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Convention (n° 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958 - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Ratification: 1964)

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Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission avait demandé au gouvernement de fournir ses commentaires au sujet des observations soumises par le Congrès des syndicats (TUC) et Nautilus International qui y est affilié, concernant l’importance de ratifier la convention (nº 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, telle qu’amendée. La commission note, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport, que 1) en 2019, celui-ci a pris l’engagement initial avec les parties prenantes en faveur d’une possible ratification de la convention no 185, et notamment avec la Chambre du transport maritime du RU, représentant les armateurs, ainsi qu’avec Nautilus International et le syndicat national des chemins de fer et des travailleurs du secteur maritime et des transports, représentant les gens de mer; 2) dans leurs réponses, ces trois organisations fournissent un soutien clair à la ratification; 3) la ratification devrait permettre l’extension de l’éligibilité à la pièce d’identité des gens de mer du RU, aux pêcheurs qui ne sont pas éligibles en vertu de la législation d’application du RU de la convention no 108; 4) le gouvernement a déclaré son intention d’œuvrer au cours des 5 prochaines années pour la ratification de la convention no 185 dans «Maritime 2050: Naviguer vers le futur («Maritime 2050: Navigating the future»), une déclaration de la vision du gouvernement pour le secteur maritime, publiée en janvier 2019; et 5) bien que l’intention de réaliser des progrès dans la ratification ait été entravée dernièrement par la nécessité de consacrer toutes les ressources à la lutte contre les problèmes liés à la COVID-19, le gouvernement est aujourd’hui pleinement engagé dans le processus.

La commission rappelle que, dans le cadre du Mécanisme d’examen des normes, le Conseil d’administration du BIT, sur la base de la recommandation de la Commission tripartite spéciale de la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée, (MLC, 2006), a classé la convention no 108 comme «dépassée». À sa 343e session (novembre 2021), le Conseil d’administration a demandé au Bureau d’encourager les États membres qui sont toujours liés par la convention no108 à ratifier la convention no 185. Dans ce contexte, la commission se félicite de l’intention du gouvernement, soutenue par les partenaires sociaux, de ratifier la convention no 185. Elle l’encourage en outre à examiner la possibilité d’étendre son application aux territoires non métropolitains encore liés par la convention no 108.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission prend note des commentaires reçus le 1er septembre 2015 de la part du Congrès des syndicats (TUC) et de Nautilus International qui y est affilié, dans lesquels tous les deux demandent au gouvernement de ratifier la convention (nº 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, ce qui permettrait de défendre les principes importants en matière de prévoyance des gens de mer et de fournir une meilleure garantie pour les gens de mer en ce qui concerne la permission de descendre à terre, le rapatriement et les dispositions en matière de transit, sans avoir besoin de visa ou d’engager de longues procédures pour l’obtention d’un visa. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à ce propos.

La commission rappelle que l’article 9 de la convention no 185 permet l’application à titre provisoire de ses dispositions en vue de sa ratification. L’objectif de cet article est de permettre aux Etats parties à la convention no 108 de réaliser un progrès avec l’adoption des nouvelles pièces d’identité des gens de mer en vue d’assurer leur utilisation et leur reconnaissance universelles. La commission note à ce propos d’après l’indication du gouvernement dans son rapport que, si l’amendement proposé de la convention no 185 est approuvé au cours de la réunion de la Commission tripartite maritime ad hoc prévue en février 2016, le gouvernement envisagera sérieusement la ratification de cette convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à ce propos.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement selon lesquelles un total de 5 110 pièces d’identité des gens de mer ont été délivrées entre juin 2005 et janvier 2010. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations à jour sur l’application pratique de la convention, notamment des informations statistiques sur le nombre de pièces d’identité délivrées pendant la période couverte par le rapport, des extraits de rapports des services chargés de l’application de législation pertinente, ainsi que toutes difficultés rencontrées dans l’application de la convention.

La commission saisit cette occasion pour rappeler que la convention a été révisée par la convention (n^o 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, qui a été adoptée par l’OIT pour améliorer la sécurité portuaire et frontalière et, en même temps, pour faciliter le droit des gens de mer à bénéficier d’une permission à terre, tout en développant des pièces d’identité des gens de mer plus sûres et plus uniformes à l’échelle mondiale. En fait, la convention n^o 185 complète les actions prises dans le cadre de l’Organisation maritime internationale (OMI) avec l’adoption du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS), définit des paramètres de base concernant le contenu et la forme des documents, et fournit dans ses annexes des conseils techniques afin de veiller à ce que les Etats Membres puissent facilement adapter leurs systèmes tout en prenant en compte les circonstances nationales. A cet égard, la commission se réfère au résumé du consensus atteint lors de la réunion consultative sur la convention n^o 185, qui a eu lieu à Genève les 23 et 24 septembre 2010, selon lequel de nouvelles ratifications de cette convention et une reconnaissance plus large des pièces d’identité des gens de mer en vue de faciliter la permission à terre sont requises d’urgence, tout particulièrement parmi les Etats du port (voir document CSID/C.185/2010/4). La commission invite, par conséquent, le gouvernement à examiner la possibilité de ratifier la convention n^o 185 dans un proche avenir et à tenir le Bureau informé de toute décision prise en la matière.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission a pris note de l'observation du Congrès des syndicats (TUC) qui se plaint du coût des pièces d'identité des gens de mer et attribue la diminution du nombre des revalidations à la réduction des emplois offerts aux matelots qualifiés. Le gouvernement n'a fait aucune observation à ce sujet.