National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Répétition Élaboration et mise en œuvre de politiques en matière d’éducation et de formation professionnelle. Coopération avec les partenaires sociaux. La commission prend note de l’adoption de la Stratégie nationale pour l’emploi et la valorisation des ressources humaines pour la période 2016-2020, qui vise à «créer des conditions optimales pour la croissance de l’emploi et améliorer les ressources humaines au Monténégro». Le gouvernement indique que la Stratégie accorde la priorité à l’augmentation de l’emploi, à la réduction du chômage, à la promotion du fonctionnement efficace du marché du travail, à la promotion de l’inclusion sociale et à la réduction de la pauvreté. La commission prend note des diverses mesures prises par le gouvernement dans le domaine de l’éducation et de la formation pour améliorer les qualifications et les compétences requises par le marché du travail, notamment les activités menées dans le cadre du Plan d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie d’orientation professionnelle tout au long de la vie (2017-18). La commission demande au gouvernement de communiquer des informations détaillées actualisées sur la nature, le contenu et l’impact des programmes d’orientation et de formation professionnelles élaborés et mis en œuvre avec la coopération des partenaires sociaux. Elle lui demande en outre de fournir des informations sur la manière dont il assure une coordination efficace entre les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles, d’une part, et l’emploi et les services publics de l’emploi, d’autre part. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des extraits de rapports, d’études, d’enquêtes et de données statistiques concernant les politiques et programmes actuels d’orientation et de formation professionnelles. Article 3, paragraphe 1, de la convention. Couverture par le système de formation professionnelle des groupes en situation de vulnérabilité. Dans ses précédents commentaires, la commission a invité le gouvernement à présenter des informations actualisées sur les mesures prises pour encourager le développement et l’utilisation des aptitudes professionnelles chez les travailleurs en situation de vulnérabilité, ainsi qu’à fournir des informations sur l’évaluation de ces mesures. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet d’une série de programmes de formation visant à promouvoir l’insertion sur le marché du travail des personnes en situation de vulnérabilité, notamment les jeunes sans instruction pratique, les personnes handicapées et celles qui appartiennent à la population rom et égyptienne. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations à jour sur la nature et l’impact des mesures prises pour encourager les groupes de travailleurs en situation vulnérable, tels que les femmes, les travailleurs appartenant à des minorités ethniques, les personnes handicapées, les travailleurs âgés et les personnes qui travaillent dans le secteur informel, à développer et à utiliser leurs compétences professionnelles. Article 4. Apprentissage tout au long de la vie. Dans ses précédents commentaires, la commission a invité le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour mettre en œuvre les réformes de l’éducation des adultes, de la formation et de l’apprentissage tout au long de la vie et à recourir à des approches axées sur l’emploi, notamment en ce qui concerne les travailleurs peu qualifiés et les chômeurs de longue durée. La commission note que la Stratégie nationale pour l’emploi et la valorisation des ressources humaines pour la période 2016-2020 fait de l’amélioration des qualifications et des compétences adaptées aux besoins du marché du travail une de ses priorités. Le gouvernement indique que cette priorité reflète l’objectif d’encouragement de la participation des adultes à l’apprentissage tout au long de la vie. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les amendements à la loi sur l’enseignement professionnel, introduits le 29 juin 2017, ont amélioré les dispositions relatives à l’enseignement pratique et à la double formation. La commission prend note d’une série de mesures visant les personnes «difficiles à employer», telles que définies par la loi sur l’emploi et l’exercice des droits à l’assurance chômage, et les chômeurs de longue durée, notamment les programmes de travaux publics, l’éducation et la formation des adultes, la réadaptation professionnelle, la formation au travail avec les employeurs et la formation au travail indépendant. La commission demande au gouvernement de continuer à rendre compte de l’impact des mesures prises en matière d’éducation des adultes, d’orientation professionnelle et d’apprentissage tout au long de la vie, en particulier des mesures visant les travailleurs peu qualifiés et les chômeurs de longue durée.
1. Adoption et mise en œuvre de politiques en matière d’éducation et de formation professionnelle. La commission note que le premier rapport du gouvernement sur l’application de la présente convention a été reçu en septembre 2008. Le gouvernement se réfère brièvement aux dispositions pertinentes du Code du travail et de la loi sur l’emploi, ainsi qu’à la loi générale sur l’éducation, la loi sur l’emploi et la loi sur l’éducation des adultes, jointes au rapport. La commission note que l’adaptation du système éducatif aux besoins du marché du travail est l’un des objectifs de la Stratégie nationale pour l’emploi et le développement des ressources humaines, 2007-2011, conformément aux recommandations formulées dans le document d’analyse de la politique de l’emploi du Monténégro établi par l’OIT et le Conseil de l’Europe en 2007. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport sur la convention no 142 des informations détaillées sur l’impact des mesures prises en application de la Stratégie nationale pour l’emploi et le développement des ressources humaines, 2007-2011, tendant à ce que: i) les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles tiennent dûment compte des besoins, possibilités et problèmes en matière d’emploi, de manière à améliorer l’intégration entre le travail et les études; ii) il y ait coordination entre les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles et les stratégies de réduction de la pauvreté et de promotion de l’intégration sociale (article 1, paragraphes 1-4, de la convention).
2. Extension du système de formation professionnelle aux catégories vulnérables. La commission note que la réforme du système d’enseignement et de formation professionnelle du Monténégro n’est pas encore achevée et qu’il existe encore d’importantes lacunes dans les programmes de formation professionnelle pour ce qui est de l’intégration des femmes ou des travailleurs appartenant aux catégories vulnérables dans le marché du travail. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport sur la convention no 142 des informations détaillées sur les effets de la réforme du système d’enseignement et de formation professionnelle tendant à ce que: i) l’accès à des mesures actives d’intégration du marché du travail soit amélioré pour les femmes, les jeunes et les travailleurs appartenant aux minorités ethniques; ii) le nombre des programmes de formation professionnelle et de requalification des chômeurs ayant un handicap et des travailleurs âgés soit multiplié.
3. Article 4. Formation tout au long de la vie. La commission note que, dans sa stratégie nationale, le gouvernement se réfère à la nécessité d’améliorer le niveau et la qualité des services d’enseignement et de formation des adultes, et qu’il envisage d’adopter des mesures propres à développer dans la société et auprès de la population adulte une véritable culture de la formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de faire rapport sur les mesures prises pour mettre en œuvre les réformes du système d’orientation, de formation et d’apprentissage tout au long de la vie des adultes dans un sens propre à conférer à ce système une approche axée sur l’emploi, notamment en ce qui concerne les mesures visant les travailleurs peu qualifiés et les chômeurs de longue durée.
4. Article 5. Coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Dans son rapport, le gouvernement indique que les partenaires sociaux sont consultés pour l’élaboration des lois et règlements concernant l’enseignement et la formation professionnelle ainsi que l’orientation professionnelle. La commission note que, dans sa stratégie nationale, le gouvernement reconnaît la nécessité de renforcer la participation des partenaires sociaux et du secteur privé dans la conception et la planification des programmes de formation professionnelle. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour assurer que les programmes et politiques d’enseignement et de formation professionnelles soient formulés et mis en œuvre en coopération avec les partenaires sociaux.