National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note les informations fournies dans le rapport du gouvernement. Elle saurait gré au gouvernement de fournir, conformément au Point V du formulaire de rapport, des informations générales sur la manière dont la convention est appliquée en pratique, en indiquant par exemple le nombre de pêcheurs professionnels couverts par la convention, et en fournissant des statistiques, lorsque celles-ci seront disponibles, sur le nombre d’examens médicaux réalisés et de certificats médicaux délivrés chaque année, ainsi que sur l’importance économique du secteur de la pêche; des copies des publications ou études des organismes publics, tels que l’Institut national de la pêche (INP), portant sur les ressources humaines du secteur; ou encore des extraits de rapports des services d’inspection contenant des informations sur le nombre et la nature des infractions constatées et les sanctions prises.
La commission a pris note de la communication relative à l'application de la convention, envoyée au BIT le 22 janvier 1988 par la Centrale équatorienne des organisations de la classe ouvrière. D'après cette communication, le gouvernement devrait adopter des mesures de contrôle efficaces pour donner effet aux dispositions de la convention et tenir un registre de statistiques sur cette question. La communication précitée a été portée à la connaissance du gouvernement en février 1988. La commission lui saurait gré de bien vouloir formuler des commentaires à cet égard et fournir des informations sur l'application pratique de la convention (points III et V du formulaire de rapport).