Cas individuel (CAS) - Discussion : 2009, Publication : 98ème session CIT (2009)

Un représentant gouvernemental a remercié la commission d’experts pour ses commentaires positifs et ses observations sur le rapport concernant l’application par la Chine de la convention no 122, ce qui contribuera aux efforts qu’elle déploie en matière de promotion de l’emploi.

La Chine est fermement attachée aux objectifs de la convention no 122 afin de parvenir à une situation de plein emploi, librement choisi et productif. La convention fournit à la Chine un cadre approprié pour relever les défis auxquels est confronté son marché du travail. Avec une population de 1,3 milliard de personnes, le gouvernement a toujours donné la priorité à l’emploi et a déployé des efforts sans relâche pour appliquer dans la pratique la convention no 122. Le rapport du gouvernement expose de façon détaillée les lois et les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de promotion de l’emploi et de leur mise en application.

Le marché du travail s’est développé à la faveur d’une croissance économique durable et créatrice d’emplois. Le gouvernement s’est attaché à développer des activités tertiaires et à forte intensité en main-d’oeuvre, des entreprises privées et des entreprises à capitaux étrangers, des petites et moyennes entreprises (PME), le travail indépendant et des formes d’emploi flexibles. Pour veiller à ce que la création d’emplois soit au centre des politiques macroéconomiques, le gouvernement a établi à tous les niveaux des groupes de travail interdépartementaux sur l’emploi pour assurer la coordination des politiques menées. Au niveau central, le groupe est dirigé par un vice-premier ministre et réunit des représentants de plus de 20 ministères.

Des politiques de l’emploi dynamiques ont été adoptées, privilégiant les mesures suivantes: réduction d’impôts, microcrédits et crédits bonifiés au profit des entreprises qui démarrent et du travail indépendant; incitations à l’embauche telles que des réductions d’impôts et des subventions en matière d’assurance sociale pour les entreprises qui recrutent des chômeurs; programmes publics de création d’emplois pour les travailleurs difficiles à caser, et programmes ciblés d’aide à l’emploi pour veiller à ce qu’il y ait au moins un membre dans chaque famille qui soit employé.

Des mesures sont prises pour développer un marché du travail unifié et fournir des services publics de l’emploi. Ces services sont actuellement offerts gratuitement aussi bien à la main-d’oeuvre rurale qu’urbaine, avec 37 000 agences pour l’emploi, dont 24 000 agences publiques, lesquelles couvraient l’ensemble du territoire chinois fin 2008, et ont aidé durant l’année 20 millions de personnes à trouver du travail.

Afin de renforcer la formation professionnelle et d’améliorer l’aptitude à l’emploi, la Chine a établi un système de formation professionnelle axé sur l’emploi pour la main-d’oeuvre tant urbaine que rurale. Fin 2008, il y avait plus de 3 000 écoles techniques, plus de 3 000 bureaux de placement et plus de 21 000 institutions de formation privées dans l’ensemble de la Chine, offrant une formation à 20 millions de personnes par an, dont 9 millions de travailleurs ruraux.

La législation du travail et son application ont été améliorées pour protéger les droits au travail. Le gouvernement a adopté une série de lois et règlements dans des domaines tels que les contrats de travail, la promotion de l’emploi et l’emploi des personnes handicapées. La loi sur le contrat de travail a permis d’augmenter le nombre de contrats de travail conclus et a diminué le recours aux contrats à court terme, augmentant de ce fait la sécurité de l’emploi. La loi sur la promotion de l’emploi a traduit dans les textes des politiques dynamiques de l’emploi, apportant un outil juridique puissant pour réaliser une situation de plein emploi. Un salaire minimum a été fixé dans toutes les provinces et les municipalités et est augmenté au moins une fois tous les deux ans. Un nouveau département a été créé en 2008 au sein du ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale, lequel est chargé de protéger les travailleurs migrants ruraux et d’améliorer l’inspection du travail. Un programme de formation spécial a été lancé en 2006 pour former 40 millions de travailleurs ruraux sur une période de cinq ans et des plans d’action ont été mis en oeuvre pour étendre le régime de sécurité sociale aux travailleurs migrants.

Grâce à la mise en place réussie des politiques ci-dessus, la Chine connait une hausse régulière de l’emploi total et des améliorations de la structure de l’emploi. Depuis 2003, plus de 10 millions d’emplois ont été créés et plus de 8 millions de travailleurs sont transférés des zones rurales chaque année. Le taux de chômage déclaré s’est maintenu à 4,2 pour cent en 2008.

La crise financière a principalement touché l’économie réelle de la Chine, notamment le secteur des exportations et les PME. Les travailleurs migrants et les primo-demandeurs d’emploi, dont des diplômés universitaires sont parmi les plus touchés. Une série de mesures a été prise pour y faire face. La demande intérieure a été stimulée pour assurer la croissance économique et favoriser l’emploi, avec des mesures de relance d’une valeur de 6,8 milliards de dollars des Etats-Unis axées sur les infrastructures, les travaux publics, l’investissement dans le développement rural et le soutien des industries à fort coefficient de main-d’oeuvre, notamment les PME et le secteur des services. Au niveau de la conception et de l’exécution, les projets de grande ampleur ont dû prendre en compte leur impact sur l’emploi. Pour sauvegarder les entreprises et les emplois en allégeant les charges des entreprises, les sociétés en difficulté ont pu différer ou diminuer le versement des cotisations sociales, et diverses subventions ont été accordées aux entreprises qui éprouvent des difficultés mais ont réussi à garder leurs employés grâce à une formation sur le lieu de travail, des accords de travail partagé et d’arrangements sur les salaires.

Les politiques de l’emploi dynamiques ont été amplifiées, avec des incitations plus importantes en faveur des demandeurs d’emploi, des travailleurs migrants et des jeunes diplômés. Les services publics de l’emploi sont améliorés: de 2009 à 2011, un programme sera lancé pour offrir des bourses à 3 millions de diplômés de l’enseignement supérieur, et pour 2009 on prévoit d’aider 1 million de chômeurs de longue durée à trouver du travail et d’aider 8 millions de travailleurs migrants à se déplacer vers le secteur non-agricole. Un programme spécial de formation sur deux ans a également été lancé pour les travailleurs dans les entreprises ayant des difficultés, les travailleurs migrants ruraux, les travailleurs licenciés et les nouveaux actifs, ce qui devrait permettre de former 15 millions de personnes en 2009.

Le dialogue social est préconisé comme moyen de répondre à la crise. Les entreprises sont encouragées à améliorer la gestion et l’innovation technologique dans le but de minimiser les suppressions d’emplois, et les syndicats sont encouragés à aider les travailleurs à comprendre et à soutenir les mesures prises par les entreprises, telles que les heures de travail flexibles, etc.

Le régime de la sécurité sociale a été étendu pour faire en sorte que davantage de personnes, notamment les travailleurs migrants ruraux et ceux qui ont des formes d’emploi souples, puissent en bénéficier, et l’établissement d’un système d’assurance médicale de base a été accéléré. De 2009 à 2011, les gouvernements à tous les niveaux investiront environ 120 milliards de dollars pour améliorer l’assurance médicale et le service de santé. D’ici 2010, chacun des 1,3 milliard de citoyens que compte le pays bénéficiera d’un régime complet d’assurance-maladie.

Rappelant les pertes considérables en vies humaines et les destructions de biens provoqués par le tremblement de terre Wenchuan dans la province de Sichuan en 2008, l’orateur a exprimé ses remerciements pour les témoignages de sympathie et le soutien manifesté par la communauté internationale après la catastrophe. Plusieurs politiques de l’emploi ont été mises en place pour faire face aux conséquences, notamment: adoption de mesures d’urgence et de programmes spéciaux d’aide à l’emploi pour restaurer la production et stabiliser l’emploi; organisation de plus de 20 provinces pour donner une aide à l’emploi personnalisée à certaines provinces, avec des emplois créés grâce à des projets de reconstruction subventionnés; et assistance aux demandeurs d’emplois grâce à des programmes de migration de la main-d’oeuvre. En mars 2009, 100 000 personnes ont retrouvé un emploi grâce aux projets de reconstruction et plus de 3 millions avaient trouvé du travail par le biais des programmes de migration de la main-d’oeuvre. Les travaux de reconstruction après la catastrophe avancent bien avec une reprise stable du marché du travail.

L’orateur a souligné et a accueilli avec satisfaction le soutien sans réserve apporté par les partenaires sociaux. La Fédération des syndicats de Chine (ACFTU) et la Confédération des entreprises de Chine (CEC) non seulement ont participé au développement et à l’application des diverses législations, règlements et politiques, mais ont également appliqué divers programmes en faveur de l’emploi. La Chine a bénéficié du soutien du BIT et de plusieurs gouvernements étrangers, et a engagé une vaste collaboration avec le BIT et des gouvernements dans le domaine de l’emploi par le biais de projets de soutien à la législation du travail, du programme «Démarrer et améliorer votre entreprise» du BIT, de l’aide à l’emploi dans les zones frappées par des catastrophes naturelles, l’emploi des jeunes, l’emploi des migrants ruraux, l’emploi des personnes handicapées et autres questions. Cette coopération a permis à la Chine de bénéficier de l’expérience internationale, aidant de manière importante ses activités de promotion de l’emploi, et il a exprimé ses remerciements à ce sujet.

Même si son gouvernement a adopté une série de mesures pour promouvoir l’emploi et a obtenu de bons résultats, le marché de l’emploi en Chine sera soumis à des tensions de longue durée en raison notamment de sa forte population et de l’ampleur de l’industrialisation, de l’urbanisation et de la restructuration économique par rapport à la qualité comparativement peu élevée de sa main-d’oeuvre. Chaque année, la Chine compte 24 millions de demandeurs d’emploi dans les zones urbaines et 10 millions de travailleurs ruraux qui doivent être transférés, entraînant des pressions sur le marché de l’emploi qu’aucun autre pays n’a jamais connu. Quoi qu’il en soit, l’orateur s’est dit convaincu qu’une réponse appropriée peut être apportée au problème, ce qui non seulement serait profitable à la stabilité sociale et au développement économique de la Chine mais contribuerait également au développement et à la paix au niveau mondial. L’engagement de son gouvernement en faveur des objectifs de la convention no 122 demeure inchangé et aucun effort ne sera épargné pour appliquer et améliorer les diverses politiques et mesures destinées à promouvoir l’emploi, notamment, comme l’a suggéré la commission d’experts, en établissant un marché de l’emploi unifié et en améliorant le système d’information du marché de l’emploi. Des informations sur les progrès accomplis seront fournies dans le prochain rapport du gouvernement. La Chine se tient prête à renforcer les échanges et la coopération avec la communauté internationale dans le domaine de l’emploi, à partager les données d’expérience et à oeuvrer de concert à la réalisation d’un travail décent pour tous.

Les membres travailleurs ont apprécié que le gouvernement de la Chine présente des informations actualisées et détaillées sur la situation de l’emploi qui avaient été communiquées à la commission d’experts en 2006, c’est-à-dire avant la crise économique et financière mondiale. Ces trente dernières années, la Chine s’est orientée progressivement vers une économie de marché; elle a connu une expansion considérable du secteur privé urbain en même temps qu’un déclin des entreprises d’Etat. Dans ce contexte, l’offre d’emplois et la demande de travail ont évolué de façon divergente. Aujourd’hui, il y a en Chine 24 millions de personnes à la recherche d’un emploi en milieu urbain alors que l’économie ne parvient à en absorber que 12 millions de plus par an. A cela s’ajoute un certain chômage masqué, en milieu rural et dans les entreprises d’Etat. Avec la crise économique, le défi posé au marché du travail chinois devient encore plus ardu. Il faut également noter le problème de l’adaptation des catégories vulnérables, notamment de la population rurale à faible revenu; le problème de l’intégration des personnes handicapées dans l’économie; le problème du reclassement des travailleurs des entreprises d’Etat; le problème de la condition des travailleurs migrants internes et le problème de la qualité des emplois, notamment du point de vue de la sécurité de la santé au travail.

Les membres travailleurs font observer que, si la Chine est dotée d’une législation du travail couvrant de manière satisfaisante le contrat d’emploi, la durée du travail, les heures supplémentaires, le salaire minimum, le licenciement, etc., le problème majeur réside dans le fait que ces dispositions sont très peu appliquées, que les contrôles sont rares et que les sanctions sont dérisoires. Il y aurait, aujourd’hui, en Chine, 145 millions de travailleurs qui ne perçoivent pas le salaire minimum. Il y a souvent des difficultés de paiement du salaire: d’après les syndicats, en 2006, 70 pour cent des 100 millions de travailleurs migrants en Chine sont payés avec retard ou pas du tout. La couverture de sécurité sociale des travailleurs est notoirement inadéquate. En 2006, sur 764 millions de personnes au travail, 25 pour cent avaient une assurance-vieillesse, 21 pour cent une assurance-maladie, 14 pour cent une assurance accidents du travail et 9 pour cent bénéficiaient de prestations connexes. Les membres travailleurs ont conclu qu’il restait à voir comment le gouvernement compte relever ces défis.

Les membres employeurs ont rappelé que la convention no 122 exige que tout Membre formule et applique, comme un objectif essentiel, en consultation avec les partenaires sociaux, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi par des méthodes adaptées aux conditions et aux usages nationaux. Le cas ne requiert donc pas une analyse de la législation nationale vis-à-vis des termes de la convention mais plutôt une analyse générale de la conformité à la convention no 122 des politiques d’emploi et du marché du travail chinois. Ils ont remercié le gouvernement pour les informations complètes et détaillées qu’il a fourni et noté que le cas est examiné pour la première fois.

Dans son observation la plus récente, la commission d’experts a noté que le chômage avait reculé et que la stabilité dans l’emploi progressé. Elle a également noté l’adoption de la loi sur le contrat de travail et de la loi sur la promotion d’emploi qui contiennent, entre autre, des dispositions sur la promotion d’emploi, le soutien du gouvernement à la promotion d’emploi, le renforcement de l’enseignement et la formation professionnels ainsi que le développement des opportunités d’emploi. La commission d’experts a demandé des informations additionnelles sur la manière dont l’objectif du plein emploi productif oriente les politiques macroéconomiques et sur la façon dont la législation nationale contribuait à sa réalisation. Elle a de plus noté les efforts effectués par le gouvernement pour promouvoir l’emploi des travailleurs ruraux dans leurs propres localités, ainsi que les politiques adoptées pour l’égalité de l’emploi, l’amélioration des conditions de l’emploi urbain et l’organisation de la mobilité des travailleurs ruraux. Le gouvernement a en outre été prié de fournir des informations complémentaires sur les mesures prises pour réduire l’écart dans les situations de l’emploi entre les travailleurs urbains et ruraux. Selon le rapport de la commission d’experts, le gouvernement a adopté une législation exigeant l’insertion de la question de l’emploi des personnes handicapées dans le Plan de développement économique et social. La commission d’experts a demandé au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour améliorer l’emploi des personnes handicapées. Les membres employeurs ont fortement encouragé le gouvernement à continuer de transmettre des informations complètes et détaillées sur l’ensemble de ces points.

Des informations supplémentaires avaient également été demandées par la commission d’experts concernant le système d’assurance sociale. Les membres employeurs estiment que ces informations ne pourront être considérées comme constructives dans le contexte de la convention que dans la mesure où un lien est établi avec l’effectivité des politiques d’emploi en vigueur. Notant avec intérêt que la plupart des créations d’emploi des dernières années provient du secteur privé des petites et moyennes entreprises, les membres employeurs ont prié le gouvernement de continuer à soutenir les entreprises viables, et en particulier les petites et moyennes entreprises, et l’ont invité à fournir toute information pertinente à cet égard. Les membres employeurs ont noté également avec intérêt les initiatives de formation professionnelle réalisées par le gouvernement et l’ont encouragé à fournir des exemples en ce qui concerne les politiques s’adressant aux demandes du marché du travail. Enfin, ils ont demandé au gouvernement de continuer à consulter les partenaires sociaux pour chaque politique conçue afin de promouvoir le plein emploi productif.

Le membre travailleur de la Chine a rappelé que la commission d’experts a demandé que le gouvernement chinois fournisse de plus amples informations sur l’élaboration et la mise en oeuvre de la politique de l’emploi, l’amélioration du marché du travail, le développement de l’emploi, la promotion de relations sociales stables et harmonieuses, l’élimination des disparités entre les travailleurs urbains et ceux du secteur rural, l’amélioration des systèmes d’assurance sociale, le renforcement de l’éducation et de la formation professionnelle et l’aide à l’accès à l’emploi des personnes handicapées, notamment en milieu rural. En demandant ces informations, la commission d’experts incite utilement le gouvernement à améliorer ses plans et ses politiques dans ce domaine. L’orateur s’est dit reconnaissant de l’attention qu’elle accorde à l’emploi en Chine, et indique que les syndicats feront ce qui est en leur pouvoir pour inciter le gouvernement à améliorer l’application de la convention no 122, conformément aux demandes et aux attentes de la commission d’experts.

La Chine, qui est le plus grand pays en développement du monde, avec une population de 1,3 milliard d’habitants, se trouve confrontée à un grave déséquilibre entre la demande et l’offre d’emplois. Cette situation a été exacerbée par la crise économique mondiale, qui a contribué à aggraver davantage le taux de chômage. Chaque année, en Chine, 24 millions de personnes sont à la recherche d’un emploi dans les villes et 10 millions de travailleurs citadins cherchent à changer d’emploi, tandis que 6 millions de nouveaux diplômés entrent sur le marché du travail. La commission d’experts s’est penchée en particulier sur la situation des travailleurs migrants internes, qui sont aujourd’hui près de 230 millions, dont la moitié employés dans les villes. La crise financière a eu un impact majeur sur les petites et moyennes entreprises de la région côtière orientale de la Chine, où plus de 60 000 d’entre elles ont cessé leurs activités, laissant plus de 20 millions de villageois sans emploi et contraints de regagner leur foyer. Plus de 20 millions d’enfants naissent chaque année. La combinaison de tous ces facteurs a entraîné une forte inflexion de la croissance économique à partir du troisième trimestre 2008. De nombreuses entreprises, notamment dans les industries à forte intensité de main-d’oeuvre et dans le secteur des exportations, ont vu leur production durement touchée et beaucoup ont été contraintes de réduire leur production ou de cesser leur activité, ce qui a entraîné de nombreux licenciements. Le taux de chômage reste néanmoins inférieur à 4,2 pour cent. En préservant un niveau de vie raisonnable pour ses 1,3 milliard d’habitants, la Chine préserve une certaine stabilité sociale, ce qui constitue en soi une certaine contribution pour l’humanité dans son ensemble.

Au fil des ans, si le gouvernement a mis en oeuvre une série de plans et de politiques de promotion de l’emploi et déployé de nombreux efforts pour améliorer le marché du travail et promouvoir l’égalité dans l’emploi, toutefois, les syndicats ont constaté que, sur des questions telles que le resserrement des écarts de l’emploi entre les villes et les campagnes, la promotion de l’emploi dans les catégories les plus vulnérables et la publication de l’information concernant le marché du travail, le gouvernement pourrait intensifier ses efforts et faire beaucoup mieux.

En raison de l’impact de la crise financière et de la situation de l’emploi particulièrement grave, l’orateur a fait valoir que les partenaires sociaux sont appelés à jouer un rôle actif dans la formulation des politiques économiques et sociales nationales. Les syndicats chinois n’ont épargné aucun effort pour contribuer à l’introduction de mesures spécifiques de stabilisation de l’emploi et de préservation des droits des travailleurs au travail, notamment pour participer à la formulation d’une politique de l’emploi plus proactive, qui garantirait le droit des travailleurs de choisir leur emploi, qui tirerait parti des avantages de l’organisation syndicale en offrant des possibilités de formation et des services de l’emploi à travers plus de 2 000 centres de formation et 1 800 bureaux d’emploi gérés par les syndicats, qui lancerait des campagnes d’assistance s’adressant aux millions de travailleurs ruraux migrant, et qui lancerait un programme d’action pour l’emploi en faveur des diplômés et des travailleurs qui en ont besoin. Dans le même temps, une campagne a été engagée pour inciter les entreprises à ne pas réduire les salaires ou licencier leurs travailleurs. Dans ce domaine, un système assez vaste de contrôle du respect de la législation a été parallèlement mis en place. Jusqu’à présent, 321 000 organes de contrôle ont été mis en place. Les syndicats continueront d’inciter le gouvernement à faire face à ses responsabilités, notamment au regard de la convention no 122.

En conclusion, le membre travailleur a déclaré que la crise économique mondiale a entraîné la fermeture de nombreuses entreprises et la perte de millions d’emplois, faisant apparaître une lourde menace pour la stabilité sociale. L’application des normes internationales du travail devrait indubitablement contribuer à mettre en place un ordre économique rationnel et stimuler la croissance. Le BIT a déployé d’importants efforts à travers la promotion de la ratification et de la mise en oeuvre de ses conventions. Les syndicats chinois continueront d’inciter le gouvernement à poursuivre ses efforts dans le sens de la convention no 122, à recueillir l’avis des diverses parties concernées et à poursuivre activement une politique de l’emploi et le renforcement du dialogue social, dans l’objectif de l’instauration du travail décent pour tous en Chine.

Le membre employeur de la Chine a rappelé que la Chine est un pays en transition très peuplé et que la récente progression des licenciements des travailleurs constituait un défi majeur. Il a indiqué que le gouvernement a adopté des séries de mesures de promotion de l’emploi et mis en oeuvre des politiques actives d’emploi pour stabiliser l’emploi, créer les conditions qui le favorisent et encourager le développement des entreprises chinoises et du développement durable de l’économie nationale. La Confédération des entreprises de Chine (CEC) a également réalisé des efforts considérables pour stabiliser l’emploi. D’une part, elle a collaboré activement avec le gouvernement et les organisations de travailleurs en ce qui concerne les politiques commerciales faisant refléter de manière appropriée les problèmes des entreprises en termes d’emploi, et a participé à la formulation et à la mise en oeuvre des politiques de l’emploi. D’autre part, la CEC a attaché une grande importance à ses responsabilités sociales et a par conséquent fait la promotion de la formation des travailleurs pour l’acquisition de compétences professionnelles, de l’amélioration des connaissances des cadres et de la formation des agriculteurs. La CEC a également cherché à examiner la capacité interne des entreprises pour assurer que les travailleurs ne soient pas licenciés. Grâce à l’ensemble stimulant de mesures prévues par le gouvernement, les entreprises chinoises ont pu fournir un emploi à un nombre en augmentation de travailleurs. Par exemple, 200 000 nouveaux emplois ont été créés pour les travailleurs migrants internes et les nouveaux diplômés.

La membre travailleuse de la France a déclaré que l’application par la Chine de la convention no 122 revêt une importance particulière dans le contexte de la crise économique mondiale. Il existe, en période de crise, une certaine tendance à faire passer la protection des travailleurs au second plan. Néanmoins, la Chine a connu récemment certaines évolutions positives: une loi sur la définition de la relation d’emploi est en vigueur depuis 2008. Elle porte obligation de recourir à des contrats de travail écrits et prévoit, entre autres, des sanctions pour les employeurs qui ne respectent pas les droits des travailleurs, notamment en cas de licenciement. Le gouvernement, à travers le Plan national d’action sur les droits de l’homme (2009-10), a pris certains engagements s’agissant du droit au travail, du droit à un niveau de vie minimum, du droit à la santé, du droit à la protection sociale, du droit à l’expression et de la garantie des droits et intérêts des paysans. Mais c’est au niveau de la mise en pratique de cet arsenal juridique que les problèmes se posent. Beaucoup d’entreprises invoquent la crise pour licencier massivement. Les autorités centrales ont autorisé les autorités locales à geler le salaire minimum, suspendre le versement des charges sociales ou encore déréglementer les heures de travail ou le calcul du salaire. Le gouvernement devrait au contraire faire appliquer la législation existante, en s’appuyant notamment sur un dialogue social réel et efficace. L’oratrice a évoqué la responsabilité des employeurs dans cette situation. Elle a indiqué que les pressions exercées par certains grands groupes n’encourageaient pas le gouvernement à promouvoir la sécurité de l’emploi, la protection sociale, un salaire minimum décent. L’oratrice a considéré que, si les entreprises multinationales peuvent avoir une influence négative, elles peuvent aussi en avoir une positive, en faveur d’un meilleur respect des salariés et de leurs conditions de travail. Cela est à prendre en considération dans le contexte de la responsabilité sociale des entreprises.

Le membre travailleur des Etats-Unis d’Amérique a considéré que la mise en application par la Chine de la convention no 122 soulève de sérieux problèmes de quatre ordres distincts et liés à la fois.

Premièrement, d’après l’article 1 de cette convention, la politique de l’emploi doit viser à assurer la liberté de choix de l’emploi et une totale opportunité pour chaque travailleur d’acquérir les qualifications nécessaires, d’utiliser ses connaissances et ses dons pour un emploi qui lui convient bien, quels que soient sa race, sa couleur, son sexe, sa religion, son opinion politique, son ascendance nationale ou son origine sociale. Cependant, de nombreux rapports, entre autres ceux de la Confédération syndicale internationale (CSI), ceux du Département d’Etat américain et ceux de Human Rights Watch, font état d’emprisonnement continu, de harcèlement et d’intimidation des travailleurs exprimant des opinions politiques différentes de celles de l’Etat. Il a considéré par conséquent crucial que le gouvernement explique, tout en donnant de l’importance à la crise économique actuelle, de quelle façon ses politiques et ses activités peuvent être conformes à l’article 1 de la convention, en particulier pour ce qui est des travailleurs ayant des idées politiques divergentes. Ce qui est d’autant plus pertinent, compte tenu de la gravité de la crise économique.

Deuxièmement, l’article 2 de la convention souligne le besoin d’adopter des mesures adaptées dans le but d’atteindre les objectifs énoncés à l’article 1. L’éducation est une composante décisive répondant à la convention no 122, et ceci depuis que les travailleurs, qui ne sont pas au courant de leurs droits, ne peuvent pas en jouir. Cependant, l’éducation signifie plus que la simple publication d’une loi. Cela signifie aussi s’assurer que la nouvelle loi soit comprise et accessible à tous les travailleurs, quelles que soient leur religion, leur origine et leur opinion politique. Le membre travailleur a appelé ainsi à ce que soit mis en place un large processus d’enseignement public visant à diffuser les informations concernant les récentes mesures législatives adoptées se rapportant à l’emploi, comme cela a été préconisé par la CSI. De plus, il a déclaré partager l’opinion de la membre travailleuse de la France concernant l’importance de l’application effective de la convention no 122 et déplorer l’absence d’exécution des lois sur l’emploi en Chine.

Troisièmement, d’après l’article 3 de la convention, la consultation constitue un élément essentiel dans la formulation des politiques d’emploi. Cependant, les consultations en Chine restent limitées à l’appareil étatique. L’orateur a estimé que les consultations doivent être réelles et larges. Elles doivent inclure des travailleurs indépendants et des associations de droits de l’homme ainsi que les catégories vulnérables telles que les personnes handicapées. En accord avec la CSI, il a vivement incité le gouvernement à s’assurer que tous les groupes pertinents ainsi que les partenaires, tels que les organisations de travailleurs, les associations féministes et les travailleurs migrants, soient complètement impliqués dans la procédure de consultation en vue de la révision de la législation.

Quatrièmement, l’orateur a considéré que cette transparence est vitale pour tous les aspects de la convention. Il a conclu que le gouvernement devait par conséquent fournir à la société civile, aux travailleurs et aux médias des rapports périodiques sur le déroulement de tous les problèmes liés à la mise en application de la convention no 122.

Le représentant du gouvernement de la Chine a remercié les membres travailleurs et les membres employeurs, ainsi que les autres membres de la commission, des remarques positives et encourageantes portant sur les efforts effectués et les progrès réalisés par le gouvernement en ce qui concerne l’application de la convention. Il a vivement apprécié leur compréhension des défis et des difficultés auxquels se heurte la Chine ainsi que leurs conseils et suggestions pour améliorer l’application de la convention. Les discussions ayant eu lieu dans cette commission ainsi que les commentaires de la commission d’experts seront pris en considération. Comme les membres employeurs, il a souligné que la convention exige du gouvernement la poursuite d’une politique par des méthodes adaptées aux conditions et aux usages nationaux. Il a indiqué que la commission pouvait être assurée de l’engagement du gouvernement à appliquer pleinement la convention no 122 et de son intention de continuer ses efforts pour développer l’économie, bâtir un marché du travail fonctionnant de manière satisfaisante, renforcer les compétences professionnelles, améliorer la sécurité sociale et consolider les mécanismes de mise en oeuvre de la loi. Le gouvernement est prêt à coopérer avec le BIT et les Membres tripartites de l’Organisation pour atteindre l’objectif global du travail décent pour tous.

Les membres travailleurs ont observé que les politiques et approches que la Chine développe en matière d’emploi sont d’une importance cruciale pour les travailleurs chinois et pour le monde entier en ce temps de crise financière. En conséquence, ils ont adressé au gouvernement les demandes suivantes: 1) qu’il continue à fournir des informations sur les politiques de l’emploi, les mesures adoptées et les résultats obtenus en ce qui concerne ses politiques pour créer davantage d’emploi durable, la correction du système de permis de travail et de résident, l’amélioration de la situation des personnes handicapées et des autres groupes vulnérables, l’organisation de la reconversion et la formation des travailleurs affectés par une situation de restructuration, le renforcement de l’application effective de la législation du travail en vue d’aboutir à un travail décent et un salaire décent pour tous les travailleurs, et la mise en place d’une sécurité sociale adéquate et des soins de santé accessibles à tous; 2) qu’il continue à rendre compte de l’impact de sa nouvelle législation, notamment la nouvelle loi sur le contrat de travail depuis début 2008 et la nouvelle réglementation sur l’emploi des personnes handicapées depuis le 1er mai 2007; 3) qu’il continue à préciser quel rôle sera réservé dans ce contexte au dialogue social et à l’intervention constructive des syndicats.

Les membres employeurs notent avec intérêt le rôle important que jouent les politiques de création d’emplois dans la politique macroéconomique chinoise. Rappelant que la convention établit un cadre pour le développement d’une politique de l’emploi active adaptée aux conditions nationales, ils encouragent le gouvernement à poursuivre le développement et la mise en oeuvre des politiques de promotion du plein emploi productif et à y associer les partenaires sociaux. Les membres employeurs se sont déclarés satisfaits d’apprendre que le gouvernement se prépare à poursuivre la communication de rapports complets concernant ses politiques destinées à promouvoir le plein emploi productif et les progrès réalisés pour atteindre cet objectif.

Conclusions

La commission a noté avec intérêt les informations détaillées fournies par le représentant gouvernemental, ainsi que la discussion tripartite qui a suivi, portant sur les mesures prises en réponse à la crise financière, afin de soutenir l’emploi en stimulant la croissance par des politiques actives du marché du travail, tel qu’exigé en vertu de la convention no 122.

La commission s’est félicitée des informations fournies par le gouvernement sur la situation du marché du travail et de son engagement à veiller à ce qu’au moins un membre de chaque famille ait un emploi. Le gouvernement a indiqué que le taux de chômage urbain enregistré en 2008 s’élève à 4,2 pour cent et que, chaque année, le pays compte 24 millions de demandeurs d’emploi dans les zones urbaines et plus de 10 millions de travailleurs ruraux qui cherchent à se déplacer vers les villes pour chercher du travail, ce qui entraîne une pression extrêmement élevée sur le marché du travail. Le gouvernement a également fourni des informations sur les mesures prises pour développer un marché du travail unifié et assurer un service public de l’emploi, afin de renforcer la formation professionnelle et l’employabilité des travailleurs, d’améliorer la sécurité sociale, d’accroître la couverture en matière de soins médicaux et de faire appliquer la législation récemment adoptée sur les contrats de travail et la promotion de l’emploi, qui fournit un cadre pour la réalisation du plein emploi. En réponse à la demande de la commission d’experts, le gouvernement a également fourni des indications sur les mesures d’urgence et les programmes spéciaux d’emploi mis en oeuvre afin de retrouver une productivité et de stabiliser l’emploi dans la province du Sichuan, qui a été touchée par un tremblement de terre en mai 2008.

La commission a rappelé qu’il est essentiel, afin de réaliser l’objectif du plein emploi productif, de consulter pleinement les partenaires sociaux et les personnes touchées par les mesures à prendre, telles que les représentants du secteur rural et les autres parties prenantes, afin d’assurer leur pleine coopération dans la formulation et la mise en oeuvre des politiques de l’emploi. La commission a demandé au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats obtenus en termes de promotion de l’emploi par la mise en oeuvre de la loi sur les contrats de travail et de la loi sur la promotion de l’emploi. Le gouvernement a également été prié de fournir des informations sur les résultats obtenus par les mesures prises pour intégrer au sein du marché libre du travail les travailleurs vulnérables, tels que les travailleurs handicapés ou ceux qui ont été licenciés en raison de la crise économique. Le gouvernement a aussi été invité à fournir d’autres informations pertinentes sur les mesures prises pour générer de l’emploi décent et durable, les efforts déployés pour recueillir des données fiables sur le marché du travail et les mesures prises pour la révision du système de permis de travail et de résidence dans le but de parvenir à un marché du travail unifié. La commission a également invité le gouvernement à faire rapport sur l’impact des mesures prises pour soutenir les entreprises durables, en particulier les petites et moyennes entreprises, et favoriser la formation professionnelle et les politiques éducatives pour répondre aux exigences du marché du travail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note avec intérêt des informations détaillées communiquées par le gouvernement en septembre 2009, en réponse à la discussion tripartite que la Commission de la Conférence a eue à ce sujet en juin 2009 et à son observation précédente.

Articles 1 et 2 de la convention. Formulation d’une politique de l’emploi. La commission note que le gouvernement poursuit une politique et une stratégie de promotion de l’emploi axées sur le long terme, dans lesquelles la priorité est à l’expansion de l’emploi dans le développement économique et social et où l’on recherche une interaction salutaire entre développement économique et création d’emplois. Le gouvernement a consacré son attention au développement des secteurs d’activité à forte intensité de main-d’œuvre et tertiaires, des entreprises privées et des entreprises à capital étranger, des petites et moyennes entreprises (PME), du travail indépendant et des formes flexibles d’emploi. Afin que la création d’emplois soit toujours au cœur de la politique macroéconomique, les autorités ont créé des groupes de travail interministériels sur l’emploi, pour la coordination des grandes orientations. Un système de réunion interministérielle présidé par le Vice-Premier ministre rassemble les représentants de plus de 20 ministères. Une politique active de l’emploi a été adoptée, centrée sur la réduction de la fiscalité, le microcrédit et l’octroi de prêts aidés pour la création de nouvelles entreprises ou d’emplois indépendants; des incitations à l’embauche sous forme d’abattements ou de prise en charge partielle des cotisations d’assurance sociale sont accordées aux entreprises qui recrutent des chômeurs; des systèmes de création d’emplois publics visent les travailleurs ayant des difficultés particulières d’accès à l’emploi; des programmes cibles d’aide à l’emploi tendent à garantir qu’il y ait au moins une personne en situation d’emploi dans chaque famille. Le gouvernement est conscient des pressions qui s’exercent sur l’emploi à long terme, en raison de facteurs tels que l’importance de l’effectif de population, l’industrialisation, l’urbanisation, la restructuration économique et le niveau de qualification relativement faible de la main-d’œuvre. Il indique que, chaque année, la Chine compte 24 millions de demandeurs d’emploi dans les zones urbaines et 10 millions de travailleurs ruraux à transférer, et connaît ainsi une pression de l’emploi inconnue dans tout autre pays. Il indique dans son rapport que, depuis 2003, il y a eu chaque année plus de 10 millions d’emplois créés et plus de 8 millions de travailleurs transférés des zones rurales. En 2008, le chômage urbain déclaré se chiffrait à 4,2 pour cent. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures évoquées en termes de création d’emplois.

Mesures prises en réponse à la crise mondiale. La commission note que la crise a affecté spécialement le secteur de l’exportation et les PME et que les migrants et les nouveaux accédants au marché du travail sont les catégories les plus durement touchées. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi (paragr. 620), la commission avait pris note de l’adoption par le Conseil d’Etat de la notification n^o 4 du 3 février 2009 axée sur le traitement des problèmes posés par l’emploi dans la conjoncture économique du moment, ainsi que d’autres instruments destinés à faire face à cette conjoncture et assurer la stabilité des relations socioprofessionnelles. Au nombre des mesures prises pour faire face à la crise, le gouvernement a lancé un train de mesures de stimulation centrées sur les infrastructures, les ouvrages publics, le développement rural et le soutien aux secteurs à forte intensité de main-d’œuvre, notamment aux PME et au secteur des services. Des entreprises ont été autorisées à différer ou à réduire leurs contributions sociales et ont également bénéficié d’aides. La commission note que le dialogue social est encouragé comme instrument de réponse à la crise. Le mécanisme tripartite national a publié conjointement des orientations sur les moyens de faire face à la conjoncture économique actuelle et de stabiliser les relations socioprofessionnelles, d’encourager et guider des entreprises et des travailleurs dans le sens de la stabilisation des emplois et du non-recours, dans la mesure du possible, aux licenciements, grâce à des mesures prises à l’issue de consultations et prévoyant des ajustements de salaire et la flexibilisation du temps de travail. La commission relève l’importance qui s’attache à des consultations tripartites authentiques pour faire face à la crise économique mondiale et tenter d’en atténuer les effets. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations sur la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi propre à surmonter les effets négatifs de la crise.

Impact de la législation sur la création d’emplois. Le gouvernement indique qu’une hausse des contrats formels d’emploi (de 93 pour cent en 2008) et un recul de la tendance au recours à des contrats de courte durée ont fait suite à la mise en œuvre de la loi sur le contrat de travail, ce qui a amélioré la stabilité des travailleurs dans l’emploi. Grâce à cela le nombre des personnes qui se sont enregistrées à la sécurité sociale a augmenté. Le gouvernement déclare également que la loi sur la promotion de l’emploi a le mérite d’avoir traduit dans la législation une politique active de l’emploi en instaurant une base légale solide pour la recherche du plein emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la mise en œuvre de la loi sur le contrat de travail et de la loi sur la promotion de l’emploi et sur leur impact en termes de création d’emplois productifs et d’amélioration de la sécurité de l’emploi.

Catégories vulnérables. La commission prend note des divers plans, politiques et actions élaborés pour faire face aux conséquences du séisme qui a dévasté le Sichuan (en mai 2008), incluant des mesures d’aide et de soutien de l’emploi visant la stabilisation de l’emploi et la reprise de l’activité économique. D’après les données fournies par le gouvernement, jusqu’en mars 2009, les communes participantes ont communiqué plus de 1 170 000 offres d’emploi dans les régions touchées par le séisme, aidé 105 000 travailleurs à trouver de l’emploi grâce à des échanges ou une implication directe dans les projets de reconstruction des zones dévastées, aidé plus de 1 267 000 travailleurs à trouver de l’emploi sur place et 308 000 autres à partir du Sichuan grâce à des déplacements organisés de main-d’œuvre. La commission prend également note du lancement du système «Emergency-Start and Improve Your Business (E‑SIYB)» conçu pour soutenir la reprise de l’activité des PME dans les zones rurales et aider les travailleurs ruraux à créer leur activité dans les villes de Chengdu, Deyang et Mianyang. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de l’adoption d’une réglementation destinée à favoriser l’emploi des personnes ayant un handicap. Le gouvernement indique qu’il a adopté une série de mesures et de politiques d’accompagnement visant à aider les personnes ayant un handicap et promouvoir l’emploi de ces personnes, notamment grâce à des services spéciaux, à l’amélioration des services de l’emploi et à l’accès à une formation débouchant sur la création d’entreprises individuelles et d’emplois indépendants. Il a également pris un certain nombre de mesures concernant spécifiquement les travailleurs ruraux ayant un handicap, afin d’améliorer leur employabilité. Fin 2008, un nouvel emploi en milieu urbain avait été fourni à 368 000 travailleurs ayant un handicap, et 17 171 000 travailleurs ruraux ayant un handicap étaient occupés à une activité productive. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour promouvoir un emploi productif en faveur des catégories vulnérables de travailleurs. Elle prie également d’inclure dans le prochain rapport des données illustrant la situation et les tendances de la population active, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par secteur, âge, sexe, notamment en ce qui concerne certaines catégories vulnérables telles que les jeunes travailleurs, les femmes, les personnes ayant un handicap, les travailleurs ruraux et les membres des minorités ethniques.

Réinsérer dans l’emploi les travailleurs touchés par des licenciements économiques. Se référant aux mesures d’amélioration de l’employabilité des travailleurs touchés par les licenciements économiques opérés par les entreprises d’Etat, le gouvernement indique que, entre 2003 et 2008, plus de 30 millions de travailleurs ont réintégré la vie active par des voies diverses. Il a mis en place des institutions de formation professionnelle assurant une formation flexible et diversifiée et a lancé un projet «retour à l’emploi avec des qualifications» qui devrait assurer la formation de 4 millions de travailleurs chaque année. De 2006 à 2008, 68 pour cent des 18 880 000 travailleurs ayant participé à une telle formation ont trouvé du travail. La commission note que les entreprises qui engagent des travailleurs âgés perçoivent des aides et une attention particulière est accordée à ces travailleurs de la tranche d’âge des 40-50 ans. La commission demande que le gouvernement continue de fournir des informations sur les mesures envisagées pour améliorer la réinsertion dans la vie active du reste des travailleurs touchés par des licenciements économiques opérés par des entreprises d’Etat.

Cohérence et transparence de l’information sur le marché du travail. Le gouvernement indique qu’en novembre 2008 non moins de sept enquêtes sur la main-d’œuvre avaient été réalisées, sans parvenir pour autant à rendre compte entièrement de la complexité du marché du travail. Le gouvernement étudie les moyens d’améliorer les méthodes suivies pour les enquêtes afin qu’elles produisent de meilleurs résultats. Dans son étude d’ensemble de 2010 (paragr. 80), la commission relevait que la Confédération des entreprises de Chine s’est employée, grâce à son réseau, à recueillir auprès de ses membres des informations sur l’embauche, la gestion des ressources humaines et la formation professionnelle. La commission rappelle l’importance qui s’attache à la compilation et l’analyse de statistiques actualisées sur les tendances de la conjoncture comme base de décision de la politique de l’emploi. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès concernant la collecte de données actualisées dans ce domaine et sur l’utilisation de ces données dans l’élaboration et la révision de la politique de l’emploi.

Construire un marché du travail unifié. La commission note que la réforme du système d’enregistrement des ménages suit normalement son cours, cette réforme ayant pour but d’instaurer une gestion intégrée des permis de résidence pour la population migrante. Les autorités assouplissent les règles à l’égard des travailleurs ruraux ayant déjà un emploi stable et une résidence dans les grandes villes et agglomérations. Des efforts sont également déployés pour développer les entreprises des villages et petites villes ainsi que l’activité économique en province, de manière à multiplier les possibilités d’emploi pour la main-d’œuvre rurale. Le gouvernement indique qu’il prévoit d’intensifier les efforts axés sur un marché du travail unifié villes/campagne et la mise en œuvre plus étendue de la loi sur la promotion de l’emploi, de manière à accélérer l’instauration d’une politique de l’emploi traitant sur un pied d’égalité les zones rurales et les zones urbaines. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures mises en place afin que les travailleurs aient les mêmes droits et les mêmes obligations dans un marché du travail unifié. Prière également de fournir des informations sur les projets engagés en vue d’unifier la gestion de l’emploi et sur les résultats enregistrés par les services de l’emploi en termes d’accès à l’emploi des travailleurs ruraux dans les grandes villes. La commission espère que les mesures qui vont être mises en place parviendront à unifier le marché du travail et elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport une évaluation de la mesure dans laquelle une croissance équilibrée de l’économie et de l’emploi a pu voir le jour dans les différentes régions du pays.

Extension de la sécurité sociale et des soins de santé. Le gouvernement indique que la couverture de sécurité sociale est actuellement élargie, de manière à toucher plus de personnes, notamment les travailleurs migrants des zones rurales et les travailleurs en situation précaire, et que l’instauration d’un système d’assurance médicale de base se poursuit à un rythme accéléré. Il indique en outre que, de 2009 à 2011, les autorités de tous les niveaux devaient investir près de 120 milliards de dollars des Etats-Unis dans l’amélioration du système d’assurance et de soins médicaux. Le gouvernement prévoit de garantir l’accès à une couverture d’assurance-maladie intégrale au 1,3 milliard de citoyens que le pays comptera d’ici à 2010. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations actualisées sur cette question et ses incidences en termes de création d’emplois durables.

Renforcement des services de l’emploi. Le gouvernement indique que, en 2008, 99 pour cent des zones urbaines et 80 pour cent des villes de moyenne importance étaient dotées de services publics de l’emploi offrant une assistance et des services de placement, qui ont aidé 20 millions de personnes à trouver du travail. La commission rappelle le rôle clé que des services de l’emploi efficaces sont appelés à jouer dans le maintien du plein emploi et la réponse aux besoins des travailleurs et des entreprises (paragr. 202 de l’étude d’ensemble de 2010). En 2008, il y avait 10 000 agences d’emploi privées en fonctionnement dans le pays. Dans le cadre des efforts déployés pour compléter et améliorer les services de l’emploi de manière à couvrir aussi bien les zones rurales que les zones urbaines, des projets pilotes d’implantation de services publics de l’emploi aux niveaux des provinces et des villes de moyenne importance ont été lancés. En 2009, un autre programme a vu le jour, dans le but d’offrir des stages en entreprise à 3 millions de diplômés, et il était prévu d’aider 1 million de chômeurs de longue durée à trouver de l’emploi et 8 millions de travailleurs migrants à évoluer vers le secteur non agricole. La commission invite le gouvernement à rendre compte des résultats obtenus quant au renforcement des services publics de l’emploi et à la réglementation des agences d’emploi privées. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la coopération entre les services publics de l’emploi et les agences d’emploi privées et sur les mesures qu’il déploie pour inciter les agences d’emploi privées à améliorer la qualité de leurs services et assumer pleinement leur mission de promotion de l’emploi.

Promotion des petites et moyennes entreprises. La commission prend note du développement des moyens de financement accessibles aux petites et moyennes entreprises. Le gouvernement a également encouragé les institutions financières à améliorer leurs services et accroître leur soutien en termes de crédit aux PME, y compris l’octroi de microcrédits aux individus désirant créer leur propre entreprise. En 2008, le gouvernement a publié des instructions pour le soutien des efforts de création d’entreprises et a créé une direction chargée de l’aide aux entrepreneurs qui créent leur entreprise. Non moins de 82 grandes villes ont été sélectionnées pour piloter une nouvelle initiative dans ce domaine. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport de nouvelles informations concernant ces initiatives pilotes et leur impact en termes de création d’emplois. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour simplifier les formalités de création d’entreprises et pour instaurer un environnement propice à la création, au développement et à la pérennité des PME.

Politiques d’éducation et de formation professionnelle. Le gouvernement prévoit de fournir une formation professionnelle autre qu’agricole à 40 millions de travailleurs ruraux grâce à son programme «De l’emploi pour la main-d’œuvre rurale grâce à des qualifications». De 2007 à 2008, 26 500 000 travailleurs ruraux en ont bénéficié. Certaines localités émettent des coupons et ont ouvert des comptes pour la formation professionnelle afin d’inciter les travailleurs ruraux à suivre cette formation. Le ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale a mis en œuvre en 2009-10 un programme spécial de formation professionnelle destiné à offrir une «formation sur mesure» qui répondra aux besoins spécifiques des entreprises et permettra ainsi à des travailleurs ruraux d’accéder directement à l’emploi. Pour aider des travailleurs touchés par des licenciements et la main-d’œuvre rurale à se réinsérer dans la vie active, le gouvernement a conçu des institutions de formation professionnelle assurant une formation flexible et diversifiée. La commission a noté dans son étude d’ensemble de 2010 (paragr. 176) que les syndicats ont établi à différents niveaux des bureaux de formation professionnelle. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur la coordination de la politique de développement des ressources humaines avec la politique de l’emploi et sur le renforcement par les pouvoirs publics de la coordination entre les diverses institutions de formation professionnelle. Elle souhaiterait également examiner les informations sur la participation des entités locales et des partenaires sociaux à l’élaboration et la mise en œuvre de la politique et des programmes de formation professionnelle.

Coopération technique de l’OIT. La commission note que le programme de l’OIT «Créez ou améliorez votre propre entreprise (SIYB)» est à l’origine de diverses initiatives dans les domaines du développement de produits, du contrôle de la qualité et de la formation des formateurs. Elle note également que l’assistance technique prévue dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement mis en place par les Nations Unies avec le BIT comme principal organisme d’exécution devrait contribuer à l’amélioration du contenu et de la mise en œuvre des services s’adressant aux jeunes paysans. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les résultats obtenus grâce à ces projets, de même que sur les résultats obtenus en termes de création d’emplois grâce au Programme de pays pour un travail décent 2006-2010.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement reçu en août 2007 contenant les réponses à son observation antérieure. Elle prend note également des commentaires formulés par les syndicats de la Fédération des syndicats de Chine (ACFTU) et la Confédération des entreprises de Chine (CEC), joints au rapport du gouvernement.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Elaboration d’une stratégie de l’emploi. La commission note que 764 millions de personnes avaient un emploi en Chine à la fin de 2006, dont 283 millions dans les villes. En ce qui concerne la structure de l’emploi, 326 millions de personnes étaient employées dans le secteur primaire, 192 dans le secteur secondaire et 252 dans le secteur tertiaire, ce qui reflète la transition rapide de la main-d’œuvre rurale vers les secteurs non agricoles. Les chiffres révèlent également un accroissement constant de la proportion de main-d’œuvre dans le secteur tertiaire qui est ainsi devenu une source importante d’emplois. Le gouvernement signale qu’à la fin de 2006 il y avait 8,47 millions de chômeurs inscrits dans les zones urbaines, ce qui représente un taux de chômage de 4,1 pour cent et dénote une tendance à la baisse du chômage et une stabilité accrue dans l’emploi. Le gouvernement indique que près de 21,48 millions de personnes étaient touchées par la pauvreté à la fin de 2006, ce qui représente une diminution de 2,17 millions de personnes par rapport à l’année antérieure. Le gouvernement prévoit que, pour les prochaines années, la population urbaine à la recherche d’un emploi restera supérieure à 24 millions par an, alors que la structure économique actuelle ne peut offrir plus de 12 millions d’emplois, d’où un déséquilibre entre l’offre et la demande d’emplois. La commission espère continuer à recevoir des informations sur la manière dont l’objectif de plein emploi oriente les politiques macroéconomiques. La commission espère avoir à ce propos des informations sur la manière dont d’autres politiques macroéconomiques, telles que les politiques monétaires et fiscales, favorisent la promotion du plein emploi, productif et librement choisi et la manière dont les mesures prises pour promouvoir le plein emploi productif ont été mises en œuvre «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée».

2. Le rapport du gouvernement contient également des informations sur le contrat de travail qui régit les modalités de l’emploi à plein temps et comporte des dispositions particulières concernant le travail occasionnel et le travail à temps partiel. Le gouvernement indique que la loi prévoit la protection des droits et intérêts des travailleurs dans différents types d’emplois. Le gouvernement fournit également des informations sur l’adoption, en août 2007, de la loi sur la promotion de l’emploi qui comporte des dispositions concernant, entre autres, la promotion de l’emploi, à la protection de l’emploi équitable, au soutien du gouvernement à la promotion de l’emploi, à l’assistance à l’emploi pour les groupes spéciaux, aux services publics de l’emploi, à l’amélioration de l’enseignement et de la formation professionnels, en vue de promouvoir un développement économique et social coordonné, de développer les possibilités d’emploi, de promouvoir l’emploi et de réaliser l’harmonie et la stabilité sociales. La commission demande des informations sur la manière dont les textes établis contribuent à la création d’emplois productifs et à l’amélioration de la sécurité de l’emploi pour les travailleurs.

3. Promotion de l’emploi et groupes vulnérables. Le gouvernement indique qu’à la fin de 2006 la population pauvre dans les zones rurales était de 21,48 millions, ce qui représente une baisse de 2,17 millions par rapport à l’année antérieure, et que la population rurale à faible niveau de revenu totalisait 35,5 millions, ce qui représente une baisse de 5,17 millions par rapport à l’année antérieure. Le gouvernement avait déployé des efforts pour promouvoir l’emploi sur place de la main-d’œuvre rurale en réajustant la structure économique dans les zones agricoles et rurales, en développant la production non agricole, en augmentant le nombre d’industries dans les communes et en établissant de petites villes. Il a également adopté des politiques en matière d’égalité de l’emploi, d’amélioration des conditions de l’emploi urbain, et d’organisation et d’orientation de la mobilité géographique de la main-d’œuvre rurale grâce à la coordination du service du travail. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les efforts faits pour réduire encore davantage l’écart dans la situation de l’emploi entre les travailleurs urbains et ruraux. Elle invite par ailleurs le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour assurer la reprise économique avec la création d’emplois dans les zones touchées par le tremblement de terre dans la province du Sichuan (mai 2008).

4. Selon les statistiques transmises par le gouvernement dans son rapport, 22,66 millions sur les 82,96 millions de personnes handicapées ont eu un emploi. La commission note que le règlement concernant l’emploi des personnes handicapées prévoit que les autorités au niveau du district et au niveau supérieur doivent inclure dans leur plan de développement économique et social la question de l’emploi des personnes handicapées, formuler des politiques préférentielles et adopter des mesures pratiques de nature à créer des conditions d’emploi pour les personnes handicapées. La commission espère continuer à recevoir des informations sur les mesures adoptées pour créer des possibilités d’emploi aux personnes handicapées, et en particulier pour aider les personnes handicapées dans les zones rurales.

5. Cohérence et transparence des informations sur le marché du travail. La commission note d’après l’indication du gouvernement un progrès dans l’amélioration du système d’informations sur le marché du travail, notamment: a) en collectant, traitant et analysant les informations relatives à l’offre et la demande sur les marchés du travail dans plus de 100 villes et en en publiant les résultats; b) en organisant et menant une enquête sur les coûts de personnel dans les entreprises et l’échelle des salaires dans les différentes professions dans l’ensemble du pays; et c) en poursuivant l’enquête sur la main-d’œuvre. La commission espère recevoir des informations sur les améliorations apportées à l’enquête sur la main-d’œuvre et le progrès enregistré pour renforcer le système d’informations sur le marché du travail, en indiquant la manière dont les données sont utilisées pour formuler et revoir les politiques de l’emploi.

6. Unifier le marché du travail. La commission note, selon les données dont dispose le BIT, que les travailleurs migrants internes comptant pour 16 pour cent dans la croissance du PIB national au cours des vingt dernières années et constituent 40 pour cent de la main-d’œuvre urbaine. Cependant, 90 millions de travailleurs migrants internes ne peuvent actuellement obtenir un permis de travail et de résidence urbain (hukou), leur donnant accès à des emplois, des soins de santé et une éducation meilleurs. La commission note par ailleurs que, au cours des dernières années, le gouvernement a pris des mesures importantes pour assurer notamment un salaire minimum garanti, le respect du système du contrat de travail ainsi qu’un meilleur accès aux services de l’emploi et à la formation professionnelle. La commission note aussi que, dans certaines localités, il n’existe plus de disparité entre les résidents urbains et ruraux. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il adopte différentes mesures pour améliorer davantage le système actuel de permis. Des efforts ont été déployés pour garantir pleinement les droits et intérêts légitimes des travailleurs migrants dans l’emploi, le logement, les soins médicaux et l’éducation, de manière à constituer un marché du travail unifié. La commission espère continuer à recevoir des informations sur les mesures adoptées pour améliorer le système de permis de travail et de résidence en vue d’assurer l’intégration du marché du travail et un marché du travail unifié.

7. La commission note que le gouvernement applique sa politique budgétaire et de transparence budgétaire pour augmenter les allocations budgétaires destinées à l’assurance sociale. Les autorités compétentes dans les différentes localités ont aussi réajusté la structure de leurs dépenses pour soutenir l’assurance sociale. La commission prend note par ailleurs des informations concernant les conseils qui sont prodigués de manière intensive aux bureaux de l’assurance sociale aux différents niveaux, et de la promotion de l’application de l’assurance sociale grâce à la publicité et aux inspections qui assurent le contrôle de l’application de la loi dans le lieu de travail. Le gouvernement signale qu’à la fin de mai 2007 un total de 191,93 millions de personnes participaient à l’assurance-vieillesse, 163,45 millions à l’assurance-maladie, 107,46 millions à l’assurance en cas d’accidents du travail et 67,72 millions au régime de prestations pour naissance d’enfant, ce qui représente une augmentation respectivement de 2,27 millions, 6,13 millions, 4,78 millions et 2,14 millions de personnes par rapport à la situation de fin 2006. Un total de 25,15 millions et de 29,16 millions de travailleurs migrants ont participé, respectivement, à l’assurance-maladie et à l’assurance en cas d’accidents du travail, ce qui représente un accroissement de 1,49 millions et 3,79 millions respectivement par rapport à la situation de fin 2006. La commission demande au gouvernement d’inclure des informations dans son prochain rapport sur les mesures prises pour encourager les employeurs et les travailleurs à cotiser aux régimes de l’assurance sociale, en tenant compte de la proportion de travailleurs indépendants et de travailleurs du secteur informel dans les zones urbaines. Elle voudrait également recevoir des informations sur la manière dont le système de la sécurité sociale aborde les défis liés à l’emploi flexible, comme les bas salaires et le revenu instable.

8. Renforcer les services publics de l’emploi. La commission note qu’à la fin de 2006 un total de 37 450 agences du service de l’emploi étaient établies. En 2006, ces agences ont assuré le recrutement de 49,51 millions de personnes dans les différentes entreprises et fourni des recommandations à des emplois ainsi que des conseils en matière d’emploi à 47,36 millions de demandeurs d’emploi inscrits, parmi lesquels 24,93 millions qui ont réussi à obtenir un travail. La commission réitère sa demande de recevoir des informations décrivant les mesures prises pour assurer une collaboration entre le système du service public de l’emploi et les agences privées de l’emploi. Elle voudrait également pouvoir examiner des informations sur le système actuel d’inscription des chômeurs dans les zones rurales et les mesures proactives destinées à aider les chômeurs ruraux.

9. Mesures pour promouvoir le réemploi des travailleurs victimes de licenciements économiques. Le gouvernement signale les difficultés pour résoudre les problèmes causés par la restructuration économique. Entre 2003 et 2006, 20 millions de travailleurs qui avaient été licenciés des entreprises détenues par l’Etat et des entreprises détenues par les collectivités étaient réemployés. Des programmes de formation technique destinés à faciliter l’installation à leur compte de ces travailleurs licenciés ont été définis et élaborés conformément aux conditions propres à chaque localité. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer les compétences techniques des travailleurs victimes de licenciements économiques en vue de renforcer leur employabilité. Elle demande aussi des informations sur les mesures envisagées pour améliorer la stabilité des travailleurs et réduire l’insécurité dans l’emploi sur le marché du travail.

10. Promouvoir les petites et moyennes entreprises. La commission note qu’au cours des dernières années la plupart des créations d’emplois avaient pour origine le secteur non public et, en particulier, les petites entreprises, le travail indépendant et le secteur informel. Le gouvernement a publié en 2005 «Conseils pour encourager, appuyer et orienter le développement des petites entreprises et de l’économie non publique». Le gouvernement signale que, grâce à l’application de ces conseils, tous les services de l’administration régionale et centrale favoriseront l’emploi privé et le travail indépendant ainsi que le développement de l’économie non publique, stimulant ainsi au maximum la création d’emplois, en particulier à l’égard du groupe des revenus modestes. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures adoptées pour réduire les obstacles rencontrés par les petites et moyennes entreprises, pour obtenir par exemple un crédit en vue de démarrer l’entreprise. Prière aussi de continuer à fournir des informations sur la manière dont la création d’emplois est favorisée grâce aux petites et moyennes entreprises.

11. Formation et enseignement professionnels. La commission note, d’après les informations fournies par le gouvernement, que celui-ci a mis au point différents types d’initiatives en matière de formation professionnelle et a intensifié ses efforts pour favoriser l’emploi des personnes hautement qualifiées, en étroite relation avec les besoins du marché et les entreprises. A la fin de 2006, il y avait 2 880 écoles techniques, 3 212 centres de formation professionnelle et 21 462 institutions privées de formation, qui ont assuré la formation de 22,43 millions de personnes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que la formation professionnelle et les politiques en matière d’éducation sont destinées à couvrir la demande du marché du travail. Prière de transmettre aussi des informations sur les mesures prises pour accroître les chances des travailleurs ruraux de réussir sur le marché du travail grâce à la formation professionnelle dispensée dans les centres de formation et à la formation sur le terrain.

12. Article 3. Consultation des représentants des personnes intéressées. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que les syndicats de la Fédération des syndicats de Chine (ACFTU) et la Confédération des entreprises de Chine (CEC) ont activement participé à l’élaboration des lois et règlements en relation avec la loi sur le contrat de travail et la loi sur la promotion de l’emploi. L’ACFTU signale que les syndicats, aux différents niveaux, ont établi des bureaux de formation professionnelle et de recommandations aux emplois et ont diffusé l’usage des microcrédits et la formation à la création d’entreprises. La commission note par ailleurs, d’après la déclaration de la CEC, que, dans le cadre de la promotion de la responsabilité sociale des entreprises, celles-ci ont été invitées à créer davantage de possibilités d’emplois, et en particulier des emplois convenables aux jeunes. La commission voudrait continuer à recevoir des informations sur les consultations destinées à assurer une pleine collaboration des représentants des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi. Prière d’indiquer aussi les mesures prises ou envisagées pour que les représentants du secteur rural et de l’économie informelle soient également inclus dans les consultations requises par la convention.

13. Point V du formulaire de rapport. Coopération technique. La commission note que l’OIT, en collaboration avec les partenaires sociaux, a mis en œuvre un projet visant à renforcer les capacités du gouvernement, des organisations d’employeurs et de travailleurs, des associations des personnes handicapées et des ONG, pour permettre la promotion d’une législation relative à l’emploi des personnes handicapées et l’amélioration de l’environnement du travail de manière à assurer de plus grandes possibilités d’emploi pour les personnes handicapées en Chine. La commission note par ailleurs que le programme chinois «Démarrer et améliorer votre entreprise» (SIYB), phase III, a été appliqué conjointement par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale et l’OIT avec l’aide financière du Département du développement international (DFID, Royaume-Uni) en vue de faciliter l’intégration socio-économique de catégories de personnes particulièrement vulnérables parmi la population immigrée locale, et leur permettre de démarrer et de gérer leurs propres petites entreprises sociales dans les villes et provinces occidentales de Chine. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les résultats réalisés en termes de création d’emplois et d’intégration des demandeurs d’emploi sur le marché du travail à la suite de l’avis et de l’assistance technique du BIT et des autres donateurs internationaux.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. En réponse aux précédents commentaires de 2004, la commission prend note des informations détaillées fournies par le rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2005. Elle prend note également des observations formulées par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) et transmises par le Bureau au gouvernement en octobre 2005. La réponse du gouvernement aux commentaires de la CISL a été reçue par le Bureau en janvier 2006. La commission a également bénéficié d’une analyse technique approfondie provenant du bureau sous-régional de l’OIT à Bangkok, qui complète et actualise les informations déjà détaillées contenues dans les rapports du gouvernement et les commentaires de la CISL. La commission prend note à cet égard de l’assistance technique fournie actuellement par l’OIT sur les stratégies intégrées en matière d’emploi, la création d’emplois grâce au développement des entreprises, le renforcement de l’employabilité en vue de la productivité et de la compétitivité, l’emploi productif pour les communautés locales, l’égalité de chances dans l’emploi et le travail décent et productif pour les jeunes. La commission souhaiterait disposer de détails supplémentaires sur certaines questions particulières et prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations plus détaillées sur les points suivants.

2. Formulation d’une stratégie d’emploi. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, la Chine continuera à se confronter aux grands défis consistant à placer environ 10 millions de nouveaux entrants par an et à trouver de nouveau emplois pour les 14 millions de travailleurs licenciés. La croissance économique estimée à 8-9 pour cent devrait créer un peu plus de 8 millions de nouveaux emplois, laissant un déficit de 13 à 14 millions de demandeurs d’emploi sans travail. Plus de 2 millions de travailleurs licenciés sont toujours dans les centres des services de réembauche ou ont déjà quitté ces centres; 3,6 millions d’autres travailleurs seront licenciés au cours des trois prochaines années. Trois millions supplémentaires provenant des opérations secondaires auront besoin d’être placés. D’autres qui ont été réembauchés se trouvent seulement dans des emplois temporaires. Un autre défi est de trouver un emploi convenable pour les diplômés des universités et les soldats démobilisés. Les travailleurs dans les emplois temporaires et les travailleurs migrants en provenance des zones rurales seront également à la recherche d’un emploi. La commission note que le gouvernement a répondu au défi en matière d’emploi en introduisant un ensemble intégral de nouvelles législation et loi et des mesures de politique générale comportant des programmes pilotes mis en place dans différentes provinces et villes afin de tester les nouvelles approches de création d’emplois et de renforcement de l’employabilité. La commission note que le quatrième Rapport sur le développement des ressources humaines en Chine, publié en octobre 2005, met l’accent sur la nécessité de développer les possibilités d’emploi pour les pauvres comme moyen le plus efficace de réduire la pauvreté: «le principe de l’“emploi d’abord” devrait orienter la politique industrielle, la politique macroéconomique et la politique de réglementation». La commission souligne, à cet égard, la nécessité de prendre des mesures afin d’assurer que l’emploi, en tant qu’élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales. Elle souhaiterait recevoir des informations supplémentaires sur la manière dont la croissance économique aboutit à un meilleur marché du travail et à la réduction des niveaux de pauvreté. Elle saurait gré également au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les programmes en place ont contribué à la promotion de l’emploi dans «le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (article 2 a) de la convention).

3. Libre choix de l’emploi. La commission accueille favorablement la ratification de la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et espère que son application renforcera les efforts destinés à garantir un libre choix de l’emploi et que chaque travailleur aura toutes possibilités d’acquérir des qualifications et de les utiliser conformément aux conditions établies à l’article 1, paragraphe 2 c), de la convention n^o 122. Elle prie le gouvernement de fournir de telles informations en indiquant les mesures adoptées pour garantir que le progrès se traduise par une augmentation du taux de participation des femmes et des minorités ethniques dans l’activité économique.

4. Cohérence et transparence des informations sur le marché du travail. La commission prend note des données statistiques fournies par le gouvernement dans son rapport et des préoccupations exprimées par la CISL au sujet des informations sur le marché du travail. Le gouvernement signale les améliorations dans la collecte et la diffusion des données statistiques, et en particulier l’enquête sur la main-d’œuvre, organisée par le Conseil d’Etat, qui collectera des statistiques tant dans les zones urbaines que rurales. La commission note également que des efforts seront réalisés afin d’améliorer les statistiques sur le chômage de manière à fournir une base viable aux futures politiques de l’emploi, ainsi qu’à l’administration et aux services de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir une évaluation des progrès réalisés dans l’amélioration du système d’information sur le marché du travail en précisant la manière dont les données sont utilisées pour déterminer et revoir les mesures de la politique de l’emploi (article 2).

5. Unification du marché du travail. La commission note que des réformes doivent toujours être apportées au système d’enregistrement des ménages (système Hukou), au système de prévoyance sociale et aux politiques gouvernementales en matière d’emploi. La commission croit comprendre que la population urbaine actuelle est de 540 millions, dont 160 millions ne détiennent pas un Hukou urbain, ce qui les empêche d’obtenir un emploi productif. Le système Hukou a également créé des barrières à la mobilité des travailleurs des zones rurales vers les zones urbaines et donc à un marché du travail unifié. La commission apprécierait de recevoir des informations sur le processus en cours de démantèlement du système d’enregistrement des ménages (Hukou), afin d’assurer l’intégration et l’unification du marché du travail.

6. La commission rappelle, d’après ses commentaires antérieurs, que le White Paper publié en avril 2004 comportait, parmi les objectifs des politiques du gouvernement, l’amélioration du système de sécurité sociale. Elle note que les améliorations visent notamment l’élargissement de sa couverture et un appui financier plus important. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur les progrès réalisés pour étendre la protection sociale adéquate à la population dans son ensemble. La commission croit comprendre que, parmi les lois actuellement examinées, figurent la loi sur le contrat de travail et la loi sur la promotion de l’emploi. La commission estime que les mesures destinées à promouvoir le plein emploi permettent au gouvernement de créer un environnement favorable à la création d’emplois productifs et durables dans des conditions socialement adéquates pour toutes les personnes intéressées. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les nouveaux textes législatifs contribuent à la création d’emplois productifs et à l’amélioration de la sécurité du travail pour les travailleurs.

7. Renforcement des services publics de l’emploi. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prend note des progrès réalisés dans le développement des services publics de l’emploi. Fin 2004, il y avait 34 000 agences d’emploi, dont 23 000 agences publiques fournissant des services annuels à environ 19 millions de personnes, avec un taux de réussite en matière de placement de 52 pour cent. La commission prend également note des efforts destinés à améliorer les services de l’emploi pour les travailleurs migrants grâce à «l’opération brise du printemps» destinée à assister gratuitement les migrants qui quittent la campagne à la recherche d’un travail dans les villes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises par les services publics de l’emploi pour promouvoir l’emploi dans chaque division territoriale (aux niveaux de la province, de la préfecture, du département et de la commune). Prière de décrire les mesures prises ou envisagées pour assurer une collaboration entre le système du service public de l’emploi et les agences d’emploi privées.

8. Mesures en faveur du réemploi des travailleurs licenciés. La commission note que, depuis 1998, le gouvernement fournit une assistance financière et un support supplémentaire aux travailleurs licenciés par des entreprises publiques. En 2004, 5,3 millions de travailleurs licenciés ont participé à une formation en vue du réemploi, avec un taux de réussite dans la recherche d’un emploi de 71 pour cent. En 2004, le Plan de la formation pour le réemploi a été mis en place afin de favoriser le réemploi des travailleurs licenciés. La commission prend également note des mesures mises en place pour supprimer ou réduire les impôts afin d’encourager les entreprises à engager les travailleurs licenciés et afin de garantir des petits emprunts destinés à aider les travailleurs à créer un emploi indépendant et à monter leur propre entreprise. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats atteints par ces mesures afin de fournir un meilleur appui et une plus grande assistance aux travailleurs licenciés pour assurer leur réemploi. La commission espère que le gouvernement sera en mesure de transmettre des résultats, ventilés par sexe et par âge.

9. Promotion des petites et moyennes entreprises. La commission note que le projet «Chaîne du dragon» lancé en 2003 a offert tout un éventail de services de développement pour les petites entreprises, notamment en matière de formation à la création d’entreprises, d’élaboration de projets, de tests et d’orientation, de services de crédit, de suivi et d’assistance. Elle note également que la mise en œuvre du projet de l’OIT Démarrez votre entreprise (SIYB) a joué un rôle positif dans la création d’entreprises et la promotion de l’emploi et du réemploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la promotion de la culture d’entreprise et sur la manière dont la création d’emplois est favorisée par l’intermédiaire des petites et moyennes entreprises. Le gouvernement peut également estimer utile de consulter les dispositions de la recommandation (nº 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

10. Formation et enseignement professionnels. La commission note que le gouvernement a redoublé d’efforts en matière d’enseignement et de formation professionnels de la main-d’œuvre afin de résoudre le problème des disparités en matière de qualifications et de répondre aux demandes de la technologie et de la modernisation, avec l’aide des institutions de la formation professionnelle et grâce à une mobilisation des entreprises et des organisations d’employeurs. La commission constate que s’est tenue en novembre 2005 une conférence sur l’enseignement professionnel qui a établi les objectifs et les mesures de politique générale en matière de formation et d’enseignement professionnels au cours du onzième plan quinquennal, durant lequel il est prévu que le nombre de travailleurs techniquement qualifiés atteigne 110 millions. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats atteints par les mesures prises pour coordonner les politiques de l’enseignement et de la formation avec les opportunités éventuelles en matière d’emploi. Elle attire l’attention du gouvernement sur la convention (n^o 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, ainsi que sur les politiques de développement, d’éducation, de formation et d’apprentissage tout au long de la vie, figurant dans la recommandation (n^o 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004.

11. Consultation des représentants des personnes concernées. La commission prend note des préoccupations de la CISL au sujet de la participation de toutes les personnes concernées par les mesures des politiques de l’emploi. Elle rappelle l’importance d’associer aux consultations des représentants des personnes concernées par les politiques de l’emploi adoptées par le gouvernement, afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la fréquence et les résultats des consultations destinées à assurer pleinement la collaboration des représentants des partenaires sociaux, notamment des représentants du secteur rural et de l’économie informelle, dans l’élaboration et l’application des politiques de l’emploi (article 3). Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des détails sur la manière dont le gouvernement et les partenaires sociaux ont abordé les questions évoquées dans la présente observation.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Se référant à son observation, la commission saurait gré au gouvernement de continuer de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées également sur les points suivants.

1. Politiques économiques générales et sectorielles. La commission note la priorité donnée par le gouvernement au développement du secteur tertiaire, qui est privilégié pour sa capacité de création d’emplois. Elle note que des efforts sont consacrés au développement d’entreprises de haute technologie, mais également d’entreprises à haute intensité de main-d’œuvre. Prière de fournir des informations sur la contribution attendue ou constatée des différentes catégories d’entreprises à la création d’emplois. Prière d’indiquer les mesures prises afin de favoriser un développement rural équilibré, s’agissant tant des activités agricoles que non agricoles.

2. Rassemblement et utilisation des données sur l’emploi. La commission note que des analyses de l’offre et de la demande de travail sont désormais établies et rendues publiques dans la plupart des grandes et moyennes villes du pays et qu’elles sont utilisées notamment pour la formulation des programmes d’emploi et de formation. Prière de continuer de fournir des informations sur le rassemblement et l’utilisation de ces données, en précisant la nature des données recueillies.

3. Renforcement du service public de l’emploi. La commission note que des mesures ont été prises pour renforcer le service public de l’emploi, mais également pour encourager le développement d’autres agences publiques ou privées d’emploi. Prière de continuer de fournir des informations sur la nature et le volume des activités du service de l’emploi. Prière d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer la coopération entre les services de l’emploi des différentes régions du pays. Prière de décrire les mesures prises ou envisagées pour assurer la coopération entre le système public du service de l’emploi et les agences d’emploi privées.

4. Mesures d’assistance au réemploi des travailleurs licenciés. La commission prend note de l’ensemble des incitations à l’embauche de travailleurs licenciés, et notamment de ceux d’entre eux éprouvant des difficultés particulières à retrouver un emploi. Prière de fournir toute évaluation des résultats obtenus par ces mesures. Prière également de continuer de fournir des informations sur le volume des activités de formation de réinsertion qui sont menées en faveur de ces travailleurs et les résultats obtenus.

5. Promotion des petites et moyennes entreprises. La commission prend note des différentes mesures de promotion des petites et moyennes entreprises, par l’octroi d’avantages fiscaux ou de garanties de crédits, ainsi que par le développement d’une infrastructure de services appropriés. Prière de fournir des informations sur les résultats obtenus par ces mesures en termes de création d’emplois durables.

Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2003 et des informations détaillées qu’il contient en réponse à sa demande antérieure. Le gouvernement y expose les différentes mesures mises en œuvre pour faire face à une situation de l’emploi caractérisée par un chômage croissant, notamment en zone urbaine, d’importants mouvements de la population active trop longtemps retardés par l’économie planifiée et la coexistence d’un excédent de main-d’œuvre peu qualifiée et d’une pénurie de main-d’œuvre qualifiée. En juin 2003, le pays comptait près de 8 millions de chômeurs enregistrés dans les villes, parmi lesquels 3,5 millions de travailleurs licenciés par les entreprises publiques. Le nombre total des personnes sans emploi était estimé  à 24 millions, et le flux de nouveaux arrivants chaque année sur le marché du travail urbain à 10 millions. Le maintien d’un taux de croissance annuel de l’économie de 7 pour cent devrait permettre la création d’environ 10 millions de nouveaux postes par an, mais l’excédent de l’offre de travail sur la demande devrait perdurer dans les années à venir.

2. Formulation de la politique de l’emploi. La commission relève avec intérêt la tenue du Forum sur l’emploi en Chine en avril 2004 à Beijing. Organisé conjointement par l’OIT et le ministère du Travail et de la Sécurité sociale, avec la participation active de la Confédération des syndicats de Chine et de la Confédération des entreprises de Chine, le forum a adopté une Approche commune identifiant les principaux éléments d’un Agenda pour l’emploi qui mette la promotion du plein emploi décent au cœur de l’ensemble des politiques économiques et sociales du pays.

3. En outre, la commission a pris connaissance de la publication, en avril 2004, du Livre blanc sur la situation et les politiques de l’emploi en Chine. La politique active de l’emploi qui y est exposée porte sur le développement de l’économie et l’ajustement de sa structure pour créer activement des possibilités d’emploi; l’amélioration du service public de l’emploi et le développement du marché du travail; l’action en faveur de la reprise d’activité des personnes licenciées; ainsi que l’amélioration du système de sécurité sociale et le maintien de relations professionnelles harmonieuses et stables. L’accent est mis sur l’amélioration de la qualité de la main-d’œuvre par la promotion des différentes formes d’éducation, l’établissement d’un système de formation professionnelle et la mise en œuvre d’un système d’ensemble de certification des qualifications professionnelles. Un chapitre est consacréà l’emploi de la main-d’œuvre rurale et à son redéploiement ordonné, tandis qu’un autre porte sur l’emploi des femmes et la garantie de leur droit à l’égalité professionnelle, la stimulation de l’emploi des jeunes et l’assistance à l’emploi des personnes handicapées.

4. De l’avis de la commission, ces initiatives ne peuvent que favoriser la poursuite de l’objectif essentiel du plein emploi, productif et librement choisi, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée et en consultation avec les représentants des milieux intéressés, conformément à la convention. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées sur les progrès accomplis dans ce contexte pour faire face aux défis de grande ampleur que représente la situation de l’emploi dans le pays. A cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir des indications sur la manière dont l’ensemble des représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre sont consultés au sujet des politiques de l’emploi, conformément à l’article 3 de la convention. Elle rappelle qu’eu égard à leur place dans la population active des représentants des personnes occupées dans le secteur rural ou l’économie informelle devraient être associés à ces consultations.

5. Coopération technique de l’OIT. La commission prend note des indications fournies par le gouvernement dans son rapport sur le projet pilote de promotion de l’emploi urbain dans les villes de Baotou, Jilin et Zhangjiakou, ainsi que sur les activités de formation de formateurs dans le cadre du programme «Démarrez votre entreprise» de l’OIT. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les activités de coopération technique ou de conseils de l’OIT dans le domaine de la promotion de l’emploi et sur l’action entreprise en conséquence (Partie V du formulaire de rapport).

6. Une demande relative à certains autres points concernant la politique de l’emploi est adressée directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2002 qui comporte des informations relatives aux questions soulevées dans la demande directe de 2000. La commission note également le progrès réalisé au sujet du mémorandum d’accord signé en mai 2001 entre le ministère du Travail et de la Sécurité sociale de Chine et le Bureau, en vue de promouvoir, notamment, des politiques sociales fortes, la justice et la démocratie dans le domaine de l’emploi. Le Forum pour l’emploi de Chine a été convoqué en avril 2003 pour trouver des possibilités de développer et d’appliquer une politique solide en matière d’emploi et d’envisager les moyens de son exécution. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises à la suite des conseils reçus de la part du Bureau en matière d’élaboration et d’application d’une politique active de l’emploi au sens de la convention (Point V du formulaire de rapport).

2. Article 1, paragraphe 2 a) et b) de la convention. Le gouvernement déclare dans son rapport que, dans le but de continuer à développer le marché du travail et à promouvoir la formation professionnelle, il a amélioré les qualifications professionnelles et la qualité de la main-d’œuvre en vue de réaliser un niveau d’emploi adéquat, en accordant une attention particulière au réengagement des travailleurs qui ont été licenciés par les entreprises d’Etat et des personnes au chômage. La commission note que le taux des chômeurs enregistré dans les villes a augmenté passant à 3,5 pour cent (6 millions de personnes) à la fin de l’année de 2000 et il est prévu qu’il atteigne 5 pour cent au cours des cinq prochaines années. Au surplus, 3,9 pour cent de la main-d’œuvre urbaine (6,57 millions de travailleurs) ont été licenciés des entreprises d’Etat et cherchent un nouvel emploi. Le sous-emploi estimé dans les zones rurales touche 150 millions de travailleurs, une grande partie d’entre eux se déplaçant vers les régions urbaines à la recherche d’un emploi, souvent dans l’économie non structurée. Néanmoins, en 2001, le PIB en Chine a augmenté de 7,1 pour cent par rapport à 2000 (et de 7,3 pour cent au cours de la première moitié de 2002). La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des indications sur la manière dont les objectifs de la politique de l’emploi sont liés aux autres objectifs économiques et sociaux. Prière de fournir des informations sur les mesures prises en vue de créer des emplois grâce à la promotion de la formation et de la gestion de petites et moyennes entreprises, notamment d’entreprises dans les communes et les villages.

3. Le gouvernement souligne dans son rapport qu’une série de progrès importants ont été réalisés pour développer un marché du travail adapté au coût de la vie et basé sur les connaissances scientifiques et modernes, comportant principalement un système de maillage, des fonctions de services, une gestion du marché et des mécanismes opérationnels. A la fin de 2001, des réseaux d’informations et des centres de contrôle du marché du travail ont été créés dans 17 départements provinciaux, des rapports analytiques sur les informations au sujet du marché du travail, relatifs aux offres et aux besoins en matière d’emplois ont été distribués au public de manière régulière dans 91 villes et des informations au sujet des prix, destinées à servir de guide pour la fixation des salaires, ont été publiées dans 87 villes. Environ 26 793 agences de l’emploi ont fourni les services de l’emploi à 18 millions de personnes. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur le progrès réalisé en matière d’amélioration du système d’informations du marché et d’utilisation des services de l’emploi en vue de faire correspondre l’offre et la demande d’emplois. La commission prie le gouvernement à ce propos d’inclure des informations sur les mesures prises pour coordonner les politiques de l’éducation et de la formation avec les possibilités futures en matière d’emploi. Prière de fournir également des informations au sujet des résultats des programmes organisés pour faciliter le réengagement, par exemple, conformément à l’initiative de former «des dizaines de millions en trois ans».

4. Le gouvernement indique dans son rapport qu’un projet pilote destinéà promouvoir l’emploi urbain dans trois villes (Baotou, Jilin et Zhangjiakou) a étéétabli pour explorer les moyens d’encourager les travailleurs licenciés à monter leur propre entreprise en leur fournissant une formation à l’initiation aux affaires et un appui financier sous forme de prêts de petits montants. Prière de continuer à fournir des informations sur les répercussions des initiatives prises pour soutenir la création d’emplois par l’entrepreneuriat privé. Le gouvernement peut trouver utile de se référer aux dispositions de la recommandation sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, adoptée par la Conférence en juin 1998.

5. Article 5, paragraphe 2 c). Le gouvernement indique dans son rapport que, des activités destinées à mettre l’accent sur les réalisations des femmes ont été effectuées en collaboration avec les associations féminines, telles que la Fédération des femmes de Chine, toutes ces activités ayant été utiles pour assurer l’égalité et éviter la discrimination dans l’emploi. La commission se réfère au paragraphe 1 de sa demande directe, et prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que la race, la couleur, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale ne sont pas des motifs autorisés de discrimination lorsqu’il s’agit de fournir des conseils sur les options en matière d’emploi, ou d’assurer l’instruction et la formation ou en matière de pratiques de recrutement. Elle prie le gouvernement d’inclure également dans son prochain rapport des informations telles que des données statistiques sur les licenciements et les placements ultérieurs de personnes appartenant à de telles catégories dans des emplois librement choisis et productifs.

6. Article 2. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi en Chine, tant sur le plan global qu’en ce qui concerne les catégories vulnérables de travailleurs telles que les jeunes, les travailleurs âgés, les travailleurs ruraux et les travailleurs licenciés des entreprises d’Etat. Prière d’indiquer comment les données collectées sur le marché du travail ont été utilisées comme base pour mettre en œuvre et revoir les mesures de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

7. Article 3. Le gouvernement indique dans son rapport que le processus d’élaboration et d’application des politiques de l’emploi a toujours été mené en consultation avec les représentants des groupes intéressés par les mesures en matière de politique de l’emploi, et notamment les syndicats et les associations d’employeurs. La commission souligne que cette disposition importante de la convention exige la participation aux consultations des autorités publiques et des représentants des personnes intéressées par les mesures à prendre en matière de politique de l’emploi. L’objectif des consultations est de tenir pleinement compte de leur expérience et de leurs opinions et d’assurer qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi. Les représentants des personnes intéressées doivent inclure des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs ainsi que des représentants des secteurs de la population économiquement active, tels que le secteur rural et le secteur informel. Etant donné l’impact des mesures économiques et sociales prises par le gouvernement à l’égard des travailleurs déplacés du secteur rural et des entreprises d’Etat, la commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur toutes consultations envisagées dans ces secteurs au sujet des questions couvertes par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

1. La commission prend note des informations détaillées contenues dans les premier et deuxième rapports du gouvernement. Elle prend note avec intérêt de la coopération technique très large entre le gouvernement et l’OIT, qui atteste du haut niveau d’engagement de la part de celui-ci en matière de promotion de l’emploi.

2. Article 1, paragraphe 2 a) et b), de la convention. La commission prend note des progrès appréciables enregistrés sur les plans du développement de l’économie et de la réduction de la pauvreté dans des délais particulièrement courts. Le gouvernement déclare que la croissance de l’emploi s’est située, en moyenne, à 2,8 pour cent par an, atteignant en moyenne 4 pour cent en milieu urbain. L’emploi s’est chiffréà 56,3 pour cent en 1997 et 56 pour cent en 1998, le chômage urbain à 2,85 pour cent en 1997 et 2,76 pour cent en 1998.

3. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des projets pilotes entrepris dans 100 villes en vue de moderniser le marché du travail, de même que sur les résultats des efforts évoqués par le gouvernement dans son rapport en vue de: créer des centres de réemploi pour les travailleurs déplacés venus des entreprises d’Etat, développer les petites et moyennes entreprises, promouvoir le travail indépendant, entreprendre des travaux publics à forte intensité de main-d’œuvre et dynamiser les services de l’emploi. La commission apprécierait de continuer de recevoir des informations sur les progrès enregistrés dans les domaines suivants: expansion de l’emploi à forte intensité de main-d’œuvre; adéquation des compétences à la demande; extension de la protection sociale; soutien aux petites et moyennes entreprises; abolition des mesures génératrices de distorsion, notamment dans les domaines fiscaux et de l’urbanisme; renforcement des services publics de l’emploi, notamment pour les travailleurs déplacés; amélioration de l’orientation professionnelle.

4. S’agissant de l’enseignement et de la formation professionnelle, la commission note que le gouvernement a défini des normes minimales à l’intention des centres de formation professionnelle et autres organismes actifs dans ce domaine. Le gouvernement indique également avoir mis en place un conglomérat de centres de formation ayant pour but d’intégrer les services de formation et de placement. Ils étudient également les modalités selon lesquelles les télécommunications peuvent être mises à contribution pour accroître l’audience de la formation professionnelle et ils ont mis en place de nombreux programmes ciblés sur des groupes spécifiques. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de ces efforts et sur la formation offerte aux travailleurs déplacés du secteur privé. Elle souhaiterait également être informée de toute action de suivi des divers projets et ateliers mis en place sous l’égide de l’OIT en vue de resserrer le lien entre formation et emploi.

5. Article 1, paragraphe 2 c). La commission prend note des nombreux programmes tendant à assurer une meilleure intégration dans le marché du travail des femmes et des personnes handicapées. Elle souhaiterait obtenir un complément d’informations sur les mesures prises pour garantir que la race, la couleur, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale ne soient un facteur de discrimination au stade de l’orientation professionnelle, de l’offre d’emploi, de l’enseignement et de la formation ou de l’embauche. Elle souhaiterait notamment disposer à cet égard de statistiques sur le licenciement et l’accès ultérieur à l’emploi en ce qui concerne les personnes rentrant dans ces catégories.

6. Article 2. La commission note que, selon les déclarations du gouvernement, la politique de l’emploi est définie dans le cadre d’une politique économique et sociale concertée et fait régulièrement l’objet d’examens et de corrections se traduisant périodiquement par de nouvelles orientations et de nouveaux programmes. De même, le gouvernement organise périodiquement des conférences régionales et nationales sur l’emploi. Il existe un bureau national de statistiques, et les recensements décennaux englobent les questions d’emploi (un recensement est en cours). Le ministère du Travail et de la Sécurité sociale collecte des statistiques. Les politiques et programmes sont évalués sur la base de ces données. La commission prie le gouvernement de la tenir informée des résultats de ces examens périodiques et de fournir un complément d’informations sur les mesures prises en conséquence du bilan opéré récemment par l’OIT quant aux méthodologies utilisées en matière de statistiques du travail et à l’analyse de ces statistiques.

7. Article 3. La commission note que, à travers le Congrès national du peuple et le ministère du Travail et de la Sécurité sociale, le gouvernement consulte les organisations de travailleurs et d’employeurs ainsi que les représentants des travailleurs ruraux. Elle prie le gouvernement de continuer à la tenir informée de la fréquence et des résultats de telles consultations, notamment de celles qui se tiennent avec des représentants des travailleurs ruraux et du secteur informel.