National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Répétition Article 1 c) de la convention. Communication au BIT des statistiques visées dans la convention. Le gouvernement indique dans son rapport que des statistiques des gains mensuels moyens et de la moyenne des heures de travail ont été collectées pour ce qui concerne les salariés de plus de 15 ans. La commission note cependant qu’il n’a pas été communiqué au Département de la statistique du BIT via le questionnaire annuel de statistiques relatives aux salaires et aux heures de travail des salariés. En conséquence, la commission prie le gouvernement de communiquer au BIT les statistiques des salaires et des heures de travail, ventilées par branche d’activité économique, qui ont été compilées à partir de la plus récente enquête sur la main-d’œuvre.La commission prend note des recommandations du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes et de la décision correspondante du Conseil d’administration à sa 328e session (octobre-novembre 2016) (GB.328/LILS/2/1), demandant au Bureau d’engager le suivi à l’égard des États Membres qui sont toujours liés par cette convention, en les encourageant à ratifier la convention (no 160) sur les statistiques du travail, 1985, instrument le plus à jour dans ce domaine, ce qui entraînera la dénonciation automatique de la convention no 63. La commission rappelle au gouvernement qu’il lui est possible de recourir à l’assistance technique du BIT dans ce domaine.Tout en reconnaissant la complexité de la situation en raison de la présence de groupes armés et du conflit armé qui sévit dans le pays, la commission veut croire que le gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir pour rendre la législation et pratique conformes à la convention.
Gains moyens et heures de travail effectuées. Se référant à sa demande précédente, la commission note que des statistiques sur la moyenne des heures rémunérées sont dérivées de l’enquête annuelle sur la main-d’œuvre et que des données sur la masse salariale dans l’industrie publique sont publiées. Elle note que le ministère des Affaires sociales et du Travail s’efforce de compiler les statistiques requises. A cet égard, la commission a été informée d’un projet d’enquête sur les entreprises qui devrait permettre la compilation, entre autres données, de statistiques sur les gains moyens et les heures de travail effectuées. Elle prie le gouvernement de décrire les progrès accomplis en vue de la compilation, de la publication et de la communication au BIT des statistiques sur les gains moyens et les heures de travail effectuées, conformément aux articles 5, 8 et 12 de la convention.
La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement, notamment celles indiquant les difficultés rencontrées par le Bureau central des statistiques pour établir, publier et communiquer des statistiques sur les salaires moyens et la durée du travail, conformément aux dispositions des articles 5, 8 et 12 de la convention.
La commission prend également note des statistiques relatives aux salaires moyens et à la durée du travail dans le secteur de la construction et prie le gouvernement de communiquer la source de ces statistiques. En outre, en prenant note des statistiques sur la masse salariale dans le secteur de l’industrie, elle observe que ces statistiques ne sont pas utilisables car elles ne correspondent pas à des moyennes par unités de temps, et elle prie le gouvernement d’indiquer la source de ces données statistiques.
La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:
La commission espère que le gouvernement sera bientôt en mesure de fournir des informations sur les progrès accomplis pour compiler, publier et communiquer au BIT des statistiques relatives aux salaires et aux heures de travail (article 1 de la convention), en application notamment des dispositions des articles 5, 8 et 12.
La commission a d'autre part noté les statistiques jointes aux rapports du gouvernement pour ce qui concerne les gains et la durée du travail dans les entreprises du secteur public en 1987, de même que dans les industries privées et coopératives du bâtiment en février 1990. Elle prie le gouvernement de fournir des informations plus complètes portant sur la source des données relatives aux industries privées et coopératives du bâtiment, et de préciser si ces données sont recueillies à intervalles réguliers.
La commission note la référence faite par le gouvernement à son rapport de 1985 pour ce qui concerne les actions entreprises en vue de recueillir les statistiques sur les salaires et la durée du travail, ainsi que les difficultés rencontrées dans cette tâche. Le gouvernement indique de nouveau qu'il a demandé au Bureau central des statistiques de prendre des mesures à ce sujet.
La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
La commission prend note des actions prises en vue de la préparation des formulaires statistiques et de leur distribution auprès des établissements, sociétés, industries extractives et industries de transformation. Elle note également qu'à l'issue des réunions, qui ont eu lieu en novembre 1987, un certain nombre de décisions ont été prises afin d'assurer le rassemblement de données statistiques demandées et de transmettre le résultat de l'enquête.
La commission espère donc que le gouvernement sera bientôt en mesure de transmettre les informations concernant des statistiques sur les salaires et les heures de travail (article 1 de la convention), et les statistiques de gains moyens et des heures travaillées dans le secteur de l'industrie privé (articles 5, 8 et 12), donnant ainsi application à ces articles de la convention.
La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son dernier rapport. Elle note les actions prises en vue de la préparation des formulaires statistiques et de leur distribution auprès des établissements, sociétés, industries extractives et industries de transformation. Elle note également qu'à l'issue des réunions, qui ont eu lieu en novembre 1987, un certain nombre de décisions ont été prises afin d'assurer le rassemblement de données statistiques demandées et de transmettre le résultat de l'enquête.