National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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1. Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi, en coordination avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2009 qui contient les réponses aux questions soulevées dans la demande directe de 2008. Selon le Département de la statistique de Géorgie, le taux de pauvreté a atteint 24,6 pour cent en 2004 et 22,1 pour cent en 2008. La commission note que, en janvier 2008, le gouvernement a adopté le Programme pour 2008-2012 d’élimination de la pauvreté en Géorgie, qui a pour principales priorités l’emploi et le développement du secteur privé, la promotion des investissements et une efficacité accrue du système d’aide sociale. Le gouvernement indique que les dépenses au titre de la politique de l’emploi (mesures actives et passives) ont plus que doublé en 2005-2007. La commission prend note des divers programmes axés sur la création d’emplois, par exemple le Programme de crédit à bas coûts, mis en œuvre en 2008, et le Programme de création de 100 nouvelles entreprises agricoles, lancé en 2007-08. Le gouvernement indique aussi que le nombre des bénéficiaires de ces deux programmes dépasse 36 200 personnes. La commission note que l’Agence publique de l’emploi est devenue l’Agence du service social. Le gouvernement dit que l’objectif de la réduction du chômage et de l’atténuation de la pauvreté va bien au-delà de la capacité d’une seule agence – l’Agence du service social qui est placée sous la supervision du ministère du Travail, de la Santé et des Affaires sociales. Par conséquent, le ministère du Travail avec le ministère du Développement économique et le ministère de l’Education et des Sciences coordonnent les activités ayant trait à l’emploi et mettent en œuvre les programmes d’enseignement professionnel et de formation. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures actives du marché du travail qui ont été prises pour lutter contre la pauvreté, et sur les mesures prises pour veiller à ce que la politique de l’emploi, qui est essentielle pour réduire la pauvreté, soit au centre des politiques macroéconomiques et sociales.
2. Formation professionnelle et éducation. Le gouvernement indique qu’il met en œuvre plusieurs programmes, en coopération avec les partenaires internationaux et les institutions de développement, par exemple le PNUD, l’Union européenne et l’Agence suisse de développement et de coopération. A cet égard, le gouvernement indique que le Programme de développement des infrastructures de formation professionnelle a été lancé en 2008 et qu’il a, entre autres, pour objectif de créer au moins 50 centres d’enseignement professionnel en Géorgie. Le programme contribue à réduire le chômage structurel entraîné par les modifications structurelles de l’économie et par les écarts entre les qualifications des demandeurs d’emploi et celles demandées sur le marché du travail. Le gouvernement dit aussi que le Programme de formation professionnelle et de recyclage vise à accroître les qualifications professionnelles et à aider les chômeurs à répondre aux exigences du marché du travail. La commission note que 113 800 personnes ont participé à ce programme et reçu une formation dans plus de 1 400 entreprises. Parmi les bénéficiaires du programme, les femmes représentaient 65 pour cent de l’ensemble des participants, soit 7 points de pourcentage de plus qu’en 2006. La commission note aussi que le Conseil d’administration de l’Agence nationale des professions réunit des représentants du gouvernement, des syndicats et des employeurs qui œuvrent ensemble pour élaborer des normes sur l’enseignement professionnel. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport d’autres données sur les mesures prises dans le domaine de la formation professionnelle et de l’éducation, y compris sur la manière dont les partenaires sociaux contribuent à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces mesures.
3. Mesures spécifiques pour les catégories vulnérables de travailleurs. Le gouvernement indique que le ministère de la Justice a lancé un projet pilote visant à former et à employer des personnes handicapées dans l’Agence publique d’enregistrement. Le ministère du Travail, de la Santé et des Affaires sociales envisage aussi de lancer un nouveau projet pour contribuer à la pleine intégration des personnes handicapées sur le marché du travail. La commission demande de nouveau au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur la manière dont les politiques de l’emploi sont menées pour répondre aux besoins de certaines catégories de travailleurs, par exemple les femmes, les jeunes, les personnes âgées et les personnes handicapées, et sur les résultats de ces politiques.
4. Développement régional. Le gouvernement indique que l’une de ses principales priorités est le développement régional, au moyen de projets d’infrastructures. A cette fin, en 2009, le ministère des Infrastructures et du Développement régionaux a été créé. Il est chargé d’élaborer la politique de développement régional, de l’administration publique des transports et de la mise en œuvre de la politique publique du réseau routier, entre autres. La commission note que le gouvernement a élaboré l’ensemble des mesures de relance économique qui définit les projets d’infrastructures qui seront financés. Dans ce rapport, le gouvernement fait mention aussi de la Conférence des donateurs pour la Géorgie qui s’est tenue à Bruxelles en octobre 2008. Il indique qu’une part importante de l’aide financière visera tout un ensemble de projets d’infrastructures, par exemple le projet de développement des infrastructures régionales et municipales et le projet du réseau routier secondaire et local. Le gouvernement indique aussi que, avant cette conférence, il avait préparé un document conjoint d’évaluation des besoins. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les programmes pour l’emploi régional et local mis en œuvre dans le cadre de l’ensemble des mesures de relance économique, afin de promouvoir l’emploi productif, en particulier dans les zones rurales. La commission demande aussi au gouvernement de fournir des informations sur l’impact des projets d’infrastructures mis en œuvre dans le cadre de l’évaluation conjointe des besoins sur l’emploi productif.
5. Recueil et analyse de statistiques. Le gouvernement indique que, actuellement, en collaboration avec le PNUD, est menée une réforme du système national de statistique de la Géorgie. Les principaux objectifs de la réforme sont les suivants: accroître l’indépendance, la fiabilité et la qualité des statistiques et rendre plus conforme la méthodologie aux normes internationales reconnues. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les activités menées par le système national de statistique de la Géorgie. A cet égard, prière de fournir des statistiques sur la taille et la distribution de la main-d’œuvre, la nature et l’ampleur du chômage et du sous-emploi et l’évolution dans ce domaine. La commission souhaiterait aussi recevoir des informations sur la manière dont les données sont utilisées par le gouvernement lorsqu’il définit la politique de l’emploi.
6. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. Le gouvernement indique qu’il est fermement résolu à améliorer le dialogue social et qu’il collabore avec les parties intéressées de différentes façons. Les nouvelles modalités de la réunion périodique des représentants des syndicats, des associations d’employeurs et du ministère du Travail, de la Santé et des Affaires sociales ont été définies de façon à garantir une bonne communication, à échanger des vues sur diverses questions et à coordonner les futures activités dans le domaine de la politique de l’emploi, du travail et de la politique sociale, entre autres. La commission demande au gouvernement un complément d’information sur les consultations efficaces qui se sont tenues avec les représentants des partenaires sociaux au sujet des questions couvertes par la convention, telles qu’établies à l’article 3.
La commission prend note des informations fournies par le rapport du gouvernement, reçu en septembre 2007, notamment en réponse à la demande directe de 2006 de la commission.
1. Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission note que, malgré des progrès économiques importants et une forte progression du PIB, la pauvreté a augmenté en 2004-05 en raison d’une hausse du chômage. Cette hausse est mise sur le compte des réformes du secteur public, qui ont entraîné une augmentation du nombre de demandeurs d’emploi. La hausse du chômage a provoqué une augmentation du taux de pauvreté globale, qui est passé de 35,7 pour cent en 2004 à 39,4 pour cent en 2005. Le gouvernement attribue la réduction de la main-d’œuvre entre 1999 et 2004 à la progression de l’émigration, indiquant que 800 000 à un million de personnes ont quitté la Géorgie dans les années quatre-vingt-dix. Le gouvernement déclare que cette tendance évolue et que davantage de personnes reviennent actuellement en Géorgie.
2. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note des informations contenues dans le rapport national no 06/361 du Fonds monétaire international (FMI) sur le rapport intérimaire de la Géorgie sur son programme pour la réduction de la pauvreté et la croissance économique, transmis par le gouvernement dans son rapport. Le rapport du FMI indique que, malgré une forte hausse du PIB, la pauvreté a augmenté en 2004-05 parce que le chômage a continué de progresser, le taux de chômage atteignant 13,8 pour cent en 2005. D’après le rapport du FMI, cette tendance est due en partie aux réformes du secteur public qui ont entraîné le licenciement d’un certain nombre de fonctionnaires. Ces réformes et les lacunes du système d’assurance sociale ont contribué à la hausse du taux de pauvreté globale qui est passé de 35,7 pour cent en 2004 à 39,4 pour cent en 2005. Le rapport du FMI indique que, même si le taux s’est abaissé à 33,6 pour cent au premier trimestre 2006, il faut créer une tendance solide vers la réduction de la pauvreté. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations supplémentaires sur les mesures actives d’emploi engagées dans le cadre des initiatives gouvernementales de lutte contre la pauvreté, ainsi que sur les mesures prises afin de garantir que les questions de politiques de l’emploi, qui sont essentielles pour la réduction de la pauvreté, sont au cœur des politiques macroéconomiques et sociales.
3. Services de l’emploi. Le gouvernement indique que l’Agence nationale de l’emploi et de l’assistance sociale a réduit ses activités liées à l’emploi en 2005 car elle cherchait à se recentrer sur son programme d’assistance sociale. Toutefois, l’agence a repris ses activités liées à l’emploi à partir de 2006. La commission note qu’une réforme est actuellement en cours pour regrouper en un organisme unique les services sociaux et les autres services responsables de la mise en œuvre de la politique sociale. La commission souhaiterait recevoir des informations supplémentaires sur les initiatives visant à regrouper en un organisme unique les services sociaux et les services chargés de mettre en œuvre la politique sociale, et prie le gouvernement de fournir également des informations sur la manière dont ses politiques de développement générales et sectorielles sont mises en œuvre de manière cohérente afin d’assurer du travail à toutes les personnes disponibles en recherche d’emploi.
4. Formation professionnelle et éducation. La commission note qu’un nouveau programme pour l’emploi a été mis en place en 2006 qui était doté d’un budget de 24 millions de GEL (environ 14,5 millions de dollars américains). Le gouvernement indique que, sur la base d’une étude sur le marché du travail, a été mise en évidence la nécessité de remédier au faible niveau de compétences de la main-d’œuvre dans le pays et à la baisse des qualifications provoquée par le chômage de longue durée. A cette fin, l’Agence nationale de l’emploi et de l’assistance sociale s’est efforcée de former les demandeurs d’emploi en tenant compte des besoins des employeurs. Comparée aux années précédentes, l’année 2006 a été marquée par l’exécution d’un programme de formation professionnelle à grande échelle en entreprise. Le gouvernement signale qu’en 2006 l’agence a inscrit plus de 100 000 nouveaux demandeurs d’emploi, dont 50 000 ont participé au programme de formation. On estime que 15 à 20 pour cent des participants au programme de formation ont été embauchés après la formation.
5. Le gouvernement indique qu’en 2007 une loi sur la formation professionnelle a été adoptée. A cette fin, 11 nouveaux centres de formation professionnelle ont été ouverts, permettant la formation de 6 000 à 8 000 jeunes et adultes. Le ministère de l’Education et des Sciences doit donner des directives pour l’élaboration du programme de formation. En outre, une agence nationale des professions doit être créée en 2007, dont l’organe directeur sera composé de représentants du gouvernement et des partenaires sociaux, pour donner des orientations sur la formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre la nouvelle loi sur la formation professionnelle, ainsi que des résultats obtenus sur le marché du travail. Elle souhaiterait également recevoir des informations sur la manière dont les partenaires sociaux contribuent à l’élaboration et à l’application des politiques de formation professionnelle, et d’autres politiques liées à l’emploi, notamment dans le cadre de l’organe directeur de l’Agence nationale des professions ou d’autres dispositifs.
6. Catégories de travailleurs particulièrement vulnérables. La commission note que la municipalité de Tbilissi a mis en place un programme pour l’emploi des jeunes en 2006-07, auquel ont participé 5 000 jeunes. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations supplémentaires sur la manière dont les politiques de l’emploi tiennent compte de la situation particulière des femmes, des jeunes, des travailleurs âgés et des travailleurs handicapés, en précisant les résultats obtenus grâce à ces politiques.
7. Développement régional. La commission note que, dans le cadre de l’accord quinquennal sur le programme concernant les problèmes du millénaire, conclu entre le gouvernement de Géorgie et les Etats-Unis, des efforts sont réalisés pour lutter contre la pauvreté par le biais du développement économique. Le gouvernement signale que ce programme comprend deux volets: un projet de remise en état des infrastructures régionales et un programme de développement des entreprises. Le gouvernement indique à cet égard que le projet de remise en état des infrastructures régionales vise à améliorer la prestation de services aux niveaux régional et municipal, en accordant aux entités publiques qui peuvent en bénéficier des subventions pour développer les infrastructures dans certains domaines: alimentation en eau et réseaux d’égouts, irrigation et drainage, pose de gazoducs, routes locales et traitement des déchets solides. La commission prend également note de l’élaboration du projet de remise en état des routes Samtskhe-Javakheti, qui vise à améliorer le transport pour les activités commerciales et les activités des entreprises de la région. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les programmes pour l’emploi régionaux et locaux exécutés en vue de promouvoir le plein emploi productif, notamment dans les zones rurales. De plus, elle réitère sa demande d’informations sur les mesures législatives prises pour encourager l’entrepreneuriat et la réinsertion professionnelle des travailleurs touchés par la privatisation.
8. Collecte et analyse de statistiques. La commission note que le Département des statistiques, qui relève du ministère du Développement économique, réalise des enquêtes auprès des ménages tous les trimestres, qui constituent la principale source d’informations statistiques. Le gouvernement indique que des discussions sont en cours avec la Banque mondiale pour mener un travail de recherche à grande échelle sur le marché du travail national, afin d’analyser la situation de ce marché et d’élaborer des programmes efficaces. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les activités menées pour collecter des statistiques sur le volume et la répartition de la main-d’œuvre, la nature et l’ampleur du chômage et du sous-emploi et sur les tendances dans ces domaines. Elle souhaiterait également recevoir des informations sur la manière dont le gouvernement utilise ces données pour prendre des décisions en matière d’emploi.
9. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application de politiques. Le gouvernement se réfère aux consultations menées avec les partenaires sociaux en matière de formation professionnelle. Il indique également qu’il n’existe actuellement aucune autre commission tripartite. Toutefois, le ministère du Travail collabore étroitement avec les partenaires sociaux pour améliorer les réformes politiques et législatives. A cet égard, la commission souligne l’importance des consultations tripartites requises par la convention pour créer de l’emploi productif et améliorer la sécurité des demandeurs d’emploi. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les consultations intervenues avec les représentants des partenaires sociaux, et sur les progrès réalisés pour mener des consultations sur les questions couvertes par la convention, comme prévu par l’article 3.
1. Application d’une politique active de l’emploi. La commission note que dans son rapport, reçu en août 2005, le gouvernement déclare que la réalisation de l’objectif du plein emploi productif continue à poser des difficultés en Géorgie à cause de la crise économique actuelle. Elle note cependant que le gouvernement s’est fixé pour objectif d’accélérer le développement économique et d’améliorer le niveau de vie, en élaborant et en appliquant des politiques actives de marché du travail. Dans ce contexte, elle note que le budget du programme annuel pour la protection sociale des chômeurs et la promotion de l’emploi a été réduit de moitié en 2004 (passant de 4 millions à 2,1 millions de lari), une partie de ces fonds ayant été utilisée pour financer le déficit de l’année précédente. De plus, la commission note qu’entre 1990 et 2004 le nombre de personnes employées en Géorgie a diminué d’environ un million de personnes. Elle prie par conséquent le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le type de mesures actives adoptées pour créer des emplois, et notamment pour promouvoir l’emploi des catégories vulnérables telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les travailleursé handicapés, ainsi que sur leur mise en œuvre (article 1, paragraphe 1, de la convention). En outre, se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prie le gouvernement d’indiquer la méthode utilisée pour prendre les décisions relatives à la politique de l’emploi, en précisant comment ces décisions sont régulièrement revues dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée (article 1, paragraphe 3, et article 2 a)).
2. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note du rapport d’activité établi en janvier 2005 par le gouvernement sur son Programme pour la réduction de la pauvreté et la croissance économique (PREGP), dans lequel il affirme que le chômage est la principale cause de la pauvreté dans le pays. Le gouvernement est prié de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures prises dans le cadre du PREGP afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales. Prière également d’indiquer les effets du PREGP sur la création d’emplois.
3. Services de l’emploi. La commission relève dans le rapport du gouvernement que, en 2004, 44 973 demandeurs d’emploi étaient inscrits auprès du Service national de l’emploi, ce qui représente un recul de 62 pour cent par rapport au chiffre donné par le gouvernement dans son précédent rapport. Parmi ces près de 45 000 demandeurs d’emploi, seuls 3 202 ont réussi à trouver du travail en 2004, et seuls 1 518 autres remplissaient les conditions requises pour bénéficier des indemnités de chômage. La commission note également que, cette année-là, le Service national de l’emploi a publié 5 818 offres d’emploi dont seulement 19 pour cent émanaient du secteur privé. Elle note en outre qu’à la fin de 2004, dans le cadre des réformes qu’il a entreprises dans le domaine de l’emploi, le gouvernement a réorganisé le Service national de l’emploi en créant à cette fin un nouvel organisme dénommé Agence nationale de l’assistance sociale et de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur le fonctionnement de cette nouvelle agence, en indiquant notamment comment cette réforme permettra à l’agence d’offrir davantage d’emplois à ceux qui veulent et peuvent travailler. Enfin, elle renvoie le gouvernement à ses commentaires de 2005 sur la convention (nº 88) sur le service de l’emploi, 1948, et la convention (nº 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, dont l’application devrait contribuer à renforcer l’efficacité de la politique de l’emploi.
4. Collecte et analyse de statistiques. La commission note que l’Agence nationale de l’assistance sociale et de l’emploi est chargée de réunir des données sur le marché du travail. Elle rappelle au gouvernement que la politique de l’emploi devrait être formulée sur la base des statistiques du marché du travail et de leur analyse. La commission espère que, dans son prochain rapport, la gouvernement décrira plus en détail les mesures prises à cet égard, et sera en mesure de fournir des informations sur l’effectif et la répartition de la population active ainsi que sur le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi (article 2).
5. Education et formation professionnelle. La commission note que, d’après les données présentées par le gouvernement, 776 chômeurs ont bénéficié d’une formation professionnelle en 2003 grâce au programme de protection sociale des chômeurs et de promotion de l’emploi. Notant que l’Agence nationale de l’assistance sociale et de l’emploi contribuera à la formation et à la reconversion professionnelles des demandeurs d’emploi, elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises pour adapter l’enseignement et la formation à l’évolution du marché de l’emploi. Elle le prie en outre d’indiquer comment il entend élargir l’accès et la participation à ces programmes de formation. Prière également de continuer à fournir des données statistiques sur le nombre de participants à la formation professionnelle, en précisant s’ils ont réussi à trouver un emploi.
6. Développement régional. La commission relève, dans le rapport d’activité du gouvernement sur le PREGP, que la plupart des chômeurs du pays sont recensés dans le secteur agricole. Compte tenu de cette situation, le gouvernement envisage de prendre des mesures pour diversifier le marché de l’emploi et faciliter la création d’emplois alternatifs en milieu rural. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les programmes exécutés à l’échelon régional ou local en vue de promouvoir le plein emploi productif, en particulier dans les zones rurales. Prière également d’indiquer l’impact sur l’emploi de la modernisation du système de transport, ainsi que les mesures législatives prises pour encourager l’entrepreneuriat et la réinsertion professionnelle des travailleurs touchés par la privatisation.
7. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et l’application des politiques. Dans son rapport, le gouvernement indique que des comités consultatifs spécialement chargés de déterminer les politiques régionales et locales d’emploi en consultation avec les partenaires sociaux n’ont toujours pas été créés. Le gouvernement est, par conséquent, prié de tenir la commission informée de la création de ces comités régionaux. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prie également le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des précisions sur les travaux du Conseil national pour l’emploi et leurs résultats, particulièrement en ce qui concerne l’élaboration et l’application des politiques destinées à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi. Prière également d’indiquer comment les partenaires sociaux et les autres personnes concernées sont associés à l’élaboration et à la mise en œuvre du PREGP (article 3).
La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires, qui étaient conçus dans les termes suivants:
1. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention. D’après les informations contenues dans le rapport détaillé, elle note que l’établissement d’une économie de marchéà orientation sociale est une priorité pour le développement socio-économique du pays. Elle note aussi que le programme 2002-2003 de coopération entre le BIT et le gouvernement de la Géorgie prévoit que, au moment de l’élaboration de la politique publique de l’emploi et de la programmation des mesures concrètes y ayant trait, le BIT et les partenaires sociaux en Géorgie suivront les principes et les règles de la convention. Les mesures sur l’emploi sont aussi les premières que le ministère de la Santé, du Travail et de la Protection sociale doit mettre en œuvre dans le volet Politique socio-économique du Programme de 2000 de la Géorgie pour la réduction de la pauvreté et la croissance économique (PREGP). La commission souhaiterait continuer de recevoir, avec les rapports du gouvernement, d’autres indications sur l’élaboration d’une politique active destinée à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi (article 1, paragraphe 1, de la convention). Prière aussi d’indiquer les effets, constatés ou attendus, du PREGP sur l’emploi.
2. Articles 1, paragraphe 3, et 2 a). Dans son rapport, le gouvernement reconnaît les distorsions sur le marché du travail et les difficultés rencontrées. La proportion de personnes qui vit en dessous du seuil de pauvreté a atteint 60 pour cent en 1999, 2,5 millions de personnes disposant de moins de 2 dollars des Etats-Unis par jour. Le taux élevé de chômage contribue à un taux très haut de pauvreté. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les procédures de décision relatives aux mesures de politique de l’emploi et la manière dont ces procédures sont régulièrement revues, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.
3. La commission espère que le gouvernement fournira aussi dans son prochain rapport des informations sur les programmes régionaux ou locaux pour l’emploi qui sont mis en œuvre pour promouvoir le plein emploi. Prière d’indiquer l’impact sur l’emploi de la modernisation du système de transports et les mesures législatives prises pour encourager l’esprit d’entreprise et la réintégration dans le marché du travail des travailleurs touchés par des mesures de privatisation. Prière aussi de fournir des informations sur la promotion d’un emploi rural productif.
4. Article 3. Le gouvernement fait mention dans son rapport de l’établissement du Conseil national pour l’emploi qui a entre autres fonctions celle de donner des avis spécialisés et d’entreprendre des programmes pour l’emploi spécifiques, nationaux, régionaux et sectoriels. Une commission spéciale a été instituée au sein du ministère du Travail et a commencéà fonctionner. Elle a notamment pour fonction de faciliter la conclusion d’accords à caractère général ou sectoriel entre les partenaires sociaux. Le gouvernement se dit attachéà des relations et à une coopération active entre les partenaires sociaux. La commission demande un complément d’information sur le Conseil national pour l’emploi. Prière aussi d’indiquer comment les partenaires sociaux et les autres personnes intéressées participent à l’élaboration et à la mise en œuvre du PREGP.
5. Collecte et analyse de statistiques. La commission note que, selon des données du Département de statistique de l’Etat, le taux de chômage en Géorgie a atteint 12,6 pour cent en septembre 2000. Le nombre de personnes enregistrées dans les centres de chômage a atteint 116 900, soit une hausse de 13,8 pour cent par rapport à l’année précédente. Elle note aussi que la loi sur l’emploi prévoit la publication régulière de données et de documents statistiques. Dans son rapport, le gouvernement déplore qu’aucune étude systématique du marché du travail n’ait été entreprise à ce jour ni dans l’ensemble du pays ni à l’échelle régionale. La commission rappelle que la collecte de données et l’analyse du marché du travail devraient être à la base des mesures de la politique de l’emploi, laquelle devrait être déterminée et revue régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement donnera un complément d’information sur les mesures prises à cet égard.
6. Education et formation. La commission se réfère à sa demande directe de 2003 sur l’application de la convention (nº 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour coordonner les politiques de l’éducation et de la formation avec les perspectives de l’emploi.
7. Service de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que l’administration du service de l’emploi a été totalement transférée au Fonds central public pour l’emploi. La commission souhaiterait être informée, dans le prochain rapport du gouvernement, sur le fonctionnement du Fonds central public pour l’emploi et sur l’impact des services de l’emploi dans divers domaines - aide aux demandeurs d’emploi, programmes de formation, de recyclage ou de travaux publics en faveur des chômeurs.
8. Le gouvernement indique dans son rapport que la crise économique actuelle est profonde et généralisée, d’où une offre de main-d’œuvre très supérieure à la demande. Le gouvernement indique que l’émigration est massive (800 000 personnes ont émigré, essentiellement en Fédération de Russie) et que le pays perd des travailleurs très qualifiés qui sont dans la force de l’âge. A cause de l’émigration, le nombre de personnes qui entrent dans la vie active chaque année est en déclin; de 1991 à 1998, les effectifs de la main-d’œuvre sont passés de 3 161 000 personnes à 3 034 000, la proportion d’hommes ayant diminué de 7 pour cent et celle des femmes de 1,5 pour cent. Aujourd’hui, les femmes représentent 51,8 pour cent de la main-d’œuvre. La structure par sexe et par âge de la population active, sa composition professionnelle et le niveau de qualifications, ainsi que sa mobilité, ont beaucoup évolué. La commission, se référant à sa demande directe de 2002 sur la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport sur l’application de la convention no 122, les mesures prises pour promouvoir l’emploi des catégories vulnérables de la population (entre autres, femmes, travailleurs migrants, travailleurs non qualifiés et travailleurs indépendants).