Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 1 de la convention. Politique nationale d’élimination effective du travail des enfants. La commission avait noté précédemment que, dans le contexte du développement économique du Kazakhstan, les questions concernant les enfants avaient été retenues comme l’une des priorités de la politique nationale. Elle avait également noté que le gouvernement mettait en œuvre au niveau national un certain nombre de mesures sociales tenant compte du fait que la pauvreté est la principale cause du travail des enfants. En 2005, suite à une réunion conjointe des ministères du Travail et de la Protection sociale, de la Population, de l’Education et des Sciences, des Affaires intérieures, de l’Information et de la Santé avec le bureau du Procureur général et les partenaires sociaux (la Fédération des syndicats de la République du Kazakhstan et la Confédération des employeurs de la République du Kazakhstan) et des représentants de l’OIT/IPEC, un plan d’action (2005-2008) pour l’élimination du travail des enfants avait été convenu et signé. En 2007, un centre national de ressources en information (NIRC) avait été constitué, en collaboration avec l’OIT/IPEC, ayant comme mission de recueillir et diffuser de l’information sur le travail des enfants. La commission avait prié le gouvernement de fournir de plus amples informations sur le plan de travail 2005-2008 et les résultats obtenus.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que, à la suite du succès du plan d’action 2005-2008, le Conseil national de coordination pour la prévention du travail des enfants (placé sous l’autorité du ministère du Travail et de la Sécurité sociale) a conclu qu’un second plan se justifiait. En décembre 2008, le ministère du Travail et de la Sécurité sociale a approuvé le nouveau plan conjoint pour l’élimination du travail des enfants et l’application de la convention n^o 182 en République du Kazakhstan pour l’exercice 2009-2011, plan qui prévoit des mesures de coordination, des efforts d’éradication du travail des enfants, de sensibilisation du public, de renforcement des politiques et de la législation, tant sur le plan de l’application que sur celui de l’observation du phénomène, ainsi que des composantes régionales. Le gouvernement fait mention d’un séminaire national sur «le lancement du système d’observation du travail des enfants au Kazakhstan». La commission note en outre que, d’après le rapport technique d’étape de l’OIT/IPEC sur le projet concernant le travail des enfants en Asie centrale intitulé «L’engagement devient action» (PROACT-CAR, phase II) du 15 janvier 2009 (OIT/IPEC TPR), le ministère de l’Education et des Sciences du Kazakhstan s’est engagé aux côtés de l’OIT/IPEC dans plusieurs initiatives, dans le cadre de son programme 2007-2009 «Les enfants du Kazakhstan», notamment pour la création dans plusieurs régions de centres de loisirs et d’accueil destinés à prévenir le travail des enfants.

La commission note que le gouvernement indique que le NIRC a organisé quatre séminaires de formation sur les problèmes de travail des enfants à l’intention des agents de l’inspection du travail, de l’inspection de l’enfance, des travailleurs sociaux et des membres d’ONG. Il mentionne également la création d’un site Web donnant des informations exhaustives sur le problème du travail des enfants. En outre, conscient de l’importance de l’éducation dans la prévention du travail des enfants, il a mis en place un certain nombre de mesures d’incitation à la scolarisation (comme par exemple le programme national «Le chemin de l’école») et soutient les autorités scolaires dans leur action de prévention du travail chez les enfants scolarisés. Il est indiqué en outre dans le rapport du gouvernement que les familles nombreuses et les familles à faible revenu bénéficient d’une assistance sociale, notamment d’allocations mensuelles, ce qui contribue à faire reculer le travail des enfants. La commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts d’éradication du travail des enfants. Elle le prie de continuer de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, notamment sur les travaux du Conseil national de coordination pour la prévention du travail des enfants et sur les mesures concrètes mises en œuvre dans le cadre du nouveau plan d’action conjoint pour l’élimination du travail des enfants.

Article 2, paragraphe 1. Champ d’application. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, en vertu de ses articles 9(2) et 1(59), le Code du travail de 2007 ne s’applique qu’aux travailleurs qui travaillent sur le territoire du Kazakhstan dans le cadre d’une relation d’emploi. Elle avait noté par ailleurs que le gouvernement indiquait dans son rapport que l’agriculture et l’économie informelle restent les principaux secteurs dans lesquels le travail des enfants persiste. La commission avait prié le gouvernement de préciser si le Code du travail étend ses effets aux enfants qui exercent une activité laborieuse hors du cadre d’une relation d’emploi. Notant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations à ce sujet, la commission rappelle que la convention s’applique à toutes les branches d’activité économique et couvre tous les types d’emploi ou de travail, que ce travail ou emploi s’accomplisse dans le cadre d’une relation formelle ou d’un contrat ou non, et qu’il soit rémunéré ou non. Par conséquent, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer si le Code du travail de 2007 étend ses effets aux enfants qui travaillent hors d’une relation d’emploi et, si tel n’est pas le cas, de prendre les mesures nécessaires pour garantir que ces enfants bénéficient de la protection prévue par la convention.

Article 6. Formation professionnelle et apprentissage. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que le gouvernement déclarait que l’orientation professionnelle des scolaires est considérée comme l’un des piliers de la politique de l’éducation au Kazakhstan. Il précisait que les conditions dans lesquelles s’effectue la formation des scolaires en entreprise sont fixées par voie d’accord entre l’école et l’entreprise, conformément à la législation nationale et notamment à la loi du 4 décembre 2002 sur la santé et le bien-être de la population. La commission avait prié le gouvernement d’indiquer quel est l’âge minimum prescrit pour l’admission à un apprentissage ou une formation professionnelle.

La commission note que le gouvernement déclare que la durée et le contenu de l’expérience professionnelle sont déterminés par des plans et programmes de formation professionnelle, conformément aux exigences des normes approuvées en matière d’éducation publique. Le gouvernement indique également que le programme d’Etat pour le développement de la formation professionnelle et technique au Kazakhstan en 2008-2012 a été adopté par voie de décret du Président n^o 626 du 1^er juillet 2008, et que l’admission dans les collèges d’enseignement professionnel s’effectue à l’achèvement de la neuvième classe. Ainsi, l’enfant qui entre en première classe à l’âge de 6 ans sera admis en formation professionnelle à l’âge de 15 ans et, s’il entre en première classe à l’âge de 7 ans, il sera admis en formation professionnelle à 16 ans. Le gouvernement déclare que, de ce fait, l’âge minimum d’admission à la formation professionnelle est de 15 ans. La commission prie le gouvernement d’indiquer clairement si cet âge minimum de 15 ans pour l’admission dans les collèges d’enseignement professionnel (en application du décret présidentiel n^o 626 de 2008) s’applique également pour l’admission à l’apprentissage.

Article 7, paragraphe 3. Détermination des travaux légers. La commission avait noté précédemment que, aux termes de l’article 179 du Code du travail de 2007, l’emploi de personnes mineures de 14 ans et plus est autorisé durant le temps libre de celles-ci avec le consentement de l’un des parents ou de la personne qui en a la garde ou la tutelle, et dans la mesure où cette activité ne porte pas atteinte à leur santé et ne compromet pas leurs études. Le Code du travail prévoit en outre que les travailleurs âgés de 14 à 16 ans ne travailleront pas plus de 24 heures par semaine. Elle avait noté en outre que, d’après les indications données par le gouvernement, l’article 16.2 de la loi n^o 345-II du 8 août 2002 relative aux droits des enfants prévoit qu’un enfant de 14 ans peut accomplir un travail socialement utile dès lors que ce travail ne porte pas atteinte à sa santé, à son développement, à sa moralité et à son équilibre psychologique, et qu’il a reçu une formation à cette fin. La commission avait rappelé au gouvernement que, en vertu de l’article 7, paragraphe 3, de la convention, il incombe à l’autorité compétente de déterminer en quoi consistent les travaux légers et de prescrire la durée, en heures, et les conditions de l’emploi ou du travail dont il s’agit.

La commission prend note des indications concernant les travaux légers données par le gouvernement dans son rapport. Cependant, elle observe encore une fois que les activités conçues comme des «travaux légers», dans lesquelles l’emploi ou le travail peut être autorisé, n’ont toujours pas été déterminées par l’autorité compétente. De plus, d’après l’enquête par grappes à indicateurs multiples de 2006, environ 3,2 pour cent (soit 79 515) de l’ensemble des enfants âgés de 5 à 14 ans exercent une activité économique sous une forme ou une autre. La commission prie donc le gouvernement de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour que la législation nationale détermine les activités qui, en tant que travaux légers, peuvent être exercées par les enfants de 14 ans et plus. Elle le prie également de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Article 9, paragraphe 3. Registres d’emploi. La commission note que le gouvernement déclare que, au moment de la conclusion d’un contrat d’emploi, l’employeur a le droit d’exiger la présentation d’une carte d’identité et, pour les personnes de moins de 16 ans, un certificat de naissance. La commission note également que l’âge du salarié (et d’autres informations) est consigné dans un registre du personnel délivré à l’employeur par le Département de l’emploi. La commission observe cependant qu’il n’est pas indiqué dans le rapport du gouvernement si tout employeur est tenu d’avoir un tel registre et s’il est obligé d’y consigner l’âge de tous les salariés. La commission rappelle que, en vertu de l’article 9, paragraphe 3, de la convention, des registres doivent être tenus par l’employeur et conservés à disposition, et ces registres doivent indiquer les noms et l’âge ou la date de naissance, dûment attesté dans la mesure du possible, des personnes occupées par lui ou travaillant pour lui dont l’âge est inférieur à 18 ans. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer si la législation fait obligation à l’employeur de tenir un registre du personnel (mentionnant l’âge des salariés) et de le conserver à disposition de l’inspection du travail. Si tel n’est pas le cas, la commission prie le gouvernement de faire connaître les mesures prises afin qu’il soit obligatoirement tenu de tels registres, conformément à l’article 9 de la convention.

Points III et V du formulaire de rapport. Inspection du travail et application de la convention dans la pratique. 1. Application générale. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, le département chargé spécifiquement de l’application de la législation concernant les enfants, y compris le travail des enfants, au sein du bureau du Procureur général, diligente des contrôles systématiques portant sur le respect des droits des enfants, contrôles qui permettent de déceler diverses infractions. Ainsi, dans les districts d’Ualikhanov et de Novo-Nikolaeve Beskarai, les autorités ont découvert des cas d’emploi illégal d’écoliers pendant les heures de classe par trois établissements du secondaire. Par suite, des sanctions disciplinaires ont été prises à l’égard du directeur du département de l’éducation du district d’Ualikhanov et contre deux chefs d’établissement du district de Beskarai. Les autorités ont également découvert des cas d’emploi de personnes mineures dans des entreprises privées, notamment de travail de nuit de personnes mineures, d’emploi de personnes mineures sans contrat et d’affectation d’enfants à des travaux qui leur sont interdits puisqu’ils comportent le déplacement de lourdes charges. A l’issue des enquêtes, les employeurs ont été condamnés par la juridiction administrative. En 2007, un enfant de 16 ans est décédé par suite d’une exposition à des conditions de travail dangereuses (intoxication aiguë au benzène). L’enfant était pensionnaire d’un foyer d’étudiants dont le personnel employait illégalement certains résidents. Le directeur de l’établissement a été licencié, des sanctions disciplinaires ont été prises à l’encontre de six membres du personnel et l’institution a été fermée. Des poursuites pénales ont été engagées contre l’employeur et, comme les charges ont été abandonnées entre-temps, il a été fait appel de cette décision.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que le ministère du Travail et de la Sécurité sociale a lancé une action massive à l’échelle du pays contre le travail des enfants, prévoyant notamment des opérations de contrôle planifiées, dans différents secteurs, avec la participation des syndicats, d’organisations bénévoles et des services de l’inspection. Cette campagne a permis de faire la lumière sur un certain nombre de situations d’infraction, notamment d’emploi d’enfants n’ayant pas l’âge minimum, d’enfants qui travaillaient plus que le maximum autorisé, d’emploi d’enfants de nuit, d’emploi d’enfants à la production d’alcool et de tabac, d’emploi de personnes mineures sans examen médical préalable, d’emploi d’enfants sans contrat, d’emploi d’enfants à des activités dont l’accès leur est interdit (chantiers de construction, opérations d’assemblage d’équipements techniques, travail en hauteur, déplacement de charges lourdes et opérations de sciage). Le gouvernement déclare que, lorsque ces situations ont été révélées au grand jour, les employeurs ont été enjoints d’y mettre un terme et des amendes administratives – au nombre de 180 – ont été infligées.

La commission note cependant que, dans ses observations finales du 19 juin 2007, le Comité des droits de l’enfant se déclarait préoccupé devant le nombre particulièrement élevé d’enfants en situation sociale de vulnérabilité qui travaillent, et par l’absence d’informations et de statistiques convenablement ventilées sur la situation du travail des enfants et l’exploitation économique des enfants au Kazakhstan (CRC/C/KAZ/CO/3, paragr. 64). Tout en prenant note de ces informations détaillées sur des situations spécifiques d’infraction, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que l’on dispose de données chiffrées suffisantes sur la situation des enfants qui travaillent au Kazakhstan, notamment sur le nombre d’enfants qui travaillent sans avoir l’âge minimum d’admission à l’emploi. Elle prie le gouvernement de fournir ces informations dès qu’elles seront disponibles.

2. Plantations de tabac et de coton. La commission note que le gouvernement déclare qu’il est interdit d’employer des personnes mineures dans les plantations de tabac et de coton. Elle note en outre que cette interdiction est exprimée à l’article 102 de la liste des travaux pour lesquels l’emploi de personnes de moins de 18 ans est interdit (juin 2007), liste jointe au rapport du gouvernement. Elle note cependant que les enquêtes ordonnées par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale dans le secteur agricole (en particulier dans les plantations de tabac, de coton et de légumes) ont fait apparaître que le travail des enfants avait cours dans l’agriculture, notamment dans la culture du tabac et du coton. La commission note également que, d’après le document OIT/IPEC TPR du 15 janvier 2009, l’IPEC a envoyé des missions dans les régions productrices de coton du sud du Kazakhstan, qui ont fait apparaître que de nombreux enfants qui y travaillent incluent ceux qui sont venus avec leurs parents d’Ouzbékistan pour travailler dans les champs. La commission note en outre que, dans ses observations finales du 19 juin 2007, le Comité des droits de l’enfant exprime ses préoccupations devant le nombre encore très élevé d’enfants au travail dans les industries du tabac et du coton (CRC/C/KAZ/CO/3, paragr. 64). La commission est préoccupée par le fait que, selon diverses sources, un grand nombre d’enfants travaillent dans les industries du coton et du tabac, malgré les interdictions prévues par la législation. Elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’application effective des lois pertinentes dans ces secteurs, notamment à travers un renforcement de l’inspection du travail dans les plantations de coton et de tabac. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 1 de la convention et Point V du formulaire de rapport. Politique nationale et application pratique de la convention. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles l’Institut de statistique du Kazakhstan a mené, avec le concours de l’UNICEF, de l’USAID, du FNUAP et de l’OIT/IPEC, une étude révélant que, dans ce pays qui compte environ 6 456 100 enfants âgés de 5 à 15 ans, 2,2 pour cent des enfants âgés de 5 à 14 ans exercent une activité laborieuse d’une forme ou d’une autre. Cette étude montre que 0,5 pour cent des enfants de cette classe d’âge sont engagés dans des travaux domestiques au moins quatre heures par jour, 1 pour cent sont engagés dans une entreprise familiale, et 1 pour cent sont engagés dans des activités laborieuses non rémunérées hors de leur foyer. En outre, l’étude a révélé que les enfants sont plus souvent engagés dans le travail en milieu urbain qu’en milieu rural, avec les chiffres suivants: région de Kyzylordinsk (7,2 pour cent), région de Pavlodar (5,9 pour cent), région d’Aturusk (0,2 pour cent), région de Karaganda (0,5 pour cent) et région d’Almaty (0,9 pour cent).

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles, dans le cadre des récentes réformes de l’économie du Kazakhstan, les problèmes concernant les enfants sont devenus l’une des priorités de la politique nationale. Elle prend note, à ce propos, de l’adoption du nouveau Code du travail de la République du Kazakhstan du 15 mai 2007, qui fixe les conditions et limites du recours au travail d’enfants. Le gouvernement indique en outre dans son rapport qu’en vue d’éliminer le travail des enfants et de relever progressivement l’âge minimum d’admission à l’emploi, le Kazakhstan met actuellement en œuvre un certain nombre de mesures sociales à l’échelle nationale, tenant compte du fait que la pauvreté est la principale cause du travail des enfants. Le gouvernement indique également qu’en juillet 2005, dans le cadre d’une réunion conjointe entre les ministères concernés (ministère du Travail et de la Protection sociale de la population, ministère de l’Education et des Sciences, ministère des Affaires intérieures, bureau du Procureur, ministère de l’Information et ministère de la Santé), les partenaires sociaux (Fédération des syndicats de la République du Kazakhstan et Confédération des employeurs de la République du Kazakhstan) et des représentants de l’OIT/IPEC, un plan d’action pour l’élimination du travail des enfants a été adopté et signé. En outre, avec le concours de l’OIT/IPEC, un centre national de ressources en information a été constitué en mars 2007 auprès de l’Institut national de recherche sur la protection des travailleurs, qui relève du ministère du Travail et de la Protection sociale de la population, avec pour mission de recueillir et diffuser de l’information sur le travail des enfants. La commission note également que, du 1^er au 12 juin 2006 et 2007, l’Union des femmes intellectuelles a mené, avec la collaboration de l’OIT/IPEC et la participation du gouvernement, de représentants des partenaires sociaux et d’organisations non gouvernementales, deux campagnes de sensibilisation sur le thème «12 jours de lutte contre l’exploitation des enfants au travail». La commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre les efforts qu’il déploie contre le travail des enfants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations plus concrètes sur le plan d’action tendant à l’élimination du travail des enfants au Kazakhstan et les résultats obtenus dans ce cadre, de même que sur l’impact des autres mesures mentionnées ci-dessus en termes d’éradication effective du travail des enfants. En outre, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les statistiques et autres données recueillies par le Centre national de ressources en information et de continuer à fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, notamment des statistiques sur l’emploi des enfants, des extraits pertinents de rapports de l’inspection du travail, ainsi que le nombre et la nature des infractions constatées et les sanctions imposées.

Article 2, paragraphe 1. Champ d’application. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté qu’aux termes de son article 3 la loi sur le travail du 10 décembre 1999 couvre les «relations de travail» sur le territoire du Kazakhstan, définies comme étant «les relations entre l’employeur et le travailleur concernant toute activité liée au travail, exercée par les deux parties sur la base, en règle générale, de contrats individuels d’emploi et de conventions collectives». La commission avait souligné que la convention s’applique à toutes les branches de l’activité économique et qu’elle couvre tous types d’emploi ou de travail accompli dans le cadre ou non d’une relation de travail ou d’un contrat d’emploi, et qu’il s’agisse ou non d’un travail rémunéré. La commission note que, en vertu de ses articles 9(2) et 1(59), le nouveau Code du travail s’applique aux travailleurs qui travaillent sur le territoire du Kazakhstan dans le cadre d’une relation d’emploi. Elle note en outre que le gouvernement indique dans son rapport que l’agriculture et l’économie informelle restent les principaux secteurs dans lesquels s’exerce le travail d’enfants. Notant à nouveau que son rapport ne contient pas d’informations sur ce point, la commission prie le gouvernement d’indiquer si le nouveau Code du travail du 15 mai 2007 étend ses effets aux enfants qui exercent une activité laborieuse hors du cadre d’une relation d’emploi. Dans la négative, elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les enfants qui exercent une telle activité hors du cadre d’une relation d’emploi bénéficient de la protection prévue par la convention.

Article 6. Formation professionnelle et apprentissage. La commission note que le gouvernement indique que l’orientation professionnelle des étudiants est considérée comme l’un des piliers de la politique du Kazakhstan dans le domaine de l’éducation. Le gouvernement indique que les conditions dans lesquelles s’effectue la formation des étudiants en entreprise sont déterminées par voie d’accord entre l’école et l’entreprise, conformément à la législation nationale et, en particulier, à la loi du 4 décembre 2002 sur la sécurité sanitaire de la population. La commission note cependant que le gouvernement ne donne pas d’informations en ce qui concerne l’âge minimum d’accès à l’apprentissage ou à la formation professionnelle. Elle rappelle à cet égard que l’article 6 de la convention autorise que les jeunes ayant au moins 14 ans travaillent dans une entreprise dans le contexte d’une telle formation. La commission exprime l’espoir que la législation nationale du Kazakhstan prévoie que l’âge minimum d’accès à un programme d’apprentissage ou de formation professionnelle est fixé à 14 ans, et elle prie le gouvernement de faire connaître l’âge minimum prescrit pour l’admission à un apprentissage ou une formation professionnelle.

Article 7, paragraphe 3. Détermination des travaux légers. Suite à ses précédents commentaires, la commission note que l’article 179 du nouveau Code du travail prévoit, comme l’article antérieur, que l’emploi de personnes mineures de 14 ans et plus est autorisé durant leur temps libre, avec le consentement de l’un des parents ou de la personne qui en a la garde ou la tutelle, et dans la mesure où cette activité ne porte pas atteinte à leur santé et ne compromet pas leurs études. Le Code du travail prévoit également que les travailleurs de 14 à 16 ans ne travailleront pas plus de 24 heures par semaine. En outre, d’après les indications données par le gouvernement, l’article 16.2 de la loi n^o 345-II du 8 août 2002 relative aux droits des enfants prévoit qu’un enfant de 14 ans peut accomplir un travail socialement utile qui ne porte pas atteinte à sa santé, à son développement, à sa moralité et à son équilibre psychologique, dès lors qu’il a été formé pour cela. Toutefois, la commission observe encore une fois que les activités dans lesquelles l’emploi ou le travail peut être autorisé en tant que «travail léger» n’ont toujours pas été déterminées par l’autorité compétente, conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la convention. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour que la législation nationale précise quelles activités peuvent, en tant que travaux légers, être accomplies par des enfants à partir de l’âge de 14 ans. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Article 9, paragraphe 3. Registres d’emploi. Notant à nouveau que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur ce point, la commission prie le gouvernement d’indiquer quelles dispositions légales concernent les registres qui, conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la convention, doivent être tenus par l’employeur et conservés à disposition, et qui doivent indiquer les noms et l’âge ou la date de naissance, dûment attestés dans la mesure du possible, des personnes engagées par lui, ou travaillant pour lui, et dont l’âge est inférieur à 18 ans dans son prochain rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement et lui demande de fournir de plus amples informations sur les points suivants.

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Champ d’application. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté que, aux termes de l’article 3 de la loi du 10 décembre 1999 sur le travail, celle-ci s’applique aux «relations de travail» sur le territoire du Kazakhstan, définies comme étant «les relations entre l’employeur et le travailleur concernant toute activité liée au travail, exercée par les deux parties sur la base, en règle générale, de contrats individuels d’emploi et de conventions collectives». La commission avait souligné que la convention s’applique à toutes les branches de l’activité économique et qu’elle couvre tous types d’emploi ou de travail, accomplis dans le cadre ou non d’une relation de travail ou d’un contrat d’emploi, qu’il s’agisse ou non d’un travail rémunéré. Tout en notant l’absence d’informations sur ce point dans le rapport du gouvernement, la commission demande à nouveau au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les enfants qui travaillent en dehors d’une relation d’emploi bénéficient de la protection accordée par la convention.

Article 3, paragraphe 2. Détermination des types de travaux dangereux. La commission avait précédemment noté que l’article 15(2) de la loi n^o 528 sur l’hygiène et la sécurité au travail prévoit que les autorités compétentes, en collaboration avec la Direction de la santé publique, établiront la liste des travaux interdits. La commission note, d’après les informations du gouvernement au titre de la convention n^o 182, que, conformément aux dispositions de l’article précité, le ministère du Travail et de la Protection sociale a édicté l’ordonnance n^o 45 de février 2005 «portant approbation de la liste des travaux et professions dans le domaine des travaux physiques pénibles et des travaux effectués dans des conditions de travail pénibles (particulièrement pénibles), et dangereuses (particulièrement dangereuses), dans lesquels il est interdit d’employer des personnes de moins de 18 ans». Cette ordonnance établit une liste exhaustive des industries et professions comportant un travail pénible ou un travail effectué dans des conditions de travail pénibles dans lesquelles l’emploi des personnes de moins de 18 ans est interdit. La commission prend dûment note de cette information.

Article 6. Formation professionnelle et apprentissage. La commission note que le rapport du gouvernement ne comporte aucune information sur le système de formation professionnelle et d’apprentissage. La commission demande donc à nouveau au gouvernement de fournir des informations sur le système de formation professionnelle et d’enseignement technique. Par ailleurs, elle demande à nouveau au gouvernement d’indiquer si la législation nationale prévoit des programmes d’apprentissage et, si c’est le cas, de transmettre des informations sur l’âge minimum d’accès à l’apprentissage.

Article 7, paragraphe 3. Détermination des travaux légers. La commission avait précédemment noté que l’article 11(3) de la loi sur le travail autorise l’emploi des mineurs à partir de 14 ans au cours de leur temps libre avec le consentement d’un de leurs parents, d’un tuteur ou d’un mandataire, si un tel emploi n’est pas de nature à porter préjudice à leur santé ou à leurs études. La commission avait également noté que l’article 11(2) de la loi sur le travail prévoit que les personnes ayant achevé leurs études secondaires, ou quitté une institution d’enseignement général, peuvent être employées à l’âge de 15 ans, sous réserve d’obtenir le consentement de leurs parents, tuteurs ou mandataires. Elle avait également constaté qu’en vertu de l’article 46(1) de la même loi les travailleurs âgés de 14 à 16 ans ne doivent pas travailler plus de 24 heures par semaine. La commission constate, cependant, que les activités dans lesquelles l’emploi ou le travail peut être autorisé en tant que travail léger ne semblent pas avoir été déterminées par l’autorité compétente conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la convention. La commission demande donc à nouveau au gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées de manière que la législation nationale détermine les activités de travaux légers, qui peuvent être accomplies par des enfants à partir de l’âge de 14 ans.

Article 8. Spectacles artistiques. La commission avait précédemment noté, d’après la déclaration du gouvernement, qu’il n’avait pas été fait usage au Kazakhstan des dérogations autorisées par cet article, et que les mineurs ne sont autorisés à participer qu’à des spectacles faisant partie d’un programme d’enseignement scolaire. Elle note, d’après la déclaration du gouvernement, que la législation de la République du Kazakhstan ne prévoit pas la délivrance d’autorisations permettant des dérogations, dans des cas individuels, à l’interdiction de travail établie à l’article 2 de la convention. Par ailleurs, la commission note, d’après les informations du gouvernement, que les enfants peuvent participer à des spectacles artistiques dans le cadre d’un programme scolaire ou d’une autre activité publique qui ne présente aucun risque pour leur santé, et ne porte pas préjudice à leur assiduité scolaire, sous réserve de l’accord de leurs parents (ou tuteurs ou mandataires), et conformément aux exigences de la loi sur le travail (art. 46(1)). La commission prend dûment note de ces informations.

Article 9, paragraphe 3. Registres d’emploi. Tout en notant l’absence d’informations sur ce point, la commission demande à nouveau au gouvernement d’indiquer les dispositions légales qui régissent les registres qui, conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la convention, doivent être tenus par l’employeur et conservés à disposition, et qui doivent indiquer les noms et l’âge ou la date de naissance, dûment attestés dans la mesure du possible, des personnes occupées par lui, ou travaillant pour lui, et dont l’âge est inférieur à 18 ans.

Point III du formulaire de rapport. Suite à ses commentaires antérieurs, la commission note, d’après les informations du gouvernement, qu’aux termes de l’article 102 de la loi sur le travail le contrôle de la conformité avec la législation du travail, y compris de l’application de la convention, est exercé par les inspecteurs du travail du ministère du Travail et de la Protection sociale de la population de la République du Kazakhstan, conformément au règlement adopté par le décret n^o 983 du 20 juillet 2001. Elle note par ailleurs, d’après les informations du gouvernement, qu’aux fins d’assurer le contrôle par l’Etat de la conformité avec la législation du travail et la législation sur la protection du travail, le décret n^o 920 du 28 décembre 2000 prévoit la création de bureaux locaux du ministère du Travail et de la Protection sociale. De tels bureaux ont été mis en place dans toutes les régions du pays et dans les villes d’Astana et Almaty, et fonctionnent depuis le 1^er janvier 2001. Ces bureaux, parmi d’autres, contrôlent l’application des droits constitutionnels de la personne en matière de: liberté du travail; libre choix de l’activité et de la profession; conditions de travail conformes aux exigences de la sécurité et de la santé des travailleurs; rémunération du travail et protection sociale. Ils communiquent aussi aux organismes chargés de contrôler l’application de la loi les informations et le matériel nécessaires concernant les violations de la législation ou les pratiques discriminatoires, de manière que des sanctions soient imposées aux personnes convaincues de telles violations ou pratiques. La commission prend dûment note de ces informations.

Point V. Application pratique de la convention. La commission avait précédemment pris note des observations finales formulées par le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.213), selon lesquelles ce comité, en exprimant sa préoccupation au sujet de la participation des adolescents à l’emploi non réglementé, en particulier dans le secteur privé, dans l’agriculture et à domicile, a recommandé que le Kazakhstan entreprenne une enquête nationale sur les causes et l’étendue du travail des enfants, en vue de l’adoption et de la mise en œuvre d’un plan d’action national destiné à prévenir et à combattre le travail des enfants. Tout en notant l’absence d’informations sur ce point, la commission demande à nouveau au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour entreprendre une telle enquête, ainsi que sur ses résultats. Par ailleurs, elle demande à nouveau au gouvernement de donner une évaluation générale de la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en transmettant, par exemple, les données statistiques disponibles relatives à l’emploi des enfants et des adolescents, et des informations sur le nombre et la nature des infractions relevées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note l’adoption de la loi n^o 493-1 sur le «travail dans la République du Kazakhstan», datée du 10 décembre 1999 (ci-après désignée comme la loi sur le travail). La commission note avec intérêt que le Kazakhstan a ratifié la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, le 26 février 2003. La commission demande au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les points suivants.

Article 1 de la convention. Politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants. La commission note l’information fournie par le gouvernement selon laquelle les réformes des relations de travail s’inscrivent dans la stratégie de développement à long terme de «Kazakhstan 2030», et que le Kazakhstan a adopté un ensemble de lois destinées à réglementer les normes dans le domaine des conditions de travail. Elle note aussi la création du Conseil de la jeunesse, mis en place en juillet 2000, en tant qu’organe consultatif du gouvernement. En outre, la commission prend note avec intérêt du décret du gouvernement du 11 mars 2004 concernant la création d’une commission interdépartementale sur les questions relatives à la protection des droits et des intérêts des enfants. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les politiques nationales visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants et sur les résultats obtenus.

Article 2, paragraphe 1. 1. Champ d’application. La commission note que l’article 3 de la loi sur le travail prévoit que celle-ci s’applique aux relations de travail, définies à l’article premier de cette même loi comme étant les relations entre l’employeur et le travailleur, concernant toute activité liée au travail, exercée par les deux parties sur la base, en règle générale, de contrats individuels d’emploi et de conventions collectives. La commission souligne que la convention s’applique à toutes les branches de l’activité économique et qu’elle couvre tous types d’emploi ou de travail, accomplis dans le cadre ou non d’une relation de travail ou d’un contrat d’emploi, qu’il s’agisse ou non d’un travail rémunéré. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les enfants qui travaillent en dehors d’une relation d’emploi bénéficient de la protection prévue par la convention.

2. Age minimum d’admission à l’emploi ou au travail. La commission note qu’aux termes de l’article 11 (1) de la loi sur le travail les personnes à partir de l’âge de 16 ans peuvent conclure des contrats individuels d’emploi. La commission note cependant que l’article 11 (2) de la loi sur le travail prévoit que les personnes ayant achevé l’école secondaire ou ayant quitté une institution d’enseignement général peuvent être employées à l’âge de 15 ans, sous réserve du consentement de leurs parents, de leurs tuteurs ou de leurs mandataires. La commission rappelle au gouvernement qu’au moment de la ratification de la convention celui-ci avait déclaré que l’âge minimum d’admission à l’emploi était de 16 ans et que, par conséquent, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la convention, les enfants n’ayant pas atteint cet âge ne doivent pas être admis à travailler, sauf pour les travaux légers, devant être accomplis selon les conditions établies à l’article 7 de la convention. Elle demande donc au gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, toutes mesures prises ou envisagées pour qu’aucun adolescent de moins de 16 ans ne soit admis à l’emploi ou au travail dans une profession quelconque.

Article 2, paragraphe 3. Scolarité obligatoire. La commission note avec intérêt qu’aux termes de l’article 24 de la loi de 1999 sur l’enseignement, la scolarité est obligatoire à partir de l’âge de six ans et pendant une période de dix ans. L’enseignement obligatoire prend donc fin à l’âge de 16 ans, ce qui correspond à l’âge minimum spécifié d’admission à l’emploi ou au travail.

Article 3, paragraphe 1. Age minimum d’admission aux travaux dangereux. La commission note qu’aux termes de l’article 11 (5) de la loi sur le travail, aucune personne de moins de 18 ans ne peut être employée à un travail physiquement éprouvant ou un travail nuisible et/ou dangereux. Elle note cependant que cette interdiction n’inclut pas le travail susceptible de compromettre la moralité des adolescents. La commission rappelle que l’article 3, paragraphe 1, de la convention prévoit que l’âge minimum d’admission à tout type d’emploi ou de travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s’exerce, est susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents ne devra pas être inférieur à 18 ans. La commission prie le gouvernement d’indiquer si la législation nationale comporte des dispositions interdisant à des adolescents de moins de 18 ans d’être engagés dans des types de travail susceptibles de compromettre leur moralité, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la convention.

Article 3, paragraphe 2. Détermination des types de travaux dangereux. La commission note que l’article 15 (2) de la loi n^o 528 sur la protection de la sécurité au travail prévoit que les autorités compétentes, en collaboration avec la direction de la santé publique, établiront la liste des travaux interdits. La commission rappelle au gouvernement qu’aux termes de l’article 3 paragraphe 2, de la convention les types d’emploi ou de travail dangereux seront déterminés par la législation nationale ou l’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées. La commission prie en conséquence le gouvernement de fournir des informations au sujet des progrès réalisés en vue de l’adoption du texte qui devrait contenir la liste des activités et occupations devant être interdites aux personnes de moins de 18 ans, conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la convention. Elle demande aussi au gouvernement de fournir des informations sur les consultations qui ont eu lieu avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées sur cette question. La commission prie le gouvernement de transmettre copie du texte susvisé une fois qu’il sera adopté.

Article 6. Formation professionnelle et apprentissage. La commission note que le rapport du gouvernement ne comporte aucune information sur le système de formation professionnelle et d’apprentissage. Elle demande au gouvernement de fournir des informations sur le système de formation professionnelle et d’enseignement technique, les conditions prescrites par l’autorité compétente, et les consultations qui ont eu lieu avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées au sujet du travail accompli par des enfants, autorisé en tant que partie de l’enseignement professionnel ou technique. La commission demande aussi au gouvernement d’indiquer si la législation nationale prévoit des programmes d’apprentissage et, si c’est le cas, de transmettre des informations sur l’âge minimum des apprentis et les conditions s’appliquant au travail effectué par des apprentis.

Article 7, paragraphe 3. Détermination des travaux légers. La commission note que l’article 11 (3) de la loi sur travail autorise l’emploi des mineurs à partir de 14 ans au cours de leur temps libre et avec le consentement d’un de leurs parents, d’un tuteur ou d’un mandataire, si un tel emploi n’est pas de nature à porter préjudice à leur santé ou à leurs études. La commission note aussi que l’article 46 (1) de la loi sur le travail prévoit que les travailleurs âgés de 14 à 16 ans ne doivent pas travailler plus de 24 heures par semaine. Elle constate qu’aux termes des articles 48 (3) et 49 (3) de la loi sur le travail, les personnes de moins de 18 ans ne doivent pas accomplir un travail de nuit (c’est-à-dire entre 22 heures et 6 heures du matin, en vertu de l’article 48 (1) de la loi sur le travail) ou des heures supplémentaires. Par ailleurs, la commission note qu’aux termes de l’article 13 (2) de la loi sur la sécurité au travail les personnes âgées de moins de 18 ans ne peuvent être employées qu’après avoir subi un examen médical préalable à l’emploi et à condition de se soumettre par la suite à un examen médical annuel obligatoire jusqu’à ce qu’elles atteignent l’âge de 18 ans. Cependant, la commission rappelle au gouvernement que, aux termes de l’article 7, paragraphe 3, de la convention, l’autorité compétente déterminera les activités dans lesquelles l’emploi ou le travail pourra être autorisé en tant que travail léger. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées de manière que la législation nationale détermine les activités de travail léger pouvant être accomplies par des enfants à partir de l’âge de 14 ans. Elle demande aussi au gouvernement d’indiquer les conditions dans lesquelles le travail léger est actuellement accompli, en particulier la nature du travail et le nombre d’heures pendant lesquelles il est effectué.

Article 8. Spectacles artistiques. La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, qu’il n’a pas été fait usage au Kazakhstan des dérogations autorisées par cet article et que les mineurs ne sont autorisés à participer qu’à des spectacles faisant partie d’un programme d’enseignement scolaire. La commission prie le gouvernement d’indiquer si, dans la pratique, des adolescents participent à des activités telles que des spectacles artistiques ailleurs que dans le cadre d’un programme d’enseignement scolaire et, si c’est le cas, de fournir des informations sur les types d’activités auxquelles ils participent, en particulier la durée en heures de ces activités et les conditions dans lesquelles elles peuvent être accomplies.

Article 9, paragraphe 3. Registres d’emploi. La commission demande au gouvernement d’indiquer les dispositions légales qui prescrivent que des registres ou autres documents doivent être tenus et conservés à disposition par l’employeur; et que ces registres ou documents devront indiquer le nom et l’âge ou la date de naissance, dûment attestés dans la mesure du possible, des personnes occupées par lui ou travaillant pour lui et dont l’âge est inférieur à 18 ans, conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la convention.

Partie III du formulaire de rapport. La commission note avec intérêt, d’après les informations fournies par le gouvernement, que le projet de loi sur «le partenariat social dans la République du Kazakhstan», prévoyant la mise en place d’un mécanisme efficace destiné à réglementer les relations sociales, économiques et du travail, a été discuté au sein d’une commission tripartite nationale sur le partenariat social. La commission prie le gouvernement d’indiquer si le texte en question a été adopté et, si c’est le cas, d’en fournir une copie, ainsi que des informations sur son application.

Partie V du formulaire du rapport. Application pratique de la convention. La commission note, d’après les informations contenues dans le rapport soumis par le Kazakhstan au Comité des droits de l’enfant en septembre 2002 (CRC/C/41/Add.13), que les mineurs ont commencé à jouer un rôle actif dans le monde du travail avec le développement de l’économie de marché. Elle note aussi, selon le rapport du gouvernement au Comité des droits de l’enfant, que, dans le même temps, avec la croissance du secteur privé de l’économie, en particulier des petites entreprises privées, le nombre d’adolescents dans l’emploi non réglementé dans les villes est en augmentation, et il n’est pas toujours possible de surveiller le respect des droits et garanties en matière de travail. Par ailleurs, la commission note d’après les observations finales du Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.213) que, tout en exprimant sa préoccupation au sujet de la participation des adolescents à l’emploi non réglementé, en particulier dans le secteur privé, dans l’agriculture et à domicile, le Comité des droits de l’enfant a recommandé que le Kazakhstan entreprenne une enquête nationale sur les causes et l’étendue du travail des enfants en vue de l’adoption et de la mise en œuvre d’un plan d’action national destiné à prévenir et à combattre le travail des enfants. La commission demande en conséquence au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour entreprendre une telle enquête ainsi que sur ses résultats. Par ailleurs, la commission demande au gouvernement de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée, en transmettant, par exemple, des données statistiques relatives à l’emploi des enfants et des adolescents, des extraits des rapports des services d’inspection et des précisions sur le nombre et la nature des infractions relevées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement. Elle prend note également de l’adoption de la loi n^o 493-1 sur le «travail dans la République du Kazakhstan», datée du 10 décembre 1999 (ci-après désignée comme la loi sur le travail). La commission note avec intérêt que le Kazakhstan a ratifié la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, le 26 février 2003. La commission demande au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les points suivants.

Article 1 de la convention. Politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants. La commission note l’information fournie par le gouvernement selon laquelle les réformes des relations de travail s’inscrivent dans la stratégie de développement à long terme de «Kazakhstan 2030», et que le Kazakhstan a adopté un ensemble de lois destinées à réglementer les normes dans le domaine des conditions de travail. Elle note aussi la création du Conseil de la jeunesse, mis en place en juillet 2000, en tant qu’organe consultatif du gouvernement. En outre, la commission prend note avec intérêt du décret du gouvernement du 11 mars 2004 concernant la création d’une commission interdépartementale sur les questions relatives à la protection des droits et des intérêts des enfants. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les politiques nationales visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants et sur les résultats obtenus.

Article 2, paragraphe 1. 1. Champ d’application. La commission note que l’article 3 de la loi sur le travail prévoit que celle-ci s’applique aux relations de travail, définies à l’article premier de cette même loi comme étant les relations entre l’employeur et le travailleur, concernant toute activité liée au travail, exercée par les deux parties sur la base, en règle générale, de contrats individuels d’emploi et de conventions collectives. La commission souligne que la convention s’applique à toutes les branches de l’activitééconomique et qu’elle couvre tous types d’emploi ou de travail, accomplis dans le cadre ou non d’une relation de travail ou d’un contrat d’emploi, qu’il s’agisse ou non d’un travail rémunéré. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les enfants qui travaillent en dehors d’une relation d’emploi bénéficient de la protection prévue par la convention.

2. Age minimum d’admission à l’emploi ou au travail. La commission note qu’aux termes de l’article 11 (1) de la loi sur le travail les personnes à partir de l’âge de 16 ans peuvent conclure des contrats individuels d’emploi. La commission note cependant que l’article 11 (2) de la loi sur le travail prévoit que les personnes ayant achevé l’école secondaire ou ayant quitté une institution d’enseignement général peuvent être employées à l’âge de 15 ans, sous réserve du consentement de leurs parents, de leurs tuteurs ou de leurs mandataires. La commission rappelle au gouvernement qu’au moment de la ratification de la convention celui-ci avait déclaré que l’âge minimum d’admission à l’emploi était de 16 ans et que, par conséquent, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la convention, les enfants n’ayant pas atteint cet âge ne doivent pas être admis à travailler, sauf pour les travaux légers, devant être accomplis selon les conditions établies à l’article 7 de la convention. Elle demande donc au gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, toutes mesures prises ou envisagées pour qu’aucun adolescent de moins de 16 ans ne soit admis à l’emploi ou au travail dans une profession quelconque.

Article 2, paragraphe 3. Scolarité obligatoire. La commission note avec intérêt qu’aux termes de l’article 24 de la loi de 1999 sur l’enseignement, la scolarité est obligatoire à partir de l’âge de six ans et pendant une période de dix ans. L’enseignement obligatoire prend donc fin à l’âge de 16 ans, ce qui correspond à l’âge minimum spécifié d’admission à l’emploi ou au travail.

Article 3, paragraphe 1. Age minimum d’admission aux travaux dangereux. La commission note qu’aux termes de l’article 11 (5) de la loi sur le travail, aucune personne de moins de 18 ans ne peut être employée à un travail physiquement éprouvant ou un travail nuisible et/ou dangereux. Elle note cependant que cette interdiction n’inclut pas le travail susceptible de compromettre la moralité des adolescents. La commission rappelle que l’article 3, paragraphe 1, de la convention prévoit que l’âge minimum d’admission à tout type d’emploi ou de travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s’exerce, est susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents ne devra pas être inférieur à 18 ans. La commission prie le gouvernement d’indiquer si la législation nationale comporte des dispositions interdisant à des adolescents de moins de 18 ans d’être engagés dans des types de travail susceptibles de compromettre leur moralité, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la convention.

Article 3, paragraphe 2. Détermination des types de travaux dangereux. La commission note que l’article 15 (2) de la loi n^o 528 sur la protection de la sécurité au travail prévoit que les autorités compétentes, en collaboration avec la direction de la santé publique, établiront la liste des travaux interdits. La commission rappelle au gouvernement qu’aux termes del’article 3 paragraphe 2, de la convention les types d’emploi ou de travail dangereux seront déterminés par la législation nationale ou l’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées. La commission prie en conséquence le gouvernement de fournir des informations au sujet des progrès réalisés en vue de l’adoption du texte qui devrait contenir la liste des activités et occupations devant être interdites aux personnes de moins de 18 ans, conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la convention. Elle demande aussi au gouvernement de fournir des informations sur les consultations qui ont eu lieu avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées sur cette question. La commission prie le gouvernement de transmettre copie du texte susvisé une fois qu’il sera adopté.

Article 6. Formation professionnelle et apprentissage. La commission note que le rapport du gouvernement ne comporte aucune information sur le système de formation professionnelle et d’apprentissage. Elle demande au gouvernement de fournir des informations sur le système de formation professionnelle et d’enseignement technique, les conditions prescrites par l’autorité compétente, et les consultations qui ont eu lieu avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées au sujet du travail accompli par des enfants, autorisé en tant que partie de l’enseignement professionnel ou technique. La commission demande aussi au gouvernement d’indiquer si la législation nationale prévoit des programmes d’apprentissage et, si c’est le cas, de transmettre des informations sur l’âge minimum des apprentis et les conditions s’appliquant au travail effectué par des apprentis.

Article 7, paragraphe 3. Détermination des travaux légers. La commission note que l’article 11 (3) de la loi sur travail autorise l’emploi des mineurs à partir de 14 ans au cours de leur temps libre et avec le consentement d’un de leurs parents, d’un tuteur ou d’un mandataire, si un tel emploi n’est pas de nature à porter préjudice à leur santé ou à leurs études. La commission note aussi que l’article 46 (1) de la loi sur le travail prévoit que les travailleurs âgés de 14 à 16 ans ne doivent pas travailler plus de 24 heures par semaine. Elle constate qu’aux termes des articles 48 (3) et 49 (3) de la loi sur le travail, les personnes de moins de 18 ans ne doivent pas accomplir un travail de nuit (c’est-à-dire entre 22 heures et 6 heures du matin, en vertu de l’article 48 (1) de la loi sur le travail) ou des heures supplémentaires. Par ailleurs, la commission note qu’aux termes de l’article 13 (2) de la loi sur la sécurité au travail les personnes âgées de moins de 18 ans ne peuvent être employées qu’après avoir subi un examen médical préalable à l’emploi et à condition de se soumettre par la suite à un examen médical annuel obligatoire jusqu’à ce qu’elles atteignent l’âge de 18 ans. Cependant, la commission rappelle au gouvernement que, aux termes de l’article 7, paragraphe 3, de la convention, l’autorité compétente déterminera les activités dans lesquelles l’emploi ou le travail pourra être autorisé en tant que travail léger. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées de manière que la législation nationale détermine les activités de travail léger pouvant être accomplies par des enfants à partir de l’âge de 14 ans. Elle demande aussi au gouvernement d’indiquer les conditions dans lesquelles le travail léger est actuellement accompli, en particulier la nature du travail et le nombre d’heures pendant lesquelles il est effectué.

Article 8. Spectacles artistiques. La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, qu’il n’a pas été fait usage au Kazakhstan des dérogations autorisées par cet article et que les mineurs ne sont autorisés à participer qu’à des spectacles faisant partie d’un programme d’enseignement scolaire. La commission prie le gouvernement d’indiquer si, dans la pratique, des adolescents participent à des activités telles que des spectacles artistiques ailleurs que dans le cadre d’un programme d’enseignement scolaire et, si c’est le cas, de fournir des informations sur les types d’activités auxquelles ils participent, en particulier la durée en heures de ces activités et les conditions dans lesquelles elles peuvent être accomplies.

Article 9, paragraphe 3. Registres d’emploi. La commission demande au gouvernement d’indiquer les dispositions légales qui prescrivent que des registres ou autres documents doivent être tenus et conservés à disposition par l’employeur; et que ces registres ou documents devront indiquer le nom et l’âge ou la date de naissance, dûment attestés dans la mesure du possible, des personnes occupées par lui ou travaillant pour lui et dont l’âge est inférieur à 18 ans, conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la convention.

Partie III du formulaire de rapport. La commission note avec intérêt, d’après les informations fournies par le gouvernement, que le projet de loi sur «le partenariat social dans la République du Kazakhstan», prévoyant la mise en place d’un mécanisme efficace destinéà réglementer les relations sociales, économiques et du travail, a été discuté au sein d’une commission tripartite nationale sur le partenariat social. La commission prie le gouvernement d’indiquer si le texte en question a été adopté et, si c’est le cas, d’en fournir une copie, ainsi que des informations sur son application.

Partie V du formulaire du rapport. Application pratique de la convention. La commission note, d’après les informations contenues dans le rapport soumis par le Kazakhstan au Comité des droits de l’enfant en septembre 2002 (CRC/C/41/Add.13), que les mineurs ont commencéà jouer un rôle actif dans le monde du travail avec le développement de l’économie de marché. Elle note aussi, selon le rapport du gouvernement au Comité des droits de l’enfant, que, dans le même temps, avec la croissance du secteur privé de l’économie, en particulier des petites entreprises privées, le nombre d’adolescents dans l’emploi non réglementé dans les villes est en augmentation, et il n’est pas toujours possible de surveiller le respect des droits et garanties en matière de travail. Par ailleurs, la commission note d’après les observations finales du Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.213) que, tout en exprimant sa préoccupation au sujet de la participation des adolescents à l’emploi non réglementé, en particulier dans le secteur privé, dans l’agriculture et à domicile, le Comité des droits de l’enfant a recommandé que le Kazakhstan entreprenne une enquête nationale sur les causes et l’étendue du travail des enfants en vue de l’adoption et de la mise en œuvre d’un plan d’action national destinéà prévenir et à combattre le travail des enfants. La commission demande en conséquence au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour entreprendre une telle enquête ainsi que sur ses résultats. Par ailleurs, la commission demande au gouvernement de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée, en transmettant, par exemple, des données statistiques relatives à l’emploi des enfants et des adolescents, des extraits des rapports des services d’inspection et des précisions sur le nombre et la nature des infractions relevées.