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Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Inspection du travail: convention no 81

Articles 10, 14, 16, 20 et 21 de la convention. Nombre d’inspecteurs du travail et de visites d’inspection. Déclaration des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle. Rapport annuel sur les travaux des services d’inspection du travail. La commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement, dans son rapport, sur les activités menées par l’Inspection de la santé et de la sécurité au travail (HSWI) entre juin 2016 et mai 2019, notamment en ce qui concerne le nombre d’inspecteurs du travail (trois inspecteurs en 2019) et de visites d’inspection (1 054 visites de 2016 à 2019), de locaux couverts par la HSWI (plus de 3 000 en 2019) ainsi que le nombre d’accidents, de cas de maladies et de situations dangereuses sur les lieux de travail. La commission prend note aussi des registres des mises en demeure formulées, qui sont disponibles sur le site Internet du gouvernement et comprennent des informations sur les notifications d’amélioration (quatre en 2016, trois en 2017, deux en 2018 et quatre en 2019) et les notifications d’interdiction (sept en 2016, huit en 2017, cinq en 2018 et deux en 2019). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités de la HSWI. Notant l’indication du gouvernement selon laquelle les agents de la santé environnementale effectuent des inspections dans les locaux à plus faibles risques, la commission prie également le gouvernement de fournir des informations concernant les pouvoirs et les activités de ces agents en matière d’inspection. Elle le prie aussi d’indiquer si des rapports annuels sur les travaux des services d’inspection sont publiés conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la convention et, dans l’affirmative, s’ils traitent des sujets spécifiés à l’article 21 de la convention.

Administration du travail: convention no 150

Article 4 de la convention. Organisation du système d’administration du travail et coordination de ses tâches et responsabilités. Se référant ses commentaires précédents sur l’organisation du système d’administration du travail, la commission note que le gouvernement indique dans son rapport que de nouvelles restructurations ont eu lieu en ce qui concerne l’administration du travail à la suite de l’adoption de l’ordonnance de 2017 sur le transfert des fonctions (développement économique et éducation). Elle note qu’en vertu de cette ordonnance, le Département du développement économique a été renommé Département des entreprises et que certaines fonctions ont été transférées de l’ancien Département du développement économique à d’autres départements gouvernementaux. Les fonctions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et aux services d’orientation professionnelle ont été transférées au ministère de l’Education, des Sports et de la Culture; celles relatives au centre pour l’emploi et aux dispositifs visant à aider les personnes handicapées à trouver et à conserver un emploi ont été transférées à la division de la sécurité sociale du Trésor. La commission prend également note des organigrammes, que le gouvernement a transmis, des entités qui composent le système d’administration du travail, avant et après l’adoption de l’ordonnance de 2017 sur le transfert des fonctions (développement économique et éducation). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’organisation, les fonctions et les responsabilités du système d’administration du travail. Elle le prie aussi de communiquer un complément d’information sur la manière dont il veille à ce que ces fonctions et responsabilités, qui sont confiées à différents organes s’occupant de l’administration du travail, sont correctement coordonnées.
Article 5. Consultations, coopération et négociations entre les autorités publiques et les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, ou leurs représentants. La commission note que, en réponse à ses commentaires précédents, le gouvernement indique que le Conseil national de développement économique de l’île de Man a été renommé Forum national de développement de l’île de Man (MNDF). Le MNDF reste un organe tripartite, a le même objectif que son prédécesseur et se réunit tous les trimestres. La commission prend note du mandat du MNDF, tel qu’actualisé en 2018, et des procès-verbaux des réunions tenues en 2017 et 2018, que le gouvernement a transmis. Enfin, la commission prend note de l’indication du gouvernement, en réponse à sa demande précédente, selon laquelle son Code de pratiques sur les consultations a été révisé et est disponible sur son site Internet. Le gouvernement indique que les membres du MNDF sont répertoriés en tant que personnes directement consultées et que tout membre du MNDF peut proposer d’inscrire pour examen une consultation spécifique à l’ordre du jour.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Article 4 de la convention. Organisation du système d’administration du travail. Dans son commentaire précédent, la commission avait noté que, suite à une restructuration opérée en 2010, de nombreuses fonctions de l’administration du travail qui incombaient à l’ancien Département du commerce et de l’industrie et d’autres départements avaient été transférées au Département du développement économique. La commission note que, d’après les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, de nouvelles restructurations sont intervenues: i) le transfert du Département de l’infrastructure au Département de l’environnement, de l’alimentation et de l’agriculture des fonctions ayant trait à la sécurité et la santé au travail; ii) la création d’un nouveau Département de la santé et des questions sociales, en remplacement du précédent; iii) le transfert au Trésor public des fonctions relatives à la sécurité sociale, y compris le paiement des indemnités de chômage. La commission note en outre que, contrairement aux indications qu’il a données, le gouvernement n’a pas joint l’organigramme du Département du développement économique à son rapport. La commission prie le gouvernement de communiquer l’organigramme complet des instances constituant le système d’administration du travail, y compris du Département du développement économique.
Article 5. Consultations, coopération et négociations avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note de la correspondance échangée entre le Conseil des syndicats de l’île de Man (MTUC) et le ministre principal de l’île de Man à propos du fonctionnement du Conseil national de développement économique de l’île de Man (MNEDC), qui est un organe tripartite. Selon cette correspondance, une discussion tripartite sur l’avenir, le rôle et les objectifs du MNEDC devait avoir lieu. A cet égard, le MTUC a déploré qu’aucune réunion n’ait eu lieu depuis un temps considérable. La commission note que le gouvernement mentionne dans son rapport qu’un projet de mandat pour le MNEDC reconstitué est désormais adopté et que ce texte est joint à son rapport. Elle note également que, selon les indications données par le gouvernement, des démarches sont actuellement menées pour convoquer à nouveau ce conseil. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les activités du MNEDC et de communiquer un exemplaire des rapports périodiques ou des extraits de rapports de cet organe, s’il en est.
La commission note également que, selon les indications données par le gouvernement, le Cabinet procède actuellement à une révision du Code officiel de pratiques sur les consultations et que, toujours selon les mêmes sources, lorsque cette révision sera achevée et que le MNEDC sera à nouveau convoqué, il est prévu d’ajouter le MNEDC à la liste des instances devant être consultées, dès que cela sera praticable. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les progrès réalisés concernant la révision du Code officiel de pratiques sur les consultations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission note que le gouvernement a été réorganisé en 2010 et que, en conséquence, des fonctions qu’exerçait l’ancien Département du commerce et de l’industrie en matière d’administration du travail sont désormais assumées par le Département de développement économique, qui s’est agrandi. Prenant note de l’indication du gouvernement selon laquelle, de manière générale, la continuité de la politique relative à l’administration du travail a été assurée, la commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations plus détaillées concernant l’effet de la réorganisation du gouvernement sur l’efficacité du fonctionnement de l’administration du travail, et de fournir un organigramme du nouveau Département de développement économique.
La commission prend note de l’échange de lettres entre le Conseil des syndicats de l’Ile de Man (MTUC) et le Premier ministre de l’Ile de Man concernant le fonctionnement du Conseil national du développement économique de l’Ile de Man (MNEDC). La commission prie le gouvernement de tenir le BIT informé du fonctionnement et des activités du MNEDC et de leurs effets, et de communiquer copie du rapport annuel de cet organe, s’il est disponible.
A la lecture des lettres échangées entre le gouvernement et le MNEDC, la commission note également avec intérêt que, dans un courrier du 12 mars 2010, le Premier ministre a accepté que le MNEDC figure sur la liste des organes à consulter en vertu du Code de pratique des consultations, et que des dispositions soient prises pour actualiser la liste en conséquence dès que possible. La commission saurait gré au gouvernement de tenir le BIT informé de tout progrès réalisé pour revoir le Code de pratique des consultations, afin d’inclure le MNEDC sur la liste des organes à consulter.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu au BIT le 25 août 2010, ainsi que des informations complémentaires communiquées dans un nouveau rapport reçu le 21 septembre 2009 et faisant état d’un certain nombre d’observations formulées par le Conseil des syndicats de l’île de Man (MTUC).

Le gouvernement indique que ces observations portent sur:

–           la fréquence des réunions du Conseil national du développement économique de l’île de Man (MNEDC);

–           la révision des pensions de retraite dans le secteur public;

–           les changements récents de la structure du gouvernement;

–           le code de pratique des consultations; et

–           les modifications de la composition du MNEDC (côté gouvernemental) suite aux changements de la structure du gouvernement.

La commission note que le gouvernement n’a pas communiqué copie desdites observations mais déclaré y avoir répondu directement au MTUC.

La commission saurait gré au gouvernement de communiquer copie des observations du MTUC auxquelles il est fait mention dans son rapport, ainsi que des informations sur la teneur de ses réponses à ces observations. Elle les examinera ensemble avec le rapport du gouvernement au cours de sa prochaine session.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail à ces commentaires en 2011.]

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