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Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Application dans la pratique. La commission prend note du rapport du gouvernement concernant les différents dispositifs d’orientation et de formations professionnelles, y compris des données statistiques, légales et budgétaires qui y sont mentionnées. La commission note, en particulier, l’importante réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage permise par la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La commission note avec intérêt le Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC), qui a pour but de lutter contre l’exclusion du marché du travail des groupes vulnérables. Le PIC a déjà produit des résultats encourageants pour le nombre d’entrées en formation des personnes en recherche d’emploi, ainsi que pour le taux d’insertion des personnes formées sur le marché du travail. Par ailleurs, la commission prend note de la coopération avec les partenaires sociaux dans la formation professionnelle, au sein de France compétence notamment, et de la possibilité offerte aux branches professionnelles de signer des engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC). Le gouvernement indique que les EDEC sont des accords collectifs signés entre l’État français et les branches professionnelles afin de permettre une meilleure anticipation des changements économiques sur les emplois et les compétences.En ce qui concerne la mise en place des politiques et programmes d’orientation et de formations professionnelles pendant la pandémie de COVID-19, le gouvernement fait état des mesures prises en application de la convention sur la mise en valeur des ressources humaines face à la pandémie de COVID-19. La commission prend note, en particulier, du dispositif Transitions collectives (TRANSCO), mis en place en janvier 2021, afin de faire face aux restructurations dû à la crise du COVID19. Le gouvernement indique que ce dispositif est destiné à favoriser la mobilité professionnelle, notamment intersectorielle, et les reconversions à l’échelle d’un territoire. Le gouvernement fait également état du dispositif de promotion et reconversion par l’apprentissage (ProA), de projets de transition professionnelle (PTP) pilotés par les associations AT PRO, et du FNE-Formation, qui est un dispositif dédié à la formation des salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ou employés dans une entreprise en difficulté, en mutation et/ou en reprise d’activité. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises en matière d’orientation et de formation professionnelle. Elle invite également le gouvernement à fournir des statistiques détaillées, dont des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur les bénéficiaires de ces différentes mesures.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Application dans la pratique. La commission a pris note du rapport détaillé du gouvernement, y compris des données statistiques y figurant, notamment à travers l’annexe au projet de loi de finances pour 2017. La commission note également la description détaillée des dispositifs d’orientation et de formations professionnelles qu’il contient, en particulier le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles, qui permet de renforcer l’action en faveur de la formation à un niveau local et le plan de relance, et qui permet également de favoriser l’apprentissage et ses conditions. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer toutes données permettant d’examiner les résultats atteints par les politiques, programmes et mesures adoptés pour donner effet aux dispositions de la convention. En particulier, la commission invite le gouvernement à communiquer des informations concernant les résultats et l’impact du Grand plan d’investissement 2017-2022. La commission invite également le gouvernement à communiquer le rôle et l’impact des partenaires sociaux dans l’élaboration et l’application des programmes de formation professionnelle (article 5 de la convention).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission a pris note des indications transmises dans le rapport du gouvernement, reçu en septembre 2013, sur le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, la mise en œuvre de l’accord national interprofessionnel ainsi que de la loi no 2009-1437 de novembre 2009 en matière d’accueil, d’information et d’orientation vers les métiers et les formations. La commission prend également note des différents dispositifs d’accueil et d’orientation mis en place par Pôle emploi et par ses cotraitants. Le gouvernement indique que, dans le cadre de la modernisation du système de formation professionnelle, faciliter la prescription de l’offre publique de formation constitue un enjeu opérationnel incontestable. La commission rappelle que la convention no 142, complétée par la recommandation no 195, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif du plein emploi, du travail décent et de la réalisation du droit à l’éducation pour tous (voir étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, p. 52). La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport tous extraits de rapports, études, enquêtes ou données statistiques permettant d’examiner les résultats atteints par les politiques, programmes et mesures adoptés pour donner effet à la convention (Point V du formulaire de rapport).

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Point IV du formulaire de rapport. La commission a pris note du rapport du gouvernement communiqué en septembre 2008, qui ne contient qu’un aperçu de la réforme de l’organisation du service public de l’emploi. Elle se réfère à son observation 2008 sur l’application de la convention no 122 et invite le gouvernement à communiquer tous extraits de rapports, études, enquêtes ou données statistiques permettant d’examiner les résultats atteints par les politiques, programmes et mesures adoptés pour donner effet à la convention no 142.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission a pris note du rapport du gouvernement et de la description détaillée des dispositifs d’orientation et de formation professionnelles qu’il contient. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir de telles informations et à communiquer tous extraits de rapports, études, enquêtes ou données statistiques permettant d’apprécier l’application de la convention dans la pratique (Partie VI du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 1999, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement à propos de la formation professionnelle des travailleurs du secteur agricole et du secteur public. Elle prie le gouvernement d’envoyer un rapport complet qui réponde aux questions soulevées dans la précédente demande directe à propos de la loi relative au crédit formation, et d’indiquer si l’orientation professionnelle comprend des informations sur la législation applicable et sur les conventions collectives (article 3, paragraphe 3, de la convention).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement à propos de la formation professionnelle des travailleurs du secteur agricole et du secteur public. Elle prie le gouvernement d'envoyer un rapport complet qui réponde aux questions soulevées dans la précédente demande directe à propos de la loi relative au crédit formation, et d'indiquer si l'orientation professionnelle comprend des informations sur la législation applicable et sur les conventions collectives (article 3, paragraphe 3, de la convention).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du rapport du gouvernement, qui ne répond qu'en partie à sa précédente demande directe. Elle note avec intérêt l'adoption de la loi relative au crédit formation qui a pour objet de permettre à tout travailleur engagé dans la vie active, ou à toute personne qui s'y engage, d'acquérir une qualification, et invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur la mise en oeuvre des dispositions de cette loi, en précisant notamment le nombre, la qualité des bénéficiaires et les types de formations suivies.

Se référant à sa précédente demande directe, la commission saurait gré au gouvernement de préciser le type d'informations disponibles aux fins d'orientation professionnelle en indiquant plus particulièrement comment l'information et l'orientation sont complétées par une information sur les aspects généraux des conventions collectives et de la législation du travail (article 2, paragraphes 2 et 3 de la convention).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission a pris note du rapport du gouvernement, qui ne répond qu'en partie à sa précédente demande directe. Elle note avec intérêt l'adoption de la loi relative au crédit formation qui a pour objet de permettre à tout travailleur engagé dans la vie active, ou à toute personne qui s'y engage, d'acquérir une qualification, et invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur la mise en oeuvre des dispositions de cette loi, en précisant notamment le nombre, la qualité des bénéficiaires et les types de formations suivies.

Se référant à sa précédente demande directe, la commission saurait gré au gouvernement de préciser le type d'informations disponibles aux fins d'orientation professionnelle en indiquant plus particulièrement comment l'information et l'orientation sont complétées par une information sur les aspects généraux des conventions collectives et de la législation du travail (article 3, paragraphes 2 et 3, de la convention).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant le 30 juin 1988 qui contient une actualisation des informations transmises avec le premier rapport. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les développements intervenus dans les domaines couverts par la convention en se référant à la demande directe de 1988 et concernant notamment les points suivants:

1. Prière de fournir des informations supplémentaires sur la relation établie entre les politiques et programmes d'orientation et de formation professionnelles et l'emploi (article 1 de la convention), et d'indiquer comment il est donné effet au paragraphe 4 de cet article.

2. Prière de fournir des précisions sur le type d'informations disponibles aux fins d'orientation professionnelle au sens des dispositions de cet article en indiquant plus particulièrement comment l'information et l'orientation sont complétées par une information sur les aspects généraux des conventions collectives et de la législation du travail (article 3, paragraphes 2 et 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant le 30 juin 1988 qui contient une actualisation des informations transmises avec le premier rapport. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les développements intervenus dans les domaines couverts par la convention en se référant à la demande directe de 1988 et concernant notamment les points suivants:

1. Prière de fournir des informations supplémentaires sur la relation établie entre les politiques et programmes d'orientation et de formation professionnelles et l'emploi (article 1 de la convention), et d'indiquer comment il est donné effet au paragraphe 4 de cet article.

2. Prière de fournir des précisions sur le type d'informations disponibles aux fins d'orientation professionnelle au sens des dispositions de cet article en indiquant plus particulièrement comment l'information et l'orientation sont complétées par une information sur les aspects généraux des conventions collectives et de la législation du travail (article 3, paragraphes 2 et 3).

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