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La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement, ainsi que sur la base des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en avril 2020.

Articles 1 et 3 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission avait précédemment prié le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des mesures actives du marché du travail déployées par l’Agence du service de l’emploi de Macédoine du Nord (ESARNM), et sur les mesures prises pour améliorer ses services, et de communiquer des données statistiques sur le nombre des bureaux de l’emploi, des demandes d’emploi enregistrées, des offres d’emploi publiées et des personnes placées. La commission fait bon accueil à la réponse détaillée fournie par le gouvernement dans son rapport supplémentaire. Le gouvernement indique que l’ESARNM est composée d’un service central (9 secteurs comptant 20 départements et 2 départements non sectoriels) et de 30 centres pour l’emploi comptant 21 bureaux détachés. La commission prend note des statistiques actualisées communiquées par le gouvernement sur les résultats des mesures prises par l’ESARNM dans le cadre des plans opérationnels annuels mis en œuvre en 2018 et 2019 et pendant le premier semestre de 2020. Le gouvernement indique qu’au cours du premier semestre de 2020, les services de l’emploi fournis ont été notamment les suivants: aide aux demandeurs d’emploi (19 906 chômeurs); cours de formation motivationnelle (369 chômeurs); préparation à des formations à l’emploi destinées aux jeunes (16 jeunes chômeurs); orientation professionnelle et conseil en orientation de carrière (478 personnes); mesures d’activation axées sur les Roms au chômage et sur d’autres personnes risquant l’exclusion sociale; placement dans l’emploi (1 108 demandes reçues); et services aux employeurs (entre autres, 1 019 réunions avec des employeurs dans des centres pour l’emploi et sur le lieu de travail, et réunions de groupes et forums). En ce qui concerne les groupes spécifiques qui rencontrent des difficultés particulières pour accéder au marché du travail, la commission note que le gouvernement mentionne le projet financé par l’Union européenne (UE) en vue de l’activation des groupes vulnérables sur le marché du travail. La commission note que les plans opérationnels annuels prévoient des enquêtes sur les besoins en compétences afin de fournir des indicateurs à court terme sur les besoins des employeurs et sur les compétences que les demandeurs d’emploi devraient avoir pour être compétitifs sur le marché du travail. Les enquêtes ont été réalisées en 2018 et 2019 et une enquête sur les besoins en compétences pour 2021 est prévue fin 2020. Le gouvernement indique également que le ministère de l’Information, de la Société et de l’Administration a créé un portail Internet (uslugi.gov.mk) en 2020 qui présente toutes les informations et les services fournis par l’ESARNM en ce qui concerne l’emploi, l’assurance-chômage, les registres et d’autres services. La commission prie le gouvernement de continuer à donner des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées par âge et sexe, sur la nature et l’impact des mesures prises pour fournir un service public de l’emploi gratuit qui assure la meilleure organisation possible du marché du travail. En particulier, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les activités menées et sur les effets des mesures prises pour relever les défis dans le domaine de l’emploi auxquels sont confrontés les groupes défavorisés sur le marché du travail, notamment sur les mesures prises dans le cadre du projet financé par l’UE en vue de l’activation des groupes vulnérables sur le marché du travail. La commission prie aussi le gouvernement de donner des informations sur l’élaboration, la mise en œuvre et l’impact des mesures prises dans le cadre des plans opérationnels de l’ESARNM, compte étant tenu des répercussions sanitaires et socio-économiques de la pandémie de COVID-19. Le gouvernement est prié d’indiquer les progrès accomplis ainsi que les difficultés particulières rencontrées et les mesures prises pour y faire face.

Articles 4 et 5. Participation des partenaires sociaux. En réponse à la demande directe précédente de la commission, le gouvernement indique que le conseil d’administration de l’ESARNM est un organe collectif qui, conformément à l’article 89 de la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage, est composé de neuf membres experts ayant une expérience dans le domaine de l’emploi. Cinq des membres experts sont nommés par le gouvernement de la République de Macédoine du Nord, deux sont choisis et nommés par les organisations d’employeurs et deux par les organisations de travailleurs. Les fonctions du conseil d’administration sont définies par la loi et comprennent: l’examen de rapports, d’informations et d’autres documents relatifs à la situation nationale de l’emploi et à des questions du domaine de l’emploi et du chômage; l’adoption du programme de travail annuel de l’ESARNM; et l’examen des propositions et initiatives visant à améliorer son action. Les employeurs et les syndicats présentent leurs demandes concernant la compétence et les activités de l’ESARNM lors des réunions du conseil d’administration. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, y compris des exemples, sur les modalités et l’ampleur de la participation des partenaires sociaux à l’organisation et au fonctionnement du conseil d’administration de l’ESARNM, notamment sur l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique nationale du service de l’emploi.

Article 8. Mesures spéciales en faveur des jeunes travailleurs. Le gouvernement indique que le taux élevé de chômage des jeunes dans le pays montre qu’il faut prendre des mesures pour améliorer la situation des jeunes sur le marché du travail, principalement en facilitant le passage de l’éducation à l’emploi. Le gouvernement mentionne la mise en place en décembre 2019 d’un syndicat de soutien à l’emploi des jeunes au sein du Département des mesures actives et des services pour l’emploi. Il ajoute que, depuis mars 2018, l’ESARNM met en œuvre le programme Garantie pour la jeunesse. Ce programme permet aux jeunes âgés de moins de 29 ans de recevoir des offres d’emploi appropriées, de poursuivre leurs études ou de participer à une mesure active pour l’emploi, au cours des 4 mois suivant leur inscription à l’ESARNM en tant que chômeurs. En 2018, 5 266 personnes ont été incluses dans ce programme. Parmi celles-ci, 1879 ont trouvé un emploi (224 par le biais du service de l’emploi), 281 ont bénéficié d’autres mesures actives pour l’emploi et 1 342 attendaient une proposition au terme de cette période de 4 mois. Le gouvernement indique que l’on estime donc que le programme Garantie pour la jeunesse en 2018 a réussi à hauteur de 41 pour cent. En 2019, 20 302 personnes (dont 10 501 femmes) ont participé au programme, dont 6 036 ont trouvé un emploi, tandis que 1 177 personnes ont bénéficié d’autres mesures actives pour l’emploi. Au cours du premier semestre de 2020, 11 100 personnes (dont 5 442 femmes) ont participé au programme. Parmi ces personnes, 2 500 ont trouvé un emploi et 729 ont bénéficié d’autres mesures actives pour l’emploi. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les plans opérationnels annuels pour 2018, 2019 et 2020 prévoyaient qu’au moins 30 pour cent des personnes incluses dans les programmes et les mesures actives pour l’emploi seraient des jeunes âgés de moins de 29 ans, mais cette proportion a été dépassée, plus de 50 pour cent des personnes incluses étant des jeunes de cette tranche d’âge. La commission prie le gouvernement de continuer à donner des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées par âge et sexe, sur la nature et l’impact des mesures mises en œuvre par l’ESARNM pour que les jeunes accèdent à un travail décent et à un emploi durable. La commission le prie aussi de fournir des informations au sujet de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les possibilités d’emploi des jeunes, et d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour atténuer les conséquences de la crise sur l’emploi des jeunes.

Article 9. Statut et formation du personnel du service de l’emploi. Le gouvernement indique que 417 postes dans les services de l’emploi ont été pourvus en 2019, et 407 en 2020. Le gouvernement ajoute que l’ESARNM contribue sans relâche au développement, au renforcement et à la promotion de ses ressources humaines, de leurs aptitudes et de leurs compétences en adoptant et en appliquant un plan individuel de développement professionnel. En 2020, deux formations spécialisées ont été organisées pour le personnel de l’ESARNM: une formation pour conseiller les employeurs, à laquelle ont participé 50 personnes, et une formation Garantie pour la jeunesse, à laquelle ont participé 30 personnes. En outre, 47 personnes ont suivi la formation virtuelle sur l’égalité de genre. La commission note qu’en raison de la crise liée à la pandémie de COVID-19, les activités de développement professionnel et les formations prévues n’ont pas eu lieu au cours du premier semestre 2020. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le statut et les conditions de travail du personnel de l’Agence du service de l’emploi de Macédoine du Nord (ESARNM), ainsi que sur les mesures prises pour assurer de manière appropriée la mise en valeur des compétences, la formation et la promotion du personnel des services de l’emploi.

Article 11. Coopération entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés. Le gouvernement indique que, conformément à l’article 59-b de la loi sur l’assurance emploi, les bureaux de placement privés bénéficient de l’égalité de traitement avec l’ESARNM en termes de services d’intermédiation du travail et d’accès au registre des chômeurs. De plus, la loi de 2018 sur les bureaux de placement privés réglemente les conditions et les procédures de création et de fonctionnement des bureaux de placement privés. L’article 4 de cette loi prévoit que l’ESARNM et les bureaux de placement privés doivent échanger des informations sur les offres d’emploi et sur l’affectation des chômeurs à un emploi. Sur cette base, l’ESARNM a déjà conclu plusieurs protocoles d’accord avec des bureaux de placement privés pour réglementer les procédures d’échange de données. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour promouvoir et maintenir une coopération et une coordination efficaces entre l’ESARNM et les bureaux de placement privés, comme le prévoit l’article 11 de la convention.

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 1 et 3 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement dans son rapport, en réponse à sa demande directe de 2011. Le gouvernement indique que l’Agence du service de l’emploi (ESA) assure des services d’intermédiation, un soutien et une orientation professionnelle aux personnes activement à la recherche d’un emploi, des formations privilégiant la remotivation pour les chômeurs de longue durée et enfin diverses activités d’amélioration de l’accès à l’information sur les offres d’emploi et sur ses programmes pour l’emploi. Il indique également que la modernisation des services assurés par l’ESA est en cours. La commission note que le nombre des participants à des mesures actives déployées par l’ESA et celui des anciens participants qui accèdent ensuite à un emploi ont progressé, passant respectivement de 1 115 en 2011 à 8 350 en 2013 et de 285 en 2011 à 547 en 2013. Elle note que l’ESA a ouvert 21 antennes dans diverses régions et que le nombre des personnes enregistrées auprès de l’ESA en tant que demandeurs d’emploi a diminué progressivement, passant de 281 144 en 2011 à 217 858 à la fin de 2013, ce dernier chiffre comprenant 96 200 demandeurs d’emploi actifs et 121 658 demandeurs d’emploi passifs. Le nombre des offres d’emploi communiquées par les employeurs à l’ESA a lui aussi diminué, passant de 353 353, dont 53,2 pour cent ont été satisfaites en 2011, à 332 589, dont 39,9 pour cent ont été satisfaites en 2013. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats des mesures actives du marché de l’emploi déployées par l’ESA. Elle le prie également d’inclure les résultats des mesures prises pour améliorer les services assurés par l’ESA, notamment des données statistiques sur le nombre des bureaux de l’emploi, des demandes d’emploi enregistrées, des offres d’emploi publiées et des personnes placées dans l’emploi par l’ESA.

Articles 4 et 5. Coopération des partenaires sociaux. En réponse à la demande directe précédente, le gouvernement indique que les commissions consultatives de coopération des représentants des employeurs et des travailleurs n’ont pas encore été constituées. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur la manière dont les membres du conseil exécutif de l’ESA sont désignés par les organisations d’employeurs et de travailleurs, de même que sur les dispositions prises par le conseil exécutif de l’ESA pour assurer la coopération des représentants des employeurs et des travailleurs à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi et au développement de la politique du service de l’emploi.

Article 8. Mesures spéciales en faveur des jeunes travailleurs. Le gouvernement indique qu’un supplément à la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage de 2014 ouvre aux jeunes des possibilités de s’insérer plus facilement dans le marché de l’emploi, notamment en accordant un soutien financier aux employeurs qui embauchent des jeunes. Il indique également que l’ESA fournit des informations sur les offres d’emploi par ses services Internet s’adressant aux jeunes dans le cadre d’un projet mené par le ministère du Travail et de la Politique sociale en conjonction avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). La commission note également avec intérêt que le programme de préparation à l’emploi prévu par le Réseau de l’USAID pour les jeunes pour l’acquisition des compétences axées sur l’emploi a été déployé en 2013 et que, dans ce cadre, 617 jeunes chômeurs ont participé à 36 séminaires de formation ainsi qu’à des forums de développement de l’emploi des jeunes diplômés qui se sont tenus en 2014. Elle note également qu’en 2013, 2 829 chômeurs de moins de 30 ans, représentant 18,27 pour cent du total des participants, ont participé à des mesures actives de l’emploi et que, sur ce nombre, 1 446 ont accédé à un emploi. En janvier 2014, 27 540 personnes de moins de 30 ans, soit 28 pour cent du total des chômeurs, ont participé à des activités de cet ordre. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures mises en œuvre par l’ESA pour accroître les possibilités d’emploi en faveur des jeunes.

Article 9. Statut et formation du personnel du service de l’emploi. Le gouvernement indique que le personnel de l’ESA a le statut de fonctionnaire et que le recrutement de ce personnel est assuré conformément à certaines procédures prévues par la loi sur la fonction publique. Il indique également que le personnel de l’ESA participe à divers séminaires, cycles de formation et ateliers, notamment à un projet intitulé «Plan de formation dans le cadre de la modernisation de l’ESA» qui a été organisé pour assurer une formation à 647 participants dans les différents domaines de compétence de l’ESA. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la formation du personnel du service de l’emploi.

Article 11. Coopération entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés. Le gouvernement indique que la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage dans sa teneur modifiée de 2012 prévoit l’égalité de traitement entre les bureaux de placement privés et l’ESA quant à l’accès de ces organismes aux données individuelles concernant les chômeurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations, y compris par des exemples pratiques, sur les mesures prises pour assurer une coopération efficace entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés.

Articles 1 et 3 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement dans son rapport, en réponse à sa demande directe de 2011. Le gouvernement indique que l’Agence du service de l’emploi (ESA) assure des services d’intermédiation, un soutien et une orientation professionnelle aux personnes activement à la recherche d’un emploi, des formations privilégiant la remotivation pour les chômeurs de longue durée et enfin diverses activités d’amélioration de l’accès à l’information sur les offres d’emploi et sur ses programmes pour l’emploi. Il indique également que la modernisation des services assurés par l’ESA est en cours. La commission note que le nombre des participants à des mesures actives déployées par l’ESA et celui des anciens participants qui accèdent ensuite à un emploi ont progressé, passant respectivement de 1 115 en 2011 à 8 350 en 2013 et de 285 en 2011 à 547 en 2013. Elle note que l’ESA a ouvert 21 antennes dans diverses régions et que le nombre des personnes enregistrées auprès de l’ESA en tant que demandeurs d’emploi a diminué progressivement, passant de 281 144 en 2011 à 217 858 à la fin de 2013, ce dernier chiffre comprenant 96 200 demandeurs d’emploi actifs et 121 658 demandeurs d’emploi passifs. Le nombre des offres d’emploi communiquées par les employeurs à l’ESA a lui aussi diminué, passant de 353 353, dont 53,2 pour cent ont été satisfaites en 2011, à 332 589, dont 39,9 pour cent ont été satisfaites en 2013. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats des mesures actives du marché de l’emploi déployées par l’ESA. Elle le prie également d’inclure les résultats des mesures prises pour améliorer les services assurés par l’ESA, notamment des données statistiques sur le nombre des bureaux de l’emploi, des demandes d’emploi enregistrées, des offres d’emploi publiées et des personnes placées dans l’emploi par l’ESA.

Articles 4 et 5. Coopération des partenaires sociaux. En réponse à la demande directe précédente, le gouvernement indique que les commissions consultatives de coopération des représentants des employeurs et des travailleurs n’ont pas encore été constituées. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur la manière dont les membres du conseil exécutif de l’ESA sont désignés par les organisations d’employeurs et de travailleurs, de même que sur les dispositions prises par le conseil exécutif de l’ESA pour assurer la coopération des représentants des employeurs et des travailleurs à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi et au développement de la politique du service de l’emploi.

Article 8. Mesures spéciales en faveur des jeunes travailleurs. Le gouvernement indique qu’un supplément à la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage de 2014 ouvre aux jeunes des possibilités de s’insérer plus facilement dans le marché de l’emploi, notamment en accordant un soutien financier aux employeurs qui embauchent des jeunes. Il indique également que l’ESA fournit des informations sur les offres d’emploi par ses services Internet s’adressant aux jeunes dans le cadre d’un projet mené par le ministère du Travail et de la Politique sociale en conjonction avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). La commission note également avec intérêt que le programme de préparation à l’emploi prévu par le Réseau de l’USAID pour les jeunes pour l’acquisition des compétences axées sur l’emploi a été déployé en 2013 et que, dans ce cadre, 617 jeunes chômeurs ont participé à 36 séminaires de formation ainsi qu’à des forums de développement de l’emploi des jeunes diplômés qui se sont tenus en 2014. Elle note également qu’en 2013, 2 829 chômeurs de moins de 30 ans, représentant 18,27 pour cent du total des participants, ont participé à des mesures actives de l’emploi et que, sur ce nombre, 1 446 ont accédé à un emploi. En janvier 2014, 27 540 personnes de moins de 30 ans, soit 28 pour cent du total des chômeurs, ont participé à des activités de cet ordre. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures mises en œuvre par l’ESA pour accroître les possibilités d’emploi en faveur des jeunes.

Article 9. Statut et formation du personnel du service de l’emploi. Le gouvernement indique que le personnel de l’ESA a le statut de fonctionnaire et que le recrutement de ce personnel est assuré conformément à certaines procédures prévues par la loi sur la fonction publique. Il indique également que le personnel de l’ESA participe à divers séminaires, cycles de formation et ateliers, notamment à un projet intitulé «Plan de formation dans le cadre de la modernisation de l’ESA» qui a été organisé pour assurer une formation à 647 participants dans les différents domaines de compétence de l’ESA. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la formation du personnel du service de l’emploi.

Article 11. Coopération entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés. Le gouvernement indique que la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage dans sa teneur modifiée de 2012 prévoit l’égalité de traitement entre les bureaux de placement privés et l’ESA quant à l’accès de ces organismes aux données individuelles concernant les chômeurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations, y compris par des exemples pratiques, sur les mesures prises pour assurer une coopération efficace entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés.

Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en septembre 2010. Elle note que l’Agence du service de l’emploi (ESA) est l’autorité publique chargée de fournir des services gratuits en matière d’emploi. Le gouvernement indique qu’en 2009 et 2010 l’ESA a mis en œuvre des mesures actives du marché du travail qui ont contribué à atténuer les effets de la crise mondiale et à faire baisser le nombre de chômeurs. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les effets des mesures actives du marché du travail mises en œuvre par l’ESA, notamment en termes de baisse du nombre de chômeurs. Elle lui demande aussi d’indiquer les mesures adoptées pour améliorer la qualité et l’efficacité des services fournis par l’ESA (article 1, paragraphe 2, de la convention). Prière également de communiquer des statistiques au sujet du nombre de bureaux d’emploi existants, de demandes d’emploi reçues, d’offres d’emploi notifiées et de placements effectués par l’ESA (Partie IV du formulaire de rapport).

Articles 4 et 5 de la convention. Coopération avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’en vertu de l’article 89 de la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage, sur les neuf membres que compte le Conseil de direction de l’ESA, deux sont nommés par les organisations de travailleurs et deux par les organisations d’employeurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les arrangements appropriés pris par la voie de commissions consultatives en vue d’assurer la coopération de représentants des employeurs et des travailleurs à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi, ainsi qu’au développement de la politique du service de l’emploi.

Article 7 a). Mesures prises pour faciliter la spécialisation. Prière de communiquer des informations sur les mesures prises pour faciliter, au sein des bureaux de l’emploi, la spécialisation par profession et par industrie, telle que l’agriculture ou d’autres branches d’activité où cette spécialisation peut être utile.

Article 8. Mesures spéciales pour les jeunes travailleurs. Le gouvernement indique que, dans le cadre de la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage, l’ESA fournit des services d’orientation professionnelle, notamment aux élèves et aux étudiants, et leur recommande le type de profession qui leur convient le mieux. La commission note que l’ESA est également chargée de mettre en œuvre des mesures de soutien à l’emploi des jeunes. La commission prie le gouvernement de lui communiquer des informations sur les effets des mesures mises en œuvre par l’ESA pour accroître les perspectives d’emploi des jeunes travailleurs.

Article 9. Statut et formation du personnel du service de l’emploi. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur le statut et les conditions de travail du personnel du service de l’emploi, sur les méthodes de recrutement et de sélection, ainsi que sur les mesures prises pour former ce personnel.

Article 11. Coopération entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés. Le gouvernement indique qu’en vertu de la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage l’ESA et les bureaux de placement privés peuvent effectuer des placements dans le pays et à l’étranger, qu’ils doivent procéder à un échange d’informations sur les offres d’emploi et orienter les personnes au chômage vers les emplois disponibles. La commission prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises pour assurer une coopération efficace entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés.

Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Macédoine du Nord (Ratification: 1991)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)