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Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.
Répétition
Article 1 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement à propos de l’application et de l’incidence des initiatives relatives à l’emploi et à la formation adoptées dans le cadre d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement indique que, depuis l’introduction de l’initiative Progress to Worken 2014, le nombre de demandeurs d’emploi a sensiblement diminué et que les rabais sur le loyer accordés aux seuls locataires de logements sociaux sont des prestations sous condition de ressources distinctes pour lesquelles le demandeur ne doit pas nécessairement avoir un travail. La commission note qu’à partir de juillet 2018 le rabais sur le loyer sera supprimé et que la prestation complémentaire sera convertie en une prestation de soutien au revenu, devenant la seule prestation sous condition de ressources pouvant être obtenue par le biais de la sécurité sociale. Le gouvernement indique que tous ceux qui reçoivent cette prestation ne seront pas tenus de travailler (par exemple les personnes atteintes d’une maladie ou d’un handicap et les parents isolés de jeunes enfants). La commission note que ces changements auront pour effet d’étendre l’initiative Progress to Work à toutes les personnes en âge de travailler qui reçoivent une prestation sous condition de ressources. Par ailleurs, sous la houlette du programme Longer Working Lives, le gouvernement a lancé des initiatives de promotion de l’emploi pour les travailleurs âgés. La commission note que les prestations Back to Work permettent au Job Centre de venir en aide aux demandeurs d’emploi qui doivent supporter des frais liés au retour au travail et d’offrir un incitant économique aux entreprises qui embauchent des personnes sans emploi depuis plus de six mois.La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées sur la teneur et l’impact des initiatives pour l’emploi adoptées dans le cadre d’une politique active de l’emploi.
Politiques d’éducation et de formation. Le gouvernement indique que le Job Centre gère une série de programmes de compétences professionnelles, tels que le Community and Environmental Projects Scheme, visant à développer des compétences et faire acquérir des qualifications, et le programme Kickstart Placements censé encourager les employeurs à embaucher à l’essai des demandeurs d’emploi moins qualifiés. La commission note que des demandeurs d’emploi ont obtenu un emploi permanent chez leur employeur Kickstart ou ont réussi à trouver un emploi ailleurs à la fin de leur placement. Elle note également que, outre les services d’emploi courants, d’autres cours de formation professionnelle spécifique sont dispensés, ciblant plus particulièrement les secteurs où la demande d’emploi est forte, comme le secteur des soins. Les demandeurs d’emploi peuvent aussi être dirigés vers le Collège de formation complémentaire qui dispense une formation professionnelle dans un large éventail de matières. D’autre part, le gouvernement indique que Skills Guernsey aide le milieu des affaires local à se ménager une position compétitive sur le marché mondial en lui assurant une main-d’œuvre très qualifiée et qui répond aux besoins de l’industrie par une coordination de la formation dispensée par des organismes de formation financés par les pouvoirs publics. La commission note que Skills Guernsey a mis au point une stratégie permettant de remédier aux pénuries de compétences et de répondre aux nouveaux défis que rencontre l’industrie. Elle note aussi que le Digital Framework publié en 2016 a contribué à des développements importants dans des courants centrés sur la mise en valeur des compétences numériques.La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les initiatives adoptées ou envisagées dans le domaine de la formation.
Article 2. Information et statistiques sur le marché du travail. S’agissant des tendances de l’emploi, le gouvernement note que, à l’époque de la rédaction du rapport de 2017, 31 195 personnes avaient un emploi ou travaillaient comme indépendants avec, en gros, une répartition à parts égales entre les hommes et les femmes ayant un emploi. La commission note que, d’après le Guernsey Quarterly Population, Employment and Earnings Bulletin, publié en août 2017, sur l’exercice arrêté au 31 mars 2017, le nombre de personnes ayant un emploi ou un travail indépendant a augmenté dans l’ensemble de 1,5 pour cent. Sur la même période, le taux déclaré de chômage était de 1,2 pour cent, soit 0,3 point de pourcentage de moins que l’année précédente. La commission note aussi que, sur les chômeurs enregistrés, 30,1 pour cent étaient des femmes, contre 36 pour cent à la même époque de l’année précédente.La commission prie le gouvernement de communiquer des informations statistiques actualisées, ventilées suivant l’âge et le sexe, sur les tendances du marché du travail et de l’emploi, notamment en ce qui concerne l’emploi, le chômage et le sous-emploi.
Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et la mise en application des politiques.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la nature et la portée de l’implication des partenaires sociaux dans l’élaboration et la mise en application des programmes et politiques actives pour l’emploi, y compris les mesures portant sur la formation professionnelle.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Article 1 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement à propos de l’application et de l’incidence des initiatives relatives à l’emploi et à la formation adoptées dans le cadre d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement indique que, depuis l’introduction de l’initiative Progress to Work en 2014, le nombre de demandeurs d’emploi a sensiblement diminué et que les rabais sur le loyer accordés aux seuls locataires de logements sociaux sont des prestations sous condition de ressources distinctes pour lesquelles le demandeur ne doit pas nécessairement avoir un travail. La commission note qu’à partir de juillet 2018 le rabais sur le loyer sera supprimé et que la prestation complémentaire sera convertie en une prestation de soutien au revenu, devenant la seule prestation sous condition de ressources pouvant être obtenue par le biais de la sécurité sociale. Le gouvernement indique que tous ceux qui reçoivent cette prestation ne seront pas tenus de travailler (par exemple les personnes atteintes d’une maladie ou d’un handicap et les parents isolés de jeunes enfants). La commission note que ces changements auront pour effet d’étendre l’initiative Progress to Work à toutes les personnes en âge de travailler qui reçoivent une prestation sous condition de ressources. Par ailleurs, sous la houlette du programme Longer Working Lives, le gouvernement a lancé des initiatives de promotion de l’emploi pour les travailleurs âgés. La commission note que les prestations Back to Work permettent au Job Centre de venir en aide aux demandeurs d’emploi qui doivent supporter des frais liés au retour au travail et d’offrir un incitant économique aux entreprises qui embauchent des personnes sans emploi depuis plus de six mois. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées sur la teneur et l’impact des initiatives pour l’emploi adoptées dans le cadre d’une politique active de l’emploi.
Politiques d’éducation et de formation. Le gouvernement indique que le Job Centre gère une série de programmes de compétences professionnelles, tels que le Community and Environmental Projects Scheme, visant à développer des compétences et faire acquérir des qualifications, et le programme Kickstart Placements censé encourager les employeurs à embaucher à l’essai des demandeurs d’emploi moins qualifiés. La commission note que des demandeurs d’emploi ont obtenu un emploi permanent chez leur employeur Kickstart ou ont réussi à trouver un emploi ailleurs à la fin de leur placement. Elle note également que, outre les services d’emploi courants, d’autres cours de formation professionnelle spécifique sont dispensés, ciblant plus particulièrement les secteurs où la demande d’emploi est forte, comme le secteur des soins. Les demandeurs d’emploi peuvent aussi être dirigés vers le Collège de formation complémentaire qui dispense une formation professionnelle dans un large éventail de matières. D’autre part, le gouvernement indique que Skills Guernsey aide le milieu des affaires local à se ménager une position compétitive sur le marché mondial en lui assurant une main-d’œuvre très qualifiée et qui répond aux besoins de l’industrie par une coordination de la formation dispensée par des organismes de formation financés par les pouvoirs publics. La commission note que Skills Guernsey a mis au point une stratégie permettant de remédier aux pénuries de compétences et de répondre aux nouveaux défis que rencontre l’industrie. Elle note aussi que le Digital Framework publié en 2016 a contribué à des développements importants dans des courants centrés sur la mise en valeur des compétences numériques. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les initiatives adoptées ou envisagées dans le domaine de la formation.
Article 2. Information et statistiques sur le marché du travail. S’agissant des tendances de l’emploi, le gouvernement note que, à l’époque de la rédaction du rapport de 2017, 31 195 personnes avaient un emploi ou travaillaient comme indépendants avec, en gros, une répartition à parts égales entre les hommes et les femmes ayant un emploi. La commission note que, d’après le Guernsey Quarterly Population, Employment and Earnings Bulletin, publié en août 2017, sur l’exercice arrêté au 31 mars 2017, le nombre de personnes ayant un emploi ou un travail indépendant a augmenté dans l’ensemble de 1,5 pour cent. Sur la même période, le taux déclaré de chômage était de 1,2 pour cent, soit 0,3 point de pourcentage de moins que l’année précédente. La commission note aussi que, sur les chômeurs enregistrés, 30,1 pour cent étaient des femmes, contre 36 pour cent à la même époque de l’année précédente. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations statistiques actualisées, ventilées suivant l’âge et le sexe, sur les tendances du marché du travail et de l’emploi, notamment en ce qui concerne l’emploi, le chômage et le sous-emploi.
Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et la mise en application des politiques. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la nature et la portée de l’implication des partenaires sociaux dans l’élaboration et la mise en application des programmes et politiques actives pour l’emploi, y compris les mesures portant sur la formation professionnelle.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Article 1 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement fournit des informations sur son initiative «Progress to Work» (s’insérer dans la vie active), qui s’adresse aux personnes en âge de travailler qui bénéficient de prestations de complément de revenu. Le gouvernement indique que la loi de 2014 modifiant les prestations de complément de revenu pour Guernesey modifie les critères d’attribution de ces prestations, suivant une approche imposant à tous les bénéficiaires, y compris les parents uniques ayant des enfants de moins de 7 ans à charge, de satisfaire aux conditions du «Work requirement». Le gouvernement souligne que, néanmoins, les personnes qui ne sont pas en mesure de travailler ne sont pas placées dans l’obligation de le faire. Il indique que son initiative visant à l’insertion dans la vie active tiendra tout de même compte d’obstacles à l’emploi tels que le manque de formation ou de qualification appropriées, une longue interruption de l’exercice d’une activité professionnelle ou le défaut de compétences de base sur les plans de la motivation et de la présentation. Ainsi, dans le contexte de cette initiative, le Département de la sécurité sociale s’est employé, avec l’organisme de la formation permanente, à développer un cours de préparation au travail qui comporte un volet spécifique pour les parents uniques. Depuis le lancement de l’initiative, plus de 300 personnes ont été orientées vers le Centre de l’emploi. En matière de formation professionnelle, le gouvernement indique que le groupe de développement des compétences pour Guernesey poursuit deux initiatives: une analyse des lacunes sur le plan des compétences, qui repose sur des informations recueillies au moyen d’une enquête auprès des employeurs et dont les résultats serviront à l’élaboration d’un plan d’action visant à combler les lacunes ainsi identifiées, et, d’autre part, la familiarisation avec l’informatique, initiative qui vise le développement des aptitudes des insulaires dans ce domaine. Le gouvernement ajoute que les informations recueillies grâce à l’enquête auprès des employeurs ont fait l’objet de discussions auprès des entreprises et des organismes d’enseignement et de formation professionnelle. Pour ce qui est des tendances de l’emploi, la commission note que, d’après le Bulletin trimestriel de Guernesey sur la population, l’emploi et les gains publié en avril 2017, le nombre total des personnes ayant un emploi (salarié ou indépendant) a reculé, passant de 32 109 personnes au premier trimestre de 2012 à 30 851 personnes en décembre 2016. Le nombre des personnes exerçant une activité salariée ou ayant un travail indépendant a légèrement progressé, de 0,9 pour cent en moyenne annuelle, au cours de l’année se terminant au 31 décembre 2016. Sur la même période, le taux de chômage a légèrement diminué – de 0,2 pour cent. Les taux de chômage sont à peu près les mêmes pour les hommes et pour les femmes, avec 49,0 pour cent de personnes dans l’emploi chez les femmes de 16 à 64 ans et 51,0 pour cent chez les hommes des mêmes classes d’âge. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des initiatives en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle adoptées dans le cadre d’une politique active de l’emploi, y compris sur l’initiative «Progress to Work» et les autres mesures concernant l’emploi et la formation. Elle le prie en outre de fournir dans son prochain rapport des informations sur les consultations menées avec les partenaires sociaux pour l’élaboration et la mise en œuvre du plan d’action pour les compétences et sur l’impact de ces consultations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.
Répétition
Article 1 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport reçu en août 2012, ainsi que par le Guernsey Quarterly Labour Market Bulletin de juin 2012. La commission note une légère augmentation de l’emploi du premier trimestre de 2010 (31 605 personnes) au premier trimestre de 2012 (32 109 personnes). Au cours de la même période, le nombre de chômeurs a légèrement augmenté, passant de 339 à 416 personnes. Le gouvernement indique dans son rapport que le Plan stratégique des Etats pour 2011-2016 vise les objectifs généraux suivants: parvenir au plein emploi; mettre en place un marché du travail reposant sur une main-d’œuvre qualifiée et flexible; promouvoir l’égalité des chances en matière d’éducation; et encourager les personnes qui ont besoin ou qui sont capables de travailler à trouver un emploi. Le gouvernement fait également savoir qu’il a adopté un système de suivi des résultats par rapport aux objectifs stratégiques. Il est dit dans le rapport 2011 de suivi stratégique des Etats que des indicateurs de performance clés seront élaborés pour pouvoir suivre les progrès de la stratégie en matière de développement des compétences que le Groupe de développement stratégique des compétences a été chargé de mettre au point. Le groupe a constaté qu’il était nécessaire d’améliorer les informations et les données concernant les compétences dont l’île dispose et les besoins dans ce domaine. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises en matière d’emploi et de formation pour mettre en œuvre une politique active de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Article 1 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport reçu en août 2012, ainsi que par le Guernsey Quarterly Labour Market Bulletin de juin 2012. La commission note une légère augmentation de l’emploi du premier trimestre de 2010 (31 605 personnes) au premier trimestre de 2012 (32 109 personnes). Au cours de la même période, le nombre de chômeurs a légèrement augmenté, passant de 339 à 416 personnes. Le gouvernement indique dans son rapport que le Plan stratégique des Etats pour 2011-2016 vise les objectifs généraux suivants: parvenir au plein emploi; mettre en place un marché du travail reposant sur une main-d’œuvre qualifiée et flexible; promouvoir l’égalité des chances en matière d’éducation; et encourager les personnes qui ont besoin ou qui sont capables de travailler à trouver un emploi. Le gouvernement fait également savoir qu’il a adopté un système de suivi des résultats par rapport aux objectifs stratégiques. Il est dit dans le rapport 2011 de suivi stratégique des Etats que des indicateurs de performance clés seront élaborés pour pouvoir suivre les progrès de la stratégie en matière de développement des compétences que le Groupe de développement stratégique des compétences a été chargé de mettre au point. Le groupe a constaté qu’il était nécessaire d’améliorer les informations et les données concernant les compétences dont l’île dispose et les besoins dans ce domaine. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises en matière d’emploi et de formation pour mettre en œuvre une politique active de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 1 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des données statistiques figurant dans le rapport du gouvernement reçu en août 2010. La commission prend note d’une augmentation du niveau de chômage entre 2007 et 2009 et d’une légère baisse du nombre total des personnes employées. Le gouvernement indique que des mesures sont prises par les ministères de l’éducation, du commerce et de l’emploi, et de la sécurité sociale pour que toutes les catégories de la population accèdent à des emplois convenables ou à la formation créant les conditions favorables à l’obtention d’emplois durables. La commission prend note des mesures d’aide à l’emploi prises en faveur des groupes vulnérables, notamment les jeunes, les handicapés, les anciens délinquants et les personnes souffrant de troubles mentaux. Le gouvernement indique également qu’en vertu du Billet d’Etat XX de septembre 2010 des plans stratégiques ont été mis en place pour promouvoir l’emploi dans les métiers de services de longue durée, les activités à faible valeur ajoutée et dans la création d’entreprises. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport d’autres informations sur les mesures prises pour développer l’emploi et la formation, dans le cadre de la politique active de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 1 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des données statistiques figurant dans le rapport du gouvernement reçu en septembre 2008. La commission note une légère augmentation du niveau de chômage entre 2004 et 2006. En effet, le taux le plus élevé de chômage enregistré en un mois en 2004 était de 0,4 pour cent, alors qu’il était en 2006 de 0,7 pour cent. La commission note, d’après le rapport du gouvernement de 2006, que celui-ci a privilégié les programmes visant à stimuler la croissance et le développement économiques et pouvant rendre l’île attractive pour les affaires. Par ailleurs, un groupe de travail avait été établi par le gouvernement dans le but de fournir une main-d’œuvre flexible et bien formée sur le marché du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à transmettre des informations sur les tendances de l’emploi et les mesures prises en faveur du marché du travail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans ses prochains rapports des données statistiques sur l’emploi aussi détaillées que possible portant sur la période de rapport ainsi que, le cas échéant, les informations pertinentes sur les mesures de politique du marché du travail mises en œuvre dans le territoire.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les programmes de politique du marché du travail qu'il mentionne, en précisant le nombre de personnes intéressées et les résultats obtenus.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission a pris note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa précédente demande. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir les informations disponibles sur le niveau et les tendances de l'emploi, ainsi que sur les résultats obtenus grâce aux mesures de formation et de placement et, plus généralement, sur la réalisation des objectifs à court et à moyen terme de la politique du marché de l'emploi auxquels se réfère le gouvernement dans son rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

1. La commission a noté les informations fournies par le gouvernement concernant le taux de chômage, qui reste toujours très peu significatif, et les données du recensement de 1986 relatives à la population active, en relevant, toutefois, que des statistiques de l'emploi ne sont pas régulièrement compilées. Elle a noté également que les programmes spéciaux d'emploi et de formation, précédemment mentionnés, continuaient à opérer avec succès. Se référant à sa demande directe précédente, la commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations sur l'évolution du taux des placements réalisés par le Comité du travail et du bien-être, particulièrement au moyen d'informations plus fournies sur le marché du travail et de contacts avec les employeurs éventuels. Prière de communiquer plus spécialement des informations sur la situation de l'emploi dans l'industrie légère et dans les établissements financiers dont traitait un précédent rapport du gouvernement.

2. La commission a pris note de la loi sur le droit au travail (limitation et preuve) (Guernesey) de 1990. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur l'application de cette loi, pour ce qui est de ses implications sur la situation et la politique de l'emploi. Elle lui saurait également gré de fournir des indications sur les objectifs à court et1moyen terme de la politique du marché de l'emploi, les suggestions contenues dans la partie X de la recommandation no 169 pouvant être utiles s'agissant de certains aspects de la question des relations entre les migrations internationales et l'emploi.

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