Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement, qui correspond à la période s’achevant en mai 2008, et des informations transmises pour faire suite à l’observation de 2007.

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission prend note de l’augmentation des taux d’activité économique et d’emploi depuis mars 2005, et de la diminution du niveau de chômage qui en résulte. D’après les données que publie l’OIT dans le document Panorama Laboral 2008 (panorama de l’emploi), la croissance économique s’est également traduite par une évolution positive des principaux indicateurs de l’emploi. Au niveau national comme dans les villes, le recul du chômage s’est poursuivi. Au cours des onze premiers mois de 2008, le taux de chômage national était de 7,7 pour cent et le taux de chômage urbain, de 8 pour cent (soit une diminution respective de 1,6 et de 1,8 point de pourcentage par rapport aux taux enregistrés à la même période en 2007). Ces résultats s’expliquent par une augmentation importante de la demande de main-d’œuvre (le taux d’emploi national a augmenté d’un point de pourcentage pour atteindre 57,6 pour cent), augmentation due en partie à un léger recul de l’offre de main-d’œuvre. La baisse du chômage des femmes a été plus importante que celle du chômage des hommes, même si le chômage des femmes reste deux fois plus important que celui des hommes (10,6 pour cent contre 5,8 pour cent). Le gouvernement propose de mettre en œuvre des réformes structurelles comme la réforme de l’Etat, la réforme fiscale et l’adoption de politiques économiques destinées à encourager la production en Uruguay, en augmentant les possibilités de création d’emplois et en améliorant la qualification des travailleurs. En matière d’emploi, le gouvernement cherche à encourager l’esprit d’entreprise et la formation des entrepreneurs, à favoriser les retombées des progrès technologiques, de l’innovation et de la qualité, à favoriser la décentralisation géographique, à préserver l’environnement et à promouvoir les micro, petites et moyennes entreprises. D’après le gouvernement, l’équilibre financier, les profits tirés du commerce international et la mise en œuvre de réglementations et de mesures qui ont amélioré la situation des travailleurs, comme la remise sur pied des conseils des salaires, ont eu des incidences sur les conditions de travail et la création d’emplois.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique active de l’emploi, le gouvernement est convenu avec le BIT de mettre en œuvre le Programme sur le travail décent en février 2007. Ce programme a pour objectif de faciliter l’élaboration de stratégies et de mesures destinées à garantir les droits fondamentaux au travail tant sur le plan quantitatif que qualitatif. L’un des objectifs spécifiques du programme est de créer des emplois productifs relevant pour l’essentiel du secteur formel et assurant une protection sociale et des garanties pour l’exercice des droits fondamentaux au travail, une attention particulière étant accordée à l’équité entre les sexes, aux jeunes et au pluralisme ethnique. La commission prie le gouvernement de continuer à donner des informations montrant comment les mesures adoptées dans le cadre du Programme pour le travail décent ont permis de promouvoir les objectifs de plein emploi productif de la convention. Prière également d’indiquer si les objectifs de suppression de la pauvreté, de réduction des inégalités sociales et de garantie de développement durable prévus dans le Programme pour le travail décent ont été atteints.

Travailleurs de l’économie informelle. La commission note que, d’après l’Institut national de la statistique, l’emploi informel, caractérisé par la non-inscription auprès des services de sécurité sociale, représente 33,4 pour cent de l’emploi. Le secteur informel se caractérise par des emplois de faible qualité, ce qui pose au gouvernement et aux acteurs sociaux le problème de la conception et de l’application de politiques et de cadres juridiques qui contribuent à une insertion professionnelle dans les conditions appropriées. La commission note que le gouvernement a mis en œuvre différentes mesures: la loi sur les emplois domestiques qui encourage l’enregistrement des travailleuses, le programme «Objectif emploi» qui fait bénéficier d’avantages les entreprises inscrites auprès des services de sécurité sociale et la mise sur pied d’une commission de l’informalité dans le cadre de l’Accord national pour l’emploi, les revenus et les responsabilités. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures adoptées pour intégrer progressivement les travailleurs de l’économie informelle dans le marché de l’emploi formel. Prière également d’indiquer les recommandations formulées par la Commission de l’informalité concernant l’insertion professionnelle des travailleurs de l’économie informelle.

Coopératives. La commission note avec intérêt que, en octobre 2008, la loi n^o 18407 sur les coopératives a été promulguée; elle vise à réglementer la création, l’organisation et le fonctionnement des coopératives. La loi prévoit aussi la création de l’Institut national des sociétés coopératives (INACOOP) pour promouvoir le développement économique, social et culturel du secteur coopératif et sa participation au développement du pays. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès réalisés par l’INACOOP pour promouvoir les coopératives professionnelles et les coopératives sociales, dont l’objectif est de parvenir à l’insertion sociale et professionnelle des chefs de famille appartenant à des secteurs où les besoins essentiels ne sont pas satisfaits, des jeunes, des personnes handicapées, des minorités ethniques et de tout groupe se trouvant dans une situation de vulnérabilité sociale extrême.

Politiques en matière d’enseignement et offre de formation professionnelle. La commission prend note des programmes de formation et d’insertion professionnelle exécutés pour les jeunes (PROJOVEN), les travailleurs ruraux, les personnes handicapées (PROCLADIS), les femmes (PROMUJER), et pour renforcer les micro et les petites entreprises (FOPYMES), ainsi que du programme de création de microentreprises. Elle note aussi que les entreprises ont la possibilité de déduire de l’impôt sur le bénéfice des activités économiques (IRAE) leurs frais de formation à titre de mesure de promotion de la formation continue. La commission demande que le gouvernement continue à l’informer des mesures de formation pour les travailleurs et les chômeurs récents ou de longue durée.

Participation des partenaires sociaux aux politiques de l’emploi. La commission note que, en 2007, un accord a été trouvé sur les termes de l’avant-projet de loi portant création de l’Institut national de l’emploi et de la formation professionnelle. D’après le gouvernement, l’avant-projet constitue une avancée considérable quant à l’institutionnalisation et à la mission de cette instance tripartite, prévoit des fonds publics équivalents à ceux apportés par les employeurs et les travailleurs et établit différents niveaux de gestion sur le plan sectoriel (comités sectoriels de l’emploi) et sur le plan territorial (comités départementaux et locaux de l’emploi), les comités départementaux étant dotés d’infrastructures et bénéficiant d’un soutien économique pour leur gestion. La commission prie le gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur les progrès réalisés pour renforcer les mécanismes permettant d’élaborer et d’appliquer, en consultation avec les partenaires sociaux, des mesures de politiques de l’emploi analogues à celles prévues par la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2006, et des observations formulées par l’Assemblée intersyndicale des travailleurs-Convention nationale des travailleurs (PIT-CNT), reçues en octobre 2006.

2. Articles 1 et 2 de la convention. Application de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Selon les données fournies par le gouvernement, la reprise de l’économie uruguayenne ces deux dernières années avait permis de retrouver, fin 2005, le niveau de production existant avant la phase de récession économique de fin 1998. Selon les informations publiées par la Commission économique pour l’Amérique et les Caraïbes (CEPALC), dans le document Balance Preliminar de las Economías de América y el Caribe (Bilan préliminaire des économies de l’Amérique latine et des Caraïbes), l’accroissement du PIB de quelque 7,3 pour cent en 2006 a permis de maintenir la courbe de croissance, et ce grâce au dynamisme des exportations et de la demande intérieure, dans un contexte fiscal stable, avec un déficit extérieur modéré et une inflation d’environ 6 pour cent. La croissance de l’emploi et du salaire réel a entraîné en 2005 une baisse de la pauvreté urbaine, le pourcentage de personnes dans les foyers d’indigents ayant été réduit de presque 1 pour cent et celui des personnes dans des foyers pauvres de 3 pour cent. Le marché du travail montre des signes de redémarrage: les postes de travail ont augmenté de 1,6 pour cent, ce qui a permis de diminuer le taux de chômage, qui est ainsi passé à 12,2 pour cent. La commission prend note des politiques mises en œuvre par le gouvernement en vue d’augmenter directement le niveau de l’emploi et de promouvoir l’emploi à travers la stabilité macroéconomique et la promotion de l’investissement. De plus, le gouvernement a cherché à accroître et à diversifier les marchés des ventes à l’exportation, afin de favoriser la création d’emplois. La stratégie nationale pour la promotion de l’emploi a pour but d’augmenter les niveaux d’emploi, de favoriser le lien entre l’offre et la demande, de prévenir le chômage et de fournir une protection appropriée en cas de chômage. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations spécifiques sur les résultats atteints par les mesures adoptées en vue de la création d’emplois productifs et de la réduction du chômage et du sous-emploi. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des mesures adoptées par la Direction nationale de l’emploi (DINAE), en vue d’intégrer progressivement l’économie informelle dans le marché formel de l’emploi. La commission rappelle son intérêt de recevoir des informations sur la manière dont les objectifs de plein emploi sont pris en compte pour formuler les politiques économiques nationales et sur les obstacles rencontrés dans la réduction des indices de pauvreté.

3. Le gouvernement indique que les thèmes liés à l’emploi, à la formation professionnelle, aux migrations de travailleurs et à l’observatoire du marché du travail ont été abordés, au sein de la commission 2 du sous-groupe de travail 10 du MERCOSUR. De même, un groupe de haut niveau pour l’emploi a également été soutenu. La PIT-CNT indique que l’approche adoptée pour les questions liées au travail depuis les dernières années a été caractérisée par l’inertie et l’improductivité en matière de travail. La commission fait à nouveau part de son intérêt à recevoir des informations sur les mesures prises dans le cadre du MERCOSUR pour promouvoir les politiques actives de plein emploi et sur les progrès réalisés afin d’adapter les mesures concernant le marché du travail aux changements survenus dans le commerce international.

4. Politiques en matière d’enseignement et d’offres de formation professionnelle. La commission prend note avec intérêt de l’accroissement du budget des dépenses publiques réservées à l’éducation. Elle rappelle l’importance des politiques de l’enseignement et de la formation qui font partie intégrante des stratégies économiques, et qui favorisent les chances d’emploi en tenant compte d’une économie globale en constante évolution. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer l’employabilité de la main-d’œuvre par le biais de la formation.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux aux politiques de l’emploi. La PIT-CNT a transmis une proposition visant à la création d’un institut national de l’emploi destiné à coordonner les différentes instances publiques liées à l’emploi et à la formation professionnelle. Selon la PIT-CNT, on constate une certaine dispersion entre les services chargés de l’assurance chômage, de la formation professionnelle, des programmes de l’emploi, des mesures de placement et des diplômes professionnels. La PIT-CNT indique également que les comités locaux de l’emploi ne sont pas assez soutenus et que l’on n’en tient pas compte dans la Stratégie nationale pour la promotion de l’emploi. La PIT-CNT ajoute que la convocation des commissions des salaires n’a pas été mise à profit du point de vue des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle. La commission souhaiterait pouvoir examiner dans le prochain rapport des informations sur la manière dont il est pleinement tenu compte des opinions exprimées par les partenaires sociaux en matière d’application de la convention. En particulier, la commission prie le gouvernement de s’assurer que les informations contenues dans son prochain rapport permettent de connaître les actions prises suite aux propositions de la PIT‑CNT, afin de surmonter les faiblesses existantes et atteindre, avec la participation des partenaires sociaux, les objectifs de plein emploi productif visés par la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement, qui contient des informations utiles sur les mesures prises au cours de la période se terminant en mai 2004 et des informations en rapport avec l’observation de 2003.

2. Application de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Le rapport relève qu’il s’est avéré impossible d’éviter que le niveau de pauvreté s’aggrave, pour atteindre 20,5 pour cent des foyers. Près du tiers de la population se trouve en deçà du seuil de pauvreté. Le chômage frappe toutes les collectivités de travailleurs. Le gouvernement récapitule les instruments de politique compensatoire qui représentent la plus grande partie de l’activité de la Direction nationale de l’emploi (programme de formation professionnelle, programme d’investissement productif et programme de formation professionnelle productive, autres programmes destinés spécifiquement aux jeunes, aux femmes et aux travailleurs ruraux). Le gouvernement mentionne également des mesures d’aide sociale (telles que des plans d’assistance en matière d’alimentation et d’assurance chômage). D’après les données les plus récentes, au dernier trimestre de 2004, le taux de chômage atteignait 12,1 pour cent de la population économiquement active. Par comparaison avec le taux de chômage relevé au cours du même trimestre en 2003, une légère tendance à la baisse semble se dessiner. De même, le taux d’emploi a pu conserver une tendance positive, avec une croissance de 1,5 point (pour l’ensemble du secteur urbain de l’Uruguay, un peu plus de 50 pour cent des personnes de 14 ans et plus exerçaient une activité fin 2004).

3. La commission apprécierait que le gouvernement donne dans son prochain rapport des indications sur les effets obtenus à travers les programmes suivis, notamment grâce aux ressources du Fonds de reconversion professionnelle, pour incorporer dans le marché du travail les personnes sans emploi. D’une manière générale, la commission souhaiterait disposer d’informations lui permettant d’apprécier dans quelle mesure la promotion de l’emploi constitue un objectif central de tous les mécanismes disponibles de politiques macroéconomiques, notamment de la politique monétaire, financière, budgétaire, commerciale et de développement. Elle rappelle qu’il est indispensable que les objectifs de l’emploi soient considérés «comme un objectif essentiel» dès le début de la formulation de la politique économique et sociale afin d’assurer que ces objectifs fassent partie intégrante des politiques adoptées (voir l’étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 487 et 490). La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur la manière dont les objectifs de plein emploi sont pris en considération au stade de la formulation des nouvelles orientations de politique économique et sociale.

4. Faisant suite à l’observation de 2003, le gouvernement indique qu’il a fait de la défense d’un emploi digne et décent, comme le proclame l’OIT, l’un de ses principaux arguments en faveur de la baisse des subventions agricoles que les principaux pays développés versent à leurs producteurs et en faveur d’une mondialisation juste, qui ne soit pas à sens unique. La commission prie le gouvernement de continuer de la tenir au courant des mesures prises dans le cadre du MERCOSUR en vue de promouvoir une politique active de plein emploi et sur les progrès enregistrés en termes d’ajustement des mesures concernant le marché du travail à l’évolution des échanges commerciaux internationaux.

5. Assistance technique du Bureau. La commission note avec intérêt que, en novembre 2002, s’est tenu un forum d’échanges avec des spécialistes du bureau sous-régional de l’OIT en vue de l’élaboration des bases du programme d’emploi direct et du programme concernant les petites et micro entreprises. Le gouvernement se réfère aussi à l’utilisation par la division recherches de la Direction nationale de l’emploi (DIANE) de certaines études de l’OIT. De plus, il joint à son rapport un rapport d’expertise technique sur les retombées du programme d’activité communautaire (établi en décembre 2003 par un consultant du BIT). La commission souhaiterait que le gouvernement continue à inclure dans son prochain rapport des informations sur les activités entreprises pour faire suite à l’assistance technique du BIT dans l’optique d’une meilleure articulation et d’un renforcement des programmes destinés à la création d’emplois productifs, au sens de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. Articles 1 et 2 de la convention. La commission a examiné le rapport détaillé du gouvernement pour la période qui s’est achevée en mai 2002, et les observations formulées par l’Assemblée intersyndicale des travailleurs- Convention nationale des travailleurs (PIT-CNT), qui ont été reçues en octobre de la même année. Dans son rapport, le gouvernement a analysé de façon exhaustive la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, et souligné que la crise du marché du travail aurait, d’année en année, un caractère de moins en moins conjoncturel et de plus en plus structurel. Les chiffres du chômage des salariés du secteur privé, des ouvriers et des artisans, des femmes et des jeunes, des travailleurs du secteur manufacturier, du commerce et des services sont plus élevés que la moyenne. La PIT-CNT souligne que le chômage touchait en 2002 16,7 pour cent de la population active, soit le taux le plus élevé depuis 1968. En effet, les données disponibles sur le site Internet de l’Observatoire du marché du travail du MERCOSUR (www.observatorio.net) indiquent que, entre le début de 2002 et le début de 2003, en Uruguay, le taux de chômage s’est accru de 3,4 pour cent (il est passé de 14,4 à 17,8 pour cent de la population active) et les taux d’emploi et d’activité ont baissé. Gardant à l’esprit la persistance d’un contexte régional particulièrement difficile, la commission espère que le gouvernement continuera de promouvoir des politiques et des programmes destinés à favoriser le plein emploi productif, en particulier pour répondre aux besoins des catégories les plus vulnérables de travailleurs (jeunes qui entrent dans le marché du travail, femmes, travailleurs ruraux, chômeurs qui ne bénéficient pas de l’assurance chômage). Prière d’indiquer les mesures destinées à satisfaire les besoins en matière de travail des personnes handicapées.

2. Le gouvernement énumère dans son rapport les études et enquêtes qu’a réalisées l’Observatoire du marché du travail de la Direction nationale de l’emploi (DINAE). La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport la manière dont les résultats des enquêtes de la DINAE ont été utilisés au moment d’adopter des mesures en matière de politique de l’emploi. A cet égard, la commission rappelle que, conformément à l’article 2 de la convention, avant de prendre des mesures en vue d’encourager le développement économique ou d’atteindre d’autres objectifs économiques et sociaux, il faut prendre en compte leurs effets sur l’emploi. Prière également de continuer à fournir des informations sur la manière dont les principales mesures et les programmes de politique de l’emploi ont été déterminés et revus régulièrement, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en consultation avec les partenaires sociaux.

3. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement déclare qu’il n’a pas été possible d’instaurer un système national de formation professionnelle mais que l’offre privée de formation a été renforcée et étendue grâce aux ressources économiques du Fonds de reconversion professionnelle, lequel a été créé expressément aux fins de la politique active de l’emploi. La PIT-CNT indique que la formation professionnelle ne suffit pas à elle seule à promouvoir l’emploi. La PIT-CNT s’est dite préoccupée par le fait que les cotisations au Fonds de reconversion professionnelle n’auraient pas été versées et que 15 pour cent seulement des travailleurs qui bénéficient de l’assurance chômage auraient accès à la reconversion professionnelle. Dans ses commentaires précédents, la commission s’était référée aux instruments que la Conférence a adoptés en vue de la mise en valeur des ressources humaines et de la création d’emplois par les petites et moyennes entreprises. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les nouvelles mesures prises pour faire correspondre les politiques d’éducation et de formation professionnelle aux possibilités d’emploi.

4. La commission prend note avec intérêt des indications fournies à propos des activités du sous-groupe de travail 10 du MERCOSUR qui ont trait aux politiques de l’emploi, et saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les activités qui ont été réalisées pour coordonner, dans un cadre tripartite, les politiques et les programmes de l’emploi des pays membres du MERCOSUR.

Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission a pris note du rapport détaillé du gouvernement reçu en septembre 2002. Elle a également noté les commentaires, reçus le 14 octobre 2002, de l’Assemblée intersyndicale des travailleurs - Convention nationale des travailleurs (PIT-CNT), qui portent sur des points relatifs à l’application de la convention. La commission procèdera à l’examen des commentaires de la PIT-CNT, de même que des informations fournies par le gouvernement dans son rapport à sa prochaine session.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2000, rapport qui contient des informations sur les divers programmes mis en oeuvre pour promouvoir l’emploi, notamment chez les jeunes et chez les femmes, les travailleurs ruraux et les chômeurs, ainsi que des données issues de l’«Enquête continuelle sur les foyers, 1999». Depuis 1998, l’économie nationale souffre d’une récession persistante telle que le taux de chômage en milieu urbain a dépassé légèrement les 14 pour cent à la fin de l’année 2000 et que la durée moyenne du chômage (30 semaines) dépassait la période couverte par les assurances sociales (24 semaines). Compte tenu de la récession qui frappe l’ensemble de la région, la commission veut croire que le gouvernement poursuivra une politique active visant à promouvoir un emploi plein et productif, tendant notamment à répondre à l’attente des catégories les plus vulnérables de travailleurs (les jeunes accédant au marché du travail, les femmes, les travailleurs ruraux, les chômeurs ne bénéficiant pas d’indemnités). Elle le prie d’inclure dans son prochain rapport des informations sur le coût de ces programmes, leur extension et les résultats obtenus en termes de création d’emplois.

2. Le gouvernement est prié d’exposer dans son prochain rapport de quelle manière le gouvernement de l’Uruguay poursuit une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, et quels sont les rapports qui ont étéétablis entre les objectifs de la politique de l’emploi et les autres objectifs économiques et sociaux (article 1 de la convention).

3. La commission relève la forte composante de formation professionnelle contenue dans les programmes pour l’emploi (dans le programme de formation pour l’emploi s’adressant aux travailleurs ruraux et aux petits producteurs, le programme CINCO de formation axé sur l’autonomie et la compétitivité des petites et moyennes entreprises, le programme de formation productive, le projet concernant les qualifications professionnelles). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus à travers ces programmes et, d’une manière générale, sur les mesures adoptées en vue de coordonner les politiques d’enseignement et de formation professionnelle et la création d’emplois. A cet égard, la commission invite à nouveau à se reporter aux divers instruments adoptés par la Conférence en ce qui concerne la mise en valeur des ressources humaines et la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises (convention n^o 142 et recommandations n^os 150 et 189).

4. Le gouvernement mentionne dans son rapport un programme de formation s’adressant aux handicapés dont 541 personnes ont bénéficié en 1999. Elle saurait gré au gouvernement de donner des précisions sur les mesures prises en vue de répondre aux besoins des personnes handicapées, sur la base, éventuellement, des divers instruments adoptés par la Conférence en 1983 en ce qui concerne la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (convention n^o 159 et recommandation n^o 168).

5. Le gouvernement indique dans son rapport que la Direction nationale de l’emploi (DINAE) siège dans le sous-groupe de travail n^o 10 du MERCOSUR et participe au projet SISMEL (Système d’information sur les marchés du travail) de l’OEA, projet ayant pour objectif principal de mettre en place un système d’indicateurs harmonisés du comportement des marchés du travail dans les pays de la région. La commission saurait gré au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur la manière d’utiliser les données concernant le marché du travail obtenues ou analysées dans le cadre du MERCOSUR ou grâce au SISMEL, de même que sur la manière dont ces informations ont été utilisées en vue de l’adoption de la politique de l’emploi (article 2 de la convention).

6. Parties V et VI du formulaire de rapport. La commission apprécie les indications communiquées par le gouvernement à propos de la participation du CINTERFOR - et d’autres organismes internationaux et régionaux -à l’exécution de programmes liés à la politique de l’emploi. Elle le prie de fournir dans son prochain rapport des indications sur les résultats obtenus en matière d’emploi et de formation professionnelle au terme des activités menées en coopération avec le Bureau, en joignant éventuellement tous extraits de rapports ou études ayant trait aux répercussions des mesures de politique économique et sociale sur l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1998. Elle prend note de l'adoption de la loi no 16783, du 16 décembre 1997, qui prévoit les conditions et les avantages applicables aux entreprises qui engagent des jeunes selon certaines conditions contractuelles, et de la loi no 16906, du 7 janvier 1998, sur les investissements. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer l'incidence qu'ont eue sur le marché du travail les mesures adoptées en application de ces deux lois. En particulier, elle prie le gouvernement d'indiquer de quelle manière les contrats établis en vertu de la loi no 16783 ont contribué à ce que les jeunes intéressés trouvent un emploi durable et demeurent sur le marché du travail.

2. La commission observe que le taux de chômage est passé de 9 pour cent, en moyenne, en 1992 à plus de 11 pour cent en 1996. Le secteur informel s'est accru au cours des dernières années et, en 1994, il représentait 11 pour cent du PNB. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations aussi détaillées que possible sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, comme il est demandé dans le formulaire de rapport sous l'article 1 de la convention.

3. En outre, la commission note que, dans le cadre de l'Observatoire du travail de la Direction nationale de l'emploi, de multiples études et enquêtes ont été menées afin de recueillir, rassembler et analyser des informations sur la situation réelle d'importants secteurs de l'activité productive du pays. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer dans quelle mesure ces études ont permis d'évaluer les répercussions sur l'emploi des mesures de politique économique et sociale. Prière également d'indiquer les objectifs en matière d'emploi qui figurent dans les plans et programmes de développement, et d'indiquer comment il est assuré que les effets sur l'emploi des mesures macroéconomiques soient pris en considération au moment de leur adoption (article 2).

4. La commission prend note des programmes réalisés par la Direction nationale de l'emploi (DNE), de concert avec le Bureau national de l'emploi (Junta Nacional de Empleo), qui visent essentiellement divers groupes se heurtant à des difficultés dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle. La commission relève que certains programmes sont exécutés avec l'appui des organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs. La commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, une évaluation des résultats obtenus par ces programmes, en termes d'obtention d'emplois durables et d'insertion sur le marché du travail.

5. Article 3. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission sur la consultation de représentants du secteur informel et du secteur rural, le gouvernement indique qu'a été mené à bien un programme de formation à l'intention des travailleurs ruraux, avec l'aide et la participation des intéressés au niveau local. La commission rappelle que les consultations que prévoit cet article doivent porter sur les mesures de politique de l'emploi. Elles doivent avoir pour objectif de tenir compte de l'expérience et de l'opinion des représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, afin qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières. La commission prend note de la déclaration du gouvernement sur le rôle important qui revient au Bureau national de l'emploi dans la formulation de politiques actives d'emploi et de formation professionnelle, et dans l'exécution de programmes ciblés. La commission veut croire que le gouvernement apportera des précisions sur la teneur des consultations effectuées dans le cadre de l'organisme susmentionné, et sur la manière dont sont prises en considération les opinions de représentants du secteur rural et du secteur non structuré au moment de formuler la politique de l'emploi, au sens de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

1. La commission a pris note du rapport détaillé du gouvernement pour la période se terminant en juin 1996. Le gouvernement fait état d'un ralentissement du rythme de croissance de l'emploi au cours de la période et d'un taux de chômage de 11,8 pour cent pour 1995, soit une augmentation de un point en un an. Le chômage continue d'affecter plus particulièrement les femmes et les jeunes de moins de 24 ans. Le gouvernement relève une croissance de la part de l'emploi indépendant, qui représente près de 20 pour cent de l'emploi total et pourrait correspondre à une croissance relative du secteur informel. La commission note à cet égard avec intérêt, d'une part, la mise en place d'un observatoire du marché du travail bénéficiant de l'appui du CINTERFOR et, d'autre part, les nouvelles attributions de la Direction nationale de l'emploi, qui couvrent l'étude, la recherche, la promotion, la coordination, la conception, l'évaluation et l'administration des politiques actives de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l'emploi et le chômage, et de décrire les activités de cet observatoire et de cette direction ainsi que la manière dont elles contribuent à la formulation et à l'application de la politique d'un plein emploi, productif et librement choisi, aux termes de l'article 1 de la convention.

2. Se référant à sa précédente observation et rappelant qu'aux termes de l'article 2 de la convention les mesures à prendre en vue de promouvoir l'emploi doivent s'inscrire "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", la commission prie à nouveau le gouvernement d'indiquer la manière dont les mesures prises dans des domaines tels que les politiques monétaire et budgétaire, la politique commerciale ou la politique d'investissement contribuent à la poursuite des objectifs de l'emploi (voir le formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration).

3. La commission, qui prend note du projet de loi de promotion de la formation et de l'insertion professionnelle des jeunes transmis par le gouvernement, invite également celui-ci à continuer de fournir des informations sur les mesures prises afin de mieux coordonner les politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

4. Article 3. La commission note que le gouvernement souligne l'importance du rôle du Conseil national de l'emploi, de composition tripartite, dans la formulation des politiques de l'emploi. Se référant à ses commentaires antérieurs, elle saurait gré au gouvernement d'indiquer s'il envisage de trouver des moyens pour associer les représentants des personnes occupées dans le secteur informel ou dans le secteur rural aux consultations sur les politiques de l'emploi, afin qu'il soit également tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières.

5. La commission prend note des indications fournies par le gouvernement sur les activités de conseil ou de coopération technique de l'OIT dont il a bénéficié, notamment dans le cadre des travaux de l'équipe multidisciplinaire du BIT et du CINTERFOR. Elle prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les actions entreprises en conséquence de ces activités (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Se référant à son observation ainsi qu'à ses commentaires antérieurs, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son rapport des informations sur les points suivants:

1. La commission note que l'application de la loi no 15996 ne permet pas d'évaluer dans quelle mesure la diminution du nombre d'heures supplémentaires effectuées en raison de l'augmentation relative du coût de la main-d'oeuvre a eu une incidence sur l'embauche de travailleurs. Prière d'indiquer si des mesures législatives ou autres ont été adoptées dans le but d'accroître la flexibilité du marché du travail et de préciser, dans la mesure du possible, leur impact en relation avec les objectifs de la convention.

2. Le gouvernement indique que la stratégie de l'emploi ne prévoit pas "la mise en oeuvre de mesures différenciées pour les différents segments du marché du travail" et que n'ont pas été entreprises d'actions particulières en ce qui concerne les catégories de travailleurs ayant des difficultés à trouver un emploi durable. Dans son observation, la commission relève les difficultés que connaissent certaines catégories de travailleurs, comme les femmes et les jeunes, pour s'intégrer au marché du travail et y occuper durablement un emploi productif et librement choisi. Le paragraphe 16 de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984, énumère une série de mesures tendant à répondre aux besoins de toutes les catégories de personnes qui ont fréquemment des difficultés à trouver un emploi durable. Le gouvernement pourra estimer utile de fournir dans son prochain rapport des indications sur la manière dont il envisage, dans le cadre de sa propre stratégie de l'emploi, la solution des problèmes d'emploi auxquels les catégories les plus affectées de la population ont à faire face.

3. Prière de continuer de fournir des informations sur les mesures adoptées pour coordonner les politiques de l'éducation et de la formation professionnelle avec les perspectives de l'emploi, ainsi que sur les actions entreprises en conséquence de l'assistance technique reçue du BIT dans ce domaine et en matière de politique de l'emploi (Partie V du formulaire de rapport).

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1992. Le gouvernement indique que la politique de l'emploi est considérée comme une résultante de la réalisation des objectifs du programme économique, la promotion de l'emploi étant étroitement liée au succès des mesures économiques mises en oeuvre. Avec la mise en oeuvre, à partir de 1990, du programme d'ajustement structurel, la priorité de la politique du gouvernement a été donnée au rétablissement des grands équilibres macroéconomiques les politiques monétaires et budgétaires ont eu pour objectif la réduction de l'inflation et la limitation du déficit budgétaire. Des résultats appréciables ont été atteints dans ces domaines. Toutefois, malgré une croissance du produit (notamment de 7 pour cent en 1992), l'emploi global s'est faiblement accru et le taux de chômage ouvert a fluctué autour de 9 pour cent (les données sont relatives au marché du travail urbain). Les informations communiquées par le Programme régional d'emploi pour l'Amérique latine et les Caraïbes (PREALC) montrent que le sous-emploi continue, comme à la fin de la décennie précédente, d'affecter un travailleur sur cinq et que les femmes et les jeunes restent les groupes les plus frappés par le chômage. Le taux de chômage des jeunes est égal au triple du taux moyen et apparaît, selon le PREALC, comme un facteur d'incitation à l'émigration des jeunes qualifiés. Le gouvernement reconnaît que "l'ajustement structurel que doit inévitablement subir l'économie uruguayenne a entraîné une augmentation non recherchée et transitoire du chômage et du sous-emploi, tant en termes absolus que relatifs". Quant à l'effet sur les salaires et les revenus, la commission note que, dans le cadre d'une politique visant à supprimer l'indexation des prix et des salaires, les salaires réels se sont substantiellement accrus dans le secteur privé, tandis qu'ils chutaient dans le secteur public, et que le salaire minimum ne représentait plus, en 1992, que 60 pour cent du salaire réel de 1980. 2. Dans son observation de 1992, la commission s'était référée à la partie IX de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984, pour attirer l'attention sur la nécessité d'une répartition équitable des coûts et bénéfices sociaux de l'ajustement structurel. Eu égard aux difficultés que semble toujours rencontrer le gouvernement pour promouvoir les objectifs de la convention, notamment en vue de "résoudre le problème du chômage et du sous-emploi", la commission veut croire qu'il prendra les mesures nécessaires pour déterminer et appliquer, "comme un objectif essentiel", une politique "active" de l'emploi, "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée" (articles 1 et 2 de la convention). La commission saurait gré au gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, les informations pertinentes sur les mesures prises dans les divers domaines mentionnés dans le formulaire de rapport, ainsi que des données détaillées sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi dans l'ensemble du pays, y compris en ce qui concerne les femmes et les jeunes. Elle lui serait aussi reconnaissante de décrire les procédures adoptées pour garantir que les effets à l'égard de l'emploi soient pris en considération lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques macroéconomiques. 3. La commission note les informations relatives aux accords conclus par le Conseil des salaires qui constituent, de l'avis du gouvernement, un exemple remarquable d'accords tripartites de longue durée comportant des critères préétablis d'ajustements salariaux dans le cadre de la stabilité de l'emploi. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les consultations menées en matière de politique de l'emploi, ces consultations devant, aux termes l'article 3 de la convention, avoir pour objectif qu'il soit pleinement tenu compte, dans l'élaboration comme dans la mise en oeuvre de la politique de l'emploi, de l'expérience et de l'opinion des représentants des milieux intéressés (représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, mais également représentants d'autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel). 4. Dans une demande directe, la commission demande des informations sur d'autres points concernant l'application de la convention (incidence de la législation du travail sur le marché de l'emploi, mesures spéciales en faveur des catégories de travailleurs les plus affectées par le chômage et le sous-emploi, coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec la politique de l'emploi, coopération technique du BIT).

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période comprise entre juillet 1992 et juillet 1995 reçu en septembre 1995. Le gouvernement fournit une description détaillée de la situation de l'emploi, du chômage et du sous-emploi pour Montevideo et les autres zones urbaines, où le taux de chômage semble avoir connu une relative stabilité (de l'ordre de 10 pour cent selon les données disponibles pour la période 1994-95). L'emploi précaire dépasserait 15 pour cent, et 20 pour cent des travailleurs seraient employés dans des micro-entreprises. Le rapport indique par ailleurs que le pays a enregistré le taux d'inflation le plus élevé du MERCOSUR (et le deuxième taux du continent américain, à savoir 44 pour cent par an en 1994, en baisse depuis 1992, année où il a atteint 59 pour cent). Depuis mars 1995, le nouveau gouvernement s'attache à l'étude d'une réforme profonde de l'Etat et envisage la réforme du système de sécurité sociale. Le gouvernement déclare par ailleurs que sa politique marque un tournant par rapport à celle du gouvernement précédent, car il a l'intention de favoriser le développement des industries manufacturières exportatrices par l'emploi et l'amélioration de leur compétitivité afin de compenser les effets négatifs de la perte de change accumulée ces dernières années. Parmi les mesures d'encouragement prévues pour rendre ces industries plus compétitives, le gouvernement évoque la réduction des cotisations à la sécurité sociale, la remise des impôts indirects à l'exportation et la réduction des coûts à l'exportation. La commission prend note de ces informations et prie le gouvernement d'indiquer, dans son prochain rapport, dans quelle mesure les objectifs fixés en matière d'emploi auront été atteints par l'adoption de mesures dans des domaines tels que la politique budgétaire et monétaire, la politique commerciale et la politique d'investissement. La commission rappelle que, dans ses précédents commentaires, elle se référait à la partie IX de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984, pour appeler l'attention du gouvernement sur la nécessité d'une répartition équitable des coûts et bénéfices sociaux de l'ajustement structurel. A cet égard, il serait utile de compléter les informations communiquées dans le rapport par des indications sur les procédures adoptées pour garantir que les effets sur l'emploi soient pris en considération lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques macroéconomiques évoquées par le gouvernement.

2. La commission note avec intérêt la loi no 16320 du 10 novembre 1992 portant création, dans le cadre du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, d'une Direction nationale de l'emploi qui, entre autres attributions, est expressément chargée d'élaborer la politique nationale de l'emploi, de proposer et réaliser des programmes d'orientation professionnelle, de développer des programmes d'orientation et d'assistance technique en faveur des travailleurs souhaitant créer des petites entreprises. Un Conseil national de l'emploi, à composition tripartite, aura pour fonction de conseiller la Direction nationale de l'emploi, de formuler des programmes de reconversion de la main-d'oeuvre et d'administrer le Fonds de reconversion professionnelle. Ce dernier se chargera notamment de la formation de reconversion et du versement de prestations spéciales aux travailleurs suivant une formation de reconversion. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note, selon le gouvernement, que l'on constate un glissement de l'objet des consultations qui portait auparavant sur les questions de salaires vers les questions d'emploi. Elle note avec intérêt les progrès accomplis dans l'application de l'article 3 de la convention, qui dispose que les représentants des milieux intéressés doivent être consultés au sujet des mesures à prendre afin de promouvoir les objectifs de plein emploi, productif et librement choisi. Il serait particulièrement opportun que, sur un marché de l'emploi tel que le décrit le gouvernement dans son rapport, les consultations requises par la convention associent également les représentants des travailleurs du secteur informel et du secteur rural, qui pourraient éventuellement prendre part à la procédure officielle de consultation évoquée dans le rapport. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises et les résultats concrets obtenus en matière d'emploi en conséquence des activités de la Direction nationale de l'emploi, du Conseil national de l'emploi et du Fonds de reconversion professionnelle.

3. En outre, la commission note avec intérêt qu'il est maintes fois fait référence à la coopération technique du BIT dont a bénéficié le gouvernement en matière d'emploi. A cet égard, le rapport énumère les priorités en matière d'emploi que le directeur national de l'emploi a définies à l'intention de l'équipe technique multidisciplinaire du BIT. L'assistance technique du BIT viserait les objectifs suivants: orientation professionnelle de la femme, conseil dans l'élaboration de politiques de l'emploi destinées aux personnes en situation d'extrême pauvreté, mise en oeuvre de stratégies d'emploi dans le secteur informel, élaboration de stratégies relatives aux migrations de main-d'oeuvre dans le cadre de l'intégration régionale, formation de cadres techniques pour l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques de l'emploi. Etant donné qu'il s'agit là d'aspects directement couverts par la convention, la commission exprime l'espoir que l'assistance et les conseils demandés se concrétiseront le plus rapidement possible de manière à promouvoir plus activement leur application. Elle prie le gouvernement de préciser dans son prochain rapport l'action entreprise en indiquant les facteurs qui ont empêché ou retardé les actions prévues en matière de politique de l'emploi en collaboration avec le BIT (Partie V du formulaire de rapport).

4. La commission note par ailleurs l'assistance que reçoit le gouvernement de la part d'autres organismes tels que le CINTERFOR-OIT, pour la formation des personnes couvertes par l'assurance chômage; la Banque interaméricaine de développement et son programme de soutien dans le domaine social; l'Association allemande pour la coopération technique (GTZ), en vue de la mise en place de la formation duale. La commission espère que ces actions précitées prendront en considération les instruments normatifs qui sont étroitement liés à la convention no 122, tels que la convention (no 142) et la recommandation (no 150) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975; ainsi que la convention (no 168) et la recommandation (no 176) sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, 1988. Le gouvernement pourra estimer utile de se référer à ces instruments en communiquant, dans son prochain rapport, des indications sur les résultats des actions entreprises pour coordonner son système d'assurance chômage et sa politique de l'emploi, ainsi que pour assurer une étroite relation entre orientation et formation professionnelles, d'une part, et mesures adoptées en matière d'emploi, d'autre part.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Se référant à son observation ainsi qu'à ses commentaires antérieurs, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les points suivants:

1. La commission note que l'application de la loi no 15996 ne permet pas d'évaluer dans quelle mesure la diminution du nombre d'heures supplémentaires effectuées en raison de l'augmentation relative du coût de la main-d'oeuvre a eu une incidence sur l'embauche de travailleurs. Prière d'indiquer si des mesures législatives ou autres ont été adoptées dans le but d'accroître la flexibilité du marché du travail et de préciser, dans la mesure du possible, leur impact en relation avec les objectifs de la convention.

2. Le gouvernement indique que la stratégie de l'emploi ne prévoit pas "la mise en oeuvre de mesures différenciées pour les différents segments du marché du travail" et que n'ont pas été entreprises d'actions particulières en ce qui concerne les catégories de travailleurs ayant des difficultés à trouver un emploi durable. Dans son observation, la commission relève les difficultés que connaissent certaines catégories de travailleurs, comme les femmes et les jeunes, pour s'intégrer au marché du travail et y occuper durablement un emploi productif et librement choisi. Le paragraphe 16 de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984, énumère une série de mesures tendant à répondre aux besoins de toutes les catégories de personnes qui ont fréquemment des difficultés à trouver un emploi durable. Le gouvernement pourra estimer utile de fournir dans son prochain rapport des indications sur la manière dont il envisage, dans le cadre de sa propre stratégie de l'emploi, la solution des problèmes d'emploi auxquels les catégories les plus affectées de la population ont à faire face.

3. Prière de continuer de fournir des informations sur les mesures adoptées pour coordonner les politiques de l'éducation et de la formation professionnelle avec les perspectives de l'emploi, ainsi que sur les actions entreprises en conséquence de l'assistance technique reçue du BIT dans ce domaine et en matière de politique de l'emploi (Partie V du formulaire de rapport).

Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1992. Le gouvernement indique que la politique de l'emploi est considérée comme une résultante de la réalisation des objectifs du programme économique, la promotion de l'emploi étant étroitement liée au succès des mesures économiques mises en oeuvre. Avec la mise en oeuvre, à partir de 1990, du programme d'ajustement structurel, la priorité de la politique du gouvernement a été donnée au rétablissement des grands équilibres macro-économiques - les politiques monétaires et budgétaires ont eu pour objectif la réduction de l'inflation et la limitation du déficit budgétaire. Des résultats appréciables ont été atteints dans ces domaines. Toutefois, malgré une croissance du produit (notamment de 7 pour cent en 1992), l'emploi global s'est faiblement accru et le taux de chômage ouvert a fluctué autour de 9 pour cent (les données sont relatives au marché du travail urbain). Les informations communiquées par le Programme régional d'emploi pour l'Amérique latine et les Caraïbes (PREALC) montrent que le sous-emploi continue, comme à la fin de la décennie précédente, d'affecter un travailleur sur cinq et que les femmes et les jeunes restent les groupes les plus frappés par le chômage. Le taux de chômage des jeunes est égal au triple du taux moyen et apparaît, selon le PREALC, comme un facteur d'incitation à l'émigration des jeunes qualifiés. Le gouvernement reconnaît que "l'ajustement structurel que doit inévitablement subir l'économie uruguayenne a entrainé une augmentation non recherchée et transitoire du chômage et du sous-emploi, tant en termes absolus que relatifs". Quant à l'effet sur les salaires et les revenus, la commission note que, dans le cadre d'une politique visant à supprimer l'indexation des prix et des salaires, les salaires réels se sont substantiellement accrus dans le secteur privé, tandis qu'ils chutaient dans le secteur public, et que le salaire minimum ne représentait plus, en 1992, que 60 pour cent du salaire réel de 1980.

2. Dans son observation de 1992, la commission s'était référée à la partie IX de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984, pour attirer l'attention sur la nécessité d'une répartition équitable des coûts et bénéfices sociaux de l'ajustement structurel. Eu égard aux difficultés que semble toujours rencontrer le gouvernement pour promouvoir les objectifs de la convention, notamment en vue de "résoudre le problème du chômage et du sous-emploi", la commission veut croire qu'il prendra les mesures nécessaires pour déterminer et appliquer, "comme un objectif essentiel", une politique "active" de l'emploi, "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée" (articles 1 et 2 de la convention). La commission saurait gré au gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, les informations pertinentes sur les mesures prises dans les divers domaines mentionnés dans le formulaire de rapport, ainsi que des données détaillées sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi dans l'ensemble du pays, y compris en ce qui concerne les femmes et les jeunes. Elle lui serait aussi reconnaissante de décrire les procédures adoptées pour garantir que les effets à l'égard de l'emploi soient pris en considération lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques macro-économiques.

3. La commission note les informations relatives aux accords conclus par le Conseil des salaires qui constituent, de l'avis du gouvernement, un exemple remarquable d'accords tripartites de longue durée comportant des critères préétablis d'ajustements salariaux dans le cadre de la stabilité de l'emploi. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les consultations menées en matière de politique de l'emploi, ces consultations devant, aux termes l'article 3 de la convention, avoir pour objectif qu'il soit pleinement tenu compte, dans l'élaboration comme dans la mise en oeuvre de la politique de l'emploi, de l'expérience et de l'opinion des représentants des milieux intéressés (représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, mais également représentants d'autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel).

4. Dans une demande directe, la commission demande des informations sur d'autres points concernant l'application de la convention (incidence de la législation du travail sur le marché de l'emploi, mesures spéciales en faveur des catégories de travailleurs les plus affectées par le chômage et le sous-emploi, coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec la politique de l'emploi, coopération technique du BIT).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission se réfère à son observation et prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les questions suivantes:

1. Le gouvernement indique qu'en conséquence de la loi no 15996 de 1988 sur les heures supplémentaires dans les activités privées - et de son règlement d'application - l'augmentation du taux de rémunération des heures supplémentaires a entraîné l'embauche de nouveaux personnels. La commission se réfère à son étude d'ensemble de 1984 sur le temps de travail, qui traite du rapport entre la limitation des heures supplémentaires et la politique de l'emploi (voir paragr. 326 et 327). La commission saurait gré à cet égard au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l'incidence des mesures prises s'agissant de l'embauche de travailleurs supplémentaires.

2. Le gouvernement fait état de mesures destinées à augmenter l'offre de main-d'oeuvre féminine (par exemple en augmentant le nombre des garderies et des jardins d'enfants). En outre, il fait part de sa préoccupation quant à l'insuffisante réduction des catégories de travailleurs proches de la "précarisation" (travailleurs à leur compte, familles non prises en charge, bricoleurs) qui témoigne des rigidités du marché du travail. La commission saurait gré au gouvernement de préciser les mesures adoptées pour répondre aux besoins de toutes les catégories de travailleurs qui risquent d'éprouver fréquemment des difficultés à trouver un emploi durable, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés, les chômeurs de longue durée et les travailleurs affectés par les restructurations.

3. Le gouvernement se réfère aux activités du Conseil de formation professionnelle (COCAP) en faveur de la formation professionnelle. Prière de communiquer, dans le prochain rapport, les informations disponibles sur l'accès au marché du travail des bénéficiaires de la formation assurée par le COCAP, ainsi que des informations récentes sur les mesures prévues ou adoptées pour coordonner les politiques d'éducation et de formation professionnelle avec les perspectives de l'emploi.

4. Partie V du formulaire de rapport. La commission note avec intérêt la déclaration du gouvernement dans son rapport, indiquant que l'Uruguay a bénéficié de la "collaboration très précieuse" du PREALC pour la conception et la mise en oeuvre de la politique de l'emploi. Elle saurait gré au gouvernement de préciser l'action entreprise en conséquence de l'assistance du PREALC, ainsi que ses effets sur le marché du travail.

Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission prend note du rapport du gouvernement, qui comporte une réponse détaillée à sa demande directe de 1990.

1. Dans son rapport, le gouvernement indique que sa stratégie de politique de l'emploi a été consacrée à la poursuite des objectifs et équilibres macroéconomiques. Il indique que la décision de mettre en oeuvre un programme d'ajustement structurel de l'économie, tendant à créer les conditions voulues pour une croissance soutenue, a eu pour résultat une augmentation de l'emploi dans des secteurs d'activité produisant des biens destinés au commerce sous-régional et extracontinental. La priorité a été donnée aux postes de travail affectés à l'emploi productif, par des mesures d'incitation à l'exportation de biens manufacturés, l'augmentation des crédits de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, le soutien aux efforts privés de formation, d'administration et de gestion des entreprises. Les principaux problèmes auxquels le gouvernement doit faire face pour parvenir à l'objectif du plein emploi sont le haut niveau d'inflation, la compétition sur les marchés internationaux pour les produits nationaux, les difficultés rencontrées pour élever le niveau des investissements et l'augmentation des prix du pétrole. Le gouvernement indique que, en conséquence de "la décennie perdue des années quatre-vingt", le chômage tend à prendre un caractère "structurel".

2. La commission est reconnaissante au gouvernement de son analyse des difficultés particulières qu'il rencontre dans la poursuite des objectifs de la convention. Elle veut croire que le gouvernement continuera de consacrer ses efforts à formuler et appliquer, "comme un objectif essentiel", une politique active de l'emploi dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée (articles 1 et 2 de la convention). A cet égard, la commission se réfère également à la partie IX de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984, annexée au formulaire de rapport de cette convention et, convaincue qu'une répartition équitable des coûts et bénéfices sociaux dans le cadre du réajustement structurel peut être promue, elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures destinées à harmoniser l'offre et la demande de main-d'oeuvre et sur les modifications structurelles qui s'ensuivraient. La commission souhaiterait continuer de disposer d'informations détaillées sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi dans le pays, ainsi que sur les résultats atteints dans la poursuite des objectifs de l'emploi qui figurent dans les plans et programmes de développement.

3. Le gouvernement indique qu'au sein du Conseil supérieur des salaires, outre les manifestations générales de bonne volonté, les employeurs se montrent disposés à augmenter l'emploi pourvu que cela n'ait pas pour conséquence d'augmenter les coûts, tandis que les travailleurs sont également favorables à la croissance de l'emploi, pour autant que leur revendication d'une croissance réelle des salaires ne soit pas négligée. La commission espère que seront redoublés les efforts tendant à ce que les milieux intéressés (les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, ainsi que d'autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et dans le secteur non structuré) par les mesures à prendre soient consultés, afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion tant dans la formulation que dans l'exécution de la politique de l'emploi (article 3).

4. Dans une demande directe, la commission demande des informations sur les relations entre la limitation des heures supplémentaires et la politique de l'emploi, les mesures adoptées en faveur de certaines catégories de travailleurs, la relation entre la politique de l'emploi et la formation professionnelle, ainsi que sur la coopération technique fournie par le BIT dans le domaine de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période comprise entre juillet 1985 et juin 1988. Le gouvernement indique que le niveau positif de l'activité économique a permis une diminution des taux de chômage qui se situaient à 9,7 pour cent au dernier trimestre de 1987 et entre 7 et 8 pour cent en juin-août 1988, et d'atteindre les taux de chômage les plus bas depuis 1982. Les jeunes de moins de 25 ans constituent le groupe le plus affecté par le chômage (avec un taux de 21,8 pour cent en juin-août 1988). La commission prend à nouveau note de l'amélioration globale intervenue sur le marché du travail, amélioration qui correspond à l'évolution économique favorable du pays. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi dans le pays, d'indiquer les objectifs de l'emploi définis dans les plans et programmes de développement, et de préciser dans quelle mesure ces objectifs ont été ou sont en cours d'être atteints.

2. Se référant à sa demande directe de 1987, la commission prie le gouvernement de décrire également dans son prochain rapport les mesures prises en vue de satisfaire toutes les demandes d'emploi, en se référant spécialement aux politiques globales et sectorielles de développement tenant compte d'une politique de l'emploi conforme aux objectifs de la convention. Prière de décrire la politique des investissements, les politiques fiscale et monétaire et de préciser de quelle manière les orientations générales formulées par le Conseil supérieur des salaires ont tenu compte des objectifs de la politique de l'emploi (voir les questions posées dans le formulaire de rapport au sujet de l'article 1).

3. La commission a pris note avec intérêt des enquêtes sur l'emploi effectuées par la Direction nationale des ressources humaines. Le gouvernement voudra bien continuer à communiquer des informations statistiques sur le volume et la répartition de la main-d'oeuvre et indiquer la mesure dans laquelle ces enquêtes ont contribué à l'adoption de mesures en matière de politique de l'emploi (article 2 de la convention).

4. La commission prie le gouvernement de décrire dans son prochain rapport les mesures prises ou envisagées pour coordonner les politiques de l'éducation et de la formation professionnelle avec les perspectives de l'emploi.

5. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission a pris note des normes qui régissent le système d'offre et de demande de main-d'oeuvre dans les activités de chargement et de déchargement de viande congelée destinée à l'exportation, du service de l'emploi pour les équipages des bateaux de pêche et de l'extension à l'intérieur du pays du service de l'emploi pour l'industrie de la tonte de la laine. La commission a également pris note des conclusions mentionnées dans le rapport du gouvernement concernant le Séminaire national tripartite sur l'administration du travail et la précarisation de l'emploi, organisé conjointement avec le CIAT en octobre 1987. Ces conclusions déclarent "la volonté expresse des représentants des organisations de travailleurs, d'employeurs et de l'Etat de mener des actions dans le domaine de la précarisation de l'emploi". La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le travail réalisé par le groupe de travail tripartite en matière de politique de l'emploi.

6. Sans préjudice de ce qui précède et en rapport avec ses commentaires antérieurs, la commission saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les progrès réalisés en matière de consultation au sujet des politiques de l'emploi des milieux intéressés par les mesures à prendre (représentants des organisations de travailleurs et représentants d'autres secteurs de la population active, par exemple les travailleurs du secteur rural et du secteur non structuré) (article 3).

7. La commission a pris note avec intérêt de la création d'une "Commission nationale de l'enfant, de la femme et de la famille" ainsi que d'un "Comité national de réhabilitation" et d'une "Commission de coordination pour la jeunesse". Prière d'indiquer dans ses prochains rapports les effets sur les besoins de catégories particulières de travailleurs des mesures en matière d'emploi adoptées par les organismes susmentionnés ainsi que des mesures adoptées pour satisfaire les besoins de toutes les catégories de personnes qui rencontrent fréquemment des difficultés pour trouver un emploi durable (le gouvernement pourra juger utile de consulter la partie III de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984, annexée au formulaire de rapport de la convention).