Cas individuel (CAS) - Discussion : 2018, Publication : 107ème session CIT (2018)

Malaisie – Malaisie péninsulaire et Sarawak

Un représentant gouvernemental a indiqué que le gouvernement a pris note des préoccupations exprimées par la commission en 2017 et de ses conclusions qui le priaient de rétablir l’égalité de traitement en étendant la couverture du régime de sécurité sociale des travailleurs (ESS) aux travailleurs étrangers. En fait, le gouvernement a accepté d’étendre la protection fournie par l’ESS, qui relèvera de l’Organisation de la sécurité sociale (SOCSO), aux travailleurs étrangers et a consenti de sérieux efforts à cet effet au cours de l’année écoulée. Cependant, il fallait que ce processus se déroule de manière juste et équitable et à une cadence qui ménage à la fois les employeurs et les travailleurs, ainsi que les programmes d’assurance, le fournisseur de systèmes et la SOCSO. Un transfert harmonieux des travailleurs étrangers au régime ESS nécessitait du temps pour assurer la mise en place de mécanismes de mise en œuvre, la constitution de bases de données, l’élaboration de feuilles de route et l’organisation de sessions d’implication des parties prenantes et des partenaires sociaux pour leur permettre d’absorber le changement. Au cours de l’année écoulée, le gouvernement a pris plusieurs mesures afin de renforcer le régime d’indemnisation des travailleurs (WCS) en vue de son retrait progressif sur une période de transition maximum de trois ans. Cette phase de transition s’imposait pour trois raisons. Premièrement, la SOCSO n’a que récemment été chargée de la mise en œuvre du système de l’assurance-emploi et avait besoin d’un certain délai pour pérenniser le financement et assurer le bon fonctionnement du volet administratif du système de l’assurance-emploi. En outre, la loi sur la sécurité sociale en vigueur devait subir quelques modifications. Deuxièmement, il fallait respecter des obligations contractuelles avec les programmes d’assurance et le fournisseur de systèmes s’agissant du programme d’indemnisation électronique. Enfin, il fallait laisser aux employeurs suffisamment de temps pour s’adapter aux changements qu’occasionnerait le passage du WCS à l’ESS. A la lumière des changements survenus récemment au sein du gouvernement, le plan de transition sera soumis à la nouvelle administration en vue de son examen et de son approbation. Le gouvernement est prêt à agir immédiatement, ce qui implique de nouvelles concertations et une nouvelle interaction avec les partenaires sociaux. Aucun travailleur étranger ne devrait être dépourvu de couverture pour des lésions subies au travail ou en dehors de celui-ci. Il est de la responsabilité des Etats de protéger les droits des travailleurs étrangers et d’empêcher toutes les formes de discrimination, mais il est à noter que tous les travailleurs, quelle que soit leur situation, ont toujours eu accès aux soins médicaux. Le gouvernement fait totalement siens les principes de l’égalité de traitement et est déterminé à se conformer à la demande de la commission de faire en sorte que les travailleurs étrangers puissent bénéficier d’une indemnisation en cas d’accident. Le gouvernement a déjà fait appel à l’expertise technique du BIT et il est prêt à forger une collaboration plus étroite, une fois obtenue l’approbation de la nouvelle administration. Des discussions auront lieu et l’assistance technique du Bureau sera sollicitée sur les matières soumises à la discussion, aux fins d’élaborer des mécanismes propres à surmonter les problèmes qui pourraient se poser.

Les membres travailleurs ont déclaré que, depuis plus de deux décennies, les mécanismes de contrôle de l’OIT soulèvent la question persistante de l’égalité de traitement des travailleurs migrants, en particulier pour ce qui est des lésions subies au travail. Depuis 1993, la commission d’experts discute de la question du transfert des travailleurs étrangers, employés en Malaisie pendant une durée allant jusqu’à cinq ans, de l’ESS, qui prévoit des versements périodiques aux victimes d’accidents du travail, au WCS, qui ne garantit que le versement d’une somme forfaitaire d’un montant nettement inférieur. Ce recul de la protection offerte aux migrants constitue clairement une violation de l’article 1 de la convention, qui oblige les Etats qui l’ont ratifiée à accorder aux travailleurs migrants qui sont victimes d’accidents du travail survenus sur son territoire, ou à leurs ayants droit, le même traitement qu’il assure à ses propres ressortissants en matière de réparation des accidents du travail. La commission a discuté de ce cas en de multiples occasions et demandé à ce que la couverture de l’ESS soit étendue aux travailleurs migrants et que soient élaborées en concertation avec les partenaires sociaux des lois et des réglementations qui assurent la suppression des pratiques discriminatoires entre travailleurs migrants et ressortissants nationaux. Elle a également noté avec un profond regret que le gouvernement n’a pris aucune mesure pour donner suite aux conclusions de la commission et qu’il n’a pas non plus réagi à la demande expresse de la commission d’experts quant à la remise d’un rapport détaillé sur l’application de la convention. Depuis des années des millions de travailleurs migrants subissent ce traitement discriminatoire, qui ont permis de combler d’importantes pénuries de main-d’œuvre peu qualifiée dans des secteurs économiques clés. On estime entre 20 à 30 pour cent la proportion de la population active du pays constituée de travailleurs migrants originaires de pays tels que l’Indonésie, le Myanmar, le Viet Nam, les Philippines, la Thaïlande, le Cambodge et la République démocratique populaire lao. En plus des deux millions de travailleurs migrants en séjour légal, on dénombre plusieurs millions de travailleurs migrants sans papiers. Leur nombre serait de 1 à 4 millions employés aux travaux les plus dangereux et qui n’ont aucun droit à réparation. Près d’un tiers des travailleurs de l’agriculture, du secteur manufacturier et de la construction sont des migrants, et ils représentent jusqu’à 70 pour cent de la main-d’œuvre agricole. Alors que, avec 297 milliards de ringgits (63 milliards d’euros), ces industries représentaient 35,7 pour cent du produit intérieur brut de la Malaisie en 2014, le taux d’accidents du travail y était particulièrement élevé. D’après les statistiques officielles, entre janvier et octobre 2017, le département de la santé et la sécurité au travail a recensé 1 645 accidents du travail ayant entraîné une incapacité permanente ou temporaire et 46 accidents mortels dans le seul secteur manufacturier. Au cours de la même période, 63 travailleurs ont perdu la vie dans le secteur de la construction et 18 dans le secteur de l’agriculture. Etant donné que les statistiques officielles ne reprennent que les accidents ayant donné lieu à une enquête, on estime que le nombre réel d’accidents du travail est encore plus élevé. Malgré ces chiffres consternants et l’énorme contribution de la main-d’œuvre migrante à la croissance économique et au développement de la Malaisie au fil des ans, le gouvernement continue de refuser un traitement juste et équitable aux travailleurs migrants. Si, aux termes de l’ESS, un travailleur ayant subi une lésion permanente a droit à une prestation régulière en numéraire représentant 90 pour cent de son «salaire journalier moyen présumé» (article 22b de la quatrième annexe à la loi sur la sécurité sociale), le migrant dans la même situation n’a droit qu’à une somme forfaitaire ne représentant que soixante deux mois de salaire, soit 23 000 ringgits (environ 4 900 euros), au titre de l’article 8 de la loi sur l’indemnisation des travailleurs (WCA). Le paiement d’une somme forfaitaire plutôt que des versements périodiques constitue en soi une différenciation de la qualité de la protection offerte, comme cela a été globalement démontré. En outre, le montant de la somme forfaitaire versée aux travailleurs migrants ne représente qu’une fraction du montant auquel ont droit les travailleurs malaisiens en situation identique. Une simulation actuarielle à laquelle s’est livré le BIT a donné comme résultat qu’un ressortissant a droit à un montant total de 425 000 ringgits calculé sur la base de ses versements périodiques. Avec la même simulation, un travailleur migrant obtiendrait environ 23 000 ringgits, ce qui veut dire qu’il n’aurait droit qu’à 5,4 pour cent des prestations auxquelles ont droit les travailleurs malaisiens. Un tel niveau de discrimination entre des travailleurs au XXIe siècle est à tout le moins choquant et consternant.

S’agissant des soins médicaux, les travailleurs malaisiens ont droit, en cas de lésion, à la gratuité des soins dans n’importe quel hôpital ou clinique, la facture étant prise en charge par l’ESS. Dans le WCS, les frais médicaux correspondant à des lésions subies au travail sont couverts par l’employeur, ce qui expose les travailleurs migrants à de possibles abus du fait que l’employeur peut refuser de payer le traitement qui s’impose. Qui plus est, les travailleurs migrants ne peuvent solliciter un remboursement des frais médicaux qu’après être complètement rétablis, alors même qu’il faut encore plusieurs mois avant qu’ils soient remboursés, ce qui les laisse dépourvus entre-temps de tout moyen de subsistance. Les travailleurs migrants sans papiers courent le risque d’être arrêtés lorsqu’ils essaient de se faire soigner. En outre, un ressortissant malaisien victime d’une lésion professionnelle ayant occasionné une incapacité temporaire d’au moins quatre jours a droit à des prestations d’incapacité temporaire équivalentes à 80 pour cent de son salaire. Les travailleurs migrants en incapacité temporaire résultant d’une lésion subie au travail n’ont droit qu’à des versements bimensuels équivalents à un tiers de leur salaire mensuel. Il est à noter que les travailleurs migrants font l’objet d’autres formes d’inégalité de traitement. Comme le notait la commission en 2016 dans son examen de l’application de la Convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, dans ce pays, les travailleurs migrants restent confrontés à un certain nombre d’obstacles pratiques à la négociation collective, en particulier en raison de la précarité de leurs contrats d’emploi et d’une vulnérabilité due à la discrimination antisyndicale. En outre, la législation nationale refuse encore la moindre protection au travail aux travailleurs domestiques migrants employés en Malaisie, dont le nombre est estimé entre 300 000 et 400 000, et qui subissent des conditions de travail abusives, proches parfois du travail forcé. Le gouvernement a pris des mesures sévères envers les travailleurs migrants sans papiers. En juillet 2017, les autorités malaisiennes ont arrêté plus de 3 300 d’entre eux qui n’avaient pas introduit de demande de carte électronique. Craignant d’être appréhendés et déportés, de nombreux travailleurs migrants étaient passés dans la clandestinité, ce qui a réduit fortement leurs possibilités de protection sociale. Les membres travailleurs se sont dits vivement préoccupés par la situation des travailleurs migrants qui constituent une part importante de la population active du pays. En dépit des nombreuses discussions qui ont eu lieu au sein de la commission, des conseils techniques dispensés par l’OIT et des engagements du gouvernement à prendre des mesures, celles-ci ne se sont toujours pas concrétisées. Les membres travailleurs ont exhorté, avec la plus grande insistance, le gouvernement à mettre sa législation et les institutions de protection sociale en conformité avec la convention et à assurer l’égalité de traitement entre les travailleurs migrants et les ressortissants s’agissant des lésions au travail, cela avec rapidité et efficacité. En tant que partie à L’accord global et progressiste de partenariat Trans Pacifique (CPTPP), la Malaisie est tenue d’entreprendre des réformes législatives afin d’éliminer toutes les dispositions discriminatoires. Le nouveau gouvernement a réitéré l’engagement de la Malaisie à entreprendre ces nécessaires réformes. Ils attendent du gouvernement qu’il honore intégralement ses engagements en prenant rapidement et concrètement des initiatives visant à éliminer toute forme de discrimination envers les travailleurs migrants.

Les membres employeurs ont fait état des nombreuses observations qui ont été formulées par la commission d’experts au fil des ans. Outre les questions techniques soulevées par les membres travailleurs, il est important d’examiner le contexte de la situation. L’examen du cas porte sur la Malaisie et la Malaisie péninsulaire, c’est-à-dire la Malaisie péninsulaire et la Malaisie orientale. La Malaisie est un Etat fédéral qui compte 13 Etats fédéraux et trois territoires fédéraux, divisés en deux régions. La gouvernance de l’Etat est répartie entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des Etats; le gouvernement fédéral gère directement les territoires fédéraux. Il convient de noter que les Etats de Malaisie orientale (Sabah et Sarawak) ont leurs politiques d’immigration propres et un contrôle de l’immigration différent, ainsi qu’un statut de résident unique. Il faut un visa pour voyager d’un Etat à l’autre ou de l’un de ces Etats vers la Malaisie péninsulaire et inversement, ce qui engendre de nombreux problèmes, notamment au niveau de la gestion des différents régimes à l’échelle nationale. La situation qui nous amène à discuter du cas aujourd’hui a débuté en 1993 lorsque des travailleurs étrangers ont été transférés de l’ESS, prévoyant des versements périodiques aux victimes d’accidents du travail, vers le WCS, qui ne garantit qu’une somme forfaitaire pour indemniser les accidents du travail. Au fil des ans, les organes de contrôle ont exprimé des inquiétudes à propos des différences entre les régimes, comme l’ont indiqué les travailleurs. Il convient d’accueillir favorablement l’intention du gouvernement de mener des réformes et d’aligner ou de réaligner les dispositions applicables aux travailleurs étrangers sur le régime applicable aux travailleurs nationaux. Toutefois, dès 2011, le gouvernement a indiqué qu’une commission technique du ministère des Ressources humaines, composée de toutes les parties prenantes, envisageait les trois options suivantes: 1) l’extension de l’ESS pour couvrir les travailleurs étrangers; 2) la création d’un régime spécial pour les travailleurs étrangers au sein de l’ESS; et 3) l’augmentation du niveau des prestations prévues dans le cadre du WCS pour atteindre un niveau équivalent à celles fournies par l’ESS. Ce n’est pas la première fois que le gouvernement fournit des informations de la même veine et aucune action concrète n’a eu lieu à ce jour. Il convient de noter que le gouvernement a fait part à la commission de sa volonté et de son engagement à résoudre la situation.

Il faut être conscient que procéder à ces changements est plus facile à dire qu’à faire, compte tenu de l’existence de plusieurs difficultés. En vertu de l’ESS, il faut un minimum de vingt quatre mois de cotisation avant que le travailleur ou sa famille n’obtienne la moindre prestation du régime en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Souvent, les travailleurs étrangers ne restent pas assez longtemps dans le pays pour pouvoir prétendre à ces prestations, alors que, dans le cadre du WSC, ils sont couverts immédiatement en cas de blessure. S’il existe bien des différences au niveau des compensations financières, comme l’ont indiqué les travailleurs, d’autres éléments doivent aussi être pris en considération. Les travailleurs étrangers étant en général engagés pour moins de vingt quatre mois, il apparaît clairement que l’ESS ne leur est pas adapté, du moins dans sa forme actuelle. Au vu du nombre important de travailleurs migrants concernés et de leur taux statistiquement élevé d’accidents, il faut réussir à concilier trois facteurs principaux pour parvenir à l’objectif d’équité. Premièrement, les difficultés administratives et pratiques qui ont empêché l’égalité de traitement des travailleurs migrants, y compris le fait qu’ils sont en général embauchés en Malaisie pour des projets de travail de moins de vingt quatre mois. Aussi, s’ils sont frappés d’incapacité à la suite d’un accident du travail, ils sont souvent rapatriés, ce qui rend leur indemnisation compliquée d’un point de vue administratif. Deuxièmement vient la question de savoir si la convention exige une égalité de traitement absolue. En réalité, la convention exige d’accorder le même traitement aux travailleurs, ce qui n’est souvent pas possible pour des raisons pratiques. Ce point soulève la question d’une interprétation plus large, par exemple pour déterminer si un traitement d’une valeur égale est aussi acceptable que le même traitement dans l’absolu. Troisièmement, indépendamment du mode d’interprétation choisi et étant donné que l’ESS est difficilement applicable aux travailleurs qui ne restent pas dans le pays pendant la période de service minimum ouvrant droit à une indemnisation, il est essentiel de déterminer l’équivalence actuarielle entre la somme forfaitaire versée au titre du WCS aux travailleurs migrants et les montants versés périodiquement. La comparaison entre la valeur des prestations périodiques et celle de la somme forfaitaire est une question particulièrement délicate et très technique. En fonction de la réponse, il est possible de considérer le WCS comme une solution valable pour gérer les prestations en cas d’accident du travail et d’invalidité des travailleurs étrangers en Malaisie, si nécessaire en apportant quelques ajustements au niveau du paiement. Toutefois, le montant de l’indemnisation n’est pas le seul point à devoir être examiné, la couverture ayant aussi toute son importance. L’ESS ne couvre que les accidents de travail (y compris les trajets) entraînant au minimum quatre jours d’absence alors qu’aucune restriction de ce genre n’est prévue dans le WCS. Quant à la couverture, le WCS serait prétendument plus favorable aux travailleurs étrangers que l’ESS ne l’est pour les ressortissants nationaux. De nombreux autres Etats Membres disposant de juridictions fédérales ou d’Etat rencontrent des difficultés similaires. C’est en effet la raison pour laquelle ces Etats ne ratifient pas les conventions à moins que leurs lois fédérales requièrent que leurs Etats s’y conforment. Toutefois, comme il ne relève probablement pas du mandat de la commission d’exiger que les Etats Membres modifient leur constitution, il convient de reconnaître que la solution à ce problème n’est probablement pas d’appliquer le régime national directement aux travailleurs migrants. En revanche, il faudrait rechercher une solution hybride pour parvenir à un résultat durable tenant compte des enjeux pratiques. Pour conclure, la commission devrait reconnaître l’engagement du gouvernement à progresser sur ce point, ainsi que sur la détermination de la valeur de l’équivalence. Le gouvernement devrait communiquer le plus rapidement possible les plans et les méthodes qu’il compte appliquer pour aller de l’avant.

Le membre travailleur de la Malaisie a déclaré que la Malaisie est un pays de destination important pour les travailleurs migrants en Asie. Il y a environ deux millions de travailleurs migrants en situation régulière, tandis que l’on estime à quatre millions le nombre de travailleurs migrants en situation irrégulière, même si l’on ne dispose toujours pas de chiffres précis à ce propos. La Commission de la Conférence avait examiné ce cas pour la première fois en 1996, après le transfert de travailleurs migrants du régime ESS au régime WCS en 1993. Encore aujourd’hui, les travailleurs migrants qui sont victimes d’accidents du travail perçoivent une indemnisation ouvertement discriminatoire. A titre d’exemple, les travailleurs nationaux couverts par le régime ESS bénéficient de deux types de versement, pour incapacité temporaire et pour invalidité. Ils jouissent aussi de prestations complémentaires: prestations médicales, allocation d’assistance constante, réadaptation professionnelle, prestations pour les ayants droit, prestations pour les frais funéraires et allocations en matière d’éducation, entre autres. Les travailleurs migrants quant à eux ont droit à un versement unique dans le cadre d’un régime d’assurance qui doit être contracté par les employeurs, à condition que ces derniers aient effectivement pris des mesures en ce sens. Les droits aux prestations d’assurance ne sont garantis que pour des montants allant de 2 500 à 6 281 dollars E.-U. versés en cas de décès accidentel ou d’invalidité permanente occasionnés pendant les heures de travail. Les travailleurs migrants peuvent aussi réclamer des sommes dérisoires pour couvrir les frais de traitement médical, tandis que l’indemnisation versée pour couvrir les frais de rapatriement et de funérailles est d’environ 1 206 dollars E.-U. En cas de blessure en dehors des heures de travail, les travailleurs migrants doivent être dans une situation d’invalidité permanente pour être admis à bénéficier d’une assurance supposée couvrir la perte de salaire, les frais d’indemnisation, les coûts de traitement et la réparation. Les travailleurs migrants en Malaisie occupent le plus souvent des postes dangereux sans un matériel de protection suffisant ou la formation adéquate, sans compter qu’ils vivent dans de très mauvaises conditions. Un nombre élevé d’accidents du travail et survenus pendant les trajets ont été signalés, le plus grand nombre d’accidents et de décès au travail survenant dans le secteur manufacturier, la construction et l’agriculture, qui sont les principaux secteurs employant des travailleurs migrants. En 2018, la mort de trois travailleurs migrants a attiré l’attention des médias. En février 2018, une jeune femme de 28 ans, Adelina, est décédée pour cause de mauvais traitements à Taman Kota Permai (Bukit Mertajam). Le rapport d’autopsie a attribué la mort de la jeune fille à des défaillances viscérales, et la police n’a pas exclu l’hypothèse selon laquelle, outre le fait que la victime avait été frappée et battue, sa santé avait été négligée, notamment parce qu’elle n’avait plus de nourriture ni d’abri depuis quelques mois. Sa famille a perçu l’équivalent de trois ans de salaires impayés ainsi qu’une indemnisation pour les frais de rapatriement et de funérailles. Autre cas, celui de M. Lathif, un travailleur migrant indien âgé de 22 ans et en situation régulière en Malaisie depuis janvier 2018, qui s’est retrouvé coincé sous un tracteur renversé alors qu’il travaillait dans une plantation de palmiers à huile. Il est décédé en mai 2018 des suites de blessures graves. A ce jour, sa famille n’a reçu aucune indemnisation, alors même qu’elle serait dérisoire. A cela vient s’ajouter le cas d’Haironnissa, une travailleuse migrante indonésienne morte de fortes fièvres alors qu’elle assurait son service. Le médecin du dispensaire avait refusé de la transférer à l’hôpital pour des traitements supplémentaires. Son supérieur hiérarchique, chargé de la production, ne lui avait fourni aucune assistance et elle est morte après que ses parents l’ont ramenée en Indonésie. Aucune enquête visant l’entreprise n’a pour l’heure été engagée. Depuis janvier 2018, le Congrès des syndicats de Malaisie (MTUC) a reçu 42 cas relatifs à des accidents du travail de travailleurs migrants. Parmi eux, 60 pour cent sont victimes de déductions salariales, ne bénéficient pas d’un accès adéquat au traitement médical et sont dans l’incapacité de travailler. Aucune mesure n’a été prise pour mettre en œuvre les objectifs du onzième Plan national de la Malaisie (2016 2020), qui visent à: 1) élaborer et appliquer une politique globale en matière d’immigration et d’emploi pour les travailleurs migrants; 2) coopérer avec les mandants tripartites; et 3) soumettre à la commission d’experts un rapport détaillé tel que demandé en 2011 et en 2017. C’est la cinquième fois depuis 1996 que la commission examine le non-respect de la convention par le gouvernement. Ces problèmes n’étant toujours pas résolus, la vie, la sûreté et la sécurité des travailleurs migrants restent en danger. Après soixante ans, on a assisté à un changement de gouvernement. Le nouveau gouvernement doit sans plus tarder remédier au mal qui a été fait et rétablir l’égalité de traitement des travailleurs migrants, conformément à la convention et aux recommandations formulées par la commission d’experts.

Le membre employeur de la Malaisie a indiqué que, actuellement, les travailleurs étrangers en Malaisie sont couverts par le régime d’indemnisation des travailleurs (WCS), mis en place en vertu de la loi sur la réparation des accidents du travail (WCA). Ce régime fonctionne bien puisque les travailleurs étrangers perçoivent de nombreuses prestations, notamment les suivantes: une somme forfaitaire versée en cas de blessure ou de décès, une indemnité en cas de dommage corporel survenu pendant le travail, et une indemnité de rapatriement du corps dans le pays d’origine en cas de décès. De même, le Département du travail est habilité à évaluer rapidement les demandes de réparation des accidents du travail, à percevoir les paiements des compagnies d’assurance et à verser le montant de la réparation des accidents du travail aux personnes à charge des travailleurs décédés. Enfin, la prime d’assurance prévue par le WCS, allant de 68 à 72 ringgits par salarié et par an, est payée intégralement par les employeurs. Plus concrètement, les types de prestations et d’indemnités prévus par le WCS sont les suivants: 1) en cas d’invalidité temporaire: la moitié du montant mensuel jusqu’à 165 ringgits pendant cinq ans maximum; 2) en cas d’ invalidité totale permanente: versement du montant du salaire pendant soixante mois ou à hauteur de 23 000 ringgits (le montant inférieur étant retenu); en cas de besoin d’assistance permanente à la personne: un montant additionnel de 25 pour cent sera ajouté à l’indemnité; 3) en cas d’invalidité partielle permanente: un certain pourcentage de 23 000 ringgits sera accordé en fonction du degré de l’incapacité physique/perte de la capacité de gain; 4) en cas de décès pendant le travail ou sur le trajet entre le domicile et le travail: versement du montant du salaire pendant soixante mois ou à hauteur de 18 000 ringgits (le montant inférieur étant retenu); 5) en cas de décès ou d’invalidité totale permanente: 23 000 ringgits; 6) frais de rapatriement en cas de décès ou d’invalidité totale permanente: 4 800 ringgits. Compte tenu de ces prestations et de la couverture en cas d’accident, il est paradoxal que la commission demande de manière répétée que les travailleurs étrangers soient couverts par la SOCSO, sans se pencher sur la question de savoir si cette couverture est réellement avantageuse pour les travailleurs étrangers. Par exemple, sous le régime de sécurité sociale des travailleurs, la couverture est limitée aux accidents du travail sur le lieu de travail, y compris pendant les trajets entre le domicile et le travail, et il faut remplir le critère selon lequel le congé maladie découlant d’un accident du travail doit correspondre à au moins quatre jours d’incapacité de travail, alors que le WCS prévoit une couverture 24 heures sur 24. Au vu de ce qui précède, l’examen de la commission se fonde sur des questions techniques d’égalité de traitement, sans avoir conscience que faire relever les travailleurs étrangers de la SOCSO serait à leur détriment. L’insistance de la commission à examiner le présent cas conduirait les travailleurs étrangers à relever du régime de sécurité sociale des travailleurs applicable aux accidents du travail sur le lieu de travail uniquement, alors que la WCS assure une couverture 24 heures sur 24, avec toutes les prestations indiquées précédemment qui sont de fait plus élevées et plus avantageuses que les prestations prévues par la SOCSO.

La membre gouvernementale de la Bulgarie, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE) et de ses Etats membres, ainsi que du Monténégro et de la Bosnie-Herzégovine et des pays membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et membres de l’Espace économique européen, a déclaré que l’Accord de partenariat et de coopération UE-Malaisie, conclu il y a deux ans, a contribué à renforcer la coopération bilatérale avec l’UE et couvre de nombreux domaines, dont les droits de l’homme et la coopération sectorielle en matière de travail et d’emploi. Pour autant, il est profondément regrettable que le cas ait déjà été examiné l’année dernière par la commission et que le traitement discriminatoire des travailleurs étrangers soit un problème déjà ancien qui sévit depuis 1993, et ce malgré les appels répétés de la commission pour qu’il soit mis un terme à cette pratique. Le rapport détaillé demandé par la commission n’ayant pas été remis par le gouvernement, l’oratrice est dans l’obligation de réitérer les mêmes commentaires que l’année précédente. Les travailleurs migrants offrent de précieuses compétences et contribuent de manière inestimable au développement économique et social de la Malaisie et occupent souvent des emplois dont les ressortissants ne veulent pas. Or leur contribution, le plus souvent, n’est pas pleinement reconnue, et ils demeurent exposés à des conditions précaires, des pratiques abusives ou une inégalité de traitement, entre autres, ainsi qu’à des risques accrus d’accidents et de problèmes de santé. Elle a par conséquent demandé instamment au gouvernement de prendre, sans tarder, des mesures pour étendre la couverture du régime de sécurité sociale des employés aux travailleurs migrants et de mettre un terme aux pratiques discriminatoires et assurer l’égalité de traitement des travailleurs étrangers, notamment en ce qui concerne les accidents du travail. Pour conclure, l’oratrice a rappelé l’importance que l’UE attache à un engagement et un partenariat constructifs avec la Malaisie.

Le membre gouvernemental de la Thaïlande, s’exprimant au nom des Etats membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a salué les progrès accomplis par le gouvernement et sa volonté d’étendre la couverture du régime de sécurité sociale aux travailleurs étrangers, ainsi que les quelques mesures engagées qui évoluent dans ce sens. Le gouvernement doit être encouragé à poursuivre les efforts qu’il déploie pour honorer son engagement de respecter la convention, notamment pour assurer l’égalité de traitement des travailleurs étrangers en matière d’accidents du travail. La commission doit prendre en considération les efforts déployés par le gouvernement.

La membre travailleuse des Etats-Unis a rappelé qu’il existe deux systèmes distincts de régime d’indemnisation des travailleurs en Malaisie: un pour les Malaisiens et un autre pour les travailleurs migrants enregistrés. Les travailleurs migrants non enregistrés ne sont couverts par aucun système d’indemnisation, alors même qu’ils seraient deux fois plus nombreux que les travailleurs migrants enregistrés. En poussant un peu le cynisme à cet égard, il y a en fait trois régimes en Malaisie: l’ESS, le WSC et rien du tout. Le fait de souscrire à un régime d’indemnisation des travailleurs n’engage aucunement la responsabilité des travailleurs: si un employeur ne contracte aucune assurance, ou s’il contracte une assurance insuffisante ou une assurance assortie d’exclusions (par exemple pour les blessures qui surviennent sans l’équipement de sécurité approprié), seul le travailleur blessé en subit les conséquences. Qui plus est, l’enregistrement des travailleurs migrants est lié à des employeurs spécifiques. Si un travailleur se blesse alors qu’il travaille pour un autre employeur non seulement il n’est plus couvert par le WCS, mais il risque de se faire arrêter, s’il demande à être soigné, et d’être déporté. Le WCS fixe un montant maximum pour les indemnisations forfaitaires, ce dont les employeurs tirent parti abusivement. Par exemple, un ouvrier du bâtiment népalais a subi un accident du travail au cours duquel il a perdu quatre doigts. Les frais médicaux dépassaient les 25 000 ringgits que couvrait la police d’assurance. Non seulement son employeur a utilisé la totalité de l’indemnisation forfaitaire pour payer les frais médicaux, mais il a réclamé au travailleur de payer les frais non couverts par l’assurance. Le travailleur doit donc payer pour son accident au lieu d’obtenir une compensation. Dans le cadre du WCS, il s’agit hélas du «meilleur scénario possible» dans la mesure où l’employeur avait souscrit une police d’assurance pour le montant maximum. En l’absence d’inspections du travail, il n’y a aucun moyen de tenir les employeurs responsables du respect des garanties minimums dans le cadre du WCA, ce qui constitue déjà une violation de la convention et ne couvre pas les deux tiers des travailleurs migrants du pays. Les travailleurs n’ont en outre aucun moyen de porter plainte en cas de système d’assurance insuffisant, et notamment aucune possibilité de le faire sans craindre de représailles. Non seulement l’existence de deux systèmes de réparation, un pour les travailleurs nationaux et un autre pour les travailleurs migrants, est clairement discriminatoire et en violation de la convention, mais elle constitue aussi une forme d’exploitation des travailleurs migrants. Le WCA est un moyen de refuser, légalement, de prendre en charge les travailleurs victimes d’accidents du travail et une solution commode de se soustraire à ses obligations une fois l’indemnisation forfaitaire versée. C’est ce type d’exploitation que la convention entend éliminer.

Le membre travailleur de Singapour a noté que, bien que la législation ne constitue pas explicitement une discrimination à l’encontre des travailleurs migrants, il n’en reste pas moins que, dans la pratique, les droits des travailleurs migrants ne sont pas pleinement protégés, à cause de l’inaction du gouvernement. A titre d’exemple, on citera: premièrement, selon la loi sur la caisse de prévoyance des salariés (loi no 452) de 1991, la cotisation à la caisse est obligatoire, alors qu’elle est facultative pour les travailleurs migrants. En outre, les sommes épargnées ne peuvent être touchées qu’en cas de décès (par les ayants droit), d’incapacité mentale ou physique, ou de retour dans le pays d’origine. Deuxièmement, conformément à la loi sur les syndicats (no 262) de 1959, les travailleurs malaisiens peuvent s’organiser et constituer des syndicats, alors que les travailleurs migrants ne peuvent bénéficier de ce droit que si leurs employeurs n’ont pas d’objection. De plus, le ministère de l’Intérieur interdit strictement aux travailleurs migrants d’adhérer à une quelconque association. Troisièmement, conformément à la loi sur l’emploi de 1955, chaque travailleur doit avoir un contrat de travail indiquant clairement le nom de l’employeur. Or les travailleurs migrants se trouvent souvent sans contrat de travail, ou avec des contrats indiquant des conditions moins favorables que celles qui avaient été convenues lorsqu’ils ont quitté leur pays d’origine. Certains employeurs ne renouvellent pas le permis des travailleurs, de sorte que les migrants perdent leur statut juridique. Les travailleurs migrants rencontrent également des difficultés à propos des points suivants: droit à la négociation collective, non-paiement des salaires, licenciements abusifs, et absence d’équipement de protection sur le lieu de travail. L’orateur mentionne également une plainte en cours auprès du Département du travail régional. Il s’agit d’un travailleur népalais qui a été blessé, n’a reçu aucun salaire pendant la durée de son congé de maladie et a dû payer lui-même ses frais médicaux. Il ne peut rentrer dans son pays à moins de payer 3 000 ringgits à l’agence de placement. Suite à une enquête menée par le Département du travail régional, plusieurs cas de violation ont été détectés. Les pratiques discriminatoires précitées sont le lot quotidien des travailleurs migrants. Etant donné que la question du respect de la convention perdure depuis plus de vingt ans, l’orateur a appelé le gouvernement à faire en sorte que les travailleurs migrants bénéficient à nouveau des avantages accordés dans le cadre de la SOCSO, et que l’égalité de traitement comme la protection des travailleurs migrants soient assurées.

La membre travailleuse de l’Australie a déclaré que l’infériorité marquée des droits des travailleurs migrants en matière d’indemnisation constitue une nette violation de la convention et reste un sujet de grave préoccupation. D’après les estimations, de 4 à 6 millions de travailleurs migrants travaillent en Malaisie. Une proportion élevée de ces travailleurs sont engagés en régime d’externalisation ou par le biais d’agences de recrutement, dont le nombre dépasse les 2 000 en Malaisie. Les changements apportés à la législation ont fait que ces travailleurs migrants sont des salariés de ces agences plutôt que des employeurs qui leur fournissent du travail, les agences se chargeant des formalités légales. Bien que ce soit illégal, beaucoup de travailleurs migrants se retrouvent en situation de servitude pour dettes. La confiscation de leurs passeports est courante et la traite des êtres humains prend de plus en plus d’ampleur. Un rapport d’Amnesty International daté de 2010 révélait que les travailleurs migrants sont extrêmement dépendants des agents parce que, s’ils quittent l’agence ou sont renvoyés par celle-ci, leur statut change et ils deviennent des illégaux. Citant l’exemple d’un travailleur migrant népalais employé par une agence de recrutement, qui ne connaissait pas le nom de son employeur, ce qui rendait difficile la possibilité de demander une indemnisation en cas d’accident, la membre travailleuse a fait remarquer que le système en vigueur compromet la transparence s’agissant de l’incidence des lésions subies par les travailleurs migrants. L’externalisation a pour effet d’encore limiter davantage la capacité des services d’inspection du travail, qui n’effectuent déjà que très peu d’inspections. Malgré les offres passées d’assistance technique du BIT, les violations de la convention persistent.

Le membre travailleur de l’Indonésie, s’exprimant au nom du Syndicat de protection des travailleurs indonésiens (IWWU Indonesia), de la Confédération cambodgienne du travail (CLC Cambodia), de la Confédération des syndicats du Myanmar (CTUM Myanmar), de la Fédération des syndicats coréens (FKTU), de la Confédération coréenne des syndicats (KCTU Korea), de la Fédération des travailleurs libres (FFW) et du Centre des travailleurs unis et progressistes (SENTRO Philippines), a souligné que, en dépit du rôle vital joué par les travailleurs migrants dans le développement de l’Asie du Sud-Est, ils font souvent l’objet d’abus. La Malaisie a grandement profité de l’utilisation de travailleurs migrants dans plusieurs secteurs importants pour l’économie tels que le secteur manufacturier, la construction et les plantations. Or la situation des travailleurs migrants, en particulier pour ce qui est de l’indemnisation des lésions professionnelles, n’est pas conforme à la convention, et des initiatives plus appropriées et ambitieuses s’imposent. Le taux élevé d’accidents du travail et de décès de travailleurs migrants que connaît la Malaisie est très préoccupant. En marge de cette Conférence internationale du Travail, les organisations syndicales interrégionales (Asie-Pacifique, Afrique, Amérique, Etats arabes, Asie du Sud-Est et Asie du Sud) ont signé un mémorandum d’accord en vue d’unir et de coordonner leurs efforts afin de mieux promouvoir la protection des travailleurs migrants dans toute la région. Lors de la cérémonie de signature, le Directeur général a exprimé l’engagement de l’OIT à soutenir cette initiative. Le gouvernement devrait faire montre d’un engagement similaire pour faire en sorte que la question des travailleurs migrants soit dument prise en considération.

Le représentant gouvernemental a déclaré qu’il sera dûment tenu compte de tous les commentaires émis au cours de la discussion, car ils aideront le gouvernement à améliorer la situation dans le pays. Les membres employeurs et les membres travailleurs du pays sont invités à apporter leur aide, surtout les membres travailleurs, pour qu’ils accélèrent la prise de conscience du transfert de la protection des travailleurs étrangers au sein de l’ESS. La gestion du bien-être des travailleurs étrangers a toujours été une priorité pour le gouvernement, comme le prévoit le onzième Plan national de la Malaisie (2016-2020). Le gouvernement a conservé son engagement envers cette priorité malgré les récents changements survenus au sein de son administration et il veillera à la qualité de la protection pour tous les travailleurs du pays, conformément aux normes internationales du travail, et en particulier les conventions que le pays a ratifiées. Le gouvernement a accepté d’étendre la couverture de l’ESS aux travailleurs étrangers, ce qui sera fait progressivement et précautionneusement. Pour conclure, l’orateur a assuré l’engagement total et sans réserve de son gouvernement aux efforts déployés pour que la Malaisie respecte les principes de la convention.

Les membres employeurs ont déclaré que les principaux problèmes soulevés au cours de la discussion sont liés aux différences de prestations auxquelles les travailleurs étrangers et nationaux ont droit, et aux difficultés pratiques liées à la réintroduction de l’égalité de traitement entre les travailleurs étrangers et nationaux. La discussion a montré les nombreux cas et scénarios qui peuvent concerner des travailleurs étrangers, avec ou sans papiers. Il faut que le gouvernement remédie à ces problèmes en collaboration avec les partenaires sociaux. Une grande attention a par ailleurs été portée à la façon de gérer les situations individuelles des travailleurs étrangers ayant été blessés, se trouvant dans une situation désespérée ou n’ayant pas accès aux prestations de sécurité sociale. De telles situations surviennent également dans de nombreux autres pays, pas exclusivement en Malaisie; toutefois il faut tenir compte des personnes touchées. Les problèmes liés à ce cas ont été soulevés à de nombreuses occasions par les organes de contrôle de l’OIT et la commission doit se montrer réaliste et reconnaître que les changements ne s’opèreront pas du jour au lendemain. Par le passé, l’engagement du gouvernement a été entendu et la nouvelle administration s’est fermement engagée à parvenir à des résultats. Entre les obligations découlant de sa participation au CPTPP et les prescriptions de la convention, le gouvernement n’a pas d’autre choix que d’aller de l’avant.

Les membres travailleurs ont déclaré que la commission a déjà examiné lors de ses précédentes sessions, y compris l’année dernière, ce problème qui perdure, et qu’elle a demandé au gouvernement de mettre sa législation en conformité avec les dispositions de la convention. Les membres travailleurs ont salué les réponses formulées par le gouvernement qui relèvent d’une démarche positive et constructive. Toutefois, même en ayant bénéficié de l’assistance technique du BIT en 2016, le gouvernement n’a réalisé aucun progrès concret pour remédier à la situation et assurer l’égalité de traitement entre les travailleurs migrants et ses ressortissants en matière de réparation des accidents du travail. Les étapes nécessaires pour remédier à la situation sont simples et doivent inclure la réintégration de tous les travailleurs migrants dans l’ESS afin de garantir une égalité de traitement entre les travailleurs migrants et les travailleurs nationaux en matière d’indemnisation des accidents du travail. Cette réintégration dans l’ESS est conforme au principe de la convention et était en fait préconisée par l’équipe technique du BIT en 2016 comme étant la solution la plus efficace. Rappelant qu’il est nécessaire d’entreprendre des mesures d’urgence, les membres travailleurs ont demandé au gouvernement de démontrer sa volonté de donner pleinement effet à la convention et d’adopter sans délai les mesures nécessaires en vue d’assurer le respect de l’égalité de traitement entre les travailleurs migrants et ses ressortissants en matière d’indemnisation des accidents du travail, comme le requiert la convention. Prenant en compte la persistance de la situation et saluant l’approche positive du gouvernement, les membres travailleurs ont prié instamment le gouvernement d’accepter une mission de contacts directs afin d’évaluer les progrès avant la prochaine Conférence internationale du Travail. Ils ont remercié le gouvernement pour sa réponse et ont exprimé l’espoir que la situation évoluera dans un sens positif ces prochaines années.

Conclusions

La commission a invité le gouvernement à accepter une mission de contacts directs de l’OIT en vue d’appliquer ces recommandations et mettre au point des mécanismes qui permettent de résoudre les questions pratiques que pose la couverture des travailleurs migrants par le système national de sécurité sociale.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2017, Publication : 106ème session CIT (2017)

Un représentant gouvernemental a rappelé que, dans la situation actuelle, les travailleurs étrangers sont couverts par le régime d’indemnisation des travailleurs (WCS) régi par la loi sur l’indemnisation des travailleurs (WCA) de 1952. Le WCS est destiné à l’indemnisation des lésions subies au travail et entraînant une incapacité temporaire ou totale et permanente ainsi que des maladies professionnelles contractées par des travailleurs étrangers pendant leurs heures de travail. En cas de décès, l’indemnisation est acquise aux ayants droit. L’allocation d’assistance constante est également payable aux travailleurs étrangers assurés qui sont atteints d’une incapacité totale et permanente. En outre, des libéralités sont également versées dans le cadre du WCS en cas d’accident mortel survenu pendant les heures de travail ou en-dehors de celles-ci. Le but poursuivi en instaurant ces libéralités était d’offrir des prestations en numéraire supplémentaires aux travailleurs étrangers ainsi qu’aux personnes à leur charge. Au fil des ans, la Malaisie a adopté une démarche volontariste pour renforcer le WCS. A cet égard, les études internes et les discussions avec les instances compétentes destinées à revaloriser les prestations prévues par le WCS ont été rares. Elles furent laborieuses parce qu’elles supposaient d’intenses débats sur la législation nationale, les politiques en vigueur et la situation économique. Des experts de l’assurance recrutés dans le cadre du WCS ont été chargés par le gouvernement d’examiner les formules d’indemnisation pratiquées actuellement en termes de montants et de primes à prélever et ont formulé plusieurs propositions en la matière. Les propositions visant à relever le niveau d’indemnisation ont été soumises au ministère des Ressources humaines pour complément d’analyse et un groupe de travail interne a été constitué afin d’examiner ces propositions par la suite. Après un examen détaillé, le ministère a conclu que la majorité des experts en assurance étaient d’accord avec l’augmentation du montant de l’indemnisation des lésions professionnelles entraînant une incapacité temporaire ou totale et permanente, le décès et des maladies professionnelles pour les travailleurs étrangers. Le gouvernement a aussi entamé en 2016 une consultation technique avec le spécialiste principal de la protection sociale de l’Equipe d’appui technique au travail décent du BIT afin d’obtenir des orientations s’agissant de l’amélioration de la protection sociale des travailleurs étrangers, en particulier sous l’angle du WCS. Les travailleurs étrangers ont besoin d’une couverture pour les lésions subies pendant le travail et en-dehors de celui-ci. Aucun travailleur étranger ne peut être privé de ces droits. En outre, il incombe à chaque Etat de protéger les droits des travailleurs étrangers et de prévenir toute forme de discrimination. A cet égard, la Malaisie répondra à l’appel de la commission en assurant la réparation des accidents subis par les travailleurs étrangers garantie par la convention et le ministère organisera des discussions sur le WCS avec les partenaires sociaux en vue de leur analyse ultérieure du montant révisé avant de le soumettre à l’approbation du gouvernement. L’orateur a conclu en indiquant que ces efforts pourraient aider le gouvernement à appliquer la convention de manière équitable.

Les membres travailleurs ont indiqué que la commission a discuté de l’application de la convention par la Malaisie à de nombreuses reprises, la dernière fois en 2011, et qu’elle a recommandé au gouvernement d’envisager d’inviter une mission consultative de haut niveau du BIT et de se prévaloir de l’assistance technique du Bureau. Une consultation technique a eu lieu en 2016 afin de discuter des options qui permettraient de remédier à la persistance de cette situation et de garantir l’égalité de traitement aux travailleurs migrants victimes de lésions occasionnées par des accidents du travail ou, en cas de décès, à leurs ayants droit. Il y a plus de deux millions de travailleurs migrants enregistrés et plus d’un million de non-enregistrés, la plupart originaires d’Indonésie, du Népal et du Bangladesh. Les travailleurs migrants constituent de 20 à 30 pour cent de la main-d’œuvre malaisienne. La demande de travailleurs migrants augmente progressivement en Malaisie. En 2016, elle a signé un mémorandum d’accord qui prévoit l’entrée de 1,5 million de travailleurs bangladais dans le pays. Les travailleurs migrants sont principalement concentrés dans le secteur agricole (70 pour cent de la main-d’œuvre), dans la construction (45 pour cent) et dans le secteur manufacturier (30 pour cent). Les chiffres officiels du département de la santé et la sécurité au travail pour 2014 montrent que ce sont aussi les secteurs connaissant la plus forte incidence d’accidents du travail. L’ambassade du Népal a communiqué des statistiques montrant que les travailleurs de son pays décédaient au rythme de neuf par semaine en Malaisie pendant le second semestre de 2014. Etant donné que les chiffres officiels ne répertorient que les accidents ayant donné lieu à une enquête, le nombre réel d’accidents est certainement plus élevé et, compte tenu de l’absence d’équipement de protection et de l’inégalité de traitement, les risques d’accident s’en trouvent aggravés. Alors que la demande de main-d’œuvre migrante a augmenté, c’est l’inverse pour ce qui est de la protection fournie à ces travailleurs. Depuis 1993, le fait pour les travailleurs migrants d’être passés sous le régime d’indemnisation des travailleurs les défavorise beaucoup parce que le régime de sécurité sociale des salariés offre une meilleure protection. Dans le cadre du régime de sécurité sociale des salariés, le travailleur victime d’une lésion permanente a droit périodiquement à une prestation en numéraire égale à 90 pour cent de la «rémunération journalière moyenne supposée» tandis que, au titre de la loi sur l’indemnisation des travailleurs, le travailleur souffrant d’une lésion permanente a droit à un montant forfaitaire représentant à peine 62 mois de salaire ou 23 000 ringgits (plus ou moins 4 800 euros), la somme la plus faible étant versée. En cas de blessure, les travailleurs malaisiens ont le droit de se faire soigner gratuitement dans n’importe quel hôpital public ou clinique et les factures sont prises en charge par la sécurité sociale. Le régime d’indemnisation des travailleurs fait supporter les frais médicaux des travailleurs migrants par leurs employeurs, ce qui expose les travailleurs migrants à des abus au cas où l’employeur refuserait de payer les soins nécessaires. Les travailleurs migrants ne peuvent demander le remboursement des frais médicaux que lorsqu’ils sont complètement rétablis, et il faut quand même plusieurs mois pour qu’ils obtiennent ce remboursement, ce qui les laisse entre-temps sans moyens de subsistance. Les travailleurs migrants sans papiers ne sont pas à l’abri d’une arrestation lorsqu’ils tentent d’obtenir des soins médicaux à la suite d’un accident du travail. Par ailleurs, le travailleur malaisien blessé et reconnu inapte au travail pour quatre jours au moins a droit à une prestation d’incapacité temporaire équivalente à 80 pour cent de sa rémunération. Les travailleurs migrants en incapacité temporaire n’ont droit qu’à un versement bimensuel d’un tiers de leur rémunération mensuelle. La législation nationale qui instaure une différence de traitement entre travailleurs étrangers et ressortissants nationaux n’est pas conforme à la convention. Les pays qui l’ont ratifiée se sont engagés à prendre des dispositions particulières s’agissant des versements à l’étranger qu’ils seront appelés à effectuer, et le gouvernement n’a fourni aucune information quant aux dispositions particulières qu’il a prises avec d’autres Etats Membres s’agissant du versement des indemnités aux migrants de retour dans leur pays. Le gouvernement a confirmé qu’il a signé des mémorandums d’accord avec huit pays d’origine (Bangladesh, Chine, Inde, Indonésie, Pakistan, Sri Lanka, Thaïlande et Viet Nam) en vue de réglementer le recrutement de travailleurs étrangers. Or, à notre connaissance, aucun de ces documents ne traite de l’égalité de traitement des migrants ou de la protection sociale. Le traitement discriminatoire dans l’indemnisation des accidents n’est pas le seul domaine dans lequel le gouvernement ne reconnaît pas la contribution massive des travailleurs migrants à la performance économique du pays. Les travailleurs migrants sont l’objet de formes multiples de discrimination et d’inégalités. Le tribunal du travail a décidé que les travailleurs migrants liés par un contrat à durée déterminée ne peuvent pas bénéficier des conditions convenues dans les conventions collectives. Les travailleurs domestiques migrants se trouvent dans une situation encore pire. Alors qu’ils sont essentiels pour répondre à la demande croissante de services domestiques et de prestation de soins, les travailleurs domestiques sont exclus de la plupart des protections de base au travail, y compris de la couverture de la sécurité sociale. La Malaisie a beaucoup bénéficié de l’emploi de travailleurs migrants dans plusieurs secteurs économiques importants. Pendant deux décennies, ces travailleurs ont contribué à assurer la main-d’œuvre qui a permis au pays de devenir un pays à revenu intermédiaire supérieur. Pourtant, le pays ne protège pas les droits des travailleurs migrants et ne les traite pas sur un pied d’égalité, en particulier en ce qui concerne l’indemnisation des accidents. Manifestement, le gouvernement ne satisfait pas à son obligation au titre de la convention.

Les membres employeurs ont rappelé que ce cas remontait à 1993, au moment où des travailleurs étrangers employés en Malaisie pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans ont été transférés du régime de la sécurité sociale des employés (ESS) vers le régime d’indemnisation des travailleurs (WCS). Les prestations prévues par le WCS étant inférieures à celles établies par le régime de l’ESS, il y a manifestement une divergence avec les dispositions de la convention qui établit le principe d’égalité de traitement entre les travailleurs étrangers et nationaux sans aucune condition de résidence. Il est important de noter que la convention exige que les travailleurs étrangers soient traités de la même façon que les travailleurs nationaux et non l’inverse. Depuis 1996, la Commission de l’application des normes ne cesse de réclamer que les travailleurs étrangers retournent dans le régime de l’ESS. En 2011, le gouvernement a indiqué qu’il envisageait différentes options au sein d’une commission technique du ministère des Ressources humaines à laquelle participaient toutes les parties prenantes. Dans son dernier rapport, le gouvernement a fait part de son intention d’étendre la couverture du régime de l’ESS aux travailleurs étrangers en situation régulière sous réserve de certaines modifications destinées à veiller à la faisabilité administrative des nouvelles dispositions. En 2016, le gouvernement a eu des contacts avec des spécialistes de la sécurité sociale du BIT afin d’évaluer la conformité du régime modifié avec la convention. L’extension du régime de l’ESS aux travailleurs étrangers impliquerait de surmonter certains obstacles, surtout des difficultés qui ont conduit à la création d’un traitement distinct des travailleurs étrangers et des travailleurs nationaux. En ce qui concerne la période d’affiliation de 24 mois pour accéder aux prestations en cas d’accidents du travail prévue par le régime de l’ESS, qui n’existe pas dans le WCS, les membres employeurs ont observé que le régime de l’ESS ne convient pas aux travailleurs étrangers qui sont en général embauchés pour des périodes allant jusqu’à deux ans, c’est-à-dire une période qui ne les qualifie pas pour la couverture de ce régime.

Compte tenu du nombre important de travailleurs migrants et du taux élevé d’accidents chez ce groupe de travailleurs, il faut parvenir à concilier trois facteurs principaux pour réaliser l’objectif d’équité. Premièrement, les difficultés administratives et pratiques pour garantir l’égalité de traitement sont liées au fait que les travailleurs migrants sont en général embauchés pour des projets de travail de moins de deux ans et sont rapatriés s’ils se trouvent frappés d’incapacité à la suite d’un accident du travail, faisant de l’indemnisation un défi administratif et logistique. Deuxièmement, il s’agit de déterminer si la convention prévoit la parité parfaite compte tenu de l’obligation d’accorder le même traitement aux travailleurs migrants et aux travailleurs nationaux ou si un traitement de valeur égale pourrait aussi être acceptable selon les termes de la convention. Troisièmement, il faut également déterminer l’équivalence actuarielle de la somme forfaitaire versée aux travailleurs migrants en application du WCS et la valeur des paiements périodiques versés aux travailleurs malaisiens conformément au régime de l’ESS. La comparaison entre la valeur des versements périodiques et des sommes forfaitaires est une question très technique et délicate. En fonction de la réponse, le WCS pourrait être considéré comme une solution satisfaisante et pratique pour gérer les prestations en cas d’accident du travail et d’invalidité pour les travailleurs étrangers en Malaisie, si nécessaire, en apportant quelques ajustements à la valeur des versements forfaitaires. S’il s’agit d’atteindre la parité parfaite, il convient alors de trouver des moyens de la rendre opérationnelle à tous les différents niveaux de juridiction de la Fédération de Malaisie. D’autres états fédéraux rencontrent les mêmes problèmes et une solution durable exige de tenir compte des considérations pratiques mentionnées ci-dessus. Les membres employeurs ont conclu en demandant au gouvernement d’indiquer: les raisons pour lesquelles l’équivalence actuarielle entre la somme forfaitaire versée au titre de la WCS aux travailleurs migrants et les montants versés périodiquement au titre du régime de l’ESS aux travailleurs malaisiens n’a pas été solidement établie par le gouvernement, étant donné que cela lui a été demandé il y a trois ans; de quelle façon l’indemnisation est payée et quel en est le montant en cas d’accident du travail d’un travailleur migrant; les contraintes d’application et les difficultés administratives concernant le versement d’indemnités en cas d’accident au membre de la famille le plus proche ou aux ayants droit des travailleurs migrants dans leur pays de résidence; les progrès accomplis pour aplanir les différences de traitement entre les travailleurs couverts par le régime de l’ESS et les travailleurs étrangers couverts par le WCS; les futurs plans pour mettre en adéquation le traitement des travailleurs étrangers avec celui des travailleurs nationaux en cas d’accident; et des informations complémentaires relatives à toutes dispositions spéciales conclues avec des pays d’origine à ce sujet.

Le membre employeur de la Malaisie a souligné que les précédentes recommandations de la commission ne pouvaient pas être mises en œuvre aussi rapidement que prévu. La Fédération des employeurs de Malaisie considère que la décision du gouvernement de 1993 de couvrir les travailleurs étrangers par la loi sur l’indemnisation des travailleurs (WCA) s’appuyait sur des raisons valables et pratiques. D’abord, les travailleurs étrangers sont engagés pour travailler en Malaisie pour une période initiale de deux ans, avec une possible extension jusqu’à cinq ans. Si cette catégorie de travailleurs devait être couverte par la loi sur la sécurité sociale, ils devraient cotiser pendant une période minimale de 24 mois avant de pouvoir prétendre à des versements au titre du régime d’invalidité, alors que la WCA prévoit que ces travailleurs ont accès aux indemnisations dès le début de leur période d’emploi, sans avoir fait aucune contribution. Ensuite, conformément à la WCA, la prime d’assurance est entièrement payée par l’employeur et les travailleurs étrangers ne doivent effectuer aucun versement pour leur couverture. Tel n’est pas le cas de la loi sur la sécurité sociale qui prévoit que les employeurs et les employés contribuent mensuellement au régime. Enfin, lorsque des travailleurs étrangers sont embauchés pour travailler en Malaisie et s’ils sont victimes d’un accident du travail ou s’ils sont frappés d’incapacité, des paiements périodiques devraient être effectués tous les mois vers le pays d’origine et cette situation génèrerait une charge administrative pour l’administrateur. Conformément à la WCA, une somme forfaitaire est versée, ce qui est également plus pratique pour les travailleurs étrangers. L’orateur a conclu en demandant à la commission d’examiner les aspects pratiques d’une couverture d’assurance des travailleurs étrangers de sorte que, en fin de compte, elle se révèle intéressante et avantageuse pour les travailleurs étrangers eux-mêmes.

Le membre travailleur de la Malaisie a déclaré que le Congrès des syndicats de Malaisie estime que les travailleurs migrants en Malaisie doivent repasser du WCS à l’ESS, conformément à la promesse faite par le gouvernement en 2011. Dans l’étude du BIT de 2016 sur la politique en matière de travailleurs migrants en Malaisie, le gouvernement avait indiqué qu’il consulterait les parties concernées sur les trois options permettant d’indemniser les travailleurs migrants victimes d’accidents du travail. Or aucune mesure n’a été prise à cet effet. Les travailleurs migrants en Malaisie occupent souvent des postes dangereux sans la formation adéquate ou un matériel de protection suffisant. Un nombre élevé d’accidents du travail ont été signalés, le plus grand nombre d’accidents et de décès au travail survenant dans le secteur manufacturier, la construction et l’agriculture, qui sont les principaux secteurs employant des travailleurs migrants. Il faut noter toutefois que, dans le cadre du onzième Plan national de la Malaisie (2016-2020), le gouvernement déclare élaborer et mettre en œuvre une politique globale en matière d’immigration et d’emploi pour les travailleurs migrants, le ministère des Ressources humaines assumant un rôle de chef de file dans l’élaboration des politiques. La collaboration du gouvernement avec les diverses parties prenantes, dont le BIT, est également saluée. Cela étant, une simple augmentation du montant de l’indemnisation versée aux travailleurs étrangers au titre d’accidents du travail entraînant une incapacité temporaire ou une incapacité totale permanente, un décès et des maladies professionnelles ne suffira pas à assurer aux travailleurs migrants l’égalité de traitement par rapport aux travailleurs couverts par l’ESS. En 2016, un total de 483 plaintes pour refus d’accès à des traitements médicaux, défaut d’indemnisation d’accidents, lieux de travail dangereux, décès, mauvaises conditions de vie, privation de nourriture, difficulté à trouver des soins médicaux et durée du travail excessive ont donné lieu à l’ouverture d’enquêtes de la part des autorités. On estime toutefois que de nombreux cas ne sont pas signalés par les employeurs pour éviter toute responsabilité d’ordre légal ou financier, notamment si des travailleurs clandestins sont impliqués. L’intervenant a invité le gouvernement à prendre des mesures immédiates pour élaborer et mettre en œuvre une politique globale sur l’emploi des étrangers prévoyant des dispositions réalistes et concrètes en matière de sécurité et de santé au travail. Cette politique doit réglementer le recrutement dans le cadre de l’ESS, assurant ainsi que tous les travailleurs migrants ont un employeur légitime, savent de qui il s’agit, et aidant le gouvernement à fournir à tous les travailleurs migrants des papiers officiels. Cette politique doit aussi être conforme au Programme pour une migration équitable du BIT et faire en sorte que, en cas d’accident ou de décès, les victimes ou le parent le plus proche reçoivent une indemnisation adéquate, comme le prévoit l’ESS. Ces cas doivent être publiés et mis à la disposition de la population pour sensibiliser l’opinion. De plus, la politique doit cadrer avec les dispositions de l’ESS pour garantir le droit du travailleur migrant au congé maladie payé et autres droits dont ne bénéficient pas les travailleurs migrants dans le cadre du WCS. Un mécanisme doit être mis en place pour empêcher les employeurs de déduire du salaire le coût du traitement médical et pour obliger l’employeur à signaler immédiatement un accident ou un décès sur le lieu de travail immédiatement de façon à engager la responsabilité de l’employeur et à verser l’indemnité au travailleur migrant ou à sa famille conformément à l’ESS. Les employeurs qui mettent fin au permis de travail de travailleurs migrants en congé maladie de longue durée doivent être réprimandés et obligés à rétablir le permis de travail de façon que le travailleur concerné puisse mener à terme sa demande d’indemnisation et faire jouer la responsabilité de l’employeur. Enfin, cette politique doit informer les travailleurs migrants s’agissant de leurs droits, de l’accès à la justice, et de la santé et la sécurité. L’orateur a conclu en déclarant que le gouvernement doit se prévaloir de l’assistance technique du BIT et accepter une mission de contacts directs du BIT pour atteindre l’objectif qu’il s’est fixé: mettre au point une politique globale concernant l’immigration et l’emploi pour les travailleurs migrants et la mettre immédiatement en application.

Le membre gouvernemental de Malte, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), ainsi que de l’ex-République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie, la Bosnie-Herzégovine, la Norvège et la Géorgie, a salué le lancement en 2016 de l’Accord de partenariat et de coopération (APC) entre l’UE et le gouvernement. L’APC contribue à renforcer la coopération bilatérale et couvre un grand nombre de domaines, dont la coopération sectorielle sur le travail et sur l’emploi. Les deux parties ont indiqué qu’elles souhaitaient signer un APC avant fin 2017. Les travailleurs étrangers offrent de précieuses compétences et contribuent de manière inestimable au développement économique et social de la Malaisie. Ils occupent souvent des emplois que les ressortissants ne souhaitent pas remplir. Or leur contribution, le plus souvent, n’est pas pleinement reconnue, et ils restent soumis à des conditions précaires, des pratiques abusives ou une inégalité de traitement, ainsi qu’à des risques accrus d’accidents et de problèmes de santé. L’orateur s’est dit vivement préoccupé par le traitement discriminatoire des travailleurs étrangers qui ne bénéficient pas de l’égalité de traitement par rapport aux salariés nationaux en matière de réparation des accidents de travail. Ce problème déjà ancien perdure depuis 1993, malgré les appels répétés de la commission pour mettre un terme à cette pratique. Dans son dernier rapport, le gouvernement manifeste sa volonté d’étendre le système de sécurité sociale des travailleurs nationaux aux travailleurs étrangers. Le gouvernement a aussi tenu des consultations avec le Bureau en vue d’engager des discussions internes pour évoluer dans ce sens. Il est à espérer que, à l’issue de ces consultations, le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour mettre un terme au traitement discriminatoire et pour assurer l’égalité de traitement des travailleurs étrangers en matière de réparation des accidents de travail. L’UE est prête à apporter une assistance supplémentaire à cet égard dans le cadre de la récente réunion entre l’UE et le Comité de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) chargé de la mise en œuvre de la Déclaration de l’ASEAN sur la protection et la promotion des droits des travailleurs migrants, à laquelle des représentants du gouvernement ont pris une part active. L’UE demeure attachée à poursuivre un engagement et un partenariat constructifs avec le gouvernement.

Le membre gouvernemental de la Thaïlande, s’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a indiqué que le gouvernement avait fait des efforts pour régler la question de l’application de la convention et il encourage le gouvernement à expédier les conclusions des études internes et les discussions avec les organismes nationaux compétents. Le gouvernement œuvre avec les experts techniques du BIT afin d’aider à améliorer la protection sociale des travailleurs étrangers sous le WCS. L’orateur soutient les actions positives du gouvernement, en particulier celles concernant les engagements avec les experts en assurance entrepris selon le régime d’indemnisation des travailleurs afin de réviser et d’améliorer le programme de compensation des accidents. La commission doit prendre en considération les précédents efforts significatifs et les progrès déjà accomplis.

La membre travailleuse de Singapour a rappelé que le système de compensation des accidents du travail étaient une garantie importante pour les travailleurs afin qu’ils puissent présenter des réclamations relatives aux accidents du travail ou aux maladies, sans avoir à entreprendre des poursuites judiciaires coûteuses. C’est souvent une manière rapide et efficace de fournir une protection et une sécurité sociale aux travailleurs en temps utile. Il est donc regrettable que cette protection fondamentale soit sujette à des pratiques discriminatoires. En dépit de nombreux examens par la commission d’experts et la Commission de la Conférence, il n’y a eu aucune réponse pratique de la part du gouvernement en vue de corriger les disparités entre les travailleurs nationaux et étrangers depuis 1993. En septembre 2016, il y avait 1,85 million d’étrangers entrés dans le pays avec un contrat de travail temporaire. Les travailleurs étrangers viennent en majorité d’Indonésie (environ 750 000 travailleurs), du Népal (410 000 travailleurs), du Bangladesh (238 000 travailleurs), du Myanmar (140 000 travailleurs), d’Inde (121 430 travailleurs) ainsi que d’autres pays (194 000 travailleurs). Ces chiffres ne prennent pas en compte le grand nombre de travailleurs étrangers non enregistrés. La plupart des travailleurs étrangers sont employés dans des domaines caractérisés par de hauts risques d’accidents, comme le bâtiment, les manufactures et les plantations. L’oratrice rappelle que la commission d’experts a déjà constaté que le gouvernement battait en brèche le système de réciprocité automatique fondée sur l’égalité de traitement que la convention instaure entre les nationaux de tous les Etats qui l’ont ratifiée, et que les pays parties à la convention doivent appliquer le principe de l’égalité de traitement pour ce qui est de l’indemnisation des travailleurs entre leurs propres nationaux et les travailleurs étrangers. Selon le rapport de la Banque mondiale de 2015, la Malaisie accueille le quatrième plus grand nombre de migrants et présente le septième ratio le plus élevé de migrants au regard de la population totale de l’Asie de l’Est et Pacifique. La main-d’œuvre étrangère joue un rôle crucial dans le développement de la Malaisie selon la stratégie Vision 2020 du gouvernement. Les nationaux étant désormais plus éduqués, les travailleurs migrants permettent de combler les insuffisances dans les emplois les moins qualifiés, qui représentent les trois quarts des emplois en Malaisie. Elle appelle le gouvernement à considérer l’aspect humain de la question, les travailleurs étrangers victimes d’accidents pouvant se retrouver dans l’incapacité d’occuper un emploi une fois rapatriés dans leurs pays d’origine, alors qu’ils sont souvent la seule source de revenu familial. Le gouvernement doit reconnaître que ces travailleurs contribuent directement à la croissance économique du pays et doivent donc être traités sans discrimination. Elle appelle le gouvernement à résoudre de toute urgence les différences entre l’ESS et le WCS des travailleurs étrangers de manière à garantir une protection équitable et appropriée à chaque travailleur.

Le membre travailleur de l’Australie a attiré l’attention sur la situation des travailleurs migrants népalais en Malaisie, qui sont soumis à des conditions moins favorables que les travailleurs malaisiens en matière de protection contre les accidents et d’indemnisation. Depuis 1993, seuls les citoyens malaisiens et les résidents permanents remplissent les conditions voulues pour cotiser au régime de sécurité sociale et bénéficier d’une aide financière en cas d’accident du travail. Les travailleurs migrants népalais ne peuvent bénéficier de la protection prévue par la WCA qu’en cas d’accident du travail. Or de nombreux employeurs qui embauchent des travailleurs népalais ne contribuent pas à ce régime. En outre, la protection offerte par la WCA est bien inférieure à celle fournie aux travailleurs malaisiens. Par exemple, le processus de traitement des demandes au titre de la WCA est compliqué et la réalisation d’une évaluation de l’état de santé du travailleur victime d’un accident peut prendre plus de trois mois. Dans le cadre de ce processus, un employeur peut aussi réclamer le remboursement des dépenses engagées pour le traitement d’un travailleur victime d’un accident. La plupart des travailleurs népalais effectuent pendant de longues heures des tâches dangereuses sur des plantations, dans des usines et dans des mines, sans équipement de protection, ce qui augmente le risque d’accident qui, à son tour, amplifie l’effet de la discrimination dont ces travailleurs font l’objet. Quant aux travailleurs sans papiers, ce régime ne prévoit aucune indemnisation pour eux en cas d’accident. De plus, les travailleurs sans papiers n’ont aucune garantie de ne pas être arrêtés lorsqu’ils tentent d’accéder aux services de soins médicaux, ce qui entrave le signalement des accidents. Le rapatriement des travailleurs blessés au travail au Népal est une pratique courante. Selon les informations rapportées par l’ambassade népalaise, au cours des trois dernières années, le nombre d’accidents du travail touchant des travailleurs népalais en Malaisie était de 348 en 2014, 461 en 2015 et 386 en 2016, soit en moyenne neuf décès par semaine. Dans la plupart des cas, l’arrêt cardiaque est la cause officielle de décès invoquée et aucune autopsie n’est réalisée. Des atteintes à la convention sont régulièrement constatées depuis de nombreuses années et le BIT offre son assistance technique au gouvernement depuis un certain nombre d’années. L’orateur a prié instamment la commission de formuler des recommandations fortes pour que le BIT s’assure que le gouvernement poursuit son engagement et que toutes les parties prenantes apportent l’assistance technique voulue. Cela devrait permettre l’adoption de mesures supplémentaires et urgentes pour renforcer le respect des dispositions de la convention en question et garantir l’égalité de traitement des travailleurs malaisiens et des travailleurs étrangers en ce qui concerne l’indemnisation en cas d’accident.

La membre travailleuse de l’Indonésie a souligné que la Malaisie avait grandement tiré parti de l’emploi de travailleurs migrants dans plusieurs secteurs importants de l’économie, tandis que les travailleurs migrants n’avaient pas bénéficié d’un traitement équitable. En particulier, s’agissant de l’indemnisation en cas d’accident du travail, les travailleurs migrants reçoivent une somme forfaitaire au titre du WCS et non des versements périodiques comme le prévoit le régime de sécurité sociale. En outre, cette protection ne s’étend pas aux travailleurs domestiques. En conséquence, ils ne bénéficient d’aucune garantie d’indemnisation en cas d’accident lié au travail. En 2006, la Malaisie et l’Indonésie ont signé un mémorandum d’accord sur l’emploi des travailleurs domestiques. Toutefois, en raison des lacunes existantes, les employeurs se livrent à de nombreux abus. Du fait du nombre élevé de plaintes reçues, l’Indonésie a suspendu l’envoi de travailleurs domestiques en Malaisie en 2009, en attendant une révision de l’accord. S’agissant du cas d’un travailleur domestique philippin qui s’est vu refuser l’accès à des soins médicaux appropriés suite à un accident, le gouvernement a manqué à l’obligation qui lui incombait au titre de la convention de fournir une protection de base aux travailleurs migrants. A cet égard, il est nécessaire de prévoir des mesures détaillées ainsi qu’une extension de la protection sociale.

Le représentant gouvernemental a réaffirmé que la gestion du bien-être des travailleurs étrangers a toujours été une priorité pour le gouvernement, comme le montre clairement le onzième Plan national de la Malaisie (2016-2020). Afin de répondre aux aspirations établies dans le plan, le gouvernement a lancé plusieurs initiatives, dont l’examen de la législation du travail, l’introduction de la responsabilité des employeurs à l’égard des travailleurs depuis leur arrivée jusqu’à leur retour dans leur pays d’origine et l’introduction d’une directive sur le logement des travailleurs étrangers qui comprenne les commodités de base. Seuls les employeurs doivent s’acquitter des contributions au WCS, lesquelles couvrent l’indemnisation en cas d’accident survenu non seulement pendant les heures de travail, mais également en dehors de celles-ci. En outre, le régime n’impose pas de période de stage pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation. Les travailleurs étrangers reçoivent donc une indemnisation immédiatement après l’accident. La contribution au WCS est une des conditions préalables auxquelles les employeurs doivent se tenir dans le cadre de l’embauche de travailleurs étrangers. En ce qui concerne les propos relatifs à la procédure applicable en matière de paiement des congés maladie, de rapport d’accidents, de paiement des indemnisations ainsi que l’importance de la sécurité et de la santé des travailleurs, ces éléments figurent déjà dans la législation du travail actuelle. Le gouvernement progresse dans ses efforts visant à améliorer les prestations prévues dans le cadre du WCS. Il s’est engagé avec les spécialistes des assurances à réviser les montants et les prestations prévus par le WCS et compte procéder en temps utile à d’autres délibérations avec les partenaires sociaux. Il promet un engagement total et sans réserve de son gouvernement aux efforts susmentionnés, afin de garantir la conformité du WCS avec les dispositions de la convention.

Prenant note des informations fournies par le représentant gouvernemental, les membres travailleurs sont d’avis que, de toute évidence, la législation nationale n’est absolument pas conforme à la convention et que les travailleurs migrants souffrent d’une inégalité en matière de protection contre les accidents du travail. Ce problème n’est pas nouveau, mais, étant donné le nombre croissant de travailleurs migrants, les conséquences d’un tel comportement discriminatoire ne cessent de s’accroître. Le WCS est moins favorable que l’ESS pour ce qui est de la durée, du degré et des types de prestations auxquelles les travailleurs ont droit en cas d’accident du travail. La commission a recommandé à plusieurs reprises au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que sa législation soit conforme à la convention, ce pour quoi il a bénéficié de l’assistance technique du BIT. Les membres travailleurs ont exprimé l’espoir que les débats aboutiront enfin à ce que le gouvernement prenne des mesures urgentes pour résoudre les principaux sujets de préoccupation, en consultation avec les partenaires sociaux du pays. Les travailleurs migrants doivent être intégrés au régime ESS et doivent bénéficier de la même couverture d’indemnisation en cas d’accident que les ressortissants malaisiens. En outre, le gouvernement doit veiller à ce que des dispositions spécifiques soient négociées avec les autres Etats Membres ayant ratifié la convention d’où les travailleurs migrants sont originaires, afin que ces derniers bénéficient du même niveau de protection à leur retour dans leur pays d’origine. Les mesures nécessaires doivent être prises afin de veiller à ce que les travailleurs migrants sans papiers ne craignent pas d’être arrêtés ou de subir des représailles lorsqu’ils sollicitent une assistance médicale suite à un accident survenu sur le lieu de travail. Malheureusement, la discrimination en matière d’indemnisations en cas d’accident n’est pas le seul domaine dans lequel les travailleurs migrants manquent de protection. Même si une grande partie de la main-d’œuvre travaillant dans le pays est constituée de travailleurs migrants, la Malaisie n’est pas parvenue à offrir aux travailleurs la protection nécessaire des droits fondamentaux garantis en vertu des normes de l’OIT. Les membres travailleurs ont exprimé le ferme espoir qu’un changement d’attitude à l’égard de cette catégorie de travailleurs verra vite le jour, en particulier si le gouvernement continue à recruter un nombre de plus en plus important de travailleurs migrants.

Les membres employeurs ont tenu à remercier le gouvernement pour les efforts qu’il a déployés face aux difficultés rencontrées dans l’application de la convention. L’égalité de traitement est une prescription requise par la convention. Pour autant, une stricte égalité de traitement ne doit pas entraîner un démantèlement de la protection dont bénéficient actuellement les travailleurs migrants dans le cadre du WCS, en les soumettant aux conditions d’attribution prescrites par l’ESS. Des solutions pratiques doivent donc être trouvées en la matière. Par ailleurs, le gouvernement doit fournir de plus amples informations à ce sujet et énoncer en termes clairs sa politique de développement actuelle concernant l’emploi des travailleurs migrants. Pour conclure, les membres employeurs ont pris bonne note de l’information du gouvernement selon laquelle celui-ci compte tenir en temps voulu des consultations tripartites sur ces différents points. Ils les encouragent vivement à entreprendre dès que possible ces consultations.

Conclusions