec les représentants non seulement des organisations d'employeurs et de travailleurs mais aussi d'autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel (article 3).

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