Cas individuel (CAS) - Discussion : 2018, Publication : 107ème session CIT (2018)



Un représentant gouvernemental s’est dit surpris que la Commission de l’application des normes ait inscrit son pays sur la liste individuelle établie par les partenaires sociaux, son gouvernement n’ayant jamais failli à ses engagements constitutionnels vis-à-vis de l’OIT. L’orateur s’est également référé aux commentaires de la commission d’experts concernant la situation compliquée sur le terrain et a exprimé le souhait que le gouvernement puisse fournir des informations détaillées et complètes, le plus tôt possible, sur la stratégie du marché du travail envisagée et sur les moyens d’atteindre les objectifs en matière d’emploi. De fait, le gouvernement de réconciliation nationale, qui est reconnu par la communauté internationale, connaît des difficultés pour être accepté dans certaines parties du pays, ce qui rend difficile de mener des enquêtes ou des études, ou d’obtenir des informations détaillées et utiles. Par conséquent, il faut plus de temps que celui qui est accordé habituellement. En outre, l’existence d’un gouvernement parallèle met certains bureaux du travail en place dans les municipalités (qui sont rattachées au ministère du Travail du gouvernement de réconciliation nationale, mais qui se trouvent géographiquement sous le contrôle du gouvernement parallèle) dans une situation critique en matière de procédures administratives. Concernant la référence faite par la commission d’experts à la création en 2012 par le gouvernement d’un comité chargé de modifier la stratégie du marché du travail, l’orateur indique que le Conseil national de la planification a rendu publique la Stratégie nationale libyenne pour le développement humain et l’autonomisation pour 2013-14. Cette stratégie est axée notamment sur les objectifs suivants: a) s’orienter vers la formation transformationnelle pour les diplômés dont les qualifications ne répondent pas aux besoins du marché du travail; b) encourager le travail indépendant en créant des petites et moyennes entreprises (PME); et c) établir une base de données complète sur les ressources humaines et les possibilités d’emploi afin de déterminer la réalité économique et du développement et de définir ainsi les besoins en ressources humaines. La stratégie définit également six grands objectifs stratégiques en matière de formation et de main-d’œuvre, à savoir: a) accroître les taux de plein emploi décent en utilisant toutes les capacités des personnes capables de travailler; b) s’attaquer aux problèmes du chômage saisonnier et du chômage déguisé et envisager l’activation de la loi sur la sécurité sociale pour éviter les comportements criminels qui découlent d’une interruption de revenu; c) privilégier l’adoption de méthodes de formation et d’orientation professionnelles pour les nouveaux arrivants sur le marché du travail et élargir la participation du secteur privé aux domaines de la formation professionnelle et technique; d) augmenter le nombre de séminaires et d’études consacrés aux ressources humaines et permettre la participation à ces séminaires et études dans le pays et à l’étranger, examiner les politiques, activités et procédures de recrutement, et développer la législation pour faire face à la mondialisation et à la libéralisation du commerce mondial, pour tenir compte de l’ère de l’information; e) changer les parcours professionnels des femmes: i) en leur permettant de participer efficacement à l’activité économique; ii) en renforçant la tendance à l’égalité des chances; iii) en éliminant l’image stéréotypée du travail des femmes; et iv) en réorganisant le marché du travail afin de répondre aux exigences et aux méthodes de l’activité économique, à l’ère de la mondialisation et de l’informatique; f) considérer l’accroissement de la population en âge de travailler comme une opportunité plutôt qu’un problème et élaborer des méthodes et des mécanismes de formation et de réadaptation professionnelle et technique qui permettent de mettre en place des méthodes avancées dans le domaine de la formation, de la formation continue à distance, de la formation transformationnelle et d’autres types de formation. En ce qui concerne les dernières statistiques sur le marché du travail, malgré les difficultés rencontrées sur le terrain, le Centre d’information et de documentation du ministère du Travail et de la Réadaptation publie des statistiques qui ne couvrent pas l’ensemble du pays et portent seulement sur l’ouest du pays. Le centre a précisé que, au 31 décembre 2017, 137 000 demandeurs d’emploi étaient enregistrés, dont 12 000 avaient été exclus, leur numéro national d’identification indiquant qu’ils occupaient deux emplois, malgré le fait que la loi interdit aux fonctionnaires d’occuper deux postes, même en vertu d’un contrat. En outre, 11 000 demandeurs d’emploi ont été exclus en raison de leur réenregistrement dans les zones où des agences pour l’emploi ont été récemment créées. Par conséquent, le nombre de demandeurs d’emploi enregistrés dans la seule région de l’Ouest est d’environ 88 000. De plus, le projet d’enquête polyvalente libyenne 2017-18 est en cours d’application, et les résultats de l’enquête devraient contribuer à l’élaboration d’une politique de l’emploi, avec la participation des partenaires sociaux.

Le Programme national pour les PME a été créé pour développer une culture de créativité dans la communauté et créer des conditions favorables aux PME. En octobre 2017, le gouvernement de réconciliation nationale a lancé un programme pilote pour financer les PME, offrir des possibilités d’emploi aux jeunes et limiter le chômage. Le programme accordera des prêts aux entrepreneurs par le biais de banques commerciales, assortis de garanties du Fonds de garantie des prêts. En outre, des pépinières d’entreprises doivent être créées dans l’ensemble du pays pour fournir une assistance en vue d’appuyer le développement de projets et pour former les responsables de ces projets et préparer des plans à leur intention. Les banques commerciales s’engageront à financer jusqu’à 60 pour cent de la valeur du projet, à condition que le projet dispose de fonds représentant 30 pour cent de sa valeur totale et que le bénéficiaire du projet verse les 10 pour cent restants. En ce qui concerne la mention dans le rapport de la commission d’experts selon laquelle le nombre de personnes handicapées a augmenté à la suite de la guerre des années précédentes, il convient de noter qu’un programme spécial a été créé pour les personnes handicapées. L’Autorité générale chargée des familles de martyrs, de personnes amputées et de personnes disparues, en collaboration avec le Programme national pour les PME, a mis en place un programme spécifique pour les entrepreneurs, intitulé «Support Me», qui vise à sélectionner les meilleurs projets avant que l’autorité n’obtienne leur financement par des organismes de soutien. Sur la question des travailleurs migrants, qui préfèrent travailler dans l’économie informelle, les migrants en situation irrégulière rechignent à régulariser leur situation de crainte d’être rapatriés et en raison de leur désir de migrer vers l’Europe en traversant le pays qui est l’un des Etats de transit au sud de la Méditerranée. Malgré tout, le gouvernement, en coopération avec les pays voisins, les pays d’origine et les organisations internationales compétentes, a fait des progrès significatifs et positifs dans la réduction du nombre des migrants en situation irrégulière et a exhorté les migrants à se mettre en règle dans le pays afin de jouir des droits garantis par la loi en vue d’un emploi volontaire ou d’un rapatriement volontaire. Le Conseil présidentiel du gouvernement de réconciliation nationale attache une importance particulière aux droits des femmes et des personnes ayant des besoins particuliers au travail, sans négliger pour autant les droits à l’éducation, à la santé, au développement et d’autres droits qui respectent l’identité religieuse et culturelle du peuple libyen. A cet égard, le Conseil d’union nationale a promulgué le décret no 210 de 2016 portant création d’une unité de soutien et d’autonomisation des femmes travaillant dans les institutions de l’Etat. Il vise à mettre en œuvre des politiques et des programmes destinés à autonomiser les femmes dans leurs droits politiques, économiques et sociaux et à éliminer de manière positive et efficace les obstacles qui limitent l’exercice de leur rôle. En conclusion, l’orateur a estimé important que l’OIT et la communauté internationale continuent d’apporter au Conseil présidentiel du gouvernement de réconciliation nationale l’appui nécessaire pour: a) créer et développer des institutions et renforcer ses autorités dans tout l’Etat; b) soutenir sa politique de mise en œuvre d’un programme efficace de désarmement, de réintégration et de travail décent pour les jeunes, dans le respect des droits de l’homme; et c) préserver la dignité et le progrès dans le développement. Il faudra donc plus de temps pour donner suite aux observations de la commission d’experts.

Les membres travailleurs ont indiqué que le responsable du syndicat le plus représentatif du pays ne peut pas participer à la Conférence internationale du Travail parce que le gouvernement n’a pas communiqué leurs noms pour leur accréditation, et des protestations et plaintes seront présentées aux organes appropriés. L’orateur a reconnu la situation de conflit dans laquelle se trouve le pays. Selon le rapport de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), les hostilités qui font rage dans tout le pays conduisent à la mort de beaucoup de civils et déstabilisent constamment le gouvernement d’union nationale soutenu par les Nations Unies. Pour le mois d’avril seulement, 31 décès de civils ont été dénombrés. Le gouvernement a très peu de contrôle effectif sur les forces de sécurité. Cette situation de conflit a largement mis à mal l’économie et les services publics. Il y aurait plus de 200 000 personnes déplacées. Les services d’application de la loi et les services judiciaires ne sont pratiquement pas opérationnels. Le gouvernement a indiqué que, du fait de la guerre, des entreprises ont quitté le pays, le nombre de jeunes handicapés a augmenté, et la situation en matière de migration devient hors de contrôle. Malgré certaines améliorations des conditions de vie dans le pays en 2011 et 2012 au début de la guerre et du chaos, la situation actuelle est désastreuse. Par conséquent, il est du devoir du gouvernement de continuer à accélérer les progrès pour stabiliser le pays et garantir la croissance économique et l’emploi. Depuis de nombreuses années, la commission d’experts demande au gouvernement de communiquer à l’OIT des informations sur la situation générale et les tendances du marché du travail libyen, et sur la manière dont les objectifs de l’emploi sont réalisés en application de la convention. Cette dernière impose aux Etats Membres qui l’ont ratifiée d’adopter et de suivre une politique de première ligne visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi pour lutter contre le chômage, le sous-emploi et pour améliorer le niveau de vie au sein des Etats Membres. La convention remet aussi en cause le dogme selon lequel la croissance économique, uniquement guidée par la main invisible du marché, conduit naturellement à de plus hauts niveaux d’emploi et à un meilleur niveau de vie pour tous. Elle impose aux Etats Membres d’adopter une politique de l’emploi visant à garantir: i) qu’il y aura un travail pour toutes les personnes disponibles et en quête d’un travail; ii) que ce travail sera aussi productif que possible; et iii) qu’il y aura libre choix de l’emploi et que chaque travailleur aura toutes possibilités d’acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne et d’utiliser, dans cet emploi, ses qualifications ainsi que ses dons. Dans le cadre de ce processus, il conviendra de tenir compte du stade et du niveau du développement économique ainsi que des rapports existant entre les objectifs de l’emploi et les autres objectifs économiques et sociaux.

Le gouvernement a indiqué que plusieurs amendements ont été apportés à la politique de l’emploi de 2004 pour tenir compte des réalités actuelles. Le gouvernement a aussi indiqué qu’en 2012 un comité a été chargé de modifier la stratégie du marché du travail, de manière à l’axer sur: a) des mesures pour lutter contre le chômage dû à l’arrêt des projets de développement en raison de la guerre; b) des programmes d’éducation et de formation pour répondre aux besoins du marché du travail; et c) des mesures orientées vers l’économie informelle et la participation des migrants à des activités nécessitant une main-d’œuvre abondante, en vue de parvenir au plein emploi. Le respect de la convention est une occasion pour le gouvernement de placer l’emploi au cœur des politiques de développement économique et social. En partant de l’hypothèse selon laquelle il existe un gouvernement unifié, capable de parvenir à une stabilité raisonnable pour assurer un certain niveau de stabilité macroéconomique, on prévoit pour le pays une croissance de 15 pour cent en 2018, et de 7,6 pour cent en moyenne en 2019-20. Le solde budgétaire et la balance courante devraient largement s’améliorer et être excédentaires à compter de 2020. Néanmoins, il est probable qu’une forte inflation et la faiblesse des services de base entraînent une augmentation de la pauvreté et exacerbent l’exclusion socio-économique. L’orateur a attiré l’attention du gouvernement sur la crise sécuritaire que le désespoir économique peut générer et lui a demandé de suivre les orientations de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, sur les mesures à prendre pour créer des emplois et un travail décent visant à la prévention, au redressement, à la paix et à la résilience dans les situations de crise résultant de conflits. A la lumière de la recommandation no 205, il est conseillé au gouvernement de: i) promouvoir le plein emploi productif et librement choisi et le travail décent en tant qu’éléments centraux pour favoriser la paix, prévenir les crises, permettre le redressement et renforcer la résilience; ii) assurer une bonne et stable gouvernance, et lutter contre la corruption et le clientélisme, et, iii) respecter, promouvoir et mettre en œuvre les principes fondamentaux et droits au travail, d’autres droits humains et normes internationales du travail pertinentes, selon qu’il convient, entre autres choses. Dans cet esprit, l’orateur s’est dit inquiet que la loi régissant les relations professionnelles limite le droit des travailleurs à constituer des syndicats indépendants et à y adhérer. Le droit de grève est aussi restreint de manière considérable. La législation du travail existante exige que toutes les conventions collectives respectent «l’intérêt économique national», ce qui constitue une menace pour la négociation collective volontaire autorisée par la loi régissant les relations professionnelles. De plus, cette loi confère au gouvernement le pouvoir de fixer et de réduire les salaires sans consulter les travailleurs. Ces mesures et dispositions réglementaires sont contraires à la convention qui, dans son article 3, dispose que les représentants des employeurs et des travailleurs doivent être consultés au sujet des politiques de l’emploi, afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières. La commission d’experts est d’avis que la recommandation (no 189) sur la création d’emplois dans les PME, 1998, fournit des orientations importantes au gouvernement. En vertu de la recommandation, les Etats Membres doivent, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, assurer: la promotion du plein emploi, productif et librement choisi; l’élargissement des possibilités d’exercer une activité rémunératrice et génératrice de richesse, conduisant à un emploi productif et durable; et une participation économique accrue des groupes défavorisés et marginalisés. La commission d’experts a en outre indiqué que le gouvernement doit établir un système d’information concernant le marché du travail conformément à l’article 2 de la convention. Les données relatives à la situation et aux tendances du marché du travail servent de fondement lorsqu’il s’agit de planifier l’économie, d’effectuer des comparaisons utiles dans le temps, de fixer des objectifs en matière d’emploi et d’évaluer l’impact des mesures politiques. De surcroît, il faut que le gouvernement prête attention au nombre grandissant de jeunes handicapés du fait du conflit. Aux termes de la convention, il faut répondre aux besoins de main-d’œuvre, ce qui signifie que les mesures du marché du travail, telles que le développement des compétences, l’accompagnement et d’autres types de formation, doivent être accessibles aux personnes handicapées pour qu’elles puissent s’épanouir sur le marché du travail. Concernant la crise migratoire dans le pays, il y a lieu que le gouvernement tienne compte de la recommandation (no 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984, qui préconise l’adoption de politiques pour faire en sorte que les migrations internationales s’effectuent dans des conditions qui visent à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi. Dans ce contexte, il convient d’aider le gouvernement à remplir son devoir d’adopter des mesures en vue de répondre aux besoins de toutes les catégories de personnes qui rencontrent des difficultés pour trouver un emploi, y compris les travailleurs migrants. En conclusion, il y a lieu de rappeler que l’Union européenne (UE) a pris des mesures à court terme pour aider le gouvernement à effectuer des contrôles aux frontières, afin de restreindre l’utilisation de son territoire comme voie de transit des migrations vers l’Europe. La stratégie à long terme et plus durable doit s’inscrire dans la ligne de la recommandation no 169, en vue d’adopter des mesures telles que l’application de programmes d’investissement public et de programmes spéciaux de travaux publics viables du point de vue économique et social, afin notamment de créer et de maintenir des emplois et d’augmenter les revenus, de réduire la pauvreté et de mieux satisfaire les besoins essentiels.

Les membres employeurs ont rappelé que, depuis que la Libye a ratifié la convention no 122, en 1971, la commission d’experts a formulé 6 observations et 12 demandes directes liées au respect de la convention dans le pays, en droit et dans la pratique. C’est la première fois que l’application de cette convention de gouvernance en Libye fait l’objet d’un examen devant la Commission de l’application des normes. Par ailleurs, les membres employeurs ont fait référence aux articles 1 et 3 de la convention qui prévoient notamment l’obligation d’élaborer et de mettre en œuvre, en consultation avec les partenaires sociaux, une politique active de l’emploi destinée à encourager le plein emploi, productif et librement choisi, qui tienne compte du stade et du niveau du développement économique dans le pays ainsi que des rapports existant entre les objectifs de l’emploi et les autres objectifs économiques et sociaux. La commission d’experts a pris note dans son rapport des informations fournies par le gouvernement relatives à: i) l’adoption de plusieurs modifications à la politique active de l’emploi pour qu’elle corresponde à la réalité du terrain et pour parvenir aux objectifs fixés d’emploi, en l’axant sur plusieurs volets, au nombre desquels: des mesures pour lutter contre le chômage dû à l’arrêt des projets de développement en raison de la guerre, des mesures d’éducation et de formation, et des mesures orientées vers l’économie informelle et la participation des migrants à des activités à forte intensité de main-d’œuvre; ii) la plus forte participation de la main-d’œuvre féminine sur le marché du travail, qui a augmenté de 250 pour cent de 2007 à 2012; et iii) la hausse du nombre de jeunes handicapés à la suite du conflit et l’augmentation de l’immigration irrégulière.

En ce qui concerne la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, la Commission de l’application des normes a examiné le cas de la Libye en 2017 à cause du non-respect de la convention de la part du gouvernement. Lors de l’examen du cas, il est clairement apparu que le pays se trouve en état de guerre et est confronté à la pire crise politique de son histoire, ainsi qu’à une escalade de la violence qui comporte même le bombardement d’hôpitaux et d’écoles. A ce propos, il est regrettable que ces actes funestes soient commis alors qu’il n’y a pas d’état de droit ni d’interlocuteurs valables, que plusieurs gouvernements sont en état de guerre et que des guérillas internes coexistent sur le même territoire. Il est nécessaire et urgent de fournir un soutien international pour mettre un terme au chaos et aux abus généralisés en Libye. Le respect de l’état de droit, élément essentiel qu’il ne faut jamais négliger, et la mise en place d’un gouvernement unique et efficace sont les premières étapes de toute solution réalisable compte tenu de la situation chaotique du pays. Le gouvernement pourra difficilement intervenir d’une façon efficace sur le marché du travail si les combats ne cessent pas et si le gouvernement ne reprend pas le contrôle de son territoire. Dans ce contexte, les membres employeurs ont fait référence au préambule de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui souligne l’importance: i) de l’emploi et du travail décent pour promouvoir la paix, prévenir les situations de crise résultant de conflits, permettre le redressement et renforcer la résilience; ii) d’élaborer, par le biais du dialogue social, des réponses aux situations de crise résultant des conflits, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives et, selon qu’il convient, avec les organisations appropriées de la société civile; iii) de créer ou de rétablir un environnement favorable à des entreprises durables, en tenant compte de la résolution et des conclusions concernant la promotion d’entreprises durables adoptées par la Conférence internationale du Travail à sa 96e session (2007); iv) du rôle de services publics accessibles et de qualité dans le redressement de l’économie, le développement, les efforts de reconstruction, la prévention et la résilience; et v) de la coopération internationale et des partenariats entre organisations régionales et internationales pour garantir des efforts conjoints et coordonnés. Reconnaissant la complexité de la situation dans le pays, il est à souhaiter que le gouvernement sera rapidement en mesure de communiquer à la commission d’experts des informations relatives à la stratégie du marché du travail, à la façon dont il compte parvenir aux objectifs d’emploi, aux progrès accomplis dans la collecte et l’analyse des données sur le marché du travail, aux mesures adoptées pour promouvoir la création et le développement des PME et aux actions menées pour accroître la participation au marché du travail des personnes en situation de vulnérabilité, ainsi que des informations statistiques actualisées. A cet effet, le gouvernement est invité à se prévaloir de l’assistance technique du BIT. Enfin, les membres employeurs ont lancé un appel urgent à la communauté internationale et aux organisations d’employeurs et de travailleurs pour qu’ils coordonnent leur collaboration pour mettre fin au plus vite au conflit armé. De la même façon, l’OIT est invitée, au moyen de l’assistance technique du BIT, à soutenir activement le gouvernement pour rétablir les institutions du travail en Libye afin que le pays puisse parvenir à l’objectif du plein emploi, productif et librement choisi, conformément à la convention.

La membre travailleuse de l’Italie a observé que, dans ses commentaires à la commission d’experts, les autorités libyennes ont fait état de la création en 2012 d’une commission chargée de modifier sa politique du marché du travail, qui recouvre les activités relatives à la participation des migrants. Toutefois, cet engagement n’a pas été suivi d’effets. Selon le rapport de 2018 d’Amnesty International, au moins 7 000 migrants et réfugiés languissent dans des centres de détention libyens dans lesquels les abus sont monnaie courante et où la nourriture et l’eau manquent. Selon le Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR), en avril 2018 seulement, les garde-côtes ont intercepté en mer 1 485 femmes, hommes et enfants et les ont ramenés dans le pays. Une fois interceptés, les réfugiés et les migrants ont été transférés dans des centres de détention gérés par le Département de lutte contre la migration illégale (DCIM). En outre, dans son observation de 2017 sur l’application de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, la commission d’experts a observé que les migrants ont été victimes «d’exploitation financière et de travail forcé». Tout en reconnaissant la complexité de la situation dans le pays, l’oratrice souligne que les stratégies du marché du travail ou les politiques de l’emploi élaborées par les autorités libyennes ne devraient pas compromettre les droits de l’homme et des travailleurs ni favoriser l’exploitation. Au contraire, elles devraient garantir le respect des droits de l’homme et l’accès des groupes les plus vulnérables aux services publics de base. L’oratrice ajoute que le gouvernement ne peut pas être considéré comme un «pays sûr» à qui l’on peut confier la responsabilité de la gestion des mouvements migratoires le long de la route maritime centrale de la Méditerranée vers l’Europe. Compte tenu des relations bilatérales avec l’UE, il est inacceptable de tolérer des refoulements ou des expulsions collectives. De nouveaux canaux sûrs et réguliers vers l’Europe pour les migrants et les réfugiés devraient être établis, y compris par le biais de réinstallations et de la délivrance de visas à des fins humanitaires. L’oratrice s’est également dite préoccupée par l’application de l’article 3 de la convention, qui exige que les gouvernements tiennent pleinement compte des points de vue des partenaires sociaux lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre une politique active de l’emploi. Il est regrettable que les collègues libyens de la Fédération générale des syndicats libyens ne puissent pas exprimer leurs vues à cet égard, puisqu’ils ne sont pas autorisés à être des membres titulaires de la délégation libyenne.

Le membre gouvernemental de l’Egypte a apprécié les informations fournies par le gouvernement qui mettent en exergue les efforts consentis pour offrir des possibilités d’emploi et des prestations de bien-être aux groupes vulnérables. Il convient surtout de relever la stratégie mise au point par le gouvernement pour: a) valoriser les ressources humaines en s’intéressant particulièrement à la formation professionnelle; b) encourager les PME pour remédier au chômage; c) donner aux femmes les moyens de s’assumer et veiller à leur participation effective sur le marché du travail; et d) mettre en place un programme financier spécial pour les personnes handicapées afin de leur permettre de réaliser leur propre projet. Le gouvernement a déployé tous ces efforts pour établir une politique de l’emploi malgré les circonstances difficiles dans lesquelles se trouvait alors le pays, ce qui montre qu’il est parfaitement conscient de l’importance de fournir un travail décent et productif à tous les demandeurs d’emploi. Il faut tenir compte de ces éléments lors de l’examen du cas. Le gouvernement est invité à poursuivre ses efforts pour parvenir aux objectifs fixés dans sa stratégie. A cet effet, le Bureau est prié de lui fournir l’assistance technique nécessaire.

Un observateur représentant la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF), s’exprimant également au nom du Syndicat des dockers et des gens de mer de Libye, estime que l’on peut sans risque supposer que tous les mandants tripartites de la commission de l’application des normes s’accordent à reconnaître la complexité de la situation du pays – marquée par des années de conflit, à l’origine de la dislocation de l’économie. Pour autant, l’orateur pense aussi que les mandants tripartites reconnaissent la nécessité pour le gouvernement de créer des emplois et d’encourager le travail décent s’il veut résoudre les difficultés auxquelles il est confronté. Alors que la proportion de personnes économiquement actives dans le pays n’est que de 46 pour cent du total de la population en âge de travailler, elle est inférieure à 27 pour cent pour les femmes, si bien que le nombre total de femmes qui travaillent est à peine le tiers de celui des hommes. En outre, si l’on en croit un rapport de la Fondation Friedrich Ebert, la participation des femmes sur le marché du travail libyen serait cantonnée à seulement quatre secteurs – administration publique, éducation, soins de santé et sécurité sociale. L’orateur ne peut qu’en conclure que certaines pratiques administratives encouragent l’emploi des femmes seulement dans certains secteurs, et le représentant de son syndicat en Libye confirme l’existence d’une politique active de favoritisme de certaines industries, dans lesquelles les emplois sont attribués de préférence aux hommes. Le phénomène de violence et de harcèlement infâmes à l’encontre des travailleuses constitue une autre mesure dissuasive, qui va à l’encontre de la participation des femmes sur le marché du travail. Afin de promouvoir l’emploi productif des femmes, il est important de mettre en place des programmes en faveur de l’éducation et de la formation professionnelle, et également de rétablir l’état de droit de manière à garantir la sécurité des femmes. La Libye est l’un des pays d’Afrique du Nord qui a une ligne côtière sur le bassin méditerranéen. Les eaux de la Méditerranée sont souvent associées aux voyages périlleux que des migrants désespérés, aux prises avec des conflits ou de graves difficultés, doivent effectuer. Sur les 16 ports que compte le pays, 14 fonctionnent aujourd’hui. Cela dit, faute d’investissements et par manque de ressources, certains opérateurs portuaires luttent pour pouvoir payer leurs travailleurs, sans parler du mauvais état des infrastructures de certains ports, qui entraîne des déficits graves de sécurité et de santé au travail, de même que des problèmes de sécurité. Les assureurs tout comme les syndicats du secteur maritime conseillent encore aux armateurs de prévenir les équipages de l’instabilité de la situation, notamment d’activités liées au trafic de pétrole au large de la côte ouest du pays. Le secteur maritime est considéré comme ayant un grand potentiel. Il est donc à espérer qu’une approche globale sera adoptée en vue de l’élaboration d’une politique capable de relancer les ports et les industries maritimes, dans le but de créer un emploi à long terme, stable et productif. Tout en ayant pleinement conscience des difficultés sur le terrain, le gouvernement doit sans faute mettre en place une politique de l’emploi, en consultation avec les partenaires sociaux, afin de stimuler la croissance et le développement économiques et vaincre le chômage et le sous-emploi, conformément à la convention. Pour ce faire, le gouvernement devrait être guidé par la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui fournit aux Etats Membres de l’OIT des directives sur les mesures à prendre pour créer de l’emploi et un travail décent aux fins de prévention et pour permettre le redressement, promouvoir la paix et renforcer la résilience dans les situations de crise émanant de conflits. Les syndicats et les organisations internationales de travailleurs sont prêts à fournir une aide afin d’assurer un travail décent à tous les travailleurs.

Le membre gouvernemental de l’Iraq s’est félicité du rapport fourni par le gouvernement. Etant donné la guerre et la situation sécuritaire difficile que connait le pays, il convient de lui donner un temps suffisant pour répondre aux observations de la commission d’experts. L’assistance technique du BIT est hautement appréciée pour permettre au pays de mettre en œuvre les dispositions de la convention.

Le membre travailleur du Burkina Faso a indiqué que l’importance de la prise de parole sur la mise en œuvre de la convention est sans objet. Il convient, au nom de la morale, de la dignité et l’intégrité humaine, de s’incliner devant la mémoire de tous les Libyens massacrés au cours de l’agression impérialiste du peuple libyen, de même que de ceux et celles qui continuent de perdre leur vie en raison des dégâts collatéraux liés à cette déstabilisation. L’immobilisme des institutions internationales et surtout africaines face à cette désarticulation politique, économique, sociale et militaire dont les conséquences humaines sont inestimables dans le pays et dans la bande sahélo-saharienne est regrettable. Dans ce contexte, la question de l’emploi se pose de façon cruelle. L’adoption d’une politique d’emploi, prenant en compte les aspirations profondes du peuple libyen, pour le développement de leur pays, dans le respect des valeurs humaines de solidarité, est une exigence d’extrême urgence. Cela doit aussi se faire dans le respect de la convention et de la recommandation y relative. Face aux cas d’esclavage ayant cours dans le pays, il y a lieu d’encourager et d’exprimer sa solidarité avec le peuple libyen dans sa lutte pour la reconstruction du pays sur la base des valeurs humaines d’égalité, d’intégrité et de solidarité. L’orateur a invité instamment les syndicalistes et autres organisations de la société civile libyenne à rester solidaires et à résister aux ravages de l’impérialisme, et a demandé au BIT d’apporter son assistance technique.

Le membre gouvernemental de l’Algérie s’est félicité du rapport du gouvernement et des efforts déployés malgré la situation transitoire que connaît le pays pour mettre en place une politique d’emploi et de développement du personnel qui vise la promotion du développement de la formation, ainsi que la lutte contre le chômage. Soutenir les petites et moyennes entreprises, promouvoir l’entrepreneuriat des femmes, créer une base de données des ressources humaines pour favoriser l’autonomisation et le développement pour la période 2013-2040 contribuera à faire émerger une nouvelle vision de politique publique à court et à moyen terme faisant de l’emploi un levier de cohérence politique économique. Les mesures prises par le gouvernement pour développer les informations sur le marché du travail et assurer un suivi et une évaluation de la politique de l’emploi au travers de la collecte de données précises au moment de l’application de celle-ci sont notées avec satisfaction. En outre, la réalisation des études, la fourniture de données sur l’orientation des politiques de l’emploi et l’enregistrement des offres de travail en collaboration avec les partenaires sociaux et avec le centre d’information et de documentation du ministère du Travail sont hautement appréciés. Dans ce contexte, le programme pilote, lancé en 2017 pour financer les petites et moyennes entreprises afin d’améliorer l’employabilité, l’esprit d’entreprise et l’initiative dans le domaine du travail autonome des femmes, des hommes et des jeunes, est très louable. Les mesures prises par le gouvernement pour gérer le dossier des travailleurs migrants clandestins, en collaboration avec les pays voisins, les pays d’origine et les organisations internationales, sont vivement saluées. Il s’agit également de promouvoir la relation entre la migration et le développement et de renforcer la base de données concernant ces travailleurs. L’orateur a conclu qu’il n’y a pas de stabilité économique et sociale sans création d’emplois et que le travail décent est la pierre angulaire de la cohésion sociale. Pour atteindre ces engagements, il est nécessaire de soutenir les efforts du gouvernement pour la stabilisation politique, sociale et économique du pays. L’assistance technique du BIT est hautement appréciée pour mettre en œuvre ces engagements.

Le représentant gouvernemental a remercié tous les participants à la discussion et a souligné que le gouvernement d’union nationale est résolu à poursuivre sa coopération avec le BIT. L’édition 2018 du Rapport national sur le développement humain sera publiée dans peu de temps. Ce rapport vise à établir des cadres pour améliorer le marché du travail et la concurrence économique au niveau national. En outre, un rapport sur l’application de la convention sera soumis à la commission d’experts à sa prochaine session. L’orateur souligne la volonté du gouvernement de mettre en œuvre une politique nationale du travail qui va dans le sens de la convention. Bien que l’économie du pays soit tributaire du pétrole, ressource exposée à l’instabilité sur le marché international, le gouvernement continuera quand même de prendre les mesures nécessaires pour réduire le taux de chômage. Le gouvernement s’engage également à poursuivre les consultations avec les partenaires sociaux en vue de la concrétisation de la paix sociale et de la sécurité sociale. A partir des données extraites de l’enquête 2017-18, des indicateurs sur la main-d’œuvre dans les différentes régions du pays seront élaborés. Le gouvernement s’engage à garantir un niveau de développement égal partout, en accordant une attention particulière aux zones reculées.

Les membres employeurs ont signalé que les informations fournies par les participants dans leurs interventions mettent en évidence la situation qui règne en Libye. Tous les participants sont d’accord sur la situation dans laquelle se trouve la Libye et sur les efforts que déploie le gouvernement pour créer des emplois. Le gouvernement demande du temps pour atteindre les objectifs que fixe la convention et sollicite, par ailleurs, l’assistance technique du BIT pour y parvenir. Cela semble témoigner de la bonne volonté du gouvernement de résoudre les problèmes qu’il rencontre pour appliquer la convention. Dans ce contexte, les membres employeurs ont répété ce qu’ils ont dit dans leur première intervention au sujet de la nécessité de prendre en compte la complexité de la situation qui règne dans le pays. Il faut souhaiter que le gouvernement sera bientôt en mesure de communiquer, dans son rapport, les informations demandées par la commission d’experts, avec l’assistance technique du BIT qu’elle avait proposée, et des organisations de travailleurs et d’employeurs. Notamment, il serait bon que le gouvernement puisse offrir des informations sur la stratégie du marché du travail, la façon dont les objectifs de l’emploi que fixe la convention seront réalisés, l’état d’avancement de la compilation des informations sur la situation du marché du travail, les mesures adoptées pour promouvoir le développement des PME et celles adoptées pour encourager la participation sur le marché du travail des personnes en situation de vulnérabilité, ainsi que des données statistiques à jour sur la situation du marché du travail.

Les membres travailleurs ont fait valoir qu’en période de conflit les normes internationales du travail sont en fait plus importantes que jamais. Le gouvernement a déclaré avoir pris des mesures pour modifier la stratégie du marché du travail et pour amender la politique de l’emploi, compte tenu de la réalité du terrain, notamment le chômage, le sous-emploi et le développement des compétences. La convention interdit la discrimination dans l’emploi à l’encontre des femmes, des jeunes, des travailleurs handicapés, des travailleurs âgés et des migrants. Le gouvernement doit fournir par conséquent des informations sur les stratégies permettant d’accroître la participation au marché du travail des personnes en signification de vulnérabilité au déficit de travail décent, notamment des statistiques ventilées par âge et par sexe. Le gouvernement a confirmé que le processus de modification de la stratégie du marché du travail et de la politique de l’emploi est inclusif et mené en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, comme le requiert la convention dans son article 3. L’article 1 de la convention exige des gouvernements qu’ils assurent le plein emploi, productif et librement choisi. A cet égard, il est demandé au gouvernement de: a) recourir aux orientations des recommandations pertinentes de l’OIT, notamment les recommandations nos 169, 189 et 205; b) accorder une attention particulière aux plus de 200 000 personnes déplacées et à la crise migratoire en général; c) veiller à ce que les jeunes et les travailleurs migrants aient accès aux possibilités d’emploi; d) fournir des informations actualisées et détaillées sur la stratégie du marché du travail et la politique de l’emploi et sur la façon dont les objectifs de l’emploi sont réalisés; et e) fournir à la commission d’experts des statistiques à jour sur la situation de l’emploi, compte tenu du niveau et des tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ainsi que sur les compétences disponibles de la main-d’œuvre, notamment les jeunes. Dans ce but, le gouvernement doit systématiser la collecte de données pour permettre l’analyse et l’évaluation de la situation de l’emploi dans le pays, et élaborer des méthodes de mesure empirique de sa conformité avec la convention. La commission d’experts a souligné le rôle unique que jouent les PME et, partant, la pertinence des orientations figurant dans la recommandation no 189. Le gouvernement doit par conséquent fournir des informations sur les mesures et les programmes adoptés afin de promouvoir la création de PME. Le gouvernement est invité instamment à se prévaloir de l’assistance et du soutien du BIT pour l’aider à résoudre les problèmes que pose le respect de la convention.

Conclusions

La commission a pris note des informations fournies par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

La commission a souligné l’impact et les conséquences des conflits sur la pauvreté et le développement, le travail décent et la viabilité des entreprises, et a reconnu l’importance de l’emploi et du travail décent pour promouvoir la paix, permettre le redressement et renforcer la résilience.

Prenant en compte la déclaration du gouvernement et la discussion, tout en reconnaissant la complexité de la situation sur le terrain et la présence d’un conflit armé, la commission a prié le gouvernement de fournir:

des statistiques actualisées sur le marché du travail, ventilées par sexe et par âge;

des informations sur la stratégie relative au marché du travail et sur la manière dont les objectifs en matière d’emploi devraient être atteints;

des informations sur les progrès réalisés dans la collecte et l’analyse de données sur le marché du travail; et

des informations sur les mesures visant à promouvoir la création et le développement de petites et moyennes entreprises, ainsi que sur les mesures prises pour accroître la participation des personnes en situation de vulnérabilité au marché du travail.

La commission prie instamment le gouvernement de soumettre un rapport détaillé à la commission d’experts pour sa prochaine session en novembre 2018.

La commission a prié instamment le gouvernement de se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour adopter et mettre en œuvre sans retard une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives.

Enfin, la commission a appelé l’OIT, la communauté internationale et les organisations d’employeurs et de travailleurs à collaborer afin de renforcer en Libye le système d’administration du travail pour que, ainsi, le plein emploi, productif et librement choisi, devienne dès que possible une réalité en Libye.

Le représentant gouvernemental a rappelé que, tel qu’indiqué auparavant, le délai de novembre 2018 est trop court, et le gouvernement a besoin de plus de temps pour répondre aux demandes de la commission d’experts. Malgré ce court délai, le gouvernement fera de son mieux pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission de la Conférence.

Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée ème session CIT ()

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission a pris note des informations succinctes fournies par le gouvernement dans son rapport communiqué en août 2008. Le gouvernement indique que la population active en 2008 était de 3 664 062 personnes pour un total de population active occupée de 1 734 705, et que le nombre de chômeurs était estimé à 138 108. Il indique également que l’exécution de projets touchant divers secteurs, tels que l’infrastructure, l’installation électrique et l’habitation, a permis la création de nouveaux emplois pour 45 507 bénéficiaires, dont 15 590 femmes et 29 917 hommes. Se référant à ses précédents commentaires, la commission réitère son intérêt d’examiner dans le prochain rapport du gouvernement des informations détaillées sur la manière dont les objectifs de l’emploi sont réalisés, sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, tant sur le plan global qu’en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs comme les femmes, les jeunes et les travailleurs handicapés. La commission encourage également le gouvernement à faire rapport sur ses programmes de promotion des petites et moyennes entreprises en prenant en considération les orientations fournies par la recommandation (nº 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

2. Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La commission souligne l’importance de la mise en place d’un système de collecte de données relatives au marché du travail afin de pouvoir déterminer et revoir régulièrement les mesures à adopter en vue d’atteindre les objectifs de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé dans ce domaine.

3. Politiques du marché du travail et formation. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’indications sur les politiques du marché du travail et la formation. La commission réitère son intérêt d’examiner des informations sur les mesures de formation et leur impact sur l’emploi des personnes concernées, et prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les résultats des mesures visant à augmenter le taux d’activité des femmes et des jeunes travailleurs. La commission encourage également le gouvernement à veiller à ce que la formation assurée réponde à la demande du marché du travail en prenant en considération les principes établis par la convention (n^o 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et de la recommandation n^o 195 de 2004 en matière d’éducation, formation et apprentissage tout au long de la vie.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission rappelle que, lors de l’adoption d’une politique active de l’emploi, il est essentiel de veiller à ce que les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que des travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle, soient associés à son élaboration et à sa mise en œuvre. La commission espère que dans son prochain rapport le gouvernement inclura des informations détaillées sur les consultations requises par l’article 3.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission a pris note des informations succinctes fournies par le gouvernement dans son rapport communiqué en août 2008. Le gouvernement indique que la population active en 2008 était de 3 664 062 personnes pour un total de population active occupée de 1 734 705, et que le nombre de chômeurs était estimé à 138 108. Il indique également que l’exécution de projets touchant divers secteurs, tels que l’infrastructure, l’installation électrique et l’habitation, a permis la création de nouveaux emplois pour 45 507 bénéficiaires, dont 15 590 femmes et 29 917 hommes. Se référant à ses précédents commentaires, la commission réitère son intérêt d’examiner dans le prochain rapport du gouvernement des informations détaillées sur la manière dont les objectifs de l’emploi sont réalisés, sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, tant sur le plan global qu’en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs comme les femmes, les jeunes et les travailleurs handicapés. La commission encourage également le gouvernement à faire rapport sur ses programmes de promotion des petites et moyennes entreprises en prenant en considération les orientations fournies par la recommandation (nº 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

2. Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La commission souligne l’importance de la mise en place d’un système de collecte de données relatives au marché du travail afin de pouvoir déterminer et revoir régulièrement les mesures à adopter en vue d’atteindre les objectifs de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé dans ce domaine.

3. Politiques du marché du travail et formation. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’indications sur les politiques du marché du travail et la formation. La commission réitère son intérêt d’examiner des informations sur les mesures de formation et leur impact sur l’emploi des personnes concernées, et prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les résultats des mesures visant à augmenter le taux d’activité des femmes et des jeunes travailleurs. La commission encourage également le gouvernement à veiller à ce que la formation assurée réponde à la demande du marché du travail en prenant en considération les principes établis par la convention (n^o 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et de la recommandation n^o 195 de 2004 en matière d’éducation, formation et apprentissage tout au long de la vie.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission rappelle que, lors de l’adoption d’une politique active de l’emploi, il est essentiel de veiller à ce que les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que des travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle, soient associés à son élaboration et à sa mise en œuvre. La commission espère que dans son prochain rapport le gouvernement inclura des informations détaillées sur les consultations requises par l’article 3.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des réponses à son observation de 2005, fournies dans le rapport du gouvernement reçu en septembre 2006. Le gouvernement déclare dans son rapport que le nombre de demandeurs d’emploi inscrits auprès des bureaux de placement a diminué, passant de 154 165 à 19 894 fin 2005, grâce aux mesures prises pour encourager les jeunes à créer des petites et moyennes entreprises dans les différents secteurs de l’économie, aussi bien dans le secteur de la production que dans celui des services, et pour encourager les projets en leur accordant des prêts par l’intermédiaire des institutions financières nationales. La commission note, par ailleurs, d’après les données fournies par le gouvernement, que le taux d’activité des femmes a augmenté, passant de 15,65 pour cent en 1995 à 29,59 pour cent en 2006. La commission espère que le gouvernement donnera la priorité dans ses plans et programmes aux objectifs de plein emploi productif et qu’il fournira, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur la manière dont les objectifs de l’emploi, établis dans ses plans, ont été réalisés. Prière de continuer à fournir des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, tant sur le plan global qu’en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs comme les femmes, les jeunes et les travailleurs âgés. La commission encourage également le gouvernement à contrôler ses programmes de promotion des petites et moyennes entreprises et à évaluer leur impact sur l’emploi en prenant en considération les orientations fournies par la recommandation (nº 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

2. Politiques du marché du travail et formation. Le gouvernement indique dans son rapport que des mesures sont également prises en vue d’assurer une formation et une réadaptation à environ 73 095 citoyens dont les compétences ne correspondent pas à celles requises par les différents emplois demandés sur le marché du travail. La commission réitère son intérêt d’examiner des informations sur les mesures de formation et leur impact sur l’emploi des personnes concernées et prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les résultats des mesures visant à augmenter le taux d’activité des femmes et des jeunes travailleurs. La commission encourage également le gouvernement à veiller à ce que la formation assurée actuellement réponde à la demande du marché du travail en prenant en considération les principes établis par la convention (nº 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et la recommandation (n^o 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004, concernant l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie.

3. Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement indique que le Syndicat général des producteurs et la Fédération des chambres d’agriculture, de commerce et de métiers, le Conseil des employeurs et la Fédération des travailleurs qualifiés participent dans le cadre de comités techniques mixtes constitués dans différents secteurs à l’élaboration des plans économiques et sociaux et à la formulation de la politique générale de l’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur toute recommandation formulée par les comités techniques mixtes susmentionnés en relation avec la formulation et l’application des mesures de l’emploi. Elle prie également le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour veiller à ce que les représentants du secteur rural et du secteur de l’économie informelle soient également associés aux consultations requises par l’article 3 de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. Mise en œuvre d’une politique de l’emploi active. La commission prend note du rapport du gouvernement d’août 2004 qui énumère les objectifs de la politique de l’emploi adoptée par le Congrès populaire général de la Jamahiriya arabe libyenne. Cette politique vise, entre autres, à atteindre le plein emploi, à élever les niveaux de performance, à assurer une participation des partenaires sociaux et à associer toutes les catégories de travailleurs, notamment les femmes, les personnes handicapées et les jeunes, aux différentes activités socio-économiques, à établir un lien entre la rémunération des travailleurs et la nature du travail tout en garantissant un taux de salaire minimum, à réglementer le secteur informel et à prévoir des stages dans le cadre des projets d’enseignement afin de répondre aux besoins du marché du travail. Prenant dûment note de ces objectifs, la commission espère que le gouvernement transmettra, dans son prochain rapport, des statistiques détaillées sur l’emploi en général, et sur l’emploi dans les différents secteurs économiques. Elle espère aussi que le gouvernement communiquera des statistiques aussi détaillées et actualisées que possible sur le niveau et les tendances de l’emploi, du sous-emploi et du chômage. Elle le prie de donner des informations supplémentaires sur les mesures prises en matière de formation, en indiquant leur effet pour l’emploi des personnes concernées; il pourrait notamment mentionner les effets des mesures visant à augmenter la proportion de femmes actives. Enfin, le gouvernement est prié d’indiquer comment les politiques d’enseignement et de formation tiennent compte des possibilités d’emploi, notamment pour les jeunes.

2. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission rappelle que l’article 3 de la convention prévoit la consultation de toutes les parties intéressées - notamment des représentants des employeurs et des travailleurs - lors de l’élaboration et de l’application de politiques de l’emploi. Il est de la responsabilité commune du gouvernement et des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs de veiller à ce que les représentants des secteurs les plus fragiles ou marginalisés de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à l’application de mesures dont ils devraient être les premiers bénéficiaires (voir l’étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 493). La commission veut croire que, dans son prochain rapport, le gouvernement transmettra des informations détaillées sur ce point.

3. Comme dans son observation de 2003, la commission souligne que la préparation d’un rapport détaillé permettra certainement au gouvernement et aux partenaires sociaux d’évaluer si les objectifs de plein emploi et de création d’emplois productifs ont été atteints. Elle rappelle qu’il est possible de solliciter l’assistance du Bureau pour la mise en œuvre technique d’une politique active de l’emploi dans le sens de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2001, qui était conçue dans les termes suivants:

Le gouvernement indique dans son rapport très succinct qu’il n’a pas encore adopté de politique de l’emploi mais qu’il enverra des informations au Bureau dès qu’il en disposera. La commission rappelle qu’il est essentiel d’adopter une politique et des programmes de l’emploi, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en consultation avec les représentants des travailleurs, des employeurs et d’autres groupes intéressés, entre autres les travailleurs en milieu rural et ceux du secteur informel. Elle demande instamment au gouvernement, dès que possible, d’adopter une politique de l’emploi et de mettre en œuvre des programmes appropriés. Elle lui demande aussi un rapport détaillé sur l’ensemble des points soulevés dans le formulaire de rapport sur l’application de la convention.

La préparation d’un rapport détaillé permettra certainement au gouvernement et aux partenaires sociaux de faire une évaluation de l’objectif de plein emploi productif fixé par la convention. La commission note que le gouvernement peut solliciter l’assistance du Bureau pour respecter ses obligations en matière d’envoi de rapports et pour la mise en œuvre technique d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2001, qui était conçue dans les termes suivants:

Le gouvernement indique dans son rapport très succinct qu’il n’a pas encore adopté de politique de l’emploi mais qu’il enverra des informations au Bureau dès qu’il en disposera. La commission rappelle qu’il est essentiel d’adopter une politique et des programmes de l’emploi, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en consultation avec les représentants des travailleurs, des employeurs et d’autres groupes intéressés, entre autres les travailleurs en milieu rural et ceux du secteur informel. Elle demande instamment au gouvernement, dès que possible, d’adopter une politique de l’emploi et de mettre en œuvre des programmes appropriés. Elle lui demande aussi un rapport détaillé sur l’ensemble des points soulevés dans le formulaire de rapport sur l’application de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

Le gouvernement indique dans son rapport très succinct qu’il n’a pas encore adopté de politique de l’emploi mais qu’il enverra des informations au Bureau dès qu’il en disposera. La commission rappelle qu’il est essentiel d’adopter une politique et des programmes de l’emploi, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en consultation avec les représentants des travailleurs, des employeurs et d’autres groupes intéressés, entre autres les travailleurs en milieu rural et ceux du secteur informel. Elle demande instamment au gouvernement, dès que possible, d’adopter une politique de l’emploi et de mettre en oeuvre des programmes appropriés. Elle lui demande aussi un rapport détaillé sur l’ensemble des points soulevés dans le formulaire de rapport sur l’application de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission constate avec regret que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses demandes antérieures et, en particulier, du rapport sur l'application de la convention établi par le Comité populaire général de la formation professionnelle. Elle relève la croissance de la main-d'oeuvre nationale au cours de la période considérée ainsi que l'augmentation du taux de participation des femmes. La commission note qu'il est prévu de procéder prochainement à des études générales sur la situation et les tendances de l'emploi qui serviront de base à la planification et à l'élaboration des politiques de l'emploi. Elle espère que ces études permettront au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations statistiques détaillées sur l'emploi, tant sur le plan global que dans les différents secteurs de l'activité économique, et en ce qui concerne les différentes catégories de la population telles que, notamment, les jeunes, les femmes et les travailleurs immigrés. La commission invite également le gouvernement à préciser la manière dont, sur la base de ces informations, une politique active de promotion de l'emploi aura été formulée en consultation avec les représentants des milieux intéressés, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention. Prière en outre de fournir des informations complémentaires sur les points suivants:

1. La commission note avec intérêt l'accent porté sur les mesures de formation de la main-d'oeuvre et l'adoption de plans de formation portant sur plus de 20 secteurs. Le rapport fait aussi état de mesures de formation en cours d'emploi, du développement des possibilités de formation offertes aux femmes et de la création de centres de formation professionnelle pour les jeunes. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les actions entreprises dans le domaine de la formation et leur incidence sur l'emploi des personnes intéressées. Prière notamment d'indiquer les résultats atteints par les mesures de formation visant à renforcer la participation des femmes à l'activité. Prière de préciser la manière dont les politiques de l'éducation et de la formation sont coordonnées avec les perspectives de l'emploi, notamment pour les jeunes.

2. Se référant à sa précédente demande directe, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les développements intervenus en application des orientations relatives au relèvement de la capacité de production et au redéploiement du personnel administratif vers les secteurs productifs.

3. Plus généralement, la commission invite le gouvernement à compléter les informations sur les mesures de politique du marché de l'emploi par des informations sur les politiques globales et sectorielles de développement contribuant à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi.

Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note qu'il est prévu de procéder prochainement à des études générales sur la situation et les tendances de l'emploi qui serviront de base à la planification et à l'élaboration des politiques de l'emploi. Elle espère que ces études permettront au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations statistiques détaillées sur l'emploi, tant sur le plan global que dans les différents secteurs de l'activité économique, et en ce qui concerne les différentes catégories de la population telles que, notamment, les jeunes, les femmes et les travailleurs immigrés. La commission invite également le gouvernement à préciser la manière dont, sur la base de ces informations, une politique active de promotion de l'emploi aura été formulée en consultation avec les représentants des milieux intéressés, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention. Prière en outre de fournir des informations complémentaires sur les points suivants: 1. La commission note avec intérêt l'accent porté sur les mesures de formation de la main-d'oeuvre et l'adoption de plans de formation portant sur plus de 20 secteurs. Le rapport fait aussi état de mesures de formation en cours d'emploi, du développement des possibilités de formation offertes aux femmes et de la création de centres de formation professionnelle pour les jeunes. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les actions entreprises dans le domaine de la formation et leur incidence sur l'emploi des personnes intéressées. Prière notamment d'indiquer les résultats atteints par les mesures de formation visant à renforcer la participation des femmes à l'activité. Prière de préciser la manière dont les politiques de l'éducation et de la formation sont coordonnées avec les perspectives de l'emploi, notamment pour les jeunes. 2. Se référant à sa précédente demande directe, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les développements intervenus en application des orientations relatives au relèvement de la capacité de production et au redéploiement du personnel administratif vers les secteurs productifs. 3. Plus généralement, la commission invite le gouvernement à compléter les informations sur les mesures de politique du marché de l'emploi par des informations sur les politiques globales et sectorielles de développement contribuant à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission constate avec regret que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses demandes antérieures et, en particulier, du rapport sur l'application de la convention établi par le Comité populaire général de la formation professionnelle. Elle relève la croissance de la main-d'ouvre nationale au cours de la période considérée ainsi que l'augmentation du taux de participation des femmes. La commission note qu'il est prévu de procéder prochainement à des études générales sur la situation et les tendances de l'emploi qui serviront de base à la planification et à l'élaboration des politiques de l'emploi. Elle espère que ces études permettront au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations statistiques détaillées sur l'emploi, tant sur le plan global que dans les différents secteurs de l'activité économique, et en ce qui concerne les différentes catégories de la population telles que, notamment, les jeunes, les femmes et les travailleurs immigrés. La commission invite également le gouvernement à préciser la manière dont, sur la base de ces informations, une politique active de promotion de l'emploi aura été formulée en consultation avec les représentants des milieux intéressés, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention. Prière en outre de fournir des informations complémentaires sur les points suivants:

1. La commission note avec intérêt l'accent porté sur les mesures de formation de la main-d'ouvre et l'adoption de plans de formation portant sur plus de 20 secteurs. Le rapport fait aussi état de mesures de formation en cours d'emploi, du développement des possibilités de formation offertes aux femmes et de la création de centres de formation professionnelle pour les jeunes. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les actions entreprises dans le domaine de la formation et leur incidence sur l'emploi des personnes intéressées. Prière notamment d'indiquer les résultats atteints par les mesures de formation visant à renforcer la participation des femmes à l'activité. Prière de préciser la manière dont les politiques de l'éducation et de la formation sont coordonnées avec les perspectives de l'emploi, notamment pour les jeunes.

2. Se référant à sa précédente demande directe, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les développements intervenus en application des orientations relatives au relèvement de la capacité de production et au redéploiement du personnel administratif vers les secteurs productifs.

3. Plus généralement, la commission invite le gouvernement à compléter les informations sur les mesures de politique du marché de l'emploi par des informations sur les politiques globales et sectorielles de développement contribuant à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission constate avec regret que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses demandes antérieures et, en particulier, du rapport sur l'application de la convention établi par le Comité populaire général de la formation professionnelle. Elle relève la croissance de la main-d'oeuvre nationale au cours de la période considérée ainsi que l'augmentation du taux de participation des femmes. La commission note qu'il est prévu de procéder prochainement à des études générales sur la situation et les tendances de l'emploi qui serviront de base à la planification et à l'élaboration des politiques de l'emploi. Elle espère que ces études permettront au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations statistiques détaillées sur l'emploi, tant sur le plan global que dans les différents secteurs de l'activité économique, et en ce qui concerne les différentes catégories de la population telles que, notamment, les jeunes, les femmes et les travailleurs immigrés. La commission invite également le gouvernement à préciser la manière dont, sur la base de ces informations, une politique active de promotion de l'emploi aura été formulée en consultation avec les représentants des milieux intéressés, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention. Prière en outre de fournir des informations complémentaires sur les points suivants:

1. La commission note avec intérêt l'accent porté sur les mesures de formation de la main-d'oeuvre et l'adoption de plans de formation portant sur plus de 20 secteurs. Le rapport fait aussi état de mesures de formation en cours d'emploi, du développement des possibilités de formation offertes aux femmes et de la création de centres de formation professionnelle pour les jeunes. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les actions entreprises dans le domaine de la formation et leur incidence sur l'emploi des personnes intéressées. Prière notamment d'indiquer les résultats atteints par les mesures de formation visant à renforcer la participation des femmes à l'activité. Prière de préciser la manière dont les politiques de l'éducation et de la formation sont coordonnées avec les perspectives de l'emploi, notamment pour les jeunes.

2. Se référant à sa précédente demande directe, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les développements intervenus en application des orientations relatives au relèvement de la capacité de production et au redéploiement du personnel administratif vers les secteurs productifs.

3. Plus généralement, la commission invite le gouvernement à compléter les informations sur les mesures de politique du marché de l'emploi par des informations sur les politiques globales et sectorielles de développement contribuant à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses demandes antérieures et, en particulier, du rapport sur l'application de la convention établi par le Comité populaire général de la formation professionnelle. Elle relève la croissance de la main-d'oeuvre nationale au cours de la période considérée ainsi que l'augmentation du taux de participation des femmes. La commission note qu'il est prévu de procéder prochainement à des études générales sur la situation et les tendances de l'emploi qui serviront de base à la planification et à l'élaboration des politiques de l'emploi. Elle espère que ces études permettront au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations statistiques détaillées sur l'emploi, tant sur le plan global que dans les différents secteurs de l'activité économique, et en ce qui concerne les différentes catégories de la population telles que, notamment, les jeunes, les femmes et les travailleurs immigrés. La commission invite également le gouvernement à préciser la manière dont, sur la base de ces informations, une politique active de promotion de l'emploi aura été formulée en consultation avec les représentants des milieux intéressés, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention. Prière en outre de fournir des informations complémentaires sur les points suivants:

1. La commission note avec intérêt l'accent porté sur les mesures de formation de la main-d'oeuvre et l'adoption de plans de formation portant sur plus de 20 secteurs. Le rapport fait aussi état de mesures de formation en cours d'emploi, du développement des possibilités de formation offertes aux femmes et de la création de centres de formation professionnelle pour les jeunes. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les actions entreprises dans le domaine de la formation et leur incidence sur l'emploi des personnes intéressées. Prière notamment d'indiquer les résultats atteints par les mesures de formation visant à renforcer la participation des femmes à l'activité. Prière de préciser la manière dont les politiques de l'éducation et de la formation sont coordonnées avec les perspectives de l'emploi, notamment pour les jeunes.

2. Se référant à sa précédente demande directe, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les développements intervenus en application des orientations relatives au relèvement de la capacité de production et au redéploiement du personnel administratif vers les secteurs productifs.

3. Plus généralement, la commission invite le gouvernement à compléter les informations sur les mesures de politique du marché de l'emploi par des informations sur les politiques globales et sectorielles de développement contribuant à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses demandes antérieures et, en particulier, du rapport sur l'application de la convention établi par le Comité populaire général de la formation professionnelle. Elle relève la croissance de la main-d'oeuvre nationale au cours de la période considérée ainsi que l'augmentation du taux de participation des femmes. La commission note qu'il est prévu de procéder prochainement à des études générales sur la situation et les tendances de l'emploi qui serviront de base à la planification et à l'élaboration des politiques de l'emploi. Elle espère que ces études permettront au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations statistiques détaillées sur l'emploi, tant sur le plan global que dans les différents secteurs de l'activité économique, et en ce qui concerne les différentes catégories de la population telles que, notamment, les jeunes, les femmes et les travailleurs immigrés. La commission invite également le gouvernement à préciser la manière dont, sur la base de ces informations, une politique active de promotion de l'emploi aura été formulée en consultation avec les représentants des milieux intéressés, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention. Prière en outre de fournir des informations complémentaires sur les points suivants:

1. La commission note avec intérêt l'accent porté sur les mesures de formation de la main-d'oeuvre et l'adoption de plans de formation portant sur plus de 20 secteurs. Le rapport fait aussi état de mesures de formation en cours d'emploi, du développement des possibilités de formation offertes aux femmes et de la création de centres de formation professionnelle pour les jeunes. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les actions entreprises dans le domaine de la formation et leur incidence sur l'emploi des personnes intéressées. Prière notamment d'indiquer les résultats atteints par les mesures de formation visant à renforcer la participation des femmes à l'activité. Prière de préciser la manière dont les politiques de l'éducation et de la formation sont coordonnées avec les perspectives de l'emploi, notamment pour les jeunes.

2. Se référant à sa précédente demande directe, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les développements intervenus en application des orientations relatives au relèvement de la capacité de production et au redéploiement du personnel administratif vers les secteurs productifs.

3. Plus généralement, la commission invite le gouvernement à compléter les informations sur les mesures de politique du marché de l'emploi par des informations sur les politiques globales et sectorielles de développement contribuant à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses demandes antérieures et, en particulier, du rapport sur l'application de la convention établi par le Comité populaire général de la formation professionnelle. Elle relève la croissance de la main-d'oeuvre nationale au cours de la période considérée ainsi que l'augmentation du taux de participation des femmes. La commission note qu'il est prévu de procéder prochainement à des études générales sur la situation et les tendances de l'emploi qui serviront de base à la planification et à l'élaboration des politiques de l'emploi. Elle espère que ces études permettront au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations statistiques détaillées sur l'emploi, tant sur le plan global que dans les différents secteurs de l'activité économique, et en ce qui concerne les différentes catégories de la population telles que, notamment, les jeunes, les femmes et les travailleurs immigrés. La commission invite également le gouvernement à préciser la manière dont, sur la base de ces informations, une politique active de promotion de l'emploi aura été formulée en consultation avec les représentants des milieux intéressés, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention. Prière en outre de fournir des informations complémentaires sur les points suivants:

1. La commission note avec intérêt l'accent porté sur les mesures de formation de la main-d'oeuvre et l'adoption de plans de formation portant sur plus de 20 secteurs. Le rapport fait aussi état de mesures de formation en cours d'emploi, du développement des possibilités de formation offertes aux femmes et de la création de centres de formation professionnelle pour les jeunes. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les actions entreprises dans le domaine de la formation et leur incidence sur l'emploi des personnes intéressées. Prière notamment d'indiquer les résultats atteints par les mesures de formation visant à renforcer la participation des femmes à l'activité. Prière de préciser la manière dont les politiques de l'éducation et de la formation sont coordonnées avec les perspectives de l'emploi, notamment pour les jeunes.

2. Se référant à sa précédente demande directe, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les développements intervenus en application des orientations relatives au relèvement de la capacité de production et au redéploiement du personnel administratif vers les secteurs productifs.

3. Plus généralement, la commission invite le gouvernement à compléter les informations sur les mesures de politique du marché de l'emploi par des informations sur les politiques globales et sectorielles de développement contribuant à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses demandes antérieures et, en particulier, du rapport sur l'application de la convention établi par le Comité populaire général de la formation professionnelle. Elle relève la croissance de la main-d'oeuvre nationale au cours de la période considérée ainsi que l'augmentation du taux de participation des femmes. La commission note qu'il est prévu de procéder prochainement à des études générales sur la situation et les tendances de l'emploi qui serviront de base à la planification et à l'élaboration des politiques de l'emploi. Elle espère que ces études permettront au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations statistiques détaillées sur l'emploi, tant sur le plan global que dans les différents secteurs de l'activité économique, et en ce qui concerne les différentes catégories de la population telles que, notamment, les jeunes, les femmes et les travailleurs immigrés. La commission invite également le gouvernement à préciser la manière dont, sur la base de ces informations, une politique active de promotion de l'emploi aura été formulée en consultation avec les représentants des milieux intéressés, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention. Prière en outre de fournir des informations complémentaires sur les points suivants.

1. La commission note avec intérêt l'accent porté sur les mesures de formation de la main-d'oeuvre et l'adoption de plans de formation portant sur plus de 20 secteurs. Le rapport fait aussi état de mesures de formation en cours d'emploi, du développement des possibilités de formation offertes aux femmes et de la création de centres de formation professionnelle pour les jeunes. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les actions entreprises dans le domaine de la formation et leur incidence sur l'emploi des personnes intéressées. Prière notamment d'indiquer les résultats atteints par les mesures de formation visant à renforcer la participation des femmes à l'activité. Prière de préciser la manière dont les politiques de l'éducation et de la formation sont coordonnées avec les perspectives de l'emploi, notamment pour les jeunes.

2. Se référant à sa précédente demande directe, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les développements intervenus en application des orientations relatives au relèvement de la capacité de production et au redéploiement du personnel administratif vers les secteurs productifs.

3. Plus généralement, la commission invite le gouvernement à compléter les informations sur les mesures de politique du marché de l'emploi par des informations sur les politiques globales et sectorielles de développement contribuant à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement pour la période se terminant en juin 1988. Elle relève notamment qu'un nouveau plan quinquennal n'a pas été établi. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport la manière dont est formulée "une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi"" et de spécifier les textes qui l'ont définie (voir les questions du formulaire de rapport pour l'article 1 de la convention).

2. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement se réfère aux recommandations formulées par les congrès populaires sur le relèvement de la capacité de production, et notamment sur les mesures en matière de suppression de certains postes et de redéploiement de personnel administratif vers les secteurs productifs, et de promotion de la formation professionnelle dans le secteur public. Prière de fournir une copie de la loi no 9 de 1986 relative au redéploiement du personnel administratif. Prière de continuer à fournir des indications sur les initiatives prises dans le cadre du plan global de formation du personnel de l'administration publique. En outre, se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prie le gouvernement de fournir les informations précédemment demandées sur l'impact des mesures prises en application de la loi no 15 de 1981 sur les niveaux de productivité du travail.

3. La commission a pris note avec intérêt des données statistiques transmises par le gouvernement sur le nombre d'étudiants dirigés vers l'enseignement secondaire professionnel, vers l'enseignement secondaire général et l'effectif des instituts d'études supérieures. Elle a également noté les informations concernant l'accroissement de la participation des femmes à l'activité, ainsi que les mesures prises en faveur des handicapés. Elle prie le gouvernement de continuer à inclure dans ses rapports des informations sur les mesures de coordination des politiques de l'éducation et de la formation, avec les perspectives de l'emploi, ainsi que sur celles destinées à satisfaire les besoins de catégories particulières de travailleurs, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs migrants et les handicapés.

4. La commission renvoie aux points 5 et 6 de la demande précédente (1989), relatifs aux migrations de main-d'oeuvre et aux procédures de consultation. Elle saurait gré au gouvernement de fournir les informations qu'il estimerait appropriées à cet égard.

5. Enfin, le gouvernement énumère certaines difficultés que rencontre la mise en oeuvre de la politique d'accroissement de la capacité de production. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement indiquera dans quelle mesure ces difficultés ont été surmontées. En ce sens, elle rappelle l'importance de rassembler et d'analyser les données statistiques et autres concernant la situation et les tendances du marché du travail en tant que bases des décisions à prendre, en consultation avec les milieux intéressés, au sujet des politiques de l'emploi. Elle saurait gré au gouvernement de faire parvenir à cet égard les informations requises par le formulaire de rapport pour les articles 2 et 3 et par la Partie VI du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement pour la période se terminant en juin 1988. Elle relève notamment qu'un nouveau plan quinquennal n'a pas été établi. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport la manière dont est formulée "une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi"" et de spécifier les textes qui l'ont définie (voir les questions du formulaire de rapport pour l'article 1 de la convention).

2. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement se réfère aux recommandations formulées par les congrès populaires sur le relèvement de la capacité de production, et notamment sur les mesures en matière de suppression de certains postes et de redéploiement de personnel administratif vers les secteurs productifs, et de promotion de la formation professionnelle dans le secteur public. Prière de fournir une copie de la loi no 9 de 1986 relative au redéploiement du personnel administratif. Prière de continuer à fournir des indications sur les initiatives prises dans le cadre du plan global de formation du personnel de l'administration publique. En outre, se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prie le gouvernement de fournir les informations précédemment demandées sur l'impact des mesures prises en application de la loi no 15 de 1981 sur les niveaux de productivité du travail.

3. La commission a pris note avec intérêt des données statistiques transmises par le gouvernement sur le nombre d'étudiants dirigés vers l'enseignement secondaire professionnel, vers l'enseignement secondaire général et l'effectif des instituts d'études supérieures. Elle a également noté les informations concernant l'accroissement de la participation des femmes à l'activité, ainsi que les mesures prises en faveur des handicapés. Elle prie le gouvernement de continuer à inclure dans ses rapports des informations sur les mesures de coordination des politiques de l'éducation et de la formation, avec les perspectives de l'emploi, ainsi que sur celles destinées à satisfaire les besoins de catégories particulières de travailleurs, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs migrants et les handicapés.

4. La commission renvoie aux points 5 et 6 de la demande précédente, relatifs aux migrations de main-d'oeuvre et aux procédures de consultation. Elle saurait gré au gouvernement de fournir les informations qu'il estimerait appropriées à cet égard.

5. Enfin, le gouvernement énumère certaines difficultés que rencontre la mise en oeuvre de la politique d'accroissement de la capacité de production. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement indiquera dans quelle mesure ces difficultés ont été surmontées. En ce sens, elle rappelle l'importance de rassembler et d'analyser les données statistiques et autres concernant la situation et les tendances du marché du travail en tant que bases des décisions à prendre, en consultation avec les milieux intéressés, au sujet des politiques de l'emploi. Elle saurait gré au gouvernement de faire parvenir à cet égard les informations requises par le formulaire de rapport pour les articles 2 et 3 et par la partie VI du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

1. La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement pour la période se terminant en juin 1988. Elle relève notamment qu'un nouveau plan quinquennal n'a pas été établi. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport la manière dont est formulée "une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi"" et de spécifier les textes qui l'ont définie (voir les questions du formulaire de rapport pour l'article 1 de la convention).

2. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement se réfère aux recommandations formulées par les congrès populaires sur le relèvement de la capacité de production, et notamment sur les mesures en matière de suppression de certains postes et de redéploiement de personnel administratif vers les secteurs productifs, et de promotion de la formation professionnelle dans le secteur public. Prière de fournir une copie de la loi no 9 de 1986 relative au redéploiement du personnel administratif. Prière de continuer à fournir des indications sur les initiatives prises dans le cadre du plan global de formation du personnel de l'administration publique. En outre, se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prie le gouvernement de fournir les informations précédemment demandées sur l'impact des mesures prises en application de la loi no 15 de 1981 sur les niveaux de productivité du travail.

3. La commission a pris note avec intérêt des données statistiques transmises par le gouvernement sur le nombre d'étudiants dirigés vers l'enseignement secondaire professionnel, vers l'enseignement secondaire général et l'effectif des instituts d'études supérieures. Elle a également noté les informations concernant l'accroissement de la participation des femmes à l'activité, ainsi que les mesures prises en faveur des handicapés. Elle prie le gouvernement de continuer à inclure dans ses rapports des informations sur les mesures de coordination des politiques de l'éducation et de la formation, avec les perspectives de l'emploi, ainsi que sur celles destinées à satisfaire les besoins de catégories particulières de travailleurs, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs migrants et les handicapés.

4. La commission renvoie aux points 5 et 6 de la demande précédente, relatifs aux migrations de main-d'oeuvre et aux procédures de consultation. Elle saurait gré au gouvernement de fournir les informations qu'il estimerait appropriées à cet égard.

5. Enfin, le gouvernement énumère certaines difficultés que rencontre la mise en oeuvre de la politique d'accroissement de la capacité de production. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement indiquera dans quelle mesure ces difficultés ont été surmontées. En ce sens, elle rappelle l'importance de rassembler et d'analyser les données statistiques et autres concernant la situation et les tendances du marché du travail en tant que bases des décisions à prendre, en consultation avec les milieux intéressés, au sujet des politiques de l'emploi. Elle saurait gré au gouvernement de faire parvenir à cet égard les informations requises par le formulaire de rapport pour les articles 2 et 3 et par la partie VI du formulaire de rapport.