Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Evolution de la législation. La commission prend note de l’adoption d’une politique nationale en matière d’égalité des sexes en 2003, actuellement en cours d’examen, qui contient une analyse des lois du Belize sous une perspective de genre. Cette analyse souligne les pratiques discriminatoires, notamment en matière de droits à pension des fonctionnaires de sexe féminin. La commission prend également note de la recommandation 69 de ladite politique selon laquelle «une loi prévoyant un salaire égal pour un travail de valeur égale – et conforme aux prescriptions de la convention n^o 100 – sera élaborée et soumise à l’Assemblée nationale». La commission note que la loi sur l’égalité de salaire a bien été adoptée en 2003. Toutefois, l’article 3(1) de cette loi se réfère à «un salaire égal pour un travail égal», ce qui est plus limité que le principe posé par la convention. La commission note que la définition du terme «rémunération» donnée à l’article 2(1) semble être en conformité avec celle de l’article 1 a) de la convention; toutefois, la définition de l’expression «travail égal» figurant dans l’article 2(1) est limitée à des tâches, des conditions, des qualifications, des aptitudes, des efforts, etc., similaires et ne couvre pas le concept de «valeur égale». Rappelant son observation générale de 2006, la commission rappelle que le concept d’«égalité de rémunération pour un travail de valeur égale» englobe celui d’égalité de rémunération pour un travail «égal», pour un «même» travail ou pour un travail «similaire», mais, en même temps, il va au-delà puisqu’il englobe la notion d’un travail qui est de nature complètement différente, mais qui est néanmoins de valeur égale. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour réviser la loi de 2003 sur l’égalité de salaire, afin de donner pleinement expression en droit au principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale, et de fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard, notamment dans le contexte de la révision de la politique nationale en matière d’égalité des sexes. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour combler les lacunes de la législation mises en évidence dans la politique nationale en matière d’égalité des sexes, notamment les lacunes des lois qui ont un rapport avec l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale.

Article 1 a). Egalité de rémunération. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle, conformément à la loi sur la pension versée aux veuves et aux enfants, seuls les fonctionnaires de sexe masculin cotisent au fonds de pension des veuves et des enfants, et que, par conséquent, la pension est versée uniquement à leur épouse et à leurs enfants de moins de 16 ans ainsi qu’aux enfants qui poursuivent des études à plein temps. Les maris et les enfants des fonctionnaires de sexe féminin ne bénéficient pas de ces dispositions puisque ces dernières ne cotisent pas au fonds de pension. La commission note également que la politique nationale en matière d’égalité des sexes a identifié des lois contenant des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, notamment en ce qui concerne les droits à pension (voir les recommandations 76 à 80 de la politique susmentionnée). La commission rappelle la large définition du terme «rémunération» donnée par l’article 1 a) de la convention et attire l’attention du gouvernement sur son étude d’ensemble de 1986 sur l’égalité de rémunération, qui souligne que l’attribution inégale de certaines prestations, telles que les droits à pension, est intimement liée à la condition générale de la femme et de l’homme dans la famille et dans la société (paragr. 79; voir également paragr. 125 à 127). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour modifier cette loi afin qu’elle donne un accès égal aux hommes et aux femmes aux prestations, ou pour l’abroger.

Article 2. La commission avait noté le faible nombre de femmes dans la population active ainsi que le fait qu’elles sont largement sous-représentées dans les tranches de revenus moyens et supérieurs et cantonnées dans des emplois typiquement féminins faiblement rémunérés qui ne sont pas couverts par des règlements salariaux. Dans sa réponse, le gouvernement se réfère à la politique nationale en matière d’égalité des sexes, qui identifie et propose des mesures pour remédier aux disparités entre les sexes. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les activités réalisées dans le cadre de la politique nationale en matière d’égalité des sexes en vue de promouvoir l’emploi des femmes en général et leur accès à des emplois mieux rémunérés en particulier. La commission prie le gouvernement de fournir des données statistiques sur la population active employée, ventilées par sexe, profession et niveau de rémunération. A cet égard, la commission note les indications du gouvernement dans son rapport sur l’application de la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, selon lesquelles le ministère du Travail tiendra des consultations avec l’Institut de statistique afin de déterminer le type de statistiques nécessaires pour évaluer l’application de la convention, et elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de ces consultations. Prière d’indiquer également les mesures spécifiques prises ou envisagées pour accroître la représentation des femmes dans les tranches de revenus moyens et supérieurs, et les résultats obtenus, y compris dans le cadre des activités menées en application de la politique nationale en matière d’égalité des sexes. La commission invite également le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la promotion de l’application du principe d’égalité de rémunération dans les secteurs public et privé, y compris des copies de conventions collectives contenant des clauses relatives à l’égalité de rémunération.

Secteur public. La commission se félicite des informations fournies par le gouvernement sur les échelles de salaire les plus courantes et les grades et postes correspondants, y compris la liste des catégories professionnelles et les échelles de salaire des fonctionnaires, des policiers et des membres des forces armées, ventilées par sexe. Elle note un déséquilibre significatif entre hommes et femmes dans la composition des effectifs de la police et des forces armées, alors que cela n’est pas le cas dans le personnel de la fonction publique. Elle note également que le tableau «titre des emplois par sexe» auquel le gouvernement se réfère dans son rapport n’est pas annexé audit rapport. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des données statistiques détaillées, ventilées par sexe, sur les échelles de rémunération les plus courantes et les grades et postes correspondants, et d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour accroître la participation des femmes à tous les niveaux dans la police et les forces armées. Prière de fournir une copie à jour du tableau «titre des emplois par sexe» auquel le gouvernement se réfère dans son rapport.

Articles 3 et 4. Evaluation objective des emplois. Collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs. En ce qui concerne la précédente demande de la commission de fournir des informations sur la mise en œuvre d’une évaluation objective des emplois dans le secteur public et sa promotion dans le secteur privé, le gouvernement indique que le Conseil consultatif du travail a repris ses activités en mars 2009 et que les commentaires de la commission seront examinés en vue de faire des recommandations au ministre. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités du Conseil consultatif du travail, depuis qu’il a repris ses activités, en ce qui concerne l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale et l’évaluation des emplois dans les secteurs public et privé. La commission prie également le gouvernement de fournir toute autre information sur la collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs en vue de donner effet aux dispositions de la convention.

Points III à V du formulaire de rapport. Prière de fournir toutes autres informations, telles que des rapports des services d’inspection et de conseil et des décisions administratives ou judiciaires qui permettraient à la commission d’évaluer la manière dont le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale est appliqué dans la pratique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Article 1 de la convention. Se référant à ses précédents commentaires concernant la définition de la rémunération donnée dans la loi sur le travail et dans la loi sur les conseils des salaires (telle que révisée en 2000), la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la définition large contenue à l’article 1 a) de la convention prévaut sur la définition donnée à l’article 126 de la loi sur le travail mais non sur celle donnée par la loi sur les conseils des salaires. Dans ses précédents commentaires, la commission relevait que la définition donnée à l’article 10(1) de cette loi semble plus restreinte que celle de la convention puisqu’elle ne couvre que les paiements en espèces. La commission rappelle que la notion de rémunération visée à l’article 1 a) de la convention englobe tous autres avantages payés en espèces ou en nature. Notant qu’aux termes de l’article 10(2) de la loi des dispositions réglementaires concernant les salaires peuvent comporter des dispositions permettant que certaines prestations ou certains avantages soient considérés comme paiement suppléant un paiement en espèces, la commission prie le gouvernement d’indiquer si des dispositions réglementaires concernant les salaires ont été prises qui prévoient des paiements en nature et de préciser comment est appliqué le principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale pour ce qui est des paiements en nature accordés à des travailleurs rentrant dans le champ d’application de la loi sur les conseils des salaires.

2. Suite aux considérations qui précèdent, la commission note qu’aux termes de l’article 58(1) du règlement de 2001 sur les commissions des services au décès d’un fonctionnaire ayant cotisé au régime des pensions veuves et orphelins une pension est versée à la veuve et pour les enfants de moins de 16 ans, de même que pour ceux qui poursuivent leurs études à plein temps. Rappelant que le principe de la convention s’applique également aux autres avantages, la commission prie le gouvernement d’indiquer si, aux termes de ce règlement, une pension est également versée au veuf d’une fonctionnaire ayant cotisé pour le régime susmentionné. Le gouvernement est incité à rendre l’article 58(1) conforme à l’article 1 a) de la convention dès que l’occasion d’une révision de ce règlement se présentera.

3. La commission prend note avec intérêt de l’adoption du Plan national d’action intitulé «Plan stratégique du Belize pour l’équité et l’égalité: favoriser l’application d’un système de gestion national non sexiste», qui a abouti à la décision d’élaborer une politique nationale d’égalité entre hommes et femmes et d’un projet de loi sur l’égalité de rémunération. La commission note en outre que, selon les statistiques de la population active ventilées par revenu mensuel et par sexe pour la période 1995-1999, les femmes représentent 30 pour cent seulement de la population active et sont globalement beaucoup moins représentées que les hommes à tous les niveaux de revenus. Si la proportion la plus élevée aussi bien des hommes que des femmes correspond au niveau de revenus les plus faibles (entre 119 et 959 BLZ dollars), à quelques exceptions près, les femmes sont largement sous-représentées dans les tranches de revenus moyens et supérieurs. Elles sont par exemple totalement absentes de la tranche des 2 604 à 2 759 BLZ dollars et ne représentent que 13 pour cent de la tranche 2 880 BLZ dollars et plus. La commission saurait gré au gouvernement d’expliquer les raisons de ces différences marquées dans les niveaux de revenus. Relevant par ailleurs que le plan d’action susmentionné tend à développer des stratégies d’accès des femmes à l’autonomie à travers l’extension de leurs capacités économiques, la commission prie le gouvernement de faire connaître les mesures prises dans le cadre de ce plan et de la nouvelle politique susmentionnée pour promouvoir l’emploi des femmes en général, et plus particulièrement l’accès des femmes à des emplois mieux rémunérés, de manière à réduire le fossé constitué par les inégalités de rémunération entre hommes et femmes et promouvoir l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Elle le prie également de la tenir informée de tout progrès relatif à l’adoption de la politique d’égalité entre hommes et femmes et du projet de loi sur l’égalité de rémunération.

4. Article 2. La commission note que, selon le rapport du gouvernement, tous les postes du secteur public ont été classés selon une échelle de rémunération permettant de regrouper des postes de catégories similaires rémunérés au même niveau, et les échelles de rémunération sont déterminées en fonction des critères de qualification et de la technicité de l’emploi. Elle note en outre que, pour la détermination des critères de classification des postes dans la fonction publique, on se base sur les postes techniques de même nature, les similarités sur le plan des obligations et des responsabilités, l’ancienneté sous l’angle de l’encadrement, les trajectoires de carrière à certains grades, la formation et l’expérience requise. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport les barèmes de salaires en vigueur pour les divers grades et postes du secteur public, en précisant le nombre d’hommes et de femmes correspondant à ces divers postes et grades.

5. S’agissant des salaires dans le secteur privé, le gouvernement déclare que, sur les lieux de travail non syndiqués, les salaires sont déterminés par accords individuels entre le travailleur et l’employeur et sur la base de règlements salariaux prévus par la loi pour certaines catégories de travailleurs (travailleurs manuels, employés de commerce et gens de maison, par exemple). La commission note également que, selon le rapport présenté par le gouvernement au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (A/C/BLZ/1-2, 1996), dans le secteur privé, les femmes sont cantonnées dans les emplois typiquement féminins faiblement rémunérés qui, bien souvent, ne sont pas couverts par les règlements salariaux. Elle prie le gouvernement d’exposer de quelle manière il favorise l’application du principe d’égalité de rémunération dans les lieux de travail non syndiqués du secteur privé, notamment à l’égard des catégories de travailleurs non couvertes par des règlements salariaux. De plus, notant que le gouvernement déclare que le principe de la convention se trouve appliqué à travers les règlements salariaux du fait que les taux ainsi fixés n’établissent pas de différence entre les hommes et les femmes, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur les méthodes suivies par les conseils des salaires pour fixer les salaires et veiller à ce qu’aucune distorsion résultant de stéréotypes sexistes n’intervienne dans la détermination des salaires dans les différents secteurs. S’agissant du secteur syndiqué, la commission prend note des taux de rémunération (pour 2000-01) mentionnés dans l’annexe 3(2) à la convention collective conclue entre le Syndicat des travailleurs des télécommunications du Belize et «Belize Communications Limited». Elle le prie d’indiquer le nombre d’hommes et de femmes employés aux différents grades visés dans cette annexe 3(2). Par ailleurs, elle note avec intérêt que l’article 4, relatif à «l’égalité des droits» de la convention collective conclue dans le secteur bancaire prévoit que la banque versera les mêmes salaires à ses employés de sexe masculin et de sexe féminin, comme prévu par la classification des emplois. Elle prie le gouvernement de communiquer copie des conventions collectives comportant des clauses d’égalité de rémunération.

6. Article 3. S’agissant de l’objectivité de l’évaluation des emplois dans les secteurs public et privé, la commission note que le gouvernement mentionne, d’une part, l’article 4 (rapport de performance et évaluation) de la convention collective conclue en 2001 entre la Banque centrale du Belize et l’Union chrétienne des travailleurs et, d’autre part, les explications du ministère de la Fonction publique concernant les évaluations individuelles de poste dans ce secteur, qui se réfèrent à des évaluations annuelles de performance des agents et fonctionnaires. La commission appelle l’attention sur les paragraphes 138, 139 et 141 de son étude d’ensemble de 1986, où elle signale que l’évaluation des postes est une méthode qui, procédant par une analyse du contenu des postes, cherche à établir une classification hiérarchique de ceux-ci en termes de valeur aux fins, en règle générale, de la fixation des taux de rémunération. Cette méthode concerne l’évaluation du poste et non celle du travailleur lui-même. En conséquence, elle prie le gouvernement d’indiquer s’il envisage d’adopter un système objectif d’évaluation des postes, d’application générale ou portant sur des branches d’activité spécifiques, dans le secteur public, ou encore la promotion d’un tel système dans le secteur privé.

7. Points III, V et VI du formulaire de rapport. Considérant que le gouvernement déclare ne pas être encore en position de fournir des statistiques complètes répondant à la demande formulée antérieurement par la commission, celle-ci incite le gouvernement à continuer de s’employer à recueillir les statistiques demandées dans l’observation générale de 1998 au titre de cette convention et à continuer de communiquer, lorsqu’elles sont disponibles, des statistiques des gains ventilés par sexe, niveau de rémunération, branche d’activité économique et profession, dans les secteurs public et privé. Se référant à sa précédente demande, elle le prie également de communiquer toutes autres informations telles que des rapports de l’inspection du travail et de services consultatifs, ainsi que toutes décisions d’instances administratives et judiciaires permettant d’apprécier de quelle manière est appliquée dans la pratique le principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Article 1 de la convention. Se référant à ses précédents commentaires concernant la définition de la rémunération donnée dans la loi sur le travail et dans la loi sur les conseils des salaires (telle que révisée en 2000), la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la définition large contenue à l’article 1 a) de la convention prévaut sur la définition donnée à l’article 126 de la loi sur le travail mais non sur celle donnée par la loi sur les conseils des salaires. Dans ses précédents commentaires, la commission relevait que la définition donnée à l’article 10(1) de cette loi semble plus restreinte que celle de la convention puisqu’elle ne couvre que les paiements en espèces. La commission rappelle que la notion de rémunération visée à l’article 1 a) de la convention englobe tous autres avantages payés en espèces ou en nature. Notant qu’aux termes de l’article 10(2) de la loi des dispositions réglementaires concernant les salaires peuvent comporter des dispositions permettant que certaines prestations ou certains avantages soient considérés comme paiement suppléant un paiement en espèces, la commission prie le gouvernement d’indiquer si des dispositions réglementaires concernant les salaires ont été prises qui prévoient des paiements en nature et de préciser comment est appliqué le principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale pour ce qui est des paiements en nature accordés à des travailleurs rentrant dans le champ d’application de la loi sur les conseils des salaires.

2. Suite aux considérations qui précèdent, la commission note qu’aux termes de l’article 58(1) du règlement de 2001 sur les commissions des services au décès d’un fonctionnaire ayant cotisé au régime des pensions veuves et orphelins une pension est versée à la veuve et pour les enfants de moins de 16 ans, de même que pour ceux qui poursuivent leurs études à plein temps. Rappelant que le principe de la convention s’applique également aux autres avantages, la commission prie le gouvernement d’indiquer si, aux termes de ce règlement, une pension est également versée au veuf d’une fonctionnaire ayant cotisé pour le régime susmentionné. Le gouvernement est incité à rendre l’article 58(1) conforme à l’article 1 a) de la convention dès que l’occasion d’une révision de ce règlement se présentera.

3. La commission prend note avec intérêt de l’adoption du Plan national d’action intitulé «Plan stratégique du Belize pour l’équité et l’égalité: favoriser l’application d’un système de gestion national non sexiste», qui a abouti à la décision d’élaborer une politique nationale d’égalité entre hommes et femmes et d’un projet de loi sur l’égalité de rémunération. La commission note en outre que, selon les statistiques de la population active ventilées par revenu mensuel et par sexe pour la période 1995-1999, les femmes représentent 30 pour cent seulement de la population active et sont globalement beaucoup moins représentées que les hommes à tous les niveaux de revenus. Si la proportion la plus élevée aussi bien des hommes que des femmes correspond au niveau de revenus les plus faibles (entre 119 et 959 BLZ dollars), à quelques exceptions près, les femmes sont largement sous-représentées dans les tranches de revenus moyens et supérieurs. Elles sont par exemple totalement absentes de la tranche des 2 604 à 2 759 BLZ dollars et ne représentent que 13 pour cent de la tranche 2 880 BLZ dollars et plus. La commission saurait gré au gouvernement d’expliquer les raisons de ces différences marquées dans les niveaux de revenus. Relevant par ailleurs que le plan d’action susmentionné tend à développer des stratégies d’accès des femmes à l’autonomie à travers l’extension de leurs capacités économiques, la commission prie le gouvernement de faire connaître les mesures prises dans le cadre de ce plan et de la nouvelle politique susmentionnée pour promouvoir l’emploi des femmes en général, et plus particulièrement l’accès des femmes à des emplois mieux rémunérés, de manière à réduire le fossé constitué par les inégalités de rémunération entre hommes et femmes et promouvoir l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Elle le prie également de la tenir informée de tout progrès relatif à l’adoption de la politique d’égalité entre hommes et femmes et du projet de loi sur l’égalité de rémunération.

4. Article 2. La commission note que, selon le rapport du gouvernement, tous les postes du secteur public ont été classés selon une échelle de rémunération permettant de regrouper des postes de catégories similaires rémunérés au même niveau, et les échelles de rémunération sont déterminées en fonction des critères de qualification et de la technicité de l’emploi. Elle note en outre que, pour la détermination des critères de classification des postes dans la fonction publique, on se base sur les postes techniques de même nature, les similarités sur le plan des obligations et des responsabilités, l’ancienneté sous l’angle de l’encadrement, les trajectoires de carrière à certains grades, la formation et l’expérience requise. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport les barèmes de salaires en vigueur pour les divers grades et postes du secteur public, en précisant le nombre d’hommes et de femmes correspondant à ces divers postes et grades.

5. S’agissant des salaires dans le secteur privé, le gouvernement déclare que, sur les lieux de travail non syndiqués, les salaires sont déterminés par accords individuels entre le travailleur et l’employeur et sur la base de règlements salariaux prévus par la loi pour certaines catégories de travailleurs (travailleurs manuels, employés de commerce et gens de maison, par exemple). La commission note également que, selon le rapport présenté par le gouvernement au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (A/C/BLZ/1-2, 1996), dans le secteur privé, les femmes sont cantonnées dans les emplois typiquement féminins faiblement rémunérés qui, bien souvent, ne sont pas couverts par les règlements salariaux. Elle prie le gouvernement d’exposer de quelle manière il favorise l’application du principe d’égalité de rémunération dans les lieux de travail non syndiqués du secteur privé, notamment à l’égard des catégories de travailleurs non couvertes par des règlements salariaux. De plus, notant que le gouvernement déclare que le principe de la convention se trouve appliqué à travers les règlements salariaux du fait que les taux ainsi fixés n’établissent pas de différence entre les hommes et les femmes, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur les méthodes suivies par les conseils des salaires pour fixer les salaires et veiller à ce qu’aucune distorsion résultant de stéréotypes sexistes n’intervienne dans la détermination des salaires dans les différents secteurs. S’agissant du secteur syndiqué, la commission prend note des taux de rémunération (pour 2000-01) mentionnés dans l’annexe 3(2) à la convention collective conclue entre le Syndicat des travailleurs des télécommunications du Belize et «Belize Communications Limited». Elle le prie d’indiquer le nombre d’hommes et de femmes employés aux différents grades visés dans cette annexe 3(2). Par ailleurs, elle note avec intérêt que l’article 4, relatif à «l’égalité des droits» de la convention collective conclue dans le secteur bancaire prévoit que la banque versera les mêmes salaires à ses employés de sexe masculin et de sexe féminin, comme prévu par la classification des emplois. Elle prie le gouvernement de communiquer copie des conventions collectives comportant des clauses d’égalité de rémunération.

6. Article 3. S’agissant de l’objectivité de l’évaluation des emplois dans les secteurs public et privé, la commission note que le gouvernement mentionne, d’une part, l’article 4 (rapport de performance et évaluation) de la convention collective conclue en 2001 entre la Banque centrale du Belize et l’Union chrétienne des travailleurs et, d’autre part, les explications du ministère de la Fonction publique concernant les évaluations individuelles de poste dans ce secteur, qui se réfèrent à des évaluations annuelles de performance des agents et fonctionnaires. La commission appelle l’attention sur les paragraphes 138, 139 et 141 de son étude d’ensemble de 1986, où elle signale que l’évaluation des postes est une méthode qui, procédant par une analyse du contenu des postes, cherche à établir une classification hiérarchique de ceux-ci en termes de valeur aux fins, en règle générale, de la fixation des taux de rémunération. Cette méthode concerne l’évaluation du poste et non celle du travailleur lui-même. En conséquence, elle prie le gouvernement d’indiquer s’il envisage d’adopter un système objectif d’évaluation des postes, d’application générale ou portant sur des branches d’activité spécifiques, dans le secteur public, ou encore la promotion d’un tel système dans le secteur privé.

7. Points III, V et VI du formulaire de rapport. Considérant que le gouvernement déclare ne pas être encore en position de fournir des statistiques complètes répondant à la demande formulée antérieurement par la commission, celle-ci incite le gouvernement à continuer de s’employer à recueillir les statistiques demandées dans l’observation générale de 1998 au titre de cette convention et à continuer de communiquer, lorsqu’elles sont disponibles, des statistiques des gains ventilés par sexe, niveau de rémunération, branche d’activité économique et profession, dans les secteurs public et privé. Se référant à sa précédente demande, elle le prie également de communiquer toutes autres informations telles que des rapports de l’inspection du travail et de services consultatifs, ainsi que toutes décisions d’instances administratives et judiciaires permettant d’apprécier de quelle manière est appliquée dans la pratique le principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Article 1 de la convention. Se référant à ses précédents commentaires concernant la définition de la rémunération donnée dans la loi sur le travail et dans la loi sur les conseils des salaires (telle que révisée en 2000), la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la définition large contenue à l’article 1 a) de la convention prévaut sur la définition donnée à l’article 126 de la loi sur le travail mais non sur celle donnée par la loi sur les conseils des salaires. Dans ses précédents commentaires, la commission relevait que la définition donnée à l’article 10(1) de cette loi semble plus restreinte que celle de la convention puisqu’elle ne couvre que les paiements en espèces. La commission rappelle que la notion de rémunération visée à l’article 1 a) de la convention englobe tous autres avantages payés en espèces ou en nature. Notant qu’aux termes de l’article 10(2) de la loi des dispositions réglementaires concernant les salaires peuvent comporter des dispositions permettant que certaines prestations ou certains avantages soient considérés comme paiement suppléant un paiement en espèces, la commission prie le gouvernement d’indiquer si des dispositions réglementaires concernant les salaires ont été prises qui prévoient des paiements en nature et de préciser comment est appliqué le principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale pour ce qui est des paiements en nature accordés à des travailleurs rentrant dans le champ d’application de la loi sur les conseils des salaires.

2. Suite aux considérations qui précèdent, la commission note qu’aux termes de l’article 58(1) du règlement de 2001 sur les commissions des services au décès d’un fonctionnaire ayant cotisé au régime des pensions veuves et orphelins une pension est versée à la veuve et pour les enfants de moins de 16 ans, de même que pour ceux qui poursuivent leurs études à plein temps. Rappelant que le principe de la convention s’applique également aux autres avantages, la commission prie le gouvernement d’indiquer si, aux termes de ce règlement, une pension est également versée au veuf d’une fonctionnaire ayant cotisé pour le régime susmentionné. Le gouvernement est incité à rendre l’article 58(1) conforme à l’article 1 a) de la convention dès que l’occasion d’une révision de ce règlement se présentera.

3. La commission prend note avec intérêt de l’adoption du Plan national d’action intitulé «Plan stratégique du Belize pour l’équité et l’égalité: favoriser l’application d’un système de gestion national non sexiste», qui a abouti à la décision d’élaborer une politique nationale d’égalité entre hommes et femmes et d’un projet de loi sur l’égalité de rémunération. La commission note en outre que, selon les statistiques de la population active ventilées par revenu mensuel et par sexe pour la période 1995-1999, les femmes représentent 30 pour cent seulement de la population active et sont globalement beaucoup moins représentées que les hommes à tous les niveaux de revenus. Si la proportion la plus élevée aussi bien des hommes que des femmes correspond au niveau de revenus les plus faibles (entre 119 et 959 BLZ dollars), à quelques exceptions près, les femmes sont largement sous-représentées dans les tranches de revenus moyens et supérieurs. Elles sont par exemple totalement absentes de la tranche des 2 604 à 2 759 BLZ dollars et ne représentent que 13 pour cent de la tranche 2 880 BLZ dollars et plus. La commission saurait gré au gouvernement d’expliquer les raisons de ces différences marquées dans les niveaux de revenus. Relevant par ailleurs que le plan d’action susmentionné tend à développer des stratégies d’accès des femmes à l’autonomie à travers l’extension de leurs capacités économiques, la commission prie le gouvernement de faire connaître les mesures prises dans le cadre de ce plan et de la nouvelle politique susmentionnée pour promouvoir l’emploi des femmes en général, et plus particulièrement l’accès des femmes à des emplois mieux rémunérés, de manière à réduire le fossé constitué par les inégalités de rémunération entre hommes et femmes et promouvoir l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Elle le prie également de la tenir informée de tout progrès relatif à l’adoption de la politique d’égalité entre hommes et femmes et du projet de loi sur l’égalité de rémunération.

4. Article 2. La commission note que, selon le rapport du gouvernement, tous les postes du secteur public ont été classés selon une échelle de rémunération permettant de regrouper des postes de catégories similaires rémunérés au même niveau, et les échelles de rémunération sont déterminées en fonction des critères de qualification et de la technicité de l’emploi. Elle note en outre que, pour la détermination des critères de classification des postes dans la fonction publique, on se base sur les postes techniques de même nature, les similarités sur le plan des obligations et des responsabilités, l’ancienneté sous l’angle de l’encadrement, les trajectoires de carrière à certains grades, la formation et l’expérience requise. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport les barèmes de salaires en vigueur pour les divers grades et postes du secteur public, en précisant le nombre d’hommes et de femmes correspondant à ces divers postes et grades.

5. S’agissant des salaires dans le secteur privé, le gouvernement déclare que, sur les lieux de travail non syndiqués, les salaires sont déterminés par accords individuels entre le travailleur et l’employeur et sur la base de règlements salariaux prévus par la loi pour certaines catégories de travailleurs (travailleurs manuels, employés de commerce et gens de maison, par exemple). La commission note également que, selon le rapport présenté par le gouvernement au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (A/C/BLZ/1-2, 1996), dans le secteur privé, les femmes sont cantonnées dans les emplois typiquement féminins faiblement rémunérés qui, bien souvent, ne sont pas couverts par les règlements salariaux. Elle prie le gouvernement d’exposer de quelle manière il favorise l’application du principe d’égalité de rémunération dans les lieux de travail non syndiqués du secteur privé, notamment à l’égard des catégories de travailleurs non couvertes par des règlements salariaux. De plus, notant que le gouvernement déclare que le principe de la convention se trouve appliqué à travers les règlements salariaux du fait que les taux ainsi fixés n’établissent pas de différence entre les hommes et les femmes, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur les méthodes suivies par les conseils des salaires pour fixer les salaires et veiller à ce qu’aucune distorsion résultant de stéréotypes sexistes n’intervienne dans la détermination des salaires dans les différents secteurs. S’agissant du secteur syndiqué, la commission prend note des taux de rémunération (pour 2000-01) mentionnés dans l’annexe 3(2) à la convention collective conclue entre le Syndicat des travailleurs des télécommunications du Belize et «Belize Communications Limited». Elle le prie d’indiquer le nombre d’hommes et de femmes employés aux différents grades visés dans cette annexe 3(2). Par ailleurs, elle note avec intérêt que l’article 4, relatif à «l’égalité des droits» de la convention collective conclue dans le secteur bancaire prévoit que la banque versera les mêmes salaires à ses employés de sexe masculin et de sexe féminin, comme prévu par la classification des emplois. Elle prie le gouvernement de communiquer copie des conventions collectives comportant des clauses d’égalité de rémunération.

6. Article 3. S’agissant de l’objectivité de l’évaluation des emplois dans les secteurs public et privé, la commission note que le gouvernement mentionne, d’une part, l’article 4 (rapport de performance et évaluation) de la convention collective conclue en 2001 entre la Banque centrale du Belize et l’Union chrétienne des travailleurs et, d’autre part, les explications du ministère de la Fonction publique concernant les évaluations individuelles de poste dans ce secteur, qui se réfèrent à des évaluations annuelles de performance des agents et fonctionnaires. La commission appelle l’attention sur les paragraphes 138, 139 et 141 de son étude d’ensemble de 1986, où elle signale que l’évaluation des postes est une méthode qui, procédant par une analyse du contenu des postes, cherche à établir une classification hiérarchique de ceux-ci en termes de valeur aux fins, en règle générale, de la fixation des taux de rémunération. Cette méthode concerne l’évaluation du poste et non celle du travailleur lui-même. En conséquence, elle prie le gouvernement d’indiquer s’il envisage d’adopter un système objectif d’évaluation des postes, d’application générale ou portant sur des branches d’activité spécifiques, dans le secteur public, ou encore la promotion d’un tel système dans le secteur privé.

7. Points III, V et VI du formulaire de rapport. Considérant que le gouvernement déclare ne pas être encore en position de fournir des statistiques complètes répondant à la demande formulée antérieurement par la commission, celle-ci incite le gouvernement à continuer de s’employer à recueillir les statistiques demandées dans l’observation générale de 1998 au titre de cette convention et à continuer de communiquer, lorsqu’elles sont disponibles, des statistiques des gains ventilés par sexe, niveau de rémunération, branche d’activité économique et profession, dans les secteurs public et privé. Se référant à sa précédente demande, elle le prie également de communiquer toutes autres informations telles que des rapports de l’inspection du travail et de services consultatifs, ainsi que toutes décisions d’instances administratives et judiciaires permettant d’apprécier de quelle manière est appliquée dans la pratique le principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Article 1 de la convention. Se référant à ses précédents commentaires concernant la définition de la rémunération donnée dans la loi sur le travail et dans la loi sur les conseils des salaires (telle que révisée en 2000), la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la définition large contenue à l’article 1 a) de la convention prévaut sur la définition donnée à l’article 126 de la loi sur le travail mais non sur celle donnée par la loi sur les conseils des salaires. Dans ses précédents commentaires, la commission relevait que la définition donnée à l’article 10(1) de cette loi semble plus restreinte que celle de la convention puisqu’elle ne couvre que les paiements en espèces. La commission rappelle que la notion de rémunération visée à l’article 1 a) de la convention englobe tous autres avantages payés en espèces ou en nature. Notant qu’aux termes de l’article 10(2) de la loi des dispositions réglementaires concernant les salaires peuvent comporter des dispositions permettant que certaines prestations ou certains avantages soient considérés comme paiement suppléant un paiement en espèces, la commission prie le gouvernement d’indiquer si des dispositions réglementaires concernant les salaires ont été prises qui prévoient des paiements en nature et de préciser comment est appliqué le principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale pour ce qui est des paiements en nature accordés à des travailleurs rentrant dans le champ d’application de la loi sur les conseils des salaires.

2. Suite aux considérations qui précèdent, la commission note qu’aux termes de l’article 58(1) du règlement de 2001 sur les commissions des services au décès d’un fonctionnaire ayant cotisé au régime des pensions veuves et orphelins une pension est versée à la veuve et pour les enfants de moins de 16 ans, de même que pour ceux qui poursuivent leurs études à plein temps. Rappelant que le principe de la convention s’applique également aux autres avantages, la commission prie le gouvernement d’indiquer si, aux termes de ce règlement, une pension est également versée au veuf d’une fonctionnaire ayant cotisé pour le régime susmentionné. Le gouvernement est incité à rendre l’article 58(1) conforme à l’article 1 a) de la convention dès que l’occasion d’une révision de ce règlement se présentera.

3. La commission prend note avec intérêt de l’adoption du Plan national d’action intitulé «Plan stratégique du Belize pour l’équité et l’égalité: favoriser l’application d’un système de gestion national non sexiste», qui a abouti à la décision d’élaborer une politique nationale d’égalité entre hommes et femmes et d’un projet de loi sur l’égalité de rémunération. La commission note en outre que, selon les statistiques de la population active ventilées par revenu mensuel et par sexe pour la période 1995-1999, les femmes représentent 30 pour cent seulement de la population active et sont globalement beaucoup moins représentées que les hommes à tous les niveaux de revenus. Si la proportion la plus élevée aussi bien des hommes que des femmes correspond au niveau de revenus les plus faibles (entre 119 et 959 BLZ dollars), à quelques exceptions près, les femmes sont largement sous-représentées dans les tranches de revenus moyens et supérieurs. Elles sont par exemple totalement absentes de la tranche des 2 604 à 2 759 BLZ dollars et ne représentent que 13 pour cent de la tranche 2 880 BLZ dollars et plus. La commission saurait gré au gouvernement d’expliquer les raisons de ces différences marquées dans les niveaux de revenus. Relevant par ailleurs que le plan d’action susmentionné tend à développer des stratégies d’accès des femmes à l’autonomie à travers l’extension de leurs capacités économiques, la commission prie le gouvernement de faire connaître les mesures prises dans le cadre de ce plan et de la nouvelle politique susmentionnée pour promouvoir l’emploi des femmes en général, et plus particulièrement l’accès des femmes à des emplois mieux rémunérés, de manière à réduire le fossé constitué par les inégalités de rémunération entre hommes et femmes et promouvoir l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Elle le prie également de la tenir informée de tout progrès relatif à l’adoption de la politique d’égalité entre hommes et femmes et du projet de loi sur l’égalité de rémunération.

4. Article 2. La commission note que, selon le rapport du gouvernement, tous les postes du secteur public ont été classés selon une échelle de rémunération permettant de regrouper des postes de catégories similaires rémunérés au même niveau, et les échelles de rémunération sont déterminées en fonction des critères de qualification et de la technicité de l’emploi. Elle note en outre que, pour la détermination des critères de classification des postes dans la fonction publique, on se base sur les postes techniques de même nature, les similarités sur le plan des obligations et des responsabilités, l’ancienneté sous l’angle de l’encadrement, les trajectoires de carrière à certains grades, la formation et l’expérience requise. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport les barèmes de salaires en vigueur pour les divers grades et postes du secteur public, en précisant le nombre d’hommes et de femmes correspondant à ces divers postes et grades.

5. S’agissant des salaires dans le secteur privé, le gouvernement déclare que, sur les lieux de travail non syndiqués, les salaires sont déterminés par accords individuels entre le travailleur et l’employeur et sur la base de règlements salariaux prévus par la loi pour certaines catégories de travailleurs (travailleurs manuels, employés de commerce et gens de maison, par exemple). La commission note également que, selon le rapport présenté par le gouvernement au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (A/C/BLZ/1-2, 1996), dans le secteur privé, les femmes sont cantonnées dans les emplois typiquement féminins faiblement rémunérés qui, bien souvent, ne sont pas couverts par les règlements salariaux. Elle prie le gouvernement d’exposer de quelle manière il favorise l’application du principe d’égalité de rémunération dans les lieux de travail non syndiqués du secteur privé, notamment à l’égard des catégories de travailleurs non couvertes par des règlements salariaux. De plus, notant que le gouvernement déclare que le principe de la convention se trouve appliqué à travers les règlements salariaux du fait que les taux ainsi fixés n’établissent pas de différence entre les hommes et les femmes, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur les méthodes suivies par les conseils des salaires pour fixer les salaires et veiller à ce qu’aucune distorsion résultant de stéréotypes sexistes n’intervienne dans la détermination des salaires dans les différents secteurs. S’agissant du secteur syndiqué, la commission prend note des taux de rémunération (pour 2000-01) mentionnés dans l’annexe 3(2) à la convention collective conclue entre le Syndicat des travailleurs des télécommunications du Belize et «Belize Communications Limited». Elle le prie d’indiquer le nombre d’hommes et de femmes employés aux différents grades visés dans cette annexe 3(2). Par ailleurs, elle note avec intérêt que l’article 4, relatif à «l’égalité des droits» de la convention collective conclue dans le secteur bancaire prévoit que la banque versera les mêmes salaires à ses employés de sexe masculin et de sexe féminin, comme prévu par la classification des emplois. Elle prie le gouvernement de communiquer copie des conventions collectives comportant des clauses d’égalité de rémunération.

6. Article 3. S’agissant de l’objectivité de l’évaluation des emplois dans les secteurs public et privé, la commission note que le gouvernement mentionne, d’une part, l’article 4 (rapport de performance et évaluation) de la convention collective conclue en 2001 entre la Banque centrale du Belize et l’Union chrétienne des travailleurs et, d’autre part, les explications du ministère de la Fonction publique concernant les évaluations individuelles de poste dans ce secteur, qui se réfèrent à des évaluations annuelles de performance des agents et fonctionnaires. La commission appelle l’attention sur les paragraphes 138, 139 et 141 de son étude d’ensemble de 1986, où elle signale que l’évaluation des postes est une méthode qui, procédant par une analyse du contenu des postes, cherche à établir une classification hiérarchique de ceux-ci en termes de valeur aux fins, en règle générale, de la fixation des taux de rémunération. Cette méthode concerne l’évaluation du poste et non celle du travailleur lui-même. En conséquence, elle prie le gouvernement d’indiquer s’il envisage d’adopter un système objectif d’évaluation des postes, d’application générale ou portant sur des branches d’activité spécifiques, dans le secteur public, ou encore la promotion d’un tel système dans le secteur privé.

7. Points III, V et VI du formulaire de rapport. Considérant que le gouvernement déclare ne pas être encore en position de fournir des statistiques complètes répondant à la demande formulée antérieurement par la commission, celle-ci incite le gouvernement à continuer de s’employer à recueillir les statistiques demandées dans l’observation générale de 1998 au titre de cette convention et à continuer de communiquer, lorsqu’elles sont disponibles, des statistiques des gains ventilés par sexe, niveau de rémunération, branche d’activité économique et profession, dans les secteurs public et privé. Se référant à sa précédente demande, elle le prie également de communiquer toutes autres informations telles que des rapports de l’inspection du travail et de services consultatifs, ainsi que toutes décisions d’instances administratives et judiciaires permettant d’apprécier de quelle manière est appliquée dans la pratique le principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des informations communiquées dans les rapports du gouvernement et des statistiques jointes.

1. Article 1 de la convention. Se référant à ses précédents commentaires concernant la définition de la rémunération donnée dans la loi sur le travail et dans la loi sur les conseils des salaires (telle que révisée en 2000), la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la définition large contenue à l’article 1 a) de la convention prévaut sur la définition donnée à l’article 126 de la loi sur le travail mais non sur celle donnée par la loi sur les conseils des salaires. Dans ses précédents commentaires, la commission relevait que la définition donnée à l’article 10(1) de cette loi semble plus restreinte que celle de la convention puisqu’elle ne couvre que les paiements en espèces. La commission rappelle que la notion de rémunération visée à l’article 1 a) de la convention englobe tous autres avantages payés en espèces ou en nature. Notant qu’aux termes de l’article 10(2) de la loi des dispositions réglementaires concernant les salaires peuvent comporter des dispositions permettant que certaines prestations ou certains avantages soient considérés comme paiement suppléant un paiement en espèces, la commission prie le gouvernement d’indiquer si des dispositions réglementaires concernant les salaires ont été prises qui prévoient des paiements en nature et de préciser comment est appliqué le principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale pour ce qui est des paiements en nature accordés à des travailleurs rentrant dans le champ d’application de la loi sur les conseils des salaires.

2. Suite aux considérations qui précèdent, la commission note qu’aux termes de l’article 58(1) du règlement de 2001 sur les commissions des services au décès d’un fonctionnaire ayant cotisé au régime des pensions veuves et orphelins une pension est versée à la veuve et pour les enfants de moins de 16 ans, de même que pour ceux qui poursuivent leurs études à plein temps. Rappelant que le principe de la convention s’applique également aux autres avantages, la commission prie le gouvernement d’indiquer si, aux termes de ce règlement, une pension est également versée au veuf d’une fonctionnaire ayant cotisé pour le régime susmentionné. Le gouvernement est incitéà rendre l’article 58(1) conforme à l’article 1 a) de la convention dès que l’occasion d’une révision de ce règlement se présentera.

3. La commission prend note avec intérêt de l’adoption du Plan national d’action intitulé«Plan stratégique du Belize pour l’équité et l’égalité: favoriser l’application d’un système de gestion national non sexiste», qui a abouti à la décision d’élaborer une politique nationale d’égalité entre hommes et femmes et d’un projet de loi sur l’égalité de rémunération. La commission note en outre que, selon les statistiques de la population active ventilées par revenu mensuel et par sexe pour la période 1995-1999, les femmes représentent 30 pour cent seulement de la population active et sont globalement beaucoup moins représentées que les hommes à tous les niveaux de revenus. Si la proportion la plus élevée aussi bien des hommes que des femmes correspond au niveau de revenus les plus faibles (entre 119 et 959 BLZ dollars), à quelques exceptions près, les femmes sont largement sous-représentées dans les tranches de revenus moyens et supérieurs. Elles sont par exemple totalement absentes de la tranche des 2 604 à 2 759 BLZ dollars et ne représentent que 13 pour cent de la tranche 2 880 BLZ dollars et plus. La commission saurait gré au gouvernement d’expliquer les raisons de ces différences marquées dans les niveaux de revenus. Relevant par ailleurs que le plan d’action susmentionné tend à développer des stratégies d’accès des femmes à l’autonomie à travers l’extension de leurs capacités économiques, la commission prie le gouvernement de faire connaître les mesures prises dans le cadre de ce plan et de la nouvelle politique susmentionnée pour promouvoir l’emploi des femmes en général, et plus particulièrement l’accès des femmes à des emplois mieux rémunérés, de manière à réduire le fossé constitué par les inégalités de rémunération entre hommes et femmes et promouvoir l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Elle le prie également de la tenir informée de tout progrès relatif à l’adoption de la politique d’égalité entre hommes et femmes et du projet de loi sur l’égalité de rémunération.

4. Article 2. La commission note que, selon le rapport du gouvernement, tous les postes du secteur public ont été classés selon une échelle de rémunération permettant de regrouper des postes de catégories similaires rémunérés au même niveau, et les échelles de rémunération sont déterminées en fonction des critères de qualification et de la technicité de l’emploi. Elle note en outre que, pour la détermination des critères de classification des postes dans la fonction publique, on se base sur les postes techniques de même nature, les similarités sur le plan des obligations et des responsabilités, l’ancienneté sous l’angle de l’encadrement, les trajectoires de carrière à certains grades, la formation et l’expérience requise. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport les barèmes de salaires en vigueur pour les divers grades et postes du secteur public, en précisant le nombre d’hommes et de femmes correspondant à ces divers postes et grades.

5. S’agissant des salaires dans le secteur privé, le gouvernement déclare que, sur les lieux de travail non syndiqués, les salaires sont déterminés par accords individuels entre le travailleur et l’employeur et sur la base de règlements salariaux prévus par la loi pour certaines catégories de travailleurs (travailleurs manuels, employés de commerce et gens de maison, par exemple). La commission note également que, selon le rapport présenté par le gouvernement au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (A/C/BLZ/1-2, 1996), dans le secteur privé, les femmes sont cantonnées dans les emplois typiquement féminins faiblement rémunérés qui, bien souvent, ne sont pas couverts par les règlements salariaux. Elle prie le gouvernement d’exposer de quelle manière il favorise l’application du principe d’égalité de rémunération dans les lieux de travail non syndiqués du secteur privé, notamment à l’égard des catégories de travailleurs non couvertes par des règlements salariaux. De plus, notant que le gouvernement déclare que le principe de la convention se trouve appliquéà travers les règlements salariaux du fait que les taux ainsi fixés n’établissent pas de différence entre les hommes et les femmes, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur les méthodes suivies par les conseils des salaires pour fixer les salaires et veiller à ce qu’aucune distorsion résultant de stéréotypes sexistes n’intervienne dans la détermination des salaires dans les différents secteurs. S’agissant du secteur syndiqué, la commission prend note des taux de rémunération (pour 2000-01) mentionnés dans l’annexe 3(2) à la convention collective conclue entre le Syndicat des travailleurs des télécommunications du Belize et «Belize Communications Limited». Elle le prie d’indiquer le nombre d’hommes et de femmes employés aux différents grades visés dans cette annexe 3(2). Par ailleurs, elle note avec intérêt que l’article 4, relatif à«l’égalité des droits» de la convention collective conclue dans le secteur bancaire prévoit que la banque versera les mêmes salaires à ses employés de sexe masculin et de sexe féminin, comme prévu par la classification des emplois. Elle prie le gouvernement de communiquer copie des conventions collectives comportant des clauses d’égalité de rémunération.

6. Article 3. S’agissant de l’objectivité de l’évaluation des emplois dans les secteurs public et privé, la commission note que le gouvernement mentionne, d’une part, l’article 4 (rapport de performance et évaluation) de la convention collective conclue en 2001 entre la Banque centrale du Belize et l’Union chrétienne des travailleurs et, d’autre part, les explications du ministère de la Fonction publique concernant les évaluations individuelles de poste dans ce secteur, qui se réfèrent à des évaluations annuelles de performance des agents et fonctionnaires. La commission appelle l’attention sur les paragraphes 138, 139 et 141 de son étude d’ensemble de 1986, où elle signale que l’évaluation des postes est une méthode qui, procédant par une analyse du contenu des postes, cherche àétablir une classification hiérarchique de ceux-ci en termes de valeur aux fins, en règle générale, de la fixation des taux de rémunération. Cette méthode concerne l’évaluation du poste et non celle du travailleur lui-même. En conséquence, elle prie le gouvernement d’indiquer s’il envisage d’adopter un système objectif d’évaluation des postes, d’application générale ou portant sur des branches d’activité spécifiques, dans le secteur public, ou encore la promotion d’un tel système dans le secteur privé.

7. Points III, V et VI du formulaire de rapport. Considérant que le gouvernement déclare ne pas être encore en position de fournir des statistiques complètes répondant à la demande formulée antérieurement par la commission, celle-ci incite le gouvernement à continuer de s’employer à recueillir les statistiques demandées dans l’observation générale de 1998 au titre de cette convention et à continuer de communiquer, lorsqu’elles sont disponibles, des statistiques des gains ventilés par sexe, niveau de rémunération, branche d’activitééconomique et profession, dans les secteurs public et privé. Se référant à sa précédente demande, elle le prie également de communiquer toutes autres informations telles que des rapports de l’inspection du travail et de services consultatifs, ainsi que toutes décisions d’instances administratives et judiciaires permettant d’apprécier de quelle manière est appliquée dans la pratique le principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son premier rapport.

1. Article 1 de la convention. La commission prend note de la définition de rémunération qui figure à l’article 126 de la loi sur le travail (telle que révisée en 2000), et à l’article 10(1) et (2) de la loi sur le conseil des salaires (telle que révisée en 2000), définition qui semble exclure certains types de rémunération, par exemple les frais de déplacement et la rémunération des heures supplémentaires. Elle note également que l’article 3 de la loi n^o 37 de 1999 sur les conventions de l’Organisation internationale du Travail prévoit l’incorporation dans la législation nationale de la convention n^o 100, et reprend la définition de rémunération qui figure à l’article 1 a) de la convention. La commission note aussi qu’en cas de conflits entre les dispositions de la loi sur le travail et celles de la convention, la convention prévaudra (art. 4 de la loi n^o 37 de 1999). La commission demande au gouvernement de confirmer que la définition large de rémunération contenue à l’article 1 a) de la convention prévaut sur la définition de rémunération qui figure à l’article 126 de la loi sur le travail, et à l’article 10(1) et (2) de la loi sur le Conseil des salaires, de façon à ce que le principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale s’applique également aux rémunérations complémentaires. La commission demande aussi au gouvernement d’indiquer si les travailleurs peuvent dans la pratique invoquer la loi n^o 37 pour protéger leurs intérêts.

2. La commission prend note du rapport que le gouvernement a présenté au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (A/C/BLZ/
1-2, 1^er novembre 1996), selon lequel le Gouverneur général a évoqué l’introduction éventuelle d’une législation visant à garantir l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. La commission demande au gouvernement d’indiquer s’il est envisagé d’adopter cette législation. Elle lui demande aussi de la tenir informée de tout fait nouveau à cet égard.

3. Article 2. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les salaires dans le secteur privé sont déterminés par: 1) le contrat individuel qui lie travailleur et employeur; 2) des conventions collectives; et 3) les dispositions de la loi qui fixent le salaire minimum pour certaines catégories de travailleurs. La commission saurait gré au gouvernement de fournir copie des contrats et conventions qui s’appliquent, et de l’informer sur la méthode suivie pour déterminer la rémunération dans les lieux de travail où il n’y a pas de syndicats. Le gouvernement est également prié de fournir copie de l’ordonnance de 1992 sur la réglementation des salaires (travailleurs manuels), et copie de toutes autres ordonnances sur ce sujet prises en vertu de la loi sur le Conseil des salaires. En outre, la commission souhaiterait être informée de la façon dont le gouvernement favorise l’introduction dans les conventions collectives de dispositions relatives à l’égalité de rémunération.

4. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il n’y a pas de discrimination salariale entre hommes et femmes. Le gouvernement indique ainsi dans son rapport qu’il estime que le principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale est appliqué dans les postes occupés par des hommes ou par des femmes dans le service public. Toutefois, le gouvernement indique que, dans le secteur privé, les femmes sont concentrées dans des emplois où elles sont majoritaires, emplois qui sont habituellement peu rémunérés et d’un statut modeste. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer comment le conseil des salaires garantit l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale dans les réglementations relatives au salaire. Notant également que l’article 115(1) du règlement de la fonction publique prévoit que les salaires des fonctionnaires doivent être spécifiés par voie de circulaire ou de réglementation, la commission demande au gouvernement de fournir copie de ces circulaires et réglementations, et d’indiquer les méthodes utilisées pour fixer les salaires dans la fonction publique et pour garantir l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.

5. Article 3. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la législation n’établit pas, pour le secteur privé, de méthodes d’évaluation des emplois sur la base des travaux qu’ils comportent. D’une manière générale, les conventions collectives facilitent cette évaluation en décrivant les emplois en fonction des travaux qu’ils comportent. Le gouvernement est prié de fournir des informations sur les mesures prises, par le biais de la négociation collective ou autrement, pour encourager, dans le secteur privé, l’égalité de rémunération et l’évaluation objective des emplois sur la base des travaux qu’ils comportent et pour promouvoir l’égalité de rémunération et l’évaluation objective des emplois dans le secteur public. La commission demande aussi au gouvernement de signaler tout progrès accompli dans ce sens, et d’indiquer les critères de classification des postes et de fixation des salaires qui sont utilisés, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

6. Article 4. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises pour promouvoir la collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, et les résultats de ces mesures. Notant que le Conseil consultatif national du travail peut formuler des recommandations sur toutes les questions qui touchent les travailleurs, la commission demande au gouvernement d’indiquer si le Conseil s’est penché sur la question de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

7. En outre, la commission note qu’un Plan national d’action pour l’égalité entre les sexes a été adopté et que le ministère du Développement des ressources humaines, de la Femme et de la Jeunesse, ainsi que la commission nationale des femmes, ont étéétablis. Elle demande au gouvernement de fournir copie du plan et d’indiquer les mesures prises, dans le cadre du plan et des activités des organes susmentionnés ou de celles de tout autre organe, pour garantir l’égalité de rémunération entre hommes et femmes dans le secteur public, et pour promouvoir l’application de ce principe dans le secteur privé.

8. Parties III, V et VI du formulaire de rapport. Notant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations à ce sujet, la commission l’invite à indiquer comment l’application du principe d’égalité de rémunération, telle que consacrée par la convention, est contrôlée et garantie. Ces informations pourraient comprendre des données statistiques ventilées par sexe, des rapports, des directives ou des publications, ainsi que copie des textes législatifs adoptés, de conventions collectives et de décisions administratives et judiciaires, y compris des décisions du Bureau du médiateur et de la Commission des droits de l’homme. La commission demande aussi des informations qui lui permettent d’apprécier comment le principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale est appliqué dans la pratique. Prière de fournir des informations, conformément à l’observation générale de 1998 sur la convention. A toutes fins utiles, le texte de cette observation est joint.