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Convention (n° 173) sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992 - Portugal (Ratification: 2012)

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Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Article 9 de la convention. Garantie du paiement des créances des travailleurs par une institution de garantie. Comme suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’adoption du décret-loi no 59 de 2015, qui énonce les nouvelles procédures applicables au Fonds de garantie des salaires. Elle note en particulier que le gouvernement indique dans son rapport que, en application de ce décret-loi, désormais le fonds couvre aussi les créances des travailleurs à l’égard d’entreprises faisant l’objet d’une procédure spéciale de réactivation.

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission note les observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et de la Confédération de l’industrie portugaise (CIP) reçues le 1er septembre 2014 concernant la protection des crédits des travailleurs à travers le Fonds de garantie des salaires (FGS) réglementé par la loi no 35/2004 du 29 juillet. L’OIE et la CIP estiment que l’entrée en vigueur de la loi no 16/2012 du 20 avril portant création d’une procédure spéciale de revitalisation (PER) des entreprises en situation économique difficile ou d’insolvabilité, mais susceptibles de récupération, a pour effet de laisser les travailleurs appartenant à une entreprise en PER en dehors de la protection du FGS. En conséquence, l’OIE et la CIP demandent la modification de l’article 318 de la loi no 35/2004 afin d’inclure parmi les situations couvertes par le FGS le cas des entreprises en PER. La commission prie le gouvernement de transmettre tout commentaire à cet égard.