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Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission prend note des observations de la Fédération des entreprises finlandaises (SY), de l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), de la Confédération finlandaise des salariés (STTK), de la Confédération finlandaise des syndicats des salariés diplômés de l’enseignement supérieur (AKAVA) et de la Confédération des industries finlandaises (EK), transmises avec le rapport du gouvernement.
Articles 3 et 4 de la convention. Mesures visant à promouvoir l’octroi du congé-éducation payé. Coordination des politiques générales avec la politique de promotion de l’octroi du congé-éducation payé. La commission note avec intérêt les mesures prises par le gouvernement pour réformer le système d’allocations éducation des adultes en 2020 dans le but de favoriser une utilisation plus ample du système de congé d’études et d’aider les salariés à concilier travail et études. À ce sujet, le gouvernement indique que la loi sur les allocations éducation des adultes (1276/2000) (autrefois loi sur le soutien à l’éducation des adultes) a été modifiée au cours de la période considérée par les lois 450/2020, 228/2020 et 521/2018. Le gouvernement ajoute que les dispositions sur le soutien à l’éducation des adultes et l’appariement des revenus ont été modifiées dès le 1er août 2020, afin d’axer davantage l’éducation sur le travail. La condition d’octroi de l’aide à l’éducation des adultes a été modifiée, et est désormais liée aux résultats de l’éducation et non à sa durée. Le gouvernement précise que le niveau de l’aide aux salariés a également été légèrement réduit en modifiant la formule de calcul de l’aide. Le gouvernement ajoute que, depuis début 2019, le Fonds d’éducation a fusionné avec le Fonds d’assurance-chômage. Le nouveau fonds s’appelle désormais Fonds pour l’emploi et est chargé de verser à l’avenir les subventions à l’éducation des adultes. La commission prend également note des observations de la SAK, de la STTK et de l’AKAWA, qui soulignent que les réformes du système des allocations éducation pour adultes se sont fondées sur des propositions unanimes des partenaires sociaux. Les organisations de travailleurs indiquent que les objectifs de la réforme étaient d’améliorer la capacité des salariés de concilier travail et études, et d’encourager les salariés moins instruits et ceux des secteurs à faible revenu à développer leurs compétences. Les organisations de travailleurs ajoutent qu’elles participent actuellement à la préparation des réformes relatives au système de formation continue. L’objectif de cette réforme est d’élaborer un éventail de possibilités éducatives axées sur l’emploi et applicables à la formation continue, et d’élaborer des services d’orientation tout au long de la vie ainsi qu’une approche proactive des besoins en compétences dans la vie professionnelle. La commission prend note aussi des observations de la SY qui souligne que, si les changements apportés au système d’allocations éducation des adultes ont permis de résoudre un certain nombre de problèmes, des lacunes importantes subsistent dans le système d’éducation des adultes. En particulier, la SY fait observer que les travailleurs indépendants et les entrepreneurs ne peuvent pas accéder aux allocations éducation pour les adultes dans des conditions analogues à celles des personnes considérées comme des salariées. La SY estime que ces règles placent inutilement les salariés et les entrepreneurs dans une situation d’inégalité, et considère que ces derniers devraient également pouvoir concilier travail et études avec le soutien des allocations éducation des adultes. La commission prend note des informations statistiques détaillées, ventilées par âge et par sexe, fournies par le gouvernement sur le nombre de personnes ayant bénéficié d’un congé-éducation payé pendant la période considérée. Le gouvernement indique que, entre 2018 et 2020, 77 615 personnes ont bénéficié d’un congé-éducation payé, dont une majorité de femmes (76 pour cent en 2020). Dans ce contexte, la commission prend note des observations de l’EK, qui souligne que ce sont les salariés très qualifiés et les femmes qui utilisent le plus fréquemment le soutien à l’éducation des adultes. L’EK ajoute que la proportion d’hommes – en particulier de travailleurs peu qualifiés – participant à l’éducation des adultes est malheureusement faible. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact de la réforme du système d’allocations éducation pour les adultes, y compris des informations statistiques, ventilées par âge et par sexe, sur le nombre de travailleurs qui ont bénéficié des différents dispositifs de congé-éducation payé (à des fins de formation professionnelle, d’éducation générale, sociale ou civique, et d’éducation syndicale). Notant le faible nombre d’hommes ayant bénéficié des allocations éducation pour les adultes, la commission encourage le gouvernement à prendre des mesures pour promouvoir l’égalité d’accèsà ces allocations et dans leur utilisation, en particulier pour les personnes occupant des emplois peu qualifiés. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer ses vues sur les observations de la Fédération des entreprises finlandaises (SY). Elle le prie en outre de fournir des informations actualisées sur la nature et l’impact des réformes des systèmes de formation continue, et sur l’évolution législative et politique en ce qui concerne l’application de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Articles 3 et 4 de la convention. Mesures visant à promouvoir l’octroi d’un congé-éducation payé. Coordination de la politique d’octroi d’un congé éducation payé avec les politiques générales relatives à l’emploi, l’éducation, la formation et la durée du travail. La commission prend note du rapport du gouvernement, dont il ressort que le groupe de travail tripartite du ministère de l’Emploi et de l’Economie, qui était chargé de discuter de la réforme de la loi sur le congé-éducation, n’est pas parvenu à un consensus, si bien qu’aucun amendement n’a été formulé. Le gouvernement déclare considérer que le développement des compétences des salariés est important et que, à ce titre, à long terme, il examinera la question de la réforme de la législation ayant trait au congé-éducation et aux allocations de formation pour adultes. La commission prend note des amendements apportés, entre autres, à la loi (no 1276/2000) sur les allocations de formation pour adultes, amendements qui fixent les conditions d’octroi d’une allocation ajustée de formation pour adultes, la durée maximale d’octroi d’une telle allocation et sa source de financement. La commission prend note à cet égard des observations formulées conjointement par l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), la Confédération des salariés (STTK) et la Confédération des syndicats de salariés diplômés de l’enseignement supérieur (AKAVA) dénonçant la réduction, survenue le 1er août 2017, de l’allocation éducation pour adultes, à travers la réduction de la durée maximale de son attribution, abaissée de dix neuf à quinze mois avec, simultanément, une baisse de 15 pour cent de son montant de base pour tous les bénéficiaires. La commission observe que le gouvernement a cessé de financer le montant de base de l’allocation-éducation des adultes en ce qui concerne les salariés, laissant ainsi le financement de cette allocation à la charge des salariés et des employeurs, qui doivent y suppléer à travers les cotisations d’assurance-chômage. La SAK, la STTK et l’AKAVA estiment cette situation problématique. La commission observe que le nombre des bénéficiaires de telles allocations a malgré tout progressé régulièrement, passant de 16 085 en 2011 à 35 768 en 2016. La commission note en outre que la législation visant à promouvoir le développement des compétences professionnelles des salariés, élaborée à l’issue de consultations tripartites menées en 2013, est entrée en vigueur en 2014. Le gouvernement indique que le but de cette législation est de développer l’aptitude des salariés à s’ajuster aux changements du monde du travail et à prolonger leur vie active et qu’elle prévoit aussi d’accorder aux employeurs des incitations financières à la participation à la formation professionnelle des salariés, sur la base d’un plan de formation. La commission prend également note de la loi de financement du développement des compétences professionnelles (no 1136/2013) applicable au secteur public comme au secteur privé. Enfin, elle prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement faisant apparaître une progression – de 17 589 en 2014 à 24 356 en 2017 – du nombre des bénéficiaires d’une allocation-éducation des adultes et une progression concomitante du montant total des allocations en espèces, passé de 135,9 millions d’euros en 2014 à 188,3 millions d’euros en 2017. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour contribuer à la réalisation des objectifs définis à l’article 3 de la convention et sur la manière dont la politique nationale relative au congé-éducation payé est coordonnée avec les politiques générales relatives à l’emploi, à l’éducation, à la formation et à la durée du travail (article 4).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission prend note du rapport exhaustif du gouvernement, où il est indiqué qu’un groupe de travail tripartite du ministère de l’Emploi et de l’Economie a commencé ses travaux en vue de la réforme générale de la loi de 2011 sur le congé-éducation. Il est précisé que l’une des finalités particulières de cet exercice est de déterminer les conditions préalables d’un droit de s’absenter du travail et la situation légale de la personne qui bénéficiera d’un tel droit. Un autre but est de déterminer comment les employeurs peuvent être incités à participer davantage à une mise en œuvre visionnaire de la formation professionnelle, aux côtés de leur personnel, suivant des objectifs qui auront été déterminés conjointement. La commission note que la loi sur le soutien financier de l’éducation des adultes, qui accorde un soutien de cette nature dans le cadre du congé-éducation payé, a été modifiée en 2010. Désormais, un salarié a droit à une aide financière au titre de l’éducation des adultes pour une durée totale de dix-huit mois lorsqu’il a accompli une durée totale de huit années de service auprès de l’employeur considéré. Cette aide financière à l’éducation des adultes peut être utilisée en une seule fois ou de manière fractionnée. De plus, son montant total a été relevé. Dans son rapport, le gouvernement donne des informations détaillées faisant apparaître que le nombre des bénéficiaires d’une telle aide est passé de 7 750 en 2008 à 11 104 en 2011 et que le montant total des prestations en espèces a plus que doublé au cours de cette période. Le gouvernement attire l’attention sur une déclaration commune de la Confédération des syndicats de salariés diplômés de l’enseignement supérieur (AKAVA) et de la Confédération des salariés (STTK) selon laquelle la part essentielle de l’aide financière à l’éducation des adultes est versée par l’Etat, et la fraction de cette aide qui est liée au revenu est couverte par le Fonds pour l’éducation, lequel est administré par les organismes s’occupant du marché du travail. La commission prend note avec intérêt de la décision de la Cour suprême de 2012 dont le gouvernement fait état, décision ordonnant qu’un employeur ayant violé les dispositions de la loi sur le congé éducation répare le préjudice subi par le salarié du fait du déni de son droit à un soutien à l’éducation. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour contribuer à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3 de la convention, et sur les moyens par lesquels a été assurée la coordination de la politique nationale du congé-éducation payé avec les politiques générales relatives à l’emploi, à l’éducation, à la formation et à la durée du travail (article 4).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2008, comportant les réponses à son observation de 2004. La commission note qu’une réforme de l’éducation des adultes a été prévue en 2007 dans le cadre de la création d’un groupe de travail tripartite. L’objectif de la réforme, dont l’application devait commencer au début de 2009, est de rationaliser l’administration, le financement et l’offre des services et prestations dans des domaines tels que l’enseignement et la formation professionnels des adultes, l’éducation des adultes dans les établissements d’enseignement supérieur, la politique du travail en rapport avec l’éducation des adultes et la formation du personnel. La commission invite le gouvernement à continuer à communiquer des informations sur les mesures envisagées ou adoptées pour contribuer à la réalisation des objectifs prévus à l’article 3 de la convention, en indiquant de quelle manière la politique nationale sur le congé-éducation payé est coordonnée avec les politiques générales relatives à l’emploi, à l’éducation et à la formation (article 4).

Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission se réfère à son commentaire sur l’application de la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et relève que dans le contexte de la réforme législative entreprise en 2001-2003, qui donne notamment une importance accrue à l’apprentissage tout au long de la vie, une nouvelle loi sur l’aide financière pour les étudiants adultes (1276/2000) est entrée en vigueur en 2001. Complétée par une loi sur le fonds pour l’éducation qui institue une allocation de qualification professionnelle (1306/2002), la loi prévoit une nouvelle forme d’aide financière en faveur des étudiants adultes, dont la gestion s’effectue par le biais d’un fonds pour l’éducation administré par les partenaires sociaux. La commission prend note des informations fournies sur la nouvelle loi sur la rotation à l’emploi (1305/2002) qui rend le système de rotation à l’emploi applicable pendant cinq années supplémentaires. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de la politique nationale du congé-éducation payé en faveur des travailleurs de tous les secteurs économiques, et des personnes ayant des besoins spécifiques (telles que les chômeurs âgés), afin de contribuer à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3 de la convention en coordination avec les politiques générales énumérées à l’article 4.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission a pris note des indications fournies par le gouvernement en réponse à sa précédente demande directe, ainsi que des commentaires de l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK) et de la Confédération des syndicats de professionnels de l’enseignement en Finlande (AKAVA) joints à son rapport.

La SAK indique que le nombre de travailleurs ayant recours au congé de rotation à l’emploi a nettement augmenté depuis que la loi de 1979 sur le congé-éducation a été amendée en 1997 afin d’étendre le bénéfice de ce congé aux salariés sous contrat de courte durée.

L’AKAVA explique que la distinction entre les trois composantes de l’éducation continue des adultes est devenue trop rigide et ne correspond plus à la réalité du monde du travail ni ne répond aux besoins des salariés.

Le gouvernement indique que de nouvelles formes d’aides financières aux travailleurs en congé-éducation payé, abrogeant certaines mesures existantes, sont envisagées pour le 1eraoût 2001. La commission le prie de fournir toute information utile à cet égard en précisant la manière dont les nouvelles mesures qu’il aura prises assureront un financement régulier et adéquat des arrangements relatifs au congé-éducation payé (article 7 de la convention). Elle le prie en outre de fournir des informations détaillées sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique en joignant à cet effet tous extraits d’études, enquêtes ou rapports pertinents, ainsi que les statistiques disponibles sur le nombre de travailleurs bénéficiant d’un congé-éducation payé (Point V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission a pris note des explications fournies par le gouvernement en réponse à sa demande, ainsi que des commentaires de l'Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK) et de la Confédération des syndicats de professionnels de l'enseignement en Finlande (AKAVA) joints à son rapport.

1. La commission note avec intérêt que la loi de 1979 sur le congé-éducation a été amendée en 1997 afin d'étendre le bénéfice de ce congé aux salariés sous contrat de courte durée. Elle note également que l'application des dispositions introduisant le congé de rotation à l'emploi à titre expérimental a été prorogée jusqu'en 2000, tandis que le montant de la compensation financière associée à ce congé a été augmenté. L'AKAVA estime toutefois que le congé de rotation à l'emploi n'est que rarement utilisé à des fins de formation.

2. La commission relève que, bien que le gouvernement ne dispose pas de statistiques complètes à ce sujet, il était estimé en 1997 que seulement 1 pour cent des salariés avaient bénéficié d'un congé-éducation en vertu de la loi de 1979. La SAK fait observer qu'après avoir culminé en 1992-1993 le nombre de bourses d'études pour adultes a diminué d'un tiers. L'organisation attribue cette baisse du nombre de bénéficiaires à la réduction de l'assistance financière, dont elle estime qu'elle n'est pas "adéquate" au sens de la convention. Le gouvernement indique qu'il a pour objectif d'assurer la sécurité du revenu des étudiants pour autant que la situation budgétaire le permet. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer toute nouvelle mesure prise en vue d'assurer le financement régulier des arrangements relatifs au congé-éducation payé, conformément à l'article 7 de la convention.

3. La commission note que l'AKAVA estime que les trois composantes de l'éducation continue des adultes répondent à des besoins différents mais qu'elles devraient être mieux coordonnées. La SAK se réfère pour sa part à des discussions en cours entre le gouvernement et les partenaires sociaux sur la "garantie de la formation". La commission prie le gouvernement de fournir des informations complètes à ce sujet, en précisant la manière dont il est tenu compte des dispositions des articles 4 et 6 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission a pris note avec intérêt des deux premiers rapports du gouvernement sur l'application de la convention, ainsi que des observations de la Confédération des syndicats de professionnels de l'enseignement en Finlande (AKAVA), de l'Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK) et de la Confédération finlandaise des salariés (STTK). Afin de lui permettre de mieux apprécier l'effet donné à la convention, elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complémentaires en réponse à l'ensemble de ces observations, y compris sur les points suivants.

Article 5 de la convention. La commission relève que l'article 13 de la loi de 1979 sur le congé-éducation payé (telle qu'amendée) prévoit qu'il peut être dérogé aux dispositions de ses articles 4 à 10 par voie de convention collective. Prière d'indiquer si de telles dérogations ont été convenues et quel aura été leur effet. Prière de communiquer des extraits pertinents des conventions collectives.

Articles 2 et 3. 1. La commission note que le congé à des fins d'éducation syndicale est accordé selon les termes des conventions collectives. Prière d'indiquer si ce congé est octroyé à tout travailleur pour promouvoir le recours au congé-éducation en vue de contribuer à la participation compétente et active des travailleurs et de leurs représentants à la vie de l'entreprise et de la communauté, conformément à l'alinéa b) de l'article 3 de la convention.

2. La commission note que l'AKAVA et la SAK estiment que les prestations financières versées au travailleur en congé-éducation sont insuffisantes. Elle prie le gouvernement de bien vouloir fournir ses opinions à ce sujet (voir aussi l'article 7).

Article 4. 1. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer de quelle manière la politique de promotion du congé-éducation payé est coordonnée avec la politique de l'emploi.

2. La commission note que le congé de rotation à l'emploi, introduit à titre expérimental en décembre 1995, n'est pas obligatoirement lié à des fins éducatives. La STTK estime que les bénéficiaires de ce congé sont insuffisamment rémunérés. Prière d'indiquer si des mesures ont été prises ou sont envisagées pour encourager le recours au congé de rotation à l'emploi à des fins éducatives.

Article 6. Prière d'indiquer les modalités selon lesquelles les organisations d'employeurs et de travailleurs et les organismes d'éducation et de formation sont associés à la mise en oeuvre de la politique de promotion du congé-éducation payé.

Article 7. La commission note que la STTK estime que la coordination entre les différentes formes d'aide financière pose problème. Prière d'indiquer toute nouvelle mesure prise afin d'assurer le financement des arrangements relatifs au congé-éducation payé de façon régulière et adéquate.

Article 9. Prière d'indiquer les dispositions prises en application de l'article 2, paragraphe 3, de la loi de 1979, concernant les congés d'études des agriculteurs et autres travailleurs indépendants et la modalité de leur mise en oeuvre. Prière d'indiquer toute autre disposition spéciale qui aura pu être prise en ce qui concerne des catégories particulières d'entreprises ou de travailleurs.

Partie V du formulaire de rapport. Prière de fournir tous extraits pertinents de rapports, études, enquêtes ou statistiques permettant d'apprécier l'application pratique de la convention.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1998.]

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