Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

Compte tenu de ses commentaires précédents, la commission note avec satisfaction l'adoption de l'ordonnance modificatrice de 1989, qui prévoit le droit à l'assistance médicale, chirurgicale et pharmaceutique ainsi que la fourniture d'appareils, donnant ainsi effet aux articles 9 et 10 de la convention, respectivement.