National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Répétition Article 1 de la convention. Politiques et programmes. La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement reçues en novembre 2013, en réponse à sa demande directe de 2009. Le gouvernement indique que les réformes entreprises dans le domaine de la formation professionnelle ont prévu la dotation des centres de formation d’une autonomie afin de leur permettre d’être réceptifs aux exigences de leur environnement. Il ajoute que le nouveau modèle prévoit d’intégrer la fonction «suivi de l’insertion des diplômés» dans les missions des centres afin de leur permettre de mesurer le degré de satisfaction des besoins en compétences des entreprises et, par-là même, de l’employabilité des diplômés. La commission prend également note de l’institution de la classification nationale des qualifications (CNQ) par décret no 2009-2139 du 8 juillet 2009 visant à renforcer les liens entre le dispositif de développement des ressources humaines et les besoins des secteurs économiques et à améliorer la lisibilité des diplômes pour les entreprises économiques, les individus et les établissements d’éducation, de formation et d’enseignement. La commission invite le gouvernement à indiquer la manière dont une coordination effective a été assurée entre les objectifs de la politique de l’emploi et les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles et à communiquer des informations sur l’impact des mesures prises en vue d’assurer «le suivi de l’insertion des diplômés» (article 1, paragraphes 2 à 4, de la convention). La commission prie le gouvernement de transmettre des résumés de rapports, études, enquêtes et données statistiques concernant les politiques et les programmes destinés à promouvoir l’accès à l’éducation et à la formation tout au long de la vie. Article 5. Collaboration avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que l’Etat favorise de plus en plus la participation effective et efficace des différents acteurs, à savoir la région, les branches professionnelles, les structures centrales en charge de la formation et les centres de formation professionnelle. La commission note qu’une convention-cadre a été signée le 25 novembre 2012 entre le ministère de la Formation professionnelle et de l’Emploi (MFPE) et l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (UTICA). Parmi les dispositions de ladite convention figure l’engagement des deux parties à assurer une articulation entre la formation professionnelle et l’emploi ainsi qu’à élaborer un cadre opérationnel pour assurer la gouvernance du système de formation professionnelle. La commission note également avec intérêt la signature, en janvier 2013, d’un contrat social entre l’Union générale tunisienne du travail (UGTT), l’UTICA et le gouvernement qui comporte parmi ses cinq principaux axes les politiques de l’emploi et de la formation professionnelle. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur la manière dont la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs est assurée dans l’élaboration et l’application des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelles.
La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport reçu en septembre 2008. Le gouvernement fait état de l’adoption de la loi no 2008-10 du 11 février 2008 relative à la formation professionnelle. Cette loi prévoit notamment la mise en place de formes d’enseignement et de formation en alternance entre les établissements d’enseignement scolaire et les centres de formation professionnelle. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur la manière dont la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs est assurée dans l’élaboration et l’application des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelle (article 5 de la convention). La commission prie le gouvernement de fournir également des informations sur les résultats atteints en matière de formation professionnelle par la mise en œuvre de la loi no 2008-10.
En relation avec la demande directe de 1999, la commission a pris note des informations transmises par le gouvernement dans un rapport reçu en août 2003. Le gouvernement évoque l’établissement, en mai 2002, d’un Conseil supérieur pour le développement des ressources humaines. Se référant à son observation sur l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, la commission saurait gré au gouvernement de préciser dans son prochain rapport les résultats obtenus en matière de développement des ressources humaines par les différents programmes entrepris par le nouvel organisme (article 1 de la convention). Elle espère que le gouvernement communiquera également des informations sur toute extension du système d’orientation professionnelle qui aura lieu pendant la période couverte par le prochain rapport (article 3) en incluant tous extraits de rapports, études, enquêtes ou données statistiques permettant d’apprécier l’application de la convention dans la pratique.
En relation avec la demande directe formulée en décembre 1997, la commission a pris note des informations transmises par le gouvernement dans son rapport reçu en avril 1999. Elle espère que le gouvernement fournira régulièrement des rapports détaillés contenant toutes indications utiles sur les mesures prises pour rendre effectives les dispositions de la convention, en particulier, sur les questions suivantes.
Article 1 de la convention. Prière de préciser la manière dont les politiques et programmes entrepris dans le cadre du plan d'action de mise à niveau du dispositif de la formation professionnelle pour la prochaine décennie sont reliés à l'emploi et aux services publics de l'emploi. La commission saurait gré au gouvernement de préciser les résultats obtenus en matière de développement des ressources humaines par les différents programmes entrepris par le Conseil supérieur de la formation professionnelle.
Article 3, paragraphes 2 et 3. Prière d'indiquer si l'information sur les aspects généraux des conventions collectives et des droits et obligations de toutes les parties intéressées selon la législation du travail est assurée dans le cadre des systèmes d'orientation professionnelle et d'information continue sur l'emploi, ou si elle l'est d'une autre manière. Prière de communiquer des spécimens de la documentation disponible aux fins de l'orientation professionnelle.
Point VI du formulaire de rapport. Prière de communiquer tous extraits de rapports, études, enquêtes ou données statistiques permettant d'apprécier l'application de la convention dans la pratique.
La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
La commission a pris note du deuxième rapport du gouvernement sur l'application de la convention, qui contient des informations utiles en réponse à sa demande. Elle a également pris note des informations pertinentes figurant dans le dernier rapport du gouvernement sur l'application de la convention (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964. La commission invite le gouvernement à décrire, dans ses prochains rapports, toute nouvelle mesure affectant l'application de la convention, et notamment de ses dispositions suivantes.
Article 1 de la convention. Prière d'exposer les orientations du IXe Plan de développement économique et social (1997-2001) dans le domaine de la formation et de l'orientation professionnelles et d'en communiquer les extraits pertinents. Prière de continuer de fournir des informations détaillées sur les activités du Conseil national de la formation professionnelle et de ses commissions permanentes.
Article 2. Prière d'indiquer les mesures prises ou envisagées afin d'assurer la complémentarité entre les activités de formation et d'orientation professionnelles se déroulant dans le cadre du système scolaire et celles qui sont de la responsabilité des services de l'emploi.
Article 4. Prière de continuer de fournir des informations sur la mise en oeuvre de la réforme du dispositif de formation professionnelle.
Partie VI du formulaire de rapport. Prière de communiquer tous extraits de rapports, études, enquêtes ou données statistiques permettant d'apprécier l'application de la convention dans la pratique.
La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
La commission a pris note du premier rapport du gouvernement sur l'application de la convention. Afin qu'il lui soit possible d'apprécier pleinement l'effet donné à l'ensemble des dispositions de la convention, elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son deuxième rapport des informations complémentaires en réponse aux questions du formulaire de rapport sur les points suivants:
Article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention. La commission note avec intérêt les orientations du VIIIe Plan de développement économique et social (1992-1996) dans le domaine de la mise en valeur des ressources humaines. Prière de joindre au prochain rapport les extraits pertinents du VIIIe plan. La commission note les dispositions d'ordre institutionnel visant à assurer le développement de programmes coordonnés d'orientation et de formation professionnelles en relation étroite avec l'emploi. Prière de préciser la fréquence des réunions du Conseil national de la formation professionnelle et de ses commissions permanentes et de communiquer des exemplaires des documents adoptés par ces organismes.
Article 2. Prière de décrire les systèmes d'enseignement général, technique et professionnel, d'orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle, qu'ils fassent partie ou non du système scolaire.
Article 3, paragraphe 1. Prière d'indiquer les mesures prises afin d'assurer une information complète et une orientation aussi large que possible aux enfants, aux adolescents et aux adultes.
Article 3, paragraphes 2 et 3. Prière de décrire le type d'information disponible aux fins d'orientation professionnelle et de communiquer des spécimens de la documentation disponible. Prière d'indiquer la manière dont il est assuré que les informations fournies aux fins d'orientation professionnelle sont tenues à jour.
Article 4. Prière d'indiquer les mesures prises ou envisagées afin d'étendre ou d'adapter les systèmes de formation professionnelle à de nouveaux domaines d'activité économique et aux différents niveaux de qualification professionnelle.
Article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention. La commission note avec intérêt les orientations du VIIIe Plan de développement économique et social (1992-1996) dans le domaine de la mise en valeur des ressources humaines. Prière de joindre au prochain rapport les extraits pertinents du VIIIe Plan. La commission note les dispositions d'ordre institutionnel visant à assurer le développement de programmes coordonnés d'orientation et de formation professionnelles en relation étroite avec l'emploi. Prière de préciser la fréquence des réunions du Conseil national de la formation professionnelle et de ses commissions permanentes et de communiquer des exemplaires des documents adoptés par ces organismes.