Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 2, paragraphes 1 et 3, de la convention. Politique nationale concernant les services et le personnel infirmier. La commission rappelle ses commentaires antérieurs dans lesquels elle avait demandé au gouvernement de décrire les objectifs et les priorités de sa politique relative aux services infirmiers et de donner des précisions sur tout plan d’action, programme ou initiative visant à améliorer la qualité des soins infirmiers. En l’absence d’une réponse du gouvernement sur ce point, la commission se voit obligée de réitérer sa demande d’informations complètes sur sa politique nationale de santé, en particulier par rapport aux mesures destinées à faciliter l’utilisation effective du personnel infirmier dans le pays et à promouvoir l’emploi optimal des qualifications du personnel infirmier dans les différents établissements de santé.

Par ailleurs, la commission note que, selon son rapport annuel de 2006, le Département des normes des services infirmiers du ministère de la Politique sociale a achevé l’élaboration d’un rapport intitulé «Nurse Workforce Projections 2007-2020» contenant des projections en matière de personnel infirmier nécessaire durant cette période. Elle prie le gouvernement de communiquer une copie du rapport susmentionné et d’indiquer à ce propos: i) si ce document a été élaboré en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées; et ii) quelles sont les mesures concrètes prises ou envisagées en vue d’assurer le suivi des conclusions de ce rapport.

Article 2, paragraphe 2 (lu conjointement avec l’article 5, paragraphe 3). Manque d’infirmiers et règlement des conflits. La commission note, selon différentes sources, qu’il existe depuis longtemps un problème de manque de personnel infirmier, lequel est devenu particulièrement aigu depuis l’ouverture d’un nouvel hôpital et l’extension d’un autre. Le Syndicat maltais des sages-femmes et des infirmiers (MUMN) indique dans son Mémorandum 2008-09 que le manque de personnel provoque des problèmes majeurs, notamment l’annulation des congés, l’extension du nombre d’heures de travail et d’heures supplémentaires, ainsi que le stress et l’épuisement. Le MUMN ajoute qu’on prévoit une aggravation du problème du manque d’infirmiers en raison du faible nombre d’étudiants qui obtiennent tous les ans un diplôme de l’Institut de santé, lequel n’est pas suffisant pour assurer le remplacement du personnel qui soit part à la retraite, soit quitte le travail pour des motifs de maternité. Plus généralement, la commission note que l’exode des cerveaux dans le secteur de la santé est causé par le nombre croissant de médecins et d’infirmiers qui vont travailler à l’étranger à la recherche de meilleurs salaires. C’est pour cela que les autorités ont tenté en 2007 de recruter des infirmiers de langue anglaise originaires des autres pays de l’Union européenne. Par ailleurs, la commission croit comprendre que le manque de personnel dans le secteur infirmier a été à l’origine d’une importante grève à l’automne 2008, au cours de laquelle les revendications ont porté également sur le versement d’une allocation de repas et sur plusieurs changements à apporter aux cours infirmiers en vue d’attirer davantage d’étudiants dans la profession. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur la situation actuelle concernant le manque de personnel infirmier et d’indiquer toutes mesures pratiques prises en consultation avec les organisations de travailleurs intéressées en vue de s’attaquer de manière efficace aux racines du problème et de formuler des solutions durables. La commission voudrait également recevoir de plus amples explications sur l’issue du conflit de travail récent entre le gouvernement et le MUMN, compte tenu notamment de l’article 5, paragraphe 3, de la convention qui exige que les conflits collectifs du travail soient réglés dans le cadre de procédures indépendantes et impartiales telles que la médiation, la conciliation et l’arbitrage volontaire en vue d’éviter le recours des organisations du personnel infirmier à des grèves pouvant perturber le fonctionnement du secteur sensible de la santé.

Article 3, paragraphe 1. Enseignement et formation du personnel infirmier. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant les nouveaux diplômes, degrés et cours de troisième cycle assurés par l’Institut des soins de santé de l’Université de Malte, qui est la principale institution universitaire qui dispense non seulement un enseignement de base en matière de soins infirmiers, mais également des cours de formation professionnelle continue à l’intention des infirmiers agréés. Elle prend note également des informations statistiques concernant le nombre de diplômés en soins infirmiers, en sciences de la santé et dans d’autres domaines spécialisés connexes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir toutes informations pertinentes à ce propos.

Articles 5 et 6. Négociation collective concernant les conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer copies de toutes conventions collectives actuellement en vigueur concernant les conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier dans les secteurs public et privé.

Article 7. Sécurité et santé au travail pour le personnel infirmier. En l’absence d’une réponse du gouvernement sur ce point, la commission prie le gouvernement d’indiquer toutes mesures prises ou envisagées en vue d’améliorer la protection du personnel infirmier contre les maladies infectieuses, et notamment le VIH/sida. La commission attire l’attention du gouvernement à ce propos sur les Directives conjointes OIT/OMS sur les services de santé et le VIH/sida, publiées en 2005, en vue d’aider les services de santé à renforcer leurs capacités à assurer à leurs travailleurs un environnement de travail sûr, sain et décent, en tant que moyen le plus efficace, aussi bien de réduire la transmission du VIH que d’améliorer la prestation de soins aux patients. La commission voudrait également se référer à la discussion qui s’est tenue en juin 2009 pendant la Conférence internationale du Travail sur «le VIH/sida et le monde du travail» en vue de l’adoption d’une recommandation internationale du travail, et en particulier au paragraphe 37 des conclusions proposées (voir CIT, 98^e session, 2009, rapport IV(2), p. 316), lequel prévoit que les systèmes de santé publique devraient être renforcés, si nécessaire, afin d’assurer un plus grand accès à la prévention, au traitement, à la prise en charge et au soutien, et de réduire la charge additionnelle due au VIH/sida supportée par les services publics de santé et surtout par les agents de santé.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à communiquer des informations à jour et documentées sur l’application de la convention dans la pratique en indiquant, notamment, le nombre annuel des étudiants et des diplômés des écoles d’infirmiers, le nombre d’infirmiers en exercice agréés par le Conseil des infirmiers et des sages-femmes, la proportion des infirmiers par rapport à la population, des copies des rapports officiels qui traitent des questions relatives aux soins infirmiers comme, par exemple, les études menées par le Département des normes des services infirmiers, le Conseil des infirmiers et des sages-femmes ou l’Institut de la santé, etc.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 2, paragraphes 1 et 3, de la convention. Compte tenu des problèmes actuels des systèmes de santé en général tels que la hausse des coûts, la restructuration des services de santé, les progrès en matière de technologie médicale, la réorganisation du travail, l’augmentation de la charge de travail et du stress, la commission prie le gouvernement de décrire les objectifs et les priorités de sa politique relative aux services infirmiers, et de donner des précisions sur tout plan d’action, programme ou initiative visant à améliorer la qualité des soins infirmiers, à promouvoir le renforcement des connaissances et des compétences du personnel infirmier et à créer des conditions de travail suffisamment gratifiantes pour l’exercice de la profession, notamment à la lumière de la Déclaration de Munich relative aux infirmières et aux sages-femmes faite par les ministres européens de la Santé en juin 2000 et de la Stratégie européenne de l’OMS pour la formation des infirmières et des sages-femmes.

Articles 5 et 6. Faisant suite à son précédent commentaire sur ce point, la commission saurait gré au gouvernement de transmettre, avec son prochain rapport, des copies de toutes conventions collectives en vigueur qui réglementent les conditions de rémunération et de travail du personnel infirmier employé dans les hôpitaux publics ou privés, les maisons de soins et les centres médicaux.

Article 7. La commission apprécierait de recevoir des informations sur toutes mesures ou initiatives nouvelles concernant l’adaptation des dispositions législatives existant en matière d’hygiène et de sécurité du travail aux caractéristiques particulières du travail du personnel infirmier.

Point V du formulaire de rapport. La commission saurait gré au gouvernement de transmettre des informations détaillées sur l’application pratique de la convention; il pourrait, par exemple, donner des statistiques à jour sur le nombre d’infirmières employées dans les secteurs public et privé, sur la proportion d’infirmières par rapport au nombre d’habitants, le nombre d’étudiants dans les écoles d’infirmières, fournir des copies de rapports ou d’études officiels (tels les rapports annuels de la Direction des services infirmiers ou les publications de l’Institut des soins de santé et du Conseil des infirmières et des sages-femmes) portant sur des questions de travail et d’emploi concernant les services et le personnel infirmiers, et signaler les difficultés éventuellement rencontrées en pratique dans la mise en œuvre de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note du rapport du gouvernement et souhaite attirer son attention sur les points suivants.

Article 2, paragraphes 1 et 3, de la convention. Compte tenu des problèmes actuels des systèmes de santé en général tels que la hausse des coûts, la restructuration des services de santé, les progrès en matière de technologie médicale, la réorganisation du travail, l’augmentation de la charge de travail et du stress, la commission prie le gouvernement de décrire les objectifs et les priorités de sa politique relative aux services infirmiers, et de donner des précisions sur tout plan d’action, programme ou initiative visant à améliorer la qualité des soins infirmiers, à promouvoir le renforcement des connaissances et des compétences du personnel infirmier et à créer des conditions de travail suffisamment gratifiantes pour l’exercice de la profession, notamment à la lumière de la Déclaration de Munich relative aux infirmières et aux sages-femmes faite par les ministres européens de la Santé en juin 2000 et de la Stratégie européenne de l’OMS pour la formation des infirmières et des sages-femmes.

Articles 5 et 6.  Faisant suite à son précédent commentaire sur ce point, la commission saurait gré au gouvernement de transmettre, avec son prochain rapport, des copies de toutes conventions collectives en vigueur qui réglementent les conditions de rémunération et de travail du personnel infirmier employé dans les hôpitaux publics ou privés, les maisons de soins et les centres médicaux.

Article 7. La commission apprécierait d’être tenue informée de toutes mesures ou initiatives nouvelles concernant l’adaptation des dispositions législatives existant en matière d’hygiène et de sécurité du travail aux caractéristiques particulières du travail du personnel infirmier.

Point V du formulaire de rapport. La commission saurait gré au gouvernement de transmettre des informations détaillées sur l’application pratique de la convention; il pourrait, par exemple, donner des statistiques à jour sur le nombre d’infirmières employées dans les secteurs public et privé, sur la proportion d’infirmières par rapport au nombre d’habitants, le nombre d’étudiants dans les écoles d’infirmières, fournir des copies de rapports ou d’études officiels (tels les rapports annuels de la Direction des services infirmiers ou les publications de l’Institut des soins de santé et du Conseil des infirmières et des sages-femmes) portant sur des questions de travail et d’emploi concernant les services et le personnel infirmiers, et signaler les difficultés éventuellement rencontrées en pratique dans la mise en œuvre de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans ses rapports.

Elle note les informations concernant le conflit ayant opposé le personnel infirmier de l’hôpital du Mont Carmel, appuyé par trois syndicats, le Malta Union of Midwives and Nurses (MUMN), le General Workers Union (GWU) et l’Union Haddiema Maghqudin (UHM), à la direction de l’hôpital, au cours de l’année 2000. Elle note que l’Internationale des services publics (ISP) a demandé l’assistance du Bureau international du Travail (BIT) afin de parvenir à une solution au conflit, qui avait été déclenché par le projet de redéploiement du personnel infirmier au sein de l’hôpital, décidé par la direction pour mettre fin au déséquilibre entre les effectifs de différents services. Alors que la direction de l’hôpital, appuyée par la Division de la santé du gouvernement maltais, estimait que le redéploiement constituait une prérogative absolue de la direction, les syndicats estimaient que toute décision concernant l’emploi ou les conditions de travail ne pouvait être prise qu’après négociation avec les syndicats, conformément aux conclusions de la Réunion sectorielle sur les conditions d’emploi et de travail dans les réformes du secteur de la santé, qui s’est tenue au BIT en septembre 1998. La commission note que, donnant suite à la lettre adressée par l’ISP au Directeur général du BIT, ce dernier a écrit au ministre de la Santé de Malte le 10 novembre 2000, afin de lui proposer l’assistance du BIT dans la résolution du conflit. La commission note que le ministre a répondu, le 28 novembre 2000, en précisant que le conflit avait pour origine le refus par les syndicats des plans de redéploiement du personnel, refus qui avait débouché sur une grève générale sans précédent déclarée par les trois syndicats, sans que les services d’urgence soient garantis. Prenant note de la correspondance ultérieure entre le MUMN et le ministre de la Santé de Malte, ainsi qu’entre le BIT, d’une part, et l’ISP et le Conseil international des infirmières (ICN), d’autre part, la commission observe que, par courrier électronique du 26 mars 2001, le MUMN informait le BIT qu’un accord final et définitif avait été trouvé entre le MUMN et la Division de la santé, accord qui met un terme au conflit. La commission prie donc le gouvernement de l’informer, dans son prochain rapport, du contenu de cet accord, en donnant des précisions sur les conditions de travail du personnel infirmier de l’hôpital du Mont Carmel depuis la résolution du conflit.

En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des précisions sur les points suivants:

Article 6 de la convention. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note l’information selon laquelle les conditions d’emploi du personnel infirmier sont équivalentes à celles des travailleurs dans d’autres secteurs du service public, en ce qui concerne les domaines mentionnés au présent article. Elle note que le rapport du gouvernement fait référence à la législation nationale et à des accords conclus entre le gouvernement et les syndicats de travailleurs, sans toutefois mentionner spécifiquement les dispositions législatives ou réglementaires prises pour donner effet au présent article de la convention. Afin de lui permettre de mieux évaluer la conformité de la législation nationale avec les dispositions de la convention, la commission prie donc le gouvernement de joindre à son prochain rapport tout document, général ou spécifique, relatif au personnel infirmier, qui n’aurait pas été préalablement fourni au Bureau, tel que les textes de lois, règlements, conventions collectives, instructions administratives, etc. Par ailleurs, les informations fournies par le gouvernement ne permettent pas de faire la comparaison entre les conditions de travail du personnel infirmier et celles qui s’appliquent dans les autres secteurs d’activité. La commission prie donc le gouvernement de donner des exemples pratiques attestant l’égalité des conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier par rapport à d’autres secteurs d’activité. De plus, aucune mention n’est faite des conditions d’emploi du personnel infirmier dans le secteur privé. La commission se réfère au premier rapport du gouvernement, daté de 1993, qui indiquait qu’il n’existe pas d’hôpitaux privés à Malte, et elle prie le gouvernement de préciser si c’est toujours le cas.

Article 7. La commission se réfère à son observation générale de 1990, renouvelée en 1994, dans laquelle elle avait souligné la nécessité de prendre des mesures pour adapter la législation en matière d’hygiène et de sécurité du travail au risque particulier que représente, pour le personnel infirmier, l’exposition accidentelle au virus de l’immunodéficience humaine (VIH). A cet effet, la commission a également suggéré de consulter le personnel infirmier sur les mesures prises à ce sujet. N’ayant pas eu d’information du gouvernement sur cette question, la commission prie le gouvernement de communiquer des indications détaillées sur les mesures adoptées afin de donner suite à sa recommandation, basée sur l’article 7 de la convention.

Point V du formulaire de rapport. La commission note l’information contenue dans le rapport du gouvernement selon laquelle il n’existe pas de statistiques officielles concernant le personnel infirmier en relation avec la population. Tout en espérant que le gouvernement sera bientôt en mesure de recueillir et de communiquer de telles informations, elle prie le gouvernement de continuer à fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, et de signaler toutes difficultés éventuellement rencontrées dans la mise en oeuvre de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations communiquées dans le rapport du gouvernement.

Article 6 a), b), c), d), e), f) et g) de la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement de décrire les conditions d'emploi et de travail du personnel infirmier, en vertu de la législation et de la pratique existante, dans les domaines couverts par les présentes dispositions et d'indiquer dans quelle mesure lesdites conditions sont comparables à celles des autres travailleurs.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des indications générales sur la manière dont la convention est mise en oeuvre, telles que par exemple: données statistiques relatives aux effectifs du personnel infirmier par rapport à la population; nombre de personnes quittant la profession; difficultés pratiques éventuellement rencontrées dans la mise en oeuvre de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission prend note des informations communiquées dans le rapport du gouvernement.

Article 6 a), b), c), d), e), f) et g) de la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement de décrire les conditions d'emploi et de travail du personnel infirmier, en vertu de la législation et de la pratique existante, dans les domaines couverts par les présentes dispositions et d'indiquer dans quelle mesure lesdites conditions sont comparables à celles des autres travailleurs.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des indications générales sur la manière dont la convention est mise en oeuvre, telles que par exemple: données statistiques relatives aux effectifs du personnel infirmier par rapport à la population; nombre de personnes quittant la profession; difficultés pratiques éventuellement rencontrées dans la mise en oeuvre de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement. Afin de permettre l'examen de l'application de la convention, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations complémentaires sur les points suivants.

Article 1, paragraphe 3, de la convention. Prière d'indiquer les dispositions spéciales éventuellement adoptées à l'intention du personnel infirmier à titre bénévole, et si les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées ont été préalablement consultées dans ce cadre.

Article 2, paragraphe 1. Prière de communiquer des informations sur la politique nationale des services infirmiers, en indiquant les organes responsables de l'élaboration et la mise en oeuvre de cette politique.

Article 2, paragraphes 2 a) et 3. La commission note que le gouvernement a engagé un processus de réformes dans le secteur de la santé visant à accroître la qualité et la personnalisation du service. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations complètes concernant la nature des mesures prises ou envisagées dans le cadre de cette réforme (par exemple sur les instituts et écoles de santé, ainsi que les programmes de formation à l'intention du personnel infirmier, etc.). Prière également d'indiquer de quelle manière les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées ont été consultées dans le cadre du processus de réformes susvisé.

Article 2, paragraphe 2 b). Prière de communiquer des informations complémentaires sur les perspectives de carrière du personnel infirmier dans les secteurs public et privé.

Article 2, paragraphe 4. Prière d'indiquer de quelle manière sont assurées la coordination et la consultation prévues au présent paragraphe.

Article 3, paragraphe 1. Prière d'indiquer de quelle manière sont fixées les exigences de base en matière d'enseignement et de formation et comment cet enseignement et cette formation sont contrôlés.

Article 3, paragraphe 2. Prière d'indiquer comment est assurée la coordination prévue au présent paragraphe.

Article 4. Prière de communiquer des informations sur toutes dispositions législatives ou réglementaires fixant les conditions auxquelles est subordonné le droit d'exercer en matière de soins et de services infirmiers.

Article 5, paragraphe 1. La commission note que des discussions et des négociations touchant le statut et les conditions de travail du personnel infirmier ont été organisées avec les organisations syndicales. Prière de communiquer des informations complètes sur la manière dont s'effectue cette consultation et les résultats dans les secteurs public et privé, ainsi que copie de conventions collectives régissant les conditions de travail du personnel infirmier du secteur privé. Prière également de spécifier les procédures de règlement des conflits en usage pour le personnel infirmier.

Article 6, paragraphes a), b), c), d), e), f) et g). Prière de préciser les conditions d'emploi et de travail du personnel infirmier, en vertu de la législation et de la pratique existantes, dans les domaines couverts par les présentes dispositions et d'indiquer dans quelle mesure lesdites conditions sont comparables à celles des autres travailleurs.

Article 7. Prière d'indiquer les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité du travail, de même que les mesures prises ou envisagées pour améliorer ces dispositions, de manière à les adapter aux caractéristiques particulières du travail du personnel infirmier et du milieu où il évolue. Prière également d'indiquer toutes mesures prises ou envisagées, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs, pour tenir compte du risque particulier que représente pour le personnel infirmier l'exposition accidentelle au virus de l'immunodéficience humaine (VIH).

Point V du formulaire de rapport. Prière de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, telles que par exemple: données statistiques relatives aux effectifs du personnel infirmier par rapport à la population; nombre de personnes qui quittent la profession; difficultés pratiques éventuellement rencontrées dans la mise en oeuvre de la convention; etc.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans la précédente demande directe:

Article 1, paragraphe 3, de la convention. Prière d'indiquer les dispositions spéciales éventuellement adoptées à l'intention du personnel infirmier à titre bénévole, et si les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées ont été préalablement consultées dans ce cadre.

Article 2, paragraphe 1. Prière de communiquer des informations sur la politique nationale des services infirmiers, en indiquant les organes responsables de l'élaboration et la mise en oeuvre de cette politique.

Article 2, paragraphes 2 a) et 3. La commission a noté que le gouvernement a engagé un processus de réformes dans le secteur de la santé visant à accroître la qualité et la personnalisation du service. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations complètes concernant la nature des mesures prises ou envisagées dans le cadre de cette réforme (par exemple sur les instituts et écoles de santé, ainsi que les programmes de formation à l'intention du personnel infirmier, etc.). Prière également d'indiquer de quelle manière les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées ont été consultées dans le cadre du processus de réformes susvisé.

Article 2, paragraphe 2 b). Prière de communiquer des informations complémentaires sur les perspectives de carrière du personnel infirmier dans les secteurs public et privé.

Article 2, paragraphe 4. Prière d'indiquer de quelle manière sont assurées la coordination et la consultation prévues au présent paragraphe.

Article 3, paragraphe 1. Prière d'indiquer de quelle manière sont fixées les exigences de base en matière d'enseignement et de formation et comment cet enseignement et cette formation sont contrôlés.

Article 3, paragraphe 2. Prière d'indiquer comment est assurée la coordination prévue au présent paragraphe.

Article 4. Prière de communiquer des informations sur toutes dispositions législatives ou réglementaires fixant les conditions auxquelles est subordonné le droit d'exercer en matière de soins et de services infirmiers.

Article 5, paragraphe 1. La commission a noté que des discussions et des négociations touchant le statut et les conditions de travail du personnel infirmier ont été organisées avec les organisations syndicales. Prière de communiquer des informations complètes sur la manière dont s'effectue cette consultation et les résultats dans les secteurs public et privé, ainsi que copie de conventions collectives régissant les conditions de travail du personnel infirmier du secteur privé. Prière également de spécifier les procédures de règlement des conflits en usage pour le personnel infirmier.

Article 6, paragraphes a), b), c), d), e), f) et g). Prière de préciser les conditions d'emploi et de travail du personnel infirmier, en vertu de la législation et de la pratique existantes, dans les domaines couverts par les présentes dispositions et d'indiquer dans quelle mesure lesdites conditions sont comparables à celles des autres travailleurs.

Article 7. Prière d'indiquer les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité du travail, de même que les mesures prises ou envisagées pour améliorer ces dispositions, de manière à les adapter aux caractéristiques particulières du travail du personnel infirmier et du milieu où il évolue. Prière également d'indiquer toutes mesures prises ou envisagées, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs, pour tenir compte du risque particulier que représente pour le personnel infirmier l'exposition accidentelle au virus de l'immunodéficience humaine (VIH).

Point V du formulaire de rapport. Prière de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, telles que par exemple: données statistiques relatives aux effectifs du personnel infirmier par rapport à la population; nombre de personnes qui quittent la profession; difficultés pratiques éventuellement rencontrées dans la mise en oeuvre de la convention; etc.