National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Répétition Consultations tripartites requises par la convention. Commentaires des centrales syndicales. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu en octobre 2012 ainsi que de nouvelles observations de la Confédération nationale de l’unité syndicale (CNUS), de la Confédération autonome des syndicats ouvriers (CASC) et de la Confédération nationale des travailleurs dominicains (CNTD). Dans les observations transmises au gouvernement en octobre 2012, les centrales syndicales se disent à nouveau préoccupées de ne pas avoir reçu les rapports et les questionnaires que le gouvernement doit lui communiquer. D’après elles, aucune procédure institutionnelle n’a été instaurée pour la participation tripartite en vue de l’adoption, la soumission, la ratification et l’application des normes internationales du travail. Dans son rapport, le gouvernement dit regretter que les centrales syndicales n’aient pas reçu les rapports en temps utile et dans les formes requises par la convention. La commission prend note que le gouvernement s’engage à procéder aux consultations tripartites en vue de l’élaboration des rapports requis par l’article 5 de la convention. En outre, elle observe que les consultations sur les normes internationales du travail requises par la convention ne figurent pas au nombre des informations fournies par le gouvernement et relatives aux consultations auxquelles a procédé le Conseil consultatif du travail en 2010, 2011 et 2012. La commission invite le gouvernement à s’assurer qu’aient effectivement lieu les consultations tripartites requises pour l’élaboration des projets de rapports sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d), de la convention). La commission prie également le gouvernement de communiquer, dans son rapport dû en 2013, des informations spécifiques sur les consultations qui ont eu lieu sur les thèmes relatifs aux normes internationales du travail prévues à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.
1. Consultations tripartites requises par la convention. Dans le rapport reçu en septembre 2003, le gouvernement indique que le Conseil consultatif du travail tient des réunions tous les deux mois pour examiner des questions d’intérêt telles que les demandes de soumission, l’ordre du jour de la Conférence, les rapports à envoyer conformément à l’article 22 de la Constitution, etc. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations concrètes sur les consultations qui auront effectivement eu lieu, pendant la période couverte par le prochain rapport, sur chacune des questions visées au paragraphe 1 de l’article 5 de la convention. Prière de préciser quelles recommandations ont été formulées dans le cadre du Conseil consultatif du travail à la suite des consultations intervenues sur les questions couvertes par la convention.
2. Fonctionnement des procédures consultatives. Prière de fournir des informations sur toutes consultations intervenues avec les organisations représentatives sur «le fonctionnement des procédures visées par la présente convention» (article 6).
La commission prend note du rapport reçu en juin 2001, lequel indique que, dans la République dominicaine, la pratique du tripartisme est très avancée, toutes les décisions étant examinées et prises dans ce cadre. Par ailleurs, la commission prend note du décret no 47-99 du 17 février 1999, lequel porte création du Conseil consultatif du travail. La commission rappelle l’importance que revêtent les premiers rapports pour qu’elle puisse évaluer pour la première fois l’application des conventions ratifiées. Par conséquent, la commission demande au gouvernement de lui communiquer dans son prochain rapport, à propos des articles 2 à 6 de la convention, toutes les informations requises dans le formulaire de rapport.