Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2008, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2008 en réponse à la demande directe de 2006. Le gouvernement indique notamment qu’un filet social de sécurité visant à assurer la protection sociale des couches les plus démunies de la population a été mis en place. La couverture des services de santé et d’éducation a été élargie de manière à contribuer à la réduction de la pauvreté et à permettre à toute la population d’accéder à un niveau de vie décent. Le gouvernement indique également que la croissance du PIB a été de 4,6 pour cent en 2005 et que, depuis 1998, le taux de pauvreté a reculé de 6,5 pour cent, touchant 35,3 pour cent de la population en 2005. Néanmoins, le taux de chômage a continué à augmenter (il touche environ 16 pour cent de la population en 2005). Selon les données du document de programmes par pays de promotion du travail décent (PPTD) au Yémen pour 2008-2010, l’augmentation constante du taux de chômage est attribuée, d’une part, à la croissance rapide la population (3 pour cent par an), ainsi qu’à l’entrée relativement récente des femmes sur le marché de l’emploi et, d’autre part, au nombre limité d’opportunités d’emploi. Ainsi, le chômage touche plus particulièrement les jeunes (28,3 pour cent parmi la tranche d’âge 15-24) et les femmes (autour de 40 pour cent), bien qu’elles ne comptent encore aujourd’hui que pour 21,8 pour cent de la population active. La commission note que les objectifs stratégiques du troisième Plan de réduction de la pauvreté pour 2006-2010 coïncident avec ceux du PPTD dans la mesure où ils visent la création d’emplois, l’amélioration de la protection sociale ainsi qu’une meilleure gouvernance pour un développement durable. La commission espère que le gouvernement fera état dans son prochain rapport des résultats atteints en matière d’emploi dans le cadre du Plan de réduction de la pauvreté pour 2006-2010 et de la mise en œuvre du PPTD. La commission espère que le gouvernement fournira des informations plus précises sur l’impact des mesures destinées à faire progresser le taux de participation des femmes dans l’économie formelle, ainsi qu’à créer des opportunités d’emploi dans le secteur rural.

2. Politiques d’éducation et de formation. La commission relève le taux de chômage très élevé chez les jeunes titulaires d’un diplôme universitaire (54 pour cent) et secondaire (44 pour cent). Elle note également que le PPTD fait état de la nécessité de remédier à la situation actuelle d’inadéquation entre les besoins du marché de l’emploi et la formation dispensée par le renforcement de la formation professionnelle et de l’éducation universitaire spécialisée, ainsi que par la mise en place de programmes de formation spécialisée dans le domaine de la gestion et de l’administration. En outre, la mise en valeur du capital humain figure parmi les objectifs stratégiques du troisième Plan de réduction de la pauvreté pour 2006-2010. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises afin d’assurer la coordination des politiques de l’éducation et de la formation avec les perspectives d’emploi.

3. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que la coordination avec les représentants de la société civile en matière de politiques de l’emploi est assurée par le biais des ateliers et symposiums divers. A ce titre, un débat a été organisé en mai 2008 à Sanaa sur la pauvreté et ses indicateurs dans les pays du Golfe à la lumière des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les consultations au sujet des politiques de l’emploi menées avec les représentants des travailleurs et des employeurs, aussi bien au sein du Conseil du travail que dans le cadre de tout autre mécanisme rassemblant les partenaires sociaux, en précisant la manière dont les représentants des personnes occupées dans le secteur rural et l’économie informelle sont associés aux consultations. En se référant à ses commentaires précédents, la commission espère également que le gouvernement sera en mesure d’indiquer les résultats atteints par les mesures prises dans le cadre du projet de renforcement du rôle du Conseil du travail, en précisant notamment si des procédures formelles de consultation sur les matières couvertes par la convention ont été instituées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2008 en réponse à la demande directe de 2006. Le gouvernement indique notamment qu’un filet social de sécurité visant à assurer la protection sociale des couches les plus démunies de la population a été mis en place. La couverture des services de santé et d’éducation a été élargie de manière à contribuer à la réduction de la pauvreté et à permettre à toute la population d’accéder à un niveau de vie décent. Le gouvernement indique également que la croissance du PIB a été de 4,6 pour cent en 2005 et que, depuis 1998, le taux de pauvreté a reculé de 6,5 pour cent, touchant 35,3 pour cent de la population en 2005. Néanmoins, le taux de chômage a continué à augmenter (il touche environ 16 pour cent de la population en 2005). Selon les données du document de programmes par pays de promotion du travail décent (PPTD) au Yémen pour 2008-2010, l’augmentation constante du taux de chômage est attribuée, d’une part, à la croissance rapide la population (3 pour cent par an), ainsi qu’à l’entrée relativement récente des femmes sur le marché de l’emploi et, d’autre part, au nombre limité d’opportunités d’emploi. Ainsi, le chômage touche plus particulièrement les jeunes (28,3 pour cent parmi la tranche d’âge 15-24) et les femmes (autour de 40 pour cent), bien qu’elles ne comptent encore aujourd’hui que pour 21,8 pour cent de la population active. La commission note que les objectifs stratégiques du troisième Plan de réduction de la pauvreté pour 2006-2010 coïncident avec ceux du PPTD dans la mesure où ils visent la création d’emplois, l’amélioration de la protection sociale ainsi qu’une meilleure gouvernance pour un développement durable. La commission espère que le gouvernement fera état dans son prochain rapport des résultats atteints en matière d’emploi dans le cadre du Plan de réduction de la pauvreté pour 2006-2010 et de la mise en œuvre du PPTD. La commission espère que le gouvernement fournira des informations plus précises sur l’impact des mesures destinées à faire progresser le taux de participation des femmes dans l’économie formelle, ainsi qu’à créer des opportunités d’emploi dans le secteur rural.

2. Politiques d’éducation et de formation. La commission relève le taux de chômage très élevé chez les jeunes titulaires d’un diplôme universitaire (54 pour cent) et secondaire (44 pour cent). Elle note également que le PPTD fait état de la nécessité de remédier à la situation actuelle d’inadéquation entre les besoins du marché de l’emploi et la formation dispensée par le renforcement de la formation professionnelle et de l’éducation universitaire spécialisée, ainsi que par la mise en place de programmes de formation spécialisée dans le domaine de la gestion et de l’administration. En outre, la mise en valeur du capital humain figure parmi les objectifs stratégiques du troisième Plan de réduction de la pauvreté pour 2006-2010. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises afin d’assurer la coordination des politiques de l’éducation et de la formation avec les perspectives d’emploi.

3. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que la coordination avec les représentants de la société civile en matière de politiques de l’emploi est assurée par le biais des ateliers et symposiums divers. A ce titre, un débat a été organisé en mai 2008 à Sanaa sur la pauvreté et ses indicateurs dans les pays du Golfe à la lumière des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les consultations au sujet des politiques de l’emploi menées avec les représentants des travailleurs et des employeurs, aussi bien au sein du Conseil du travail que dans le cadre de tout autre mécanisme rassemblant les partenaires sociaux, en précisant la manière dont les représentants des personnes occupées dans le secteur rural et l’économie informelle sont associés aux consultations. En se référant à ses commentaires précédents, la commission espère également que le gouvernement sera en mesure d’indiquer les résultats atteints par les mesures prises dans le cadre du projet de renforcement du rôle du Conseil du travail, en précisant notamment si des procédures formelles de consultation sur les matières couvertes par la convention ont été instituées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans ses rapports reçus en octobre 2005 et en septembre 2006, ainsi que des réponses à sa demande directe de 2004.

1. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction la pauvreté. Comme les années précédentes, le gouvernement se réfère au second Plan quinquennal de développement économique et social (2001-2005) qui expose les principales orientations de sa politique socio-économique. Le gouvernement indique que le plan prévoit la création de 896 000 emplois supplémentaires grâce à une croissance économique des différents secteurs, et qu’il a pour ambition de réduire le taux de chômage actuel de 11,9 pour cent à 9,5 pour cent. Le gouvernement indique que le nombre de personnes employées qui perçoivent un salaire en espèces représente 88,2 pour cent de la totalité des personnes ayant un emploi rémunéré, mais que seulement 6,9 pour cent d’entre eux sont des femmes. Le gouvernement déclare également avoir mis en œuvre un certain nombre de programmes et de mesures tendant à créer des possibilités d’emploi pour les personnes démunies et celles sans emploi et à multiplier les possibilités d’emploi pour les femmes démunies dans les zones rurales. Ces mesures prévoient également des possibilités de formation professionnelle et de réadaptation pour les groupes vulnérables. Ces objectifs se réalisent à travers quatre grands programmes: le Projet concernant les travaux publics, le Fonds social pour le développement, l’Unité pour le développement de la petite entreprise et le Programme national pour des familles productives. La commission prend note de ces informations et espère que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales. La commission saurait également gré au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats et progrès obtenus grâce à la mise en place des mesures prévues par le second Plan quinquennal de développement socio-économique et, en particulier, sur l’impact des mesures destinées à faire progresser le taux de participation des femmes dans l’économie formelle, ainsi qu’à créer des opportunités d’emploi pour les femmes démunies dans les zones rurales. La commission prie le gouvernement de préciser le statut du Plan stratégique de réduction de la pauvreté (PSRP) et de l’informer de toute évaluation de l’impact de ces programmes en termes de réduction du chômage, principalement pour les catégories les plus vulnérables (articles 1 et 2 de la convention).

2. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique qu’en ce qui concerne le rôle du Conseil du travail et la coordination des politiques avec les partenaires sociaux le ministère des Affaires sociales et du Travail a soumis un projet visant à conférer au Conseil du travail un rôle plus actif et prévoyant la création et la composition d’un secrétariat technique. Ce projet a été soumis pour examen au ministre des Affaires sociales et du Travail et, pour promulgation, au Conseil des ministres. Le gouvernement indique que le Conseil du travail assurera, en temps voulu, la coordination des politiques de l’emploi en consultation avec les partenaires sociaux et qu’il associera en outre à ce processus d’autres partenaires, comme l’Union coopérative agricole. La commission prend note de ces informations et espère que le gouvernement sera en mesure de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les consultations effectivement menées avec les représentants de toutes les personnes intéressées par les politiques de l’emploi (article 3). Elle rappelle, à cet égard, qu’il est de la responsabilité commune du gouvernement et des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs d’assurer que les représentants des catégories les plus vulnérables et marginalisées de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures dont ces catégories devraient être les premières bénéficiaires (voir paragr. 493 de l’étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2002, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. La commission prend note de l’approbation du second plan quinquennal de développement économique et social (2001-2005) qui expose les principales orientations de la politique socio-économique du gouvernement et notamment la Stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) adoptée par le gouvernement dans le cadre des accords conclus avec la Banque mondiale et le FMI. Le plan en question comporte le Programme de travail de la population, qui vise à assurer de meilleurs rapports entre la population et la croissance économique en vue d’assurer un développement durable et ce, grâce, notamment, à la réduction de la croissance démographique, au développement des ressources humaines et à l’expansion des possibilités de travail. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans le prochain rapport des informations sur les différentes politiques et les différents programmes appliqués et notamment sur la manière dont ces politiques et programmes tiennent compte des objectifs de plein emploi, productif et librement choisi et de l’égalité d’accès à l’emploi.

2. Le gouvernement déclare qu’il n’a pas encore achevé l’établissement d’une base de données statistiques sur le marché du travail. Suite à ses commentaires antérieurs, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, les statistiques disponibles sur les tendances du marché du travail, en fournissant notamment des données concernant le volume et la répartition de la main-d’œuvre et la nature et l’ampleur du chômage et du sous-emploi. Prière de fournir aussi des informations sur la manière dont les politiques et programmes de l’emploi sont revus régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

3. Article 3. Le gouvernement indique que, depuis l’an 2000, le Conseil du travail n’a organisé aucune réunion et que la coopération entre les syndicats, les employeurs et les organismes gouvernementaux a été minime. La commission observe qu’aux termes de cette importante disposition de la convention les représentants des employeurs et des travailleurs doivent être consultés au sujet des politiques de l’emploi, «afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières». Par ailleurs, compte tenu de la proportion de la population active, il serait opportun d’associer également à ces consultations les travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle. La commission prie le gouvernement de développer de telles relations, comme requis par la convention, et d’indiquer dans son prochain rapport la manière dont la consultation de toutes les «personnes intéressées» est assurée dans la pratique sur les questions relatives à la politique de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des informations succinctes reçues en novembre 2002 en rapport avec sa précédente demande directe.

1. Articles 1 et 2 de la convention. La commission prend note de l’approbation du second plan quinquennal de développement économique et social (2001-2005) qui expose les principales orientations de la politique socio-économique du gouvernement et notamment la Stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) adoptée par le gouvernement dans le cadre des accords conclus avec la Banque mondiale et le FMI. Le plan en question comporte le Programme de travail de la population, qui vise à assurer de meilleurs rapports entre la population et la croissance économique en vue d’assurer un développement durable et ce, grâce, notamment, à la réduction de la croissance démographique, au développement des ressources humaines et à l’expansion des possibilités de travail. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans le prochain rapport des informations sur les différentes politiques et les différents programmes appliqués et notamment sur la manière dont ces politiques et programmes tiennent compte des objectifs de plein emploi, productif et librement choisi et de l’égalité d’accès à l’emploi.

2. Le gouvernement déclare qu’il n’a pas encore achevé l’établissement d’une base de données statistiques sur le marché du travail. Suite à ses commentaires antérieurs, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, les statistiques disponibles sur les tendances du marché du travail, en fournissant notamment des données concernant le volume et la répartition de la main-d’œuvre et la nature et l’ampleur du chômage et du sous-emploi. Prière de fournir aussi des informations sur la manière dont les politiques et programmes de l’emploi sont revus régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

3. Article 3. Le gouvernement indique que, depuis l’an 2000, le Conseil du travail n’a organisé aucune réunion et que la coopération entre les syndicats, les employeurs et les organismes gouvernementaux a été minime. La commission observe qu’aux termes de cette importante disposition de la convention les représentants des employeurs et des travailleurs doivent être consultés au sujet des politiques de l’emploi, «afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières». Par ailleurs, compte tenu de la proportion de la population active, il serait opportun d’associer également à ces consultations les travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle. La commission prie le gouvernement de développer de telles relations, comme requis par la convention, et d’indiquer dans son prochain rapport la manière dont la consultation de toutes les «personnes intéressées» est assurée dans la pratique sur les questions relatives à la politique de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note les informations fournies dans la réponse du gouvernement à sa demande directe de 1999.

1. Article 1 de la convention. Le gouvernement déclare que le premier plan quinquennal (1996-2000) a réussi à juguler l’inflation, à stabiliser l’emploi local, à réduire le déficit budgétaire, à encourager l’investissement et à créer de nouvelles possibilités d’emploi. Une grande partie des emplois créés l’ont été grâce aux investissements dans les infrastructures. Un projet de programme pour la formation professionnelle a été soumis à la Chambre des députés pour adoption définitive. La commission apprécierait de recevoir des informations complémentaires sur le contenu de ce programme lorsqu’il aura été adopté, avec notamment des données statistiques désagrégées sur le nombre de participants et leur taux de placement. Le gouvernement voudra bien fournir de plus amples informations sur les autres programmes existants ou qui sont en train d’être mis sur pied pour promouvoir l’emploi, notamment pour les catégories défavorisées. Des informations complémentaires seront également appréciées sur la façon dont d’autres politiques, telles que la politique commerciale, monétaire ou salariale, tiennent compte de leurs effets sur la promotion de l’emploi.

2. Article 2. Le gouvernement déclare qu’il est toujours en train de procéder à l’établissement d’une base de données statistiques sur le marché de l’emploi. La commission espère que cette base de données sera prochainement achevée et que le gouvernement sera en mesure de fournir des statistiques désagrégées sur les tendances de ce marché. Il voudra bien aussi fournir des informations complémentaires sur la façon dont les politiques et les programmes pour l’emploi sont régulièrement revues dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

3. Article 3. La commission note avec intérêt qu’un conseil du travail a été créé en 1997, qui comprend les présidents de la Fédération des Chambres de commerce et d’industrie et de la Fédération des syndicats des travailleurs du Yémen. Ce conseil se réunit tous les trois mois et publie des directives de politique générale concernant la législation du travail, les salaires et les rémunérations et autres questions concernant les partenaires sociaux. La commission apprécierait de recevoir d’autres informations sur la façon dont ces directives sont prises en compte pour la formulation, la mise en oeuvre et l’évaluation des politiques et des programmes pour l’emploi. Le gouvernement voudra bien fournir des informations sur la manière dont les consultations sont menées avec les représentants d’autres groupes, tels que les travailleurs ruraux et du secteur informel, et sur le résultat de ces consultations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Dans son rapport pour la période se terminant en mai 1998, le gouvernement déclare que le nombre de travailleurs s'établit à 3 553 600, dont 2 836 325 hommes et 717 335 femmes. Le nombre de chômeurs est de 324 618, soit 9 pour cent de la population active. La commission prend note de ces informations. Notant également que le gouvernement a constitué une base de données sur le marché du travail, elle souhaiterait obtenir de plus amples informations sur les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi et sur les catégories particulières de travailleurs et de secteurs, dans la mesure où ces informations sont disponibles, comme demandé dans le Formulaire de rapport à propos de l'article 1 de la convention.

Le gouvernement explique qu'il a préparé un plan quinquennal (1996-2000) pour la promotion de l'emploi. Les mesures envisagées recouvrent une réforme du système financier administratif, dans le but de réduire l'inflation, stabiliser la monnaie, réduire le déficit du budget et encourager l'investissement. Il est également prévu d'adopter une ordonnance portant création d'un conseil du travail et d'élaborer un projet de loi sur les syndicats. Le gouvernement a promulgué une loi sur les services sociaux et créé un réseau de protection sociale, destinés à atténuer les effets des réformes structurelles sur les catégories défavorisées et prévenir le chômage. Il a également constitué un fonds de développement social qui accorde un soutien aux petites et moyennes entreprises sous forme de prêts et de formation professionnelle, ainsi qu'un fonds de soutien à l'agriculture, qui accorde des prêts aux petits exploitants agricoles. Prenant note avec intérêt de ces divers programmes, la commission souhaiterait obtenir un complément d'informations sur leur impact quant à la réalisation des objectifs de plein emploi, productif et librement choisi.

La commission prend également note de diverses mesures prises, notamment à travers l'adoption de textes législatifs et la constitution de fonds, pour améliorer la formation professionnelle et l'enseignement. Elle souhaiterait obtenir un complément d'informations sur les progrès obtenus sur le plan de l'élévation du niveau de qualification de la main-d'oeuvre et de la coordination de la formation professionnelle et de l'enseignement avec les besoins du marché du travail. Elle prie également le gouvernement de préciser les mesures prises ou envisagées pour garantir que les programmes de formation professionnelle soient accessibles dans des conditions égales aux hommes et aux femmes.

Le gouvernement déclare que la législation a été adoptée et que les différents programmes ont été développés en consultation avec les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales. Prenant note de cette information, la commission prie le gouvernement de la tenir informée de la manière dont les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs et celles des travailleurs du secteur rural et du secteur informel sont consultés à propos de l'élaboration et de l'évaluation des politiques de l'emploi, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, comme le prévoit l'article 3 de la convention, lu conjointement avec l'article 2.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note avec intérêt du premier rapport du gouvernement sur l'application de la convention en date du 21 février 1994. Elle note que le gouvernement s'y référait aux principes du droit à un emploi librement choisi et sans discrimination inscrits dans la Constitution, mais observe que ces principes ne figurent plus expressément dans la nouvelle Constitution de novembre 1994. La commission note aussi les dispositions du Code du travail de 1970 relatives au droit égal de tous au travail, mais elle a cru comprendre qu'un projet de nouveau Code du travail était à l'étude. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer si de nouveaux textes législatifs disposent du libre choix de l'emploi et de l'égalité de chances et de traitement dans l'accès à l'emploi, conformément aux dispositions de l'article 1, paragraphe 2 c), de la convention, et compte tenu des commentaires que la commission formule par ailleurs au sujet de l'application des conventions nos 29 et 111.

2. La commission a pris note des données relatives à la répartition des emplois par secteur d'activité, ainsi que de l'indication selon laquelle le pays connaissait un niveau élevé de chômage par suite du rapatriement d'un grand nombre de travailleurs émigrés dans les Etats du Golfe. Elle espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de fournir des statistiques plus détaillées sur le volume et la répartition de l'emploi, du sous-emploi et du chômage, par région, par sexe, par âge et par niveau de qualification. La commission relève à cet égard avec intérêt qu'un recensement de la population était prévu au cours de 1994 afin de permettre les études nécessaires à la préparation du premier Plan quinquennal de développement économique et social 1996-2000.

3. Le gouvernement indique que, parallèlement à l'élaboration de ce plan de développement, le programme qu'il a soumis en juillet 1993 à l'approbation du Parlement vise à favoriser la création de nouveaux emplois rémunérateurs et à lutter contre le chômage en donnant la priorité à des projets à haute intensité de main-d'oeuvre, en encourageant l'investissement national et international, notamment dans le cadre de zones franches, et en assurant la promotion de l'emploi dans l'agriculture, la pêche et le travail à domicile. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer les mesures adoptées ou envisagées afin d'atteindre ces objectifs, conformément à l'article 2 de la convention, en précisant si des difficultés particulières ont été rencontrées et quels résultats ont pu être obtenus. La commission, qui note les indications du gouvernement relatives aux orientations de sa politique de l'enseignement et de la formation, le prie également de fournir des informations sur les mesures prises en application de celles-ci.

4. Le gouvernement fait état dans son rapport de la participation des organisations d'employeurs et de travailleurs à la préparation des projets de textes législatifs ayant trait à l'emploi. La commission souligne à cet égard que les consultations requises par l'article 3 de la convention ne sauraient se limiter au seul aspect législatif des politiques de l'emploi et qu'elles devraient associer, outre des représentants des employeurs et des travailleurs, des représentants d'autres "milieux intéressés", tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel, "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières". Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer toute procédure adoptée ou envisagée afin de donner pleinement effet à cette disposition essentielle de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note avec intérêt du premier rapport du gouvernement sur l'application de la convention en date du 21 février 1994. Elle note que le gouvernement s'y référait aux principes du droit à un emploi librement choisi et sans discrimination inscrits dans la Constitution, mais observe que ces principes ne figurent plus expressément dans la nouvelle Constitution de novembre 1994. La commission note aussi les dispositions du Code du travail de 1970 relatives au droit égal de tous au travail, mais elle a cru comprendre qu'un projet de nouveau Code du travail était à l'étude. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer si de nouveaux textes législatifs disposent du libre choix de l'emploi et de l'égalité de chances et de traitement dans l'accès à l'emploi, conformément aux dispositions de l'article 1, paragraphe 2 c), de la convention, et compte tenu des commentaires que la commission formule par ailleurs au sujet de l'application des conventions nos 29 et 111.

2. La commission a pris note des données relatives à la répartition des emplois par secteur d'activité, ainsi que de l'indication selon laquelle le pays connaissait un niveau élevé de chômage par suite du rapatriement d'un grand nombre de travailleurs émigrés dans les Etats du Golfe. Elle espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de fournir des statistiques plus détaillées sur le volume et la répartition de l'emploi, du sous-emploi et du chômage, par région, par sexe, par âge et par niveau de qualification. La commission relève à cet égard avec intérêt qu'un recensement de la population était prévu au cours de 1994 afin de permettre les études nécessaires à la préparation du premier Plan quinquennal de développement économique et social 1996-2000.

3. Le gouvernement indique que, parallèlement à l'élaboration de ce plan de développement, le programme qu'il a soumis en juillet 1993 à l'approbation du Parlement vise à favoriser la création de nouveaux emplois rémunérateurs et à lutter contre le chômage en donnant la priorité à des projets à haute intensité de main-d'oeuvre, en encourageant l'investissement national et international, notamment dans le cadre de zones franches, et en assurant la promotion de l'emploi dans l'agriculture, la pêche et le travail à domicile. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer les mesures adoptées ou envisagées afin d'atteindre ces objectifs, conformément à l'article 2 de la convention, en précisant si des difficultés particulières ont été rencontrées et quels résultats ont pu être obtenus. La commission, qui note les indications du gouvernement relatives aux orientations de sa politique de l'enseignement et de la formation, le prie également de fournir des informations sur les mesures prises en application de celles-ci.

4. Le gouvernement fait état dans son rapport de la participation des organisations d'employeurs et de travailleurs à la préparation des projets de textes législatifs ayant trait à l'emploi. La commission souligne à cet égard que les consultations requises par l'article 3 de la convention ne sauraient se limiter au seul aspect législatif des politiques de l'emploi et qu'elles devraient associer, outre des représentants des employeurs et des travailleurs, des représentants d'autres "milieux intéressés", tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel, "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières". Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer toute procédure adoptée ou envisagée afin de donner pleinement effet à cette disposition essentielle de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note avec intérêt du premier rapport du gouvernement sur l'application de la convention en date du 21 février 1994. Elle note que le gouvernement s'y référait aux principes du droit à un emploi librement choisi et sans discrimination inscrits dans la Constitution, mais observe que ces principes ne figurent plus expressément dans la nouvelle Constitution de novembre 1994. La commission note aussi les dispositions du Code du travail de 1970 relatives au droit égal de tous au travail, mais elle a cru comprendre qu'un projet de nouveau Code du travail était à l'étude. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer si de nouveaux textes législatifs disposent du libre choix de l'emploi et de l'égalité de chances et de traitement dans l'accès à l'emploi, conformément aux dispositions de l'article 1, paragraphe 2 c), de la convention, et compte tenu des commentaires que la commission formule par ailleurs au sujet de l'application des conventions nos 29 et 111.

2. La commission a pris note des données relatives à la répartition des emplois par secteur d'activité, ainsi que de l'indication selon laquelle le pays connaissait un niveau élevé de chômage par suite du rapatriement d'un grand nombre de travailleurs émigrés dans les Etats du Golfe. Elle espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de fournir des statistiques plus détaillées sur le volume et la répartition de l'emploi, du sous-emploi et du chômage, par région, par sexe, par âge et par niveau de qualification. La commission relève à cet égard avec intérêt qu'un recensement de la population était prévu au cours de 1994 afin de permettre les études nécessaires à la préparation du premier Plan quinquennal de développement économique et social 1996-2000.

3. Le gouvernement indique que, parallèlement à l'élaboration de ce plan de développement, le programme qu'il a soumis en juillet 1993 à l'approbation du Parlement vise à favoriser la création de nouveaux emplois rémunérateurs et à lutter contre le chômage en donnant la priorité à des projets à haute intensité de main-d'oeuvre, en encourageant l'investissement national et international, notamment dans le cadre de zones franches, et en assurant la promotion de l'emploi dans l'agriculture, la pêche et le travail à domicile. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer les mesures adoptées ou envisagées afin d'atteindre ces objectifs, conformément à l'article 2 de la convention, en précisant si des difficultés particulières ont été rencontrées et quels résultats ont pu être obtenus. La commission, qui note les indications du gouvernement relatives aux orientations de sa politique de l'enseignement et de la formation, le prie également de fournir des informations sur les mesures prises en application de celles-ci.

4. Le gouvernement fait état dans son rapport de la participation des organisations d'employeurs et de travailleurs à la préparation des projets de textes législatifs ayant trait à l'emploi. La commission souligne à cet égard que les consultations requises par l'article 3 de la convention ne sauraient se limiter au seul aspect législatif des politiques de l'emploi et qu'elles devraient associer, outre des représentants des employeurs et des travailleurs, des représentants d'autres "milieux intéressés", tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel, "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières". Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer toute procédure adoptée ou envisagée afin de donner pleinement effet à cette disposition essentielle de la convention.