Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période qui se termine en mai 2010. La commission prend note du décret n^o 558/008 du 21 novembre 2008 qui porte création de la Commission consultative tripartite qui fonctionnera au sein du ministère du Travail et de la Sécurité sociale. Les missions de la Commission consultative tripartite suivent les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Le fonctionnement de la Commission consultative tripartite est régi par le règlement suivant: 1) la commission tripartite se réunit en sessions ordinaires mensuelles ou extraordinaires lorsque les sujets ou questions à traiter le justifient; 2) la convocation aux sessions doit être transmise cinq jours à l’avance, sauf dans le cas de sessions extraordinaires, lesquelles pourront se tenir, à la demande justifiée des parties, 72 heures après la convocation; 3) l’ordre du jour doit être fixé à l’avance, et ne pourront y être inscrites de nouvelles questions que si les parties sont d’accord à l’unanimité; 4) les questions seront traitées dans le cadre d’une double discussion, sauf décision contraire prise à l’unanimité. Lors de la première session, les questions seront présentées et débattues et, à la session suivante, à l’issue d’une nouvelle discussion, les décisions seront prises; 5) dans le cas où l’un des secteurs ne participerait pas à la réunion, l’ordre du jour sera tout de même examiné, mais les délégués gouvernementaux devront envoyer à ce secteur copie du procès-verbal, qui indiquera les questions traitées. Lorsqu’un secteur n’assiste pas à une session au cours de laquelle une résolution doit être adoptée, cette situation ne fera pas obstacle à la session; 6) tant le secteur gouvernemental que les partenaires sociaux doivent avoir défini leurs positions avant le début de la session, lorsque la question a été préalablement examinée à une session précédente; 7) dans les cas où il n’y a ni consensus ni unanimité, les décisions sont prises à la majorité simple, et la position des personnes qui votent contre les décisions ou qui s’abstiennent est consignée. La commission note avec intérêt que ce règlement fixe les règles de fonctionnement à l’échelle nationale d’une Commission consultative tripartite. Tenant compte des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), de la Chambre des industries de l’Uruguay (CIU) et de la Chambre nationale du commerce et des services de l’Uruguay (CNCS), et de la réponse du gouvernement reçue en novembre 2010, la commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement donnera des informations détaillées sur le fonctionnement de la Commission consultative tripartite et indiquera comment sont prises en compte les vues exprimées par les organisations représentatives consultées sur l’ensemble des points énumérés au paragraphe 1 de l’article 5 de la convention.

Article 5, paragraphe 1 c). Réexamen les conventions non ratifiées. En ce qui concerne les propositions qui ont été formulées pour ratifier d’autres conventions, la commission note que, donnant suite aux consultations tripartites, le Parlement national a approuvé en octobre 2009 la ratification de la convention (n^o 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, et de la convention (n^o 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971. La commission note avec intérêt que la ratification de la convention n^o 102 a été enregistrée en octobre 2010.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Consultations tripartites efficaces. Dans son observation de 2007, la commission avait pris note des observations émanant de l’Assemblée intersyndicale des travailleurs-Congrès national des travailleurs (PIT-CNT) et elle avait exprimé l’espoir que le gouvernement et les partenaires sociaux étudieraient les mesures visant à garantir que des dispositions soient prises afin que toutes les parties concernées par les consultations prévues par la convention trouvent satisfaction. Dans le rapport reçu en septembre 2008, le gouvernement confirme qu’il continue d’étudier, en vue de leur ratification éventuelle, les conventions n^os 102, 135, 158, 173, 187 et 188; qu’une commission spéciale a été constituée pour examiner la convention sur le travail maritime, 2006; et que des informations spécifiques sont attendues de la part d’autres autorités compétentes en matière de travail maritime.

Pour ce qui est du fonctionnement du groupe de travail tripartite, un projet de restructuration a été présenté à la première session de 2008. Il a été proposé que cette instance se réunisse chaque mois et tienne également des sessions extraordinaires lorsque certains sujets ou certaines questions le rendent nécessaire. Les convocations devraient être envoyées cinq jours à l’avance. L’ordre du jour devrait être préétabli d’avance et des points supplémentaires ne pourraient y être ajoutés que sous réserve de l’accord unanime des participants. Les questions abordées feraient l’objet d’une double discussion. En première discussion, elles feraient l’objet d’une présentation et d’un débat. A la séance suivante, après une nouvelle discussion, une décision serait prise. Le gouvernement serait tenu de communiquer un compte rendu de la réunion à tout secteur qui n’aurait pu y prendre part. La non-participation à une séance au cours de laquelle une décision doit être adoptée ne ferait pas obstacle à son adoption. Les participants devraient avoir une position déjà prise si le sujet a été abordé lors d’une session antérieure. Les décisions seraient prises à la majorité, à moins d’un consensus ou d’une unanimité, en prenant acte des motivations des votes contraires ou des abstentions, qui devraient être reproduites dans le message au pouvoir législatif. La commission prend note avec intérêt de l’ensemble de ces mesures destinées à améliorer l’application de la convention et veut croire que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur les consultations menées, conformément à la convention, sur les normes internationales du travail. La commission souhaiterait également être tenue informée des suites données aux propositions qui tendraient éventuellement à la ratification et à la mise en œuvre des conventions et recommandations examinées par le groupe de travail tripartite.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2006, ainsi que des observations émanant de l’Assemblée intersyndicale des travailleurs-Congrès national des travailleurs (PIT-CNT), et de la réponse du gouvernement.

2. Rapports sur l’application des conventions ratifiées. La commission note que, selon la PIT-CNT, le fonctionnement des consultations tripartites manque d’efficacité car le gouvernement ne fait pas assez preuve d’initiative. La PIT-CNT indique à cet égard que les rapports correspondant à l’année 2006 ont été transmis le 31 août, ce qui n’a pas permis à cette organisation de travailleurs de les étudier et de les analyser. La PIT-CNT estime que, si les rapports sont portés à sa connaissance moins de 24 heures avant d’être envoyés à l’OIT, les dispositions de l’article 5 de la convention sur la consultation des organisations syndicales sur les rapports à présenter par le gouvernement ne sont pas satisfaites. En 2005, la PIT-CNT avait communiqué ses observations directement à l’OIT par courrier électronique. Le gouvernement indique que le groupe de travail tripartite a tenu 13 réunions en 2004, 11 en 2005 et quatre au cours de la période considérée de 2006. Il reconnaît que certains rapports présentés en 2006 ont dû être remis aux partenaires sociaux le jour même de leur envoi à l’OIT. Concernant le fonctionnement du groupe de travail tripartite, aucune observation du type de celles qui ont été formulées en 2006 n’avait été présentée antérieurement. Le gouvernement déclare avoir recherché des solutions concrètes pour organiser un séminaire sur les normes internationales du travail qui permettraient aux parties prenantes de prendre conscience de l’importance de la présentation des rapports, ainsi que des processus d’élaboration des normes, afin de disposer des informations nécessaires dans les délais prescrits par l’OIT.

3. Réexamen des conventions non ratifiées et des recommandations. La PIT-CNT, tout en reconnaissant que des progrès ont été réalisés par rapport à la situation antérieure, estime qu’il conviendrait en outre de réexaminer les conventions non ratifiées, ainsi que l’application de certaines recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet par l’adoption de dispositions nationales permettant leur application, en procédant avec plus de célérité et de manière plus approfondie que ce n’est le cas actuellement. Le gouvernement indique que des consultations ont eu lieu sur l’ordre du jour des 93^e et 95^e sessions de la Conférence, sur les propositions présentées au parlement sur les recommandations n^os 194 et 195 ainsi que sur la ratification de conventions (en 2004 et en 2005, la ratification des conventions n^os 167, 181 et 184 a été enregistrée et la possibilité de ratifier les conventions n^os 158, 183 et 185 a été examinée).

4. Support administratif. La PIT-CNT, tout en reconnaissant que la convocation aux réunions est notifiée par courrier électronique une semaine à l’avance, fait valoir qu’elle n’accède aux documents nécessaires pour participer de manière réellement efficace à la réunion qu’avec une certaine difficulté et, en règle générale, sans aucun délai avant la tenue de la réunion, ce qui rend la réunion difficile et entraîne des retards et des reports dans l’analyse et la prise de décisions sur différents sujets. Dans sa réponse, le gouvernement indique qu’il partage les préoccupations exprimées par les travailleurs sur les faiblesses administratives et l’appui des équipements consacrés au groupe de travail tripartite, en précisant qu’il est prévu de leur adjoindre dans les plus brefs délais des équipements informatiques.

5. La commission rappelle qu’à son avis des «consultations efficaces» sont des consultations qui permettent aux organisations d’employeurs et de travailleurs de se prononcer utilement sur les questions relatives aux activités sur les normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission espère que le gouvernement et les partenaires sociaux seront en mesure de fournir des informations sur les dispositions prises pour donner satisfaction à toutes les parties intéressées dans les consultations requises par la convention. A cet égard, elle veut croire que le gouvernement et les partenaires sociaux examineront les mesures propres à garantir la tenue des consultations tripartites requises par la convention, en vue d’une éventuelle ratification ou de la mise en œuvre des conventions et des recommandations examinées au sein du groupe de travail tripartite, et que les partenaires sociaux auront pris connaissance des projets de rapports suffisamment longtemps à l’avance pour pouvoir incorporer directement leurs propres commentaires (article 5, paragraphe 1 c) et d), de la convention). Elle espère également que le prochain rapport contiendra des informations actualisées sur la manière dont le support administratif prévu par la convention pour le déroulement des procédures de consultation est assuré (article 4, paragraphe 1).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission a pris note avec intérêt du premier rapport communiqué par le gouvernement sur l'application de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les points suivants.

Article 4, paragraphe 2, de la convention. Prière de décrire tous arrangements pris ou envisagés avec les organisations représentatives pour le financement de toute formation nécessaire aux personnes participant aux consultations requises par la convention.

Article 5, paragraphe 1 b). Prière de fournir des indications sur les consultations intervenues au sujet des propositions à présenter aux autorités compétentes en relation avec la soumission qui doit leur être faite des conventions et recommandations, conformément à l'article 19 de la Constitution de l'OIT.

Article 6. Prière enfin d'indiquer si des consultations sont intervenues avec les organisations représentatives sur l'opportunité de produire un rapport annuel sur le fonctionnement de la procédure de consultation en vigueur.