National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Mise en œuvre des politiques et programmes d’enseignement et de formation. La commission prend note des informations complètes fournies dans le rapport du gouvernement reçu en septembre 2008, et notamment de ses réponses à la demande directe de 2004. Le gouvernement indique que de nouvelles dispositions ont été introduites dans la loi sur la formation professionnelle qui est entrée en vigueur en 2008. Ces nouvelles dispositions visent à modifier la notion de formation professionnelle nécessaire à la mise en œuvre de la formation tout au long de la vie, en assurant une adéquation entre les qualifications et les besoins sur le marché du travail ainsi que la participation des partenaires sociaux à la gestion de la formation professionnelle. Elles prévoient aussi la création du Conseil lituanien de la formation professionnelle en tant que conseil consultatif pour l’examen des questions stratégiques de formation professionnelle. Par ailleurs, la commission note que près de 30 000 personnes suivent chaque année une formation dans les centres de formation, dont environ 14 000 personnes au chômage. Les services territoriaux fournissent des informations et des conseils en matière de formation professionnelle aux adultes et des conseils psychologiques et professionnels, et élaborent des programmes d’intégration des travailleurs sur le marché du travail ainsi que des plans de carrière et des projets d’adaptation sociale et de développement professionnel et personnel. En 2007, 12 programmes de formation professionnelle informelle sur le marché du travail ont été élaborés à l’intention des travailleurs âgés. Le gouvernement signale aussi plusieurs programmes et mesures de formation professionnelle visant les femmes ayant fait l’objet d’une condamnation, les femmes âgées de 55 ans et plus, les femmes qui réintègrent le marché du travail après une interruption de leur carrière professionnelle et les jeunes mères. La commission voudrait continuer à recevoir des informations sur la formation professionnelle et sur les programmes exécutés par les centres de formation et les services territoriaux, et invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport de plus amples informations sur la coordination effective établie entre les mesures mises en œuvre par le Conseil de la formation professionnelle et le service public de l’emploi (article 1, paragraphe 1, de la convention). La commission prie aussi le gouvernement d’indiquer les mesures prises en vue d’encourager et d’aider les femmes et les autres catégories vulnérables de travailleurs à développer et à utiliser leurs aptitudes professionnelles dans leur propre intérêt et conformément à leurs aspirations (article 1, paragraphe 5, de la convention).
Article 2. Enseignement, formation et apprentissage tout au long de la vie. Le gouvernement signale par ailleurs qu’il a élaboré et mis en œuvre plus de 50 programmes actifs de recherche d’emploi et de développement des qualifications professionnelles. Ces programmes se divisent en groupes selon les objectifs suivants: la formation professionnelle et l’autodétermination; le développement des capacités et qualifications en vue d’être compétitif sur le marché du travail; le développement de la conscience et de la connaissance de soi et de la confiance dans ses capacités personnelles; et l’amélioration des possibilités sur le marché du travail. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport de plus amples informations sur l’impact des nouveaux programmes pour élaborer des systèmes ouverts, souples et complémentaires d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle. Le gouvernement indique qu’il a assuré, en 2005, la formation de 295 600 élèves âgés de 11 à 16 ans, et que ce chiffre est descendu à 281 000 en 2006 et à 264 100 en 2007. Le gouvernement indique aussi que le nombre d’élèves ayant suivi une formation dans l’enseignement supérieur a augmenté passant de 193 900 en 2005 à 195 600 en 2006 et à 200 500 en 2007, dont 80 500 hommes et 120 000 femmes. La commission invite le gouvernement à continuer à transmettre des informations, ventilées par sexe et âge, concernant l’enseignement, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie.
1. Se référant à sa demande directe de 2000, la commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement reçu en septembre 2002. Elle note que l’Autorité lituanienne de la formation professionnelle pour le marché du travail, placée sous le contrôle du ministère de la Sécurité sociale et du Travail, exerce des activités de réglementation et de coordination méthodiques et assure un contrôle en matière d’enseignement professionnel, de formation, d’orientation et de conseil, par le biais de six organismes territoriaux de formation et de 15 centres territoriaux. Les partenaires sociaux sont associés à la formation professionnelle aux niveaux national, régional et institutionnel en siégeant au Conseil de l’éducation et de la formation professionnelles de Lituanie. La commission apprécierait de recevoir, dans le prochain rapport du gouvernement, des informations à jour sur les mesures prises en collaboration avec les partenaires sociaux pour adopter et développer des politiques et des programmes complets et concertés d’orientation et de formation professionnelles en établissant, en particulier grâce aux services publics de l’emploi, une relation étroite entre l’orientation et la formation professionnelles et l’emploi (articles 1 et 5 de la convention). Prière également de transmettre des informations sur les services fournis par les centres territoriaux d’information sur l’emploi, conformément à l’article 3 de la convention.
2. La commission apprécierait également de recevoir des informations, ventilées par sexe et âge, sur l’éducation, la formation et la formation tout au long de la vie (prière de se référer à la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004).
La commission prend note des informations contenues dans le rapport détaillé du gouvernement, en réponse en particulier à ses commentaires précédents. Elle souhaiterait un complément d’information sur les points suivants.
Article 1, paragraphe 1, de la convention. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la coordination entre le ministère de l’Education et de la Science et le ministère de la Sécurité sociale et du Travail n’est pas assez développée. La commission souhaiterait être tenue informée de toute mesure prise pour améliorer cette coordination.
Article 3, paragraphe 1. Prière de préciser si l’orientation professionnelle comprend des informations sur la législation du travail.
Article 5. La commission note que l’évaluation du système VET présentée dans le rapport du gouvernement a permis de conclure que le gouvernement devrait rechercher plus activement la participation des partenaires sociaux. Prière de fournir un complément d’information sur les mesures prises pour améliorer cette participation.
La commission a pris note avec intérêt des deux premiers rapports du gouvernement sur l'application de la convention. Afin qu'il lui soit possible de mieux apprécier l'effet donné à l'ensemble des dispositions de la convention, elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complémentaires sur les points suivants.
Article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention. La commission a pris note avec intérêt des dispositions de la loi no VIII-450 du 14 octobre 1997 sur l'éducation et la formation professionnelles. Elle a également pris note des dispositions de la loi no I-1489 du 25 juin 1991 sur l'éducation, qui prévoient la coordination entre l'enseignement général et la formation professionnelle. La commission invite le gouvernement à préciser la manière dont est assurée la coordination entre les activités de formation professionnelle relevant du ministère de la Sécurité sociale et du Travail et celles qui sont de la responsabilité du ministère de l'Education.
Article 3, paragraphe 1. La commission prend note de la description des activités d'orientation professionnelle menées par l'Autorité de la formation professionnelle pour le marché du travail. Prière de décrire également les dispositions prises afin d'assurer l'orientation professionnelle des enfants et des adolescents dans le cadre du système scolaire.
Article 3, paragraphes 2 et 3. Prière de décrire le type d'information disponible aux fins d'orientation professionnelle et de communiquer des spécimens de la documentation disponible. Prière d'indiquer la manière dont il est assuré que l'information sur la législation du travail et les aspects généraux des conventions collectives soit également mise à la disposition des intéressés, compte tenu des fonctions et des tâches respectives des organisations de travailleurs et d'employeurs à cet égard.
Article 4. La commission prend note des informations relatives à la nature et au volume des activités de formation professionnelle du service de l'emploi en 1996 et 1997. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées sur les mesures prises en vue d'étendre, d'adapter et d'harmoniser ses différents systèmes de formation professionnelle initiale et continue.
Article 5. La commission note que la loi de 1997 sur l'éducation et la formation professionnelles institue un Conseil de l'éducation et de la formation professionnelles, à caractère consultatif et de composition tripartite. Prière de fournir des informations sur les activités de ce conseil, en précisant la fréquence de ses réunions, les questions dont il est saisi, les avis émis et la manière dont il en est tenu compte.
Partie VI du formulaire de rapport. Prière de continuer de communiquer tous extraits de rapports, études, enquêtes ou données statistiques permettant d'apprécier l'application pratique de la convention.
[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2000.]