National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Afficher en : Anglais - Espagnol
Commentaire précédent
La commission prend note du rapport fourni par le gouvernement d’Anguilla en mai 2009. Le gouvernement indique qu’Anguilla possède sa propre Constitution, son gouvernement, sa législation et son système judiciaire. Anguilla est également responsable de son développement économique, du progrès social et des politiques de l’emploi. Le gouvernement du Royaume-Uni n’accorde plus de subventions au gouvernement d’Anguilla dans un effort pour assurer une plus grande autonomie économique et politique à Anguilla. La commission espère que le gouvernement s’assurera que les autorités d’Anguilla communiqueront, dans leur prochain rapport, des informations relatives au développement économique et social d’Anguilla, en transmettant notamment des données actualisées indiquant comment l’amélioration des niveaux de vie a été considérée comme objectif principal dans la planification du développement économique. Prière de transmettre aussi des informations sur les mesures relatives aux salaires minima (article 14, paragraphes 2 à 4, de la convention), la protection des salaires (article 15, paragraphes 1 à 6, et article 16) et l’éducation et la formation (article 19, paragraphes 2 et 3).
La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
La commission prend note des informations sur Anguilla contenues dans le Livre blanc de mars 1999 Partenariat pour le progrès et la prospérité: la Grande-Bretagne et les territoires d’outre-mer, transmis par le gouvernement du Royaume-Uni. Elle espère que le prochain rapport sur l’application de la convention contiendra d’autres informations pratiques sur le développement économique et social d’Anguilla, notamment des informations à jour montrant que l’amélioration des niveaux de vie a été considérée comme l’objectif principal des plans de développement économique. Prière également de transmettre des informations sur les mesures relatives aux salaires minima (article 14, paragraphes 2 à 4, de la convention), à la protection des salaires (article 15, paragraphes 1 à 6, et article 16) et à l’éducation et la formation professionnelle (article 19, paragraphes 2 et 3).