ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Page d'accueil > Profils par pays >  > Commentaires > Tous les commentaires

Afficher en : Anglais - Espagnol

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Dans ses derniers commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la teneur et l’issue des consultations tripartites tenues sur chacune des questions liées aux normes internationales du travail, comme le prescrit l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Elle l’avait également prié de communiquer des informations sur la mise en œuvre de la Charte nationale sur le dialogue social (ci-après «la Charte»). La commission prend note de l’absence des informations demandées dans ses précédents commentaires sur la tenue de consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail comme le requiert l’article 5 de la convention. Toutefois, malgré l'absence d'informations de la part du gouvernement, la commission observe, d’après les informations disponibles, notamment sur le site Internet du ministre du Travail et de la Fonction publique, que la charte a été signée le 30 août 2016 par les partenaires sociaux. Elle observe également que la mise en application de la charte a été assurée par l’adoption du décret ministériel no 323 du 28 juin 2017, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil national du dialogue social (CNDS) et de ses divisions, ainsi que par le décret no 2017-324 du 28 juin 2017, portant nomination des membres du CNDS, donnant ainsi lieu, le 4 août 2017, à l’institution officielle du CNDS. La commission note également que, en février 2019, après dix-sept mois de fonctionnement, le CNDS a publié un rapport sur l’état du dialogue social en 2018. Le rapport du CNDS indique que, avec l’appui technique et financier du BIT, deux formations ont été organisées à l’intention des membres titulaires et suppléants du CNDS au cours de l’année 2018. Le rapport témoigne, par ailleurs, de la volonté conjointe du gouvernement et des partenaires sociaux de promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail. Il indique à cet égard que les organisations syndicales s’engagent à contribuer au renforcement et à la promotion de la convention (no 150) sur l’administration du travail, 1978, et de la convention (no°81) sur l’inspection du travail, 1947. Ils s’engagent, également, à soutenir le processus de ratification des conventions suivantes de l’OIT: la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964; la convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969; la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978; la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997; et la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011. Notant qu'en dépit de l'examen par la commission des informations accessibles au public, le gouvernement lui-même n'a pas fourni depuis de nombreuses années des informations sur l’application pratique de la convention, la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations précises et détaillées sur la teneur et l’issue des consultations tripartites menées sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention et les autres activités de l’OIT, notamment pour ce qui est des questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)), de la soumission des instruments adoptés par la Conférence au Parlement (article 5, paragraphe 1 b)), et le réexamen, à des intervalles appropriés, des conventions non ratifiées et des recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c)), et des rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)).
Pandémie de COVID-19. La commission note que, dans le contexte de la pandémie de COVID 19, les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail ont pu être reportées. Dans ce contexte, la commission rappelle les orientations fournies par les normes internationales du travail et encourage le gouvernement à recourir plus amplement aux consultations tripartites et au dialogue social, lesquels offrent un fondement solide pour élaborer et mettre en œuvre des réponses efficaces aux profondes répercussions socio-économiques de la pandémie. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur toute disposition prise à cet égard, conformément à l’article 4 de la convention et aux paragraphes 3 et 4 de la recommandation no 152, notamment en ce qui concerne les mesures prises pour renforcer les capacités des mandants tripartites et consolider les procédures et les mécanismes tripartites nationaux. Elle le prie également de fournir des informations sur les défis et les bonnes pratiques identifiés concernant l'application de la convention, pendant et après la pandémie.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique dans son rapport qu’une charte nationale sur le dialogue social a été élaborée et est en instance de signature. En réponse aux précédents commentaires sur le réexamen de conventions non ratifiées, dont les conventions de gouvernance, à savoir la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et la convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, le gouvernement indique qu’il s’engage à examiner dans quelle mesure lesdits instruments pourront être ratifiés. En ce qui concerne la convention no 122, le gouvernement indique que le processus de ratification a évolué, et l’Assemblée nationale en sera saisie incessamment. Le gouvernement rappelle également que les préoccupations liées aux normes internationales du travail énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention ont toujours fait l’objet de consultations à l’égard des partenaires sociaux. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur le contenu et les résultats des consultations tripartites tenues sur chacune des questions liées aux normes internationales du travail, comme le prescrit l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Prière également de communiquer une copie de la charte nationale sur le dialogue social, dès son adoption, ainsi que des informations sur sa mise en œuvre en lien avec les questions couvertes par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Consultations tripartites efficaces requises par la convention. Faisant suite à de précédents commentaires, la commission note avec intérêt que la ratification des conventions (no 154) sur la négociation collective, 1981, et (no 183) sur la protection de la maternité, 2000, a été enregistrée le 10 janvier 2012. En outre, le gouvernement indique, dans le rapport reçu en septembre 2013, qu’il existe des cadres institutionnels de consultation tripartite au sein desquels des discussions ont lieu sur des questions concernant le travail; à ce sujet, il fait état des différentes consultations tripartites menées sur les normes internationales du travail et indique qu’il est envisagé d’examiner, au cours des prochaines sessions du Conseil national du travail, la possibilité de ratifier certaines conventions, dont la convention (no 171) sur le travail de nuit, 1990. La commission espère que le gouvernement et les partenaires sociaux continueront à envisager la ratification d’autres conventions importantes, telles que la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et la convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, qui ont été identifiées comme étant des conventions de gouvernance (article 5, paragraphe 1 c), de la convention). Elle invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les consultations menées au cours de la période couverte par le prochain rapport sur les questions concernant les normes internationales du travail énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Consultations tripartites efficaces requises par la convention. En réponse à la demande directe de 2009, le gouvernement indique dans un rapport reçu en septembre 2011 que les consultations tripartites ont eu lieu une fois par an au sujet des questionnaires du BIT concernant les points à l’ordre du jour de la Conférence et les commentaires de la commission d’experts. Le gouvernement indique dans son rapport que l’Assemblée nationale a déjà donné l’autorisation de ratification de la convention (no 154) sur la négociation collective, 1981, et la convention (no 183) sur la protection de la maternité, 2000. La commission note avec intérêt que la ratification de la convention du travail maritime, 2006, a été enregistrée en juin 2011. La commission espère que l’enregistrement des ratifications des conventions nos 154 et 183 sera complété dans un avenir proche, et que le gouvernement et les partenaires sociaux pourront envisager la ratification d’autres conventions importantes (article 5, paragraphe 1 c), de la convention). Elle invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les consultations menées au cours de la période couverte par le prochain rapport sur les questions concernant les normes internationales du travail énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Articles 2 et 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces requises par la convention. En réponse à la demande directe de 2007, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport reçu en novembre 2009. Le gouvernement indique que des organes de consultation tripartite existent, tels que le Conseil économique et social, le Conseil national du travail et le Conseil national de sécurité et de santé au travail, les deux derniers organes tenant des sessions trimestrielles. Il indique également que, pendant la période couverte par le rapport, des consultations tripartites ont eu lieu sur le questionnaire relatif au VIH/sida en milieu de travail et pour la préparation des rapports sur les conventions ratifiées. Le dossier de proposition de ratification de la convention (no 154) sur la négociation collective, 1981, a été examiné au sein du Conseil national du travail au cours de sa session de novembre 2007, et a été transmis à l’Assemblée nationale pour autorisation de ratification. Des consultations tripartites ont eu lieu sur la proposition de ratification de la convention (no 183) sur la protection de la maternité, 2000, ainsi que sur l’Instrument d’amendement de la Constitution de l’OIT, 1986. La commission a pris note que la ratification de la convention (no 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976, a été enregistrée le 4 février 2010. Elle invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les consultations intervenues pendant la période couverte par le prochain rapport sur les questions énoncées au paragraphe 1 de l’article 5 de la convention. Elle espère que le gouvernement pourra fournir des informations sur les progrès accomplis à l’égard de la ratification des conventions nos 154 et 183.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Articles 2 et 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant au 1er septembre 2007. En réponse à sa précédente demande directe, le gouvernement déclare que la création de la Commission des normes internationales du travail au sein du Conseil national du travail n’a pas abouti mais que cette situation n’entache en rien les consultations tripartites sur les questions relatives aux normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1 a), b) et c). Le gouvernement indique à cet égard qu’il envisage de ratifier la convention (nº 154) sur la négociation collective, 1981, et que cette question est inscrite à l’ordre du jour de la dernière session pour 2007 du Conseil national du travail. La commission veut croire que le gouvernement sera en mesure dans son prochain rapport de fournir des informations sur la mise en place effective de procédures consultatives sur les normes internationales du travail. Elle prie en outre le gouvernement de la tenir informée de tout développement intervenant en relation avec la convention no 154 et de fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur les consultations tripartites intervenues sur chacune des questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, en indiquant leur fréquence ainsi que la nature de tout rapport ou recommandation en résultant.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note des informations transmises par le gouvernement reçues en novembre 2005 et en août 2006. En réponse à la demande directe de 2004, le gouvernement indique que le texte portant création de la Commission des normes internationales du travail au sein du Conseil national du travail n’a toujours pas été adopté. Le gouvernement précise que cette situation n’empêche toutefois pas la consultation des partenaires sociaux sur les questions relatives aux normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1 a), b) et d), de la convention. La commission espère que les organes consultatifs sur les normes internationales du travail seront effectifs dans un proche avenir. Elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations plus précises et plus détaillées sur les consultations requises par l’article 5, paragraphe 1, de la convention, en indiquant leur fréquence et la nature de tout rapport ou recommandation en résultant. A cet égard, la commission rappelle que certains des sujets visés par la convention (réponses aux questionnaires, soumission à l’Assemblée nationale, rapports à présenter au BIT sur l’application des conventions ratifiées) impliquent une consultation annuelle, alors que d’autres (réexamen des conventions non ratifiées et des recommandations, propositions de dénonciation de conventions ratifiées) appellent un examen moins fréquent.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission a pris note avec intérêt du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention. Elle note qu’en juin 2003 le Conseil national du travail a décidé la création de la Commission des normes internationales du travail, laquelle se chargera des consultations sur les questions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les consultations intervenues sur chacune des questions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Prière également de fournir des informations sur les consultations célébrées au sein de la Commission des normes internationales du travail et de préciser la nature des rapports ou recommandations en résultant.

© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer