National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Mise en œuvre de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission prend note du rapport reçu en septembre 2008, qui contient des informations sur les différents programmes d’orientation et de formation professionnelles, notamment des informations détaillées sur l’assurance formation et emploi. En réponse à la demande directe de 2003, le gouvernement indique que depuis 2004, pour aider les bénéficiaires du programme destiné aux soutiens de famille, une assurance formation et emploi a été créée afin de mettre en œuvre des politiques actives de l’emploi censées apporter une aide aux personnes au chômage pour la recherche d’un emploi, la mise à jour de leurs compétences professionnelles et leur insertion professionnelle. Entre avril 2006 et juillet 2008, 97 405 personnes au total avaient adhéré à l’assurance formation et emploi. Les personnes intéressées par cette assurance signent un accord d’adhésion personnel dans lequel elles s’engagent à se rendre régulièrement à l’agence de l’emploi municipale en vue d’élaborer un plan de recherche d’emploi et de participer à des activités d’orientation, de formation, à des activités pratiques et à d’autres activités qui contribuent à améliorer leurs possibilités d’emploi. De plus, les bénéficiaires s’engagent à accepter les offres d’emploi qui correspondent à leur expérience et à leur formation professionnelle. Dans le plan intégral pour la promotion de l’emploi («Des emplois plus nombreux et de qualité»), l’adaptabilité aux nouveaux processus de production est encouragée au moyen de la formation professionnelle, de la formation tout au long de la vie et de l’assistance technique. Ce plan a permis de trouver un consensus sur les moyens diagnostiqués et les actions destinés à améliorer l’employabilité des personnes au chômage et la qualité de l’emploi des personnes actives. Dans le programme intitulé «Construire l’avenir au moyen du travail décent», le ministère de l’Education et le ministère du Travail ont mis au point des outils et des stratégies de travail afin d’intégrer le contenu des principes et des droits fondamentaux au travail et le concept de travail décent dans le programme des établissements d’enseignement secondaire. Dans son rapport, le gouvernement mentionne aussi la coopération internationale avec le gouvernement italien et mise en œuvre par le BIT dans sept régions du pays. La commission prend note des solutions novatrices pour mettre en place une assurance formation et emploi et élaborer des outils intégrant les principes et les droits fondamentaux au travail dans le programme de l’enseignement secondaire. La commission prie le gouvernement de transmettre également, dans son prochain rapport, des informations et des statistiques permettant d’examiner les résultats obtenus dans le cadre des différents programmes et plans exécutés pour l’orientation et la formation professionnelles et l’insertion professionnelle des bénéficiaires. La commission souhaiterait aussi savoir comment les partenaires sociaux ont collaboré à l’exécution des programmes mis en place par le ministère du Travail en matière de mise en valeur des ressources humaines.
La commission prend note d’un rapport succinct du gouvernement dans lequel celui-ci indique que rien de nouveau n’est à signaler pour la période comprise entre le 1er juillet 1998 et le 30 juin 2003 et qu’un plan destiné aux soutiens de famille au chômage prévoit une formation professionnelle en faveur de ceux-ci. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur les méthodes suivies pour mettre en place des politiques et des programmes complets et concertés d’orientation et de formation professionnelle, en indiquant notamment comment il en assure une coordination efficace entre ces politiques et programmes, d’une part, et l’emploi et les services publics de l’emploi, d’autre part (article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention).
A cet égard, la commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations à jour sur les systèmes d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle (article 2). Elle lui saurait gré notamment de préciser les résultats obtenus sur le plan de la formation professionnelle grâce au programme en faveur des soutiens de famille au chômage, notamment le nombre de bénéficiaires et les types de formation assurés.
De même, comme par le passé, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des indications détaillées sur les procédures formelles garantissant la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs à l’élaboration et à l’application des politiques et programmes de formation et d’orientation professionnelle, comme le prévoit l’article 5 de la convention.
La commission veut croire que le prochain rapport du gouvernement contiendra toutes les informations demandées dans le Point VI du formulaire de rapport en ce qui concerne l’application pratique de la convention, de même que sur les mesures prises suite à l’assistance technique fournie par l’OIT (Point V du formulaire de rapport).
La commission a pris note du rapport du gouvernement, qui répond en partie à sa précédente demande directe. Elle note avec intérêt l'adoption de la loi nationale sur l'emploi, qui comporte des dispositions relatives à la formation et à l'insertion professionnelle des jeunes et charge le ministère du Travail et de la Sécurité sociale d'intégrer la formation professionnelle pour l'emploi dans la politique nationale de l'emploi et de coordonner la mise en oeuvre des programmes de formation professionnelle pour l'emploi avec les organismes du secteur public national, provincial ou municipal et du secteur privé. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur la mise en oeuvre de ces dispositions. Prière notamment d'indiquer les résultats atteints par les contrats emploi-formation, en précisant le nombre des bénéficiaires et les types de formation suivie.
Se référant à sa précédente demande directe, la commission saurait gré au gouvernement d'apporter des précisions sur les procédures établies afin d'assurer la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs dans l'élaboration et l'application des politiques et des programmes d'orientation et de formation professionnelles conformément à l'article 5 de la convention. Elle espère que le prochain rapport du gouvernement comportera les données requises à la Partie VI du formulaire de rapport sur l'application pratique de la convention, ainsi que les informations précédemment demandées sur l'action entreprise en conséquence des projets de coopération technique exécutés par le BIT ou dans le cadre du CINTERFOR (Partie V du formulaire de rapport).
Article 2 de la convention. Se référant à sa demande directe antérieure, la commission note que le contenu des programmes d'orientation et de formation professionnelles se fonde sur les résultats de l'analyse du travail effectuée selon la méthode proposée par CINTERFOR. Le gouvernement indique également que dans l'enseignement complémentaire, on tient compte des principes établis par la recommandation sur la mise en valeur des ressources humaines de 1975 (no 150). Prière d'inclure dans le prochain rapport des données sur le nombre approximatif des participants aux divers cours précités, ainsi que sur l'impact que ces cours ont eu sur le marché du travail.
Article 3. La commission note que, dans les projets en cours d'exécution de la Direction nationale des ressources humaines et de l'emploi, on donne des informations sur l'emploi, la législation et la pratique en matière de travail. De même elle note avec intérêt du fait que l'on travaille à l'élaboration d'un registre national d'éducation non formelle. Prière de continuer à communiquer des détails sur le fonctionnement pratique de ce registre, tant dans la zone de la capitale et du Grand Buenos Aires, que dans le reste du pays.
Article 5. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note qu'un mécanisme de consultation est en train de se créer dans la direction des établissements. Elle serait reconnaissante au gouvernement de bien vouloir, dans son prochain rapport, apporter des précisions sur les procédures officielles créées dans les établissements chargés de la formation et de l'orientation professionnelles pour garantir la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs, au niveau de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques et programmes pour le développement des ressources humaines.
Partie V du formulaire de rapport. La commission note avec intérêt que l'Argentine reçoit une coopération technique du BIT, dans le cadre du projet ARG/87/003 "Emploi, ressources humaines et revenus: politique de développement économique et sociale et collaboration avec les agents sociaux". Le gouvernement mentionne également dans son rapport un projet commun avec l'OEA sur la formation pour l'emploi et le développement des marchés du travail et un programme de renforcement et d'évaluation des expériences de formation des jeunes en vue de leur insertion dans le marché du travail, en coordination avec le PREALC et l'UNESCO. Prière d'indiquer, dans les prochains rapports, l'action prise en conséquence de l'assistance technique reçue.
Partie VI. La commission serait reconnaissante au gouvernement de bien vouloir lui faire parvenir, comme par le passé, des informations concernant les activités du Conseil national d'éducation technique pour la matière couverte par la convention.