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Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - Suède (Ratification: 1975)

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Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Articles 2 et 5 de la convention. Octroi d’un congé-éducation payé. Le gouvernement répète les informations communiquées dans son précédent rapport concernant les modifications de la loi relative aux représentants syndicaux (2009:417), qui donne aux représentants syndicaux le droit à un congé de formation payé. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle une nouvelle ordonnance sur les bourses du travail (2018:42) est entrée en vigueur en mai 2018 et prévoit un soutien à l’emploi pour améliorer l’employabilité des travailleurs sur le marché du travail, comprenant entre autres une aide ou des services complémentaires liés à l’emploi (sections 2 et 3 de l’ordonnance). La commission prend également note des informations communiquées concernant les modifications apportées à la loi sur l’aide aux études; l’ordonnance sur l’aide aux études; et la bourse d’études accordée pour 2018 pour une période d’études à temps complet. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations à jour sur les mesures prises pour mettre en œuvre sa politique relative au congé-éducation payé octroyé aux travailleurs aux fins prévues à l’article 2, alinéas a) à c), de la convention. Elle demande aussi au gouvernement de communiquer des informations détaillées, y compris des informations statistiques ventilées par sexe, sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique (Point V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 5 de la convention. Octroi d’un congé-éducation payé. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2013 dans lequel il indique que plusieurs lois et ordonnances relatives au congé-éducation payé ont été modifiées au cours de la période à l’examen, en particulier l’ordonnance sur l’octroi d’un emploi et la loi sur les représentants syndicaux, qui donne aux représentants syndicaux le droit à un congé de formation payé. La commission note qu’en mai 2013 le gouvernement a présenté un projet de loi sur les «bourses d’études dans un monde globalisé» qui propose des changements visant à créer un système de bourses d’études à l’étranger plus simple et plus efficace. La commission invite le gouvernement à fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour mettre en œuvre sa politique sur le congé-éducation payé et des informations sur la façon dont la convention est appliquée dans la pratique (Point V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Octroi du congé-éducation payé. La commission prend note du rapport du gouvernement et de la réponse à la demande directe de 2003, y compris les statistiques détaillées, reçues en septembre 2008. Elle prend note aussi des informations sur les mesures générales prises, comme la suppression de l’allocation de recrutement et la réforme du système d’aide sur le court terme, afin de mettre en place un système d’aide éducative coordonné et intégral, en tenant compte des besoins des groupes vulnérables. La commission souhaiterait recevoir des informations sur les progrès accomplis dans l’application de ces mesures, et sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique (Point V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. La commission prend note de la réponse du gouvernement à sa demande directe de 2002 indiquant que la proposition relative au Système de réserve individuelle de compétence (IKS) en est encore au stade d’examen au niveau gouvernemental. Elle note également les informations communiquées sur le système d’aide aux études et sur la bourse pour études courtes gérés par les syndicats et l’Agence nationale de soutien spécifique à l’éducation, qui s’adresse aux personnes qui ne sont pas allées très loin dans les études et d’encourager la poursuite des études. La commission souhaiterait continuer à recevoir des informations, conformément au Point V du formulaire de rapport, sur la manière dont la convention est appliquée en pratique et, à cet égard, prie le gouvernement de communiquer les extraits de tous rapports, études et enquêtes pertinents et les statistiques disponibles.

2. La commission se réfère aux commentaires faits à propos de la convention n^o 122 et saurait gré au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport sur la convention n^o 140 des informations sur les mesures prises pour coordonner la politique nationale sur le congé-éducation payé avec les politiques générales relatives à l’emploi, à l’éducation, à la formation et à la durée du travail (article 4 de la convention).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 2001. Elle a noté le mémorandum du ministère de l’Education sur la mise en place d’un nouveau système de congés aux fins d’éducation à partir du 1^er juillet 2001. Elle invite le gouvernement à fournir des informations sur la mise en œuvre du système, notamment sur l’adoption éventuelle du Système de réserve individuelle de compétences (IKS) mentionné dans le mémorandum.

La commission a également pris connaissance des indications fournies par la Confédération suédoise des entreprises et la Confédération suédoise des syndicats (LO) sur l’effet donné en pratique à la convention. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir, conformément à ce qui est demandé au Point V du formulaire de rapport, des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique et à communiquer dans ce sens tous extraits d’études, enquêtes ou rapports pertinents, ainsi que les statistiques disponibles.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission a pris note du rapport du gouvernement qui indique qu’aucun changement n’est intervenu dans les dispositions existantes en matière de congé-éducation payé au cours de la période de référence. Elle a également noté l’indication selon laquelle l’étude portant sur la législation applicable aux différentes formes de congés a été transmise aux autorités compétentes et aux partenaires sociaux pour avis. Elle prie le gouvernement d’indiquer, le cas échéant dans son prochain rapport, toute suite qui sera donnée à cette consultation.

Par ailleurs, la commission saurait gré au gouvernement de fournir comme par le passé des indications sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en communiquant, par exemple, tous extraits d’études, enquêtes ou rapports pertinents, ainsi que les statistiques disponibles sur le nombre de travailleurs bénéficiant d’un congé-éducation payé, ceci conformément à ce qui est demandé au Point V du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission a pris note du rapport du gouvernement qui indique qu'aucun changement n'est intervenu au cours de la période de référence dans les dispositions existantes en matière de congé-éducation payé, mais que, dans le cadre d'une étude portant sur la législation applicable aux différentes formes de congés effectuée à la demande du gouvernement, il a été proposé l'adoption d'une nouvelle loi sur le congé-éducation payé. La commission invite le gouvernement à préciser dans son prochain rapport la suite qui aura été donnée à cette proposition, en en indiquant les motifs. Elle rappelle à cet égard qu'aux termes de l'article 6 de la convention les autorités publiques, les organisations d'employeurs et de travailleurs et les institutions qui dispensent l'éducation et la formation doivent être associées à l'élaboration et à l'application de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé.

En outre, la commission saurait gré au gouvernement de fournir comme par le passé des indications sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en communiquant, par exemple, tous extraits d'études, enquêtes ou rapports pertinents, ainsi que les statistiques disponibles sur le nombre de travailleurs bénéficiant d'un congé-éducation payé (Partie V du formulaire de rapport).