National Legislation on Labour and Social Rights
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Répétition Articles 2 et 6 de la convention. Politique de promotion du congé-éducation payé. Participation des partenaires sociaux. Application pratique. En réponse aux précédents commentaires de la commission qui portaient sur l’existence d’une politique visant à promouvoir l’octroi du congé-éducation, le gouvernement indique que le pays ne dispose pas d’une politique en la matière. Cependant, le gouvernement se réfère dans son rapport aux dispositions légales assimilant le congé formation à une période de travail effectuée (article 222.9 de la loi L/2014/072/CNT du 10 janvier 2014 portant Code du travail et article 44 de la loi L/2001/028/AN du 31 décembre 2001 portant statut général des fonctionnaires). Le gouvernement précise que, tel que prévu dans le Code du travail, le congé-éducation payé est accordé suite à l’octroi d’une bourse de formation à tous les niveaux d’éducation générale, sociale, civique ou syndicale. À ce sujet, la commission note que, en cas de congé d’éducation ouvrière, le contrat de travail est suspendu. D’autre part, pour ce qui est des fonctionnaires, la commission note que les droits à la rémunération et à l’avancement d’un fonctionnaire peuvent faire l’objet de suspension en raison de la poursuite des études ou de recherches d’intérêt général; la durée de ladite suspension ne peut être inférieure à une année ni supérieure à deux années. La commission veut croire que le gouvernement fournira des informations détaillées propres à démontrer qu’il a formulé et qu’il applique une politique visant à promouvoir l’octroi du congé-éducation payé aux différentes fins de formation et d’éducation prescrites par la convention. Elle prie le gouvernement d’indiquer les modalités par lesquelles les autorités publiques, les organisations d’employeurs et de travailleurs et les institutions qui dispensent l’éducation et la formation sont associées à l’élaboration de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé. Enfin, la commission invite le gouvernement à communiquer tous rapports, études, enquêtes ou données statistiques permettant d’apprécier le niveau d’application de la convention dans la pratique.
Répétition Articles 2 et 6 de la convention. Politique de promotion du congé-éducation payé. Participation des partenaires sociaux. Application pratique. En réponse aux précédents commentaires de la commission qui portaient sur l’existence d’une politique visant à promouvoir l’octroi du congé-éducation, le gouvernement indique que le pays ne dispose pas d’une politique en la matière. Cependant, le gouvernement se réfère dans son rapport aux dispositions légales assimilant le congé formation à une période de travail effectuée (article 222.9 de la loi L/2014/072/CNT du 10 janvier 2014 portant Code du travail et article 44 de la loi L/2001/028/AN du 31 décembre 2001 portant statut général des fonctionnaires). Le gouvernement précise que, tel que prévu dans le Code du travail, le congé-éducation payé est accordé suite à l’octroi d’une bourse de formation à tous les niveaux d’éducation générale, sociale, civique ou syndicale. A ce sujet, la commission note que, en cas de congé d’éducation ouvrière, le contrat de travail est suspendu. D’autre part, pour ce qui est des fonctionnaires, la commission note que les droits à la rémunération et à l’avancement d’un fonctionnaire peuvent faire l’objet de suspension en raison de la poursuite des études ou de recherches d’intérêt général; la durée de ladite suspension ne peut être inférieure à une année ni supérieure à deux années. La commission veut croire que le gouvernement fournira des informations détaillées propres à démontrer qu’il a formulé et qu’il applique une politique visant à promouvoir l’octroi du congé-éducation payé aux différentes fins de formation et d’éducation prescrites par la convention. Elle prie le gouvernement d’indiquer les modalités par lesquelles les autorités publiques, les organisations d’employeurs et de travailleurs et les institutions qui dispensent l’éducation et la formation sont associées à l’élaboration de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé. Enfin, la commission invite le gouvernement à communiquer tous rapports, études, enquêtes ou données statistiques permettant d’apprécier le niveau d’application de la convention dans la pratique.
Répétition Politique de promotion du congé-éducation payé et application pratique. La commission veut croire que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, des informations détaillées propres à démontrer qu’il a formulé et qu’il applique, conformément à l’article 2 de la convention, une politique visant à promouvoir l’octroi du congé-éducation payé aux différentes fins de formation et d’éducation prescrites. Elle prie en outre le gouvernement d’indiquer les modalités par lesquelles les autorités publiques, les organisations d’employeurs et de travailleurs et les institutions qui dispensent l’éducation et la formation sont associées à l’élaboration de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé (article 6). Enfin, la commission invite le gouvernement à communiquer tous rapports, études, enquêtes ou données statistiques permettant d’apprécier le niveau d’application de la convention dans la pratique (Point V du formulaire de rapport).
La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2006:
Politique de promotion du congé-éducation payé et application pratique. La commission veut croire que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, des informations détaillées propres à démontrer qu’il a formulé et qu’il applique, conformément à l’article 2 de la convention, une politique visant à promouvoir l’octroi du congé-éducation payé aux différentes fins de formation et d’éducation prescrites. Elle prie en outre le gouvernement d’indiquer les modalités par lesquelles les autorités publiques, les organisations d’employeurs et de travailleurs et les institutions qui dispensent l’éducation et la formation sont associées à l’élaboration de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé (article 6). Enfin, la commission invite le gouvernement à communiquer tous rapports, études, enquêtes ou données statistiques permettant d’apprécier le niveau d’application de la convention dans la pratique (Point V du formulaire de rapport).
La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
1. Politique de promotion du congé-éducation payé et application pratique. La commission prend note, en réponse à ses commentaires antérieurs, de la communication de l’ordonnance no 91/026 du 11 mars 1991 sur la formation professionnelle continue et l’apprentissage, modifiant et complétant certaines dispositions du Code du travail, et garantissant aux salariés choisis par la direction de l’entreprise pour suivre un stage de formation ou de perfectionnement l’assimilation de la durée du stage à une période de travail. S’agissant des dispositions applicables aux fonctionnaires publics, la commission note que le gouvernement fait référence au décret no D/2003/PRG/SGG fixant les modalités d’application du statut général des fonctionnaires en matière de positions administratives et à la loi no L/2001/028/An, adoptant et promulguant la loi portant statut général des fonctionnaires. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer copie des textes.
2. Par ailleurs, les indications succinctes que contient le rapport du gouvernement ne lui permettant pas d’apprécier l’effet donné aux dispositions de la convention, la commission veut croire que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, des informations détaillées propres à démontrer qu’il a formulé et qu’il applique, conformément à l’article 2 de la convention, une politique visant à promouvoir l’octroi du congé-éducation payé aux différentes fins de formation et d’éducation prescrites. Elle prie en outre le gouvernement d’indiquer les modalités par lesquelles les autorités publiques, les organisations d’employeurs et de travailleurs et les institutions qui dispensent l’éducation et la formation sont associées à l’élaboration de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé (article 6). Enfin, la commission invite le gouvernement à communiquer tous rapports, études, enquêtes ou données statistiques permettant d’apprécier le niveau d’application de la convention dans la pratique (Point V du formulaire de rapport).
La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
La commission prend note du bref rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 2006.
Politique de promotion du congé-éducation payé et application pratique. La commission prend note, en réponse à ses commentaires antérieurs, de la communication de l’ordonnance no 91/026 du 11 mars 1991 sur la formation professionnelle continue et l’apprentissage, modifiant et complétant certaines dispositions du Code du travail, et garantissant aux salariés choisis par la direction de l’entreprise pour suivre un stage de formation ou de perfectionnement l’assimilation de la durée du stage à une période de travail. S’agissant des dispositions applicables aux fonctionnaires publics, la commission note que le gouvernement fait référence au décret no D/2003/PRG/SGG fixant les modalités d’application du statut général des fonctionnaires en matière de positions administratives et à la loi no L/2001/028/An, adoptant et promulguant la loi portant statut général des fonctionnaires. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer copie des textes.
Par ailleurs, les indications succinctes que contient le rapport du gouvernement ne lui permettant pas d’apprécier l’effet donné aux dispositions de la convention, la commission veut croire que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, des informations détaillées propres à démontrer qu’il a formulé et qu’il applique, conformément à l’article 2 de la convention, une politique visant à promouvoir l’octroi du congé-éducation payé aux différentes fins de formation et d’éducation prescrites. Elle prie en outre le gouvernement d’indiquer les modalités par lesquelles les autorités publiques, les organisations d’employeurs et de travailleurs et les institutions qui dispensent l’éducation et la formation sont associées à l’élaboration de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé (article 6). Enfin, la commission invite le gouvernement à communiquer tous rapports, études, enquêtes ou données statistiques permettant d’apprécier le niveau d’application de la convention dans la pratique (Partie V du formulaire de rapport).
La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu pour la cinquième année consécutive. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 1998 dans laquelle elle avait prié le gouvernement de communiquer le texte de l’ordonnance no 91/026 du 11 mars 1991 et de préciser les dispositions prises afin d’organiser l’octroi de congés-éducation payés aux fonctionnaires. Elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations complètes en réponse à chacune des questions du formulaire de rapport.
La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 1998 dans laquelle elle avait prié le gouvernement de communiquer le texte de l’ordonnance no 91/026 du 11 mars 1991 et de préciser les dispositions prises afin d’organiser l’octroi de congés-éducation payés aux fonctionnaires. Elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations complètes en réponse à chacune des questions du formulaire de rapport.
[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2005.]
La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 1998, qui était conçue dans les termes suivants:
La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer le texte de l’ordonnance no 91/026 du 11 mars 1991 et de préciser les dispositions prises afin d’organiser l’octroi de congés-éducation payés aux fonctionnaires.
Se référant aux commentaires qu’elle formule depuis plusieurs années, la commission ne peut que constater que les informations fournies ne lui permettent pas d’évaluer pleinement l’effet donnéà la convention. Elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations complètes en réponse à chacune des questions du formulaire de rapport. Elle espère que ces informations témoigneront d’un réel progrès dans l’application de la convention.
La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.
La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer le texte de l’ordonnance no 91/026 du 11 mars 1991 et de préciser les dispositions prises afin d’organiser l’octroi de congés-éducation payés aux fonctionnaires. Se référant aux commentaires qu’elle formule depuis plusieurs années, la commission ne peut que constater que les informations fournies ne lui permettent pas d’évaluer pleinement l’effet donnéà la convention. Elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations complètes en réponse à chacune des questions du formulaire de rapport. Elle espère que ces informations témoigneront d’un réel progrès dans l’application de la convention.
La commission espère que le gouvernement s’efforcera de prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.
La commission a pris note des éléments d’information fournis en réponse à sa précédente demande. Elle prie à nouveau le gouvernement de communiquer le texte de l’ordonnance no 91/026 du 11 mars 1991 et de préciser les dispositions prises afin d’organiser l’octroi de congés-éducation payés aux fonctionnaires.
La commission a pris note des éléments d’information fournis en réponse à sa précédente demande. Elle prie à nouveau le gouvernement de communiquer le texte de l’ordonnance no91/026 du 11 mars 1991 et de préciser les dispositions prises afin d’organiser l’octroi de congés-éducation payés aux fonctionnaires.
La commission a pris note des éléments d'information fournis en réponse à sa précédente demande. Elle prie à nouveau le gouvernement de communiquer le texte de l'ordonnance no 91/026 du 11 mars 1991 et de préciser les dispositions prises afin d'organiser l'octroi de congés-éducation payés aux fonctionnaires.
Se référant aux commentaires qu'elle formule depuis plusieurs années, la commission ne peut que constater que les informations fournies ne lui permettent pas d'évaluer pleinement l'effet donné à la convention. Elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations complètes en réponse à chacune des questions du formulaire de rapport. Elle espère que ces informations témoigneront d'un réel progrès dans l'application de la convention.
La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa demande. Elle note en particulier les dispositions de l'ordonnance no 91/026 du 11 mars 1991 qui garantissent aux salariés choisis par la direction de l'entreprise pour suivre un stage de formation ou de perfectionnement l'assimilation de la durée du stage à une période de travail, et saurait gré au gouvernement de communiquer le texte de cette ordonnance. S'agissant des dispositions applicables aux fonctionnaires publics, la commission constate que le gouvernement se réfère au statut général de la fonction publique sans préciser si des dispositions ont été prises en application de ce statut afin d'organiser l'octroi de congés-éducation payés.
La commission note l'indication relative au concours financier du Fonds national pour la qualification professionnelle (FNQP). Prière d'indiquer la manière dont le FNQP contribue à assurer le financement d'arrangements relatifs au congé-éducation payé, conformément à l'article 7 de la convention, en précisant les sommes affectées à cette fin.
Se référant aux commentaires qu'elle formule depuis plusieurs années, la commission veut croire que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, des informations détaillées propres à démontrer qu'il a formulé et qu'il applique, conformément à l'article 2, une politique visant à promouvoir l'octroi du congé-éducation payé aux fins prescrites, en association avec les organisations d'employeurs et de travailleurs et les institutions ou organismes qui dispensent l'éducation et la formation, conformément à l'article 6.
A la suite de ses précédents commentaires, la commission note la réponse du gouvernement selon laquelle des textes spécifiques réglementant la formation et le perfectionnement professionnels résoudront rapidement les problèmes liés à l'application de la convention. En dehors des dispositions contenues dans le Code du travail qui portent sur la formation professionnelle des salariés mais ne couvrent pas les fonctionnaires publics, aucune mesure n'a encore été adoptée pour donner effet à la convention.
La commission espère que le gouvernement sera rapidement en mesure d'indiquer qu'il a élaboré et qu'il applique une politique tendant à promouvoir, par des méthodes adaptées aux conditions nationales, l'octroi de congé-éducation payé conformément aux dispositions de la convention. Dans le même temps, la commission demande une nouvelle fois au gouvernement d'indiquer les modalités selon lesquelles les autorités publiques, les organisations d'employeurs et de travailleurs et les institutions qui dispensent l'éducation et la formation sont associées à l'élaboration et à l'application de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé aux fins énoncées aux articles 2 et 3 de la convention. Elle espère que le prochain rapport fournira des précisions à cet égard.
[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1992.]
La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique qu'en dehors des dispositions contenues dans le Code du travail relatives à la formation professionnelle des salariés, aucune mesure n'a été prise pour donner effet à la convention.
La commission rappelle que, dans son rapport précédent, le gouvernement avait déclaré que la mise en place d'une politique visant à promouvoir l'octroi du congé-éducation payé est en cours d'élaboration. Elle réitère donc l'espoir que le gouvernement pourra fournir avec son prochain rapport des informations détaillées sur les progrès réalisés à cet égard. En particulier, elle prie le gouvernement d'indiquer les modalités par lesquelles les autorités publiques, les organisations d'employeurs et de travailleurs et les institutions qui dispensent l'éducation et la formation sont associées à l'élaboration de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé aux fins définies par les articles 2 et 3 de la convention.
En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique qu'en dehors des dispositions contenues dans le Code du travail relatives à la formation professionnelle des salariés, aucune autre mesure n'a été prise pour donner effet à la convention.