Cas individuel (CAS) - Discussion : 2015, Publication : 104ème session CIT (2015)



Le gouvernement a communiqué les informations écrites suivantes.

Le gouvernement indique qu’il s’emploie activement à prévenir et à éliminer la vente et la traite d’enfants. De ce fait, en 2014, la police nationale et les forces armées royales ont mené 95 actions dans les 25 provinces du pays. Cent vingt-sept suspects ont été présentés au tribunal municipal de première instance. Comme signalé par la commission nationale de lutte contre la traite (NCCT) en 2014, 412 personnes ont été sauvées de la traite, dont 67 âgées de moins de 15 ans et 36 âgées de 15 à 18 ans. Ces personnes ont été remises au ministère des Affaires sociales, des Anciens combattants et de la Réadaptation des jeunes, à des organisations et à leur famille aux fins de protection. En outre, le gouvernement a continué de renforcer l’application de la loi et de prendre des mesures pour engager des poursuites efficaces contre les auteurs de tels actes. A cet égard, le plan d’action de la NCCT 2014-2018 a été adopté début 2015. Il constitue une feuille de route qui contribue considérablement à l’éradication de toutes les formes de travail forcé et d’exploitation des enfants. Il s’articule autour de quatre grands axes, à savoir: 1) le renforcement de la loi, des politiques et de la coopération; 2) l’amélioration de la prévention; 3) l’amélioration de l’action pénale dans les cas de traite; et 4) la protection des victimes grâce à un appui de qualité adapté à leur âge et à leur sexe. Quant à la question du travail obligatoire dans des centres de réadaptation des toxicomanes, le gouvernement indique que les enfants de moins de 18 ans ne peuvent pas être admis dans les centres de réadaptation des toxicomanes. Au lieu d’être internés dans des centres de réadaptation pour toxicomanes, ils sont envoyés pour leur réadaptation dans différentes organisations ou orphelinats où ils ne sont pas soumis à du travail obligatoire. Enfin, le gouvernement indique qu’il s’emploie pleinement à améliorer la fonction du système d’éducation nationale grâce à des réformes mises en œuvre par le ministère de l’Education, de la Jeunesse et des Sports, conformément au Plan national de développement stratégique (2014-2018). Le ministère de l’Education, de la Jeunesse et des Sports met en œuvre le 3e Plan stratégique pour l’éducation (2014-2018) selon lequel le nombre des écoles et des élèves a augmenté progressivement. Selon le rapport annuel 2014 15 du ministère de l’Education, de la Jeunesse et des Sports, 31 des 72 politiques de l’éducation ont été entièrement appliquées, 61,4 pour cent de 66 pour cent qui est le pourcentage visé pour toutes les formes de services éducatifs pour les enfants âgés de 5 ans ont été atteints, le taux d’abandon scolaire au niveau primaire a diminué, passant de 10,5 pour cent en 2013-14 à 8,3 pour cent en 2014-15, le taux d’abandon scolaire au niveau secondaire est passé de 21,2 pour cent en 2012-13 à 21 pour cent en 2013-14, et le taux de scolarisation réel au niveau primaire est passé de 95,3 pour cent en 2013-14 à 99,4 pour cent en 2014-15.

En outre, devant la commission, un représentant gouvernemental a fait référence aux récentes observations formulées par la commission d’experts. Premièrement, en ce qui concerne l’application des articles 3 a), 7, paragraphes 1 et 2 a) et b), de la convention, le gouvernement a accompli d’importants efforts afin de prévenir et d’éliminer la vente et la traite des enfants. Le NCCT s’investit dans la mise en œuvre d’activités reposant sur le plan d’action national et ses orientations et sur la politique de sécurité dans les villages et les communes. Selon le rapport annuel 2014 du ministère des Affaires sociales, de la Réinsertion des anciens combattants et des Jeunes, sept départements des affaires sociales, de la réinsertion des anciens combattants et des jeunes dans les provinces de Phnom Penh, Porsat, Kampot, Kratie, Siem Reap, Svay Reang et Banteay Mean Chey sont parvenues à soustraire à la traite d’êtres humains (y compris la traite d’enfants) 346 victimes, dont 154 ont bénéficié de services de conseil, d’éducation, de réadaptation et de formation professionnelle. Les programmes de prévention du travail des enfants continuent à soustraire des enfants aux pires formes de travail des enfants et à fournir des services d’appui à l’éducation, la formation professionnelle et la réhabilitation; à favoriser la coopération avec les organisations de la société civile dans la lutte contre la traite des femmes et des enfants; et à promouvoir le travail décent pour les enfants. De ce fait, en 2014, le ministère du Travail et de la Formation professionnelle a soustrait 12 515 enfants aux pires formes de travail des enfants et a empêché 8 106 enfants de s’engager dans le travail des enfants en les accompagnant et en leur fournissant une éducation non formelle et une formation professionnelle. Par ailleurs, le Groupe de travail national multisectoriel pour les orphelins et les enfants vulnérables (NOVCTF) fournit des soins à domicile aux orphelins, aux enfants vulnérables, aux enfants atteints du VIH/sida, par des actions d’aide sociale et de sensibilisation des enfants scolarisés aux soins et aux traitements médicaux. Il fournit également des produits alimentaires, des solutions d’hébergement et un capital de départ pour les entreprises familiales dans certaines provinces ciblées. Deuxièmement, s’agissant de l’application de l’article 3 a) de la convention, il a indiqué que la loi relative à la justice pour mineurs étant toujours en cours de rédaction, la protection et la sécurité des mineurs en détention relèvent toujours de l’article 67 de la loi pénitentiaire datée du 21 novembre 2011. Troisièmement, concernant l’application de l’article 7, paragraphe 2 a), de la convention, il a indiqué que, avec le soutien du gouvernement, des établissements scolaires de tous les niveaux ont été construits chaque année, et le nombre des enfants scolarisés a augmenté progressivement. Parallèlement, des écoles privées et publiques ont été construites tant dans les zones urbaines que rurales pour améliorer l’accès à l’éducation. En outre, le Comité sous-national de lutte contre le travail des enfants et autres formes d’exploitation des enfants et des femmes a préparé un plan national d’action pour la réduction du travail des enfants et l’élimination des pires formes de travail des enfants, phase II (2014-2018). Il a affirmé pour conclure que son gouvernement est déterminé à offrir une meilleure protection à tous les enfants dans le pays et à les préserver de toutes les formes de travail des enfants et de la traite des enfants. Le Conseil national cambodgien pour les enfants (CNCC) met en place un Système national de protection des enfants pour établir des liens étroits entre toutes les institutions gouvernementales, et d’autres mesures, politiques et plans d’action seront mis en place pour promouvoir la protection et le développement des enfants dans l’ensemble du pays.

Les membres travailleurs ont relevé que le Cambodge persiste toujours dans ses graves violations de diverses conventions fondamentales du travail et ont invité le gouvernement à répondre à toutes les préoccupations soulevées par la commission d’experts. Ils se déclarent profondément troublés par la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail, et ce en dépit du plan d’action national sur la traite et l’exploitation sexuelle des enfants. Ils relèvent que les enfants issus de familles pauvres sont extrêmement vulnérables au travail forcé, qui se décline notamment sous forme de servitude domestique et de mendicité forcée. Les victimes de la traite des enfants à des fins sexuelles au Cambodge – qui est extrêmement répandue – incluent des jeunes filles cambodgiennes, d’autres issues de minorités ethniques du Viet Nam ainsi que des femmes et des enfants du Viet Nam qui sont victimes de la servitude pour dettes. Or peu de mesures sont prises pour traduire en justice ceux qui commettent ces actes, protéger les victimes et prévenir de tels crimes. Malgré la législation en place, les cas de traite ayant fait l’objet d’une investigation fructueuse par le gouvernement et ayant conduit à des condamnations restent peu nombreux et ont même régressé. Ceci est dû à une compréhension insuffisante du phénomène de la traite à des fins d’exploitation par le travail, à la difficulté d’amasser des preuves et aux efforts inadéquats pour protéger les victimes. De nombreux cas de fonctionnaires corrompus ont été rapportés au Cambodge, en Thaïlande et en Malaisie. Ces derniers collaborent avec des recruteurs de main-d’œuvre pour faciliter l’acheminement des victimes de la traite par-delà les frontières. D’autres rapports font état d’enfants de moins de 18 ans détenus dans des centres de désintoxication opérant en marge de la loi suite à des opérations de «nettoyage des rues» – même si ceux-ci ne sont pas toxicomanes – et soumis à des abus physiques et psychologiques. Ces centres enfreignent toute une série de normes relevant du droit humanitaire international, y compris la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, et la convention no 182. Les membres travailleurs soulignent que, selon un rapport du département du Travail des Etats-Unis, la moitié des enfants travailleurs au Cambodge travaillaient dans l’agriculture (notamment la récolte de la canne à sucre, un produit majoritairement destiné aux marchés étrangers), la sylviculture et la pêche. Nombre de ces enfants y effectuaient des activités dangereuses. Il existe aussi des cas de travail dangereux dans les champs de sel, dans la construction et dans les pêcheries. C’est aussi le cas dans le secteur de l’habillement où des jeunes filles travaillent – à temps complet, souvent sur des machines dangereuses et parfois même la nuit – avec de faux papiers d’identité car elles n’ont pas l’âge requis. Ceci est dû à la pauvreté et au besoin de contribuer au revenu familial, étant donné que les salaires au Cambodge sont trop bas pour subvenir aux besoins essentiels. Le Cambodge fait face à de sérieux défis au plan du respect, de la promotion et de la mise en pratique d’un certain nombre de droits fondamentaux des travailleurs, y compris l’élimination des pires formes de travail des enfants. Le gouvernement peut et doit faire davantage, notamment pour ce qui est de remédier à la corruption, qui compromet sérieusement tout effort visant à parvenir à des solutions durables. Les membres travailleurs se sont déclarés préoccupés par la présence de pires formes de travail des enfants dans la production de biens intervenant dans la chaîne d’approvisionnement mondiale. S’il incombe au gouvernement de veiller au plein respect de la loi, il appartient aussi aux entreprises d’identifier et de résoudre promptement les problèmes qui surviennent.

Les membres employeurs ont déclaré que la convention était fondamentale, car l’abus et l’exploitation d’un individu, en particulier d’un enfant, ne peuvent en rien être justifiés, à quelque niveau que ce soit. Ils ne peuvent admettre aucune pratique qui porte atteinte aux principes et aux obligations de la convention et, à cet effet, considèrent avec beaucoup de préoccupation l’observation de la commission d’experts publiée en 2015, notamment parce que peu de choses ont été faites pour trouver une solution aux préoccupations qu’avaient déjà exprimées la commission en 2012. Ils citent les articles 1, 3 et 7 de la convention et rappellent que, en vertu de ce dernier article, les gouvernements ayant ratifié la convention ont l’obligation de recenser les pratiques abusives du travail des enfants et, par voie de conséquence, de mettre en œuvre le droit à l’éducation des enfants afin de leur assurer un travail décent. Les membres employeurs rappellent en outre certains points soulevés par la commission dans son observation de 2012, dans laquelle elle avait noté que les dispositions du Code du travail de 1997 interdisant le travail dangereux des enfants de moins de 18 ans ne concordaient pas avec les conclusions selon lesquelles des enfants âgés de 6 ou 7 ans occupaient un emploi domestique douze à seize heures par jour, tous les jours de la semaine. En outre, le Code du travail semble ne s’appliquer qu’aux personnes engagées dans une relation d’emploi et ne s’étend pas à de nombreuses activités du secteur informel, qui regroupe les pires formes du travail des enfants. En outre, en dépit des informations fournies par le gouvernement sur les efforts destinés à augmenter le nombre d’arrestations, de graves problèmes de corruption entament ces efforts. Le gouvernement fournit des informations sur un mécanisme interministériel de lutte contre la traite des femmes et des enfants et sur les initiatives menées par de nombreux services publics pour lutter contre la traite. La commission d’experts a néanmoins exprimé sa préoccupation sur le peu de poursuites engagées et de condamnations prononcées à l’égard de trafiquants et prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que des enquêtes approfondies et des poursuites soient menées à l’encontre des auteurs de tels actes. Se référant à l’observation actuelle de la commission d’experts, les membres employeurs notent, d’après les chiffres récents, qu’aucun progrès significatif n’avait été enregistré concernant le nombre d’enfants qui avaient été soustraits à la traite. La mise en œuvre de la législation reste largement inopérante, et la traite des enfants, notamment à des fins d’exploitation sexuelle, se poursuit. D’autres informations sont nécessaires concernant la nature et l’étendue de la traite dans le pays. Pour cela, des approches cohérentes et systématiques de l’identification des victimes et de la collecte et de l’analyse de données sont requises. Bien que le gouvernement ait pris des mesures pour coordonner les efforts nationaux de lutte contre la traite, d’autres mesures sont nécessaires pour convertir ces efforts et ces politiques en une action concrète et dotée de moyens financiers. S’agissant des préoccupations relatives à l’admission involontaire de personnes dans des centres de traitement de la toxicomanie, le gouvernement fournit des informations concernant différentes organisations ou orphelinats qui sont chargés de la réadaptation des enfants détenus, sans pour autant garantir que ces enfants soient protégés contre les mauvais traitements. S’agissant de l’accès à l’enseignement de base gratuit, le gouvernement a récemment indiqué que les taux de décrochage scolaire s’étaient légèrement améliorés et que le taux d’inscription dans les établissements d’enseignement primaire atteignait presque 100 pour cent. Cependant, le gouvernement n’évoque pas les principales questions concernant l’exécution d’un programme complet d’enseignement. Il faudrait demander au gouvernement de mettre en œuvre de nouvelles stratégies susceptibles de produire, dans les meilleurs délais, des résultats significatifs.

Un observateur représentant la Confédération syndicale internationale (CSI) s’est félicité de la politique du gouvernement et du plan directeur qui visent l’élimination des pires formes de travail des enfants d’ici à 2015, mais il a estimé que beaucoup restait à faire. Il rappelle l’étude de 2012 réalisée conjointement par le gouvernement du Cambodge et le BIT, qui publiait des statistiques sur les enfants qui travaillent et ceux qui effectuent un travail dangereux. Pour ce qui est des pires formes de travail des enfants, il soulève trois points. Premièrement, s’agissant de la traite à des fins d’exploitation sexuelle et du trafic de drogues, les jeunes filles sont persécutées, forcées de travailler dans des maisons closes, voire violées et torturées. Le nombre d’arrestations des auteurs de traite d’enfants cité par le gouvernement ne tient pas compte des cas les plus importants. Il souligne que la traite des enfants est bien organisée et que la lutte contre les auteurs de délits graves exige du gouvernement de la détermination, des moyens humains et l’engagement de poursuites. Deuxièmement, les enfants ont des horaires de travail longs et font des travaux dangereux dans la construction, l’agriculture, le secteur informel et les PME, tandis que le gouvernement s’intéresse peu à eux. A cet égard, l’industrie sucrière est le pire secteur pour ce qui est du travail des enfants au Cambodge; la pauvreté contraint des enfants de 12 à 17 ans à quitter l’école, et ils sont forcés d’effectuer des travaux lourds pour 3 dollars par jour. Troisièmement, malgré la loi limitant l’emploi des enfants à ceux âgés de 15 ans et plus, on trouve dans le secteur du vêtement des travailleurs d’âge plus jeune utilisant de faux papiers d’identité. Le rapport de l’organisation Human Rights Watch de cette année constate que le contrôle de l’application de la loi est affaibli du fait du manque d’accès des enfants à l’éducation, parce que les enfants perçoivent moins que le salaire minimum et qu’il leur est ordonné de se cacher à la vue des inspecteurs.

La membre employeuse du Cambodge a insisté sur le fait que les employeurs sont fortement préoccupés par les cas de travail des enfants, particulièrement dans ses pires formes, qui requièrent la plus grande attention des partenaires tripartites du pays, notamment des autorités concernées, mais aussi de la société civile. Les abus graves d’enfants sont inacceptables, qu’ils aient ou non lieu sur le lieu de travail. L’oratrice présente des informations sur plusieurs initiatives conjointement menées avec l’OIT/IPEC et le Programme international pour l’abolition du travail des enfants, notamment un projet visant à en éliminer les pires formes. La première phase de ce projet s’est achevée en 2008 et avait pour objectif de renforcer et de mobiliser les capacités. La deuxième phase s’est prolongée jusqu’en 2012. Ce projet a permis d’accomplir d’importants efforts, comme l’élaboration de dispositifs et de codes de conduite et la mise en place de points focaux bénéficiant d’outils et de formations pour l’élimination du travail des enfants. La deuxième phase a également porté sur le renforcement des capacités, avec la réalisation d’un manuel et de supports de sensibilisation destinés à être utilisés par les employeurs et les travailleurs pour diffuser des informations dans les entreprises, y compris dans le secteur de l’habillement. Un engagement continu unit les employeurs et l’OIT dans la lutte contre le travail des enfants au Cambodge, mais les mandants tripartites doivent s’investir davantage afin de parvenir à l’élimination totale des pires formes de travail des enfants. Le gouvernement doit passer de l’adoption des lois à leur mise en œuvre et doit être incité à accroître ses efforts pour éliminer toutes les formes de travail des enfants. L’éducation et l’accès à l’éducation sont essentiels à cet égard, mais il faudra du temps avant que les réformes ne produisent des effets positifs. Les employeurs ont récemment pris des initiatives, notamment des mesures d’accompagnement du passage de l’enseignement primaire à l’enseignement secondaire. D’autres initiatives ont porté sur l’amélioration de la qualité des méthodes d’enseignement, l’accès à l’éducation et la conception des programmes. Tout changement dans le système éducatif produit des effets importants qui doivent être accompagnés de manière prudente et stratégique. Pour garantir que les étudiants diplômés disposent des outils nécessaires sur le marché du travail, le ministre de l’Education a introduit des programmes de formation professionnelle dans les établissements d’enseignement secondaire afin de dispenser un enseignement plus pratique. Dans le secteur de l’éducation, les employeurs sont consultés à tous les niveaux, et des efforts importants et positifs sont actuellement déployés mais demanderont encore du temps. Il est essentiel de continuer à intensifier ces démarches et à identifier les enfants les plus exposés à la traite ou les plus susceptibles d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants. Les employeurs sont prêts à apporter leur concours. L’Agence nationale cambodgienne pour l’emploi a pris des mesures novatrices et travaille en étroite collaboration avec les agences d’emploi privées, afin de diffuser des informations. Les employeurs auraient pu jouer un rôle plus actif à plusieurs occasions. L’élimination du travail des enfants, y compris dans ses pires formes, doit être une priorité pour l’ensemble des mandants, et les gouvernements doivent également veiller à ce que les ressources nécessaires soient affectées à la mise en œuvre efficace de la législation et à ce que des sanctions soient imposées.

La membre gouvernementale de la Lettonie, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE) et de ses Etats membres, ainsi qu’au nom de l’ex-République yougoslave de Macédoine, du Monténégro, de l’Islande, de la Serbie, de l’Albanie, de la Norvège, de la République de Moldova et de l’Arménie, a fait savoir que l’UE cherche à promouvoir la ratification universelle et la mise en œuvre des huit conventions fondamentales de l’OIT, dans le cadre de sa stratégie relative aux droits de l’homme. L’UE appelle tous les pays à protéger et à promouvoir tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales auxquels leurs citoyens ont droit. Elle note que la commission d’experts a encouragé le gouvernement du Cambodge à redoubler d’efforts dans la lutte contre la vente et la traite des enfants, grâce à la mise en œuvre effective de sa législation contre la traite, qui passe notamment par une augmentation de la capacité des agences chargées de l’application de la loi, en particulier leur capacité financière. L’UE est préoccupée par les observations finales formulées en 2011 par le Comité des droits de l’enfant, selon lesquelles des enfants auraient été soumis à de mauvais traitements dans des centres de réadaptation pour toxicomanes. Elle prie instamment le gouvernement d’indiquer quelles mesures de protection existent, en droit comme en pratique, pour garantir que les enfants de moins de 18 ans internés dans des centres de réadaptation pour toxicomanes et qui n’ont pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire ne soient pas soumis à l’obligation de travailler. Selon une étude réalisée par l’OIT/IPEC sur la main-d’œuvre et le travail des enfants au Cambodge en 2012, seuls trois des quatre millions (soit 79 pour cent) d’enfants âgés de 5 à 17 ans qui vivent dans le pays vont à l’école. L’UE prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts en vue de renforcer le système d’éducation. Pour ce faire, elle l’encourage notamment à continuer d’augmenter les ressources financières qu’il octroie à ce secteur et à donner la priorité, parmi les politiques qu’il met en œuvre, à celles qui sont centrées sur l’accès équitable à l’enseignement, le maintien des enfants dans l’éducation formelle et la qualité de l’enseignement. Reconnaissant la direction forte qui a été celle du gouvernement en 2014 dans les domaines de la réforme des examens, de l’inspection des établissements scolaires et de la politique éducative, laquelle a servi de base aux améliorations apportées à ce secteur, l’UE invite le gouvernement à collaborer avec le BIT et à répondre aux demandes de la commission d’experts. Dans sa conclusion, l’oratrice rappelle que l’UE est disposée à coopérer avec le gouvernement afin de promouvoir le développement et l’exercice plein et entier des droits de l’homme au Cambodge.

Le membre gouvernemental de la Suisse a déclaré que son gouvernement soutient la déclaration faite par l’UE et souhaite préciser que le travail des enfants et, particulièrement, la vente et la traite d’enfants sont très préoccupants. L’orateur indique également qu’il soutient les observations de la commission d’experts, en particulier celles relatives à la lutte contre la vente et la traite d’enfants afin que des enquêtes sérieuses soient menées. Il souligne que l’éducation des enfants devrait être la priorité de tous les gouvernements. Selon les données fournies par l’OIT/IPEC et l’UNICEF, seuls environ 75 pour cent d’enfants sont scolarisés au Cambodge. Dans sa conclusion, l’orateur a encouragé le Cambodge à poursuivre ses efforts pour augmenter le taux de fréquentation de l’école.

Le membre travailleur du Japon, se référant aux statistiques tirées de l’étude sur la main-d’œuvre et le travail des enfants au Cambodge en 2012, a déclaré que ces chiffres suffisent largement à décrire la situation effroyable du travail des enfants dans le pays; pour autant, ils ne reflètent pas la réalité. Des milliers de filles et de garçons sont victimes, chaque année, de la traite à l’intérieur du pays et à destination d’autres pays, à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé. Qui plus est, plus d’un million d’enfants sont engagés dans le travail des enfants et nombre d’entre eux dans les pires formes de travail des enfants, notamment dans de petites entreprises et des lieux de travail du secteur informel. Des inspections du travail, des mesures correctives et la responsabilisation sont cruciales pour lutter contre le travail des enfants. En 2014, le ministère cambodgien du Travail a pris des mesures positives pour moderniser ses mécanismes de contrôle, créant des équipes intégrées d’inspection du travail chargées d’inspecter les usines. Ces mesures tant attendues sont encourageantes, mais les efforts déployés par le ministère demeurent limités dans plusieurs domaines critiques: lutte contre la corruption du gouvernement et la collusion avec les dirigeants d’usine, manque de transparence au sujet des inspections dont elles ont fait l’objet et de leurs résultats, et absence de mécanismes d’imputabilité. La présence de syndicats démocratiques et indépendants est indispensable pour éliminer le travail des enfants. Contrôlant la mise en œuvre de la législation et des conventions collectives sur le lieu de travail, les syndicats jouent un rôle important pour lutter contre le travail des enfants, avec les employeurs, en détectant le travail illégal des enfants, en retirant les enfants du lieu de travail et en les envoyant à l’école. La forte présence dans certains secteurs de syndicats sous la tutelle du gouvernement, toutefois, fait que les pires formes de travail des enfants continuent à sévir impunément. Il a donc invité instamment le gouvernement à faire en sorte que tous les droits syndicaux soient respectés dans les meilleurs délais, tant en droit qu’en pratique, ce qui aura un impact positif sur l’éradication des pires formes de travail des enfants.

Le membre gouvernemental du Canada a rappelé que, si la convention no 182 est l’une des plus récentes conventions de l’OIT, elle connaît le taux de ratification le plus rapide et est devenue l’une des huit conventions fondamentales. Cette convention traite d’activités inacceptables dont sont victimes certaines des personnes les plus vulnérables de nos sociétés, à savoir les enfants. Son gouvernement, par conséquent, encourage fermement tous les Etats à mettre pleinement en œuvre ses dispositions. Il s’est félicité des mesures qui ont déjà été prises pour lutter contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants, et pour empêcher que ces derniers ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, en améliorant l’accès à l’éducation de la petite enfance, à l’enseignement secondaire et supérieur ainsi qu’à la formation non formelle, technique et professionnelle. Des progrès ont certes été réalisés, notamment pour les enfants marginalisés et vulnérables et pour les filles qui risquaient d’abandonner l’école, mais des efforts restent à accomplir dans certains domaines et des informations doivent être fournies. Il recommande instamment au gouvernement de redoubler d’efforts pour lutter contre la vente et la traite des enfants par la mise en œuvre de la loi contre la traite, et notamment en diligentant des enquêtes, en engageant des poursuites pénales et en renforçant le pouvoir des autorités chargées de faire appliquer la loi. Le gouvernement est également invité à prendre des mesures pour accroître les inscriptions scolaires, et notamment pour réduire le taux d’abandon scolaire au niveau secondaire. Tout en prenant acte des informations fournies par le gouvernement, ce dernier devrait fournir des informations relatives aux règles s’appliquant aux personnes âgées de moins de 18 ans internées dans des centres de réadaptation pour toxicomanes, ainsi que sur l’éventuelle imposition du travail des enfants dans de tels centres en l’absence de toute condamnation pénale.

Le membre travailleur des Philippines a exprimé sa profonde préoccupation concernant le taux élevé des enfants non scolarisés au Cambodge. Le pourcentage de filles qui ne fréquentent pas l’école atteint environ 12 pour cent. Les données montrent également qu’une grande partie de ces enfants (près de 60 pour cent) n’ont pas fréquenté l’école parce qu’ils ne pouvaient pas se permettre de le faire ou ne pouvaient pas accéder à une école de proximité. Selon les statistiques de l’UNICEF de 2012, le taux net de fréquentation de l’école primaire s’élève à 85,2 pour cent pour les garçons et 83,4 pour cent pour les filles. Ce taux a considérablement diminué pour atteindre 45,9 pour cent pour les garçons et 44,7 pour cent pour les filles à l’école secondaire. L’orateur a également déclaré que le fait que les enfants et les jeunes ont été détenus dans des centres de sevrage ne pouvait être ignoré. La plupart des personnes détenues ont été confinées pendant trois à six mois, alors que certaines détentions ont duré jusqu’à dix-huit mois. Selon les statistiques du gouvernement, quelque 2 200 personnes ont été confinées dans ces centres au cours de 2012. La majorité des détenus étaient des jeunes hommes âgés de 18 à 25 ans, tandis que 10 pour cent de la population totale étaient des enfants. Conformément au droit international, l’arrestation et l’incarcération dans les centres de détention pour toxicomanes de personnes sans abri, de travailleurs du sexe, d’enfants des rues ou de personnes handicapées étaient tout à fait inacceptables. Il demande donc que toutes les personnes actuellement détenues dans les centres destinés aux toxicomanes au Cambodge soient libérées immédiatement et sans condition. Il indique que l’expansion des services de traitement volontaire ne doit pas être une condition préalable à l’arrêt et à la fermeture des centres de réadaptation inadéquats. La torture et d’autres mauvais traitements dans ces centres sont monnaie courante. Les agressions cruelles par le personnel semblent être une pratique courante, et de nombreux cas similaires ont précédemment été rapportés par Human Rights Watch. Des mesures audacieuses sont nécessaires, maintenant plus que jamais, pour un meilleur avenir de ces enfants et de ces jeunes.

Le représentant gouvernemental a précisé que M. Kung Atith n’est pas un délégué cambodgien. Tout en prenant dûment note de tous les commentaires constructifs qui ont été formulés, il observe que certaines des informations données sont un peu exagérées et ne reflètent pas vraiment la réalité de la situation. Le gouvernement est fermement décidé à offrir une protection et des garanties aux enfants de son pays et à empêcher qu’ils soient soumis à toutes les formes de travail des enfants ou à la traite de personnes. Il a poursuivi ses efforts visant à renforcer la mise en œuvre effective de la législation existante et compte prendre encore d’autres mesures dans ce sens. Le Conseil national cambodgien pour les enfants (CNCC) met en place actuellement le Système national de protection des enfants, destiné à assurer une collaboration étroite parmi les institutions gouvernementales. Le CNCC collabore déjà étroitement avec les ministères et les partenaires sociaux concernés afin de promouvoir la protection des enfants. De plus, malgré ses ressources limitées, le Comité national de lutte contre la traite est déjà très actif dans ce domaine et dans la recherche des coupables qui doivent être traduits en justice. Le gouvernement se félicite de la collaboration des partenaires sociaux nationaux. Il continue à travailler étroitement avec eux et ceux qui sont chargés du développement. L’an dernier, 20 pour cent du budget national ont été affectés à l’éducation, et le gouvernement a encore augmenté ce pourcentage pour le budget 2015. En guise de conclusion, l’orateur fait savoir que le gouvernement est prêt et disposé à collaborer avec la commission d’experts et à la tenir informée de tout progrès accompli dans ce domaine.

Les membres travailleurs ont déclaré que le gouvernement doit être déterminé à prendre des mesures urgentes, immédiates et concrètes pour résoudre la grave situation du travail des enfants au Cambodge. Ils sont profondément troublés par l’absence d’un système national d’éducation publique de qualité. Une combinaison de corruption et de mauvaise utilisation des ressources a privé de nombreux enfants d’une éducation de qualité. Au lieu d’être scolarisés, les enfants ont été exploités sexuellement et soumis à d’autres pires formes de travail des enfants par des réseaux criminels. Les membres travailleurs soulignent que les enfants qui ont été placés dans des centres de désintoxication ont subi du travail forcé. Les enfants sont contraints de travailler parfois aux côtés de leurs parents à cause de l’extrême pauvreté, en particulier dans l’agriculture, la récolte du sel, la pêche et la construction, où ils travaillent seuls dans les usines de vêtements, en utilisant de fausses cartes d’identité. Les membres travailleurs exhortent le gouvernement à mettre fin immédiatement aux campagnes de «nettoyage des rues», à libérer immédiatement tous les enfants détenus dans des centres de désintoxication, à fournir des soins médicaux par des professionnels certifiés aux enfants ayant des véritables problèmes de drogue, et à penser à fermer ces centres définitivement. Ils recommandent également d’appliquer efficacement la législation antitraite et de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard, ainsi que sur le nombre d’enquêtes menées, les poursuites, les condamnations et les sanctions pénales appliquées. Ils recommandent en outre d’augmenter l’inspection du travail pour veiller à ce que les travailleurs de moins de 18 ans ne soient pas employés à des travaux dangereux tels que prévus par la convention no 182 et la recommandation no 190, et de travailler avec les syndicats et les employeurs à identifier les meilleures méthodes pour la détection et l’élimination des pires formes de travail des enfants dans l’agriculture et l’industrie, et d’investir dans l’éducation publique de qualité pour tous les enfants. Pour conclure, les membres travailleurs ont demandé au gouvernement d’accepter l’assistance technique du BIT pour atteindre ces objectifs.

Les membres employeurs ont rappelé que la convention no 182 est une convention fondamentale d’une importance primordiale et ont indiqué que la variété des exemples qui ont été mentionnés dans la discussion avait montré que la convention n’a pas été effectivement mise en œuvre au Cambodge. Il y a deux importants secteurs d’intervention: la prévention et l’élimination de la traite, et l’éducation des enfants. En outre, il existe des préoccupations à l’égard du placement des enfants défavorisés dans des centres de désintoxication et de leurs taux de fréquentation scolaires médiocres. Le gouvernement donne des assurances sur un certain nombre de programmes, les activités et les ressources mises en place pour arrêter la traite et poursuivre les contrevenants. Le budget de l’éducation a pourtant augmenté et il n’y a donc aucune excuse que cette question ne soit pas améliorée. Tout en étant conscient que la construction d’une société véritablement démocratique nécessite un certain temps, des progrès doivent être réalisés. Les membres employeurs sont d’accord avec les membres travailleurs sur la nécessité du gouvernement de mettre à jour les programmes de lutte contre la traite; de fournir la preuve de progrès significatifs à la commission; de veiller à ce que les enfants ne soient pas placés dans des centres de désintoxication ou des orphelinats et d’autres organisations pour la réhabilitation qui se livrent à des pratiques telles que le travail obligatoire, et d’augmenter son budget de l’éducation de manière à combler le fossé de l’éducation tant au niveau des écoles primaires que secondaires. Les membres employeurs ont également convenu que l’assistance technique du BIT serait nécessaire pour voir une progression plus rapide à cet égard.

Conclusions

La commission a pris note des informations détaillées que le représentant gouvernemental a fournies, oralement et par écrit, sur les questions soulevées par la commission d’experts. La commission a pris note aussi de la discussion qui a suivi sur la vente et la traite d’enfants à des fins d’exploitation au travail et d’exploitation sexuelle, sur le travail obligatoire imposé dans des centres de réadaptation des toxicomanes, sur le nombre considérable d’enfants effectuant des travaux dangereux dans l’agriculture, des mines de sel, la construction, des pêcheries et le secteur de l’habillement, et sur le nombre élevé d’enfants qui ne fréquentent pas l’école, en particulier le secondaire.

La commission a pris note des informations détaillées qu’a données le gouvernement en soulignant les mesures prises pour lutter contre la traite d’enfants, notamment celles visant à soustraire à la traite les enfants de moins de 18 ans et à assurer leur réadaptation et leur insertion sociale, ainsi que de l’adoption, début 2015, du Plan d’action 2014 2018 de la Commission nationale de lutte contre la traite. Le plan a contribué à améliorer la prévention et l’action pénale contre la traite de personnes et à protéger les victimes en les aidant en fonction de leur sexe et de leur âge. La commission a relevé aussi l’indication du gouvernement selon laquelle les enfants de moins de 18 ans ne sont pas détenus dans des centres de réadaptation des toxicomanes mais envoyés, en vue de leur réinsertion, dans différentes organisations ou orphelinats, dans lesquels ils ne sont pas tenus de travailler. La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises pour mettre en œuvre le Plan national 2014-2018 de développement stratégique qui vise à élargir l’accès à l’enseignement primaire, secondaire et post-secondaire, ainsi qu’à l’enseignement non formel, technique et professionnel. Ainsi, le nombre d’écoles et d’élèves s’est accru progressivement, de même que les taux de scolarisation en primaire, et les taux d’abandon scolaire dans le primaire et le secondaire ont baissé. Enfin, le gouvernement a indiqué avoir augmenté depuis deux ans la proportion du budget national alloué à l’éducation.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu, la commission a demandé instamment au gouvernement:

- en coordination avec les partenaires sociaux, de redoubler d’efforts et veiller tout particulièrement à protéger les enfants contre leur exposition aux pires formes de travail des enfants, y compris en renforçant les inspections du travail dans l’économie formelle et informelle;

- d’appliquer effectivement la législation antitraite et de fournir des renseignements sur les progrès accomplis à cet égard, notamment le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions pénales infligées;

- d’enquêter et de fournir des informations vérifiables sur la mesure dans laquelle le travail forcé, des abus et des pratiques apparentées ont lieu dans des centres de réadaptation des toxicomanes et de veiller à ce qu’il n’y ait pas d’enfants détenus dans ces centres ou soumis au travail forcé et à d’autres pratiques analogues dans d’autres institutions où ils pourraient être détenus légalement. Dans le cas où des enfants seraient trouvés dans ces centres ou dans des institutions similaires, ils devraient être immédiatement libérés et traités comme il convient;

- dans le cadre du Plan national 2014 2018 de développement stratégique, d’élaborer des plans concrets pour augmenter le taux de fréquentation scolaire des enfants, en particulier dans le secondaire, et d’indiquer les progrès accomplis.

La commission a invité le BIT à proposer une assistance technique pour réaliser le point susmentionné et le gouvernement du Cambodge à l’accepter.

Le représentant gouvernemental a pris bonne note des conclusions, et le gouvernement les prendra en compte dans le cadre du Plan d’action 2014-2018 de la Commission nationale de lutte contre la traite. Les données et informations fournies par les partenaires sociaux en ce qui concerne le nombre d’enfants soumis aux pires formes de travail doivent tout d’abord être vérifiées. L’assistance technique du BIT et des autres parties concernées renforcerait la capacité d’éradiquer les pires formes de travail des enfants au Cambodge, et le gouvernement tiendra le Bureau informé des progrès futurs à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du premier rapport du gouvernement.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. 1. Vente et traite des enfants. La commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle la loi de 1996 sur la répression de l’enlèvement, de la traite et de l’exploitation de personnes interdit l’incitation ou l’enlèvement forcé des êtres humains, dont les personnes mineures, pour la vente, la traite ou la prostitution. La commission a noté également que l’article 15 de la loi de 2008 sur la répression de la traite de personnes et de l’exploitation sexuelle (loi TPES) interdit la vente, l’achat ou l’échange d’une personne pour en tirer un avantage, l’agresser sexuellement, produire du matériel pornographique ou toute autre forme d’exploitation. L’article 16 de la même loi interdit la vente, l’achat ou l’échange d’une personne aux fins de la traite transfrontalière.

2. Travail forcé ou obligatoire. La commission a noté que l’article 15 du Code du travail de 1997 (Code du travail) dispose que le travail forcé ou obligatoire est interdit, notamment pour les domestiques ou gens de maison et tous les travailleurs des entreprises agricoles. En outre, l’article 16 du Code du travail interdit l’emploi de personnes pour amortissement de dettes.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. La commission a noté que la loi TPES interdit le recrutement, l’achat et la sollicitation de personnes de moins de 18 ans aux fins de prostitution (art. 28, 34 et 35). La loi TPES interdit également à toute personne de donner de l’argent, ou quoi que ce soit de valeur, à une autre personne à condition qu’une personne mineure s’engage dans la prostitution, ou à signer un contrat qui stipule qu’une personne mineure doit s’engager dans la prostitution. La commission a noté aussi que l’article 41 de la loi TPES dispose qu’une personne qui distribue, vend, loue, affiche, projette ou présente de la pornographie infantile dans un endroit public, ou produit du matériel pornographique impliquant des enfants dans cet objectif, commet un délit.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission a noté que l’article 64 de la Constitution du Cambodge dispose que «l’Etat bannira et punira sévèrement ceux qui importent, fabriquent, vendent des drogues illicites, biens contrefaits et expirés qui affectent la santé et la vie des consommateurs». Cependant, la commission a observé que la législation nationale ne semble pas interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission prie le gouvernement d’indiquer s’il existe des dispositions législatives qui interdisent l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de drogues. Le cas échéant, elle prie le gouvernement de spécifier quelles sont ces dispositions. Dans la négative, elle prie le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour garantir que l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites est interdite par la législation nationale, et ce de toute urgence.

Alinéa d) et article 4, paragraphe 1. 1. Travaux dangereux et détermination des types de travaux. La commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle l’article 177(2) du Code du travail interdit d’engager des enfants de moins de 18 ans à tout type d’emploi ou de travail qui, par sa nature, est susceptible de compromettre leur santé, sécurité ou moralité. Ces types d’emploi ou de travail sont déterminés par un prakas (décret ministériel) du ministère chargé du travail, après consultation de la Commission consultative du travail. A cet égard, la commission a noté que le ministère du Travail et de la Formation professionnelle (MoLVT) a adopté un prakas sur l’interdiction des travaux dangereux des enfants du 28 avril 2004. Ce prakas contient une liste approfondie des types de travaux dangereux susceptibles de compromettre la santé, sécurité ou moralité des enfants de moins de 18 ans, notamment faire de la pêche hauturière et la pêche côtière, mettre à feu le charbon de bois, lutter contre les incendies, l’entretien de machinerie lourde, le travail impliquant l’exposition aux agents chimiques, physiques, électromagnétiques ou ionisants, le travail en tant qu’embaumeur, et plusieurs autres.

2. Travailleurs à leur propre compte. La commission a noté que l’article 1 du Code du travail dispose qu’il régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant de contrats de travail sur le territoire du Cambodge. Elle a observé que le Code du travail s’applique seulement à une relation de travail. A cet égard, elle a noté que, selon un rapport sur les conclusions sur les pires formes de travail des enfants au Cambodge de 2007 (rapport PFTE de 2007), disponible sur le site Web du Haut Commissariat pour les réfugiés (www.unhcr.org), le Code du travail ne s’applique pas à plusieurs secteurs de l’économie informelle, tels que les entreprises et les fermes familiales, la mendicité, la récupération, le camionnage et le travail de jour, où les problèmes les plus importants de travail des enfants se trouvent. La commission a attiré l’attention du gouvernement sur le fait que la convention s’applique non seulement au travail effectué en vertu d’un contrat d’emploi, mais à tous types de travail ou d’emploi. La commission a noté l’indication du gouvernement, dans son rapport fourni au titre de la convention (n^o 138) sur l’âge minimum, 1973, selon laquelle le Cambodge s’est engagé à appliquer la convention n^o 138 en tant qu’instrument général couvrant la totalité des emplois ou des travaux à tous les travailleurs engagés en vertu d’un contrat d’emploi ou qui travaillent à leur propre compte, qu’ils soient rémunérés ou non, y compris dans les entreprises familiales et dans les moyens de transport. Prenant note de l’engagement du gouvernement à cet égard, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les personnes de moins de 18 ans travaillant pour leur propre compte soient protégées contre les pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence.

Article 5. Mécanismes de contrôle. 1. Inspection du travail. La commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle, depuis l’établissement du Département du travail des enfants (DCL), le Bureau d’inspection du travail des enfants du DCL est le mécanisme chargé du contrôle en matière de travail des enfants, en collaboration avec le Département de la santé et sécurité au travail. La commission a noté également l’indication du gouvernement selon laquelle d’autres institutions, telles que le sous-comité national sur le travail des enfants du Conseil national cambodgien pour les enfants, les comités municipaux/provinciaux sur le travail des enfants et le comité de contrôle du travail des enfants, constituent un mécanisme coordinateur qui soutient le contrôle de l’application de la convention. La commission a noté toutefois que, d’après le rapport PFTE de 2007, aucun employeur n’a été poursuivi en 2007 pour avoir enfreint la législation portant sur le travail des enfants. La commission encourage donc fortement le gouvernement à continuer à renforcer les mécanismes de contrôle de l’application des dispositions qui donnent effet à la convention. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées concernant des enfants impliqués dans les pires formes de travail des enfants et, plus particulièrement, dans les travaux dangereux.

2. La police. La commission a noté que, selon le rapport PFTE de 2007, la police locale est chargée de l’application des lois contre la traite et la prostitution des enfants. Entre les mois d’avril 2007 et février 2008, la police a arrêté 57 contrevenants pour traite interne et transfrontalière. En outre, la commission a noté que, selon un rapport sur la traite des personnes de 2008 pour le Cambodge (rapport sur la traite de 2008), disponible sur le site Web du Haut Commissariat pour les réfugiés (www.unhcr.org), le ministère de l’Intérieur (MOI) a signalé avoir été saisi de 53 plaintes qui concernaient la traite entre avril 2007 et mars 2008, dont 35 étaient des cas de traite à des fins d’exploitation sexuelle impliquant 60 victimes et 11 étaient des cas de traite à des fins d’exploitation de travail impliquant 106 victimes. La commission a noté également l’information communiquée dans le rapport commun du MOI et du MoLVT sur la situation de traite de personnes au Cambodge, selon lequel le MOI a résolu 120 cas dans le cours d’une année, dont 39 portaient sur la traite. La commission a noté cependant que le rapport PFTE de 2007 indique que, bien que le gouvernement ait intensifié les arrestations et poursuites contre les trafiquants, les efforts effectués dans la lutte contre la traite sont entravés par la corruption et un système judiciaire médiocre. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour renforcer considérablement le rôle de la police et du système judiciaire afin qu’ils puissent lutter contre la traite des enfants aux fins d’exploitation de leur travail ou sexuelle. A cet égard, elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions pénales imposées.

Article 6. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. La commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle il a adopté la seconde phase du Plan d’action national sur l’élimination des pires formes de travail des enfants (2008-2012) (PNA). Le PNA vise à réduire le pourcentage d’enfants âgés de 5 à 17 ans qui travaillent, de 16,5 pour cent en 1999 à 10,6 pour cent en 2010 et à 8 pour cent en 2015, en adoptant une approche intégrée et multisectorielle et en faisant participer activement tous les intervenants clés. Le PNA contient huit domaines d’action: recherche et études; politiques et développement institutionnel; législation et application; soutien, réseautage et mobilisation sociale; éducation; prévention; protection; retrait et réhabilitation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations, dans son prochain rapport, sur les résultats obtenus suite à la mise en œuvre du PNA, en ce qui concerne le retrait des enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants et leur réadaptation et intégration sociale.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission a noté que la loi TPES prévoit une sanction de quinze à vingt ans d’emprisonnement pour toute personne trouvée coupable de vente, d’achat ou d’échange d’une personne mineure à des fins de traite transfrontalière. La loi TPES punit également le recrutement d’un enfant pour prostitution d’une peine d’emprisonnement de sept à quinze ans; l’achat de services sexuels exécutés par un enfant d’une peine d’emprisonnement de sept à quinze ans si le mineur est âgé de moins de 15 ans, et de deux à cinq ans si le mineur est âgé de 15 à 18 ans; et la sollicitation de prostitution infantile d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans. En outre, la commission a noté que l’article 368 du Code du travail dispose que les employeurs qui engagent des enfants de moins de 18 ans dans des conditions qui ne respectent pas, notamment, l’article 177 (sur les travaux dangereux), sont passibles d’une amende équivalant à trente et un à soixante jours du salaire quotidien de base de l’employé en question.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. La commission a noté que le projet de l’OIT/IPEC de soutien au Plan d’action national sur l’élimination des pires formes de travail des enfants (PNA), un programme assorti de délais (PAD), a été mis en œuvre le 30 septembre 2004. Les objectifs immédiats du PAD sont le développement des politiques et l’application; l’accroissement des bases de connaissances, de l’engagement et de la mobilisation; et les interventions ciblées. Dans le cadre de l’objectif portant sur les interventions ciblées, le PAD a mis en œuvre des programmes d’action par domaine, visant directement les enfants pour les retirer du travail, empêcher qu’ils ne s’y engagent et les réhabiliter. Les dix programmes d’action portent sur: la production de sel et de pêche à Kampot; la production de pêche à Sihanoukville; la production de sel à Kep; les plantations de hévéas à Kampong Cham; l’industrie de la brique à Siem Reap et Kampong Cham; les enfants travaillant comme employés de maison à Phnom Penh; et les enfants bagagistes à Banteay Mean Chey. La commission a noté que la seconde phase du PAD (PAD-Phase II) reprendra, dès que possible, les bonnes pratiques développées dans le cadre du PAD et se focalisera sur les interventions suivantes: créer une zone exempte de travail des enfants; réduire l’incidence du travail urbain des enfants; viser les pires formes de travail des enfants dans de nouvelles régions; prévenir la traite des enfants; et promouvoir une migration sécuritaire pour un travail décent pour les jeunes. Le PAD-Phase II sera mis en œuvre à partir du 30 septembre 2008, pour une période de quarante-huit mois.

Paragraphes a) et b). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, les soustraire de ces pires formes et assurer leur réadaptation et intégration sociales. 1. Education. La commission a noté que, selon le rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de l’UNESCO de 2008 (rapport mondial de suivi EPT), le taux net de scolarisation dans le primaire a augmenté de 85 pour cent en 1999 à 99 pour cent en 2005. Le rapport mondial de suivi EPT indique également que le taux d’enfants qui demeurent à l’école jusqu’à la dernière année du primaire a augmenté de 23 pour cent en 1999 à 57 pour cent en 2005. En outre, le taux brut de scolarisation dans le secondaire a augmenté de 16 à 29 pour cent entre 1999 et 2005. La commission a noté que le gouvernement a adopté un Plan d’action national pour l’éducation pour tous (EPT) 2003-2015, qui vise à garantir un accès équitable à l’éducation de base et plus, à favoriser une amélioration de la qualité et de l’efficacité de l’éducation; et à accroître les capacités en vue de décentraliser l’éducation. Les buts du Plan d’action national EPT sont soutenus par le Plan stratégique pour l’éducation de 2004-2008 (PSE) et par le Programme de support au domaine éducatif (PSDE), qui identifie des domaines d’action spécifiques. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact du Plan d’action national EPT, du PSE et du PSDE pour augmenter les taux de scolarisation, en particulier à l’école secondaire, et réduire les taux d’abandon scolaire. Elle prie également le gouvernement de fournir des statistiques à jour sur les taux de scolarisation et d’abandon scolaire.

2. Vente et traite. La commission a noté que le projet de l’OIT/IPEC intitulé «Prévention de la traite des enfants et des femmes au niveau communautaire au Cambodge et au Vietnam» a été mis en œuvre du mois d’août 2003 au mois d’octobre 2006. L’objectif immédiat de ce projet était d’accroître les capacités de la communauté de prévenir la traite des enfants et des femmes dans six provinces au Cambodge, en mettant en œuvre des interventions préventives holistiques au niveau communautaire contre la traite des enfants et des femmes, visant à réduire la vulnérabilité de ces derniers face à ce fléau. La commission a noté avec intérêt que, selon le rapport final pour le projet de mai 2007, 1 454 enfants ont reçu des services d’éducation non formelle et de formation professionnelle; 18 670 enfants ont bénéficié d’activités de sensibilisation sur la prévention de la traite et la migration sécuritaire; et 379 enfants ont été intégrés au système d’éducation formel. La commission a noté en outre que, d’après le rapport PFTE de 2007, le gouvernement a participé à un projet de quatre ans mis en œuvre par World Education qui s’est terminé en septembre 2007. Ce projet a empêché 18 353 enfants, dans les provinces de Banteay Mean Chey, Kampong Cham, Prey Veng et à Phnom Penh, d’être engagés dans l’exploitation sexuelle à des fms économiques et/ou d’être victimes de la traite en leur fournissant des opportunités éducatives. En outre, la commission a noté que le Cambodge est un des pays qui participe au projet de l’OIT/IPEC intitulé «Réduire l’exploitation du travail des enfants et des femmes: Lutter contre la traite dans l’agglomération du Mékong, Phase II» (projet Mékong-Phase II), avec la Chine, la République démocratique populaire lao, le Myamnar, la Thaïlande et le Viet Nam. Les objectifs du projet Mékong-Phase II sont, notamment, de complémenter la base de connaissances sur la traite et la migration pour le travail avec de nouvelles informations à jour, de développer et renforcer les cadres, structures, politiques, procédures et capacités multinationaux/bilatéraux, nationaux et locaux, afin d’adresser le problème de la traite des enfants et des femmes dans le contexte élargi de la migration. De plus, la commission a noté qu’un Plan d’action national sur la traite et l’exploitation sexuelle des enfants (PNA-TESE) a été mis en œuvre au Cambodge de 2000 à 2004. D’après le rapport de progrès technique du projet Mékong-Phase II du 30 janvier 2006, un second PNA-TESE a été formulé pour les années 2006 à 2010. Le second PNA-TESE porte non seulement sur l’exploitation sexuelle, mais aussi sur l’exploitation du travail et fait référence au contrôle et à l’application des normes du travail par le service de l’inspection du travail. Ce plan change également le message «restez chez vous» du premier PNA-TESE pour se centrer plutôt sur la migration sécuritaire en termes de mesures préventives et prend compte du statut du Cambodge en tant que pays d’origine, de transit et de destination pour la traite. Enfin, la commission a noté que le PAD-Phase II ajoute la traite aux secteurs d’interventions ciblées déjà établis. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants qui ont été empêchés de devenir des victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle et de leur travail, et sur le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont été soustraits de l’exploitation sexuelle ou de leur travail et réadaptés et intégrés socialement, grâce à l’application du projet Mékong-Phase II, du second PNA-TESE et du PAD-Phase II.

3. Autres secteurs ciblés par le PAD et le PAD-Phase II. La commission a noté avec intérêt l’information communiquée par le gouvernement selon laquelle, grâce à l’action du PAD, 22 000 enfants travailleurs ont été soustraits des pires formes de travail des enfants et que certains d’entre eux (âgés de moins de 15 ans) ont reçu l’éducation de base, alors que d’autres (âgés entre 15 et 18 ans) ont reçu la formation professionnelle. Le gouvernement a indiqué en outre que 3 000 familles d’enfants travailleurs ont reçu du soutien par microcrédit et par la création d’emplois. La commission a noté que le PAD-Phase II sera mis en œuvre dans 15 provinces et visera 12 000 enfants qui seront des bénéficiaires directs et recevront des services éducatifs et non éducatifs. De ce nombre, 11 000 enfants seront prévenus et soustraits par l’intermédiaire de services éducatifs (et de développement de leurs compétences), et les 1 000 autres recevront des services non éducatifs. En outre, 7 200 des 12 000 enfants ciblés seront soustraits et 4 800 seront empêchés d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus suite à l’application du PAD-Phase II en termes de nombre d’enfants qui ont été prévenus ou soustraits des pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2 d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants travaillant comme employés de maison. La commission a noté que, selon le rapport PPTE de 2007, des enfants travaillent comme employés de maison. La majorité des enfants travaillant comme employés de maison sont des filles âgées de 14 à 17 ans, bien que le rapport indique qu’il n’est pas inusité de trouver des enfants travaillant dans ce domaine âgés même de 6 ou 7 ans. Les enfants travaillant comme employés de maison travaillent généralement douze à seize heures par jour, sept jours par semaine. La commission a noté qu’un projet de l’OIT/IPEC intitulé «Prévention et éradication de l’exploitation du travail des enfants comme gens de maison par l’éducation et la formation» a été mis en œuvre du 1^er mars 2004 au 28 février 2006 et touchait des pays d’Amérique centrale, d’Afrique, d’Asie australe et de l’Asie du Sud-Est et de l’Est. Suite à l’application de ce projet, 2 595 enfants ont été empêchés d’être engagés comme employés de maison en Asie du Sud-Est et de l’Est, région qui comprend le Cambodge, 162 enfants ont été soustraits et 425 ont été protégés. La commission a noté en outre qu’un des secteurs d’interventions ciblées du PAD porte sur les enfants travaillant comme employés de maison à Phnom Penh. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants travaillant comme employés de maison qui ont été empêchés d’exécuter des travaux dangereux, ou qui ont été soustraits de travaux dangereux et réadaptés et intégrés socialement, suite à l’application du PAD. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur toute autre mesure prise afin de protéger les enfants travaillant comme employés de maison des pires formes de travail des enfants au Cambodge.

Article 8. Coopération internationale. 1. Vente et traite. La commission a noté que le Cambodge a participé à la seconde consultation ministérielle et cinquième réunion officielle des supérieurs de l’agglomération du Mékong sur la lutte contre l’enlèvement et la traite des femmes et des enfants. Cette conférence a permis l’élaboration de la Déclaration commune de «coopération dans le processus de lutte contre la traite dans l’agglomération du Mékong», par les ministres de la Chine, du Cambodge, de la République démocratique populaire lao, du Myanmar, du Viet Nam et de la Thaïlande. La commission a noté également que le gouvernement a signé un mémorandum d’accord (MOU), conclu entre le gouvernement du Royaume de Thaïlande et le gouvernement du Royaume du Cambodge, sur la coopération bilatérale en vue d’éliminer la traite des enfants et des femmes et de fournir l’assistance aux victimes de la traite. En outre, la commission a noté que l’Assemblée nationale cambodgienne a approuvé une résolution sur l’établissement d’une organisation interparlementaire AIPO-ASEAN pour prévenir et éliminer les pires formes de travail des enfants. En 2008, l’AIPO-ASEAN a adopté une nouvelle résolution sur la coopération régionale en matière de lutte contre la traite des personnes aux fins d’exploitation sexuelle et de leur travail. La commission a noté que, d’après le rapport PFTE de 2007, le gouvernement a établi une Unité spéciale pour appliquer tous les accords et les MOU conclus entre le Cambodge et les autres pays sur l’élimination de la traite des personnes et l’assistance aux victimes de la traite. En juillet 2007, le gouvernement a établi une «Unité spéciale principale» sur les activités de la traite des personnes en tant que structure de soutien à l’Unité spéciale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des accords et programmes internationaux et régionaux sur la lutte contre la traite des enfants et les résultats obtenus. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’action de l’Unité spéciale et de l’Unité spéciale principale dans l’application des accords régionaux et des MOU conclus entre le Cambodge et les autres pays et sur le nombre d’enfants victimes de la traite auxquels ils ont fourni de l’assistance.

2. Réduction de la pauvreté. La commission a noté que le Cambodge a adopté un Plan stratégique national de développement (PSND) pour 2006-2010 qui comprend les préoccupations sur le travail des enfants. Considérant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cercle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout impact notable du PSND sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission a noté que, selon l’enquête sur le travail des enfants au Cambodge de 2001, il y a 4,3 millions d’enfants âgés de 5 à 17 ans au Cambodge sur une population de 12,3 millions. L’enquête a estimé que, dans le groupe d’âge de 5 à 17 ans, environ un enfant sur deux travaille. Parmi tous les enfants qui travaillent, 23 pour cent travaillent plus de trente-cinq heures par semaine, 15 pour cent plus de quarante et une heures par semaine et 67 pour cent entre quinze et trente-quatre heures par semaine. Sept enfants travailleurs âgés de 5 à 17 ans sur dix se trouvent dans le secteur agricole, alors que 16 pour cent des enfants travailleurs sont occupés à la vente en gros et au détail, 6,3 pour cent sont occupés à la fabrication et 2,3 pour cent sont occupés aux services communautaires, sociaux et personnels. Concernant les risques sur le lieu de travail, l’enquête révèle que 3,6 pour cent des enfants travailleurs travaillent dans la machinerie, 24 pour cent effectuent des travaux pénibles, 3 pour cent ont signalé qu’ils travaillent dans un mauvais environnement de travail, 0,5 pour cent sont abusés physiquement ou mentalement et 2 pour cent sont irrégulièrement payés. Quant aux blessures et maladies apparentées, les coupures et ponctions sont les blessures les plus fréquentes signalées par les enfants travailleurs (60 pour cent des enfants travailleurs), suivies par les contusions, ecchymoses et abrasions (16 pour cent), puis les morsures d’animaux, insectes ou serpents (15 pour cent). La commission exprime sa profonde préoccupation concernant le nombre important d’enfants qui travaillent dans des conditions dangereuses au Cambodge et prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour soustraire ces enfants des travaux dangereux et les réadapter. Elle prie également le gouvernement de fournir des statistiques à jour et des informations, avec son prochain rapport, sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, et sur le nombre d’enfants touchés par les mesures donnant effet à la convention. Dans la mesure du possible, ces informations devraient être ventilées par sexe.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. 1. Vente et traite des enfants. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la loi de 1996 sur la répression de l’enlèvement, de la traite et de l’exploitation de personnes interdit l’incitation ou l’enlèvement forcé des êtres humains, dont les personnes mineures, pour la vente, la traite ou la prostitution. La commission note également que l’article 15 de la loi de 2008 sur la répression de la traite de personnes et de l’exploitation sexuelle (loi TPES) interdit la vente, l’achat ou l’échange d’une personne pour en tirer un avantage, l’agresser sexuellement, produire du matériel pornographique ou toute autre forme d’exploitation. L’article 16 de la même loi interdit la vente, l’achat ou l’échange d’une personne aux fins de la traite transfrontalière.

2. Travail forcé ou obligatoire. La commission note que l’article 15 du Code du travail de 1997 (Code du travail) dispose que le travail forcé ou obligatoire est interdit, notamment pour les domestiques ou gens de maison et tous les travailleurs des entreprises agricoles. En outre, l’article 16 du Code du travail interdit l’emploi de personnes pour amortissement de dettes.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. La commission note que la loi TPES interdit le recrutement, l’achat et la sollicitation de personnes de moins de 18 ans aux fins de prostitution (art. 28, 34 et 35). La loi TPES interdit également à toute personne de donner de l’argent, ou quoi que ce soit de valeur, à une autre personne à condition qu’une personne mineure s’engage dans la prostitution, ou à signer un contrat qui stipule qu’une personne mineure doit s’engager dans la prostitution. La commission note aussi que l’article 41 de la loi TPES dispose qu’une personne qui distribue, vend, loue, affiche, projette ou présente de la pornographie infantile dans un endroit public, ou produit du matériel pornographique impliquant des enfants dans cet objectif, commet un délit.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission note que l’article 64 de la Constitution du Cambodge dispose que «l’Etat bannira et punira sévèrement ceux qui importent, fabriquent, vendent des drogues illicites, biens contrefaits et expirés qui affectent la santé et la vie des consommateurs». Cependant, la commission observe que la législation nationale ne semble pas interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission prie le gouvernement d’indiquer s’il existe des dispositions législatives qui interdisent l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de drogues. Le cas échéant, elle prie le gouvernement de spécifier quelles sont ces dispositions. Dans la négative, elle prie le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour garantir que l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites est interdite par la législation nationale, et ce de toute urgence.

Alinéa d) et article 4, paragraphe 1. 1. Travaux dangereux et détermination des types de travaux. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’article 177(2) du Code du travail interdit d’engager des enfants de moins de 18 ans à tout type d’emploi ou de travail qui, par sa nature, est susceptible de compromettre leur santé, sécurité ou moralité. Ces types d’emploi ou de travail sont déterminés par un prakas (décret ministériel) du ministère chargé du travail, après consultation de la Commission consultative du travail. A cet égard, la commission note que le ministère du Travail et de la Formation professionnelle (MoLVT) a adopté un prakas sur l’interdiction des travaux dangereux des enfants du 28 avril 2004. Ce prakas contient une liste approfondie des types de travaux dangereux susceptibles de compromettre la santé, sécurité ou moralité des enfants de moins de 18 ans, notamment faire de la pêche hauturière et la pêche côtière, mettre à feu le charbon de bois, lutter contre les incendies, l’entretien de machinerie lourde, le travail impliquant l’exposition aux agents chimiques, physiques, électromagnétiques ou ionisants, le travail en tant qu’embaumeur, et plusieurs autres.

2. Travailleurs à leur propre compte. La commission note que l’article 1 du Code du travail dispose qu’il régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant de contrats de travail sur le territoire du Cambodge. Elle observe que le Code du travail s’applique seulement à une relation de travail. A cet égard, elle note que, selon un rapport sur les conclusions sur les pires formes de travail des enfants au Cambodge de 2007 (rapport PFTE de 2007), disponible sur le site Web du Haut Commissariat pour les réfugiés (www.unhcr.org), le Code du travail ne s’applique pas à plusieurs secteurs de l’économie informelle, tels que les entreprises et les fermes familiales, la mendicité, la récupération, le camionnage et le travail de jour, où les problèmes les plus importants de travail des enfants se trouvent. La commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que la convention s’applique non seulement au travail effectué en vertu d’un contrat d’emploi, mais à tous types de travail ou d’emploi. La commission note l’indication du gouvernement, dans son rapport fourni au titre de la convention (n^o 138) sur l’âge minimum, 1973, selon laquelle le Cambodge s’est engagé à appliquer la convention n^o 138 en tant qu’instrument général couvrant la totalité des emplois ou des travaux à tous les travailleurs engagés en vertu d’un contrat d’emploi ou qui travaillent à leur propre compte, qu’ils soient rémunérés ou non, y compris dans les entreprises familiales et dans les moyens de transport. Prenant note de l’engagement du gouvernement à cet égard, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les personnes de moins de 18 ans travaillant pour leur propre compte soient protégées contre les pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence.

Article 5. Mécanismes de contrôle. 1. Inspection du travail. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, depuis l’établissement du Département du travail des enfants (DCL), le Bureau d’inspection du travail des enfants du DCL est le mécanisme chargé du contrôle en matière de travail des enfants, en collaboration avec le Département de la santé et sécurité au travail. La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle d’autres institutions, telles que le sous-comité national sur le travail des enfants du Conseil national cambodgien pour les enfants, les comités municipaux/provinciaux sur le travail des enfants et le comité de contrôle du travail des enfants, constituent un mécanisme coordinateur qui soutient le contrôle de l’application de la convention. La commission note toutefois que, d’après le rapport PFTE de 2007, aucun employeur n’a été poursuivi en 2007 pour avoir enfreint la législation portant sur le travail des enfants. La commission encourage donc fortement le gouvernement à continuer à renforcer les mécanismes de contrôle de l’application des dispositions qui donnent effet à la convention. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées concernant des enfants impliqués dans les pires formes de travail des enfants et, plus particulièrement, dans les travaux dangereux.

2. La police. La commission note que, selon le rapport PFTE de 2007, la police locale est chargée de l’application des lois contre la traite et la prostitution des enfants. Entre les mois d’avril 2007 et février 2008, la police a arrêté 57 contrevenants pour traite interne et transfrontalière. En outre, la commission note que, selon un rapport sur la traite des personnes de 2008 pour le Cambodge (rapport sur la traite de 2008), disponible sur le site Web du Haut Commissariat pour les réfugiés (www.unhcr.org), le ministère de l’Intérieur (MOI) a signalé avoir été saisi de 53 plaintes qui concernaient la traite entre avril 2007 et mars 2008, dont 35 étaient des cas de traite à des fins d’exploitation sexuelle impliquant 60 victimes et 11 étaient des cas de traite à des fins d’exploitation de travail impliquant 106 victimes. La commission note également l’information communiquée dans le rapport commun du MOI et du MoLVT sur la situation de traite de personnes au Cambodge, selon lequel le MOI a résolu 120 cas dans le cours d’une année, dont 39 portaient sur la traite. La commission note cependant que le rapport PFTE de 2007 indique que, bien que le gouvernement ait intensifié les arrestations et poursuites contre les trafiquants, les efforts effectués dans la lutte contre la traite sont entravés par la corruption et un système judiciaire médiocre. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour renforcer considérablement le rôle de la police et du système judiciaire afin qu’ils puissent lutter contre la traite des enfants aux fins d’exploitation de leur travail ou sexuelle. A cet égard, elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions pénales imposées.

Article 6. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il a adopté la seconde phase du Plan d’action national sur l’élimination des pires formes de travail des enfants (2008-2012) (PNA). Le PNA vise à réduire le pourcentage d’enfants âgés de 5 à 17 ans qui travaillent, de 16,5 pour cent en 1999 à 10,6 pour cent en 2010 et à 8 pour cent en 2015, en adoptant une approche intégrée et multisectorielle et en faisant participer activement tous les intervenants clés. Le PNA contient huit domaines d’action: recherche et études; politiques et développement institutionnel; législation et application; soutien, réseautage et mobilisation sociale; éducation; prévention; protection; retrait et réhabilitation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations, dans son prochain rapport, sur les résultats obtenus suite à la mise en œuvre du PNA, en ce qui concerne le retrait des enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants et leur réadaptation et intégration sociale.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission note que la loi TPES prévoit une sanction de quinze à vingt ans d’emprisonnement pour toute personne trouvée coupable de vente, d’achat ou d’échange d’une personne mineure à des fins de traite transfrontalière. La loi TPES punit également le recrutement d’un enfant pour prostitution d’une peine d’emprisonnement de sept à quinze ans; l’achat de services sexuels exécutés par un enfant d’une peine d’emprisonnement de sept à quinze ans si le mineur est âgé de moins de 15 ans, et de deux à cinq ans si le mineur est âgé de 15 à 18 ans; et la sollicitation de prostitution infantile d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans. En outre, la commission note que l’article 368 du Code du travail dispose que les employeurs qui engagent des enfants de moins de 18 ans dans des conditions qui ne respectent pas, notamment, l’article 177 (sur les travaux dangereux), sont passibles d’une amende équivalant à trente et un à soixante jours du salaire quotidien de base de l’employé en question.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. La commission note que le projet de l’OIT/IPEC de soutien au Plan d’action national sur l’élimination des pires formes de travail des enfants (PNA), un programme assorti de délais (PAD), a été mis en œuvre le 30 septembre 2004. Les objectifs immédiats du PAD sont le développement des politiques et l’application; l’accroissement des bases de connaissances, de l’engagement et de la mobilisation; et les interventions ciblées. Dans le cadre de l’objectif portant sur les interventions ciblées, le PAD a mis en œuvre des programmes d’action par domaine, visant directement les enfants pour les retirer du travail, empêcher qu’ils ne s’y engagent et les réhabiliter. Les dix programmes d’action portent sur: la production de sel et de pêche à Kampot; la production de pêche à Sihanoukville; la production de sel à Kep; les plantations de hévéas à Kampong Cham; l’industrie de la brique à Siem Reap et Kampong Cham; les enfants travaillant comme employés de maison à Phnom Penh; et les enfants bagagistes à Banteay Mean Chey. La commission note que la seconde phase du PAD (PAD-Phase II) reprendra, dès que possible, les bonnes pratiques développées dans le cadre du PAD et se focalisera sur les interventions suivantes: créer une zone exempte de travail des enfants; réduire l’incidence du travail urbain des enfants; viser les pires formes de travail des enfants dans de nouvelles régions; prévenir la traite des enfants; et promouvoir une migration sécuritaire pour un travail décent pour les jeunes. Le PAD-Phase II sera mis en œuvre à partir du 30 septembre 2008, pour une période de quarante-huit mois.

Article 7, paragraphe 2 a) et b). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, les soustraire de ces pires formes et assurer leur réadaptation et intégration sociales. 1. Education. La commission note que, selon le rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de l’UNESCO de 2008 (rapport mondial de suivi EPT), le taux net de scolarisation dans le primaire a augmenté de 85 pour cent en 1999 à 99 pour cent en 2005. Le rapport mondial de suivi EPT indique également que le taux d’enfants qui demeurent à l’école jusqu’à la dernière année du primaire a augmenté de 23 pour cent en 1999 à 57 pour cent en 2005. En outre, le taux brut de scolarisation dans le secondaire a augmenté de 16 à 29 pour cent entre 1999 et 2005. La commission note que le gouvernement a adopté un Plan d’action national pour l’éducation pour tous (EPT) 2003-2015, qui vise à garantir un accès équitable à l’éducation de base et plus, à favoriser une amélioration de la qualité et de l’efficacité de l’éducation; et à accroître les capacités en vue de décentraliser l’éducation. Les buts du Plan d’action national EPT sont soutenus par le Plan stratégique pour l’éducation de 2004-2008 (PSE) et par le Programme de support au domaine éducatif (PSDE), qui identifie des domaines d’action spécifiques. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact du Plan d’action national EPT, du PSE et du PSDE pour augmenter les taux de scolarisation, en particulier à l’école secondaire, et réduire les taux d’abandon scolaire. Elle prie également le gouvernement de fournir des statistiques à jour sur les taux de scolarisation et d’abandon scolaire.

2. Vente et traite. La commission note que le projet de l’OIT/IPEC intitulé «Prévention de la traite des enfants et des femmes au niveau communautaire au Cambodge et au Vietnam» a été mis en œuvre du mois d’août 2003 au mois d’octobre 2006. L’objectif immédiat de ce projet était d’accroître les capacités de la communauté de prévenir la traite des enfants et des femmes dans six provinces au Cambodge, en mettant en œuvre des interventions préventives holistiques au niveau communautaire contre la traite des enfants et des femmes, visant à réduire la vulnérabilité de ces derniers face à ce fléau. La commission note avec intérêt que, selon le rapport final pour le projet de mai 2007, 1 454 enfants ont reçu des services d’éducation non formelle et de formation professionnelle; 18 670 enfants ont bénéficié d’activités de sensibilisation sur la prévention de la traite et la migration sécuritaire; et 379 enfants ont été intégrés au système d’éducation formel. La commission note en outre que, d’après le rapport PFTE de 2007, le gouvernement a participé à un projet de quatre ans mis en œuvre par World Education qui s’est terminé en septembre 2007. Ce projet a empêché 18 353 enfants, dans les provinces de Banteay Mean Chey, Kampong Cham, Prey Veng et à Phnom Penh, d’être engagés dans l’exploitation sexuelle à des fms économiques et/ou d’être victimes de la traite en leur fournissant des opportunités éducatives. En outre, la commission note que le Cambodge est un des pays qui participe au projet de l’OIT/IPEC intitulé «Réduire l’exploitation du travail des enfants et des femmes: Lutter contre la traite dans l’agglomération du Mékong, Phase II» (projet Mékong-Phase II), avec la Chine, la République démocratique populaire lao, le Myamnar, la Thaïlande et le Viet Nam. Les objectifs du projet Mékong-Phase II sont, notamment, de complémenter la base de connaissances sur la traite et la migration pour le travail avec de nouvelles informations à jour, de développer et renforcer les cadres, structures, politiques, procédures et capacités multinationaux/bilatéraux, nationaux et locaux, afin d’adresser le problème de la traite des enfants et des femmes dans le contexte élargi de la migration. De plus, la commission note qu’un Plan d’action national sur la traite et l’exploitation sexuelle des enfants (PNA-TESE) a été mis en œuvre au Cambodge de 2000 à 2004. D’après le rapport de progrès technique du projet Mékong-Phase II du 30 janvier 2006, un second PNA-TESE a été formulé pour les années 2006 à 2010. Le second PNA-TESE porte non seulement sur l’exploitation sexuelle, mais aussi sur l’exploitation du travail et fait référence au contrôle et à l’application des normes du travail par le service de l’inspection du travail. Ce plan change également le message «restez chez vous» du premier PNA-TESE pour se centrer plutôt sur la migration sécuritaire en termes de mesures préventives et prend compte du statut du Cambodge en tant que pays d’origine, de transit et de destination pour la traite. Enfin, la commission note que le PAD-Phase II ajoute la traite aux secteurs d’interventions ciblées déjà établis. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants qui ont été empêchés de devenir des victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle et de leur travail, et sur le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont été soustraits de l’exploitation sexuelle ou de leur travail et réadaptés et intégrés socialement, grâce à l’application du projet Mékong-Phase II, du second PNA-TESE et du PAD-Phase II.

3. Autres secteurs ciblés par le PAD et le PAD-Phase II. La commission note avec intérêt l’information communiquée par le gouvernement selon laquelle, grâce à l’action du PAD, 22 000 enfants travailleurs ont été soustraits des pires formes de travail des enfants et que certains d’entre eux (âgés de moins de 15 ans) ont reçu l’éducation de base, alors que d’autres (âgés entre 15 et 18 ans) ont reçu la formation professionnelle. Le gouvernement indique en outre que 3 000 familles d’enfants travailleurs ont reçu du soutien par microcrédit et par la création d’emplois. La commission note que le PAD-Phase II sera mis en œuvre dans 15 provinces et visera 12 000 enfants qui seront des bénéficiaires directs et recevront des services éducatifs et non éducatifs. De ce nombre, 11 000 enfants seront prévenus et soustraits par l’intermédiaire de services éducatifs (et de développement de leurs compétences), et les 1 000 autres recevront des services non éducatifs. En outre, 7 200 des 12 000 enfants ciblés seront soustraits et 4 800 seront empêchés d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus suite à l’application du PAD-Phase II en termes de nombre d’enfants qui ont été prévenus ou soustraits des pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2 d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants travaillant comme employés de maison. La commission note que, selon le rapport PPTE de 2007, des enfants travaillent comme employés de maison. La majorité des enfants travaillant comme employés de maison sont des filles âgées de 14 à 17 ans, bien que le rapport indique qu’il n’est pas inusité de trouver des enfants travaillant dans ce domaine âgés même de 6 ou 7 ans. Les enfants travaillant comme employés de maison travaillent généralement douze à seize heures par jour, sept jours par semaine. La commission note qu’un projet de l’OIT/IPEC intitulé «Prévention et éradication de l’exploitation du travail des enfants comme gens de maison par l’éducation et la formation» a été mis en œuvre du 1^er mars 2004 au 28 février 2006 et touchait des pays d’Amérique centrale, d’Afrique, d’Asie australe et de l’Asie du Sud-Est et de l’Est. Suite à l’application de ce projet, 2 595 enfants ont été empêchés d’être engagés comme employés de maison en Asie du Sud-Est et de l’Est, région qui comprend le Cambodge, 162 enfants ont été soustraits et 425 ont été protégés. La commission note en outre qu’un des secteurs d’interventions ciblées du PAD porte sur les enfants travaillant comme employés de maison à Phnom Penh. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants travaillant comme employés de maison qui ont été empêchés d’exécuter des travaux dangereux, ou qui ont été soustraits de travaux dangereux et réadaptés et intégrés socialement, suite à l’application du PAD. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur toute autre mesure prise afin de protéger les enfants travaillant comme employés de maison des pires formes de travail des enfants au Cambodge.

Article 8. Coopération internationale. 1. Vente et traite. La commission note que le Cambodge a participé à la seconde consultation ministérielle et cinquième réunion officielle des supérieurs de l’agglomération du Mékong sur la lutte contre l’enlèvement et la traite des femmes et des enfants. Cette conférence a permis l’élaboration de la Déclaration commune de «coopération dans le processus de lutte contre la traite dans l’agglomération du Mékong», par les ministres de la Chine, du Cambodge, de la République démocratique populaire lao, du Myanmar, du Viet Nam et de la Thaïlande. La commission note également que le gouvernement a signé un mémorandum d’accord (MOU), conclu entre le gouvernement du Royaume de Thaïlande et le gouvernement du Royaume du Cambodge, sur la coopération bilatérale en vue d’éliminer la traite des enfants et des femmes et de fournir l’assistance aux victimes de la traite. En outre, la commission note que l’Assemblée nationale cambodgienne a approuvé une résolution sur l’établissement d’une organisation interparlementaire AIPO-ASEAN pour prévenir et éliminer les pires formes de travail des enfants. En 2008, l’AIPO-ASEAN a adopté une nouvelle résolution sur la coopération régionale en matière de lutte contre la traite des personnes aux fins d’exploitation sexuelle et de leur travail. La commission note que, d’après le rapport PFTE de 2007, le gouvernement a établi une Unité spéciale pour appliquer tous les accords et les MOU conclus entre le Cambodge et les autres pays sur l’élimination de la traite des personnes et l’assistance aux victimes de la traite. En juillet 2007, le gouvernement a établi une «Unité spéciale principale» sur les activités de la traite des personnes en tant que structure de soutien à l’Unité spéciale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des accords et programmes internationaux et régionaux sur la lutte contre la traite des enfants et les résultats obtenus. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’action de l’Unité spéciale et de l’Unité spéciale principale dans l’application des accords régionaux et des MOU conclus entre le Cambodge et les autres pays et sur le nombre d’enfants victimes de la traite auxquels ils ont fourni de l’assistance.

2. Réduction de la pauvreté. La commission note que le Cambodge a adopté un Plan stratégique national de développement (PSND) pour 2006-2010 qui comprend les préoccupations sur le travail des enfants. Considérant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cercle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout impact notable du PSND sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission note que, selon l’enquête sur le travail des enfants au Cambodge de 2001, il y a 4,3 millions d’enfants âgés de 5 à 17 ans au Cambodge sur une population de 12,3 millions. L’enquête a estimé que, dans le groupe d’âge de 5 à 17 ans, environ un enfant sur deux travaille. Parmi tous les enfants qui travaillent, 23 pour cent travaillent plus de trente-cinq heures par semaine, 15 pour cent plus de quarante et une heures par semaine et 67 pour cent entre quinze et trente-quatre heures par semaine. Sept enfants travailleurs âgés de 5 à 17 ans sur dix se trouvent dans le secteur agricole, alors que 16 pour cent des enfants travailleurs sont occupés à la vente en gros et au détail, 6,3 pour cent sont occupés à la fabrication et 2,3 pour cent sont occupés aux services communautaires, sociaux et personnels. Concernant les risques sur le lieu de travail, l’enquête révèle que 3,6 pour cent des enfants travailleurs travaillent dans la machinerie, 24 pour cent effectuent des travaux pénibles, 3 pour cent ont signalé qu’ils travaillent dans un mauvais environnement de travail, 0,5 pour cent sont abusés physiquement ou mentalement et 2 pour cent sont irrégulièrement payés. Quant aux blessures et maladies apparentées, les coupures et ponctions sont les blessures les plus fréquentes signalées par les enfants travailleurs (60 pour cent des enfants travailleurs), suivies par les contusions, ecchymoses et abrasions (16 pour cent), puis les morsures d’animaux, insectes ou serpents (15 pour cent). La commission exprime sa profonde préoccupation concernant le nombre important d’enfants qui travaillent dans des conditions dangereuses au Cambodge et prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour soustraire ces enfants des travaux dangereux et les réadapter. Elle prie également le gouvernement de fournir des statistiques à jour et des informations, avec son prochain rapport, sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, et sur le nombre d’enfants touchés par les mesures donnant effet à la convention. Dans la mesure du possible, ces informations devraient être ventilées par sexe.