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Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Articles 1 et 4 de la convention. Fonctionnement effectif du système d’administration du travail. Sécurité et santé au travail (SST). Faisant suite à son précédent commentaire, la commission note que le ministère de la Gestion des situations d’urgence (MOIM) est celui qui est chargé de la supervision et de la gestion générales de la sécurité au travail. Elle note également que l’Autorité de contrôle du respect de la sécurité au travail et de la sécurité de l’industrie et des métiers et le Bureau d’inspection de la sécurité des mines, qui dépendent du MOIM, sont responsables, respectivement, de l’industrie, du commerce et des mines. Le Département de la santé au travail, qui dépend de la Commission nationale de la santé, a en charge le domaine de la santé au travail. Le gouvernement mentionne également le Comité de sécurité de la production du Conseil d’État, créé en 2003 en tant que mécanisme de coordination de la sécurité au travail, dont la mission consiste principalement à analyser la situation du pays en matière de SST, élaborer les grandes orientations et les politiques et coordonner l’action de plusieurs agences gouvernementales dans ce domaine. En janvier 2021, le Comité de sécurité de la production a publié un avis sur la répartition des tâches entre les agences qui en sont membres. Selon celle-ci, le MOIM vérifie le respect des lois et règlements sur la sécurité au travail, ce qui inclut la formulation des règles et normes afférentes, des missions de conseil auprès des entreprises et autres entités, et la réalisation d’activités d’inspection. Parmi les fonctions du ministère des Ressources humaines et de la sécurité sociale (MOHRSS) figurent la gestion de l’assurance des lésions professionnelles, l’organisation de formations à la SST pour les agents du secteur public et l’élaboration de règles et de politiques relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la sécurité au travail. Au nombre des autres agences et organisations concernées par la SST figurent le ministère de la Sécurité publique, le ministère du Logement, de l’urbanisme et de l’aménagement rural, le ministère du Commerce et la Fédération panchinoise des syndicats (ACFTU). La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur le fonctionnement du Comité de sécurité de la production du Conseil d’État s’agissant des activités favorisant la coopération entre différentes agences gouvernementales, telles que réunions de consultation, partage d’informations et opérations d’inspection conjointes.
Article 6, paragraphe 1, et article 10. Organismes chargés de la préparation et de la mise en application de la législation donnant effet à la politique nationale du travail. Ressources humaines et moyens matériels nécessaires au fonctionnement du système d’administration du travail. Inspection du travail. La commission note qu’en réponse à son précédent commentaire, le gouvernement indique que les départements administratifs des ressources humaines et de la sécurité sociale, quel que soit l’échelon, procèdent à des inspections du travail et renforcent la prévention des actes illicites. Les cibles des inspections et le choix des inspecteurs qui les effectuent sont laissés au hasard. Les résultats des inspections sont publics. Des mesures sont également prises pour assurer la coordination des bureaux de l’inspection du travail des différentes provinces et la coopération avec la justice pénale. En outre, plusieurs mécanismes de contrôle existent, dont le système d’évaluation du respect de la législation du travail et la publication des principales infractions, comme les arriérés de salaires importants. Le gouvernement indique que le système de gestion en réseaux jumeaux est renforcé par un système de couverture géographique plus adapté et une amélioration de la collecte d’informations, ainsi que par le déploiement de coordinateurs adjoints. De passives et réactives, les inspections du travail sont devenues actives et préventives et elles visent maintenant tous les types d’employeurs, qu’ils soient urbains ou ruraux. Fin 2021, on comptait 27 700 inspecteurs du travail à plein temps, répartis dans 4 001 bureaux d’inspection, qui ont inspecté de manière active 1 163 000 employeurs et constaté 106 000 infractions. D’après les mesures administratives pour les inspecteurs du travail, la formation des contrôleurs du travail et de la sécurité sociale est reprise dans le plan de formation des fonctionnaires des départements des ressources humaines et de la sécurité sociale et elle se déroule conformément à la réglementation applicable. Les inspecteurs passent tous les trois ans un examen et un contrôle. S’ils ne réussissent pas l’épreuve ou sont jugés incompétents à l’issue de l’examen, leur certificat professionnel leur est retiré. En outre, les départements des ressources humaines et de la sécurité sociale mettent en place, à tous les échelons, un système de formation pour les inspecteurs du travail, formulent des plans de formation et organisent des séances de formation correspondant aux compétences requises par les postes occupés par les inspecteurs, de manière à améliorer en permanence la qualité du travail d’inspection. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les activités du Bureau de contrôle du travail, notamment sur le nombre d’inspections effectuées, d’infractions constatées et de sanctions imposées. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le personnel du Bureau de contrôle du travail et sur la répartition de ce personnel, ainsi que sur la formation qui lui est dispensée en cours d’emploi, y compris sur la fréquence et le contenu de ces formations.
Article 6, paragraphe 2 b). Étudier la situation des personnes qui ont un emploi, aussi bien que des personnes qui sont sans emploi ou sous-employées. Faisant suite à son précédent commentaire, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement à propos des activités destinées à améliorer les conditions de vie et de travail des travailleurs migrants intérieurs. Des formations qualifiantes ciblées ont été organisées afin d’améliorer leurs capacités en matière d’emploi et d’esprit d’entreprise. Le gouvernement indique que la part de la participation des travailleurs migrants dans les régimes de sécurité sociale continue de croître et que l’assurance contre les lésions professionnelles pour les travailleurs migrants de la construction atteint pratiquement la couverture totale. En outre, en 2019 a été adopté le règlement pour la protection du versement des salaires des travailleurs migrants. De plus, le système d’enregistrement des ménages facilite l’installation de travailleurs migrants dans les zones urbaines, grâce à une amélioration des services publics de l’enseignement, du logement et des soins de santé. La commission prend également note des données statistiques communiquées par le gouvernement et suivant lesquelles le nombre des travailleurs migrants a atteint les 293 millions en 2021, soit une hausse de 18,56 millions par rapport à 2014. En 2021, le revenu mensuel moyen des travailleurs migrants était de 4 432 yuans, soit 1 568 yuans de plus qu’en 2014. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le réexamen de la situation des travailleurs migrants intérieurs, ainsi que sur les mesures prises ou envisagées afin d’améliorer leurs conditions de travail.
Article 6, paragraphe 2 c). Services mis à la disposition des employeurs et des travailleurs. La commission prend note de la réponse du gouvernement à son précédent commentaire, selon laquelle le service public de l’emploi couvre à la fois les zones urbaines et rurales, assurant gratuitement des activités de conseil, de partage d’informations, de formation professionnelle, de placement et d’orientation en recherche d’emploi et en entreprenariat à tous les travailleurs, ainsi que des services de recrutement pour le compte des employeurs. Des mesures sont également prises pour améliorer la qualité du service, notamment par la simplification des procédures, l’offre de services en ligne et la création d’une plateforme de partage d’informations unifiée au niveau national. Le renforcement de la coopération interrégionale en matière de recrutement favorise la mobilité du travail et améliore l’affectation de la main-d’œuvre. En outre, une assistance est prévue pour les personnes rencontrant des difficultés liées à l’emploi, telles que les réductions d’impôts et de cotisations, les aides à l’emprunt, les subventions de l’assurance sociale et les indemnités de placement. Des emplois protégés sont proposés lorsque le marché du travail n’offre aucun emploi. S’agissant de la médiation et de l’arbitrage dans les conflits du travail, entre 2016 et 2020, les comités d’arbitrage ont traité, à tous les niveaux, 5,583 millions de litiges pour 5,758 millions de travailleurs. La proportion de cas réglés par voie arbitrale a progressé, passant de 53,1 pour cent en 2015 à 70,5 pour cent en 2020. En outre, une série de documents normatifs ont été publiés conjointement par le MOHRSS et la Cour suprême dans le but de faciliter le traitement cohérent et le transfert des affaires de l’arbitrage vers la procédure judiciaire. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement, qui répondent à sa demande précédente.
Article 7. Extension progressive du système d’administration du travail. Faisant suite à son précédent commentaire, la commission note que le gouvernement indique que le système d’administration du travail couvre toutes les catégories de travailleurs, y compris les travailleurs agricoles et les indépendants. En plus du règlement pour la protection du versement des salaires des travailleurs migrants adopté en 2019, le MOHRSS a publié des mesures intérimaires pour la gestion de la liste des employeurs n’ayant pas versé leurs salaires à des travailleurs migrants en 2021. En outre, des lignes directrices pour la protection des droits au travail des travailleurs dans les nouvelles formes d’emploi (notamment ceux travaillant dans l’économie des plateformes numériques) ont été élaborées et publiées conjointement en 2021 par le MORHSS, l’ACFTU et la Cour suprême notamment. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement, qui répondent à sa demande précédente.
Article 9. Contrôle des organismes paraétatiques ou des organes régionaux ou locaux auxquels des activités dans le domaine de l’administration du travail auraient été déléguées. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de la réponse du gouvernement concernant les fonctions de plusieurs organismes paraétatiques dépendant du MOHRSS. Selon le gouvernement, le Centre de gestion des affaires de l’assurance sociale est une institution affiliée à un ministère chargé de la gestion générale de l’administration de l’assurance sociale, qui recouvre les pensions, l’assurance-chômage et l’assurance contre les lésions professionnelles à l’échelon du pays. Le Centre chinois d’orientation technique pour l’emploi et la formation est chargé de l’orientation technique de l’emploi et de la formation professionnelle. L’Académie chinoise des sciences du personnel et l’Académie chinoise des sciences du travail et de la sécurité sociale sont des instituts de recherche et n’exercent pas de fonctions administratives. Le Centre des services d’échanges internationaux et le Centre des services pour les étudiants et experts à l’étranger sont tous deux gérés directement par le MOHRSS et n’exercent pas de fonctions administratives. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement, qui répondent à sa demande précédente.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Articles 1 et 4 de la convention. Fonctionnement effectif du système d’administration du travail. La commission prend note de l’information fournie dans le rapport du gouvernement au sujet des activités et réalisations du ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale. Elle prend note également de l'information figurant dans une publication du BIT de 2013 intitulée «Réformes de l’administration du travail en Chine» à savoir que, en 2008, la responsabilité des inspections en matière de santé au travail a été transférée à l’Administration d’Etat de la sécurité au travail (qui dépend directement du Conseil d’Etat), cette administration étant chargée de la supervision générale, de l’administration, de la direction et de la coordination au regard de la sécurité au travail dans l’ensemble du pays. Il est indiqué dans ladite publication qu’il n’y a pas de relation institutionnelle spécifique entre le ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale et l’Administration d’Etat de la sécurité au travail, par exemple sous la forme d’un accord entre agences, bien que ces organisations administrent toutes les deux la législation de la protection du travail et interviennent dans bon nombre de lieux de travail identiques. A cet égard, les auteurs de la publication font état de la nécessité d’une meilleure coordination entre tous les départements impliqués dans la supervision de la législation du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la façon dont la coordination est assurée entre les fonctions et responsabilités du ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale et l’Administration d’Etat de la sécurité au travail, pour un fonctionnement effectif du système d’administration du travail.
Article 6, paragraphe 1, et article 10. Organismes chargés de la préparation, de l’administration, de la coordination, du contrôle et de la révision de la politique nationale du travail, ainsi que du personnel et des ressources matérielles nécessaires au fonctionnement du système d’administration du travail. La commission avait précédemment pris note de la création d’un Bureau de contrôle du travail visant à: développer un système d’inspection du travail; organiser les activités de l’inspection du travail; fournir des conseils aux différentes régions pour assurer le bon déroulement des activités d’inspection du travail; coordonner les efforts destinés à protéger les droits des travailleurs et organiser les réponses aux incidents; et s’occuper de toutes autres tâches concernant le contrôle et l’inspection des ressources humaines et l’administration de la sécurité sociale. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2013, les activités du Bureau de contrôle du travail ont surtout été axées sur l’amélioration de l’efficacité de ses activités de contrôle et de renforcement des capacités, au moyen d’une combinaison de mesures visant à faire respecter la loi, afin de mettre en place un système de réglementation novateur. Des dispositions ont également été prises pour imposer des mesures disciplinaires et correctives aux employeurs qui ne respectent pas la législation, et l’interaction entre le système de contrôle et le système judiciaire pénal a été améliorée et renforcée. Le gouvernement indique également qu’il a continué de promouvoir un système de gestion basé sur une grille et que le système de gestion en réseaux jumeaux (qui a pour but de moderniser le système de contrôle du travail en combinant la fourniture de services de qualité aux employeurs et aux travailleurs avec le contrôle du respect de la législation) a été développé de manière à couvrir la plupart des villes au niveau préfectoral. Selon le gouvernement, 418 600 cas au total de travail illégal et de fraude à la sécurité sociale ont été décelés par les organismes de contrôle du travail, à tous les niveaux, dans l’ensemble du pays. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités du Bureau de contrôle du travail et sur la mise en œuvre du système de gestion en réseaux jumeaux. Elle demande également au gouvernement de donner des informations sur le personnel du Bureau de contrôle du travail, sur la répartition de ce personnel et la formation qui lui est dispensée en cours d’emploi, ainsi que sur les ressources mises à la disposition dudit personnel pour l’exécution de ses tâches.
Article 6, paragraphe 2 b). Etudier la situation des personnes qui ont un emploi, aussi bien que des personnes qui sont sans emploi ou sous-employées. La commission note que, en réponse à sa précédente demande, le gouvernement a répondu qu’il a établi un groupe pilote du Conseil d’Etat chargé de traiter le problème des travailleurs migrants afin de coordonner les activités de tous les départements concernés dans les différentes régions en ce qui concerne la protection des droits et intérêts des travailleurs migrants. Le gouvernement indique également que l’emploi des travailleurs migrants s’est stabilisé et s’est développé, et que neuf millions de possibilités de formation ont été offertes à ce groupe, dont des formations visant à améliorer les compétences professionnelles et une formation à la création d’entreprise. Le gouvernement indique également que la couverture des travailleurs migrants par la sécurité sociale a été consolidée et développée, y compris en ce qui concerne les pensions, l’indemnisation des travailleurs et l’assurance-chômage. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités du groupe pilote du Conseil d’Etat chargé de traiter le problème des travailleurs migrants, ainsi que sur l’impact de ces activités.
Article 6, paragraphe 2 c). Services mis à la disposition des employeurs et des travailleurs. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, depuis 2009, il a poursuivi la mise en œuvre de la loi sur la médiation et l’arbitrage en matière de conflits de travail. Des mesures ont été prises pour renforcer le système de médiation et d’arbitrage en matière de conflits de travail, y compris la formation du personnel dans ce domaine. Le ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale a édicté plusieurs règles sur l’arbitrage des conflits de travail et des différends concernant le personnel et a publié une série de documents de politique générale, et plusieurs gouvernements locaux ont mis au point leurs propres politiques réglementaires. Le gouvernement indique que 2 793 commissions d’arbitrage des conflits de travail et des différends concernant le personnel ont été créées (ou remaniées) à différents niveaux. Entre 2008 et 2012, les organismes d’arbitrage et de médiation à tous les niveaux ont traité environ six millions de cas de conflits, soit quatre fois plus qu’au cours de la période quinquennale précédente. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les services qu’il met à la disposition des employeurs et des travailleurs, et notamment sur les activités des organismes chargés du règlement des conflits de travail.
Article 7. Extension progressive du système d’administration du travail. La commission avait précédemment noté que, d’après le rapport du gouvernement, le système chinois de l’administration du travail ne couvrait pas entièrement les travailleurs agricoles et les travailleurs indépendants. Le gouvernement a indiqué qu’il était nécessaire d’étendre progressivement les fonctions de l’administration du travail à l’ensemble de ces groupes et qu’il prévoyait de couvrir progressivement par l’assurance sociale la totalité des travailleurs. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise en vue d’étendre progressivement le système de l’administration du travail à toutes les catégories de travailleurs couvertes par l’article 7.
Article 9. Contrôle des organismes paraétatiques ou des organes régionaux ou locaux auxquels des activités dans le domaine de l’administration du travail auraient été déléguées. La commission avait précédemment noté que le ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale supervisait un certain nombre d’organismes paraétatiques auxquels des activités dans le domaine de l’administration du travail avaient été déléguées (par exemple, le Centre de gestion de l’assurance sociale, le Centre de l’orientation technique pour l’emploi et la formation de Chine, l’Académie de Chine pour les études relatives au personnel, l’Académie de Chine pour la protection du travail, l’Institut des sciences du travail, l’Institut du travail et des salaires, l’Institut international du travail et de l’information, l’Institut de la sécurité sociale, le Centre d’échanges et de services internationaux et le Centre du service aux étudiants à l’étranger et aux experts). Notant l’absence d’informations sur ce point dans le rapport du gouvernement, la commission prie une fois de plus ce dernier de communiquer une vue d’ensemble des organismes paraétatiques auxquels des fonctions d’administration du travail ont été déléguées, et de décrire la manière dont ces organismes sont contrôlés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

En référence à son observation, la commission voudrait attirer l’attention du gouvernement sur les points supplémentaires suivants.

Articles 1, 4 et 8 de la convention. Organisation, fonctionnement et contrôle du système d’administration du travail. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que le ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale a été créé en mars 2008, à partir d’une consolidation des fonctions et responsabilités du ministère du Personnel et du ministère du Travail et de la Sécurité sociale. Les fonctions du ministère susvisé comportent, d’un côté, la promotion de l’emploi, la sauvegarde de relations du travail stables et l’amélioration du système de sécurité sociale et, d’un autre côté, l’administration relative aux fonctionnaires publics dans les organes et institutions de l’Etat. La commission prend note par ailleurs de l’organigramme du nouveau ministère joint au rapport du gouvernement. Elle prend note aussi avec intérêt des informations détaillées fournies dans le Bulletin statistique au sujet des ressources humaines et des services de la sécurité sociale, en ce qui concerne le fonctionnement et la coordination des principaux domaines d’activité du ministère, à savoir: 1) l’extension de la couverture de la sécurité sociale relative à la vieillesse, aux soins médicaux, au chômage, aux lésions professionnelles et à la maternité, et le contrôle du fonds d’assurance sociale; 2) la mise en place de relations du travail harmonieuses, notamment dans le cadre de l’inspection du travail et du règlement des conflits du travail, principalement en matière de paiement des rémunérations et de conclusion des contrats du travail; 3) la rationalisation du modèle de répartition du revenu; 4) la promotion de la réforme du système du personnel pour doter les ressources humaines d’un meilleur mécanisme institutionnel et mettre en œuvre une stratégie des talents pour assurer un développement national grâce à la présence d’un réservoir de talents; 5) la construction d’un système juridique des ressources humaines et de sécurité sociale et le développement de relations du travail harmonieuses pour sauvegarder les droits légaux des travailleurs; et 6) le renforcement des capacités et de l’infrastructure. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les activités du ministère dans les domaines susvisés. Prière d’indiquer aussi la manière dont les priorités et les objectifs sont fixés, les activités planifiées et les informations communiquées de manière à assurer un fonctionnement et une coordination efficaces du système d’administration du travail. Enfin, la commission saurait gré au gouvernement de transmettre une vue d’ensemble de la structure externe du ministère à travers le pays.

Article 6, paragraphe 1. Organismes chargés de la préparation, de l’administration, de la coordination, du contrôle et de la révision de la politique nationale du travail. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet des organismes chargés des différents aspects de la politique nationale du travail, conformément au règlement du Conseil d’Etat sur «les fonctions principales, la structure interne et le personnel du ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale». Elle prend note en particulier avec intérêt de la création récente d’un bureau de contrôle du travail visant à: développer un système d’inspection du travail; organiser les activités de l’inspection du travail; enquêter sur les affaires importantes et proposer des solutions; fournir des conseils aux différentes régions pour assurer le bon déroulement des activités d’inspection du travail; coordonner les efforts destinés à protéger les droits des travailleurs et organiser les réponses aux incidents; et s’occuper des autres types de travail concernant le contrôle et l’inspection des ressources humaines et l’administration de la sécurité sociale. Par ailleurs, la commission note avec intérêt qu’un système de service public de l’emploi a été mis en place sous la forme d’un service général au niveau de la région, offrant divers services d’emploi tels que des consultations sur les politiques, des offres d’emploi One stop employment services, une orientation professionnelle, une aide à l’emploi, etc., et assumant les différentes fonctions des départements administratifs telles que l’enregistrement du chômage, les registres du recrutement, la gestion des archives, etc. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les activités du Bureau de contrôle du travail et du système du service public de l’emploi ainsi que d’autres organismes au sein du ministère chargés de la préparation, de la coordination et de la révision de la politique nationale du travail.

Article 6, paragraphe 2 b). Etudier d’une manière suivie la situation des personnes qui ont un emploi, aussi bien que des personnes qui sont sans emploi ou sous-employées. La commission prend note des mesures prises par le gouvernement pour traiter la question des travailleurs migrants internes, et notamment de l’établissement du document «Certaines opinions destinées à traiter la question des travailleurs migrants» (avec pour objectif l’«établissement d’un système d’emploi d’un marché du travail uniforme aussi bien pour les zones urbaines que pour les zones rurales, afin de favoriser une concurrence équitable et la mise en place d’un système et d’un régime de service public de l’emploi dont pourront bénéficier les travailleurs migrants et les autres parties prenantes dans les zones urbaines et rurales»); elle prend note par ailleurs de la réforme du système d’enregistrement des résidents de manière à résoudre progressivement la question des permis de séjour aux travailleurs migrants qui vivent et travaillent dans les villes sur une base à long terme. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport de plus amples informations sur la mise en œuvre et l’incidence du document «Certaines opinions destinées à traiter la question des travailleurs migrants» et de la réforme du système d’enregistrement des résidents.

Article 6, paragraphe 2 c). Services disponibles aux employeurs et aux travailleurs. La commission note que, aux termes de l’article 8 de la loi susvisée, un mécanisme tripartite de relations du travail examinera et résoudra les conflits majeurs du travail, alors que, en vertu de l’article 19 de la loi sur la médiation et l’arbitrage en matière de conflits de travail, les commissions tripartites d’arbitrage des conflits du travail assureront le contrôle du fonctionnement du système de résolution des différends et discuteront des cas importants ou complexes de conflits du travail. La commission note par ailleurs, d’après le Bulletin statistique communiqué par le gouvernement, qu’en 2008 les organes d’arbitrage des conflits du travail ont reçu 693 000 cas de différends, dont 22 000 relatifs à des conflits collectifs de travail portant sur 503 000 personnes, et ont assuré le règlement de 523 000 cas (86 pour cent). La commission saurait gré au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les activités des organes chargés du règlement des conflits du travail.

Article 7. Extension progressive du système d’administration du travail. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que le système chinois de l’administration du travail n’a pas couvert entièrement les travailleurs agricoles et les travailleurs indépendants énumérés à l’article 7; cependant, le gouvernement estime qu’il est nécessaire d’étendre progressivement les fonctions de l’administration du travail à l’ensemble de ces groupes et prévoit de couvrir progressivement par l’assurance sociale la totalité des travailleurs. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur le progrès réalisé en vue d’étendre progressivement le système de l’administration du travail à toutes les catégories de travailleurs couvertes par l’article 7.

Article 9. Contrôle des organismes paraétatiques ou des organes régionaux ou locaux auxquels des activités dans le domaine de l’administration du travail auraient été déléguées. La commission note que le ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale semble contrôler un certain nombre d’organismes paraétatiques auxquels des activités dans le domaine de l’administration du travail ont été déléguées (par exemple, le Centre de gestion de l’assurance sociale, le Centre de l’orientation technique pour l’emploi et la formation de Chine, l’Académie de Chine pour les études relatives au personnel, l’Académie de Chine pour la protection du travail, l’Institut des sciences du travail, l’Institut du travail et des salaires, l’Institut international du travail et de l’information, l’Institut de la sécurité sociale, le Centre d’échanges et de services internationaux, le Centre du service aux étudiants à l’étranger et aux experts, etc.). Elle note par ailleurs, d’après le Bulletin statistique de 2008, qu’à la fin de 2008 le ministère avait réexaminé et approuvé 76 projets soumis par des entreprises publiques en vue de changer de régime de propriété pour leurs opérations secondaires; les projets ont concerné 5 315 entités et ont porté sur le transfert et le placement de 887 000 travailleurs. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer une vue d’ensemble des organismes paraétatiques placés sous son contrôle ou de tous organes locaux du ministère des Ressources humaines et de la Protection sociale, et de décrire la manière dont ces organes paraétatiques et locaux sont contrôlés.

Article 10. Personnel et ressources matérielles du système d’administration du travail. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet des entités chargées de la gestion du personnel occupé dans le cadre du système d’administration du travail et de la manière dont ce personnel est recruté, évalué, etc. Elle note par ailleurs que le ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale dispose de 579 postes dont 557 postes pourvus; les institutions qui relèvent directement du ministère disposent de 1 726 postes dont 1 368 postes pourvus. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations sur toute évaluation périodique des besoins en personnel et sur le réexamen des ressources matérielles et financières allouées pour l’exécution des obligations du ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale dans le cadre du budget national.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu le 8 septembre 2009, ainsi que de la documentation qui y est annexée. Elle prend note avec intérêt de l’adoption de certaines lois qui ont un impact sur le système d’administration du travail, comme la loi sur le contrat de travail et la loi sur la promotion de l’emploi de 2007, ainsi que la loi relative à la médiation et à l’arbitrage en matière de conflits de travail de 2008.

Article 5 de la convention. Consultations, coopération et négociations entre les autorités publiques et les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note avec intérêt, selon le gouvernement, que la Conférence nationale tripartite sur la coordination des relations du travail a joué un rôle capital dans l’élaboration de la législation du travail, et en particulier de la loi sur le contrat de travail, de la loi sur la promotion de l’emploi et de la loi relative à la médiation et à l’arbitrage en matière de conflits de travail. Les partenaires sociaux ont de leur côté largement participé à la formulation et au contrôle de l’application des politiques et règlements de l’emploi, et notamment à l’application de la loi sur le contrat de travail, en établissant et en améliorant le système de négociation collective, en facilitant le paiement des arriérés de salaire, et en menant des activités destinées à la construction de relations de travail harmonieuses. Depuis le 1er juin 2007, la Conférence nationale tripartite a organisé deux sessions centrées, notamment, sur la création et l’amélioration du système de consultation collective et sur la recherche de solutions au problème des arriérés de salaire.

La commission note, d’après le rapport du gouvernement, qu’il a été décidé à la 13e session (décembre 2008) de la Conférence nationale tripartite sur la coordination des relations du travail d’apporter des modifications à ce mécanisme tripartite en précisant sa composition, ses fonctions, son ordre du jour en matière de coordination, ses principes de travail et son système de réunions. La commission note, d’après la documentation fournie par le gouvernement, que ces fonctions comporteront notamment la mise en place et l’amélioration d’un système de travail des relations du travail et la promotion de mécanismes tripartites de coordination des relations du travail au niveau local; de contrats de travail; de contrats collectifs; de systèmes de gestion démocratique; et de mécanismes de règlement des conflits du travail; dans ce cadre, la coordination portera notamment sur «la promotion et l’amélioration du système de contrat de travail et du système de contrat collectif» ainsi que sur «la prévention et le règlement des conflits du travail» et «la création de syndicats et de fédérations d’entreprises». Selon le gouvernement, plus de 10 000 organisations au sein du mécanisme tripartite ont déjà été créées à différents niveaux dans le pays. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les activités de la Conférence nationale tripartite et leurs incidences, notamment en matière de promotion des contrats collectifs, de création de mécanismes tripartites de coordination des relations du travail au niveau local ainsi que de mécanismes de règlement des conflits du travail.

Par ailleurs, la commission note avec intérêt, d’après le rapport du gouvernement, que, dans le but de faire face aux répercussions de la crise financière et économique dans le pays, les trois parties à la Conférence nationale tripartite ont conjointement publié le 23 janvier 2009, les Orientations pour faire face à la situation économique actuelle et stabiliser les relations du travail (HRSS[2009]18), destinées à encourager et promouvoir les consultations et les négociations sur l’ajustement des salaires, l’horaire du travail flexible, la formation sur le tas et d’autres mesures visant à stabiliser l’emploi et à réduire au minimum la réduction d’emplois. C’est dans ce contexte que la Conférence nationale tripartite s’est engagée à continuer à jouer un rôle central dans la promotion du «Projet arc-en-ciel» pour assurer pleinement l’application du système de contrat collectif et intensifier la coordination des relations du travail; celle-ci devrait être notamment possible grâce à la promotion des mécanismes de négociation au niveau de l’entreprise en tant que garantie institutionnelle qui lie aussi bien les travailleurs que les entreprises, dans un souci de partager les risques entre eux et de rechercher les moyens de surmonter les difficultés et d’avancer ensemble. La Conférence nationale tripartite s’est par ailleurs engagée à traiter les questions des licenciements économiques et du non-paiement des salaires grâce, notamment à l’extension du système des fonds de garantie des salaires, à l’établissement de mécanismes d’avertissement préalable et à la création d’un mécanisme de réponse d’urgence dans le domaine des relations du travail (procès-verbal de la 13e session de la Conférence nationale tripartite et texte des Orientations pour faire face à la situation économique actuelle et stabiliser les relations du travail). La commission saurait gré au gouvernement de communiquer de plus amples informations sur les activités menées en vue de l’application du Guide à suivre pour faire face à la situation économique actuelle et stabiliser les relations du travail, en indiquant l’effet de ces activités sur la recherche de réponses à la situation économique actuelle et la promotion de la stabilité des relations du travail.

Par ailleurs, la commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission a pris note avec intérêt du premier rapport du gouvernement. Afin de mieux apprécier l’effet donné aux dispositions de la convention, elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des précisions sur les points suivants.

1. Organisation du système d’administration du travail. Prière de communiquer l’organigramme du ministère du Travail et de la Protection sociale. Prière de décrire toute nouvelle mesure prise pour faire en sorte que le système d’administration du travail fonctionne de façon efficace et que les tâches et les fonctions qui lui sont assignées soient convenablement coordonnées, conformément aux articles 4 et 8 de la convention.

2. Coopération tripartite. Prière de continuer de fournir des informations sur les travaux de la Conférence tripartite pour la coordination des relations de travail, en précisant les avis émis et la manière dont il en a été tenu compte. Prière de décrire les progrès accomplis dans la mise en place et le perfectionnement du mécanisme de coordination des relations de travail aux niveaux des provinces, des régions autonomes et des villes, ainsi que dans les différents secteurs d’activité (article 5).

3. Extension progressive de l’administration du travail. Prière de décrire les mesures prises ou envisagées en vue de l’extension progressive des fonctions de l’administration du travail à l’ensemble des travailleurs agricoles ainsi qu’aux travailleurs indépendants (article 7).

4. Personnel et moyens matériels de l’administration du travail. Prière de fournir des informations détaillées sur le nombre d’agents qui composent le personnel de l’administration du travail aux différents niveaux de responsabilité ainsi que sur les moyens matériels et les ressources financières qui sont mis à la disposition de ce personnel pour l’exercice de ses fonctions (article 10).

5. Application pratique de la convention. Prière de communiquer tous extraits de rapports ou autres informations périodiques présentés par les organes de l’administration du travail qui témoignent de l’application de la convention dans la pratique (Partie IV du formulaire de rapport).

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