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Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission note que le gouvernement, dans son rapport, indique que le ministère de la Police examine la possibilité d’introduire une infraction spécifique relative à l’utilisation, au recrutement ou à l’offre d’un enfant pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que le projet de loi 2020 portant modification de la loi sur les crimes comprenne également des dispositions visant à interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites, notamment la production et le trafic de stupéfiants, et de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission prend note de la liste détaillée des mesures prises par le ministère de l’Education, des Sports et de la Culture, entre 2019 et 2022, dans le but de faciliter l’accès de tous les enfants à l’éducation de base gratuite, y compris les divers programmes de sensibilisation menés par le ministère. La commission prend également bonne note des données statistiques fournies par le gouvernement qui soulignent qu’en 2022: 1) le taux net de scolarisation au niveau primaire était de 105 pour cent (103 pour cent pour les garçons et 108 pour cent pour les filles); et 2) le taux net de scolarisation au niveau secondaire était de 81 pour cent (71 pour cent pour les garçons et 92 pour cent pour les filles). Le gouvernement explique que le taux net de scolarisation au niveau primaire est supérieur à 100 pour cent parce que les enfants de plus de 12 ans sont encore scolarisés au niveau primaire. La commission note en outre avec intérêt que les taux d’abandon en dernière année d’école primaire ont diminué, passant de 5,1 pour cent en 2018 à 2,6 pour cent en 2022. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour faire en sorte que tous les enfants aient accès à une éducation de base gratuite, tant au niveau primaire qu’au niveau du premier cycle du secondaire, et à continuer de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

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Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la pandémie de COVID-19 et le changement d’équipe gouvernementale ont entraîné un retard dans l’adoption du projet de loi 2020 portant modification de la loi sur les crimes. La commission rappelle que le projet de loi entend modifier la définition d’un enfant au sens de l’article 82 de la loi de 2013 sur les crimes (concernant l’interdiction de vendre, livrer, exposer, imprimer, publier, créer, produire ou distribuer un support à contenu indécent qui présente un enfant engagé dans une activité sexuelle explicite) afin que cette définition s’applique non pas aux personnes de moins de 16 ans mais à toutes les personnes âgées de moins de 18 ans. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que le projet de loi 2020 portant modification de la loi sur les crimes soit adopté, sans délai, de sorte que l’interdiction, prévue à l’article 82 de la loi de 2013 sur les crimes concernant la production et la distribution de matériel indécent présentant des enfants s’applique également aux enfants âgés de 16 à 18 ans. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 4, paragraphe 1. Détermination des types de travaux dangereux. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, à la suite de l’adoption de la loi de 2023 portant modification de la loi sur les relations de travail et d’emploi, un projet de règlement sur les relations de travail et d’emploi 2023 a été élaboré et est en passe d’être adopté. Le gouvernement ajoute que le projet de règlement contient une liste des types de travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que le projet de règlement sur les relations de travail et d’emploi 2023, qui contient une liste des types de travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans, soit adopté et appliqué sans délai. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Entrer en contact direct avec les enfants particulièrement exposés. Enfants travaillant comme vendeurs ambulants. Le gouvernement indique que, malgré certains retards dus à la pandémie de COVID-19, un travail substantiel a été entrepris en vue de l’adoption du projet de loi sur les soins et la protection de l’enfance. La commission rappelle en particulier qu’en vertu de l’article 55 (1) du projet de loi, aucun enfant de moins de 14 ans n’est autorisé à vendre des marchandises dans la rue ou dans des lieux publics, et qu’aucun enfant n’ayant pas atteint l’âge auquel cesse la scolarité obligatoire n’est autorisé à vendre des marchandises dans la rue ou dans des lieux publics après 19 heures, quel que soit le jour. Le gouvernement indique en outre que les Services essentiels interinstitutionnels de Samoa ont publié et diffusé un «Guide sur les violences fondées sur le genre et la protection de l’enfance», qui décrit la manière dont les services peuvent répondre aux cas de violence contre les enfants, notamment les cas d’exploitation des enfants par le travail. La commission prend également note de l’enquête d’évaluation rapide sur les enfants vendeurs ambulants, menée en 2022 à Samoa, avec la collaboration du BIT et de l’UNICEF. Cette enquête a permis d’identifier et d’interroger 135 enfants vendeurs ambulants (51 filles et 84 garçons) et d’en comprendre les caractéristiques, notamment leur âge, leur niveau d’éducation, leur milieu social et économique et les raisons pour lesquelles ils se livrent au commerce ambulant. Le gouvernement ajoute que les données recueillies contribueront à l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour identifier et protéger les enfants engagés dans le commerce ambulant contre les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur: i) les mesures prises et les résultats obtenus à cet égard; ii) les mesures prises ou envisagées à la suite de la publication de l’Enquête d’évaluation rapide sur les enfants vendeurs ambulants au Samoa (2022); iii) la manière dont le «Guide sur les violences fondées sur le genre et la protection de l’enfance», publié par les services interinstitutionnels, a facilité la fourniture d’une assistance directe aux enfants engagés dans le commerce de rue; et iv) le nombre d’enfants vendeurs ambulants qui ont été soustraits aux pires formes de travail des enfants et ont bénéficié d’une assistance.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission avait noté précédemment que la loi sur les stupéfiants de 1967 ainsi que la loi sur les infractions pénales de 2013 ne prévoient pas expressément d’infractions liées à l’utilisation, au recrutement ou à l’offre d’un enfant pour la production et le trafic de stupéfiants. Elle avait également pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la législation nationale devait être modifiée afin d’y inclure l’interdiction du trafic de stupéfiants par des enfants âgés de moins de 18 ans.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que la question de la modification de la législation nationale à ce sujet est actuellement soumise à l’examen des autorités compétentes, notamment le ministère de la Police et le ministère de la Santé. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour assurer l’interdiction de l’utilisation, du recrutement ou de l’offre d’enfants de moins de 18 ans pour des activités illicites, notamment la production et le trafic de stupéfiants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a précédemment noté que, depuis 2017, le ministère de l’Éducation, des Sports et de la Culture (MESC), en collaboration avec les responsables de la fréquentation scolaire (directeurs d’école, inspecteurs et comités), s’est attaché à contrôler le respect de l’indicateur relatif à l’enseignement obligatoire dans le cadre des normes minimales de service scolaire révisées de 2016. Le gouvernement a indiqué que ces efforts concertés avaient été couronnés de succès et que 106 des 167 écoles communautaires/de villages avaient adopté des règlements sur l’enseignement obligatoire pour les enfants âgés de 5 à 14 ans. À cet égard, la commission a noté que selon, les estimations de l’UNESCO, le taux net de scolarisation (TNS) était en 2016 de 94,86 pour cent (96,11 pour cent pour les filles et 93,7 pour cent pour les garçons) dans l’enseignement primaire et de 77,27 pour cent dans le secondaire. Au total, 1 275 enfants et adolescents n’étaient pas scolarisés en 2016.

Le gouvernement indique que le MESC continue de mettre en œuvre le programme de prise en charge des frais de scolarité, qui vise à assurer la gratuité de l’enseignement dans les écoles primaires et secondaires. En outre, les équipes d’intervention dans les écoles du MESC ont noté l’augmentation des taux de scolarisation et de fréquentation scolaire. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour faciliter l’accès de tous les enfants à l’éducation de base gratuite. Elle prie en outre le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus à cet égard, notamment des données sur les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire et les taux d’abandon, dans la mesure du possible ventilées par âge et par genre.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission avait précédemment noté que l’article 82 de la loi de 2013 sur les crimes érige en infraction le fait de vendre, livrer, exposer, imprimer, publier, créer, produire ou distribuer un support à contenu indécent qui présente un enfant engagé dans une activité sexuelle explicite. Elle avait toutefois observé qu’aux fins de cet article, l’enfant est défini comme toute personne de moins de 16 ans. La commission avait également pris note de l’information du gouvernement selon laquelle le ministère du Commerce, de l’Industrie et du Travail (MCIL), avec l’assistance technique du Samoa Technical Facility Project, procédait à une révision de la législation nationale, notamment de la loi de 2013 sur les crimes, afin d’aligner la définition d’un enfant sur les dispositions de la convention. La commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants de 16 à 18 ans aux fins de production de matériel indécent soient également effectivement interdits.

La commission prend note avec intérêt de l’élaboration du projet de loi 2020 modifiant la loi sur les crimes, qui révise l’article 82 de la loi de 2013 sur les crimes. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que le projet de loi portant amendement de la loi sur les crimes sera soumis au Conseil des ministres pour son approbation avant d’être examiné par le Parlement. La Commission exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour que le projet de loi 2020 portant modification de la loi sur les crimes soit adopté sans délai, de sorte que l’interdiction, prévue à l’article 82 de la loi de 2013 sur les crimes, de produire et de distribuer du matériel indécent présentant des enfants s’applique également aux enfants de 16 à 18 ans. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 4, paragraphe 1. Détermination des types de travaux dangereux. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que la liste des travaux dangereux, qui contient une liste des types de travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans, avait été approuvée par le Conseil des ministres en mai 2018 et était en cours d’incorporation dans le règlement sur les relations de travail et d’emploi. La commission avait également pris note des informations du gouvernement selon lesquelles la liste avait été examinée par le Groupe de travail national sur la sécurité et la santé au travail et appuyée par le Forum national tripartite du Samoa. Le gouvernement avait indiqué en outre que la MCIL avait inclus cette liste dans son premier Cadre national de santé et de sécurité au travail, 2018, pour s’assurer que toutes les parties prenantes s’approprient la surveillance et la notification de toute activité contrevenant à cette liste.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle la liste révisée des travaux dangereux est actuellement en cours d’examen par le bureau du procureur général avant d’être soumise au Parlement. Le gouvernement indique également qu’aucun cas de travaux dangereux effectué par des enfants de moins de 18 ans n’a été signalé via le Cadre national de santé et de sécurité au travail, 2018. La commission exprime une fois de plus le ferme espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour faire en sorte que la liste des travaux dangereux soit adoptée et appliquée sans délai. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur tous les cas de travaux dangereux effectués par des enfants de moins de 18 ans qui ont été signalés par le biais du Cadre national de santé et de sécurité au travail.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Entrer en contact direct avec les enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants travaillant comme vendeurs ambulants. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de diverses mesures prises par le gouvernement pour identifier et protéger les enfants qui travaillent comme vendeurs ambulants, notamment: i) la création, au sein du ministère de la Femme et du Développement communautaire et social (MWCSD), d’un groupe de travail sur la vente par des enfants, composé de représentants du ministère de l’Éducation, des Sports et de la Culture (MESC), du ministère de la Police (MoP), du MCIL, du bureau du procureur général et du Conseil des églises, afin de traiter les questions relatives aux enfants qui travaillent comme vendeurs ambulants; ii) le développement d’efforts de collaboration entre le MWCSD et le ministère de la Police pour entreprendre des activités de surveillance et de détection des cas d’exploitation des enfants dans l’économie formelle et informelle, notamment des inspections régulières dans les zones urbaines d’Apia et dans les zones rurales; iii) la mise en œuvre par le MCIL de programmes de sensibilisation à l’emploi des enfants dans le commerce ambulant, pour les employeurs d’Upolu et de Savaii, afin de les empêcher d’employer des enfants de moins de 18 ans pour vendre des biens et produits durant les heures de classe; iv) le lancement, par le MWCSD, en mars 2016, de l’initiative «Aider les enfants», destinée aux enfants de familles vulnérables, pour assurer leur sécurité grâce à un soutien parental positif et pour délivrer une formation et une assistance financière aux parents pour des projets créateurs de revenus; et v) la mise sur pied d’un incubateur de jeunes entrepreneurs pour le développement économique, qui vise à initier des programmes en faveur des petites entreprises et des projets générateurs de revenus pour les jeunes, les femmes et les familles vulnérables. La commission a toutefois noté que lors de la discussion qui a eu lieu lors de la 107e session de la Commission de l’application des normes de la Conférence, en juin 2018, au sujet de l’application par le Samoa de la convention, les membres employeurs se sont dits préoccupés par la fréquence de l’exploitation de jeunes de moins de 15 ans comme vendeurs ambulants. En outre, les membres travailleurs ont indiqué qu’environ 38 pour cent du travail des enfants au Samoa était effectué par des jeunes de moins de 15 ans, ce qui remettait en question la capacité et l’engagement du gouvernement à lutter contre les pires formes de travail des enfants.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle divers services, notamment en matière d’orientation, de placement scolaire et d’aide financière, sont fournis aux familles vulnérables au titre de l’initiative «Aider les enfants». En particulier, 68 enfants de 18 familles travaillant comme vendeurs ambulants sont couverts par cette initiative et 11 de ces 18 familles ont ainsi évité que leurs enfants ne soient exposés plus ou moins fortement aux pires formes de travail des enfants. Le gouvernement indique en outre qu’en 2018-19, les inspecteurs du travail de la MCIL ont effectué des inspections dans 171 entreprises et n’ont détecté aucun cas de violation de l’article 51 de la loi de 2013 sur les relations de travail et d’emploi, qui réglemente l’emploi des enfants. En outre, le MESC a élaboré le cadre de gouvernance scolaire, selon lequel les comités scolaires surveilleront les enfants qui se livrent au commerce ambulant. La commission note en outre, d’après le dernier rapport du gouvernement sur la convention sur l’âge minimum (no 138), 1973, qu’une protection particulière peut être accordée aux enfants vendeurs ambulants par le MESCSD par le biais de son plan de soins et de son dispositif sur la vente par des enfants. Le gouvernement indique en outre que le projet de directives interinstitutions élaboré par le MWCSD traite des questions relatives aux enfants travaillant comme vendeurs ambulants. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles, dans le cadre du programme SWEEPS, les inspecteurs du MWCSD, en collaboration avec le ministère de la Police, effectuent des inspections mensuelles pour empêcher la vente par des enfants dans la zone urbaine d’Apia pendant les heures de classe. Cependant, le gouvernement indique que la mise en œuvre de ce programme pose des problèmes en raison du manque de coordination entre les agences. La commission encourage une fois de plus vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts pour identifier et protéger des pires formes de travail des enfants les enfants qui se livrent au commerce ambulant. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus à cet égard, en particulier sur le nombre d’enfants vendeurs ambulants soustraits aux pires formes de travail des enfants et qui ont bénéficié d’une assistance.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission avait noté précédemment que la loi sur les stupéfiants de 1967 ainsi que la loi sur les infractions pénales de 2013 ne prévoient pas expressément d’infractions liées à l’utilisation, au recrutement ou à l’offre d’un enfant pour la production et le trafic de stupéfiants. Elle avait également pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la législation nationale devait être modifiée afin d’y inclure l’interdiction du trafic de stupéfiants par des enfants âgés de moins de 18 ans. Notant l’absence de toute autre information dans le rapport du gouvernement, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants de moins de 18 ans pour des activités illicites, notamment la production et le trafic de stupéfiants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note des informations du gouvernement selon lesquelles, suite au lancement du programme de prise en charge des frais de scolarité, l’effectif scolarisé avait augmenté et ce programme avait été étendu à l’enseignement secondaire pour les niveaux 9 à 11. Elle avait également pris note de l’élaboration du Plan du secteur de l’éducation de Samoa 2012-2018, intitulé Renforcement de l’accès à l’éducation et à la formation et des résultats qualitatifs de l’apprentissage, plan qui prévoit 22 lignes d’action. La commission avait noté en outre que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales de 2016, s’était déclaré préoccupé par les coûts cachés de l’éducation, les faibles taux de scolarisation et les taux élevés d’abandon scolaire dans l’enseignement secondaire et, enfin, par les disparités entre les garçons et filles, caractérisées par un taux de scolarisation plus faible des garçons (CRC/C/WSM/CO/2-4, paragr. 50).

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles, depuis 2017, le ministère de l’Education, des Sports et de la Culture, en collaboration avec les responsables de la fréquentation scolaire (directeurs d’école, inspecteurs et comités), s’attache à contrôler le respect de l’indicateur relatif à l’enseignement obligatoire dans le cadre des normes minimales de service scolaire révisées de 2016. Le gouvernement indique que ces efforts concertés ont été couronnés de succès et que 106 des 167 écoles communautaires/de villages ont adopté des règlements sur l’enseignement obligatoire pour les enfants âgés de 5 à 14 ans. A cet égard, La commission note que, selon les estimations de l’UNESCO, le taux net de scolarisation (TNS) était en 2016 de 94,86 pour cent (96,11 pour cent pour les filles et 93,7 pour cent pour les garçons) dans l’enseignement primaire et de 77,27 pour cent dans le secondaire. Au total, 1 275 enfants et adolescents n’étaient pas scolarisés en 2016. La commission prend note en outre de l’indication du gouvernement selon laquelle le Parlement a proposé de faire passer l’âge de la scolarité obligatoire de 14 à 16 ans dans le projet de loi actuel sur l’éducation. Tout en se félicitant des mesures prises par le gouvernement, la commission l’encourage à poursuivre ses efforts pour faciliter l’accès de tous les enfants à une éducation de base gratuite. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus, en particulier en ce qui concerne l’augmentation des taux de scolarisation et de fréquentation scolaires et la réduction des taux d’abandon scolaire. Dans la mesure du possible, ces informations devraient être ventilées par âge et par sexe. La commission demande en outre au gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés en ce qui concerne le relèvement à 16 ans de l’âge de la scolarité obligatoire dans le projet de loi sur l’éducation.

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 107e session, mai-juin 2018)

La commission prend note de la discussion qui a eu lieu à la 107e session de la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2018, concernant l’application de la convention par le Samoa.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission avait noté précédemment que l’article 82 de la loi de 2013 sur les crimes criminalise le fait de vendre, livrer, exposer, imprimer, publier, créer, produire ou distribuer un support à contenu indécent présentant un enfant engagé dans une activité sexuelle explicite. Elle avait toutefois observé qu’aux fins de cet article l’enfant est défini comme toute personne de moins de 16 ans. La commission avait prié instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants de 16 à 18 ans aux fins de la production de matériel indécent sont également effectivement interdits.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles le ministère du Commerce, de l’Industrie et du Travail (MCIL), avec l’assistance technique du Samoa Technical Facility Project, procède actuellement à une révision de la législation nationale, notamment de la loi sur les crimes, afin d’aligner la définition de l’enfant sur les dispositions de la convention. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires, lors de la révision de la législation nationale, pour assurer que la définition de l’enfant au sens de l’article 82 de la loi sur les crimes vise les personnes âgées de moins de 18 ans, de sorte que l’interdiction, prévue par cet article, de produire et distribuer du matériel indécent présentant des enfants s’étende aux enfants de 16 à 18 ans. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 4, paragraphe 1. Détermination des types de travaux dangereux. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle un projet de liste déterminant les types de travaux dangereux auxquels l’emploi d’enfants doit être interdit serait soumis pour approbation au Forum national tripartite du Samoa. La commission avait exprimé le ferme espoir que la liste des types de travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans serait finalisée et adoptée dans un proche avenir.

La commission note que devant la Commission de la Conférence, les membres employeurs ont exprimé leur préoccupation quant à l’absence d’une liste des travaux dangereux auxquels l’emploi de jeunes doit être interdit.

La commission note avec intérêt l’indication du gouvernement selon laquelle la liste des travaux dangereux, qui contient une liste des types de travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans, a été approuvée par le Conseil des ministres en mai 2018 et est en cours d’incorporation dans le règlement sur les relations de travail et d’emploi. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles cette liste a été examinée par le Groupe de travail national sur la sécurité et la santé au travail et appuyée par le Forum national tripartite du Samoa. Le gouvernement indique en outre que le MCIL a inclus cette liste dans son premier Cadre national de santé et de sécurité au travail, 2018, pour s’assurer que tous les acteurs s’approprient la surveillance et la notification de toute activité contrevenant à cette liste. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour faire en sorte que la liste des travaux dangereux soit adoptée et appliquée sans délai. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur tous les cas de travail dangereux d’enfants de moins de 18 ans qui ont été identifiés et signalés au moyen du Cadre national pour la sécurité et la santé au travail.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Entrer en contact direct avec les enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants travaillant comme vendeurs ambulants. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que l’article 20 de la loi de 2009 sur l’éducation interdit expressément pendant les heures de classe l’occupation à des activités de commerce ambulant des enfants dont l’âge coïncide avec celui de la scolarité obligatoire, et qu’il prévoit la désignation de contrôleurs de la fréquentation scolaire chargés de repérer les enfants qui ne seraient pas à l’école pendant les heures de classe et de leur faire réintégrer l’école. Elle avait également noté que le Plan sectoriel communautaire (PSC) 2016-2021 constitue un point de départ pour l’élaboration d’un plan d’intervention visant à répondre aux besoins des enfants vulnérables et de leur famille. La commission avait noté en outre que la majorité des affaires concernant des enfants vendeurs ambulants étaient principalement traitées par l’unité d’engagement communautaire en collaboration avec le ministère de l’Education, des Sports et de la Culture (MESC) et le ministère de la Femme et du Développement communautaire et social (MWCSD), les parents des enfants impliqués dans le commerce ambulant étant tenus responsables et pouvant après enquête être poursuivis. Toutefois, la commission avait noté que, selon le rapport 2017 de l’évaluation rapide de l’OIT sur les enfants travaillant dans la rue à Apia, la majorité des 106 enfants interrogés avaient commencé à travailler dans la rue parce que la famille avait besoin d’un revenu (p. 36). Des enfants, dès l’âge de 7 ans, vendent des denrées alimentaires, des jus de fruits faits à la maison et des lames de rasoir dans un environnement dangereux, et accomplissent de longues journées de travail (plus de cinq à douze heures par jour), dans des conditions climatiques difficiles, pour vendre leurs produits. La majorité des enfants travaillent pour leur propre famille et ne sont pas conscients que des services d’aide sociale peuvent agir en leur faveur. Notant avec préoccupation que les enfants continuaient à travailler comme vendeurs ambulants, souvent dans des conditions dangereuses, la commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour identifier et protéger des pires formes de travail des enfants les enfants qui se livrent au commerce ambulant.

La commission note que, devant la Commission de la Conférence, les membres employeurs se sont dits préoccupés par la fréquence de l’exploitation de jeunes de moins de 15 ans comme vendeurs ambulants. En outre, les membres travailleurs ont indiqué qu’environ 38 pour cent du travail des enfants au Samoa étaient effectués par des jeunes de moins de 15 ans, ce qui remettait en question la capacité et l’engagement du gouvernement à lutter contre les pires formes de travail des enfants.

A cet égard, la commission prend note des mesures suivantes prises par le gouvernement selon son rapport: i) un groupe de travail sur la vente par des enfants (CVTF), composé de représentants du MESC, du ministère de la Police, du MCIL, du bureau du procureur général et du Conseil des églises, a été créé au sein du MWCSD pour traiter les questions relatives aux enfants travaillant comme vendeurs ambulants; ii) le MWCSD et le ministère de la Police ont coopéré pour entreprendre des activités de surveillance de l’exploitation des enfants dans les secteurs formel et informel, notamment des inspections régulières dans les rues d’Apia et les zones rurales; iii) le MCIL a mis en œuvre des programmes de sensibilisation à l’emploi d’enfants dans le commerce ambulant, pour les employeurs d’Upolu et de Savaii, afin de les empêcher d’employer des enfants de moins de 18 ans pour vendre des biens et produits durant les heures de classe; iv) le MWCSD a lancé, en mars 2016, une initiative visant à aider les enfants de familles vulnérables, en leur offrant un soutien parental et en apportant aux parents une formation et une assistance financière pour des projets créateurs de revenus; et v) un incubateur de jeunes entreprises pour le développement économique, qui vise à lancer des programmes en faveur des petites entreprises et des projets générateurs de revenus pour les jeunes, les femmes et les familles vulnérables, a été mis sur pied. La commission note cependant que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 12 juillet 2016, s’est déclaré préoccupé par le fait que des enfants continuent de travailler comme vendeurs et que l’absentéisme scolaire reste un problème (CRC/C/WSM/CO/2-4, paragr. 52). Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission l’encourage vivement à poursuivre ses efforts pour identifier et protéger des pires formes de travail des enfants les enfants qui se livrent au commerce ambulant. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard ainsi que sur le nombre d’enfants vendeurs ambulants soustraits aux pires formes de travail des enfants, notamment par le CVTF et grâce à la collaboration du MWCSD et du ministère de la Police, et qui ont reçu une assistance et bénéficié d’une insertion sociale.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission avait noté précédemment que la loi sur les stupéfiants de 1967 ainsi que la loi sur les infractions pénales de 2013 ne prévoient pas expressément d’infractions liées à l’utilisation, au recrutement ou à l’offre d’un enfant pour la production et le trafic de stupéfiants. Elle avait également pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la législation nationale devait être modifiée afin d’y inclure l’interdiction du trafic de stupéfiants par des enfants âgés de moins de 18 ans. Notant l’absence de toute autre information dans le rapport du gouvernement, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants de moins de 18 ans pour des activités illicites, notamment la production et le trafic de stupéfiants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note des informations du gouvernement selon lesquelles, suite au lancement du programme de prise en charge des frais de scolarité, l’effectif scolarisé avait augmenté et ce programme avait été étendu à l’enseignement secondaire pour les niveaux 9 à 11. Elle avait également pris note de l’élaboration du Plan du secteur de l’éducation de Samoa 2012-2018, intitulé Renforcement de l’accès à l’éducation et à la formation et des résultats qualitatifs de l’apprentissage, plan qui prévoit 22 lignes d’action. La commission avait noté en outre que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales de 2016, s’était déclaré préoccupé par les coûts cachés de l’éducation, les faibles taux de scolarisation et les taux élevés d’abandon scolaire dans l’enseignement secondaire et, enfin, par les disparités entre les garçons et filles, caractérisées par un taux de scolarisation plus faible des garçons (CRC/C/WSM/CO/2-4, paragr. 50).

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles, depuis 2017, le ministère de l’Education, des Sports et de la Culture, en collaboration avec les responsables de la fréquentation scolaire (directeurs d’école, inspecteurs et comités), s’attache à contrôler le respect de l’indicateur relatif à l’enseignement obligatoire dans le cadre des normes minimales de service scolaire révisées de 2016. Le gouvernement indique que ces efforts concertés ont été couronnés de succès et que 106 des 167 écoles communautaires/de villages ont adopté des règlements sur l’enseignement obligatoire pour les enfants âgés de 5 à 14 ans. A cet égard, La commission note que, selon les estimations de l’UNESCO, le taux net de scolarisation (TNS) était en 2016 de 94,86 pour cent (96,11 pour cent pour les filles et 93,7 pour cent pour les garçons) dans l’enseignement primaire et de 77,27 pour cent dans le secondaire. Au total, 1 275 enfants et adolescents n’étaient pas scolarisés en 2016. La commission prend note en outre de l’indication du gouvernement selon laquelle le Parlement a proposé de faire passer l’âge de la scolarité obligatoire de 14 à 16 ans dans le projet de loi actuel sur l’éducation. Tout en se félicitant des mesures prises par le gouvernement, la commission l’encourage à poursuivre ses efforts pour faciliter l’accès de tous les enfants à une éducation de base gratuite. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus, en particulier en ce qui concerne l’augmentation des taux de scolarisation et de fréquentation scolaires et la réduction des taux d’abandon scolaire. Dans la mesure du possible, ces informations devraient être ventilées par âge et par sexe. La commission demande en outre au gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés en ce qui concerne le relèvement à 16 ans de l’âge de la scolarité obligatoire dans le projet de loi sur l’éducation.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 107e session, mai-juin 2018)