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Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

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La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans ses rapports du 31 août 2018 et du 30 août 2022.
Articles 1 et 2 de la convention. Tendances du marché du travail. La commission note avec intérêt que le nombre de personnes actives en Suisse a progressé de 1,6 point de pourcentage entre 2011 et 2021 pour atteindre 83,7 pour cent avec une forte progression chez les personnes âgées de 55 à 64 ans (plus 5,9 points de pourcentage). La commission note que le taux d’activité reste plus élevé chez les hommes que chez les femmes (87,5 pour cent pour les hommes contre 79,7 pour cent pour les femmes). La commission note également qu’avec un taux de chômage de 1,9 pour cent en août 2023, la Suisse a enregistré son taux de chômage au plus bas depuis vingt ans. La combinaison de plusieurs facteurs comme un taux d’activité élevé, un bon taux de croissance économique et un marché du travail tendu, semble très favorable au vu des objectifs poursuivis par la convention. La commission observe également que le marché du travail suisse évolue fortement sous l’influence de facteurs comme une croissance économique soutenue qui entraîne une augmentation de la demande de travailleurs; la transformation numérique qui affecte de nombreux secteurs de l’économie, entraînant une demande croissante de travailleurs qualifiés dans les domaines de la technologie, des données et de l’intelligence artificielle; ou encore le vieillissement de la population qui entraîne une pénurie de travailleurs dans certains secteurs, notamment les soins de santé et l’éducation. La commission note en outre qu’en dépit d’une bonne croissance économique, l’Office fédéral de la statistique (OFS) estime qu’en 2021, 8,7 pour cent de la population suisse, soit quelque 745 000 personnes étaient touchées par la pauvreté en termes de revenu; 40 pour cent de toutes les personnes touchées par la pauvreté vivant dans un ménage qui perçoit un salaire et 4,2 pour cent des personnes actives occupées en Suisse étaient touchées par la pauvreté, soit 157 000 personnes. Le nombre de personnes précarisées est par ailleurs multiplié par plus de deux lorsque l’on y ajoute les ménages dont le revenu se situe juste au-dessus du seuil de pauvreté. L’OFS relève à cet égard que l’on n’observe pas de tendance claire pour l’évolution du taux de pauvreté des personnes actives occupées et que les groupes particulièrement touchés par la pauvreté malgré l’exercice d’une activité professionnelle sont les personnes qui n’ont travaillé qu’une partie de l’année, les indépendants, les personnes ayant un contrat de travail à durée déterminée, les personnes travaillant dans de petites entreprises. La commission demande au gouvernement de fournir des informations concernant les mesures prises ou envisagées, ainsi que concernant leur impact, pour faire face aux défis susmentionnés liés à l’évolution du marché du travail. En outre, rappelant que la politique de l’emploi doit, aux termes de la convention, contribuer à stimuler la croissance et le développement économiques, répondre aux besoins de main d’œuvre, résoudre le problème du chômage et du sous-emploi, mais aussi élever le niveau de vie, la commission demande au gouvernement d’indiquer la manière dont les politiques de l’emploi traitent la question de la pauvreté parmi les actifs dans un contexte notamment, de hausses des coûts des denrées alimentaires, de l’énergie, des primes d’assurance maladie et des loyers. La commission demande par ailleurs au gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques, ventilées par âge et sexe, sur le marché du travail et les tendances de l’emploi dans le pays, y compris concernant le travail à temps partiel.
Application d’une politique active de l’emploi. Catégories particulières de travailleurs. Concernant l’emploi des femmes, la commission note l’adoption en avril 2021 de la Stratégie Égalité 2030 qui se concentre sur quatre thèmes principaux: la promotion de l’égalité dans la vie professionnelle, l’amélioration de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, la prévention de la violence et la lutte contre la discrimination. Eu égard à la conciliation entre vie professionnelle et privée, la commission note qu’il ressort du rapport du gouvernement que si les femmes travaillent majoritairement à temps partiel en Suisse (57,5 pour cent en 2021), cela ne concerne qu’une minorité d’hommes (15,5 pour cent), que près de 30 pour cent d’entre elles déclarent y recourir pour assurer la garde d’enfants et que seul 16 pour cent d’entre elles déclarent ne pas souhaiter travailler à temps plein. S’agissant de l’emploi des jeunes, la commission note que l’assurance chômage propose des mesures pour soutenir la transition entre l’éducation obligatoire et le marché du travail, tels que des stages professionnels et des semestres de motivation. Concernant l’emploi des travailleurs âgées, la commission note qu’en 2021, la sixième conférence nationale sur ce thème a permis de dresser un bilan des 14 mesures dédiées mises en place en Suisse. La commission note également que le Conseil fédéral a adopté en 2019 des mesures limitées dans le temps pour améliorer la réinsertion sur le marché du travail des demandeurs d’emploi âgés. La commission demande au gouvernement de continuer à transmettre des informations actualisées sur les mesures prises pour mettre en œuvre une politique favorisant le plein emploi, productif et librement choisi des travailleurs, en particulier celui des femmes, des jeunes et des travailleurs âgés. S’agissant de l’emploi des femmes, la commission se réfère à ses commentaires sur la convention (no 111) concernant la discrimination, 1958, et au vu de ce qui précède, demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour améliorer situation des femmes sur le marché de l’emploi, notamment en prenant des mesures permettant d’éliminer les entraves au travail à temps plein et prévenir la discrimination en matière d’emploi. La commission demande par ailleurs au gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des mesures susmentionnées sur l’emploi des personnes âgées et des jeunes.
Coordination des politiques de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. La commission note les informations communiquées par le gouvernement concernant la politique suisse en matière de personnel qualifié, l’évaluation de cette politique dans un rapport final de 2018 sur l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualité, et l’inscription de cette politique comme tâche permanente du Secrétariat d’État à l’économie à compter de 2019. La commission note également l’adoption d’un projet «Formation professionnelle 2030» visant à anticiper les changements sur le marché du travail et à adapter la formation professionnelle suisse en fonction. La commission renvoie à ses commentaires sur l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et demande au gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des mesures prises pour améliorer le niveau de qualification des travailleurs et pour coordonner les politiques en matière d’éducation et de formation avec les perspectives d’emploi.
Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques. Ayant pris note des informations générales communiquées par le gouvernement dans son rapport de 2018,qui contient uneliste des organes de consultations tripartites en matière de politique de l’emploi, la commission demande au gouvernement de donner des exemples concrets des consultations menées avec les partenaires sociaux et de la manière dont leur avis est pris en considération dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et des mesures de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention.
Article 1, paragraphe 2, de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi est l’un des objectifs majeurs de la politique macroéconomique. La commission note, d’une part, que la performance du pays en matière de politique du marché du travail repose sur plusieurs facteurs, à savoir: la stabilité des prix; l’équilibre budgétaire en moyenne sur le long terme et le bon fonctionnement des stabilisateurs économiques à court terme; une structure économique diversifiée; la flexibilité de la population active; la valorisation de la formation professionnelle et du système dual de formation; la politique de la main-d’œuvre étrangère et les relations décentralisées entre employeurs et travailleurs. D’autre part, compte tenu du nombre important d’accords de libre-échange conclus, le gouvernement estime que la politique commerciale extérieure joue un rôle central pour atteindre l’objectif du plein emploi. Le gouvernement indique également, que bien que le taux de chômage ait progressé depuis le début des années nonante, il se situe aujourd’hui encore à un niveau faible en comparaison internationale. La commission note que la moyenne annuelle du taux de chômage a très peu augmenté, passant de 3,2 pour cent en 2013 et 2014 à 3,3 pour cent en 2015. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi, ainsi que sur leurs effets en termes de création d’emplois.
Article 2. Statistiques et informations sur le marché du travail. La commission note que les cantons de Vaud, de Neuchâtel et de Genève ont été répertoriés comme ceux ayant eu les taux de chômage les plus élevés, entre 2013 et 2015 (la moyenne annuelle de 2015 y était respectivement de 5,0; 5,5 et 5,6 pour cent). En outre, le nombre de demandeurs d’emploi, à savoir les personnes au chômage inscrites auprès des offices régionaux de placement et les personnes demandeuses d’emploi n’étant pas au chômage, est passé de 205 802 en décembre 2013 à 203 926 en décembre 2014, puis à 220 209 en décembre 2015. En décembre 2015, les chômeurs de longue durée représentaient 14,4 pour cent des chômeurs inscrits. La commission prie le gouvernent de continuer à fournir des informations statistiques, ventilées par âge et sexe, sur le marché du travail et les tendances de l’emploi dans le pays.
Catégories particulières de travailleurs. Le gouvernement indique que la politique de mobilisation de la population active vise également la réinsertion de certains groupes vulnérables. La commission note que la moyenne annuelle du taux de chômage chez les jeunes (de 15 à 24 ans) a baissé de 0,1 point de pourcentage entre 2013 et 2015, alors qu’elle était passée de 3,4 en 2013 à 3,2 pour cent en 2014. S’agissant de la moyenne annuelle du taux de chômage des femmes, celle-ci est passée de 3,1 pour cent en 2013 à 3,0 pour cent en 2014, pour se situer à nouveau à 3,1 pour cent en 2015. En outre, selon les informations contenues dans le rapport du gouvernement, les femmes travaillent majoritairement à temps partiel (59,2 pour cent). Pour ce qui est des travailleurs âgés, la commission note que, bien que le taux de chômage des 55-64 ans soit inférieur à la moyenne, ceux-ci rencontrent des difficultés à réintégrer la vie active et présentent davantage de risques d’être confrontés au chômage de longue durée. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets des mesures mises en œuvre afin de favoriser l’emploi des femmes, des jeunes et des travailleurs âgés.
Coordination des politiques de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. Le gouvernement fait état du lancement en 2011 d’une initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié; pour ce faire, quatre champs d’action prioritaires ont été définis: relever le niveau de qualification; améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale; créer de bonnes conditions de travail pour les travailleurs plus âgés; et encourager l’innovation. La commission se réfère à ses commentaires sur la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et prie le gouvernement de fournir des informations sur l’effet des mesures prises dans le domaine des politiques d’éducation et de formation et sur leur lien avec l’obtention, pour les bénéficiaires de ces mesures, d’un emploi productif.
Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques. La commission note que le gouvernement ouvre les consultations à une large participation. Parmi les instances de consultation figurent les commissions parlementaires ou les «entretiens de Watteville», réunissant les partis gouvernementaux dans le but de déterminer les grandes orientations de politique économique du pays; le conseil de banque de la Banque nationale suisse qui réunit, en son sein, des représentants des partenaires sociaux; et les commissions tripartites en matière de mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. La commission prie le gouvernement de fournir des exemples des consultations menées avec les partenaires sociaux sur les questions couvertes par la convention.
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