Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 1 de la convention. Mesures prises pour interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants. Le gouvernement a précédemment déclaré qu’il n’existe pas de pires formes de travail des enfants aux Seychelles. Il a en outre affirmé que les enfants des Seychelles sont depuis longtemps considérés comme les futurs artisans du développement social et de la prospérité. La commission avait souligné que, même en l’absence de pires formes de travail des enfants, l’article 1 de la convention impose aux Etats Membres qui ratifient cette convention l’obligation de prendre des mesures immédiates et efficaces pour interdire les pires formes de travail des enfants, de sorte qu’elles n’apparaissent pas dans l’avenir. La commission prie en conséquence le gouvernement de lui faire connaître toute mesure prise ou envisagée pour assurer l’interdiction des pires formes de travail des enfants.

Article 3. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Vente et traite d’enfants. La commission avait noté que, en vertu de l’article 245 du Code pénal, le rapt ou l’enlèvement visant à faire subir à une personne un traitement cruel, à la réduire en esclavage ou à la livrer à la prostitution est un crime. Notant que, dans son rapport initial au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/3/Add.64, mai 2002, paragr. 508), le gouvernement indiquait que, «bien qu’ils soient rares, des cas de trafic ou d’utilisation d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle» ont été signalés, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur ces cas et sur les mesures prises en vue d’éliminer cette pire forme de travail des enfants. La commission a constaté que le rapport du gouvernement est muet sur ce point. Elle prie à nouveau le gouvernement de lui donner des informations supplémentaires sur les cas de trafic ou d’utilisation d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle et sur les mesures prises pour éliminer cette pire forme de travail des enfants, conformément aux dispositions de la convention, en indiquant, par exemple, les moyens mis en œuvre pour contrôler l’application de la loi et les voies de recours dont disposent les victimes.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution ou de pornographie. La commission avait précédemment noté que, en vertu des articles 138 à 146 du Code pénal, le fait de recruter ou de tenter de recruter une fille ou une femme de moins de 21 ans à des fins de prostitution est un délit. Elle avait également noté que, en vertu de l’article 172 du Code pénal, la production, la fabrication et la possession de matériel obscène ainsi que la diffusion publique de tout spectacle indécent sont des délits. La commission constate que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires précédents et le prie par conséquent à nouveau d’indiquer s’il existe des dispositions législatives visant à protéger les garçons de moins de 18 ans afin qu’ils ne soient pas utilisés, recrutés ou offerts à des fins de prostitution ou de pornographie.

Article 3 d) et article 4, paragraphe 1. Détermination des travaux dangereux. Se référant à ses commentaires précédents, la commission a pris note de l’indication donnée par le gouvernement, selon laquelle le ministère de l’Emploi élabore actuellement une nouvelle disposition qui sera insérée dans le règlement sur les conditions d’emploi, pour garantir que la santé, la sécurité et la moralité des enfants de moins de 18 ans ne soient pas menacées. La commission espère que l’amendement susmentionné sera adopté rapidement et prie le gouvernement de lui en adresser une copie lorsque ce sera chose faite.

En ce qui concerne les types d’emploi ou de travail interdits aux adolescents de moins de 18 ans, la commission avait précédemment noté que l’article 22 du règlement sur les conditions d’emploi interdisait quelques formes de travail qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles elles sont exécutées, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité des enfants de moins de 18 ans. Elle avait prié le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour déterminer les types de travail dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans. La commission a constaté que le rapport du gouvernement ne contient aucune réponse à cette demande. Elle a rappelé au gouvernement que, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la convention, les types de travail dangereux mentionnés à l’article 3 d) doivent être déterminés par la législation nationale ou l’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, en prenant en considération les normes internationales pertinentes et, en particulier, le paragraphe 3 de la recommandation (n^o 190) sur les pires formes de travail des enfants, 1999. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour déterminer les types de travail à considérer comme dangereux, en consultant les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, conformément aux articles 3 d) et 4 de la convention. Elle ne doute pas que, pour ce faire, le gouvernement prendra en considération les types de travail énumérés au paragraphe 3 de la recommandation n^o 190. Elle le prie de l’informer de tout fait nouveau qui surviendrait à ce sujet.

Article 6, paragraphe 1. Programmes d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. Le gouvernement avait indiqué que le régime de sécurité sociale, grâce au filet de protection qu’il offre aux enfants et à leurs familles, notamment lorsque les revenus du ménage sont inférieurs au seuil de subsistance établi, évite aux enfants de devoir chercher d’autres sources de revenus afin de subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs familles. La commission prie à nouveau le gouvernement de lui donner des informations complémentaires sur le régime de sécurité sociale. Elle le prie également d’indiquer s’il envisage ou non d’élaborer les programmes d’action, prévus à l’article 6, paragraphe 1, de la convention, et de lui donner des informations sur les consultations tripartites qui ont eu lieu pour déterminer la nécessité d’élaborer de tels programmes.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. La commission avait précédemment fait observer que le gouvernement ne lui avait pas indiqué si des mesures efficaces, assorties de délais déterminés, ont été prises pour: a) empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants; b) prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale; c) assurer l’accès à l’éducation de base gratuite et, lorsque cela est possible et approprié, à la formation professionnelle pour tous les enfants qui auront été soustraits aux pires formes de travail des enfants; d) identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux; et e) tenir compte de la situation particulière des filles. Constatant que le rapport du gouvernement est muet sur ce sujet, la commission prie à nouveau celui-ci de lui donner des informations sur les mesures prises ou envisagées, comme l’exige l’article 7 a) à e), de la convention, pour prévenir l’apparition de pires formes de travail des enfants ainsi que pour soustraire les enfants aux pires formes de travail et assurer leur réadaptation.

Point V du formulaire de rapport. La commission avait précédemment noté que, dans ses observations finales sur le rapport initial des Seychelles (CRC/C/15/Add.189, mai 2002, paragr. 50), le Comité des droits de l’enfant s’est déclaré préoccupé par «l’absence de données et d’informations sur le problème de l’exploitation sexuelle des enfants, notamment la prostitution et la pornographie impliquant des enfants», et avait recommandé à l’Etat partie d’effectuer une étude approfondie de l’exploitation sexuelle et de la prostitution des enfants, permettant d’évaluer l’ampleur du problème, de proposer des solutions susceptibles d’en éliminer les causes fondamentales et d’évaluer la disponibilité et le caractère approprié des services de protection, de rétablissement et de réinsertion sociale des victimes, compte tenu de la déclaration, du programme d’action et de l’engagement global adoptés par le Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales en 1996 et en 2001. La commission invite instamment le gouvernement à réviser et lui transmettre des données précises sur l’exploitation sexuelle des enfants. En outre, elle le prie de lui faire parvenir des copies ou des extraits de documents officiels tels que des rapports d’inspection, des études et des enquêtes, et de lui donner des informations sur la nature, l’ampleur et l’évolution des pires formes de travail des enfants, sur le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention, sur le nombre et la nature des infractions signalées et sur les sanctions pénales appliquées. Dans la mesure du possible, ces informations devraient être différenciées selon le sexe.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 1 de la convention. Mesures prises pour interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants. Le gouvernement a précédemment déclaré qu’il n’existe pas de pires formes de travail des enfants aux Seychelles. Il a en outre affirmé que les enfants des Seychelles sont depuis longtemps considérés comme les futurs artisans du développement social et de la prospérité. La commission avait souligné que, même en l’absence de pires formes de travail des enfants, l’article 1 de la convention impose aux Etats Membres qui ratifient cette convention l’obligation de prendre des mesures immédiates et efficaces pour interdire les pires formes de travail des enfants, de sorte qu’elles n’apparaissent pas dans l’avenir. La commission prie en conséquence le gouvernement de lui faire connaître toute mesure prise ou envisagée pour assurer l’interdiction des pires formes de travail des enfants.

Article 3. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Vente et traite d’enfants. La commission avait noté que, en vertu de l’article 245 du Code pénal, le rapt ou l’enlèvement visant à faire subir à une personne un traitement cruel, à la réduire en esclavage ou à la livrer à la prostitution est un crime. Notant que, dans son rapport initial au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/3/Add.64, mai 2002, paragr. 508), le gouvernement indiquait que, «bien qu’ils soient rares, des cas de trafic ou d’utilisation d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle» ont été signalés, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur ces cas et sur les mesures prises en vue d’éliminer cette pire forme de travail des enfants. La commission constate que le rapport du gouvernement est muet sur ce point. Elle prie à nouveau le gouvernement de lui donner des informations supplémentaires sur les cas de trafic ou d’utilisation d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle et sur les mesures prises pour éliminer cette pire forme de travail des enfants, conformément aux dispositions de la convention, en indiquant, par exemple, les moyens mis en œuvre pour contrôler l’application de la loi et les voies de recours dont disposent les victimes.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution ou de pornographie. La commission avait précédemment noté que, en vertu des articles 138 à 146 du Code pénal, le fait de recruter ou de tenter de recruter une fille ou une femme de moins de 21 ans à des fins de prostitution est un délit. Elle avait également noté que, en vertu de l’article 172 du Code pénal, la production, la fabrication et la possession de matériel obscène ainsi que la diffusion publique de tout spectacle indécent sont des délits. La commission constate que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires précédents et le prie par conséquent à nouveau d’indiquer s’il existe des dispositions législatives visant à protéger les garçons de moins de 18 ans afin qu’ils ne soient pas utilisés, recrutés ou offerts à des fins de prostitution ou de pornographie.

Article 3 d) et article 4, paragraphe 1. Détermination des travaux dangereux. Se référant à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’indication donnée par le gouvernement, selon laquelle le ministère de l’Emploi élabore actuellement une nouvelle disposition qui sera insérée dans le règlement sur les conditions d’emploi, pour garantir que la santé, la sécurité et la moralité des enfants de moins de 18 ans ne soient pas menacées. La commission espère que l’amendement susmentionné sera adopté rapidement et prie le gouvernement de lui en adresser une copie lorsque ce sera chose faite.

En ce qui concerne les types d’emploi ou de travail interdits aux adolescents de moins de 18 ans, la commission avait précédemment noté que l’article 22 du règlement sur les conditions d’emploi interdisait quelques formes de travail qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles elles sont exécutées, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité des enfants de moins de 18 ans. Elle avait prié le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour déterminer les types de travail dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans. La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient aucune réponse à cette demande. Elle rappelle au gouvernement que, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la convention, les types de travail dangereux mentionnés à l’article 3 d) doivent être déterminés par la législation nationale ou l’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, en prenant en considération les normes internationales pertinentes et, en particulier, le paragraphe 3 de la recommandation (n^o 190) sur les pires formes de travail des enfants, 1999. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour déterminer les types de travail à considérer comme dangereux, en consultant les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, conformément aux articles 3 d) et 4 de la convention. Elle ne doute pas que, pour ce faire, le gouvernement prendra en considération les types de travail énumérés au paragraphe 3 de la recommandation n^o 190. Elle le prie de l’informer de tout fait nouveau qui surviendrait à ce sujet.

Article 6, paragraphe 1. Programmes d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. Le gouvernement avait indiqué que le régime de sécurité sociale, grâce au filet de protection qu’il offre aux enfants et à leurs familles, notamment lorsque les revenus du ménage sont inférieurs au seuil de subsistance établi, évite aux enfants de devoir chercher d’autres sources de revenus afin de subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs familles. La commission prie à nouveau le gouvernement de lui donner des informations complémentaires sur le régime de sécurité sociale. Elle le prie également d’indiquer s’il envisage ou non d’élaborer les programmes d’action, prévus à l’article 6, paragraphe 1, de la convention, et de lui donner des informations sur les consultations tripartites qui ont eu lieu pour déterminer la nécessité d’élaborer de tels programmes.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. La commission avait précédemment fait observer que le gouvernement ne lui avait pas indiqué si des mesures efficaces, assorties de délais déterminés, ont été prises pour: a) empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants; b) prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale; c) assurer l’accès à l’éducation de base gratuite et, lorsque cela est possible et approprié, à la formation professionnelle pour tous les enfants qui auront été soustraits aux pires formes de travail des enfants; d) identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux; et e) tenir compte de la situation particulière des filles. Constatant que le rapport du gouvernement est muet sur ce sujet, la commission prie à nouveau celui-ci de lui donner des informations sur les mesures prises ou envisagées, comme l’exige l’article 7 a) à e), de la convention, pour prévenir l’apparition de pires formes de travail des enfants ainsi que pour soustraire les enfants aux pires formes de travail et assurer leur réadaptation.

Point V du formulaire de rapport. La commission avait précédemment noté que, dans ses observations finales sur le rapport initial des Seychelles (CRC/C/15/Add.189, mai 2002, paragr. 50), le Comité des droits de l’enfant s’est déclaré préoccupé par «l’absence de données et d’informations sur le problème de l’exploitation sexuelle des enfants, notamment la prostitution et la pornographie impliquant des enfants», et avait recommandé à l’Etat partie d’effectuer une étude approfondie de l’exploitation sexuelle et de la prostitution des enfants, permettant d’évaluer l’ampleur du problème, de proposer des solutions susceptibles d’en éliminer les causes fondamentales et d’évaluer la disponibilité et le caractère approprié des services de protection, de rétablissement et de réinsertion sociale des victimes, compte tenu de la déclaration, du programme d’action et de l’engagement global adoptés par le Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales en 1996 et en 2001. La commission invite instamment le gouvernement à réviser et lui transmettre des données précises sur l’exploitation sexuelle des enfants. En outre, elle le prie de lui faire parvenir des copies ou des extraits de documents officiels tels que des rapports d’inspection, des études et des enquêtes, et de lui donner des informations sur la nature, l’ampleur et l’évolution des pires formes de travail des enfants, sur le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention, sur le nombre et la nature des infractions signalées et sur les sanctions pénales appliquées. Dans la mesure du possible, ces informations devraient être différenciées selon le sexe.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 1 de la convention. Mesures prises pour interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants. Le gouvernement a précédemment déclaré qu’il n’existe pas de pires formes de travail des enfants aux Seychelles. Il a en outre affirmé que les enfants des Seychelles sont depuis longtemps considérés comme les futurs artisans du développement social et de la prospérité. La commission avait souligné que, même en l’absence de pires formes de travail des enfants, l’article 1 de la convention impose aux Etats Membres qui ratifient cette convention l’obligation de prendre des mesures immédiates et efficaces pour interdire les pires formes de travail des enfants, de sorte qu’elles n’apparaissent pas dans l’avenir. La commission prie en conséquence le gouvernement de lui faire connaître toute mesure prise ou envisagée pour assurer l’interdiction des pires formes de travail des enfants.

Article 3. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Vente et traite d’enfants. La commission avait noté que, en vertu de l’article 245 du Code pénal, le rapt ou l’enlèvement visant à faire subir à une personne un traitement cruel, à la réduire en esclavage ou à la livrer à la prostitution est un crime. Notant que, dans son rapport initial au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/3/Add.64, mai 2002, paragr. 508), le gouvernement indiquait que, «bien qu’ils soient rares, des cas de trafic ou d’utilisation d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle» ont été signalés, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur ces cas et sur les mesures prises en vue d’éliminer cette pire forme de travail des enfants. La commission constate que le rapport du gouvernement est muet sur ce point. Elle prie à nouveau le gouvernement de lui donner des informations supplémentaires sur les cas de trafic ou d’utilisation d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle et sur les mesures prises pour éliminer cette pire forme de travail des enfants, conformément aux dispositions de la convention, en indiquant, par exemple, les moyens mis en œuvre pour contrôler l’application de la loi et les voies de recours dont disposent les victimes.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution ou de pornographie. La commission avait précédemment noté que, en vertu des articles 138 à 146 du Code pénal, le fait de recruter ou de tenter de recruter une fille ou une femme de moins de 21 ans à des fins de prostitution est un délit. Elle avait également noté que, en vertu de l’article 172 du Code pénal, la production, la fabrication et la possession de matériel obscène ainsi que la diffusion publique de tout spectacle indécent sont des délits. La commission constate que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires précédents et le prie par conséquent à nouveau d’indiquer s’il existe des dispositions législatives visant à protéger les garçons de moins de 18 ans afin qu’ils ne soient pas utilisés, recrutés ou offerts à des fins de prostitution ou de pornographie.

Article 3 d) et article 4, paragraphe 1. Détermination des travaux dangereux. Se référant à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’indication donnée par le gouvernement, selon laquelle le ministère de l’Emploi élabore actuellement une nouvelle disposition qui sera insérée dans le règlement sur les conditions d’emploi, pour garantir que la santé, la sécurité et la moralité des enfants de moins de 18 ans ne soient pas menacées. La commission espère que l’amendement susmentionné sera adopté rapidement et prie le gouvernement de lui en adresser une copie lorsque ce sera chose faite.

En ce qui concerne les types d’emploi ou de travail interdits aux adolescents de moins de 18 ans, la commission avait précédemment noté que l’article 22 du règlement sur les conditions d’emploi interdisait quelques formes de travail qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles elles sont exécutées, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité des enfants de moins de 18 ans. Elle avait prié le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour déterminer les types de travail dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans. La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient aucune réponse à cette demande. Elle rappelle au gouvernement que, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la convention, les types de travail dangereux mentionnés à l’article 3 d) doivent être déterminés par la législation nationale ou l’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, en prenant en considération les normes internationales pertinentes et, en particulier, le paragraphe 3 de la recommandation (n^o 190) sur les pires formes de travail des enfants, 1999. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour déterminer les types de travail à considérer comme dangereux, en consultant les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, conformément aux articles 3 d) et 4 de la convention. Elle ne doute pas que, pour ce faire, le gouvernement prendra en considération les types de travail énumérés au paragraphe 3 de la recommandation n^o 190. Elle le prie de l’informer de tout fait nouveau qui surviendrait à ce sujet.

Article 6, paragraphe 1. Programmes d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. Le gouvernement avait indiqué que le régime de sécurité sociale, grâce au filet de protection qu’il offre aux enfants et à leurs familles, notamment lorsque les revenus du ménage sont inférieurs au seuil de subsistance établi, évite aux enfants de devoir chercher d’autres sources de revenus afin de subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs familles. La commission prie à nouveau le gouvernement de lui donner des informations complémentaires sur le régime de sécurité sociale. Elle le prie également d’indiquer s’il envisage ou non d’élaborer les programmes d’action, prévus à l’article 6, paragraphe 1, de la convention, et de lui donner des informations sur les consultations tripartites qui ont eu lieu pour déterminer la nécessité d’élaborer de tels programmes.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. La commission avait précédemment fait observer que le gouvernement ne lui avait pas indiqué si des mesures efficaces, assorties de délais déterminés, ont été prises pour: a) empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants; b) prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale; c) assurer l’accès à l’éducation de base gratuite et, lorsque cela est possible et approprié, à la formation professionnelle pour tous les enfants qui auront été soustraits aux pires formes de travail des enfants; d) identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux; et e) tenir compte de la situation particulière des filles. Constatant que le rapport du gouvernement est muet sur ce sujet, la commission prie à nouveau celui-ci de lui donner des informations sur les mesures prises ou envisagées, comme l’exige l’article 7 a) à e), de la convention, pour prévenir l’apparition de pires formes de travail des enfants ainsi que pour soustraire les enfants aux pires formes de travail et assurer leur réadaptation.

Point V du formulaire de rapport. La commission avait précédemment noté que, dans ses observations finales sur le rapport initial des Seychelles (CRC/C/15/Add.189, mai 2002, paragr. 50), le Comité des droits de l’enfant s’est déclaré préoccupé par «l’absence de données et d’informations sur le problème de l’exploitation sexuelle des enfants, notamment la prostitution et la pornographie impliquant des enfants», et avait recommandé à l’Etat partie d’effectuer une étude approfondie de l’exploitation sexuelle et de la prostitution des enfants, permettant d’évaluer l’ampleur du problème, de proposer des solutions susceptibles d’en éliminer les causes fondamentales et d’évaluer la disponibilité et le caractère approprié des services de protection, de rétablissement et de réinsertion sociale des victimes, compte tenu de la déclaration, du programme d’action et de l’engagement global adoptés par le Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales en 1996 et en 2001. La commission invite instamment le gouvernement à réviser et lui transmettre des données précises sur l’exploitation sexuelle des enfants. En outre, elle le prie de lui faire parvenir des copies ou des extraits de documents officiels tels que des rapports d’inspection, des études et des enquêtes, et de lui donner des informations sur la nature, l’ampleur et l’évolution des pires formes de travail des enfants, sur le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention, sur le nombre et la nature des infractions signalées et sur les sanctions pénales appliquées. Dans la mesure du possible, ces informations devraient être différenciées selon le sexe.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prie celui-ci de lui donner des informations sur les points suivants.

Article 1 de la convention. Mesures prises pour interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants. Le gouvernement a précédemment déclaré qu’il n’existe pas de pires formes de travail des enfants aux Seychelles. Il a en outre affirmé que les enfants des Seychelles sont depuis longtemps considérés comme les futurs artisans du développement social et de la prospérité. La commission avait souligné que, même en l’absence de pires formes de travail des enfants, l’article 1 de la convention impose aux Etats Membres qui ratifient cette convention l’obligation de prendre des mesures immédiates et efficaces pour interdire les pires formes de travail des enfants, de sorte qu’elles n’apparaissent pas dans l’avenir. La commission prie en conséquence le gouvernement de lui faire connaître toute mesure prise ou envisagée pour assurer l’interdiction des pires formes de travail des enfants.

Article 3. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Vente et traite d’enfants. La commission avait noté que, en vertu de l’article 245 du Code pénal, le rapt ou l’enlèvement visant à faire subir à une personne un traitement cruel, à la réduire en esclavage ou à la livrer à la prostitution est un crime. Notant que, dans son rapport initial au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/3/Add.64, mai 2002, paragr. 508), le gouvernement indiquait que, «bien qu’ils soient rares, des cas de trafic ou d’utilisation d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle» ont été signalés, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur ces cas et sur les mesures prises en vue d’éliminer cette pire forme de travail des enfants. La commission constate que le rapport du gouvernement est muet sur ce point. Elle prie à nouveau le gouvernement de lui donner des informations supplémentaires sur les cas de trafic ou d’utilisation d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle et sur les mesures prises pour éliminer cette pire forme de travail des enfants, conformément aux dispositions de la convention, en indiquant, par exemple, les moyens mis en œuvre pour contrôler l’application de la loi et les voies de recours dont disposent les victimes.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution ou de pornographie. La commission avait précédemment noté que, en vertu des articles 138 à 146 du Code pénal, le fait de recruter ou de tenter de recruter une fille ou une femme de moins de 21 ans à des fins de prostitution est un délit. Elle avait également noté que, en vertu de l’article 172 du Code pénal, la production, la fabrication et la possession de matériel obscène ainsi que la diffusion publique de tout spectacle indécent sont des délits. La commission constate que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires précédents et le prie par conséquent à nouveau d’indiquer s’il existe des dispositions législatives visant à protéger les garçons de moins de 18 ans afin qu’ils ne soient pas utilisés, recrutés ou offerts à des fins de prostitution ou de pornographie.

Article 3 d) et article 4, paragraphe 1. Détermination des travaux dangereux. Se référant à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’indication donnée par le gouvernement, selon laquelle le ministère de l’Emploi élabore actuellement une nouvelle disposition qui sera insérée dans le règlement sur les conditions d’emploi, pour garantir que la santé, la sécurité et la moralité des enfants de moins de 18 ans ne soient pas menacées. La commission espère que l’amendement susmentionné sera adopté rapidement et prie le gouvernement de lui en adresser une copie lorsque ce sera chose faite.

En ce qui concerne les types d’emploi ou de travail interdits aux adolescents de moins de 18 ans, la commission avait précédemment noté que l’article 22 du règlement sur les conditions d’emploi interdisait quelques formes de travail qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles elles sont exécutées, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité des enfants de moins de 18 ans. Elle avait prié le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour déterminer les types de travail dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans. La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient aucune réponse à cette demande. Elle rappelle au gouvernement que, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la convention, les types de travail dangereux mentionnés à l’article 3 d) doivent être déterminés par la législation nationale ou l’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, en prenant en considération les normes internationales pertinentes et, en particulier, le paragraphe 3 de la recommandation (n^o 190) sur les pires formes de travail des enfants, 1999. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour déterminer les types de travail à considérer comme dangereux, en consultant les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, conformément aux articles 3 d) et 4 de la convention. Elle ne doute pas que, pour ce faire, le gouvernement prendra en considération les types de travail énumérés au paragraphe 3 de la recommandation n^o 190. Elle le prie de l’informer de tout fait nouveau qui surviendrait à ce sujet.

Article 6, paragraphe 1. Programmes d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. Le gouvernement avait indiqué que le régime de sécurité sociale, grâce au filet de protection qu’il offre aux enfants et à leurs familles, notamment lorsque les revenus du ménage sont inférieurs au seuil de subsistance établi, évite aux enfants de devoir chercher d’autres sources de revenus afin de subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs familles. La commission prie à nouveau le gouvernement de lui donner des informations complémentaires sur le régime de sécurité sociale. Elle le prie également d’indiquer s’il envisage ou non d’élaborer les programmes d’action, prévus à l’article 6, paragraphe 1, de la convention, et de lui donner des informations sur les consultations tripartites qui ont eu lieu pour déterminer la nécessité d’élaborer de tels programmes.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. La commission avait précédemment fait observer que le gouvernement ne lui avait pas indiqué si des mesures efficaces, assorties de délais déterminés, ont été prises pour: a) empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants; b) prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale; c) assurer l’accès à l’éducation de base gratuite et, lorsque cela est possible et approprié, à la formation professionnelle pour tous les enfants qui auront été soustraits aux pires formes de travail des enfants; d) identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux; et e) tenir compte de la situation particulière des filles. Constatant que le rapport du gouvernement est muet sur ce sujet, la commission prie à nouveau celui-ci de lui donner des informations sur les mesures prises ou envisagées, comme l’exige l’article 7 a) à e), de la convention, pour prévenir l’apparition de pires formes de travail des enfants ainsi que pour soustraire les enfants aux pires formes de travail et assurer leur réadaptation.

Point V du formulaire de rapport. La commission avait précédemment noté que, dans ses observations finales sur le rapport initial des Seychelles (CRC/C/15/Add.189, mai 2002, paragr. 50), le Comité des droits de l’enfant s’est déclaré préoccupé par «l’absence de données et d’informations sur le problème de l’exploitation sexuelle des enfants, notamment la prostitution et la pornographie impliquant des enfants», et avait recommandé à l’Etat partie d’effectuer une étude approfondie de l’exploitation sexuelle et de la prostitution des enfants, permettant d’évaluer l’ampleur du problème, de proposer des solutions susceptibles d’en éliminer les causes fondamentales et d’évaluer la disponibilité et le caractère approprié des services de protection, de rétablissement et de réinsertion sociale des victimes, compte tenu de la déclaration, du programme d’action et de l’engagement global adoptés par le Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales en 1996 et en 2001. La commission invite instamment le gouvernement à réviser et lui transmettre des données précises sur l’exploitation sexuelle des enfants. En outre, elle le prie de lui faire parvenir des copies ou des extraits de documents officiels tels que des rapports d’inspection, des études et des enquêtes, et de lui donner des informations sur la nature, l’ampleur et l’évolution des pires formes de travail des enfants, sur le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention, sur le nombre et la nature des infractions signalées et sur les sanctions pénales appliquées. Dans la mesure du possible, ces informations devraient être différenciées selon le sexe.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 1 de la convention. Mesures prises pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission note l’indication faite par le gouvernement dans son premier rapport, selon laquelle il n’existe pas, aux Seychelles, de pires formes de travail des enfants. Elle note également que les enfants des Seychelles ont longtemps été considérés comme source d’inspiration en matière de développement social continu et de prospérité. La commission souligne que, même en l’absence de pires formes de travail des enfants, l’article 1 de la convention exige des Etats Membres qui la ratifient de prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction des pires formes de travail des enfants, de sorte que celles-ci n’apparaissent pas à l’avenir. La commission prie donc le gouvernement de communiquer un aperçu de toutes mesures prises ou envisagées pour assurer l’interdiction des pires formes de travail des enfants.

Article 3. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Vente et traite des enfants. La commission note qu’en vertu de l’article 245 du Code pénal le rapt ou l’enlèvement visant à faire subir à une personne un traitement cruel ou à la réduire en esclavage ou à la prostitution est un crime. La commission note également que, dans son rapport initial au Comité des droits de l’enfant en mai 2002 (CRC/C/3/Add.64, paragr. 508), le gouvernement indiquait que bien qu’ils soient rares, il a été signalé des cas de trafic ou d’utilisation d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations supplémentaires sur ces cas et sur les mesures prises afin d’éliminer cette pire forme de travail des enfants, conformément aux dispositions de la convention, y compris, par exemple, en faisant appliquer la loi et en prévoyant une réparation pour les victimes.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution ou de pornographie. La commission note qu’en vertu des articles 138 à 146 du Code pénal le fait de recruter ou de tenter de recruter une fille ou une femme de moins de 21 ans à des fins de prostitution est un délit. Elle note également qu’en vertu de l’article 172 du Code pénal la production, la fabrication et la possession de matériel obscène, et la diffusion publique de tout spectacle indécent sont des délits. La commission prie le gouvernement d’indiquer s’il existe des dispositions législatives visant à protéger les garçons de moins de 18 ans afin qu’ils ne soient pas utilisés, recrutés ou offerts à des fins de prostitution ou de pornographie.

La commission note que, dans ses observations finales relatives au rapport initial des Seychelles en mai 2002 (CRC/C/15/Add.189, paragr. 50), le Comité des droits de l’enfant se disait préoccupé par l’absence de données et d’informations sur le problème de l’exploitation sexuelle des enfants, notamment la prostitution et la pornographie impliquant des enfants. Le Comité des droits de l’enfant recommandait à l’Etat partie d’effectuer une étude approfondie de l’exploitation sexuelle et de la prostitution des enfants permettant d’évaluer l’ampleur du problème, de proposer des solutions susceptibles d’en éliminer les causes fondamentales et d’évaluer la disponibilité et le caractère approprié des services de protection, de rétablissement et de réinsertion sociale des victimes, compte tenu de la Déclaration, du Programme d’action et de l’Engagement global adoptés par le Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales en 1996 et en 2001. La commission encourage le gouvernement à collecter et à communiquer des informations pertinentes sur l’exploitation sexuelle des enfants.

Articles 3 d) et 4. Travaux dangereux. Paragraphe 1. Détermination des travaux dangereux. La commission note qu’en vertu des dispositions de l’article 22 des réglementations sur les conditions d’emploi une personne ne peut pas employer une autre personne de moins de 18 ans dans un hôtel, une pension ou tout endroit où des touristes sont logés, ni dans un restaurant, magasin, bar, boîte de nuit, dancing, discothèque ou autre endroit de divertissement, ni sur un bateau ou dans un avion. Elle remarque que l’article 22 ne prévoit l’interdiction que de catégories limitées de travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité des enfants de moins de 18 ans.

La commission rappelle qu’en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la convention les types de travaux dangereux mentionnés à l’article 3 d) doivent être déterminés par la législation nationale ou l’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, en prenant en considération les normes internationales pertinentes, et en particulier le paragraphe 3 de la recommandation (n^o 190) sur les pires formes de travail des enfants, 1999. A cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur le paragraphe 3 de la recommandation n^o 190 qui prévoit qu’en déterminant les types de travaux dangereux il faudrait, entre autres, prendre en considération: a) les travaux qui exposent les enfants à des sévices physiques, psychologiques ou sexuels; b) les travaux qui s’effectuent sous terre, sous l’eau, à des hauteurs dangereuses ou dans des espaces confinés; c) les travaux qui s’effectuent avec des machines, du matériel ou des outils dangereux, ou qui impliquent de manipuler ou porter de lourdes charges; d) les travaux qui s’effectuent dans un milieu malsain pouvant, par exemple, exposer des enfants à des substances, des agents ou des procédés dangereux, ou à des conditions de température, de bruit ou de vibrations préjudiciables à leur santé; et e) les travaux qui s’effectuent dans des conditions particulièrement difficiles, par exemple pendant de longues heures, ou la nuit, ou pour lesquels l’enfant est retenu de manière injustifiée dans les locaux de l’employeur. La commission note que la législation nationale ne semble pas interdire l’emploi de personnes de moins de 18 ans à des travaux qui, par leur nature ou les circonstances dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité des enfants, mis à part les catégories limitées mentionnées plus haut. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées afin de déterminer les types de travaux à considérer comme dangereux, en consultant les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, conformément aux articles 3 d) et 4 de la convention. Pour déterminer les types de travaux à considérer comme dangereux, la commission veut croire que le gouvernement prendra en considération les types de travaux énumérés au paragraphe 3 de la recommandation n^o 190. Elle prie le gouvernement de l’informer des changements en la matière.

Paragraphe 2. Localisation des travaux dangereux. La commission note que le gouvernement n’a communiqué aucune information relative à ce paragraphe qui exige de l’autorité compétente qu’elle localise les types de travaux dangereux déterminés en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la convention, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées. La commission prie le gouvernement de lui communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour localiser les types de travaux ainsi déterminés, et d’en préciser les effets. Elle prie également le gouvernement d’indiquer si les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées ont été consultées.

Article 5. Mécanismes pour surveiller l’application des dispositions donnant effet à la convention. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son premier rapport selon lesquelles, en vertu de la loi sur les enfants, le Département des services sociaux du ministère de l’Emploi et des Affaires sociales est responsable de la promotion et de la garantie du bien-être des enfants. Elle note également que, dans son rapport initial au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/3/Add.64, paragr. 15), le gouvernement indique qu’afin d’améliorer la coordination plusieurs groupes interdépartementaux ont été créés, notamment le Comité de protection de l’enfance, devenu Commission nationale de protection de l’enfance, et qu’il existe également un Conseil national de l’enfance. Il indique également que la commission nationale inclut la participation d’ONG, de représentants des forces de police, d’éducateurs, de services sanitaires, du pouvoir judiciaire et du ministère de la Justice. Elle se réunit sur une base mensuelle et conseille le gouvernement sur toutes les politiques relatives à la protection de l’enfance (CRC/C/SR.815, paragr. 29). Les organisations non gouvernementales et les organismes ont eux aussi des responsabilités relatives à l’identification, la prévention et l’information en matière de mauvais traitements subis par les enfants. De plus, le gouvernement mentionne qu’il a mis en place différents mécanismes intersectoriels pour garantir une collaboration efficace. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations supplémentaires sur les activités du Département des services sociaux du ministère de l’Emploi et des Affaires sociales, sur la Commission nationale de protection de l’enfance et sur les divers ONG et organismes ayant des responsabilités pour l’identification, la prévention et l’information en matière de mauvais traitements. Elle prie également le gouvernement d’indiquer si des consultations tripartites ont eu lieu en ce qui concerne la nécessité de créer un système efficace pour surveiller l’application de la convention.

Article 6, paragraphe 1. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son premier rapport selon lesquelles le système de sécurité sociale, en prévoyant un filet de sécurité pour les enfants et leur famille, notamment lorsque les revenus familiaux sont situés en dessous du niveau de subsistance établi, évite aux enfants de devoir chercher d’autres sources de revenus afin de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. La commission encourage le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur le système de sécurité sociale. Elle le prie également d’indiquer s’il envisage d’élaborer d’autres programmes d’action, conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la convention. De plus, elle le prie de communiquer des informations sur les consultations tripartites qui ont eu lieu en ce qui concerne la nécessité d’élaborer des programmes d’action.

Article 6, paragraphe 2. Consultations avec les institutions publiques compétentes et les organisations d’employeurs et de travailleurs, et avec d’autres groupes intéressés. La commission note que, dans son rapport initial au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/3/Add.64, paragr. 15), le gouvernement indique que, lorsqu’il s’agit d’adopter une législation nouvelle ou de modifier celle qui existe, ou d’établir de nouvelles initiatives concernant les enfants, des consultations régulières ont lieu pour assurer que toutes les conséquences éventuelles des modifications envisagées sont entièrement prises en considération, dès le début du processus et pendant toute sa durée.

Article 7, paragraphe 1. Mesures pour assurer la mise en œuvre effective et le respect des dispositions donnant effet à la convention. La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. Elle remarque notamment qu’en vertu de l’article 5 du Code pénal les termes «crime» «délit» et «acte délictueux» sont définis et punissables par la loi. En vertu de l’article 75A de la loi sur les enfants, une personne qui incite un enfant à participer ou à être lié à tout crime, délit ou acte délictueux défini par la loi est coupable d’un délit et passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de SR 50 000. Le gouvernement note également qu’en vertu des règlements sur les conditions d’emploi, tels qu’amendés, une personne coupable d’un délit est passible d’une amende de SR 1 000 à SR 10 000 et, si le délit ne cesse pas, d’une amende supplémentaire de SR 200 par jour. De plus, elle note que l’article 9, paragraphe 3, de la loi sur l’éducation dispose que, si les enfants ne vont pas à l’école ou n’y vont pas de façon assidue parce qu’on le leur a ordonné, chaque parent est coupable d’un délit et passible d’une amende de SR 1 000 et d’une peine d’emprisonnement de trois mois. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la façon dont ces sanctions pénales sont appliquées en pratique.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. La commission note que le gouvernement n’a pas communiqué d’informations sur l’existence de mesures efficaces prises dans un délai déterminé pour: a) empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants; b) prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants, et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale; c) assurer l’accès à l’éducation de base gratuite et, lorsque cela est possible et approprié, à la formation professionnelle pour tous les enfants qui auront été soustraits des pires formes de travail des enfants; d) identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux; et e) tenir compte de la situation particulière des filles. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées, comme l’exige l’article 7, paragraphe 2 a) à e), de la convention, afin de prévenir l’apparition possible de pires formes de travail des enfants et de contribuer à soustraire les enfants des pires formes de travail et à assurer leur réhabilitation.

Article 7, paragraphe 3. Autorité compétente chargée de la mise en œuvre des dispositions de la convention. Notant que le gouvernement n’a communiqué aucune information relative à l’article 7, paragraphe 3, de la convention, la commission le prie d’indiquer quelles autorités sont chargées de la mise en œuvre des dispositions donnant effet à la convention, et de préciser les méthodes de surveillance de cette mise en œuvre.

Point III du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de signaler si des cours de justice ou d’autres tribunaux ont rendu des décisions concernant des questions de principes relatives à l’application de la convention et, si c’est le cas, de fournir le texte de ces décisions.

Point IV. La commission prie le gouvernement de donner une appréciation générale de la manière dont la convention est appliquée aux Seychelles, et d’indiquer toute difficulté pratique rencontrée pour l’application de la convention ou tous facteurs qui ont pu empêcher ou retarder les mesures prises contre les pires formes de travail des enfants.

Point V. La commission prie le gouvernement de communiquer des copies ou des extraits de documents officiels contenant des rapports d’inspections, des études et des enquêtes, et de communiquer des informations sur la nature, l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants, sur le nombre d’enfants couverts par les mesures donnant effet à la convention, sur le nombre et la nature des infractions relevées et sur les sanctions pénales prises. Dans la mesure du possible, toutes les informations communiquées devraient être désagrégées par sexe.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note le premier et second rapport du gouvernement et le prie de fournir des informations complémentaires sur les points suivants.

Article 1 de la convention. Mesures prises pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission note l’indication faite par le gouvernement dans son premier rapport, selon laquelle il n’existe pas, aux Seychelles, de pires formes de travail des enfants. Elle note également que les enfants des Seychelles ont longtemps été considérés comme source d’inspiration en matière de développement social continu et de prospérité. La commission souligne que, même en l’absence de pires formes de travail des enfants, l’article 1 de la convention exige des Etats Membres qui la ratifient de prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction des pires formes de travail des enfants, de sorte que celles-ci n’apparaissent pas à l’avenir. La commission prie donc le gouvernement de communiquer un aperçu de toutes mesures prises ou envisagées pour assurer l’interdiction des pires formes de travail des enfants.

Article 3. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Vente et traite des enfants. La commission note qu’en vertu de l’article 245 du Code pénal le rapt ou l’enlèvement visant à faire subir à une personne un traitement cruel ou à la réduire en esclavage ou à la prostitution est un crime. La commission note également que, dans son rapport initial au Comité des droits de l’enfant en mai 2002 (CRC/C/3/Add.64, paragr. 508), le gouvernement indiquait que bien qu’ils soient rares, il a été signalé des cas de trafic ou d’utilisation d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations supplémentaires sur ces cas et sur les mesures prises afin d’éliminer cette pire forme de travail des enfants, conformément aux dispositions de la convention, y compris, par exemple, en faisant appliquer la loi et en prévoyant une réparation pour les victimes.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution ou de pornographie. La commission note qu’en vertu des articles 138 à 146 du Code pénal le fait de recruter ou de tenter de recruter une fille ou une femme de moins de 21 ans à des fins de prostitution est un délit. Elle note également qu’en vertu de l’article 172 du Code pénal la production, la fabrication et la possession de matériel obscène, et la diffusion publique de tout spectacle indécent sont des délits. La commission prie le gouvernement d’indiquer s’il existe des dispositions législatives visant à protéger les garçons de moins de 18 ans afin qu’ils ne soient pas utilisés, recrutés ou offerts à des fins de prostitution ou de pornographie.

La commission note que, dans ses observations finales relatives au rapport initial des Seychelles en mai 2002 (CRC/C/15/Add.189, paragr. 50), le Comité des droits de l’enfant se disait préoccupé par l’absence de données et d’informations sur le problème de l’exploitation sexuelle des enfants, notamment la prostitution et la pornographie impliquant des enfants. Le Comité des droits de l’enfant recommandait à l’Etat partie d’effectuer une étude approfondie de l’exploitation sexuelle et de la prostitution des enfants permettant d’évaluer l’ampleur du problème, de proposer des solutions susceptibles d’en éliminer les causes fondamentales et d’évaluer la disponibilité et le caractère approprié des services de protection, de rétablissement et de réinsertion sociale des victimes, compte tenu de la Déclaration, du Programme d’action et de l’Engagement global adoptés par le Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales en 1996 et en 2001. La commission encourage le gouvernement à collecter et à communiquer des informations pertinentes sur l’exploitation sexuelle des enfants.

Articles 3 d) et 4. Travaux dangereux. Paragraphe 1. Détermination des travaux dangereux. La commission note qu’en vertu des dispositions de l’article  22 des réglementations sur les conditions d’emploi une personne ne peut pas employer une autre personne de moins de 18 ans dans un hôtel, une pension ou tout endroit oừ des touristes sont logés, ni dans un restaurant, magasin, bar, boîte de nuit, dancing, discothèque ou autre endroit de divertissement, ni sur un bateau ou dans un avion. Elle remarque que l’article 22 ne prévoit l’interdiction que de catégories limitées de travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité des enfants de moins de 18 ans.

La commission rappelle qu’en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la convention les types de travaux dangereux mentionnés à l’article 3 d) doivent être déterminés par la législation nationale ou l’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, en prenant en considération les normes internationales pertinentes, et en particulier le paragraphe 3 de la recommandation (n^o 190) sur les pires formes de travail des enfants, 1999. A cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur le paragraphe 3 de la recommandation n^o 190 qui prévoitqu’en déterminant les types de travaux dangereux il faudrait, entre autres, prendre en considération: a) les travaux qui exposent les enfants à des sévices physiques, psychologiques ou sexuels; b) les travaux qui s’effectuent sous terre, sous l’eau, à des hauteurs dangereuses ou dans des espaces confinés; c) les travaux qui s’effectuent avec des machines, du matériel ou des outils dangereux, ou qui impliquent de manipuler ou porter de lourdes charges; d) les travaux qui s’effectuent dans un milieu malsain pouvant, par exemple, exposer des enfants à des substances, des agents ou des procédés dangereux, ou à des conditions de température, de bruit ou de vibrations préjudiciables à leur santé; et e) les travaux qui s’effectuent dans des conditions particulièrement difficiles, par exemple pendant de longues heures, ou la nuit, ou pour lesquels l’enfant est retenu de manière injustifiée dans les locaux de l’employeur. La commission note que la législation nationale ne semble pas interdire l’emploi de personnes de moins de 18 ans à des travaux qui, par leur nature ou les circonstances dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité des enfants, mis à part les catégories limitées mentionnées plus haut. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées afin de déterminer les types de travaux à considérer comme dangereux, en consultant les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, conformément aux articles 3 d) et 4 de la convention. Pour déterminer les types de travaux à considérer comme dangereux, la commission veut croire que le gouvernement prendra en considération les types de travaux énumérés au paragraphe 3 de la recommandation n^o 190. Elle prie le gouvernement de l’informer des changements en la matière.

Paragraphe 2. Localisation des travaux dangereux. La commission note que le gouvernement n’a communiqué aucune information relative à ce paragraphe qui exige de l’autorité compétente qu’elle localise les types de travaux dangereux déterminés en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la convention, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées. La commission prie le gouvernement de lui communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour localiser les types de travaux ainsi déterminés, et d’en préciser les effets. Elle prie également le gouvernement d’indiquer si les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées ont été consultées.

Article 5. Mécanismes pour surveiller l’application des dispositions donnant effet à la convention. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son premier rapport selon lesquelles, en vertu de la loi sur les enfants, le Département des services sociaux du ministère de l’Emploi et des Affaires sociales est responsable de la promotion et de la garantie du bien-être des enfants. Elle note également que, dans son rapport initial au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/3/Add.64, paragr. 15), le gouvernement indique qu’afin d’améliorer la coordination plusieurs groupes interdépartementaux ont été créés, notamment le Comité de protection de l’enfance, devenu Commission nationale de protection de l’enfance, et qu’il existe également un Conseil national de l’enfance. Il indique également que la commission nationale inclut la participation d’ONG, de représentants des forces de police, d’éducateurs, de services sanitaires, du pouvoir judiciaire et du ministère de la Justice. Elle se réunit sur une base mensuelle et conseille le gouvernement sur toutes les politiques relatives à la protection de l’enfance (CRC/C/SR.815, paragr. 29). Les organisations non gouvernementales et les organismes ont eux aussi des responsabilités relatives à l’identification, la prévention et l’information en matière de mauvais traitements subis par les enfants. De plus, le gouvernement mentionne qu’il a mis en place différents mécanismes intersectoriels pour garantir une collaboration efficace. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations supplémentaires sur les activités du Département des services sociaux du ministère de l’Emploi et des Affaires sociales, sur la Commission nationale de protection de l’enfance et sur les divers ONG et organismes ayant des responsabilités pour l’identification, la prévention et l’information en matière de mauvais traitements. Elle prie également le gouvernement d’indiquer si des consultations tripartites ont eu lieu en ce qui concerne la nécessité de créer un système efficace pour surveiller l’application de la convention.

Article 6, paragraphe 1. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son premier rapport selon lesquelles le système de sécurité sociale, en prévoyant un filet de sécurité pour les enfants et leur famille, notamment lorsque les revenus familiaux sont situés en dessous du niveau de subsistance établi, évite aux enfants de devoir chercher d’autres sources de revenus afin de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. La commission encourage le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur le système de sécurité sociale. Elle le prie également d’indiquer s’il envisage d’élaborer d’autres programmes d’action, conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la convention. De plus, elle le prie de communiquer des informations sur les consultations tripartites qui ont eu lieu en ce qui concerne la nécessité d’élaborer des programmes d’action.

Articles 6, paragraphe 2. Consultations avec les institutions publiques compétentes et les organisations d’employeurs et de travailleurs, et avec d’autres groupes intéressés. La commission note que, dans son rapport initial au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/3/Add.64, paragr. 15), le gouvernement indique que, lorsqu’il s’agit d’adopter une législation nouvelle ou de modifier celle qui existe, ou d’établir de nouvelles initiatives concernant les enfants, des consultations régulières ont lieu pour assurer que toutes les conséquences éventuelles des modifications envisagées sont entièrement prises en considération, dès le début du processus et pendant toute sa durée.

Article 7, paragraphe 1. Mesures pour assurer la mise en œuvre effective et le respect des dispositions donnant effet à la convention. La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. Elle remarque notamment qu’en vertu de l’article 5 du Code pénal les termes «crime»«délit» et «acte délictueux» sont définis et punissables par la loi. En vertu de l’article 75A de la loi sur les enfants, une personne qui incite un enfant à participer ou àêtre liéà tout crime, délit ou acte délictueux défini par la loi est coupable d’un délit et passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de SR 50 000. Le gouvernement note également qu’en vertu des règlements sur les conditions d’emploi, tels qu’amendés, une personne coupable d’un délit est passible d’une amende de SR 1 000 à SR 10 000 et, si le délit ne cesse pas, d’une amende supplémentaire de SR 200 par jour. De plus, elle note que l’article 9, paragraphe 3, de la loi sur l’éducation dispose que, si les enfants ne vont pas à l’école ou n’y vont pas de façon assidue parce qu’on le leur a ordonné, chaque parent est coupable d’un délit et passible d’une amende de SR 1 000 et d’une peine d’emprisonnement de trois mois. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la façon dont ces sanctions pénales sont appliquées en pratique.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. La commission note que le gouvernement n’a pas communiqué d’informations sur l’existence de mesures efficaces prises dans un délai déterminé pour: a) empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants; b) prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants, et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale; c) assurer l’accès à l’éducation de base gratuite et, lorsque cela est possible et approprié, à la formation professionnelle pour tous les enfants qui auront été soustraits des pires formes de travail des enfants; d) identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux; et e) tenir compte de la situation particulière des filles. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées, comme l’exige l’article 7, paragraphe 2 a) à e), de la convention, afin de prévenir l’apparition possible de pires formes de travail des enfants et de contribuer à soustraire les enfants des pires formes de travail et à assurer leur réhabilitation.

Article 7, paragraphe 3. Autorité compétente chargée de la mise en œuvre des dispositions de la convention. Notant que le gouvernement n’a communiqué aucune information relative à l’article 7, paragraphe 3,de la convention, la commission le prie d’indiquer quelles autorités sont chargées de la mise en œuvre des dispositions donnant effet à la convention, et de préciser les méthodes de surveillance de cette mise en œuvre.

Point III du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de signaler si des cours de justice ou d’autres tribunaux ont rendu des décisions concernant des questions de principes relatives à l’application de la convention et, si c’est le cas, de fournir le texte de ces décisions.

Point IV du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de donner une appréciation générale de la manière dont la convention est appliquée aux Seychelles, et d’indiquer toute difficulté pratique rencontrée pour l’application de la convention ou tous facteurs qui ont pu empêcher ou retarder les mesures prises contre les pires formes de travail des enfants.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de communiquer des copies ou des extraits de documents officiels contenant des rapports d’inspections, des études et des enquêtes, et de communiquer des informations sur la nature, l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants, sur le nombre d’enfants couverts par les mesures donnant effet à la convention, sur le nombre et la nature des infractions relevées et sur les sanctions pénales prises. Dans la mesure du possible, toutes les informations communiquées devraient être désagrégées par sexe.