Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission a pris note des indications communiquées par le gouvernement dans un rapport transmis en août 2008 en réponse aux questions soulevées dans la demande directe de 2007. Le gouvernement déclare que la stabilité du cadre macroéconomique est considérée comme une condition préalable et essentielle pour bâtir une économie saine et qu’elle offre plus de visibilité aux investisseurs nationaux et internationaux, en améliorant l’attractivité de l’économie marocaine et, partant, du potentiel de création d’emplois. Le gouvernement fournit également les résultats positifs obtenus en 2006 par l’économie marocaine, parmi lesquels une baisse du chômage, de 11,5 pour cent en 2005 à 9,7 pour cent en 2006. Les efforts engagés ont eu en effet un impact positif sur la réduction de la pauvreté, dont le taux a baissé de 6,3 points entre 2001 et 2007. Le taux de pauvreté relative est ainsi passé de 15,3 pour cent en 2001 à 9 pour cent en 2007. La commission note que 1,7 million de Marocains sont sortis de la pauvreté, et 1,2 million des conditions de vulnérabilité. En 2008, malgré la crise, la croissance économique s’est établie à 5,8 pour cent. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement fera également état des politiques monétaire, budgétaire et commerciale qui contribuent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» à la poursuite des objectifs du plein emploi établis par la convention. Elle souligne à ce propos l’importance de la collaboration entre les principales institutions nationales chargées de la mise en œuvre de la politique de l’emploi, et espère que le prochain rapport contiendra également des informations sur les modalités de coopération entre l’Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences (ANPEC) et les autres administrations ministérielles participant à l’élaboration et à la mise en place des mesures qui ont un impact sur l’emploi.

Le gouvernement indique qu’il a mis en place pour la période 2006-2008 un plan d’action «Initiatives-Emploi», qui vise à l’insertion de 200 000 demandeurs d’emploi à travers trois programmes actifs: IDMAJ (Insertion), TAEHIL (Qualification) et MOUKAWALATI (Mon entreprise). La commission note que, entre janvier et fin mai 2008, le programme «Insertion», qui vise à permettre aux jeunes de développer des compétences à travers une première expérience professionnelle au sein de l’entreprise, a bénéficié à 19 233 jeunes diplômés. Le programme «Qualification», qui vise à améliorer l’employabilité des demandeurs d’emploi, a bénéficié à 23 000 personnes. Le programme «Mon entreprise» vise à accompagner les porteurs de projets dans la création d’entreprises. Une évaluation de l’impact du plan d’action devra être conduite en 2009 par l’Observatoire national de l’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, une évaluation des résultats atteints par les trois programmes actifs du plan d’action «Initiatives-Emploi» en termes d’insertion des demandeurs d’emploi. Le gouvernement est également invité à compléter son rapport avec des données sur l’évaluation de la mise en œuvre du programme MOUKAWALATI, tant pour le nombre des entreprises crées, les secteurs économiques concernés et la part des femmes et des jeunes dans le dispositif, que pour son impact sur l’emploi et le chômage.

Emploi des femmes. Le gouvernement déclare dans son rapport que le système de formation professionnelle ne présente aucun biais discriminatoire structurant contre les filles. Aucune réglementation ne limite ou n’interdit l’accès des filles à une formation quelconque, et tous les choix leur sont désormais juridiquement ouverts. Le gouvernement indique également qu’il a pris des mesures pour éliminer toute discrimination à l’égard des jeunes en matière d’accès à la formation professionnelle. Le gouvernement a également fourni des données sur la part des femmes dans les différents niveaux de formation. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer le progrès de la participation des femmes dans le marché du travail, l’impact de toutes mesures prises en ce sens, ainsi que les perspectives d’emploi qui s’ouvrent aux bénéficiaires à la suite des formations.

Promotion de l’emploi dans les petites et moyennes entreprises. Le gouvernement rappelle la mise en place des dispositifs d’encouragement et de financement de la création de petites entreprises, notamment de la Charte des petites et moyennes entreprises. Dans les réponses au questionnaire pour l’étude d’ensemble de 2010 sur l’emploi, le gouvernement indique que la promotion des petites entreprises est un créneau qui requiert une attention particulière des pouvoirs publics, eu égard à la fois au rôle qu’elles jouent dans le renforcement du tissu économique national et à leurs capacités d’adaptation aux contraintes de la concurrence du marché international. Dans la cadre du programme «Mon entreprise», jusqu’à la fin du mois de mai 2008, environ 1 000 petites entreprises avaient été crées et 3 230 emplois générés. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations plus précises sur le montant des différents financements mis en place pour le développement des petites et moyennes entreprises, le nombre des entreprises bénéficiaires et les secteurs économiques concernés.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la formulation des politiques. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il a mis en place un Conseil national supérieur et des conseils régionaux et locaux de promotion de l’emploi. Le Conseil supérieur de promotion de l’emploi est un organisme consultatif dans lequel siègent les partenaires sociaux. Lors des deux réunions tenues en décembre 2007 et en février 2008, le conseil a adopté un certain nombre de recommandations pour l’évaluation des mesures de promotion de l’emploi, l’élaboration de nouveaux dispositifs et le renforcement du rôle des partenaires sociaux. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur les activités de cet organisme tripartite et sur la manière dont il est consulté pour l’élaboration et la révision des politiques et programmes d’emploi. Prière également d’indiquer de quelle manière il est tenu compte de l’avis des «représentants d’autres secteurs de la population active», et notamment des travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle, afin qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration des politiques de l’emploi et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur des mesures prises en la matière.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Application d’une politique active d’emploi. La commission prend note des indications fournies par le gouvernement en août 2006 en réponse à sa précédente demande directe. Elle espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra une vue d’ensemble des difficultés particulières rencontrées pour atteindre les objectifs de plein emploi, productif et librement choisi. La commission rappelle à cet égard son intérêt d’examiner des informations sur la manière dont les principales orientations de la politique économique, dans des domaines tels que les politiques monétaire, budgétaire, commerciale ou de développement régional, contribuent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» à la poursuite des objectifs de l’emploi établis par la convention.

2. Articles 1 et 2 de la convention. Tendances du marché du travail. Le gouvernement indique que l’économie nationale a enregistré un taux de croissance de 5,7 pour cent pour le premier trimestre de 2006, comparativement à une croissance de 12,5 pour cent en 2004 et de 1,8 pour cent en 2005. Le gouvernement indique également que la croissance économique reste insuffisante pour réduire le taux de chômage qui est passé de 10,8 pour cent en 2004 à 11 pour cent en 2005. Au premier semestre 2006, le taux de chômage a diminué à 9,8 pour cent, son plus bas niveau depuis 35 ans. En juin 2006, un plan d’action de promotion de l’emploi pour 2006-2008 a été adopté qui comporte des programmes visant l’insertion de 105 000 primo-demandeurs d’emploi d’ici 2008, l’amélioration de l’employabilité des travailleurs à travers des programmes de formation, ainsi que l’appui du gouvernement pour la création de 30 000 petites entreprises. Pour les cinq premiers mois de 2006, le gouvernement indique que 16 000 demandeurs d’emploi ont été insérés grâce à la mise en œuvre de ces programmes. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement fournira des informations sur les mesures prises pour continuer à faire baisser le taux de chômage ainsi que sur les résultats atteints par le plan d’action pour 2006-07, et sur toutes autres mesures – programmes ou activités – destinées à promouvoir l’emploi productif. Elle prie également le gouvernement à fournir des indications sur la manière dont ces initiatives sont revues régulièrement, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en consultation avec les partenaires sociaux.

3. Politiques du marché de l’emploi en faveur des jeunes. Le gouvernement indique dans son rapport que le taux de chômage des diplômés reste élevé en milieu urbain s’établissant à 20,6 pour cent. La commission prend note des mesures adoptées par le gouvernement face à cette situation et en particulier les journées «Initiative emploi» tenues en septembre 2005 avec les partenaires sociaux, en vue d’élaboration de politiques en faveur des jeunes. En outre, le rapport du gouvernement indique que l’Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC) a réalisé plus de 24 000 insertions de jeunes travailleurs et diplômés sur le marché du travail en 2005, soit une augmentation de plus de 20 pour cent par rapport à 2004. La commission prend note des mesures prises par le gouvernement en faveur des jeunes et espère que le prochain rapport contiendra des informations sur l’impact de ces mesures sur l’insertion durable des jeunes travailleurs sur le marché du travail.

4. Emploi des femmes. Le gouvernement indique que le taux d’activité des femmes s’établit à 27,3 pour cent en 2004 contre 52,6 pour cent pour les hommes. Toutefois, on observe une tendance à l’augmentation de l’activité des femmes et un tassement de celle des hommes. Un projet d’entrepreneuriat féminin a été adopté pour accroître le taux d’emploi des femmes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations concernant les mesures prévues pour augmenter le taux de participation des femmes, et leur assurer une formation professionnelle et un emploi productif.

5. Création d’entreprises et coopération technique avec l’OIT. Le gouvernement indique dans son rapport que l’appui à la création d’entreprises a été érigé parmi les supports du développement socio-économique. Il compte simplifier les procédures pour l’exercice des activités commerciales en assouplissant les conditions de création d’entreprises et en facilitant l’accès au financement pour les entrepreneurs. Financé par le gouvernement de l’Italie et avec la coopération technique du BIT, un programme d’assistance pour la création de petites entreprises a été entrepris par le gouvernement en 2005 visant la création de 183 entreprises. La commission prend note avec intérêt de l’intention du gouvernement d’étendre ce programme à d’autres provinces. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations pertinentes sur les mesures prises pour stimuler une culture et un esprit d’entreprise, et en particulier sur le soutien offert aux petites et moyennes entreprises pour promouvoir un plein emploi productif. Le gouvernement peut à cet égard considérer utile de se référer aux dispositions de la recommandation (n^o 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

6. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la formulation des politiques. Le gouvernement rappelle que la concertation avec les partenaires sociaux ne se limite pas seulement à l’élaboration des mesures, mais concerne également leur mise en œuvre. Il se réfère à la participation active des partenaires sociaux dans la gestion de l’ANAPEC et à leur participation au comité d’étude préparant les plans de développement de l’agence. La concertation avec les partenariaux sociaux a été consacrée par les journées «Initiatives emploi» de septembre 2007 et par la rencontre organisée en juin 2006 sur la présentation du plan d’action pour 2006-2008 – ayant donné lieu à la mise en place des programmes IDMAJ pour l’insertion des primo-demandeurs d’emploi, TAEHIL pour améliorer l’employabilité et MOUKAZALATI pour l’appui à la création de petites entreprises. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’effectivité de la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des différents programmes. Elle prie également le gouvernement d’indiquer dans quelles mesures d’autres secteurs de la population active ont été consultés, notamment des représentants des personnes travaillant dans le secteur rural et l’économie informelle.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2004. Le gouvernement y indique que la forte croissance de l’emploi au cours de la période, tant en zone urbaine qu’en zone rurale, où elle a résulté de conditions climatiques favorables, n’a pas suffi à absorber la croissance de la population active, du fait notamment de la progression rapide du taux de participation des femmes à l’activité. Au premier trimestre 2004, le taux de chômage atteignait 12,5 pour cent, contre 11,6 pour cent en 2002, et 19,8 pour cent en milieu urbain. La progression du chômage a principalement affecté les femmes, avec un taux de chômage de 14,2 pour cent et de 28,4 pour cent en milieu urbain.

2. Mesures de politique du marché du travail. La commission prend note de la description des différentes mesures de promotion de l’insertion des demandeurs d’emploi et d’appui à l’emploi indépendant. Elle invite le gouvernement à fournir toutes données disponibles sur le nombre de bénéficiaires de ces mesures et sur les résultats qu’elles auront permis d’obtenir. Se référant également à ses commentaires sur l’application de la convention n^o 111, la commission invite le gouvernement à fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée afin de favoriser spécialement la formation professionnelle et l’emploi des femmes. Prière, en outre, de fournir des informations sur l’impact sur l’emploi des programmes de travaux publics de la promotion nationale.

3. Emploi des jeunes diplômés. La commission relève que le chômage des jeunes diplômés a connu une forte augmentation - le taux de chômage des diplômés de l’enseignement supérieur atteignant 60,3 pour cent en 2001 pour les 15-24 ans et 45,2 pour cent pour les 25-34 ans, soit des taux bien supérieurs à ceux de l’ensemble des jeunes des mêmes catégories d’âges, qui étaient respectivement de 18,9 pour cent et 19,2 pour cent. Elle a pris note que le Département de la formation professionnelle leur a réservé des dispositifs d’insertion dans l’emploi ainsi que des mesures d’aide aux jeunes entrepreneurs et de soutien à l’auto-emploi. Elle prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats atteints par les mesures destinées à assurer un emploi durable aux jeunes diplômés.

4. Politiques économiques générales et sectorielles. La commission rappelle son intérêt pour des informations sur la manière dont les principales orientations de la politique économique, dans des domaines tels que les politiques monétaire, budgétaire, commerciale ou de développement régional, contribuent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» à la poursuite des objectifs de l’emploi de la convention. Elle invite le gouvernement à préciser les objectifs de l’emploi du nouveau plan de développement économique et social.

5. Article 3 de la convention. Consultation des représentants des milieux intéressés. Se référant à ses demandes antérieures, la commission prie à nouveau le gouvernement de donner des exemples de consultations intervenues au sujet des politiques de l’emploi au sens de la convention, en indiquant les avis émis et la manière dont il en a été tenu compte. La commission relève à cet égard que le Conseil supérieur et les conseils régionaux de la promotion de l’emploi institués par le Code du travail doivent élaborer un rapport annuel contenant leurs avis et propositions. Elle prie le gouvernement de communiquer tout extrait pertinent de tels rapports. Prière, en outre, d’indiquer si des mesures ont été prises ou sont envisagées afin d’associer des représentants des personnes occupées dans le secteur rural et l’économie informelle aux consultations sur les politiques de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement, pour la période se terminant en mai 2002, et des informations qu’il contient en réponse à son observation de 2001. Les données fournies par le gouvernement signalent qu’en 2002 la population active âgée de 15 ans et plus a augmenté de 1,5 pour cent atteignant 10 379 000 personnes. Le taux d’activité a, quant à lui, légèrement diminué, passant de 51,3 pour cent à 50,7 pour cent. En matière d’emploi, près de 221 000 postes d’emploi ont été créés au cours de l’année 2002 dans l’ensemble des secteurs d’activitééconomique, aussi bien en milieu urbain qu’en milieu rural. Le taux de chômage, qui demeure élevé dans les villes, a enregistré une baisse de 0,9 pour cent au niveau national, passant de 12,5 pour cent en 2001 à 11,6 pour cent en 2002. Les catégories de travailleurs les plus durement touchées par le chômage restent les jeunes et les femmes. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations aussi détaillées que possible sur la situation et les tendances de la population active, de l’emploi, du sous-emploi et du chômage.

2. Le gouvernement indique qu’il a entrepris diverses mesures en faveur de la promotion de l’emploi qui portent notamment sur:

-           la création du fonds pour la promotion de l’emploi des jeunes;

-           le programme de formation par apprentissage;

-           le fonds de soutien à certains promoteurs;

-           l’intermédiation au niveau du marché du travail;

-           l’amélioration de l’environnement de l’entreprise, système du microcrédit.

La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées sur l’exécution de ces différents programmes, en communiquant toute évaluation disponible de leur efficacité. La commission note également l’accent porté sur la promotion de l’emploi pour les jeunes par des mesures visant notamment à favoriser l’accès au crédit et à améliorer les opportunités d’intégration sur le marché du travail. Elle saurait gré au gouvernement d’apporter des précisions sur les différents programmes appliqués et leurs répercussions sur la promotion de l’emploi, tant sur le plan global qu’en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur le sous-emploi, comme demandé dans le formulaire de rapport.

3. Article 3. Le gouvernement indique que sa politique économique en général et, en particulier, sa politique de l’emploi, est déterminée et revue en consultation avec les représentants des employeurs et des travailleurs. Il cite, parmi les formes de participation de ces derniers: la représentation des élus des chambres professionnelles et des représentants des salariés au Parlement; la représentation des employeurs, des salariés et des ONG au sein du Conseil supérieur de la promotion nationale et du plan; et la représentation au sein de l’Agence nationale pour la promotion de l’emploi et des compétences. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des précisions sur le rôle joué par les représentants des partenaires sociaux dans ces organes, en mentionnant les avis recueillis et la manière dont il en a été tenu compte au moment d’élaborer et de mettre en œuvre une politique de l’emploi au sens de la convention.

4. Point V du formulaire de rapport. Le gouvernement mentionne dans son rapport la collaboration du BIT dans le cadre d’un projet pilote visant la promotion de la micro et petite entreprise dans les provinces de Settat et d’El Jadida. Elle prie le gouvernement de la tenir informée de l’action entreprise en conséquence de ces projets et des autres activités pratiques du BIT pour la mise en œuvre technique d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport et dans l’Accord tripartite du 23 avril 2000 traitant, entre autres, des solutions à la crise de l’emploi et au problème du chômage.

1. Article 1 de la convention. Le gouvernement déclare que le taux d’activité a baissé de 55,7 pour cent en 1999 à 54 pour cent en 2000, et que les personnes les plus touchées sont les femmes, les jeunes et les travailleurs non qualifiés. En raison de la sécheresse et de l’accroissement du taux de l’emploi dans les villes, les milieux ruraux sont ceux qui ont le plus souffert. La hausse du taux de l’emploi concernait principalement les travailleurs indépendants et les travailleurs non rémunérés. Le taux de chômage global a enregistré une légère baisse de 13,8 pour cent à 13,5 pour cent. Les principaux bénéficiaires étaient les femmes, les adultes entre 35 et 44 ans et les travailleurs qualifiés. En milieu urbain, les emplois salariés ont diminué de 3,3 pour cent alors que les emplois indépendants ont augmenté de 26,6 pour cent. La hausse la plus importante concernait les emplois précaires du secteur informel. Le taux de chômage a baissé de 21,9 pour cent à 21,4 pour cent, les femmes étant les principales bénéficiaires. En ce qui concerne les travailleurs qualifiés, le taux de chômage a diminué de 28,2 pour cent à 25,9 pour cent. En milieu rural, la hausse du taux de l’emploi concernait les cellules de production familiale et temporaire, ce qui a eu pour effet une augmentation de 17,5 pour cent du travail non rémunéré. Le taux d’emploi des travailleurs agricoles de plus de 15 ans est passé de 56,6 à 59 pour cent. Le taux de chômage est passé de 5,6 pour cent à 5,1 pour cent.

2. Le gouvernement a mis en oeuvre un cinquième Plan de développement pour la promotion de l’emploi en 2000-2004. Les principales mesures concernent la formation et l’insertion des jeunes travailleurs, qui pourront leur permettre d’acquérir une expérience pratique supplémentaire et ainsi les aider à trouver un emploi, et qui visent à encourager la création d’entreprises par les jeunes. Afin de promouvoir la croissance des entreprises, le gouvernement propose des exemptions fiscales aux investisseurs; il a créé un fonds pour encourager les investissements et développer les activités de l’Agence nationale pour la promotion des investissements; il a adopté des lois relativement à la promotion de l’investissement; enfin, il a amélioré le climat législatif pour encourager les chefs d’entreprise. Un autre objectif du gouvernement est la diminution des dépenses publiques et la réduction de la dette publique, afin d’encourager le développement du secteur privé. La commission prend note de ces informations. Elle souhaite continuer à recevoir des informations concernant l’impact de ces mesures sur la promotion de l’emploi.

3. Article 3 (lu conjointement avec l’article 2). En réponse aux observations de 1999, le gouvernement déclare que sa politique économique générale est mise en oeuvre et révisée en accord avec les partenaires sociaux. De plus, les travailleurs sont représentés à la Chambre du conseil, qui fait partie du Parlement. Employeurs et travailleurs sont également représentés au Conseil supérieur pour la planification nationale et la promotion, ainsi qu’à l’Agence nationale pour la promotion de l’emploi et des qualifications professionnelles. La commission prend note de ces informations. Elle souhaite recevoir des informations complémentaires sur la manière dont d’autres groupes concernés, tels que les travailleurs des secteurs ruraux et informels, sont pris en considération lors de l’élaboration, de la mise en application et de la révision des programmes et des politiques de l’emploi. Veuillez, en outre, communiquer des informations sur la façon dont les programmes et les politiques de l’emploi sont régulièrement revus dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

4. La commission prend également note des conclusions de l’Accord tripartite du 23 avril 2000 sur les solutions à la crise de l’emploi et au problème du chômage. L’accord attire l’attention sur les efforts déployés par le gouvernement pour créer 17 435 emplois durant la seconde moitié de l’an 2000. Il souligne également la nécessité de fournir une assistance ainsi que le suivi qui en découle, pour les programmes concernant la création d’entreprises et les PME, et il souligne la nécessité d’améliorer la formation en vue de l’intégration et de la réadaptation des travailleurs. En dernier lieu, il identifie l’importance de se préparer à la participation des partenaires sociaux en prenant des mesures supplémentaires pour raviver l’emploi. La commission prend note de cet accord avec intérêt et souhaite recevoir de plus amples informations sur les mesures de suivi adoptées.

Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Article 1 de la convention. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement. Le gouvernement indique que la population active en milieu urbain est de 5 068 000 personnes. Le taux d'activité est de 34,9 pour cent pour l'ensemble de l'espace urbain, de 52,9 pour cent pour les hommes et de 17,3 pour cent pour les femmes. Plus de la moitié des travailleurs sont âgés de moins de 35 ans. La création nette d'emplois pendant la période à l'examen a représenté 190 000 postes de travail, soit une croissance de la population active occupée d'environ 4,7 pour cent, cette croissance étant essentiellement attribuable à la croissance des services dans le secteur privé. Le taux de chômage était de 18,1 pour cent en 1996, contre 16,9 pour cent en 1997. Cette baisse a bénéficié aussi bien aux hommes qu'aux femmes, ainsi qu'aux personnes âgées de 15 à 24 ans et de 35 à 44 ans. La population au chômage est composée essentiellement d'actifs en quête d'un premier emploi, de diplômés du niveau supérieur et de jeunes âgés de moins de 25 ans. Le gouvernement ajoute que l'on a observé un recul dans les secteurs de l'agriculture, de la forêt et de la pêche. Entre autres mesures pour promouvoir une croissance équilibrée de l'emploi, on compte des mesures d'encouragement de l'entreprenariat et d'exonération fiscale en faveur des employeurs. Le gouvernement a élaboré un plan de développement des infrastructures en milieu rural, comprenant des programmes de construction de routes, d'alimentation en eau potable et de construction de barrages pour l'irrigation des cultures. Un programme de formation et des prêts de soutien à de jeunes entrepreneurs ont été mis en oeuvre. Le gouvernement a adopté en 1997 le programme Action/Emploi qui a pour objectif d'encourager les entreprises à accueillir, dans le cadre de stages de formation-insertion professionnelle, 20 000 personnes par an sur une période de quatre ans. Ce programme vise également à dispenser une formation professionnelle mieux adaptée aux besoins pratiques. La commission prend note de cette information et demande des précisions sur les résultats de ces mesures en ce qui concerne la réalisation de l'objectif du plein emploi, productif et librement choisi. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note également que le rapport du gouvernement ne contient pas d'informations sur la manière dont les politiques budgétaire, monétaire et commerciale du gouvernement, sa stratégie financière à moyen terme et ses mesures de privatisation tiennent compte de la promotion de l'emploi. La commission prie le gouvernement de lui adresser, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur ces points.

Article 3 (lu conjointement avec l'article 2). La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d'informations sur la consultation des partenaires sociaux. Elle demande un complément d'information sur la manière dont le gouvernement fait en sorte que sa politique de l'emploi soit déterminée et revue régulièrement dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, en consultation avec les représentants des employeurs et des travailleurs, et avec les représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel.

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement, qui ne répond qu'en partie à son observation précédente. Se référant aux données publiées dans l'annuaire statistique de 1996, la commission note que la situation de l'emploi et du chômage reste caractérisée par de profondes disparités entre les populations urbaine et rurale et entre les différentes classes d'âge. Le taux de chômage moyen était de 16 pour cent en 1995, mais il atteignait 22,9 pour cent en milieu urbain, contre 8,5 pour cent en milieu rural. Le chômage affecte particulièrement les jeunes de moins de 25 ans en milieu urbain, qui connaissaient en 1995 un taux de chômage de 37,3 pour cent. La commission observe par ailleurs qu'avec plus du tiers de la population active employée dans l'agriculture les variations annuelles très amples des taux de croissance de l'économie et de l'emploi dépendent largement des conditions climatiques. 2. Le gouvernement expose que sa stratégie de l'emploi repose principalement sur la promotion des investissements. Il se réfère en particulier au dispositif d'incitations fiscales prévu par la loi-cadre no 18-95, ainsi qu'aux mesures inscrites dans le budget 1997-98. Il estime en outre que les mesures de libéralisation des échanges extérieurs, notamment dans le cadre de l'accord d'association avec l'Union européenne, devraient avoir une incidence positive sur l'emploi. Se référant à ses demandes antérieures à ce sujet, la commission espère trouver dans le prochain rapport des informations plus précises sur la manière dont les principales orientations de la politique économique, en matière notamment de politiques budgétaire, monétaire et commerciale, contribuent effectivement, "comme un objectif essentiel", à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi. La commission regrette à cet égard que le gouvernement n'ait pas fourni les informations demandées sur les objectifs d'emploi du Plan d'organisation économique et sociale 1993-1997. Elle le prie de décrire les réalisations de ce plan dans le domaine de l'emploi et d'indiquer les objectifs du nouveau plan en cours d'élaboration. La commission saurait gré également au gouvernement de fournir des précisions sur la mise en oeuvre de la stratégie financière à moyen terme adoptée en 1995 en concertation avec la Banque mondiale, ainsi que sur les mesures de privatisation. 3. La commission prend note des indications sur les efforts de développement de la formation professionnelle. Elle invite le gouvernement à préciser les mesures prises pour assurer une meilleure coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi dans un contexte caractérisé à la fois par la persistance d'un taux de chômage élevé des diplômés et par un niveau de scolarisation relativement faible. Le gouvernement pourra estimer utile de se référer à cet égard à la convention (no 142) et à la recommandation (no 150) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975. La commission prend également note des informations relatives au nombre de bénéficiaires des mesures d'incitation à l'embauche de diplômés et d'aide à la création d'entreprises. Elle prie le gouvernement de fournir toute évaluation disponible de l'efficacité de ces mesures. Notant les progrès accomplis dans l'extension du réseau des services de l'emploi, la commission invite le gouvernement à fournir les données statistiques disponibles sur la nature et le volume de leurs activités. 4. Article 3 de la convention. La commission a pris note avec intérêt du rapport d'activité de 1995 du Conseil national de la jeunesse et de l'avenir transmis par le gouvernement. Se référant à ses observations antérieures, elle saurait gré au gouvernement de fournir également les précisions déjà demandées sur la mise en place et les compétences respectives du Conseil économique et social et du Conseil consultatif pour le suivi du dialogue social. 5. Partie V du formulaire de rapport. La commission prie à nouveau le gouvernement d'indiquer l'action entreprise ou envisagée en conséquence de l'assistance ou de conseils reçus du BIT dans les domaines de l'emploi et de la formation, ou d'indiquer les facteurs qui empêchent ou retardent cette action.

Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement, qui ne répond qu'en partie à son observation précédente. Se référant aux données publiées dans l'annuaire statistique de 1996, la commission note que la situation de l'emploi et du chômage reste caractérisée par de profondes disparités entre les populations urbaine et rurale et entre les différentes classes d'âge. Le taux de chômage moyen était de 16 pour cent en 1995, mais il atteignait 22,9 pour cent en milieu urbain, contre 8,5 pour cent en milieu rural. Le chômage affecte particulièrement les jeunes de moins de 25 ans en milieu urbain, qui connaissaient en 1995 un taux de chômage de 37,3 pour cent. La commission observe par ailleurs qu'avec plus du tiers de la population active employée dans l'agriculture les variations annuelles très amples des taux de croissance de l'économie et de l'emploi dépendent largement des conditions climatiques.

2. Le gouvernement expose que sa stratégie de l'emploi repose principalement sur la promotion des investissements. Il se réfère en particulier au dispositif d'incitations fiscales prévu par la loi-cadre no 18-95, ainsi qu'aux mesures inscrites dans le budget 1997-98. Il estime en outre que les mesures de libéralisation des échanges extérieurs, notamment dans le cadre de l'accord d'association avec l'Union européenne, devraient avoir une incidence positive sur l'emploi. Se référant à ses demandes antérieures à ce sujet, la commission espère trouver dans le prochain rapport des informations plus précises sur la manière dont les principales orientations de la politique économique, en matière notamment de politiques budgétaire, monétaire et commerciale, contribuent effectivement, "comme un objectif essentiel", à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi. La commission regrette à cet égard que le gouvernement n'ait pas fourni les informations demandées sur les objectifs d'emploi du Plan d'organisation économique et sociale 1993-1997. Elle le prie de décrire les réalisations de ce plan dans le domaine de l'emploi et d'indiquer les objectifs du nouveau plan en cours d'élaboration. La commission saurait gré également au gouvernement de fournir des précisions sur la mise en oeuvre de la stratégie financière à moyen terme adoptée en 1995 en concertation avec la Banque mondiale, ainsi que sur les mesures de privatisation.

3. La commission prend note des indications sur les efforts de développement de la formation professionnelle. Elle invite le gouvernement à préciser les mesures prises pour assurer une meilleure coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi dans un contexte caractérisé à la fois par la persistance d'un taux de chômage élevé des diplômés et par un niveau de scolarisation relativement faible. Le gouvernement pourra estimer utile de se référer à cet égard à la convention (no 142) et à la recommandation (no 150) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975. La commission prend également note des informations relatives au nombre de bénéficiaires des mesures d'incitation à l'embauche de diplômés et d'aide à la création d'entreprises. Elle prie le gouvernement de fournir toute évaluation disponible de l'efficacité de ces mesures. Notant les progrès accomplis dans l'extension du réseau des services de l'emploi, la commission invite le gouvernement à fournir les données statistiques disponibles sur la nature et le volume de leurs activités.

4. Article 3 de la convention. La commission a pris note avec intérêt du rapport d'activité de 1995 du Conseil national de la jeunesse et de l'avenir transmis par le gouvernement. Se référant à ses observations antérieures, elle saurait gré au gouvernement de fournir également les précisions déjà demandées sur la mise en place et les compétences respectives du Conseil économique et social et du Conseil consultatif pour le suivi du dialogue social.

5. Partie V du formulaire de rapport. La commission prie à nouveau le gouvernement d'indiquer l'action entreprise ou envisagée en conséquence de l'assistance ou de conseils reçus du BIT dans les domaines de l'emploi et de la formation, ou d'indiquer les facteurs qui empêchent ou retardent cette action.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport portant sur la période se terminant en juin 1994. La commission note que, selon les données figurant dans l'Annuaire national de statistiques de 1994, le taux de chômage de la population active urbaine était estimé à 16 pour cent en 1992 et 15,9 pour cent en 1993 (et autour de 30 pour cent pour le groupe d'âge 15-24 ans). Elle observe une corrélation entre la diminution du taux de chômage des femmes (21,7 pour cent en 1993 contre 25,3 pour cent en 1992) et la baisse de leur taux d'activité, jusqu'alors en progression régulière. Selon le gouvernement, le déséquilibre entre l'offre et la demande de travail résultant de la croissance de la population (à un taux cependant en baisse marquée) a été aggravé au cours de la période par les conditions climatiques qui ont accentué le mouvement d'exode rural et accru la pression sur le marché du travail urbain, ainsi que par d'autres facteurs conjoncturels tels que la baisse des cours du phosphate ou la hausse des taux d'intérêt. 2. Le gouvernement expose que les principales orientations de sa politique économique visent à contribuer à la croissance de l'économie et à la promotion de l'emploi par l'investissement public, l'encouragement aux investissements privés, le développement du secteur rural et l'appui au secteur exportateur. Il souligne que la mise en oeuvre du programme d'ajustement structurel a permis de rétablir la situation financière du pays et indique que la création de 15 000 nouveaux emplois dans le secteur public prévue par la loi de finances de 1994 s'inscrit dans le cadre de ce processus de redressement. Se référant à sa précédente observation, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations plus détaillées, en réponse aux questions du formulaire de rapport, sur la manière dont les mesures prises dans les différents domaines de la politique économique contribuent à la promotion de l'emploi. Elle invite en particulier le gouvernement à préciser les objectifs du Plan d'organisation sociale et économique 1993-1997 en matière d'emploi. 3. La commission prend note de l'institution d'un fonds pour la promotion de l'emploi des jeunes financé par les recettes des privatisations, ainsi que de l'adoption de nouvelles dispositions d'incitation à la formation des jeunes en entreprise. Notant également avec intérêt les indications sur les résultats obtenus par le programme de prêts aux jeunes entrepreneurs, elle saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les différentes mesures visant à l'insertion des jeunes dans l'emploi et l'évaluation de leur efficacité. La commission invite en outre le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la mise en place progressive du réseau des services de l'emploi. 4. Le gouvernement indique à nouveau dans son rapport que les consultations requises par l'article 3 de la convention sont assurées dans le cadre du Conseil national de la jeunesse et de l'avenir (CNJA). Se référant à sa précédente observation, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les travaux du CNJA, les recommandations émises et la suite qui leur aura été donnée, en joignant tous extraits de procès-verbaux ou rapports pertinents. Elle note par ailleurs que le gouvernement se réfère à l'institution d'un conseil économique et social par le Dahir du 9 octobre 1992 portant promulgation de la Constitution révisée, ainsi qu'au Conseil consultatif pour le suivi du dialogue social institué par le Dahir du 24 novembre 1994. La commission observe toutefois que la loi organique devant, aux termes de l'article 93 de la Constitution révisée, déterminer la composition, l'organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement du Conseil économique et social n'a pas encore été adoptée. D'un autre côté, elle saurait gré au gouvernement d'indiquer si les compétences du Conseil consultatif pour le suivi du dialogue social s'étendent aux consultations au sujet des politiques de l'emploi, au sens de la convention. La commission espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des précisions à cet égard. 5. Partie V du formulaire de rapport. La commission a été informée de l'envoi d'une mission du BIT en 1994 en relation avec la préparation d'un deuxième symposium national sur l'emploi. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer l'action entreprise ou envisagée en conséquence ou tous facteurs qui auraient empêché ou retardé cette action.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport portant sur la période se terminant en juin 1994. La commission note que, selon les données figurant dans l'Annuaire national de statistiques de 1994, le taux de chômage de la population active urbaine était estimé à 16 pour cent en 1992 et 15,9 pour cent en 1993 (et autour de 30 pour cent pour le groupe d'âge 15-24 ans). Elle observe une corrélation entre la diminution du taux de chômage des femmes (21,7 pour cent en 1993 contre 25,3 pour cent en 1992) et la baisse de leur taux d'activité, jusqu'alors en progression régulière. Selon le gouvernement, le déséquilibre entre l'offre et la demande de travail résultant de la croissance de la population (à un taux cependant en baisse marquée) a été aggravé au cours de la période par les conditions climatiques qui ont accentué le mouvement d'exode rural et accru la pression sur le marché du travail urbain, ainsi que par d'autres facteurs conjoncturels tels que la baisse des cours du phosphate ou la hausse des taux d'intérêt.

2. Le gouvernement expose que les principales orientations de sa politique économique visent à contribuer à la croissance de l'économie et à la promotion de l'emploi par l'investissement public, l'encouragement aux investissements privés, le développement du secteur rural et l'appui au secteur exportateur. Il souligne que la mise en oeuvre du programme d'ajustement structurel a permis de rétablir la situation financière du pays et indique que la création de 15 000 nouveaux emplois dans le secteur public prévue par la loi de finances de 1994 s'inscrit dans le cadre de ce processus de redressement. Se référant à sa précédente observation, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations plus détaillées, en réponse aux questions du formulaire de rapport, sur la manière dont les mesures prises dans les différents domaines de la politique économique contribuent à la promotion de l'emploi. Elle invite en particulier le gouvernement à préciser les objectifs du Plan d'organisation sociale et économique 1993-1997 en matière d'emploi.

3. La commission prend note de l'institution d'un fonds pour la promotion de l'emploi des jeunes financé par les recettes des privatisations, ainsi que de l'adoption de nouvelles dispositions d'incitation à la formation des jeunes en entreprise. Notant également avec intérêt les indications sur les résultats obtenus par le programme de prêts aux jeunes entrepreneurs, elle saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les différentes mesures visant à l'insertion des jeunes dans l'emploi et l'évaluation de leur efficacité. La commission invite en outre le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la mise en place progressive du réseau des services de l'emploi.

4. Le gouvernement indique à nouveau dans son rapport que les consultations requises par l'article 3 de la convention sont assurées dans le cadre du Conseil national de la jeunesse et de l'avenir (CNJA). Se référant à sa précédente observation, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les travaux du CNJA, les recommandations émises et la suite qui leur aura été donnée, en joignant tous extraits de procès-verbaux ou rapports pertinents. Elle note par ailleurs que le gouvernement se réfère à l'institution d'un conseil économique et social par le Dahir du 9 octobre 1992 portant promulgation de la Constitution révisée, ainsi qu'au Conseil consultatif pour le suivi du dialogue social institué par le Dahir du 24 novembre 1994. La commission observe toutefois que la loi organique devant, aux termes de l'article 93 de la Constitution révisée, déterminer la composition, l'organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement du Conseil économique et social n'a pas encore été adoptée. D'un autre côté, elle saurait gré au gouvernement d'indiquer si les compétences du Conseil consultatif pour le suivi du dialogue social s'étendent aux consultations au sujet des politiques de l'emploi, au sens de la convention. La commission espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des précisions à cet égard.

5. Partie V du formulaire de rapport. La commission a été informée de l'envoi d'une mission du BIT en 1994 en relation avec la préparation d'un deuxième symposium national sur l'emploi. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer l'action entreprise ou envisagée en conséquence ou tous facteurs qui auraient empêché ou retardé cette action.

Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

1. La commission a pris note des rapports du gouvernement pour les périodes se terminant en juin 1991 et juin 1992, qui contiennent des informations en réponse à ses précédents commentaires. Il ressort des données relatives au marché de l'emploi fournies par le gouvernement que le nombre de nouveaux emplois créés chaque année reste insuffisant pour faire face à la rapide croissance de la population active. Malgré une expansion soutenue de l'activité économique, les nouveaux arrivants sur le marché du travail, dont le niveau d'études tend à s'élever et dont une proportion croissante sont des femmes, connaissent d'importantes difficultés à trouver un emploi. Plus de la moitié des chômeurs sont âgés de moins de 25 ans et le taux de chômage, dont la moyenne nationale s'établissait à 12,1 pour cent en 1991, variait entre 5,6 pour cent en milieu rural et 20,6 pour cent en milieu urbain. Selon le gouvernement, les enquêtes statistiques témoignent à la fois d'un déséquilibre global entre l'offre et la demande et de l'inadéquation des formations aux qualifications recherchées sur le marché du travail. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des données statistiques aussi détaillées et récentes que possible sur le marché de l'emploi.

2. Le gouvernement indique qu'afin de lutter contre le chômage il met en oeuvre un ensemble de mesures de politique du marché du travail comprenant des dispositifs de création directe d'emplois et d'incitations à la création d'emplois, ainsi que des mesures de renforcement et d'adaptation du système de formation professionnelle. Il mentionne notamment la réalisation, dans le cadre des chantiers de la promotion nationale, d'importants projets de construction et de travaux publics à haute intensité de main-d'oeuvre qui ont eu une incidence favorable sur l'emploi et la formation des intéressés. La commission saurait gré au gouvernement de préciser la manière dont ils contribuent à la qualification et à l'insertion durable des travailleurs concernés dans l'emploi. Le gouvernement indique par ailleurs que les mesures visant à favoriser les investissements créateurs d'emplois ont permis la création d'un nombre croissant d'emplois dans le secteur industriel privé, en particulier au profit des jeunes diplômés. Il souligne que le régime de soutien aux jeunes promoteurs, dont l'objet est de faciliter l'accès au crédit des jeunes créateurs d'entreprise, a été renforcé. La commission invite le gouvernement à fournir des informations détaillées sur les résultats atteints par les différentes mesures d'incitation à la création d'emplois.

3. La commission note avec intérêt les mesures prises et envisagées afin de combattre plus efficacement le chômage des jeunes. Elle relève en particulier la mise en place du Conseil national de la jeunesse et de l'avenir (CNJA), qui a pour mission d'assurer l'insertion des jeunes diplômés dans la vie active. Elle note également les efforts consacrés à la création de nouveaux établissements publics de formation et au développement de la formation continue ou en alternance. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l'exécution du Plan national de formation-insertion des jeunes diplômés. Elle prie également le gouvernement de préciser si son projet de création d'une Agence nationale pour l'emploi a abouti.

4. Se référant à sa précédente observation, la commission note que le gouvernement estime que les mesures décrites apportent une réfutation suffisante à l'allégation de la Confédération démocratique du travail et de l'Union générale des travailleurs du Maroc, selon laquelle il ne poursuivrait pas une véritable politique de l'emploi. Elle rappelle que ces deux organisations estimaient que le gouvernement, en abandonnant la politique de planification pour la remplacer par des plans d'équilibre financier conformes aux conseils et directives du FMI, n'accordait pas une importance suffisante aux objectifs de l'emploi. La commission observe cependant que le rapport du gouvernement ne comporte pas les informations demandées sur les procédures adoptées pour garantir que l'incidence sur l'emploi des mesures prises - notamment dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'ajustement structurel - pour promouvoir le développement économique ou d'autres objectifs économiques et sociaux soit prise en considération. La commission se doit de souligner à cet égard que l'article 1, paragraphe 3, de la convention dispose que la politique de l'emploi doit tenir compte "des rapports existant entre les objectifs de l'emploi et les autres objectifs économiques et sociaux", et son article 2 que les mesures adoptées en vue d'atteindre les objectifs de l'emploi doivent s'inscrire "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée". Elle veut croire que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations complètes, en réponse aux questions du formulaire de rapport, sur l'effet donné à ces dispositions pertinentes de la convention.

5. En réponse aux allégations d'inexécution de l'article 3 formulées aussi par les organisations précitées, le gouvernement indique que les organisations d'employeurs et de travailleurs sont consultées dans le cadre des sessions du CNJA et des comités national et régionaux de la formation professionnelle. La commission invite le gouvernement à indiquer les opinions recueillies au cours de ces consultations et la manière dont il en a été tenu compte, en joignant tous extraits de procès-verbaux ou rapports pertinents. Elle rappelle par ailleurs qu'outre les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs les consultations des représentants des milieux intéressés par les mesures de politique de l'emploi devraient également associer les représentants d'autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel. La commission note la suppression du Conseil supérieur du développement national et de la planification et la récente institution du Conseil économique et social, par le Dahir du 9 octobre 1992. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer la composition et les compétences de cette institution et de préciser la manière dont il peut être amené à remplir les fonctions de consultation sur les questions relatives à la politique de l'emploi qui étaient celles du conseil supérieur précité.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Se référant à son observation, la commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note des informations succinctes contenues dans le rapport du gouvernement. Elle espère que le prochain rapport du gouvernement sera suffisamment complet pour permettre à la commission de mieux apprécier l'application de la convention dans le pays et qu'il contiendra des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi tant sur le plan global qu'en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs comme les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les handicapés. En outre, elle prie le gouvernement de se référer, dans son prochain rapport, aux points suivants, dont certains ont déjà été soulevés dans ses demandes directes précédentes.

1. Ainsi, tout d'abord, la commission saurait à nouveau gré au gouvernement d'indiquer dans quelle mesure les objectifs définis dans le plan 1988-1992, ou dans les programmes de développement, ont été ou sont en cours d'être atteints, en précisant si des difficultés particulières ont été rencontrées pour les atteindre et dans quelle mesure ces difficultés ont pu être surmontées (article 1 de la convention). Prière de décrire les procédures adoptées pour garantir que les effets à l'égard de l'emploi ont été pris en considération lors de la mise en oeuvre des mesures pour promouvoir le développement économique ou d'autres objectifs économiques et sociaux (article 2).

2. La commission a noté les informations fournies par le gouvernement concernant les mesures d'encouragement à l'investissement dans les secteurs générateurs d'emplois, notamment en faveur de la petite et moyenne entreprise, qui devraient contribuer à la création d'emplois nouveaux, à concurrence de 65 pour cent de l'emploi total, ou en faveur des jeunes investisseurs (par l'attribution de prêts préférentiels). Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations à cet égard, ainsi que, plus généralement, sur la création d'emplois productifs résultant de la mise en oeuvre des mesures législatives prises en vue d'encourager les investissements artisanaux, industriels, touristiques, maritimes, immobiliers et miniers mentionnées dans la précédente demande directe. Prière également de fournir des informations relatives à l'impact sur l'emploi des mesures adoptées dans le cadre des politiques fiscale, monétaire, commerciale, salariale, ou encore de développement rural.

3. La commission a noté les informations fournies par le gouvernement concernant les projets à haute entensité de main-d'oeuvre réalisés par la "promotion nationale", qui contribueraient à la création de l'équivalent, en journées de travail, de 70.000 emplois par an. Elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations supplémentaires indiquant la mesure dans laquelle les emplois créés répondent aux critères spécifiés à l'article 1, paragraphe 2.

4. La commission, tout en notant que le gouvernement envisage de prendre des mesures visant à mettre au point un régime spécial pour l'adaptation de la formation professionnelle aux besoins des entreprises privées, constate que le rapport du gouvernement ne contient pas les informations détaillées précédemment demandées sur la formulation et l'application de mesures de coordination de la politique de formation professionnelle avec les perspectives de l'emploi. Elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir fournir les informations disponibles sur la réalisation des objectifs dans ce domaine, en incluant des extraits de rapports, études et enquêtes ou données statistiques.

5. La commission constate avec regret que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux demandes antérieures concernant la consultation des représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre au sujet des politiques de l'emploi. Elle espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra de telles informations, en particulier s'agissant des représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs (notamment au sein du Conseil supérieur de la planification), ainsi que des autres secteurs de la population active, tels les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel (article 3).

6. La commission rappelle son intérêt pour tous rapports, études ou enquêtes, données statistiques, lui permettant d'apprécier au mieux l'application effective de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de communiquer un exemplaire ou des extraits pertinents du plan d'orientation pour le développement économique et social 1988-1992 (Partie VI du formulaire de rapport).

Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Se référant à son observation générale de 1991, la commission a pris note d'une communication reçue conjointement de la Confédération démocratique du travail et de l'Union générale des travailleurs du Maroc en mars 1991, dont copie a été adressée au gouvernement par lettre du 5 avril 1991. La commission constate que le rapport dû par le gouvernement n'a pas été reçu.

La Confédération démocratique du travail et l'Union générale des travailleurs du Maroc présentent des allégations selon lesquelles le gouvernement ne poursuit pas une véritable politique de l'emploi, omet de consulter les organisations professionnelles et manque ainsi de donner effet aux dispositions de la convention. Ces organisations estiment que le gouvernement, en abandonnant la politique de planification pour la remplacer par des plans d'équilibre financier conformes aux conseils et directives du FMI, ignore les rapports existant entre les objectifs de l'emploi et les autres objectifs économiques et sociaux. Elles affirment que le gouvernement n'utilise aucun procédé de dialogue et de consultation avec les organisations professionnelles et qu'il a paralysé le Conseil supérieur de la main-d'oeuvre depuis sa création par décret du 14 août 1967. Elles insistent pour que soit créé un organisme tripartite national chargé d'élaborer et d'appliquer une politique nationale de plein emploi.

La commission observe que certaines de ces allégations portent sur des points qu'elle a soulevés dans ses commentaires antérieurs. Elle veut croire que le gouvernement fournira dans son rapport des informations complètes en réponse à ces allégations et à la demande qui lui est adressée directement afin de permettre à la commission d'examiner à sa prochaine session la manière dont il est donné effet aux dispositions fondamentales de la convention, dont l'article 1 requiert la formulation et l'application, "comme un objectif essentiel", d'une "politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi" tenant compte "des rapports existant entre les objectifs de l'emploi et les autres objectifs économiques et sociaux", et l'article 3 dispose que "les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre et, en particulier, les représentants des employeurs et des travailleurs, devront être consultés au sujet des politiques de l'emploi, afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières".

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission a pris note des informations succinctes contenues dans le rapport du gouvernement. Elle espère que le prochain rapport du gouvernement sera suffisamment complet pour permettre à la commission de mieux apprécier l'application de la convention dans le pays et qu'il contiendra des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi tant sur le plan global qu'en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs comme les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les handicapés. En outre, elle prie le gouvernement de se référer, dans son prochain rapport, aux points suivants, dont certains ont déjà été soulevés dans ses demandes directes précédentes.

1. Ainsi, tout d'abord, la commission saurait à nouveau gré au gouvernement d'indiquer dans quelle mesure les objectifs définis dans le plan 1988-1992, ou dans les programmes de développement, ont été ou sont en cours d'être atteints, en précisant si des difficultés particulières ont été rencontrées pour les atteindre et dans quelle mesure ces difficultés ont pu être surmontées (article 1 de la convention). Prière de décrire les procédures adoptées pour garantir que les effets à l'égard de l'emploi ont été pris en considération lors de la mise en oeuvre des mesures pour promouvoir le développement économique ou d'autres objectifs économiques et sociaux (article 2).

2. La commission a noté les informations fournies par le gouvernement concernant les mesures d'encouragement à l'investissement dans les secteurs générateurs d'emplois, notamment en faveur de la petite et moyenne entreprise, qui devraient contribuer à la création d'emplois nouveaux, à concurrence de 65 pour cent de l'emploi total, ou en faveur des jeunes investisseurs (par l'attribution de prêts préférentiels). Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations à cet égard, ainsi que, plus généralement, sur la création d'emplois productifs résultant de la mise en oeuvre des mesures législatives prises en vue d'encourager les investissements artisanaux, industriels, touristiques, maritimes, immobiliers et miniers mentionnées dans la précédente demande directe. Prière également de fournir des informations relatives à l'impact sur l'emploi des mesures adoptées dans le cadre des politiques fiscale, monétaire, commerciale, salariale, ou encore de développement rural.

3. La commission a noté les informations fournies par le gouvernement concernant les projets à haute entensité de main-d'oeuvre réalisés par la "promotion nationale", qui contribueraient à la création de l'équivalent, en journées de travail, de 70.000 emplois par an. Elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations supplémentaires indiquant la mesure dans laquelle les emplois créés répondent aux critères spécifiés à l'article 1, paragraphe 2 (emploi productif, libre choix, etc.).

4. La commission, tout en notant que le gouvernement envisage de prendre des mesures visant à mettre au point un régime spécial pour l'adaptation de la formation professionnelle aux besoins des entreprises privées, constate que le rapport du gouvernement ne contient pas les informations détaillées précédemment demandées sur la formulation et l'application de mesures de coordination de la politique de formation professionnelle avec les perspectives de l'emploi. Elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir fournir les informations disponibles sur la réalisation des objectifs dans ce domaine, en incluant des extraits de rapports, études et enquêtes, données statistiques, etc.

5. La commission constate avec regret que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux demandes antérieures concernant la consultation des représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre au sujet des politiques de l'emploi. Elle espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra de telles informations, en particulier s'agissant des représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs (notamment au sein du Conseil supérieur de la planification), ainsi que des autres secteurs de la population active, tels les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel (article 3).

6. La commission rappelle son intérêt pour tous rapports, études ou enquêtes, données statistiques, etc., lui permettant d'apprécier au mieux l'application effective de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de communiquer un exemplaire ou des extraits pertinents du plan d'orientation pour le développement économique et social 1988-1992 (Partie VI du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

1. La commission a pris note des informations de nature générale contenues dans le rapport du gouvernement. Elle rappelle l'importance qu'elle attache à la confection de rapports contenant des informations détaillées sur les différentes composantes de la politique de l'emploi et incluant les données statistiques requises sur la situation et les tendances de la main-d'oeuvre et de l'emploi (articles 1 et 2 de la convention). Elle prie en outre le gouvernement de se référer, spécialement dans son prochain rapport, aux points suivants, dont certains ont déjà été soulevés dans sa demande directe précédente.

2. La commission a noté les informations concernant le plan d'orientation pour le développement économique et social 1988-1992 et les orientations de la politique économique et financière. Elle relève, en particulier, que les deux volets principaux de la politique économique à moyen terme sont l'ajustement structurel et la mobilisation des ressources. Le rapport indique que d'autres mesures sont prévues dans ce cadre, notamment la rationalisation de l'affectation des ressources humaines et une politique sociale plus juste et plus efficiente. Prière d'indiquer plus précisément comment la variable "emploi" a été intégrée dans le plan et dans quelle mesure les objectifs d'emploi ont été ou sont en cours d'être atteints (article 1). Prière de décrire les procédures adoptées pour garantir que les effets à l'égard de l'emploi ont été pris en considération lors de la mise en oeuvre des mesures pour promouvoir le développement économique ou d'autres objectifs économiques et sociaux (article 2).

3. La commission a noté les mesures législatives prises en vue d'encourager les investissements artisanaux, industriels, touristiques, maritimes, immobiliers et miniers communiquées avec le rapport du gouvernement. Elle espère que le prochain rapport du gouvernement donnera des indications détaillées sur la création d'emplois productifs résultant de la mise en oeuvre de ces mesures dans les secteurs visés. Pour ce qui concerne la promotion de l'emploi dans le secteur agricole et rural, qui faisait l'objet d'une question dans la précédente demande directe, la commission a noté les objectifs généraux définis dans le plan 1988-1992 pour le développement de secteurs spécifiques: agriculture, artisanat, petites industries, infrastructure rurale. Prière de fournir des informations sur les réalisations dans le domaine du développement rural en relation tant avec l'agriculture qu'avec les activités non agricoles, en précisant l'impact sur l'emploi.

4. Prière de communiquer des informations sur l'application des mesures suivantes et leurs effets sur la création d'emplois productifs: a) la prime à la création d'emplois par les petites et moyennes entreprises (art. 27 du décret no 1-82-220 de 1983); b) les encouragements fiscaux à l'emploi (art. 9 bis du dahir du 31 décembre 1985 portant promulgation de la loi des finances pour l'année 1986); c) les mesures adoptées dans le cadre du plan à long terme pour le développement de la pêche et dans celui Code des investissements maritimes.

5. Prière également de fournir des informations sur les activités des programmes spéciaux de promotion de l'emploi, tels que "La promotion nationale", en indiquant la mesure dans laquelle les emplois créés répondent aux critères spécifiés à l'article 1, paragraphe 2.

6. La commission a noté les objectifs généraux visés par le plan 1988-1992 en matière de formation professionnelle et d'adéquation de celle-ci à l'emploi. Prière de fournir des informations détaillées, en incluant des extraits de rapports, études et enquêtes, données statistiques, etc., sur la réalisation des objectifs dans ce domaine, en mettant l'accent sur la formulation et l'application des mesures de coordination de la politique de formation professionnelle avec les perspectives de l'emploi.

7. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre de politique de l'emploi sont consultés, qu'il s'agisse des représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs (notamment au sein du Conseil supérieur de la planification) ou des représentants des autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel (article 3).

8. La commission a noté les informations concernant les programmes de coopération technique de l'OIT en matière d'emploi. Elle prie le gouvernement d'indiquer l'action entreprise en conséquence (Partie V du formulaire de rapport).

9. Prière de communiquer, dans la mesure des disponibilités, un exemplaire ou des extraits du plan d'orientation pour le développement économique et social 1988-1992 (Partie VI du formulaire de rapport).